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Secrétariat Général
ARRÊTE n° /38%
PORTANT DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en sesarticles L,2111-1 et L.2111-2;
VU |la domanialité publique de la voirie dénommée Rue du Lagon située à SAINT-LEU et de la domanialité privée de la Ravine des Poux;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnespubliques du 02 juin 2023 établi par ATLAS GEO CONSEIL, affaire n°11078-1,concernant la rue du Lagon et la Ravine des Poux toutes deux situées àl'intérieur de la zone des 50 pas géométriques sur la commune de SAINT-LEU, etle plan associé n° 20-457-1 indice D du 12 juin 2023;
VU L'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETES
La limite de propriété de l'État pour la rue du Lagon ainsi que la partie de laravine des Poux située dans la zone des cinquante pas géométriques au droitde la parcelle AV 902 est définie par les points C, D, E, F, G, H, |,J et K tels quedécrits et représentés dans le procès-verbal de délimitation du Domaine Pu-blic et dans le plan à l'échelle 1/200 y annexé, dressé le 02 juin 2023 par JoelDECLERCK géomètre-expert (dossier n°11078-1).

ARTICLE 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
La limite de fait de l'ouvrage public (Rue du Lagon et Ravine des Poux), au droit de laparcelle cadastrée AV 902, est définie par les points C, D, E, F, G, H, |,J et K commereprésentés sur le plan de délimitation n° 20-457-1 indice D du 02 juin 2023 annexé auprocès-verbal.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements envigueur.
ARTICLE 4- RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délais de deux mois à compter desa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 — PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Direction de l'Environne-ment, de 'Aménagement et du Logement, le Directeur des Finances publiques sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adressée.
Faità SAINT-DENIS, le /& (/U//} {o/(/
t\onlur le Prefet et par Êê ËÎffiçe,
Annexes :Plan de délimitation n° 20-457-1 indice D du 12 juin 2023 matérialisant la délimitation dudomaine public

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