PREFETDE L'OISE - ©. Direction des sécuritésBeale Bureau des polices administrativesFraternité
Arrété portant diverses mesures de police administrative dans les communes deThourotte, Longueil-Annel, Janville, Le Plessis-Brion, Montmaca,Ribécourt-Dreslincourt, Cambronne-lés-Ribécourt, Bethancourt et Machemontà l'occasion des journées de mobilisation des 10, 11 et 12 octobre 2025
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4;VU le Code de la santé publique;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1° juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;VU l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ;CONSIDERANT qu'une manifestation en opposition au projet du canal Seine Nord-Europe aété déclarée sur les communes de Thourotte et Ribécourt-Dreslincourt le samedi 11 octobre de10h à 18h ; que toutefois, il ressort de plusieurs publications sur les réseaux sociaux, comme lescomptes instagram @mega.canal.non.merci ou encore @mega_canal_resistance, que cettemanifestation débutera dès le vendredi 10 octobre et se poursuivra toute la journée dudimanche 12 octobre ; que ces publications invitent également à un rassemblement en gare deThourotte ou de Compiègne et à l'organisation d'un « cortège vélo », sans prise en compte desconsignes de sécurité nécessaires pour ces activités, qui peuvent présenter un risque eu égard àla proximité d'un chemin de fer et à la circulation routière ;
CONSIDERANT que certaines publications, reprises par les comptes précités, utilisent desimages opposant les forces de l'ordre à des manifestations à Sainte-Soline, pour appeler à lamobilisation; qu'en outre, ces mêmes comptes ont créé un compte Télégram appelé« infotraflic » dont l'objectif est d'informer des lieux des contrôles ;
CONSIDERANT par ailleurs, que la déclaration de manifestation avance une participation de1 000 personnes ; que cette manifestation a été relayée par le groupe « Les soulèvementsde laTerre », qui a notamment participé à une manifestation interdite à Sainte-Soline le 25 mars2023 ayant entraîné de nombreux blessés; que la tenue d'un camping pourrait attirer desprofils de contestataires violents et radicaux; que l'organisation d'une « méga-soirée » lesamedi 11 octobre peut entraîner des débordements liés à une surconsommation d'alcool! ; quedès lors, ce type de manifestation est susceptible de générer des troubles graves à l'ordrepublic;
CONSIDÉRANT que dans les communes de Janville, Bethancourt et Machemont, se situent àproximité du canal Seine-Nord Europe, il y a lieu de les inclure dans la liste des communes ausein desquelles il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature àtroubler l'ordre public aient lieu ;CONSIDÉRANT que les rassemblements qui auront lieu au sein du département à l'occasion dedes journées de manifestation susvisées, compte-tenu de leur exposition médiatique et leurconcentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;CONSIDÉRANT que les journées de mobilisation donnent traditionnellement lieu à denombreux rassemblements sur la voie publique dans l'ensemble du département de l'Oise,susceptibles de générer une forte concentration de personnes; que cette affluenceimportante accroît les risques d'atteinte à l'ordre public;

CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de natureà générer des troubles gravesà la tranquillité et la sécuritépubliques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils représentent et desmouvements de foule qu'ils peuvent générer; que ces artifices, principalement ceux conçuspour être lancés par un mortier, être détournés de leur usage pour être utilisés contre les biens,les personnes et les représentants des forces publiques ;CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effetstrès graves sur les personnes en contact ;CONSIDÉRANT en outre l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grandsévénements sur la voie publique ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation globale du départementde l'Oise et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassémolementsd'hommes;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biensdurant les événements liés à la journée de mobilisation susvisée ; qu'une mesure réglementanttemporairement le port et le transport de liquides inflammables et d'articles pyrotechniquesrépond à ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans les communes de Thourotte, Longueil-Annel, Janville, Le Plessis-Brion, Montmacq,Ribécourt-Dreslincourt, Cambronne-lès-Ribécourt, Bethancourt et Machemont, sont interdits, de8h00 le vendredi 10 octobre à 20h00 le dimanche 12 octobre 2025, par des particuliers sansmotif légitime :+ le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé;* la vente, l'achat et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sousla forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique,acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ourécipient transportable ;* le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de nepas être identifié ;Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaisSuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant ladate de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois àcompter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amienscedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.Article 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, legénéral, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale et les maires des communes de Thourotte, Longueil-Annel, Janville, Le Plessis-Brion, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Cambronne-lés-Ribécourt,Bethancourt et Machemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD