PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-050
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-12-12-00022 - Décision portant délégation de signature à
Hadjila LEROUGE - Coordinatrice Générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction
commune (6 pages) Page 3
78-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature à
Simon LEFEBVRE - DRH (3 pages) Page 10
78-2024-12-19-00046 - Décision portant délégation de signature aux
Pharmaciens CHIPS (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-29-00007 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'Etat et la police municipale d'Hardricourt (7
pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-28-00007 - Arrêté pour création voies nouvelles BV n°
0003 dans la commune de Carrières sur seine (2 pages) Page 26
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-12-12-00022
Décision portant délégation de signature à
Hadjila LEROUGE - Coordinatrice Générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de la direction commune
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00022 - Décision portant délégation de signature à Hadjila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction commune 3
¢ 3 |r -;_}'""7"7 Poissy | . ' Saint-Germain-en-Laye- à % B89 ..3 145 2s Ceatre Hoapitatior IntercommunalDécision n°2024/72PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de {a Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 luillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mal 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie légisiative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 julllet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la lol n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée :Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Polssy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitaller François Quesnay de Mantes-La-Jolle et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySalnt-Germain-en-Laye et le Centre Hospitaller de Mantes-la-Jolle en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la directlon commune au Centre Hospitalier'Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2023 relatif au détachement de Madame HadjilaLEROUGE auprès des établissements de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunalde Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalierintercommunal de Meulan-Les-Mureaux en qualité de Coordinatrice Générale des Activités de Soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques à compter du 16 février 2023 et de Directrice parintérim des Instituts de formation d'aides-soignants (IFAS), des Instituts de formation en soinsinfirmiers (IFSI) du CHI Meulan/Les Mureaux et du CHI Paissy/Saint-Germain-en-Laye, ainsi que deI'Ecole Régionale d'Infirmiers Anesthésistes (ERIADE) du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye à compterdu 21 aout 2023.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — TéL : 01.39.27.50,01 — fax : 01.39.27.43.75Slège Soctal : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECHF, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.24.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : OL 30 22 40 00 - Fax : 01.30 89 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00022 - Décision portant délégation de signature à Hadjila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction commune 4
\./ ' ; C| TIR :"' "ÿ" Poissy * , . Saint-Germain-en-LayeD iLs ~ g s Contre Honpitaïler IintorcommanalDECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Hadjila LEROUGE,Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmlers, de rééducation et médico-techniques duCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux et Directrice par intérim desInstituts de formation d'aides-soignants (IFAS), des Instituts de formation en soins infirmiers (IFS!) duCHI Meulan-Les-Mureaux et du CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye, ainsi que de l'Ecole Réglonaled'Infirmiers Anesthésistes (ERIADE), de l'institut de formation des manipulateurs en electroradiologiemédicale (IFMEM) du CHI Polssy-Saint-Germain-en-Laye et de l'institut de formation desergothérapeutes (IFE) et l'institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK) du CentreHospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 7 de la présente délégationde signature.
Article 2: Madame Hadjila LEROUGE coordonne les activités de soins de la direction commune entreles Centres Hospitallers de Poissy-Saint-Germain-en Laye, Mantes-la-Jolle, et Meulan-les-Mureaux.Une délégation de signature est donnée à Madame Had]lla LEROUGE, pour tous actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour lescourriers relatifs aux personnels non médicaux solgnants et pour signer les documents suivants :e Lescontrats de mises à disposition des Intérimaires.# les ordres de mission des personnels non médicaux solgnants.Article 3; Madame Hadjila LEROUGE, coordonnatrice des instituts de formation paramédicale parintérim, est responsable du dispositif de formation initiale et continue des instituts de formations pourlesquels elle est agréée par le Consell Régional d'Ile-de-France, soit fécole réglonale d'infirmiersanesthésistes (ERIADE) et de Yinstitut de formation des manipulateurs en electroradiologie médicale(IFMEM) du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Salnt-Germain-En-Laye, les instituts en soinsInfirmiers (IFSI) et d'aides-soignants (IFAS) du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du Centre Hospitafier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux, l'institut deformation des ergothérapeutes (IFE) et l'institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK)du Centre Hospitaller Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.Madame Hadjila LEROUGE, à compétence générale dans les domaines suivants :Réalisation des formations initiales agréées.Réalisation des formations continues des instituts.Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation.Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour lesformations coordonnées par les instituts de formation.e Convention de prestation pour les intervenants vacataires intervenant au sein des instituts etécoles sus-mentionnés.e Convention de formation avec les OPCO, les établissements payeurs, les étudiants en auto-financement, ou tout autre organisme ou collectivité assumant le financement des formations.P.2/6
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Décision n°2024/72
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00022 - Décision portant délégation de signature à Hadjila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction commune 5
'» ; :"}mÿ" Poissy , } Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitailer Intercommenal
En sa qualité de coordonnatrice des Instituts de formation paramédicale par intérim, Madame HadjilaLEROUGE coordonne l'ensemble du projet de formation relevant des instituts et école de formationdu territoire, et à compétence générale dans les domaines spécifiques suivants (incluant FIFP) :e Préparation des éléments budgétalres en lien avec les services financiers de l'établissement etle conseil réglonal.Ordonnatrice des dépenses.Réalisation d'appels à projets avec ou sans demande d'accompagnement financier.Une délégation de signature est donnée à Madame Hadjila LEROUGE pour signer :e Lescorrespondances et lesdocuments à caractère administratif et pédagogique et notammentles courrlers, attestations, et conventions llés aux stages, aux concours, aux jurys, aux décislonsd'instances.e Lesconventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires.Les procès-verbaux de jury ou d'instance.Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset élèves.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hadjila LEROUGE, coordonnatricegénérale des soins et des Instituts de formation paramédicale par intérim, délégation est confiée à :Madame Sylvie LAMBLIN, responsable de pédagogique de I'Ecole Régionale d'Infirmier AnesthésisteDiplômé d'Etat,Madame Emmanuelle PIEAU, responsable de formation d''aldes-soignants,Madame Rima VETOIS, Adjointe à la Coordonnatrice des Instituts de formation paramédicale IFS! etresponsable de formation filière soins infirmiers des IFS de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et Meulan-les-Mureauy, et Monsieur Florian COTTANCIN, Adjoint à la Coordonnatrice des Instituts de formationparamédicale IFE, IFMK et IFMEM et Directeur de I'IFP du Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan-Les-Mureaux, pour les opérations prévues à l'article 3, des Instituts et écoles inhérents à sonchamp de responsabillité pour :e Lavalidation des projets d'UE.La validation des calendriers des évaluations.e La gestion des congés des personnels et des ordres de mission des personnels des instituts etécoles inhérents à son champ de responsabilité.e L' évaluation des personnels des instituts et écoles inhérents à son champ de responsabilité sousleur responsabilité directe (formateur et cadre de santé).e Les actes, courriers et notes relatifs au suivi des étudiants : fiche de traçabilité de report deformation, attestation de scolarité, demande d'absence exceptionnelle.e Les attestations de présence mensuelle des étudiants, pour les organismes financeurs (pôleemplol...).e Lesconventlons de stages des étudiants, à l'exception des stages à l'étranger-Les conventions des étudiants cadre de santé en stage pédagogique.
Décision n°2024/72
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00022 - Décision portant délégation de signature à Hadjila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction commune 6
Ch- ' .
ÿ u "4" Poissy\ , . Saint-Germain-en-Laye! 'O3 N A LS Centre Hospitalier intercoemmusalEn l'absence de I'un d'entre eux, fa continuité des formations est assurée par des relais programmés,chacun assurant, pour le compte de l'autre et pendant cette période, les opérations prévues à l'article3.Article S : Une délégation est confiée à :Madame Anne BASSALI pour les conventions de stage, attestations d'absence en stage poursession de rattrapages, instances et convention de prestation relatives à la coordination des stagesdes étudiants de l'IFMEM.Madame Estelle GUENEAU pour les conventions de formation INTRA/INTER inhérentes à laformation continue de l'IFMEM du CHIPS.Madame Marielle LUCAS pour les conventions de stage, attestations d'absence en stage poursession de rattrapages, Instances et convention de prestation relatives à la coordination des stagesdes étudiants de l'IFE.Madame Alexandra FOURMEAU, pour les conventions de stage, attestations d'absence en stagepour sesslon de rattrapages, instances et convention de prestation relatives à la coordination desstages des étudiants de l'IFMK.Madame Syivie LAMBLIN, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique(n'entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d'Instance ou des décisions administrativesrelevant du directeur des instituts), à ceux ainsi que les stages inhérents à l'ERIADE du CHIPS, etpour les correspondances et documents à caractère pédagogique inhérents à la formationcontinue de l'école d'infirmiers anesthésistes du CHIPS, ainsl que les conventions de stages.Madame Emmanuelle PIEAU, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique(n'entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d'instance ou des décisions administrativesrelevant du directeur des Instituts), ainsi que les stages Inhérents aux IFAS du CHIPS et du CHIMMet les conventions de stages des élèves aides-soignants.Article 6 ; Une délégation est confiée en outre à Madame Annle BALZINC :« Pour les factures établies par les Instituts de formation aux établissements ou aux étudiantspour palement de leur formation (formation Initiale et préparation au concours d'entrée enIFSI).e Pour les factures établies par les instituts de formation pour établissement des titres derecettes.e Pour les attestations de présence des étudiants en étude promotionnelle ou autres (paraphedes bordereaux de palement des intervenants en formation Interne ou continue, préparationdes Indemnités de stage et de transport).« Pour les attestations d'activités des intervenants, devis de formation.
p.4/6Décision n°2024/72
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00022 - Décision portant délégation de signature à Hadjila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction commune 7
?/. " -T/ PLON V}"" " Poissy , . Saint-Germain-en-Laye« ... P f L1X . WNIHS wowl ... se Contre Hespitalier infercommnnatArticle 7 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Hadjila LEROUGE est habilitéeà signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'Isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiclaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 8 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de feurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Articla 9 : Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 10 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 11 : La présente décision annule et remplace la décision 2024-D1 et prend effet à comper du12 décembre 2024..La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.; ; Fait à Poissy;te 12 décembre 2024—— = ",\:-" -ps " La Directrice générë'le,
sE \Hadjila LEROUGE Diane PETTER
Décision n°2024/72
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00022 - Décision portant délégation de signature à Hadjila LEROUGE - Coordinatrice
Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la direction commune 8
'r" : 'Chlflfl Poissy | ,"wpP ;3 .- Saint-Germain-en-Laye». 'l\î TEs SS Centre Honpitaiîler Iintercemmsasi
Destinataires :Les interéssés- Monsieur Dupré — Trésorier principal- _ Direction Générale- Publication recueil
Florlan COWN—_ / Annie BALZINC — —É'J -——__,'___LÏ:.—Ï (/- . f
Alexandra FOURMEAU ~ Estelle GUE- À" Rima* VEI' Em weuî PIEAU«,)Ÿfa . gï—_î-'...}""'"
Marielle LUCAS / / IV| u4 C #|SVMQ LAMB :
Madame Anne BASSALIAfi:'/
Décision n°2024/72P.6/6
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2025-01-02-00007
Décision portant délégation de signature à
Simon LEFEBVRE - DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature à Simon LEFEBVRE - DRH 10
/7 W] poissy(_ ).c..-.....!.'...'.z... s æ Saint-Germain-en-LayeMeulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunall 'H @PITALDE MANTES
Décision n°2025/01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 décembre 2024 portant nomination deMonsieur Simon LEFEBVRE en qualité de directeur adjoint, Directeur des Ressources Humaines au CHIde Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-1FS MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature à Simon LEFEBVRE - DRH 11
Centre Hospitalior Intercommanal{ <Ch 'rt' PITAI rs ,"7"7 Poussy( æ Saint-Germain-en-Laye
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Simon LEFEBVRE, DirecteurAdjoint, chargé des fonctions de Directeur des Ressources Humaines du CHI de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du CH François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2: Monsieur Simon LEFEBVRE a compétence générale en matiere de fonctionnement etd'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux,notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exercedans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Monsieur Simon LEFEBVRE a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignationsau travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.Il a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions deformation et de stage.Monsieur Simon LEFEBVRE a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisationentrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriersrelatifs aux personnels non médicaux à l'exception des sanctions disciplinaires, et pour tous actesd'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.Monsieur Simon LEFEBVRE a délégation de signature à l'effet de signer les documents suivants :e Conventions à l'attention des locataires.e ... Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution.Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pourle règlement de la caution.e ... Courriers aux différents organismes bailleur des logements.Courriers aux locataires.En cas d'absence de la Directrice générale ou le Directeur général adjoint, Monsieur Simon LEFEBVREpeut être amené à les suppléer pour la présidence du CSE des hôpitaux de la direction commune
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon LEFEBVRE, la délégation de signature estaccordée à Madame Prisca OMBALA STRINATI ou Madame Claire DUCONGET, dans les mêmesconditions et les mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus.
P.2/3Décision n°2025/01
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature à Simon LEFEBVRE - DRH 12
' Ck/"ñîÿ Po:ssy' qe r rs Saint-Germain-en-Laye'-'SM-"W" Cenutre llolpllnllor Intercommunal—. _—
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Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Simon LEFEBVRE est habilitéà signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à I'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 2 janvier 2025Exemplair signature autorisée, La Directçice Générale,Simon LE E ° Diane PETTER\
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2025-01
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2025-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature à Simon LEFEBVRE - DRH 13
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-12-19-00046
Décision portant délégation de signature aux
Pharmaciens CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-19-00046 - Décision portant délégation de signature aux Pharmaciens CHIPS 14
ŸC}" "7 "7 Poussy' ' Saint- Gerrr'\à;r;-èh LayeMo ] l\— e Centre Hospitalier Intercommunall 'HUPH A%DE MANTES
Décision n°2024-79PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CH! MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-19-00046 - Décision portant délégation de signature aux Pharmaciens CHIPS 15
fi OPITAI ŸÉ}" vn Poissy' '1 Saint—-'("ierfirfi'é'ir{;e—fi-LayeDE MANTES Centre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux délègue sa signature aux pharmaciens du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye mentionnés ci-dessous aux seules fins de signertout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à I'article 2 de la présentedélégation de signature :Docteur Marie-Noélle GUERRAULT MORO (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Mbaye DIOP (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Agnés GUIBERT (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Laurence MERIAN-BROSSE (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Delphine REGNAULT (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Raphaél VAZQUEZ (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Typhaine POINSAT (Pharmacien Praticien Hospitalier)Docteur Mathew FONTENEAU (Pharmacien praticien contractuel)Docteur Eva MOUTAL (Pharmacien praticien contractuel)Docteur Camille FANJEAUX (Pharmacien praticien contractuel)Docteur Ludivine TROCHERIE (Pharmacien praticien contractuel)Article 2: Délégation de signature est donnée aux pharmaciens du Centre Hospitalier Intercommunalde Poissy-Saint-Germain-en-Laye mentionnés ci-dessus, à l'effet de signer :e Les commandes de produits pharmaceutiques, ainsi que de petit matériel géré par lapharmacie acquis dans le cadre du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchésPublics,Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec sondomaine de compétence, dans la limite des crédits alloués aux comptes budgétaires gérés parla pharmacie,e Les certificats de service fait correspondant.Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
p.2/3Décision n°2024-79
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fiiinî'll \ | Ÿ" }""7"7 Pmssy. '. Samt Germam en Laye- 4n . . tarmDH MANTES ec "Ï,'Ï Centre Hospitalier IntercommunalArticle 6 : La présente décision annule la décision 2024-09 et prend effet a compter du 19 décembre2024,La présente décision sera notifiée aux intéréssés, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 19 décembre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directricg générale,
Docteur Marie-Noélle GÜERRA
Docteur Laurence MERIAN-BROSSEDocteur Mbay DI/OP
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2
Docteur Camille FANJEAUX Docteur Agnès GUIBERT
Docteur Delphine REGNAULT \/ Docteur Raphaël VAZQUEZ
Docteur TÈÏM Docteur Mathew FONTE
Docteur Eva MOUTAL Docteur Ludivine TROCHERIE
Destinataires :- Lesintéréssés- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024-79
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-29-00007
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale d'Hardricourt
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Département des Yvelines République Francaise
MAIRIE D'HARDRICOURTArrondissement deMANTES-LA-JOLIECanton des MUREAUX
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire d'Hardricourt pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale etde leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de PoliceNationale des Mureaux territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;
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5° Prévention de la Délinquance des mineurs6° Protection des centres commerciaux ;7° Lutte contre les pollutions et nuisances ;8° Préservation de la tranquillité publique ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe Scolaire Marcel LACHIVER, 14 rue Chantereine 78250 Hardricourt.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Les cérémonies des vœux du Maire- Les cérémonies du 8 mai- La fête du groupe Scolaire Marcel Lachiver (juin)- Les cérémonies du 14 juillet- Les cérémonies du 11 novembreArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
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mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants :- 8h00 — 22h00 sur l'ensemble du territoire- 8h15 à 8h45 —11h45 à 12h15- 13h45 à 14h15 — 16h15 à 16h45 aux abords du groupe scolaire MarcelLACHIVER- Abords des lieux de détente, de sport et de jeux (Square Barry, Square Adam, terrain de football etgymnase)- Abords de l'église et du cimetière lors des cérémonies funéraires.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d'Hardricourt dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Semestriellement (sauf urgence) au sein de la mairie, en présence du maire ou adjoint au maire, dureprésentant de l'Etat, du chef de circonscription de police nationale territorialement compétent ouson représentant et du responsable de la police municipale.L'ordre du jour est envoyé par le maire à chacun des participants, quinze jours avant la date deréunion
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le maire de la commune d'Hardricourt peut étre autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
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les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d'Hardricourt conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat,pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (téléphone, courrier électronique)2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (téléphone, courrierélectronique)Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : Atteintes aux personnes et aux biens, trafic et usage de stupéfiants.3° De la communication opérationnelle,- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
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4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent étre confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter aucommissariat de police des Mureaux où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routiere enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs avec l'élaborationd'une réquisition permanente d'intervention dans les parties communes des immeubles géréspar :- Les résidences Yvelines Essonne pour les 19/21 rue des Petites Fontaines et 31 boulevard Carnot- CDC Habitat pour le 43 boulevard Carnot- 1001 et vies pour les 2 boulevard Michelet et 56/61 rue du Vexin- 13F pour les 18 et 22/24 boulevard Michelet- Batigere pour la résidence des Portes du Vexin rue de Verdun
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- Domaxis pour le 30 rue du Château8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- La fête du village (juin) organisée par les Festives- Le Chocotrail (début décembre) organisée par une associationArticle 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire d'Hardricourt précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : Vidéo-protection, Pistolet à impulsion électriqueTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance 'ou- d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Hardricourt, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent quesa mise en ceuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.Fait à Versailles, le eîj Ï A 'Q 5Le maire d'H@aydricourt \\{Je procureur de la République, Le préfet,uYann SCOTTÉ | —— snÆmmanuelle LEPISSIER/.,/ \Procureur de |a Re whlique adjointP eA Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-28-00007
Arrêté pour création voies nouvelles BV n° 0003
dans la commune de Carrières sur seine
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seine 26
E]—Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES YVELINESDirection de la réglementationet des collectivités territorialesBureau des élections
Arrêténe 18- 2625-OA- 280000, =portant modification de l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012 instituant les bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine ;Vu la demande du maire de Carrières-sur-Seine en date du 26 novembre 2024 portant sur l'ajout de nouvellesvoies dans le quartier du Printemps attribuées au bureau de vote n° 0003 de la commune, sans changement depérimètre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1° : La page 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2012 susvisé relative aux rues du bureau de vote n°0003 est remplacée par l'annexe du présent arrêté avec l'ajout des rues suivantes :Rue Frédéric-ChopinRue Cécile-ChaminadeRue Georges-BizetRue Antonio-VivaldiImpasse Louise-FarrencLe reste est sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et lemaire de Carrières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 JAN. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaige généralVi oVGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedexAdresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
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ERER Villede ;Carrières-sur-Seine Vu pour être annexé à,'—äf/\v\ l'arrète pretectorat du .23/0/]]2()25; Le Préf«î{ des YvelinesCommune de Carrières-sur-seine 'Département des Yvelines : "/\/%_'
BUREAU N °3 Gymnase des AlouettesRUE DES CENT-ARPENTSRUE ' du numéro au numéroRésidence des Alouettes 0/9999Rue des Cent Arpents : 0/9999Rue de Belfort - 0/9999Rue Georges-Bizet 0/9999Rue Cécile-Chaminade 0/9999Rue des Grands Champs ' 0/9999Rue Frédéric-Chopin ' 0/9999Allée des Clématites ' 0/9999Impasse Louise-Farrenc 0/9999Rue René Goscinny 0/9999Rue Hergé _ 0/9999Rue des Jonquilles 0/9999Résidence du Soleil Levant 0/9999Rue du Printemps 0/9999Place Albert Uderzo | 0/9999Rue Vaucanson ' 0/9999Rue Jules Verne 0/9999Rue Antonio-Vivaldi ' 0/9999
Hotel de Ville 1, rue Victor-Hugo BP 59 78421 Carriéres-sur-Seine CedexTél. : 01 30 86 89 89 - Email : mairie@carrieres-sur-seine.fr
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