LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-172
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-09-23-00006 - AP285-DDPP-25 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les
échanges pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants - SARL
FREYSSINET - JONZIEUX (3 pages) Page 4
42-2025-09-23-00005 - AP286-DDPP-25 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les
échanges pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants -
Marché aux bestiaux - La Talaudière (3 pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-26-00023 - Arrêté n°DS-2025-1943
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU
Pupier
situé à BOEN SUR LIGNON (3 pages) Page 12
42-2025-09-26-00024 - Arrêté n°DS-2025-1944
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL LE
GRAND CAF'
situé à CHARLIEU (3 pages) Page 16
42-2025-09-26-00025 - Arrêté n°DS-2025-1945
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE
STEPHANOISE
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 20
42-2025-09-26-00017 - Arrêté n°DS-2025-1947
portant modification
de l'arrêté DS-2023/2212 du 22 septembre 2023
autorisant un
système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez
Agglomération - Déchetterie de Savigneux (2 pages) Page 24
42-2025-09-26-00026 - Arrêté n°DS-2025-1959
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à SURY-LE-COMTAL (3 pages) Page 27
42-2025-09-26-00027 - Arrêté n°DS-2025-1960
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à RIORGES (3 pages) Page 31
42-2025-09-26-00028 - Arrêté n°DS-2025-1961
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL
situé à LA TALAUDIERE (3 pages) Page 35
2
42-2025-09-26-00029 - Arrêté n°DS-2025-1963
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION
DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à FIRMINY (3
pages) Page 39
42-2025-09-26-00030 - Arrêté n°DS-2025-1964
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION
DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à ROANNE (3
pages) Page 43
42-2025-09-26-00031 - Arrêté n°DS-2025-1976
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE FR 2 -
GRAND FRAIS
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (3 pages) Page 47
42-2025-09-26-00009 - Arrêté n°DS-2025-1998
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Poncins (3 pages) Page 51
42-2025-09-26-00010 - Arrêté n°DS-2025-2032
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Bellegarde en Forez (3 pages) Page 55
42-2025-09-26-00011 - Arrêté n°DS-2025-2035
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune d'Andrézieux-Bouthéon (3 pages) Page 59
42-2025-09-26-00012 - Arrêté n°DS-2025-2061
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal
- Périmètre n°5 (3 pages) Page 63
42-2025-09-26-00013 - Arrêté n°DS-2025-2062
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal
- Périmètre n°2 (3 pages) Page 67
42-2025-09-26-00014 - Arrêté n°DS-2025-2063
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal
- Périmètre n°1 (3 pages) Page 71
42-2025-09-26-00015 - Arrêté n°DS-2025-2064
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal
- Périmètre n°3 (3 pages) Page 75
42-2025-09-26-00016 - Arrêté n°DS-2025-2065
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal
- Périmètre n°4 (3 pages) Page 79
3
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-09-23-00006
AP285-DDPP-25 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au
niveau national, pour les échanges pour
l'exportation et l'importation d'animaux vivants -
SARL FREYSSINET - JONZIEUX
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00006 - AP285-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - SARL FREYSSINET - JONZIEUX
4
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 285-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national,
pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programme s d'éradication et au statut
« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements d'animaux terrestres et
d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime
;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection
des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet :
www.loire.gouv.fr
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00006 - AP285-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - SARL FREYSSINET - JONZIEUX
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Vu l'arrêté n° 107–DDPP-20 du 5 juin 2020 portant déli vrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les é changes, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants ;
Vu l'arrêté n° 2025-255 SAT portant délégation de sign ature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n°281-DDPP-25 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Considérant le rapport de l'inspection du 27 août 2025 de la Direction départementale de la
protection des populations de la Loire ;
Considérant la demande d'agrément UE transmise en date du 27 se ptembre 2025 pour le
centre de rassemblement de la SARL FREYSSINET sis 125 chemin Les Chers 42660 JONZIEUX ;
Considérant que l'établissement SARL FREYSSINET sis 125 chemin Les Chers 42660 JONZIEUX
remplit les conditions réglementaires de l'arrêté m inistériel du 16 décembre 2011 modifié
relatif aux conditions d'agrément des centres de ra ssemblement et d'enregistrement des
opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément sanitaire numéro 4230R est délivré à la SARL FREYSSINET sis 125
chemin Les Chers 42660 JONZIEUX.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'explo itation de l'établissement pour
les mouvements d'animaux sur le territoire national , communautaire et des pays tiers, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arr êté du 16 décembre 2011 relatif aux
conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande
de son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois
années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus
de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement rempl it les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00006 - AP285-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - SARL FREYSSINET - JONZIEUX
6
Article 5 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informe r les services de l'Etat dès qu'in-
tervient :
un changement d'adresse du local,
un changement de statut,
une cessation d'activité,
une transformation de l'établissement.
Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 – L'arrêté n° 107 – DDPP - 20 du 5 juin 2020 est rapporté.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 – Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec
accusé de réception à la SARL FREYSSINET sis 125 ch emin Les Chers 42660 JONZIEUX et qui
sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs
(www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 23 septembre 2025
Pour la Préfete, et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental
de la protection des populations
et par délégation
L'adjointe à la chef de service
Santé et protection animale
Lucile LEWANDOWSKI
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00006 - AP285-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - SARL FREYSSINET - JONZIEUX
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42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-09-23-00005
AP286-DDPP-25 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au
niveau national, pour les échanges pour
l'exportation et l'importation d'animaux vivants -
Marché aux bestiaux - La Talaudière
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00005 - AP286-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - Marché aux bestiaux - La Talaudière
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Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 286-DDPP-25
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national,
pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »
de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGU YEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection
des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet :
www.loire.gouv.fr
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00005 - AP286-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - Marché aux bestiaux - La Talaudière
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Vu l'arrêté n° 185–DDPP-20 du 5 juin 2020 portant déli vrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les é changes, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants ;
Vu l'arrêté n° 2025-255 SAT portant délégation de sign ature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n°281-DDPP-25 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Considérant le rapport de l'inspection du 27 août 2025 de la Dir ection départementale de la
protection des populations de la Loire ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément reçue en d ate du 28 janvier 2025
pour le MARCHE AUX BESTIAUX sis Rue Salvador Allendé 42350 LA TALAUDIERE ;
Considérant que l'établissement MARCHE AUX BESTIAUX de LA TALAU DIERE remplit les
conditions réglementaires de l'arrêté ministériel d u 16 décembre 2011 modifié relatif aux
conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément sanitaire numéro 4201M est délivré au Marché aux bestiaux de la
commune de LA TALAUDIERE Rue Salvador Allendé 42350 LA TALAUDIERE.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, co mmunautaire et des pays tiers, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arr êté du 16 décembre 2011 relatif aux
conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande
de son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois
années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus
de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement remp lit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00005 - AP286-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - Marché aux bestiaux - La Talaudière
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Article 5 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'inter-
vient :
• un changement d'adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d'activité,
• une transformation de l'établissement.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : L'arrêté n° 185 – DDPP - 20 du 5 juin 2020 est rapporté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé
de réception à la MARCHE AUX BESTIAUX – Rue Salvado r Allendé - 42350 LA TALAUDIERE et
qui sera publié électroniquement sur le site du rec ueil des actes administratifs
(www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 23 septembre 2025
Pour la Préfete, et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental
de la protection des populations
et par délégation
L'adjointe à la chef de service
Santé et protection animale
Lucile LEWANDOWSKI
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-09-23-00005 - AP286-DDPP-25 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - Marché aux bestiaux - La Talaudière
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00023
Arrêté n°DS-2025-1943
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Pupier
situé à BOEN SUR LIGNON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00023 - Arrêté n°DS-2025-1943
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Pupier
situé à BOEN SUR LIGNON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00023 - Arrêté n°DS-2025-1943
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Pupier
situé à BOEN SUR LIGNON
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
N® DOSSIER | D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME | erent | mission | caméres | caméres | caméres | conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250155 | SASU Pupier | Prévention des atteintes à | oui | oui 3 0 1 30 jours61 rue la sécurité des personneset des biens dans des lieuxClermont et établissements ouverts42130 BOEN | au public particulièrementSUR LIGNON exposés a des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00023 - Arrêté n°DS-2025-1943
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Pupier
situé à BOEN SUR LIGNON
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00023 - Arrêté n°DS-2025-1943
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Pupier
situé à BOEN SUR LIGNON
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00024
Arrêté n°DS-2025-1944
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL LE GRAND
CAF'
situé à CHARLIEU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00024 - Arrêté n°DS-2025-1944
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL LE GRAND CAF'
situé à CHARLIEU
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00024 - Arrêté n°DS-2025-1944
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL LE GRAND CAF'
situé à CHARLIEU
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250159 SARL LE _ Protection des abords oui | oui 3 1 0 30 joursGRAND CAF' immédiats des bâtiments| . et des installations des6 place Saint commerçants dans desPhilibert lieux exposés à des risques42190 d'agression et de volCHARLIEU
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00024 - Arrêté n°DS-2025-1944
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL LE GRAND CAF'
situé à CHARLIEU
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00024 - Arrêté n°DS-2025-1944
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SARL LE GRAND CAF'
situé à CHARLIEU
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00025
Arrêté n°DS-2025-1945
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE
STEPHANOISE
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00025 - Arrêté n°DS-2025-1945
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE STEPHANOISE
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00025 - Arrêté n°DS-2025-1945
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE STEPHANOISE
situé à SAINT-ETIENNE
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250191 PHARMACIE Prévention des atteintes à | oui | oui 17 0 0 30 joursla sécurité des personneset des biens dans des lieuxet établissements ouvertsSTEPHANOISE4 avenue de laLibération au public particuligrement42000 SAINT- exposés a des risquesETIENNE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00025 - Arrêté n°DS-2025-1945
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE STEPHANOISE
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00025 - Arrêté n°DS-2025-1945
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE STEPHANOISE
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00017
Arrêté n°DS-2025-1947
portant modification de l'arrêté DS-2023/2212
du 22 septembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération -
Déchetterie de Savigneux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00017 - Arrêté n°DS-2025-1947
portant modification de l'arrêté DS-2023/2212 du 22 septembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération - Déchetterie de Savigneux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00017 - Arrêté n°DS-2025-1947
portant modification de l'arrêté DS-2023/2212 du 22 septembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération - Déchetterie de Savigneux
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU £ > Enregis- | Transmis- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de1 FINALITE DU SYSTEME 8D'IMPLANTATION trement sion caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20230325 Loire Forez Protection des oui oui 0 6 0 30 joursbatiments etAgglomération installations publics et— Déchetterie de leurs abords. Prévention desSavigneux atteintes a la sécuritéLieu-dit La des personnes et desbiens dans des lieux etLoge établissements ouverts42600 au publicSAVIGNEUX particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volPrévention desatteintes aux biens
N° DOSSIER
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général dela Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àl'intéressé. Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00017 - Arrêté n°DS-2025-1947
portant modification de l'arrêté DS-2023/2212 du 22 septembre 2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de Loire Forez Agglomération - Déchetterie de Savigneux
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00026
Arrêté n°DS-2025-1959
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SURY-LE-COMTAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00026 - Arrêté n°DS-2025-1959
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SURY-LE-COMTAL
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00026 - Arrêté n°DS-2025-1959
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SURY-LE-COMTAL
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU regis- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME norent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250298 CREDIT Prévention des atteintes à | oui | oui 5 1 0 30 joursMUTUEL la sécurité des personneset des biens dans des lieux2 place du 8 et établissements ouvertsmal au public particulièrement42450 SURY-LE- exposés à des risquesCOMTAL d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00026 - Arrêté n°DS-2025-1959
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SURY-LE-COMTAL
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00026 - Arrêté n°DS-2025-1959
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SURY-LE-COMTAL
30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00027
Arrêté n°DS-2025-1960
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à RIORGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00027 - Arrêté n°DS-2025-1960
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à RIORGES
31
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00027 - Arrêté n°DS-2025-1960
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à RIORGES
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU is- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME norent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250301 CREDIT Prévention des atteintes à | oui | oui 8 1 0 30 joursMUTUEL la sécurité des personneset des biens dans des lieux315 avenue et établissements ouvertsCharles de au public particulièrementGaulle exposés à des risques42153 RIORGES d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00027 - Arrêté n°DS-2025-1960
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à RIORGES
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00027 - Arrêté n°DS-2025-1960
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à RIORGES
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00028
Arrêté n°DS-2025-1961
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LA TALAUDIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00028 - Arrêté n°DS-2025-1961
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LA TALAUDIERE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00028 - Arrêté n°DS-2025-1961
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LA TALAUDIERE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU is- Trans- Nombr Nombr Nombri DuréN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME dent mission ps ro és conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250302 CREDIT Prévention des atteintes à | oui | oui 3 1 0 30 joursMUTUEL la sécurité des personneset des biens dans des lieux41 rue de la | et établissements ouvertsRépublique | au public particulièrement42350 LA exposés à des risquesTALAUDIERE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00028 - Arrêté n°DS-2025-1961
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LA TALAUDIERE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00028 - Arrêté n°DS-2025-1961
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à LA TALAUDIERE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00029
Arrêté n°DS-2025-1963
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET
CONNEXIONS
situé à FIRMINY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00029 - Arrêté n°DS-2025-1963
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à FIRMINY
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00029 - Arrêté n°DS-2025-1963
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à FIRMINY
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LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250304 | DIRECTION Protection des bâtiments | oui | oui 30 joursDES GARES et installations publics etde leurs abordsADELL SNCF Prévention des atteintes àGARES ET la sécurité des personnesCONNEXIONS | et des biens dans des lieux42700 FIRMINYparticulièrement exposés àdes risques d'agression etde vol ou de trafic dePérimètre: stupéfiantGare SNCFFirminy - 22 ruede l'abattoirLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00029 - Arrêté n°DS-2025-1963
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à FIRMINY
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00029 - Arrêté n°DS-2025-1963
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à FIRMINY
42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00030
Arrêté n°DS-2025-1964
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET
CONNEXIONS
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00030 - Arrêté n°DS-2025-1964
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à ROANNE
43
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00030 - Arrêté n°DS-2025-1964
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à ROANNE
44
LIEU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° Enregis- | Trans- | Nombrede | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250307 | DIRECTION Protection des bâtiments | oui | oui 30 joursDES GARES et installations publics etde leurs abordsADELL SNCF Prévention des atteintes àGARES ET la sécurité des personnesCONNEXIONS | et des biens dans des lieux43200 particulièrement exposés àdes risques d'agression etROANNE de vol ou de trafic destupéfiantPérimètre:Gare SNCFRoanne — PlaceJean TroigrosLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00030 - Arrêté n°DS-2025-1964
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à ROANNE
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00030 - Arrêté n°DS-2025-1964
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement
DIRECTION DES GARES ADELL SNCF GARES ET CONNEXIONS
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00031
Arrêté n°DS-2025-1976
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE FR 2 - GRAND
FRAIS
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00031 - Arrêté n°DS-2025-1976
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE FR 2 - GRAND FRAIS
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00031 - Arrêté n°DS-2025-1976
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE FR 2 - GRAND FRAIS
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU is- Trans- Nombr Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tement mission Caméras pv cameras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250330 GIE FR2- Prévention des atteintes à | oui | oui 22 4 0 15 joursGRAN D FRAIS la securite des personnes, et des biens dans des lieux7 rue Rene et établissements ouvertsCoty au public particuligrement42270 SAINT- exposés a des risquesPRIEST-EN- d'agression ou de volProtection des abordsJAREZ immédiats des bâtimentset des installations descommerçants dans deslieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00031 - Arrêté n°DS-2025-1976
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE FR 2 - GRAND FRAIS
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00031 - Arrêté n°DS-2025-1976
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE FR 2 - GRAND FRAIS
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00009
Arrêté n°DS-2025-1998
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00009 - Arrêté n°DS-2025-1998
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00009 - Arrêté n°DS-2025-1998
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250372 | Commune de Protection des bâtiments et oui oui O O 1 30 jou rsPoncins installations publics et de21 rue de leurs abordsl'Ecole Constatation des infractionsaux règles de la circulationPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volPrévention d'actes deterroristes
42110 PONCINS
Le système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00009 - Arrêté n°DS-2025-1998
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00009 - Arrêté n°DS-2025-1998
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Poncins
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00010
Arrêté n°DS-2025-2032
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bellegarde en
Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00010 - Arrêté n°DS-2025-2032
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bellegarde en Forez
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00010 - Arrêté n°DS-2025-2032
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bellegarde en Forez
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEo LIEU is- = r Nombr Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME cor êne mission Dei up pale consereatonintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250424 | Commune deBellegarde enForez , _367 avenue des Protection des batiments etinstallations publics et de 3Farges leurs abordsPlace des Constatation des infractions 1aux régles de la circulation . . .Combattants Prévention des atteintes àla | OUI OUI 0 0) 30 jours41 rue de la sécurité des personnes et des 1Salle des Fetes biens dans des lieux730 route de particulièrement exposés à 1Saint Cyr des risques d'agression et de799 route de vol ou de trafic de stupéfiant 1Saint-Galmier34 Rue de 1l'AnzieuxLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00010 - Arrêté n°DS-2025-2032
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bellegarde en Forez
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00010 - Arrêté n°DS-2025-2032
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Bellegarde en Forez
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00011
Arrêté n°DS-2025-2035
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune
d'Andrézieux-Bouthéon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00011 - Arrêté n°DS-2025-2035
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Andrézieux-Bouthéon
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00011 - Arrêté n°DS-2025-2035
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Andrézieux-Bouthéon
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEUN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250430 Commune Protection des bâtiments et | oui | oui 2 O 6) 15 joursd'Andrézieux- installations publics et deBouthéon leurs abords1 rue Molière Prévention des atteintes à la42160 sécurité des personnes et desbiens dans des lieuxANDREZIEUX particulièrement exposés àBOUTHEON des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00011 - Arrêté n°DS-2025-2035
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Andrézieux-Bouthéon
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00011 - Arrêté n°DS-2025-2035
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Andrézieux-Bouthéon
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00012
Arrêté n°DS-2025-2061
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal -
Périmètre n°5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00012 - Arrêté n°DS-2025-2061
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°5
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00012 - Arrêté n°DS-2025-2061
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°5
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250473Commune deProtection des bâtimentsouioui> 21 jourset installations publics etde leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintesaux biens
Sury le Comtal— Périmètre n°542450 SURY LECOMTALPérimètre:Avenue JeanMoulinChemin desChartonnesChemin deFontalinChemin desRochesd'EpeluyChemin desSagnesRoute d'EpeluyChemin de laGrogneRoute desMontsLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00012 - Arrêté n°DS-2025-2061
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°5
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Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNéAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00012 - Arrêté n°DS-2025-2061
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°5
66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00013
Arrêté n°DS-2025-2062
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal -
Périmètre n°2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00013 - Arrêté n°DS-2025-2062
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00013 - Arrêté n°DS-2025-2062
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°2
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250474Commune deProtection des bâtimentsouioui> 21 jourset installations publics etde leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintesaux biens
Sury le Comtal— Périmètre n°242450 SURY LECOMTALPérimètre:Route deMontbrisonChemin desmaraichesChemin desFromentauxL'onzon(rivière)Chemin de laprairieChemin desabattoirsChemin deschartonnesAvenue JeanMoulinLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00013 - Arrêté n°DS-2025-2062
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°2
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Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNéAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00013 - Arrêté n°DS-2025-2062
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°2
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00014
Arrêté n°DS-2025-2063
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal -
Périmètre n°1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00014 - Arrêté n°DS-2025-2063
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00014 - Arrêté n°DS-2025-2063
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°1
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250475Commune deProtection des bâtimentsouioui> 21 jourset installations publics etde leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintesaux biens
Sury le Comtal— Périmètre n°142450 SURY LECOMTALPérimètre:Avenue JeanMoulinRue desParottesRue deBellevueGrande RueFrancheRue des TullesChemin de laMareRoute deMontbrisonLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00014 - Arrêté n°DS-2025-2063
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°1
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Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNéAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00014 - Arrêté n°DS-2025-2063
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°1
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00015
Arrêté n°DS-2025-2064
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal -
Périmètre n°3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00015 - Arrêté n°DS-2025-2064
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°3
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00015 - Arrêté n°DS-2025-2064
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°3
76
N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250476Commune deProtection des bâtimentsouioui> 21 jourset installations publics etde leurs abordsPrévention des atteintesaux biensSury le Comtal— Périmètre n°342450 SURY LECOMTALPérimètre:Rue deBellevueChemin de laFete DieuRue de la ZoneIndustrielleRoute desChauxRoute deBoisset« La Mare »Chemin desbouriauxGrande rueFranceLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00015 - Arrêté n°DS-2025-2064
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°3
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Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accés aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNéAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00015 - Arrêté n°DS-2025-2064
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°3
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00016
Arrêté n°DS-2025-2065
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal -
Périmètre n°4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00016 - Arrêté n°DS-2025-2065
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°4
79
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00016 - Arrêté n°DS-2025-2065
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°4
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N° DOSSIERLIEUD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEEnregis-trementTrans-missionNombre decamérasintérieuresNombre decamérasextérieuresNombre decamérasvisionnant lavoie publique
Durée deconservationdes images
20250477Commune deProtection des bâtimentsouioui> 21 jourset installations publics etde leurs abordsConstatation desinfractions aux règles de lacirculationPrévention des atteintesaux biens
Sury le Comtal— Périmètre n°442450 SURY LECOMTALPérimètre:Chemin de laFete DieuRoute desMontsavenue JeanMoulinRue du 11novembreCote SainteAgatheRD8Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00016 - Arrêté n°DS-2025-2065
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°4
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNéAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00016 - Arrêté n°DS-2025-2065
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Sury le Comtal - Périmètre n°4
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