PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2026-05
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2026-05-04-00010 - Décision n° 2026-072 du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de Paris (4 pages) Page 3
IDF-2026-05-04-00011 - Décision n° 2026-073 du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur
régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité
départementale de Paris (7 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-05-04-00010
Décision n° 2026-072 du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
Masi, Directeur régional et interdépartemental
de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00010 - Décision n° 2026-072 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de Paris
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS


DÉCISION n° 2026-072 du 4 mai 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents
de l'unité départementale de Paris


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00010 - Décision n° 2026-072 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de Paris
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l' État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025,

Vu l'arrêté IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la r égion
d'Ile-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) en matière administrative,


DÉCIDE
Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris,
à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, conventions,
circulaires, rapports, correspondanc es dans le champ des compétences que la préfecture de région
délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fonds de développement de l'inclusion
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00010 - Décision n° 2026-072 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de Paris
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(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale par intérim , la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris
- Marie MARCENA, cheffe du pôle « entreprises, emploi, solidarité »
- Véronique DELARUE, adjointe à la cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités, cheffe de la
mission animation territoriale
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement des entreprises
- Patricia RENUCCI, responsable du département protection et insertion des jeunes
- Corinne ROUXEL, responsable du département insertion et protection des adultes
- Hervé LEGRAND, chef du pôle « politique du travail »
- Niklas VASSEUX, adjoint du chef du pôle « politique du travail » , responsable par intérim du
département d'appui aux services de l'inspection du travail
- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail .

Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour
les soldes annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté
les avenants et les actes de gestion affér ents ; un tableau de suivi de la programmation par
structure est transmis trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées le
Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont
hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application
du code de commerce et du code de la consommation et en matière de métrologie légale, ainsi
que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et le s maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00010 - Décision n° 2026-072 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de Paris
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SIGNE

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Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-160 du 28 août
2025.

Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 4 mai 2026

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités



.
Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00010 - Décision n° 2026-072 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-05-04-00011
Décision n° 2026-073 du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00011 - Décision n° 2026-073 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur
régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
32 rue Jean Jaurès – 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr

DÉCISION n° 2026-073 du 4 mai 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Vu la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés c oopératives
ouvrières de production ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste
des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu le décret n°71 -797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur
le placement au pair ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900 -1 du code
du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des
acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015 -1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local
d'accompagnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00011 - Décision n° 2026-073 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur
régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;

Vu le décret n° 2020 -67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN
directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;
.
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MAI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Riad BOUHAFS , directeur de l'unité
départementale de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour le département
de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -
dessous ainsi celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris
de la d irection régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires
généraux et des décisions mentionnées à l'article 3 :


1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'e xécution des travaux des travailleurs à
domicile – article L.7422-2 du code du travail

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile – articles L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés - article L.3141-23 code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00011 - Décision n° 2026-073 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur
régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bé néficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232 -7 et -8
R.3232-3 et 4 du code du travail

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-
6 du code du travail

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail

Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-
6 du code du travail

2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
- articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153 -12 du code du travail, article L.2336 -4 du code de la
santé publique ;

3° Nature de la matière – Hébergement collectif

Accusé de réce ption de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1,
5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 susvisée ;

4° Nature de la matière – Conciliation

Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;

5° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions
de Travail (CISSCT)

Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risq ues
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - articles L.4524 -1 et
R.4524-1 à -9 du code du travail ;

6° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance

Décision d'opposition à l'eng agement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours -
articles L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail
;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-05-04-00011 - Décision n° 2026-073 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur
régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale de Paris
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7° Nature de la matière – Placement au pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires "a ides familiales" – décret n°71-797 du
20/09/1971 susvisé, circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;

8° Nature de la matière – Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude
de situation en termes d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-
2 et suivants du code du travail ;

Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de c ellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation
d'activité de certains travailleurs salariés - articles L.5111 -1 à 3, L.5123 -1 à 41, L.1233 -1-3-4,
R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2 du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12
du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2016 ;

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux
évolutions de l'emploi - articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l 'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-
15 du code du travail ;

Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compé tences - article
L.5121-1, L.5121-2, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et
2242-17 du code du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;

Notification d 'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles
L.1233-84 à L.1233-89, D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - Loi n°47- 1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78 -763 du 19/07/1978 susvisée, décret
n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;

Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04
du 04/03/2003, décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d' une
entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article
D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132 -1 à 6, 44,
D.5132-10-1, R 5132-10- 6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-
47 du code du travail, l'instruction DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;

Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solida ires" –
articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail ;

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IDF-2026-05-04-00011 - Décision n° 2026-073 du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur
régional et
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agents de l'unité départementale de Paris
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9° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles
L.5426-2 à L.5426-9, R.5426-1 et suivants du code du travail ;

10° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abando nnant, sans
motif valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;

Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de
l'expérience (V AE) : recevabilité VAE – articles R.338 -6 et 7 du code de l'éducation - loi
n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du
9/03/2006 ;

11° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi – articles L. 5212-2,
L.5112-6 à L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail ;

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;


12° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61
du code du travail ;

Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés – L.5213-10, R.5213 -32 à R.5213 -38 du code du
travail ;

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-
38, R.6222-55 à 6222- 58 du code du travail, arrêté du 15/03/78

Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS la subdélégation de signature sera
exercée, à l'exclusion des compétences relevant du système d'inspection du travail , par :

- Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
- Hervé LEGRAND, directeur du pôle "politique du Travail" ;
- Marie MARCENA, directrice du pôle "entreprises, emploi et solidarités" ;

Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Véronique DELARUE, directrice adjointe du pôle « entreprises, emploi et
solidarités ;
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- Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
- Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle "politique du Travail" ;
- Jean-Philippe DEVOUCOUX, responsable du département accompagnement
des entreprises ;
- Patricia RENUC CI, responsable du département protection et insertion des
jeunes ;
- Corinne ROUXEL, responsable du département protection et insertion des
adultes ;
- Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection
et insertion des adultes ;
- Franck LEPERTEL, chef du service protection au sein du département protection
et insertion des jeunes ;
- Magalie MASSIP, tutrice des pupilles de l'Etat ;
- Rosemarie SABRIE, tutrice des pupilles de l'Etat
- Raphaël BUZU LIER, responsable du service interdépartemental de l'activité
partielle (SIAP) ;
- Sélina PERTAYS, responsable du service insertion des jeunes ;
- Lydie SAPOR, responsable du service insertion des adultes ;
- Véronique MAOUCHE -TAVARES ; responsable du service développement de
l'emploi et des compétences


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

1° la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités lo cales, établissements et
organismes bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de Paris.

Article 5

La décision n° 2025-159 du 28 août 2025 est abrogée.

Article 6
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SIGNE
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Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Paris.



Fait à Saint-Denis, le 4 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim,



Fabrice MASI
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