RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 24
Publié le 6 février 2024
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°24 publié le 6 février 2024
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2024-11 du 05 février 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
- Arrêté préfectoral N°2024_02_DS_SIDPC_09 relatif à l'agrément de sécurité civile
de Type « D.Paps » pour l'« Amicale de Réserve Communale de Sécurité Civile et
section Feux de Forêts de la ville de Le Beausset »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral DDTM / SHRU n°2024-01 du 05 février 2024 portant refus d'une
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFET 04 N
DU VAR Direction des sécurités
?befif; Service de l'éducation et
e 2 de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-11du — 05 FEV 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de Mme Faouzia THOUIMER par laquelle eile sollicite la délivrance d'un agrément
en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVOLUTION 83», situé 27 bis Avenue
Gambetta 83500 LA SEYNE-sur-MER :
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Madame Faouzia THOUIMER est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO-ECOLE EVOLUTION 83», situé 27 bis Avenue Gambetta 83500 LA SEYNE-sur-MER sous
le numéro d'agrément E2408300030.
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ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date de publication du
présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Sur demande de
l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie B/B1/AAC et A2,
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'expioitation devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut étre a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à I'Education Routt
Conformément aux dispositions de farticle R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrété peut faire I'objet
! dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprés du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
—d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
' informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2j2

PREFET | Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Êiberté ' Service interministériel de défense et protection civile
galité ;
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 _02_DS_SIDPC_09
relatif à l'agrément de sécurité civile de type « D.Paps»
pour l'« Amicale de la Réserve Communale de Sécurité Civile et section
Feux de Forêts de la ville de Le Beausset »
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-
13;
VU le décret n°2017-808 du 06 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, articles 15 à 21 ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU larrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2024 par M. Lucien DECUGIS président de
l'association « Amicale de la Réserve Communale de Sécurité Civile et section Feux de Forêts
de la ville de Le Beausset »;
VU les pièces réglementaires versées au dossier ;
SUR proposition de la Madame la sous-préfète , directrice de cabinet du préfet du Var ;
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ARRETE:
Article ler: L'Amicale de la Réserve Communale de Sécurité Civile et section Feux de Foréts
de la ville de Le Beausset est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans à
compter de la date de signature du présent arrété, pour la mission définie ci-dessous :
D : point d'alerte et de premiers secours (D-Paps)
Cet agrément départemental autorise la tenue de DPS par l'association uniquement dans le
département du Var.
Article 2: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en
cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la
sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public
et l'administration. .
Article 3: L'Amicale de la Réserve Communale de Sécurité Civile et section Feux de Forêts de
la ville de Le Beausset s'engage à signaler sans délai, au Préfet, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de
F'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à I
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Var.
Fait à Toulon, le 06 FEV. 2024
Le préfet,
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
dministrative : ;
un recours gracieux, adressé à :
IM. le Préfet du Var - Boulevard du 112%TM régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
'ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wvw.telerecours.fr,
22

PD[:JE{:,E\.II; Direction départementale
m des territoires et de la mer du Var
Liberté i L ere L »
Égalité Pôle accessibilité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2024-01 du ( 5 FEV. 2024
portant refus d'une dérogation aux régles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire
du livre 1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu _ l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° PC08314623A0014 déposée par Monsieur le
Maire de La Verdière, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité pour le
Groupe scolaire Victor Pastorello, 24 rue Saint-Joseph, à LA VERDIERE, pour conservation du
patrimoine architectural ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 8 janvier 2024 ;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la
construction et de I'habitation, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que le projet porte sur la restructuration du préau et des sanitaires situés dans la
cour de l'école élémentaire du groupe scolaire Victor Pastorello accessibles uniquement par
un escalier extérieur ;
Considérant que le préau et les sanitaires ne pourront être rendus accessibles aux personnes
utilisatrices de fauteuil roulant en raison d'une impossibilité technique liée à la topographie
du site et au bâti existant (ancien Hôtel Dieu du 18¢ siècle) constituant un patrimoine
architectural important car inclus dans le périmètre de protection du Château de La Verdière
classé aux monuments historiques ;
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Considérant que conformément à l'article L. 164-3 du code de la construction et de
I'habitation une demande de dérogation liée à un établissement recevant du public
remplissant une mission de service public doit être accompagnée obligatoirement de
mesures de substitution ;
Considérant que la mesure compensatoire proposée prend en compte l'accessibilité de
certains publics n'incluant pas les usagers en fauteuil roulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : La demande de dérogation présentée par Monsieur le Maire de La Verdière est
refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
—— \\< \
"
Fait à Toulon, le 05 FEV. 2024
/
Philippe MAHÉ
Monsieur le Maire de La Verdière
6 place de la Mairie
83560 LA VERDIERE
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