ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-084
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2024-07-05-00002 - Décision de cessation d'activités de service à la
personne - LI'S GARDEN SAPOGNE ET FEUCHERES (1 page) Page 3
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de M. Olivier ROSIERE
en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 5
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DDTESPP 08
8-2024-07-05-00002
Décision de cessation d'activités de service à la
personne - LI'S GARDEN SAPOGNE ET
FEUCHERES
DDTESPP 08 - 8-2024-07-05-00002 - Décision de cessation d'activités de service à la personne - LI'S GARDEN SAPOGNE ET FEUCHERES 3
Direction départementalePREFET |DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités- Libersé ;Égalité - et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Mézières le, 05/07/2024Affaire suivie par : ;MPl LI'S GARDENcane bartier | 4 RUE DES ZUDRIESTél : 03.24.59.71.30 08160 SAPOGNE-ET-FEUCHERESMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.frRéf : n° 005
Objet : demande de cessation d'activités de services à la personne
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP919506295.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
' ' l'emploi,directeur départemental de _Êglîlzçàîail, des sc'idarités et de la protectiondes populations des ArdennesLe Directeur adjointClaude BALAN
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Préfecture 08
8-2024-07-09-00003
Arrêté portant agrément de M. Olivier ROSIERE
en qualité de garde-chasse particulier
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
ARRETE n° 2024 - 415portant agrément de Monsieur Olivier ROSIEREen qualité de garde-chasse particulierLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 àR.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R. 428.25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-36 du 8 octobre 2021 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Olivier ROSIERE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-222 en date du 19 avril 2024 portant délégation designature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan;Vu la commission délivrée par Monsieur Régis LAUNOIS, président de la Société de chasseLa Marfée, à Monsieur Olivier ROSIERE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droitsde chasse sur les forêts communales de Sedan (forêts: 30 ha — plaines: 216 ha),Wadelincourt (forêts: 80 ha - plaines: 160 ha) et Noyers-Pont-Maugis (forêts: 10 ha -plaines : 40 ha); ARRÊTEArticle 1" : Monsieur Olivier ROSIERE, né le 31 juillet 1971 à Sedan (08), demeurant àGivonne, 5 lotissement les Coteaux de la Givonne, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, quiportent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone : 03.24.27.96.05sp-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-07-09-00003 - Arrêté portant agrément de M. Olivier ROSIERE en qualité de garde-chasse particulier 6
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Olivier ROSIERE a étécommissionné par son employeur et agréé. En-dehors de ce territoire, il n'a pascompétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé. 'Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier ROSIERE doit être porteur enpermanence de la carte d'agrément prévue à l'article R.:15-33-29-1 du code de procédurepénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçu leserment. || doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : La sous-préfète de Sedan est chargée de l'application du présent arrêté, dontune copie sera notifiée à l'intéressé par Monsieur Régis LAUNOIS, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Sedan, le 9 juillet 2024Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Sedan,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
L
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