HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-277
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-06-25-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0011 portant
fixation du nombre de sièges de la CDCI (8 pages) Page 3
74-2026-06-30-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0013 portant
nomination de l'agent comptable du groupement de coopérative de
moyens "chirurgie cardiaque 74" sis 1 avenue de l'hôpital à
Epagny-Metz-tessy (74330) (2 pages) Page 12
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-25-00008
Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0011 portant
fixation du nombre de sièges de la CDCI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0011 portant fixation du nombre de sièges
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eenPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VUVU
VU
VU
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VU
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0011 du 25 juin 2026portant fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI)le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-42 etsuivants et R. 5211-19 et suivants ;la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certainsorganismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationde l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie uf LT- # "BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 Ÿ Quarare M04 50 33 60 00 x idwww.haute-savoie.gouv.fr Su 2— =
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VUqualité de Préféte de la Haute-Savoie;VU
le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Préfète, en
la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et defonctionnement de, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCl) ;VUl'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0029 du 21 septembre 2020 constatant le nombreet la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) ;CONSIDÉRANT que la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCl) doit être renouvelée a la suite des élections municipales et communautaires de2026; ARRÊTEArticle ler: Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe du présent arrêté, laformation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale, dont lePréfet est le président est constituée de 46 membres répartis au sein des collèges comme suit :5 Collèges Nombre de sièges par collègeReprésentation des territoires demontagneCollège des communesrépartis dans les trois sous-collèges suivants23
conseil régional
> Nombre de sièges attribués 9 dont 8 sièges pour les communesaux représentants des communes situées en tout ou partie en zonedont la population est inférieure à de montagne et 1 siège attribuéla moyenne communale (moins de aux communes situées hors zone3160 habitants) de montagne> Nombre de sièges attribués 7 dont 4 sièges pour les communesaux représentants des cinq situées en tout ou partie en zonecommunes les plus peuplées de montagne et 3 sièges(Annecy, Annemasse, Cluses, attribués aux communes situéesSallanches et Thonon-les-Bains) hors zone de montagne> Nombre de sièges attribués 7 dont 6 sièges pour les communesaux représentants des autres situées en tout ou partie en zonecommunes de montagne et 1 siège attribuéaux communes situées hors zonede montagneCollège des établissements publicsde coopération intercommunale à 14fiscalité propreCollège des syndicats 2 2 sièges pour les syndicatsintercommunaux et syndicats intercommunaux situées en toutmixtes ou partie en zone de montagneCollège des représentants du 5conseil départementalCollège des représentants du 2
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Article 2: Conformément aux règles de répartition mentionnées en annexe du présent arrêté, laformation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale, dont lePréfet est le président est constituée de 17 membres répartis au sein des collèges comme suit :
3 Collèges Nombre de sièges par collègeCollège des communes 12répartis dans les trois sous-collèges susmentionnés> Nombre de sièges attribués aux| 5 dont 2 sièges attribués aux communes de moinsreprésentants des communes dont la de 2 000 habitantspopulation est inférieure à la moyennecommunale (moins de 3160 habitants)> Nombre de sièges attribués aux <représentants des cinq communes les pluspeuplées (Annecy, Annemasse, Cluses,Sallanches et Thonon-les-Bains)> Nombre de sièges attribués aux 3représentants des autres communesCollège des établissements publics de 4coopération intercommunale à fiscalité propreCollège des syndicats intercommunaux et 1syndicats mixtes
Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, dès lors qu'ils ne sont pasmembres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandatlocal, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative: deux députés et deuxsénateurs élus dans le département et nommés respectivement par le Président de l'AssembléeNationale et le Président du Sénat. Les autres parlementaires élus dans le département sontdestinataires, avant toute réunion de la commission d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscriteà l'ordre dujour.Article 4: L'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0029 du 21 septembre 2020 constatant lenombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) est abrogé.Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copiesera adressée à :¢ Mmes et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement,¢ Mmes et MM. les Parlementaires élus dans le département,
3.
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« M. le Président de l'Association départementale des Maires,+ M. le Président du Conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes,° M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,+ Mmes et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale etsyndicats mixtes,+ Mmes et MM. les Maires des communes du département.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
-4-
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0011 du 25 juin 2026
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DECOOPERATION INTERCOMMUNALE
I-REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA FORMATION PLÉNIÈRE:
A-DONNEES DEMOGRAPHIQUES DEPARTEMENTALES: Calcul de la moyenne communale dudépartement: article R 5211-20 du CGCTPopulation totale du département (recensement INSEE au 01/01/2026) : 881 729 habitantsNombre total de communes du département : 279Moyenne communale : 881 729 : 279 = 3 160,32 soit 3 160 habitants
B-BASE DE REPARTITION: article R 5211-19 du CGCT> Nombre minimum de sièges fixé par le texte (sans majoration) : 40Ce nombre est augmenté d'un siége supplémentaire dans les cas suivants> A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranchede 300 000 habitants ; +1> Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département (Annecy) +1> A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranchede 100 communes ; +0> Par établissement public de coopération intercommunale a fiscalité proprede plus de 50 000 habitants dans le département (Grand Annecy,communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération,Thonon Agglomération et la communauté de communes du Genevois) +4> A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dans le département, puispar tranche de dix établissements (21 EPCI à fiscalité propre dans le département) +0TOTAL provisoire: 46 sièges
C-RÉPARTITION DES SIÈGES PAR COLLÈGE:(application des dispositions de l'article L 5211-43 duCGCT): Le nombre de sièges attribué à chaque catégorie est arrondi au nombre entier le plusproche (article R 5211-19 dernier alinéa du CGCT)> communes: 46 x 50% = 23 23 sièges> E.P.C.I. À fiscalité propre : 46 x 30% = 13,8 arrondi à 14 sièges> Syndicats Mixtes et Syndicats Intercommunaux: 46 x 5% = 2,3 arrondi à 2 sièges> département: 46 x 10% = 4,6 arrondi à 5 sièges> région: 46 x 5% = 2,3 arrondi à 2 siègesTOTAL définitif: 46 sièges
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D-REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES DE COMMUNES (application desdispositions de l'article R 5211-20 du CGCT):
1) les communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, soitinférieure à 3 160 habitants: soit 221 communesNombre total de sièges = 23 x 40% = 9,2 soit 9 sièges> Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone demontagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du CGCT :Sur ces 221 communes de moins de 3 160 habitants, 195 sont situées en zone de montagne. Ellesreprésentent:195 : 221 = 88% des communes de ce collègeIl devra donc leur être attribué: 9 x 88% = 7,92 soit 8 sièges> Représentation des autres communes:9 - 8 = 1 siège
2) les 5 communes les plus peuplées (Annecy, Annemasse, Cluses, Sallanches et Thonon-les-Bains)représentant un total de 247 907 habitants soit:(247 907 x 100) : 881 729 = 28,12 % de la population de l'ensemble des communes dudépartement, c'est-à-dire entre 25 et 40 %Nombre total de sièges = 23 x 30% = 6,9 soit 7 sièges> Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone demontagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du CGCT :Sur ces 5 communes les plus peuplées, 3 sont situées en zone de montagne (Annecy, Cluses etSallanches) et représentent :3 : 5 = 60% des communes de ce collègeIl devra donc leur être attribué: 7 x 60% = 4,2 soit 4 sièges> Représentation des autres communes:7 -4=3 sièges
3) les autres communes (soit 53 communes de plus de 3 160 habitants — hors les 5 communes lesplus peuplées):Nombre total de sièges:: 23 - (9 + 7 ) = 7 sièges> Représentation au sein de ce collège des communes situées en tout ou partie en zone demontagne (au sens de la loi Montagne de 1985): article R 5211-21-1° du CGCT :Sur ces 53 communes de plus de 2 969 habitants, 43 sont situées en zone de montagne. Ellesreprésentent :43 : 53 = 811 % des communes de ce collègeIl devra donc leur être attribué: 7 x 81/1 % = 5,68 soit 6 sièges> Représentation des autres communes:7-6 =1siège
E-RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU COLLEGE DES E.P.C.I. À FISCALITE PROPRE: article R5211-21-2° du CGCT :Les 21 EPCI à fiscalité propre du département sont tous situés tout ou partie en zone de montagneet se répartissent donc les 14 sièges du collège.
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F-REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES SYNDICATS MIXTES ET DES SYNDICATSINTERCOMMUNAUX: article R 5211-21-3° du CGCT :Seul le nombre des syndicats intercommunaux (hors syndicats mixtes) est pris en compte pour lecalcul de la part de syndicats situés en tout ou partie en zone de montagne.Sur les 49 syndicats intercommunaux du département, 48 sont situés en tout ou partie en zone demontagne (le seul syndicat intercommunal hors zone de montagne est le SIVU Excenevex Yvoire). Ilsreprésentent:48 : 49 = 98% des syndicats intercommunaux du collègeIl devra donc leur être attribué: 2 x 98% = 1,96 soit les 2 sièges prévus pour ce collège.En conséquence, les deux sièges devront être attribués à des syndicats intercommunaux situés entout ou partie en zone de montagne, ce qui exclut de fait l'attribution de ces sièges à desreprésentants de syndicats mixtes.G-TABLEAU RÉCAPITULATIF DE RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES DIFFÉRENTS COLLÈGES:COMMUNES Syndicats | Départ | Région | TOTALTOTAL EPCI à Mixtes et | ement<3160h} 5 + |>3160hCOLLÈGE Fiscalité | Syndicatspeupl |(hors5 + D; ; ropre |Intercommées |peuplée DUs)Nombretotal de 9 7 7 23 14 2 5 2 46siègesattribuésDont nombrede sièges 8 a 6 18 14 2 34attribués auxcollectivitéssituées enzonemontagneII-RÉPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA FORMATION RESTREINTEArticles L 5211-45 et R 5211-30 du CGCTLe nombre de siéges est arrondi au nombre entier le plus procheNombre de siéges attribués: 17> aux communes:23 :2= 12 sièges(étant précisé que deux de ces sièges doivent être attribués à deux membres représentant lescommunes de moins de 2 000 habitants)* communes ayant une population inférieure a 3 160 habitants:12 x 40% = 4,8 soit 5 sièges+ les cinq communes les plus peuplées:12 x 30% = 36 soit 4 sièges* communes ayant une population supérieure à 3 160 habitants (hors les 5 communesles plus peuplées)12-(5 + 4) 3 sièges> aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre:14 : 4 = 3,5 soit 4 sièges> aux syndicats mixtes et syndicats intercommunaux:2:2=1soit 1 siège
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Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0013 portant
nomination de l'agent comptable du
groupement de coopérative de moyens
"chirurgie cardiaque 74" sis 1 avenue de l'hôpital
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comptable du groupement de coopérative de moyens "chirurgie cardiaque 74" sis 1 avenue de l'hôpital à Epagny-Metz-tessy (74330) 12
E 3 . aPREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le Zo/o6/ZoZeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0013portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopérative sanitaire demoyens « Chirurgie cardiaque 74 » sis 1 avenue de l'hôpital a Epagny-Metz-tessy (74330)VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable decertains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète, enqualité de Préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2026-17-0064 du 12 février 2026approuvant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Chirurgiecardiaque 74 » conclue le 06 janvier 2026 ;VU le courrier en date du 12 juin 2026 de la directrice départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie relatif à la désignation de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire demoyens « Chirurgie cardiaque 74 » ;VU la candidature de madame Sophie SELIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe à laresponsable de la trésorerie hospitalière du Centre hospitalier Annecy Genevois ;
[4Rue du 30ème régiment d'infanterie eg stsBP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 Vi, Quali04 50 33 60 00 Sh, Wewww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-30-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0013 portant nomination de l'agent
comptable du groupement de coopérative de moyens "chirurgie cardiaque 74" sis 1 avenue de l'hôpital à Epagny-Metz-tessy (74330) 13
VU l'avis favorable de madame Sandrine MEILLAND-REY, administratrice du groupement decoopération sanitaire de moyen, par courrier du 02juin 2026 ;CONSIDERANT que le décret 2023-14 du 18 janvier 2023 modifie les dispositions du code de l'actionsociale et des familles (CASF), du code de la santé publique (CSP) et du décret du 07 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) qui soumettait les GCS non érigésen établissement public de santé (EPS) et les GCSMS dits « de moyens » aux dispositions des titres | etIll du décret du 07 novembre 2012 ;SUR _ proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1: Madame Sophie SELIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe a la responsable de latrésorerie hospitalière du Centre hospitalier Annecy Genevois, est nommée agente comptable dugroupement de coopération sanitaire de moyens « Chirurgie cardiaque 74» à compter du 01 juillet2026.
Article 2:+ M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,+ Mme l'administratrice du GCS « Chirurgie cardiaque 74 »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
>.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-30-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2026-0013 portant nomination de l'agent
comptable du groupement de coopérative de moyens "chirurgie cardiaque 74" sis 1 avenue de l'hôpital à Epagny-Metz-tessy (74330) 14