PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-222
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-07-26-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er septembre 2024.
(4 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-08-05-00001 - AP autorisation rallye du Chartreuse 2024 (3 pages) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-07-31-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "48e course de côte nationale et 28e course VHC de
Chamrousse" (3 pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-08-02-00001 - AP PORTANT MODIFICATION COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE (3 pages) Page 19
38-2024-07-11-00014 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
agents de police municipale des Communes de Seyssins et Seyssinet Pariset
(2 pages) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024 autorisant, dans le cadre
du projet d'aménagement de la ZAC de Grignon, l'occupation
temporaire de parcelles situées sur la commune de Pontcharra pour
l'exécution de travaux d'études nécessaires à la réalisation
de l'opération (4 pages) Page 26
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 31
38-2024-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 34
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2024-07-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan
de
prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère
- quatrième étape (2 pages) Page 37
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-08-01-00011 - Arrêté fixant la composition de la
Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation
plénière (3 pages) Page 40
38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté
préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France
(EDF)
Commune de Livet-et-Gavet (10 pages) Page 44
38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la restauration de la continuité écologique avec
l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont
de la Périnière.

Commune
d'Autrans-Méaudre-en-Vercors

Bénéficiaire :
Département de l'Isère (6 pages) Page 55
38-2024-08-06-00001 - arrêté portant composition du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du Lac Luitel (2 pages) Page 62
38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE
(CD38)
Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet
(68 pages) Page 65
38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la
RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à
autorisation en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives
à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste
cyclable

Commune de La Sure en Chartreuse

Bénéficiaire :
Conseil Départemental de l'Isère (7 pages) Page 134
3
38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le
complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et
prescriptions complémentaires à l'échangeur autoroutier existant
situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France) (14 pages) Page 142
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-07-31-00011 - Décision 2024-07-31 ARS-ARA 2024-23-0040
Délég Sign DD (8 pages) Page 157
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-08-01-00012 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 (3 pages) Page 166
38-2024-08-01-00013 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 (3 pages) Page 170
38-2024-08-01-00014 - 2024-06-0156 ACT Point Virgule DGF 2024 (3 pages) Page 174
38-2024-08-01-00015 - 2024-06-0157 ACT MAION DGF 2024 (3 pages) Page 178
38-2024-08-01-00016 - 2024-06-0158 ACT Un chez soi d'abord DGF 2024 (3
pages) Page 182
38-2024-08-01-00017 - 2024-06-0159 CARRUD AIDES DGF 2024 (3 pages) Page 186
38-2024-08-01-00018 - 2024-06-0160 CSAPA CHAI Claude Balier DGF 2024
(3 pages) Page 190
38-2024-08-01-00025 - 2024-06-0161 CSAPA CHUGA DGF 2024 (3 pages) Page 194
38-2024-08-01-00019 - 2024-06-0162 CSAPA Point Virgule DGF 2024 (3
pages) Page 198
38-2024-08-01-00020 - 2024-06-0163 CSAPA SAM des Alpes DGF 2024 (3
pages) Page 202
38-2024-08-01-00021 - 2024-06-0164 CSAPA SITONI DGF 2024 (3 pages) Page 206
38-2024-08-01-00022 - 2024-06-0165 EMSP TREMPLIN DGF 2024 (3 pages) Page 210
38-2024-08-01-00023 - 2024-06-0166 LAM CCAS Grenoble DGF 2024 (3
pages) Page 214
38-2024-08-01-00024 - 2024-06-0167 LHSS ALPA DGF 2024 (3 pages) Page 218
38-2024-08-01-00026 - 2024-06-0168 LHSS CCAS Grenoble DGF 2024 (3
pages) Page 222
38-2024-08-01-00027 - 2024-06-0169 LHSS La Halte DGF 2024 (3 pages) Page 226
38-2024-08-01-00028 - 2024-06-0170 LHSS L'accueil VIENNE DGF 2024 (3
pages) Page 230
38-2024-07-25-00003 - Arrêté 2024-06-0143 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société KSM (2 pages) Page 234
4
38-2024-07-25-00004 - Arrêté 2024-06-0144 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCE DE LA SURE (2 pages) Page 237
38-2024-07-30-00006 - Arrêté 2024-06-0145 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société POLE AMBULANCIER RHÔNE-ALPES (2 pages) Page 240
38-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-06-0147 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société VENDOME
AMBULANCE (2 pages) Page 243
38-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-06-0148 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE (2 pages) Page 246
38-2024-07-30-00007 - Arrêté 2024-06-0149 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société VILLARD-BONNOT TRANSPORTS (2 pages) Page 249
38-2024-07-30-00008 - Arrêté 2024-06-0152 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES TURRIPINOISES (2 pages) Page 252
38-2024-07-30-00009 - Arrêté 2024-06-0153 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCE ASSISTANCE (2 pages) Page 255
38-2024-07-30-00005 - Arrêté 2024-06-0154 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société MEYLAN AMBULANCES (2 pages) Page 258
38-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-06-0171 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société SAVOIE ISERE AMBULANCES (2 pages) Page 261
38-2024-08-02-00004 - Arrêté 2024-06-0174 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société SAVOIE ISERE AMBULANCES (2 pages) Page 264
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS). /
38-2024-08-01-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GAUDIN ROSELYNE (2 pages) Page 267
38-2024-08-01-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME COELHO LAURA (2 pages) Page 270
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-07-26-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie VIAL, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à
compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-07-26-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er septembre 2024.6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BOURGOIN JALLIEU
…………….
La comptable, responsable de service du Service des Impôts des particuliers de BOURGOIN
JALLIEU., Nathalie VIAL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JARRIGE Gwenola, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder …12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-07-26-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er septembre 2024.7
Délégation de signature est donnée à Mme HILI Marie Lise, inspectric e des Financ es Publiques,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder …12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M FAURE Anthony, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder …12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-07-26-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er septembre 2024.8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GLENAT Anne VINCENT Valérie LAVEGETTI Véronique
BOURGEON Myriam MARIN Chloé POLSINELLI Serge
BESSON Sylvie HELSLOOT Pierre
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEJON Marie Ange LEMAIRE Isabelle DEMEURE Cécile
ORTIZ Catherine TRIMOUILLE Marie Hélène TUGAR DéborahDUBOST Cyrille FRANCO Marie France POYAULT Céline
LAZARE Stéphane THOMAS Véronique LEBREUX NathalieTHONON Alexandra MOLLIERE Christine MAGNERON NicolasLARRIBE Angélique HILL Christine RIGUET ChérinePERRIARD Nathalie THUILLIER Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-07-26-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er septembre 2024.9
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
RUGGERRI Damien contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €
POLLAERT Irène contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €MARTINEZ Chantal contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €ZAYET Anissa contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €DAMOUR Sandra contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €
AKBULUT Mikail contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €
ROMAN Eric contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €BOURSET Olivier contrôleur 5 000 € 8 mois 8 000 € 50 000 €CHATTARD Dalila agent 2 000 € 8 mois …4 000 € … 50 000 €PELLEGRIN Claire agent 2 000 € 8 mois ….4 000..€ …50 000 €ORTIZ Edwyn agent 2 000 € 8 mois ….4 000..€ …50 000 €
BEJUY Mélina agent 2 000 € 8 mois 4 000. € 50 000 €
CAFFIER Aurore agent 2 000 € 8 mois 4 000.. € 50 000 €BENKHALED Carine agent 2 000 € 8 mois 4 000 € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque ce lui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023--08-31-00013 publié en date du 31/08/2023 et prendra
effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A BOURGOIN JALLIEU , le 26 juillet 2024
La comptable, responsable du Service desImpôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU
Nathalie VIAL38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-07-26-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGOIN
JALLIEU, à compter du 1er septembre 2024.10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-05-00001
AP autorisation rallye du Chartreuse 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-05-00001 - AP autorisation rallye du Chartreuse 2024 11
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 05 août 2024
Arrêté n°38-2024-08-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 30e rallye de Chartreuse et 1er VHC »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 31 mai 2024 par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant
l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 31 août
au 1er septembre 2024, la manifestation sportive motorisée dé nommée « 30e rallye de Chartreuse et 1er
VHC » au départ et à l'arrivée de la commune de St Laurent du Pont (Isère) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 27 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du 31 juillet 2024 du préfet de Savoie,
VU les avis des différents services sollicités ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Olivier CAPPELLETTI , président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, est autorisé à organiser du 31 août
2024 à partir de 7h00 au 1er septembre 2024 à 20h00, la manifestation sportive motorisée dénommée
« 30e rallye de Chartreuse et 1er VHC ».
Cette manifestation sportive comporte 160 participants, et 900 spectateurs au maximum sont attendus
sur ces deux journées.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-05-00001 - AP autorisation rallye du Chartreuse 2024 12
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité sera prévu aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Olivier CAPPELLETTI , président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise
remettra aux maires des communes concernées, préalablement au début de ladite manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été
respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie AXA France IARD, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-05-00001 - AP autorisation rallye du Chartreuse 2024 13
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-05-00001 - AP autorisation rallye du Chartreuse 2024 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-31-00010
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "48e course de côte
nationale et 28e course VHC de Chamrousse"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-31-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "48e course
de côte nationale et 28e course VHC de Chamrousse" 15
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 31 juillet 2024
Arrêté n°38-2024-07-31-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 48e course de côte nationale et 28e course VHC de Chamrousse »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 24 mai 20 24 par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant
l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 23 au 25
août 2024, la manifestation sportive motorisée dénommée « 48e course de côte nationale et 28e course
VHC de Chamrousse » au départ de la commune de Séchilienne et à l'arrivée de la commune de
Vaulnaveys le Haut ;
VU les avis des différents services sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 27 juin 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Olivier CAPPELLETTI , président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, est autorisé à organiser du 23 août
2024 à partir de 14h00 au 25 août 2024 à 20h00, la manifestation sportive motorisée dénommée « 48e
course de côte nationale et 28e course VHC de Chamrousse ».
Cette manifestation sportive comporte 190 participants, et 1500 spectateurs au maximum sont
attendus sur ces trois journées.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-31-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "48e course
de côte nationale et 28e course VHC de Chamrousse" 16
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Olivier CAPPELLETTI , président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation remettra aux maires des communes
concernées, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie AXA Assurances, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-31-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "48e course
de côte nationale et 28e course VHC de Chamrousse" 17
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-31-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "48e course
de côte nationale et 28e course VHC de Chamrousse" 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-02-00001
AP PORTANT MODIFICATION COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00001 - AP PORTANT MODIFICATION COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE 19
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot e ction@isere.gouv.fr
Dossier n° 2022/0580 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2023-06-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 août 2022 et présentée
par Monsieur Julien MARCHAL , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Compagnie Nationale du Rhône
» situé PK59 Rive Gauche du Canal d'amenée de l'usine à SABLONS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25
mai 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Julien MARCHAL , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Compagnie Nationale du Rhône situé PK59 Rive Gauche du Canal
d'amenée de l'usine à SABLONS, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0580.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00001 - AP PORTANT MODIFICATION COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE 20
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00001 - AP PORTANT MODIFICATION COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE 21
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Julien MARCHAL ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SABLONS.
Grenoble, le 20 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-02-00001 - AP PORTANT MODIFICATION COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-11-00014
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des agents de police municipale des Communes
de Seyssins et Seyssinet Pariset
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00014 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale
des Communes de Seyssins et Seyssinet Pariset 23
Cabinet

Arrêté n°38-2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale des communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles
par les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU la demande du 08 juillet 2024 adressée par les maires des communes de Seyssins et Seyssinet-
Pariset en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination pluri-communale e ntre les polices municipales de Seyssins et
de Seyssinet-Pariset et les forces de sécurité de l'Etat du 3 novembre 2022 ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Seyssins et de Seyssinet-
Pariset est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11 juillet 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00014 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale
des Communes de Seyssins et Seyssinet Pariset 24
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'arrêté du 22 août 2019 est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des
communes de Seyssins et de Seyssinet-Pariset est autorisé au moyen de sept (7) caméras
individuelles.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes
de Seyssins et de Seyssinet-Pariset en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Cette information est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affi -
chage en mairie.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Seyssins et de
Seyssinet-Pariset adressent à la commission nationale de l'informatique et des libertés un
engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure et, si nécessaire, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise
en œuvre du traitement complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel adressés à la commission nationale de l'informatique et des
libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le maire des communes de Seyssins et de
Seyssinet-Pariset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-11-00014 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale
des Communes de Seyssins et Seyssinet Pariset 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-01-00001
Arrêté du 01 août 2024 autorisant, dans le cadre
du projet d'aménagement de la ZAC de Grignon,
l'occupation temporaire de parcelles situées sur
la commune de Pontcharra pour l'exécution de
travaux d'études nécessaires à la réalisation de
l'opération
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024 autorisant, dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAC de Grignon, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études
nécessaires à la réalisation de l'opération26
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 01 août 2024
autorisant, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Grignon, l'occupation
temporaire de parcelles situées sur la commune de Pontcharra pour l'exécution de
travaux d'études nécessaires à la réalisation de l'opération
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le dossier de demande déposé par la communauté de communes Le Grésivaudan daté du 22 juillet 2024
sollicitant de la part du préfet de l'Isère une autorisation d'occupation temporaire de terrains en vue d'occuper
des parcelles situées sur la commune de Pontcharra afin de réaliser des travaux d'études nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC de Grignon ;
Vu les plans et les états parcellaires des lieux ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par les plans et les
états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Grignon , les agents de la communauté de
communes Le Grésivaudan ainsi que les agents de l'administration et les particuliers auxquels la communauté
de communes Le Grésivaudan aura délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de
terrain précisées par les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté indiquent les parcelles concernées et les noms des
propriétaires.
L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire s'effectue de la manière suivante :
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024 autorisant, dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAC de Grignon, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études
nécessaires à la réalisation de l'opération27
- Route Départementale n°523 ;
- Voies communales (rue de la Chantourne, rue Fernand Berenguier-VC5) ;
- Chemins ruraux ;
- De parcelle à parcelle à l'intérieur du périmètre concerné.
Les plans parcellaires annexés au présent arrêté désignent par une teinte les terrains à occuper.
L'occupation est autorisée pour permettre les travaux préparatoires détaillés ci-après :
- Observations géologiques, hydrogéologiques, morphologiques de surface ;
- 5 PE (panneaux électriques – 64 électrodes, esp. 2 m) permettant une reconnaissance continue jusqu'à 12 m
de profondeur ;
- 10 PM ( 10 sondages à la pelle mécanique) à 3 m max permettant d'apprécier la nature, la qualité et le
comportement des terrains en place et les éventuelles venues d'eau et de prélever des échantillons de sols
remaniés pour analyses ;
- 10 Pdy (10 sondages au pénétromètre dynamique) à 10 m max afin d'apprécier la compacité et les variations
de compacité des terrains sous-jacents avec la profondeur dans la perspective de préconisations de fondation
des bâtiments des lots ;
- 10 EM (10 sondages à la pelle mécanique) spécifiques pour la réalisation d'un essai d'infiltration type Matsuo ;
- 4 SP (4 sondages pressiométriques) à 15 m avec essais tous les mètres sur l'emprise du pont et du parking silo
permettant d'identifier les faciès sous-jacents et de mesurer leurs paramètres de compacité nécessaires au
dimensionnement des ouvrages
- 2 Pz (création de 2 piézomètres à 10 m avec capot cadenassé), équipement et suivi d'une sonde
d'enregistrement automatique sur 12 mois avec relevé trimestriel ;
- 2 « onde s » (2 profils de sismique réfraction et « onde s ») permettant de qualifier la classe du site du point de
vue parasismique EC8.
Article 2 – Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 – Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté, qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à la date de
la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aux
propriétaires faite en mairie.
Pour les propriétés non closes , à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune.
Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire de la commune intéressée au
moins dix jours avant l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos, conformément aux dispositions
de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire de la
commune concernée.
Article 4 – L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024 autorisant, dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAC de Grignon, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études
nécessaires à la réalisation de l'opération28
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée des plans
parcellaires et des états indicatifs des propriétés, sera notifiée par le maire aux propriétaires des terrains à
occuper domiciliés dans la commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
connus de l'administration.
S'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite
par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des propriétaires et du locataire
agricole.
L'arrêté, les plans parcellaires et les états indicatifs des propriétés resteront déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 – Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le maire
procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue de procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 6 – À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. En cas de
désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui de la commune, le procès-
verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble.
Article 7 – Le présent arrêté devient caduque de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à
compter de son entrée en vigueur.
Article 8 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les travaux
seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par
le code des tribunaux administratifs.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur la
valeur, ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 – L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de 14 mois.
Article 10 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la communauté de communes Le
Grésivaudan, le maire de Pontcharra et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le préfet
Pour le Préfet , par délégation
Le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024 autorisant, dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAC de Grignon, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études
nécessaires à la réalisation de l'opération29
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-01-00001 - Arrêté du 01 août 2024 autorisant, dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAC de Grignon, l'occupation temporaire de parcelles situées sur la commune de Pontcharra pour l'exécution de travaux d'études
nécessaires à la réalisation de l'opération30
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-25-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 31
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-11-05-010 du 05 novembre 2019 portant habilitation de la SARL
CEDACOM à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 04 juin 2024 , formulée par la société CEDACOM
représentée par M. Patrick DELPORTE, son gérant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL CEDACOM , domiciliée 105 boulevard Eurvin, bâtiment E 62200 Boulogne-sur-Mer,
représentée par M. Patrick DELPORTE, son gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 32
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
•M. Patrick DELPORTE
•M. Nicolas LEDEZ
•Mme Marine CALON épouse CARPENTIER
•M. Matthieu MAGNIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-08-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analys e.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL CEDACOM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 33
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-25-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 34
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-04-08-007 du 08 avril 2020 portant habilitation de la SAS POLYGONE à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 02 juillet 2024 , formulée par la SAS POLYGONE
représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, son président directeur général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS POLYGONE , domiciliée 16, allée de la Mer d'Iroise - 44612 ST NAZAIRE, représentée
par M. Aymeric BOURDEAUT, son président directeur général , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 35
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
•M. Aymeric BOURDEAUT
•Mme Marine MORVAN
•Mme Barbara MORICEAU (née COIPEAULT)
•M. Clément COURILLEAU
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-16-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analys e.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 36
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-24-00004
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement de
l'État en Isère - quatrième étape
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère - quatrième étape 37
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère – quatrième étape
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 25 juin
2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu les articles L.572-1 à L.572-11 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation, la prévention et la réduction
du bruit dans l'environnement ;
Vu les articles R.572-1 à R.572-12 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation, la prévention et la
réduction du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de prévention du
bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère - première étape, approuvé le 7 mars
2011 ;
Vu le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère - deuxième étape, approuvé le 26 mai
2015 ;
Vu le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère - troisième étape, approuvé le 10 avril
2020 ;
Vu les arrêtés du 21 octobre 2022 et du 23 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des
infrastructures supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules/an ou 30 000 passages de trains/an dans
le département de l'Isère ;
Vu la consultation du public prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement sur le projet de plan de
prévention du bruit dans l'environnement des grandes infrastructures routières et ferroviaires de l'État qui s'est
déroulée du 1er mars 2024 au 1er mai 2024 et les observations formulées par le public ;
Tél : 04 56 59 45 84Mél : justin.collombet@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service Information géographique, Mobilité, ADS, Juridique et Énergie38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère - quatrième étape 38
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des grandes infrastructures routières et ferroviaires de l'État
en Isère, établi en application de la quatrième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin
2002, est approuvé.
Article 2 :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère sera publié par voie électronique sur le
site des services de l'État en Isère.
Article 3 :
Le présent arrêté est transmis pour information :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône
Alpes ;
- au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de la prévention
des risques).
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 24 juillet 2024
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-24-00004 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement de l'État en Isère - quatrième étape 39
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-01-00011
Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage Formation plénière
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00011 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation plénière 40
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2024-
fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation plénière
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 définissant les attributions et la
composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU le code des relations entre l'administration et le public notamment ses articles R133-1 à R133-15;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions
administratives et à la simplification de leur composition et notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-06420 du 2 août 2006 instituant la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage du département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-05-00008 du 5 août 2021 fixant de la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
Arrête
ARTICLE 1 —
L'arrêté préfectoral n° 38-2021-08-05-00008 du 5 août 2021 fixant de la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière est abrogé.
Mél :ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00011 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation plénière 41
ARTICLE 2 —
La composition de la C.D.C.F.S. plénière est fixée comme suit pour une période de 3 ans :
Représentants de l'État et des Établissements Publics :
•Président : M. Le Préfet de l'Isère ou son.sa représentant.e ,
•M. le Directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ou son.sa représentant.e ,
•M. le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son.sa
représentant.e,
•M. le Directeur Régional Auvergne – Rhône-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son.sa
représentant.e,
•M. le Directeur de la direction départementale de la protection des populations ou son.sa représentant.e ,
•M. le Président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Isère ou son représentant.
Représentants du monde cynégétique :
•Mme CHENAVIER Danielle, Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère ou
son.sa représentant.e,
•M. BEGOT Jérôme,
•M. CAROLLO Rémi,
•M. FOURNIER Christophe
•M. GRAIN Antoine,
•M. JOSE Jean-François,
•M. PERRIN Alain,
•M. REPELLIN Daniel,
•M. SIAUD Alain,
•M. VIZZUTTI Sylvain.
Représentants du monde agricole :
•M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son.sa représentant.e,
•M. AVRIL Hubert,
•M. DALLAY Maël ou son suppléant Monsieur FAURE Gaël,
•M. LAUPIN Mathieu,
•M. RENN Yves ou sa suppléante Madame BOIRON Laetitia,
Représentants de la Propriété Forestière :
•Mme la directrice de l'agence Isère de l'Office National des Forêts (ONF) ou son.sa représentant.e ,
•Mme la Présidente AURA du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ou son.sa représentant.e ,
•M. le Responsable de l'Union des forestiers privés de l'Isère ou son.sa représentant.e ,
•M. le Président de l'Association des Communes Forestières de l'Isère ou son.sa représentant.e .
Représentants de l'Association des Piégeurs Agréés de l'Isère (APA38 ) :
•M. PERROUD Raymond,
•M. VIGNANE Pascal.
Représentants d'Associations agréées au titre de l'article L141-1 du Code de l'Environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
•Monsieur le Président de France Nature Environnement Isère ou son.sa représentant.e,
•Madame la Présidente de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ou son.sa représentant.e .
Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune
sauvage :
•M. BUNZ Yoann du Parc National des Ecrins,
2/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00011 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation plénière 42
ARTICLE 3 —
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 —
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCFS.
A Grenoble, le 1er août 2024
Le Préfet
Louis LAUGIER
3/338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00011 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation plénière 43
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-11-00013
ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de
l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet44
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et NaturePôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ N°
Modifiant les prescriptions de la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de Faune et de Flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cer -
fa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces ani -
males protégées (Cerfa n° 13 614*01) délivré à la société EDF pour le projet d'aménagement hydroélectrique de la chute de
Gavet ;
VU la demande de modification des prescriptions en faveur des espèces protégées de l'arrêté n°2012-019-0013 du 19 jan -
vier 2012 déposée le 15 mars 2023 par la société EDF ;
VU les compléments apportés à cette demande en date du 17 juillet 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 6 mars 2024 au pétitionnaire, et les réponses apportées les 09/04/2024 et 25/04/2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande vise à modifier l'emprise de la mesure compensatoire « autour du Pont de Gavet », pres-
crite par l'article 2 (partie 3.2.1) de l'arrêté préfectoral n°2012-019-0013 afin de permettre le projet de reconstruction du
pont de Gavet sur la RD1091, situé sur la commune de Livet-et-Gavet, porté par le Conseil Départemental de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne remet pas en cause la nature du projet autorisé par l'arrêté préfectoral
n°2012-019-0013, consistant en l'aménagement hydroélectrique de la chute de Gavet par EDF ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'emprise de la mesure compensatoire « autour du Pont de Gavet », prescrite par
l'article 2 (partie 3.2.1) de l'arrêté n°2012-019-0013, modification qui doit par nature demeurer exceptionnelle, apparaît,
dans le cas d'espèce, correctement justifiée et acceptable au regard des constats suivants :
– la nécessité d'un nouvel ouvrage d'art est justifiée par le conseil départemental de l'Isère pour des raisons de sécurité (tra -
cé accidentogène) et hydrauliques (le démantèlement du barrage de Séchilienne provoquera à terme une érosion régressive
et une incision du lit de la romanche qui impactera les fondations de l'ouvrage d'art actuel) ;
– cet impact sur le site compensatoire ne peut être évité malgré la recherche de solutions alternatives bien étayées dans le
dossier : le projet retenu (tracé 3) est issu d'une analyse multi-critères et de l'étude de 3 scénarios et la solution retenue est
celle qui est la moins impactante pour le milieu naturel au regard de l'ensemble des contraintes (le tracé 1 a été éliminé très
tôt car trop impactant pour le site compensatoire ; le tracé 2 de reconstruction au droit du pont existant, évitait tout impact
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet45
sur le site compensatoire mais nécessitait la mise en place d'une déviation provisoire en cours de travaux, et impactait in-
fine une surface plus grande de milieux naturels) ;
– l'impact, d'une surface de 3 613 m² (dont 1 646 m² de milieux naturels et 1 967 m² de milieux artificiels sans végétation
de type route et parking) du site d'EDF ne remet pas en cause la fonctionnalité globale du site compensatoire de 16,75 ha
(emprise limitée en bordure de site) ;
– une mesure alternative de compensation est proposée suite à cet impact comprenant une extension de l'emprise existante
de 5 927 m² du périmètre de la mesure « autour du Pont de Gavet », contiguë au site actuel de compensation, et une amélio -
ration des modalités de restauration écologique de la mesure existante au sein de son emprise (5 407 m²) ;
– la mesure alternative apporte une plus-value écologique pour les espèces par rapport à la mesure initiale, sans que la sup -
pression de 1 646 m² de milieux naturels sur le site compensatoire initial ne remettent pas en cause son efficience ;
CONSIDÉRANT donc que la mesure proposée apporte une plus-value écologique équivalente, voire améliorée, par rapport
à celle initialement prévue ; qu'elle permet d'assurer le maintien des espèces dans leur aire de répartition naturelle et que
cette modification n'est donc pas de nature à modifier l'équilibre de la démarche « éviter, réduire, compenser » de l'arrêté
préfectoral n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012 ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elle n'est pas substantielle au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'envi -
ronnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La carte intitulée « projet de la chute de Gavet – autour du pont de Gavet (16,75 ha) » annexée à l'arrêté n°2012-019-0013
du 19 janvier 2012 est supprimée et remplacée par les cartes en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le paragraphe 3.2.1 de l'article 2 de l'arrêté n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012 relatif à la mesure de compensation « au-
tour du Pont de Gavet » est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Secteur « autour du Pont de Gavet ».
La mesure est mise en œuvre sur une surface de 177 837 m² en rive droite de la Romanche, telle que localisée en annexe 1
du présent arrêté modificatif, au droit des parcelles section D numéros 41 (5 578 m²), 42pp (31 864 m² inclus dans la com-
pensation sur 32 140 m², 246 m² étant concernés par le projet routier du CD38), 63pp (590 m² inclus dans la compensation
sur 2 134 m², 1 544 m² étant concernés par le projet routier du CD38) et 65pp ( 42 405 m² inclus dans la compensation sur
43 342 m², 937 m² étant concernés par le projet routier du CD38) au lieu dit « Font de l'Essard » et D49 (58 290 m²), 50
(39 110 m²) au lieu dit « La Routa » (appartenant à EDF) selon les modalités suivantes :
– mise en œuvre dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'arrêté modificatif des opérations de réhabilitation éco -
logique dans les secteurs suivants (localisés en annexe 1) sur une surface totale de 11 334 m² :
•en extension par rapport à l'emprise de compensation telle que prescrite dans l'arrêté n°2012-019-0013 pour une
surface de 5 927 m² ;
•au sein de l'emprise de la mesure de compensation déjà prescrite dans l'arrêté n°2012-019-0013 apportant une
amélioration de la plus-value écologique de la mesure existante pour une surface de 5 407 m².
Ces opérations, mises en œuvre selon les modalités techniques définies dans le dossier de demande de modification de l'ar -
rêté, portent sur une renaturation des emprises (retrait des restes industriels et urbains, décompactage du sol et revégétalisa -
tion) et le traitement des espèces végétales invasives. Ces opérations sont mises en place avec l'accompagnement du ges -
tionnaire actuel des mesures compensatoires et une « AMO biodiversité » comprenant des écologues (incluant des visites de
terrain dès que nécessaire). Chaque visite de l'écologue sur le site fait l'objet d'un compte-rendu. Un compte rendu de ré -
ception des travaux, attestant de la conformité des restaurations réalisées, est rédigé par un écologue en fin de chantier et
transmis sans délai au service de la DREAL en charge des espèces protégées ;
– poursuite de la mise en œuvre des opérations de gestion sur le reste du site de compensation conformément aux prescrip -
tions de l'arrêté n°2012-019-0013 et au plan de gestion en vigueur ;
– mise en œuvre de suivis écologiques (Avifaune, Reptiles, Amphibiens, Chiroptères, Flore dont espèces végétales inva -
sives, Habitats naturels, Insectes) sur les secteurs nouvellement réhabilités ( 11 334 m²), a minima en années n+1, n+2, n+3,
n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45 et n+50 (n correspondant à l'année de mise en place des me -
sures). Les protocoles de suivis font l'objet d'une validation par le service de la DREAL en charge des espèces protégées
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet46
dans un délai de 18 mois suivant la délivrance de l'arrêté modificatif. Chaque année suivie fait l'objet d'un compte rendu ré -
digé par l'écologue et transmis au bénéficiaire et au service de la DREAL en charge des espèces protégées ;
– mise à jour du plan de gestion des sites compensatoires pour intégrer les nouveaux contours des compensations, les nou -
velles mesures de gestion et de suivis (portant sur les 11 334 m² concernés par la présente modification) dans un délai de
18 mois suivant la notification de l'arrêté modificatif . La gestion sur le reste du site se poursuit conformément au plan de
gestion en vigueur. Le plan de gestion actualisé fait l'objet d'une validation par le service de la DREAL en charge des es -
pèces protégées. À l'issue de cette validation, la gestion est mise en œuvre par le bénéficiaire conformément au plan de ges -
tion ;
– fourniture au service de la DREAL en charge des espèces protégées dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'ar -
rêté modificatif d'une convention entre EDF et le Conseil Départemental de l'Isère précisant l'organisation de la gestion
foncière et technique, ainsi que la définition des rôles de chaque entité dans la mise en œuvre de la mesure compensatoire
durant toute la durée d'engagement (étant entendu que la responsabilité administrative de la mesure compensatoire incombe
toujours à EDF).
ARTICLE 3
Le paragraphe 3.3 de l'article 2 de l'arrêté n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012 relatif au calendrier de mise en œuvre des
mesures est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Calendrier de mise en œuvre des mesures
– Élaboration/ actualisation des plans de gestion écologique et gestion des sites compensatoires « autour du Pont de Gavet »
(16,98 ha) et de « l'Île Falcon » (40 ha), a minima jusqu'au 31 décembre 2027 ;
– Gestion écologique des sites impactés (26 ha) par le projet d'aménagement hydraulique, réhabilités en fin de chantier, a
minima jusqu'au 31 décembre 2033 ;
– au plus tard 6 mois avant la survenue des échéances respectives pré-citées (soit respectivement au plus tard les 30 juin
2027 et 2033), le bénéficiaire fournit au service de la DREAL en charge des espèces protégées pour validation les éléments
suivants pour les 3 secteurs compensatoires :
•un bilan des 15 ans de gestion. Un point particulier est prévu dans ces bilans concernant les secteurs et opérations
de gestion nouvellement inscrit dans le présent arrêté (d'une surface de 11 334 m² en lien avec le CD38) ;
•les plans de gestion, établies en tenant compte du bilan des 15 dernières années, d'une durée de 10 ans pour chaque
site à compter de la fin des échéances pré-citées ;
•les éléments permettant de garantir la pérennité et la poursuite de la gestion sur les sites des mesures compensa -
toires pour maintenir un bon état de conservation des habitats et des espèces, en conformité avec l'article L.163-1
du code de l'environnement, jusqu'à la fin de la concession (a minima 2070). Le respect de cette condition im -
plique notamment le recrutement d'un gestionnaire qualifié pour mettre en œuvre la gestion validée (gestion indis -
pensable pour conserver notamment les milieux ouverts).
Le cas échéant, la transition de gestion et de suivis de ces mesures compensatoires doit être suffisamment anticipée afin de
garantir l'absence d'interruption de la gestion sur chaque site aux échéances pré-citées (respectivement 31 décembre 2027 et
2033).
Jusqu'à la fin de la durée de la concession, le service de la DREAL en charge des espèces protégées est informé sans délai
de toute évolution des modalités de gestion et de pérennité des sites compensatoires. Les bilans de gestion et plans de ges -
tion successifs lui sont aussi transmis pour validation jusqu'à la fin de la durée de concession.
ARTICLE 4
Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 2 de l'arrêté n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012 :
•Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
– Démarrage du chantier sur le site compensatoire modificatif : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces
protégées et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début des
travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier : chaque visite de terrain conduit à la rédaction par l'écologue d'un compte-
rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces protégées de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.
– Transmission des suivis écologiques : chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté conduit à la
rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces
protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et
conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire de
l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet47
compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives
ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétales invasives à mettre en
œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en
place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard des obligations et délais
prévus à l'arrêté.
Si les suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
•Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une
plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires (dont
le périmètre des mesures compensatoires actualisées) au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois
suivant la notification du présent arrêté. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures
compensatoires. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être
compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les
différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier
réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la
mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre
du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant
des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et
permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Il est ajouté l'article suivant à l'arrêté n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012 :
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier du projet.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont mises en œuvre durant toute
la durée de la concession conformément aux durées prescrites par l'arrêté n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012, modifié par
le présent arrêté.
ARTICLE 6
Les autres prescriptions de l'arrêté n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être dé -
férée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
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dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
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Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet48
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de no -
tification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère (…) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,
et dont copie sera adressée :
• à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de l'Isère,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère
• au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
• aux maires des communes concernées.
Grenoble, le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet49
Annexes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet50
Reconstruction du
pont de Gavet
CNPNL ] Site compensatoire EDF actualisé
|__| Emprise projet
Secteur nouvellement inclus
Site de compensation EDF inital impacté par l'emprise projet
Sources : IGNde.
ARTELIA
RGF93 2154
4/2024
Département de l'Isère, Reconstruction du pont de Gavet, Livet-et-Gavet

ANNEXE 1 : LOCALISATION


Figure 1 Cartographie actualisée du site compensatoire EDF
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet51
Site proposé pour porter la
compensation des impacts du projet
sur le site de compensation EDF
Reconstruction du9 Site proposé
C2 Site de compensation EDF
Intersection (5407m2)
Surface du site en extension par rapport à l'emprise
de compensation actuelle (5927 mi)
Louer: IGN Google Satelite. ArtelaRGF93 2154
6/2023
Département de l'Isère, Reconstruction du pont de Gavet, Livet-et-Gavet


Figure 2 Définition du secteur nouvellement inclus pour actualisation du site de compensation EDF – Extension de la surface


38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet52
Mesures compensatoires sur le site proposé
pour porter la compensation vis-à-vis du site
compensatoire EDF impacté
Reconstruction duRéhabilitation du couvert végétal par élimination des
enrobés et des gravats et decompactage du sol
Traitement des espèces invasives
Sources : IGN, ArfeliaRGF93 2154
1/2023
Département de l'Isère, Reconstruction du pont de Gavet, Livet-et-Gavet




Figure 3 Mesures compensatoires sur le site proposé pour porter la compensation vis-à-vis du site compensatoire EDF impacté


38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet53
Département de l'Isère, Reconstruction du pont de Gavet, Livet-et-Gavet



Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Du 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00013 - ARRÊTÉ modifiant les prescriptions de la
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 de l'arrêté préfectoral n°2012-019-
0013
Électricité De France (EDF)
Commune de Livet-et-Gavet54
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-06-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la restauration de la continuité écologique avec
l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la
renaturation du lit amont de la Périnière.
Commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors
Bénéficiaire : Département de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la restauration de la continuité écologique
avec l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont de la Périnière.
Commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors
Bénéficiaire : Département de l'Isère55
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'environnement
relatives à la restauration de la continuité écologique avec l'effacement de
l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont de la Périnière.
Commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors
Bénéficiaire : Département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56
et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VUle Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
à cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
VUl'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VUla décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VUla décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VUle porter à connaissance en date du 17 mars 2024 déposé par le Conseil Départemental de l'Isère,
enregistré sous le numéro IOTA 38-2024-0100013551, dans lequel le pétitionnaire indique les
modifications apportées au projet initial de restauration de la continuité écologique concernant
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la restauration de la continuité écologique
avec l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont de la Périnière.
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Bénéficiaire : Département de l'Isère56
2/6
l'effacement d'un obstacle à la continuité écologique (ROE 54466) et à la renaturation du lit de la
Périnière, autorisé par l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 18 juillet 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANTqu'après plusieurs semaines d'assec à l'issue des travaux en 2022, une succession de
hautes eaux, à la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023, a généré des
dégradations et a créé des obstacles infranchissables pour les populations piscicoles au
droit des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-13-00004 du 13
décembre 2021 ;
CONSIDÉRANTque le projet de reprise du linéaire dégradé est défini et que les travaux consistent à
reconstituer et stabiliser le matelas alluvial et à rétablir la franchissabilité piscicole ;
CONSIDÉRANTque les modifications apportées au projet de restauration de la continuité écologique du
ROE 54466 et de renaturation du lit de la Périnière sont notables et non-substantielles ;
CONSIDÉRANTque ces modifications ne remettent pas en cause l'objectif de restauration de la continuité
écologique de ce seuil ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et qu'elle
répond à une de ses mesures de restauration de la continuité écologique sur le cours
d'eau de la Périnière classé en liste 2 ;
CONSIDÉRANTque l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis
à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, en particulier la prise en compte de la
préservation du captage d'eau potable du « trou qui souffle » ;
CONSIDÉRANT que le délai octroyé aux propriétaires d'ouvrage dont la restauration n'a pas été achevée
à la date butoir du 11 septembre 2023 a été prorogé au 30 septembre 2025, il est
nécessaire de proroger la durée de la déclaration ainsi que celle de la déclaration
d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la restauration de la continuité écologique
avec l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont de la Périnière.
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3/6
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Abrogation d'articles de l'arrêté préfectoral n°38-2021-12-13-00004
1.aL'article 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux entrepris par le Département de l'Isère concernant le projet d'effacement de l'obstacle à la
continuité écologique portant l'identifiant ROE 54466 et la renaturation du lit visant le ruisseau de la Périnière
sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles riveraines
du cours d'eau concerné par les travaux.
Cet arrêté vaut récépissé de déclaration.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
3.3.5.0Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif (D).DDécret
n°2023-907
du 29
septembre
2023
1.bL'article 3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux de reprise des dégradations portent sur environ 300 mètres et se répartissent sur 7 tronçons.
Ces travaux de restauration de la continuité écologique devront garantir la pérennité des écoulements au
niveau de la zone de pertes identifiées dans le cadre du projet initial et par le rapport établi par
l'hydrogéologue agréé.
Sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté initial et du présent arrêté, les travaux sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier présenté dont les références sont rappelées
ci-dessous :
Nom du document Bureau d'étude Version
Dossier de Déclaration aux titres des articles L.214-1 à 6
du Code de l'Environnement - Porter à connaissance
Effacement d'un obstacle à la continuité écologique et
renaturation du lit de la Perrinière – ROE 54466
Affaire n°RHAP230798 - Mars 2024IRH ingénieur conseil
HTV01/03/24
1.cL'article 4.1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Phase travaux :
Les entreprises amenées à travailler dans cette emprise devront posséder un Plan Assurance
Environnement ou équivalent, avec les données relatives à la protection et à la gestion d'une pollution
accidentelle, comprenant notamment :
•Moyens consacrés au chantier et à son organisation :
◦Précision préalable sur les précautions mises en œuvre pour les installations de chantier, les
conditions de stockage/manipulation des hydrocarbures et de tous produits chimiques ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
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portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la restauration de la continuité écologique
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4/6
◦Stockage des hydrocarbures et des fluides potentiellement polluants en dehors du site, dans des
cuves à double enveloppe, remplissage des réservoirs des engins de chantier sur des aires
spécifiques étanches munies de dispositifs de récupération des hydrocarbures ;
◦Présence sur le chantier de produits absorbants, de moyens d'excavations d'une zone polluée
accidentellement et de containers étanches pour procéder sans délais à l'excavation de cette
zone polluée. Le personnel devra posséder les connaissances et habilitations requises pour
réaliser une action rapide de dépollution ;
◦Présence dans chaque véhicule d'un kit d'urgence (gants étanches, sac pour gravats
contaminés et boudin de confinement en cas d'un éventuel déversement) ;
◦Précision sur l'organisation et la gestion des déchets de chantier, etc.
•Procédure d'information et d'alerte de la pollution : Établissement d'un logigramme de déroulement
de l'alerte d'une pollution, intégrant la communication à l'ARS.
•Plan préventif d'actions en cas de pollution accidentelle :
◦Arrêt de la source de pollution ;
◦Arrêt des pompages éventuels ;
◦Confinement des produits déversés ;
◦Récupération des produits confinés ;
◦Stockage dans des bennes étanches ;
◦Prélèvement et contrôle de la qualité des eaux et des sols ;
◦Rapport de bilan sur la gestion de l'événement polluant ;
◦Transmission du rapport de bilan au service en charge de la police de l'eau dans le
département.
Tous les matins de chantier, un briefing « Sécurité et Environnement » doit être tenu à l'ensemble des
intervenants, par le Maître d'œuvre, afin que chacun soit sensibilisé aux risques environnementaux et à la
sensibilité du site par rapport à la ressource en eau potable.
Suivi qualité d'eau:
Un suivi qualité d'eau doit être réalisé, dans les eaux souterraines au niveau du captage Le Trou Qui Souffle,
et au niveau des eaux superficielles, à l'aval du tronçon réaménagé. Il commence 6 jours avant les travaux
(prélèvements tous les 2 jours), est réalisé pendant la durée des travaux (prélèvements tous les 2 jours) et
doit se prolonger 1 semaine après la fin des travaux (prélèvements tous les 2 jours).
Ce suivi concerne les paramètres suivants :
-pH, conductivité électrique, turbidité ;
-Carbone Organique Total et nitrates ;
-Hydrocarbures dissous.
Durant les 5 premières années après les travaux, il est important de vérifier l'absence de fuites significatives
en termes de débit, en réalisant deux fois par an (en basses eaux estivales) et en hautes eaux de fins de
printemps (hors crue) un jaugeage différentiel (un jaugeage partie amont et un jaugeage sur la partie aval).
En cas d'absence de fuites notoires, le suivi peut être réalisé qu'une fois tous les 5 ans. En cas de fuite
importante ou grandissante, le Maître d'Ouvrage aura à sa charge de faire modifier les caractéristiques du
matelas alluvial pour le rendre moins perméable.
1.dL'article 4.6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Préalablement au démarrage des travaux, le pétitionnaire réalise une pêche de sauvetage qui doit s'étendre
jusqu'à 20 m au minimum à l'amont du chantier.
1.eL'article 4.7 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux sont réalisés en étroite collaboration avec les services de la commune d'Autrans-Méaudre-en-
Vercors maître d'ouvrage du captage du « trou qui souffle » et avec son exploitant la société VEOLIA.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la restauration de la continuité écologique
avec l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont de la Périnière.
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1.fL'article 4.12 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les travaux sont à réaliser au cours de la période comprise du 1er mai au 30 septembre .
Le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze
jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin de
chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Isère : DDT – Service Environnement – 17
Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9 – ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès
aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
1.gL'article 6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'exécution des travaux, objet de la déclaration, doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
Article 2 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie d'Autrans-Méaudre-en-Vercors où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un
mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du Code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à l'unité territoriale du Vercors du Syndicat
Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la restauration de la continuité écologique
avec l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont de la Périnière.
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Bénéficiaire : Département de l'Isère60
6/6
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera
notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 06 août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
signé
Hélène Marquis38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la restauration de la continuité écologique
avec l'effacement de l'obstacle ROE 54466 et la renaturation du lit amont de la Périnière.
Commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors
Bénéficiaire : Département de l'Isère61
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-06-00001
arrêté portant composition du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du
Lac Luitel
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00001 - arrêté portant composition du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du Lac Luitel 62
Em
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service environnement
ARRETE N°
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du lac Luitel
LE PRÉFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement , notamment ses articles L.332-1 et suivants relatifs au classement
d'un site en réserve naturelle, et R.332-15 à R.332-17 concernant le comité consultatif ;
VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 3/04/1991 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel ;
VU l'arrêté préfectoral n°3820190731013 du 31/07/2019 portant composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale du lac Luitel ;
VU la consultation des membres du comité consultatif et les réponses recueillies;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du lac Luitel qui avait été établie le 31 /07/ 2019 pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 er. : L' arrêté préfectoral n°3820190731013 du 31/07/2019 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale du lac Luitel est abrogé.
Article 2 : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du lac du Luitel, présidé par le
Préfet de l'Isère ou son représentant, est composé des collèges suivants :
1 er collège : représentants des collectivités territoriales, propriétaires et usagers
- collectivités territoriales
Le Président du Conseil départemental de l'Isère ou son représentant ;
Un Conseiller départemental du canton n°19- Oisans-Romanche ;
Le / la Maire de Séchilienne ou son représentant ;
Le Président de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole ou son
représentant ;
- propriétaires et usagers
Le Président de l'association « Belledonne en Marche » ou son représentant ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00001 - arrêté portant composition du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du Lac Luitel 63
2 eme collège : Services de l'Etat
La Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes ou son représentant ;
Le Directeur départemental des Territoires de l'Isère ou son représentant ;
Le Directeur de l'agence départementale de l'Isère de l'Office national des Forets ou son
représentant ;
L'Adjudant-Chef commandant de la brigade de gendarmerie de Vizille ou son
représentant ;
3 eme collège : représentants des associations de protection de la nature et des
personnalités qualifiées.
-Associations de protection de la nature et de l'environnement
La Présidente de la France Nature Environnement/ délégation Isère ou son représentant ;
La Présidente du C onservatoire des Espaces Naturels de l'Isère ou son représentant ;
- Personnalités scientifiques qualifiées
- M. Jean-Paul Laurent, président du conseil scientifique.
Article 3 : Les membres du comité ainsi désignés sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur
mandat peut être renouvelé.
Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte. Il donne
son avis sur le fonctionnement de la Réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des
mesures prévues par la décision de classement. Il peut faire procéder à la réalisation d'études
scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection du patrimoine et
l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de l'Isère. Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de cette
publication:
- par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans
le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur
départemental des territoires de l'Isère, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble le 6 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
pour la chef du service environnement
signé Pascale BOULARAND38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-06-00001 - arrêté portant composition du comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale du Lac Luitel 64
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-11-00012
ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
:
capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE (CD38)
Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE (CD38)
Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet65
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et NaturePôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ N°
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE (CD38)
Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations dé -
finies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de Faune et de Flore sauvages proté -
gées ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes,
complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptiles représentés sur le territoire mé -
tropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) ; la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) ; la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 02 février 2023 par le CD38 dans le cadre du pro -
jet de reconstruction du pont de Gavet sur la commune de Livet-et-Gavet ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 1er septembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse au CNPN transmis le 08 septembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté de dérogation transmis le 26 septembre 2023 au pétitionnaire, et les réponses apportées le 28 no -
vembre 2023 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de
la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo -
gement Auvergne Rhône-Alpes du 12 septembre 2023 au 27 septembre 2023 ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet66
VU le rapport de la DREAL en date du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT :
– que l'opération s'inscrit dans l'aménagement global de la RD1091 entre Vizille et la limite du département avec les
Hautes – Alpes ;
– que cet itinéraire alpin assure plusieurs fonctions importantes et constitue notamment un axe de transit entre Grenoble, les
stations touristiques de l'Oisans, le col du Lautaret et l'Italie par le col du Montgenèvre, qu'il draine en moyenne sur l'année
environ 10 000 véhicules par jour avec des pointes jusqu'à 23 000 véhicules par jour ;
– qu'au droit de l'actuel pont sur la Romanche à Gavet, la RD1091 présente un tracé accidentogène avec deux courbes
marquées de part et d'autre de l'ouvrage ;
– que les études hydrauliques ont mis en évidence que le démantèlement du barrage de Séchilienne provoquera à terme une
érosion régressive et une incision du lit de la romanche qui impactera les fondations de l'ouvrage d'art actuel, nécessitant
donc la réalisation d'un nouvel ouvrage ;
– que, par conséquent, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public maj eur ;
CONSIDÉRANT :
– que le projet retenu est issu d'une analyse multi-critères et de l'étude de 3 scénarios et que la solution retenue est celle qui
est la moins impactante pour le milieu naturel au regard de l'ensemble des contraintes ;
– que l'impact d'une surface de 3 613 m² (dont 1 646 m² d'habitats naturels et semi-naturels et 1 967 m² de milieux artificia-
lisés) du site compensatoire d'EDF présent en rive droite de la Romanche prescrit dans le cadre de la construction de la cen -
trale hydroélectrique de Livet-Gavet (arrêté préfectoral de dérogation à la protection des espèces n°2012019-0013 du 19 jan -
vier 2012) ne remet pas en cause la fonctionnalité du site compensatoire d'EDF de 16,75 ha ;
– que si, par principe, une mesure compensatoire a vocation à être pérenne, l'impact sur la compensation d'EDF, ne peut
être évité malgré la recherche de solution alternative dans la mesure où l'évitement total du site compensatoire nécessiterait
la mise en place d'une déviation provisoire en cours de travaux, et impactait in-fine une surface plus grande de milieux na -
turels ;
– qu'une emprise alternative de compensation pour EDF est par ailleurs proposée suite à cet impact et devra être intégrée à
la compensation d'EDF par un arrêté préfectoral modificatif délivré à EDF et qu'aucun travaux sur le site de compensation
d'EDF ne peut avoir lieu dans l'attente de cette modification ;
– qu'au regard de ces éléments, la modification de la mesure compensatoire d'EDF apparaît donc, dans ce cas d'espèce, cor -
rectement justifiée ;
– et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivis mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Gavet sur la commune de Livet-et-Gavet , le Conseil Départemental de
l'Isère, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié 9 rue Jean Bocq – CS41096 – 38 022 Grenoble Cedex 1,
est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
•transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales
protégées,
•détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
•perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
•récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d'espèces végétales protégées,
•couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants
sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet67
ESPÈCES ANIMALES Nom commun et nom scientifiqueTransport, trans-port en vue de re-lâcher dans la na-ture, capture ouenlèvement despécimensDestruction despécimensPerturbation in-tentionnelle despécimensDestruction, alté-ration ou dégra-dation de sites dereproduction oud'aires de repos
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus (Schreber, 1774) XXX
Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) XXX
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817) XXX
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814) XXX
Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) XXX
Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) XXX
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) XXX
Oreillard roux Plecotus auritus (Linnaeus, 1758) XXX
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) XXX
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) XXX
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839)XXX
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825) XXX
Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) XXX
Vespère de Savi Hypsugo savii (Bonaparte, 1837) XXX
OISEAUX
Cincle plongeur Cinclus cinclus (Linnaeus, 1758) XXX
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) XXX
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla (C.L. Brehm, 1820) XXX
Mésange bleue Parus caeruleus (Linnaeus, 1758) XXX
Pic épeiche Dendrocopos major (Linnaeus, 1758) XXX
Pinson des arbres Fringilla coelebs (Linnaeus, 1758) XXX
Pouillot véloce Phylloscopus collybita (Vieillot, 1887) XXX
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos( C. L. Brehm, 1831) XXX
Rougegorge familier Erithacus rubecula (Linnaeus, 1758) XXX
Sittelle torchepot Sitta europaea (Linnaeus, 1758) XXX
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes (Linnaeus, 1758) XXX
REPTILES
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) XXXX
Lézard des murailles (Podarcis muralis) XXXX
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) XXXX
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) XXXX
ESPÈCES VÉGÉTALESNom commun et nom scientifiqueRécolte, utilisation, transport, cessionde spécimensCoupe, arrachage, cueillette ou enlè -vement de spécimens
Pigamon simple Thalictrum simplex L. X(7 sous stations soit environ 140 pieds)
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (rappelé en annexe 1
du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE (CD38)
Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet68
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis pré -
vus dans le dossier de dérogation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
•Prescriptions particulières
Le démarrage de tous les travaux concernés par la présente autorisation et qui sont susceptibles d'avoir un impact direct ou
indirect sur les parcelles inscrites en tant que mesure compensatoire à l'arrêté préfectoral de dérogation à la protection des
espèces n°2012019-0013 du 19 janvier 2012 portant dérogation à la protection des espèces pour le projet de construction de
la centrale hydroélectrique de Livet-et-Gavet délivré à EDF (voir localisation en annexe 1), sont proscrits tant que ce secteur
reste identifié comme étant une mesure compensatoire de cet arrêté. Les travaux sur ces secteurs ne peuvent être réalisés que
lorsque des mesures compensatoires alternatives, avec une plus-value écologique au moins équivalente, voire supérieure,
auront été validées par le préfet (délivrance d'un arrêté modificatif) et que la gestion aura été engagée sur ces sites alterna -
tifs.
Les prescriptions des mesures du présent arrêté liées à la phase de chantier sont répercutées au niveau du CCTP de consulta -
tion à destination des entreprises qui sont en charge de la mise en œuvre du chantier, sous la responsabilité du bénéficiaire et
sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi.
•Mesures d'évitement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement ci-dessous, localisées en annexe 2.
E1 : Évitement géographique (choix du tracé de moindre impact)
Le choix retenu pour le tracé, issue d'une analyse multi-critères, est celui de moindre impact environnemental. Le tracé
retenu, ainsi que les emprises de chantier respectent les périmètres précisés en annexe 1 et 2.
E2 : Évitement technique (choix techniques de moindre impact)
Les choix techniques sont élaborés afin de limiter l'emprise de travaux et d'éviter tout impact sur les habitats naturels et
semi-naturels de l'aire d'étude du projet :
– les installations de chantier se localisent en dehors des zones sensibles du secteur sur des surfaces actuellement
artificialisées ou en passe de le devenir à l'issue des travaux, ou sur des surfaces dédiées hors zone d'étude (aire de service,
délaissé artificialisé en rive droite de la RD91 et dans l'emprise de travaux au droit de l'aire de service en rive gauche) ;
– les soutènements sont réalisés pour travailler au plus proche de l'existant ;
– la méthode de construction du tablier s'effectue par lancement du tablier métallique (aire d'assemblage sur tracé futur) et
le tablier est construit par des éléments préfabriqués.
Les surfaces impactées et la localisation des bases de chantier sont localisées en annexe 2.
E3 : Protection des secteurs d'intérêt écologique (phase chantier)
La mise en défens des zones à enjeux est réalisée par un écologue avant le début des travaux afin d'éviter la destruction des
zones à proximité des travaux. Ces zones à mettre en défens sont affinées précisément lors du suivi du chantier par un
écologue. Ces mises en défens doivent rester en place pendant toute la durée des travaux. Elles ne doivent en aucun cas être
retirées ni même déplacées.
E3.1 : Balisage et panneautage des zones écologiques sensibles
Le balisage des zones sensibles est mené avant les travaux en amont de l'ouverture des emprises (abattage /
débroussaillage). Les emprises de chantier (base vie, accès, zones de stockage de matériel et des engins) sont limitées autant
que possible et restreintes au strict nécessaire. Toute divagation du personnel et des engins, ainsi que le dépôt et stockage de
matériaux en dehors des emprises de chantier, est proscrit. Une information et une sensibilisation de tous les opérateurs
intervenant sur le chantier est réalisée sur les enjeux écologiques présents autour du chantier par la mise en place d'une
signalétique spécifique biodiversité et un échange avec l'écologue. Les clôtures de mise en défens sur les 3 sites de Gavet,
Séchilienne et de EDF concernant notamment : les stations de Pigamon à tige simple transplantées ; les stations de Pigamon
à tige simple non impactées ; les autres stations d'espèces protégées (Cardamine à bulbilles et Vésicaire renflée) ; la
ripisylve d'Aulnaie blanche rivulaire non impactée (72 mètres en rive droite et 110 mètres en rive gauche) ; la typhaie en
rive gauche (10 ml) ; le biotope favorable aux Reptiles. Le balisage se déroule en plusieurs étapes :
– repérage des zones à mettre en défens (et des barrières petite Faune prescrites en mesure E3.3) par l'écologue en présence
du bénéficiaire ;
– pose de piquets et grillage de chantier, accompagné d'un panneautage adapté ;
– pointages GPS de la limite de la mise en défens ;
– photographie des zones sensibles et de leur mise en défens dans le cadre du suivi de chantier.
E3.2 : Balisage spécifique des stations de Thalictrum simplex subsp. Simplex
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet69
5 a a pi a ep a -----3--
Bavolet rigide
replié sur 100m
Treillis microfaune
Barbelés
Se
Clétures amphibiens, reptiles et petite fauner------ee me mm
Les stations de plante protégée Thalictrum simplex subsp. simplex située à proximité de l'emprise des travaux et des
installations de chantier temporaires sont balisées par un écologue botaniste et évitées pendant les travaux. Le balisage est
matérialisé par une signalisation visible et claire : installation de grillages de balisage orange pour la protection d'espèces
protégées ou de secteurs particulièrement sensibles. Une zone tampon autour des stations est prévue afin de garantir
l'absence d'impact direct et indirect sur ces stations (voir carte en annexe 2). Le passage de l'écologue à la période
favorable précédant le chantier prescrit en mesure A3 est réalisé avant les opérations de balisage des emprises de chantier
afin de localiser précisément les stations et chercher à maximiser l'évitement des stations.
E3.3 : Mise en place de clôtures pour la petite Faune
Les implantations de barrières à petite Faune (dispositif anti-intrusion) sont installées sur l'ensemble des limites d'emprises
du chantier du site de Gavet (voir plan des emprises en annexe 2), soit une estimation de 1 549 ml. La pose des clôtures
petite Faune est réalisée conjointement à l'ouverture des emprises, car elle nécessite le retrait du couvert végétal afin d'être
mise en place, avec l'accompagnement de l'écologue. Les barrières anti-intrusion lisses sont posées afin de stopper la
progression des espèces vers les emprises de chantier. À ces secteurs s'ajoutent le bassin actuel situé en face de l'aire de
repos (voir carte en annexe 2). Ce bassin n'est pas modifié mais le chemin d'accès au bassin est recréé et sa clôture actuelle
est enlevée le temps des travaux. La clôture définitive est remise en place au mieux (à définir avec l'écologue) en fin de
chantier avec une barrière anti-intrusion sur ce secteur sensible (Amphibiens, micro-mammifères, Reptiles), entretenue
durant toute la durée d'exploitation du bassin. Les clôtures utilisées sont étanches, enterrées à leur base d'environ 10 cm et
d'une hauteur d'environ 80 cm (hauteur hors sol), selon le schéma de principe ci-dessous. Ces barrières sont disposées de
façon à ce qu'aucune trouée ne soit présente tout au long du dispositif. Pour la traversée de points bas ou dépressions
topographiques, le dispositif doit strictement épouser les courbes du relief de manière à ne pas créer de trouées inférieures
dans lesquelles les individus pourraient s'engouffrer et rejoindre les zones de chantier. L'imperméabilité du dispositif doit
être maximale et est contrôlé régulièrement par un écologue de chantier qui vérifie la bonne mise en place du dispositif et
s'assure de son maintien en bon état fonctionnel tout le temps de la mise en œuvre de la mesure. À l'issue de la mise en
place des clôtures « petite Faune » et avant le démarrage du chantier une prospection est réalisée par un écologue au sein de
l'emprise de chantier pour capturer le cas échéant les individus présents sur la zone travaux (voir mesure R7). Une veille est
réalisée par la suite (en complément de la vérification des clôtures) par l'écologue tout au long du chantier pour
capturer/relâcher le cas échéant d'éventuels individus (voir R7) et d étecter d'éventuelles ornières, qui font l'objet de
comblement le cas échéant en l'absence d'individus d'Amphibiens. Le positionnement des barrières est adapté si besoin
selon les constatations de l'écologue sur le terrain.
E4 : Informer, impliquer et responsabiliser les entreprises et les intervenants de chantier
Les actions suivantes sont mises en œuvre par l'écologue et le bénéficiaire :
– formation des responsables de chantiers à la prise en compte des problématiques écologiques lors des travaux, notamment
dans les secteurs particulièrement sensibles ;
– limitation de l'emprise des chantiers et de la circulation des engins au strict nécessaire : est ainsi interdit tout dépôt,
circulation, stationnement, etc., hors des limites du site, afin de réduire les impacts sur les habitats, la Faune et la Flore,
notamment dans les zones sensibles qui sont définies ;
– mise en place de protections (clôtures) autour des sites naturels à conserver et, dans les secteurs sensibles ;
– implantation des bases-travaux, des zones de dépôt (même temporaires), etc., hors des secteurs d'intérêt écologique pour
préserver ces derniers ;
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet70
OIL
– aménagements destinés à éviter toute propagation de pollution en cas de déversements accidentels (aires
imperméabilisées, collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet) ;
– mise en place d'un suivi de chantier pour s'assurer de la mise en œuvre des mesures préconisées, validé par un audit
externe, incluant la lutte contre les espèces invasives.
L'ensemble des mesures, ci-dessus, est repris au sein d'un schéma organisationnel du plan de respect de l'environnement
(SOPRE) qui est demandé aux entreprises. Le SOPRE doit être présenté simultanément avec l'offre de l'entreprise. À
travers le SOPRE, l'entreprise s'engage, dans le cas où elle devient titulaire, à mettre en œuvre le programme de respect de
l'environnement. Le SOPRE comporte au moins les éléments suivants :
– la description du contexte environnemental du projet ;
– la politique environnementale de l'entreprise (formation, sensibilisation) ;
– les moyens humains : organigramme du chantier, présentation du correspondant environnement (son niveau hiérarchique,
son profil, les moyens matériels à sa disposition, la part de son temps de travail qu'il peut consacrer au suivi de
l'environnement, etc.) ;
– les dispositifs que l'entreprise met en place pour satisfaire aux exigences environnementales édictées dans le dossier de
consultation des entreprises – DCE (concernant le bruit, la poussière, les déchets, l'assainissement, les milieux naturels, etc.)
et dans les pièces du marché. L'entreprise précise notamment la préfiguration de son plan de gestion des déchets de
chantier ;
– la désignation du responsable Environnement de l'entreprise mandataire.
Sur la base du SOPRE est proposé un plan de respect de l'environnement (PRE) par l'entreprise lors de la phase de
préparation des travaux. Ce PRE reçoit l'accord du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage. Des contrôles fréquents, réalisés
par le maître d'œuvre et l'écologue au cours du chantier, permettent de s'assurer de la prise en compte effective des
engagements contractuels.
•Mesures de réduction des impacts
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 2. L'annexe 4 précise certaines
modalités techniques de mise en œuvre.
R1 : Mesures spécifiques pour les travaux d'abattage et de défrichement (phase chantier)
R1.1. Planning de chantier adapté aux enjeux écologiques
Les travaux sur la végétation (abattage, défrichement, débroussaillage…) sont réalisés entre le 1er septembre et le 15
novembre.
R1.2. Prescriptions lors des travaux sur la végétation
Les prescriptions suivantes sont mises en place concernant les opérations de défrichement/abattage/débroussaillage :
– réalisation des opérations dans des conditions météorologiques favorables permettant aux organismes ectothermes
(Reptiles, Amphibiens, Invertébrés) d'être actifs et de pouvoir fuir le danger (idéalement températures supérieures à 12 °C
par temps ensoleillé ou faiblement nuageux) ;
– débroussaillage / abattage manuel de préférence ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préférence) pour les milieux
buissonnants et arbustifs ;
– débroussaillage à vitesse réduite (10 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger ;
– défrichage manuel des milieux herbacés ;
– mise en place d'un schéma de débroussaillage et de terrassement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux ;
– passage d'un écologue en amont des abattages afin de localiser les arbres potentiellement favorables aux Chiroptères et
sur lesquels les prescriptions de la mesure R3 s'appliquent.
R2 : Valorisation du bois pour la Faune (phase chantier et d'exploitation)
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet71
Au moins 12 plaques de bois/tas de branchages ; 10 tas de bois morts, souches enterrées ou totem ; 30 îlots de haies mortes
mises en senescence ; mis en place sous contrôle d'un écologue (choix de l'implantation, modalités techniques précises…)
en phase de chantier, sont mis en œuvre à partir des produits d'abattage d'arbres et de débroussaillage du site et maintenus
durant toute la durée d'exploitation de la route selon les modalités suivantes :
R2.1. Valorisation du bois de coupe pour la Faune
Un maximum de bois de coupe est valorisé pour l'aménagement de micro-habitats pour la Faune en faisant en sorte que les
aménagements s'imbriquent dans la végétation environnante :
– stockage d'une partie des bois morts dans des zones non vouées à l'exploitation et ne présentant pas d'intérêt écologique,
pour permettre à certaines larves d'achever leur cycle biologique ;
– création de micro-habitats sous forme de tas de bois dans des endroits présentant des micro-climats favorables. Le
regroupement de plusieurs micro-habitats est préférable à une seule grosse structure.
Ces structures sont maintenues jusqu'à leur pourrissement.
R2.2. Mise en place de haies mortes
Des haies mortes sont mises en place sur les sols mis à nu (y compris en lieu et place des espèces invasives (voir mesure R4)
afin de permettre une amélioration progressive du milieu, préalable indispensable à l'implantation ultérieure d'arbres ou
d'arbustes. Une régénération naturelle assistée (RNA) est mise en place et maintenue en phase d'exploitation de l'ouvrage
routier afin de reconstituer à termes des haies matures fonctionnelles selon les modalités prescrites en partie 3 de l'annexe 4.
R2.3. Mise en place de plaques de bois et tas de bois
Des épaisses plaques de bois ou tas de bois sont mis en place et maintenus durant toute la durée d'exploitation jusqu'à leur
décomposition totale afin d'offrir un abri estival aux Amphibiens, aux Insectes xylophages et à la petite Faune en général.
R2.4. Tas de branchage
Des tas de branchages sont mis en place et maintenus durant toute la durée d'exploitation jusqu'à leur décomposition en
faveur des Insectes, Araignées et la petite Faune en général (Micromammifères, Amphibiens, Hérissons, Oiseaux…).
R3 : Mobilisation d'un chiroptérologue avant travaux (phase chantier)
Un chiroptérologue est missionné en amont des phases de travaux d'abattage afin de repérer les arbres à cavités qui sont
potentiellement habités par des Chiroptères (recherche d'individus à la lampe à l'aide d'un miroir orientable ou d'un
endoscope, de traces, de guano…) et qui doivent être abattus de manière « douce ». Cet expert a pour rôle de superviser ces
travaux sensibles et de rédiger au préalable un plan d'intervention détaillé, qui est communiqué à l'entreprise en charge des
travaux, ainsi qu'une procédure à suivre en cas de découverte d'individu. Les arbres sont tout d'abord identifiés au moyen
de bombe de couleur couplée à de la rubalise (retirée du milieu naturelle à la suite de la mission). Suite à cette opération,
chacun des arbres est abattu selon une méthode « douce », c'est-à-dire couché lentement avec le houppier (arbre à sangler à
un engin), afin d'amortir les chocs éventuels. Enfin, celui-ci est laissé au repos toute la nuit pour permettre aux éventuelles
espèces présentent de fuir. Le fût est ensuite déposé à l'écart de la zone de travaux aussi près que possible de la zone de
prélèvement, afin de perpétuer son rôle d'accueil de la Faune (sous le contrôle d'un expert écologue).
R4 : Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (phase de chantier et d'exploitation).
La mesure est mise en place sur l'ensemble de l'aire du chantier, ainsi que sur les parcelles compensatoires. Elle concerne
les stations présentes lors de l'état initial (Ambroisie à feuilles d'Armoise Artemisia artemisiifolia), Armoise de Verlot
Artemisia verlotiorum, Buddleia de David Buddleja davidii, Onagre bisannuelle Oenothera biennis, Robinier faux-acacia
Robinia pseudoacacia, Séneçon du Cap Senecio inaequidens, Solidage géant Solidago gigantea, Vergerette du Canada
Erigeron canadensis, Vergerette annuelle Erigeron annuus) mais aussi celles qui apparaissent en cours de chantier ou
d'exploitation. Des actions de lutte contre les espèces invasives sont aussi mises en œuvre sur les secteurs laissés en libre
évolution si nécessaire. D'une manière générale les actions préventives et curatives précoces sont mises en place pour lutter
contre les espèces végétales invasives en phase chantier et d'exploitation. L'objectif de la mesure est aussi de limiter
l'impact de ces espèces sur le site et d'éviter toute propagation vers les zones aujourd'hui non infectées et qui vont être
impactées en phase chantier.
R4.1 Réalisation d'états des lieux et surveillance par un écologue.
Une cartographie de localisation des espèces invasives est réalisée durant la dernière saison végétative préalable au
démarrage de chantier et dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation sur le site compensatoire. Elle sert de base pour
déterminer le programme d'actions préventives et curatives adaptées à mettre en place.
Une surveillance régulière est ensuite effectuée lors de chaque passage de l'écologue sur le chantier. Le cas échéant les
mesures adaptées sont proposées et mises en œuvre par le bénéficiaire.
À l'issue du chantier (ou de la restauration sur le site de compensation), une surveillance par un écologue est mise en place
au droit des secteurs remaniés lors des travaux et restaurés (dont R6, C1 à C3) selon les modalités prescrites en mesure S2.4.
Les opérations de gestion adaptées sont renouvelées autant que nécessaire si besoin, sur plusieurs années pour éliminer les
nouvelles repousses.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet72
R4.2 Mise en place d'actions en phase travaux et en phase d'exploitation.
a) Mesures préventives
– L'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier avant l'arrivée
sur le site et après travaux sur des zones contaminées pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou graines d'in -
vasives sont réalisés sur une plate-forme adaptée. Les mêmes manipulations sont exécutées à la sortie du chantier.
– Les surfaces remaniées, remises en état et les dépôts provisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être
colonisés par des espèces végétales invasives sont immédiatement ensemencés à l'aide d'un mélange herbacé d'espèces au -
tochtones à levée rapide dont l'origine est locale (en respectant les prescriptions en partie 1 de l'annexe 4).
– Un contrôle de l'origine des matériaux utilisés et des mouvements de terre est effectué pour s'assurer de l'absence de
graines et rhizomes de plantes envahissantes et d'éviter leur dissémination.
– Le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour éviter toute dissém ination d'espèces végétales
invasives.
– Une procédure de reconnaissance et de gestion des plantes envahissantes présentes dans l'emprise des travaux est rédigée.
Les personnels sont formés à la reconnaissance des espèces indésirables et aux mesures à mettre en place le cas échéant.
b) Mesures curatives
– Un balisage préalable des stations d'espèces invasives est ré alisé.
– Les massifs d'espèces invasives font l'objet d'un traitement adapté visant leur éradicatio n, établi en concertation avec
l'écologue. La mesure s'applique sur les foyers cartographiés lors de l'état initial (emprise chantier et site compensatoire),
ainsi que sur nouveaux foyers engendrés par le chantier ou détectés sur le site compensatoire durant la durée d'engagement.
Les moyens de lutte adaptés sont mis en place en respectant notamment les recommandations du Guide d'identification et
de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics : arrachage manuel, fauche
ou arrachage avec exportation avant fructification pour les espèces herbacées (solidages, Séneçon du Cap, vergerettes…),
arrachage et dessouchage complet pour les espèces ligneuses (Buddleia, Renouée du japon, Robinier…), cerclage… La ges -
tion des rémanents issus des opérations de lutte s'effectue suivant les moyens adaptés garantissant l'absence de dissémina -
tions des espèces.
Une cartographie des zones traitées est fournie au dossier de récolement pour permettre la mise en place des mesures de
suivi (fournie au service de la DREAL en charge des espèces protégées).
R5 : Limitation de l'effet de rupture des continuités écologiques (phase chantier et d'exploitation)
Un minimum de 5 passages à Faune (pour 600 mètres de route dont 82 mètres de pont) incluant 2 dalots en rive droite
(espacés de 80 mètres) et 3 dalots en rive gauche (espacés de 50 mètres en moyenne) sont mis en place durant la phase de
chantier et maintenus fonctionnels durant toute la durée de vie de l'ouvrage routier, tels que localisés en annexe 2, afin
d'assurer un minimum de transparence pour les Micromammifères et les Mammifères sur l'ensemble de l'infrastructure. Ils
sont complétés de systèmes de guidage pour emmener la Faune vers l'ouvrage de passage (voir notamment les plantations
arbustives mis en place en annexe 2). Les dispositifs de guidages sont affinés au cours des études avec l'écologue expert sur
le terrain et transmis au service en charge des espèces protégées pour validation avant mise en œuvre. Les pentes des
ouvrages sont minimisées au maximum (afin que les Mammifères puissent circuler dans les deux sens). Les ouvrages
accostent en pied de talus de part et d'autre de la plateforme routière au niveau du TN environnant. Les passages à Faune
sont constitués d'éléments de dalot en béton armé mis en place dans la nouvelle plateforme routière selon les modalités
suivantes :
– structure cadre (dalot rectangulaire) de section intérieure minimales 1000 × 1 000 mm ;
– ouvrage de tête adapté à la section courante à chaque extrémité du passage à Faune ;
– remplissage d'une couche minimale de 20 cm de terre à l'intérieur du cadre pour une section de passage minimale de
800 mm en hauteur x 1 000 mm. La terre végétale ou la grave mise en œuvre à l'intérieur des cadres est soumise à
l'agrément du maître d'œuvre ;
– clôture en tête d'ouvrage pour sécuriser le pied du talus au droit de l'ouvrage et aux abords pour la petite Faune. La
clôture est composée d'un grillage simple torsion et des montants associés, ainsi que d'une clôture à maille fine. La hauteur
minimale est de 1.00 m pour prévenir tout risque de chute en pied de talus au droit de l'ouvrage. La clôture petite Faune à
maille fine retenue, ainsi que sa hauteur et sa longueur, doivent permettre d'éviter les traversées de petite Faune aux abords
des ouvrages pour la petite Faune (la clôture n'est pas mise en place sur l'ensemble du linéaire routier mais bien uniquement
autour des ouvrages pour la petite Faune) et contribuer au dispositif de guidage. En entrée du passage, la jointure entre les
clôtures et l'ouvrage est réalisée avec la plus grande attention. Cette dernière est positionnée en entonnoir inversé vers le
passage.
Par ailleurs, les passages sous l'ouvrage d'art reconstruit au niveau des berges des deux rives de la Romanche sont laissés
libres pour les circulations de la Faune : sur les longueurs de berges remaniées et à l'avant des culées, un méplat de 0,50
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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mère de large minimum est assuré pour le passage de la petite/moyenne Faune. Un engraissement local de la berge pour
comblement des lacunes existantes est prévu afin d'avoir une berge régulière au droit du pont. La garde sous les poutres
métalliques est supérieure 1.00 m. Des systèmes de guidage pour emmener la petite Faune sous l'ouvrage d'art sont aussi
mis en place (voir coupe de principe en annexe 2).
Les ouvrages mis en place, ainsi que leurs abords, sont entretenus durant toute la durée d'exploitation de la route (a minima
un passage de contrôle et d'entretien annuel) afin d'en assurer durablement l'efficacité (entretien de la végétation et des
clôtures, vérification de l'absence d'éléments bloquants ou perturbants…). Leur gestion est intégrée au plan de gestion
prescrit en mesure A5.
R6 : Remise en état des zones impactées en phase de travaux (phase chantier)
Les zones impactées en phase de travaux, telles que localisées en annexe 2, sont remises en état à l'issue du chantier selon
les prescriptions suivantes avec l'accompagnement d'un écologue et/ou d'une structure gestionnaire d'espaces naturels :
– enherbement de l'ensemble des emprises remaniées ou démantelées ;
– plantations au niveau de l'ancienne RD 1091 en rive gauche (chaussée décroutée et bras mort, soit environ une surface
d'environ 2 000 m²) pour permettre le retour d'une strate buissonnante et arbustive variée afin de recréer des habitats, des
aires de reproduction et d'alimentation pour une Faune rivulaire locale (Chiroptère, Avifaune, etc.) ;
– plantations spécifiquement au droit des berges pour la reconstitution de la ripisylve d'Aulnaie rivulaire selon les modalités
prescrites en mesure C4.
Les modalités techniques de mise en œuvre de ces remises en état et leur gestion sont précisées en parties 1, 2, 3 et 4 de
l'annexe 4.
Un plan de remise en état et de gestion conservatoire (avec un principe visant une fauche tardive des milieux herbacés et la
libre évolution pour les boisements) de ces espaces renaturés sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des me -
sures A4 et A5.
R7 : Sauvetage d'Amphibiens et Reptiles par capture avec relâcher (phase de chantier)
Des barrières anti-intrusion sont posées (localisées en annexe 2) et une surveillance régulière du chantier par un écologue est
réalisée, tels que prescrits en mesure E3.3 et S1. La surveillance est renforcée durant toute la période d'activité des
Amphibiens et des Reptiles avec des visites matinales lors de la reprise quotidienne du chantier dans les zones devant être
remaniées pour les besoins du chantier, pour vérifier l'absence d'individus en reproduction, repos ou thermorégulation à
l'intérieur des emprises définies. En cas de présence d'individus de Reptiles et d'Amphibiens sur le chantier, un écologue
habilité réalise des opérations de capture/déplacement (si le cas se présente, il est nécessaire de vérifier l'efficacité ou
l'intégrité du dispositif de barrières anti-intrusion mis en place) selon les prescriptions suivantes :
– modalités de capture : les individus sont capturés à l'épuisette ou au filet troubleau. Ils sont conservés au maximum ½
journée dans des seaux comportant une faible lame d'eau et éventuellement un peu de feuillage pour que les animaux
puissent s'abriter. Une fois capturés, les individus d'Amphibiens (adultes, pontes, têtards) sont déplacés vers des sites
d'accueil favorables (à définir par l'écologue) situés en dehors des emprises travaux. Les manipulations sont réalisées en
respectant le protocole sanitaire de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) visant à prévenir les
risques de dissémination de maladie et notamment de la Chytridiomycose ;
– site(s) d'accueil des individus capturés : les sites des relâchers sont, en fonction de la phase où ils sont capturés soit une
des mares créées (voir mesure C1.6), soit le reste de typhaie non impactée, soit un secteur favorable aux alentours.
Préalablement au déplacement des Amphibiens, les ingénieurs écologues chargés de cette opération s'assurent de la
fonctionnalité des mares/habitats d'accueil (niveau d'eau suffisant, présence de végétation pour les mares non
pionnières…). Toute opération de déplacement d'Amphibiens (adultes, pontes, larves…) fait l'objet d'un compte rendu par
l'écologue transmis au service en charge de la protection des espèces dans le cadre du suivi S1. Ce document décrit les
conditions de réalisation de l'opération (dates des captures, nombre d'individus capturés) et est illustré de photographies et
de cartes. Il conclut aussi sur la nécessité ou non d'adapter les mesures.
R8 : Limitation de l'éclairage sur le linéaire routier (phase de chantier et d'exploitation)
Les prescriptions suivantes, en phase chantier et d'exploitation, sont mises en œuvre sous le contrôle de l'écologue en
charge du suivi :
R8.1. Éclairage en phase de chantier
Les travaux de nuit sont prohibés. En cas de contrainte majeure (à justifier) nécessitant une intervention nocturne, les
interventions de nuit doivent obtenir l'aval de l'écologue, être justifiées et validées par le service en charge des espèces
protégées, et s'exercer a minima dans les limites suivantes (liste non exhaustive) :
– interdiction de réaliser des travaux de nuit pendant les périodes de mise bas des Chiroptères ;
– éclairage temporalisé (minuterie et détection de mouvement dans la limite des mesures de protection du personnel) et très
localisé sur les zones de chantier ;
– mise en place de structures occultantes pour protéger les espaces naturels ;
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet74
– interdiction d'éclairer directement en direction des espaces naturels et des eaux de la Romanche ou vers le ciel.
La mise en œuvre et les éventuelles adaptations de chantier doivent respecter les principes de la Notice de Respect de
l'Environnement (NRE), document remis au Dossier de consultation des entreprises.
R8.2. Éclairage en phase d'exploitation
Les éclairages de l'ouvrage routier et de ses abords sont proscrits durant toute sa durée d'exploitation au sein de l'ensemble
du linéaire de projet afin de préserver la Faune nocturne.
R9 : Mise en place de dispositifs préventifs au niveau des 2 bassins créés et du bassin existant (phase chantier et
d'exploitation)
Les deux nouveaux bassins créés dans le cadre du projet sont enterrés avec accès par des regards avec tampon fermé
(comme des plaques égouts). Aucune intrusion de la petite Faune n'est possible au niveau de ses infrastructures.
Le bassin existant (emplacement de la Typhaie) en face de l'aire de repos (voir localisation en annexe 2), qui reste inchangé
à l'exception du chemin d'accès au bassin qui est recréé avec deux petits murs pour rentrer dans le bassin, est aménagé en
phase de chantier afin d'éviter tout risque de mortalité pour la petite Faune :
– mise en place d'une rampe à 7 % (utilisée pour l'entretien du bassin) ;
– mise en place d'un système d'échappatoire pour la petite Faune au niveau des berges (de type filet plastique très résistant
fixé de bas en haut des berges du bassin). La longueur du filet dépend de la dimension de la berge (à adapter sur conseil de
l'écologue en charge du chantier).
L'entretien de ces dispositifs est assuré durant toute la durée de vie de l'ouvrage routier en vu d'être efficient pour la Faune.
•Mesures de compensation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous, localisées en annexe 3. L'annexe 4 précise certaines
modalités techniques de mise en œuvre.
Les mesures compensatoires respectent les dispositions de l'article L.163-1 du code de l'environnement.
Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions correctives adaptées sont mises en
place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis (dont S2).
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l'autorisation durant toute la durée des
atteintes : elles se poursuivent notamment durant toute la durée de vie de l'ouvrage routier tant que la perte d'habitat
d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise de projet par les ouvrages, et le dérangement en phase d'exploitation
(circulation routière), perdurent et que l'emprise de projet n'a pas été remise en état à vocation naturelle.
Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation pendant toute la durée d'engagement par :
– la signature d'une convention entre les services de l'État, propriétaire de la parcelle, et le bénéficiaire pour la mesure C1 ;
– l'acquisition foncière pour la mesure C2 ;
– la signature d'une convention entre EDF et le bénéficiaire pour l'occupation de la parcelle pour la mesure C3.
En cas de contractualisation (convention, ORE…), la durée prévue au contrat est autant que possible liée à la durée des
impacts autant que possible. Dans le cas où la durée des contractualisations serait tout de même inférieure à la durée des
atteintes, celle-ci ne peut être inférieure à 50 ans. Les contractualisations sont renouvelées successivement durant toute la
durée d'engagement de manière anticipée afin de ne pas générer d'interruption dans la mise en œuvre de la mesure. Les
clauses adaptées sont mises en place dans le contrat signé afin de garantir un renouvellement effectif (tacite) de la mesure à
l'issue de cette durée durant toute la durée d'engagement (tant que perdurent les impacts).
Les documents définitifs attestant de la pérennité de chaque site compensatoire (acte de vente, contractualisation) sont
fournis dans un délai de 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation. Le service en charge des espèces protégées est tenu
informé sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires, en
particulier en cas de renouvellement ou de modifications des contractualisations. Le bénéficiaire entreprend par ailleurs les
démarches nécessaires auprès des collectivités concernées afin que les documents de planification soient mis à jour lors de
la prochaine modification suivant la délivrance de la présente autorisation pour mentionner les sites compensatoires
(classements adaptés aux PLUi notamment).
La gestion technique des mesures compensatoires est confiée à un opérateur spécialisé compétent en écologie dans un délai
de 3 mois suivant la délivrance de la présente dérogation. Elle a aussi en charge l'élaboration et le suivi des restaurations
effectuées dans le cadre de la mesure A4. L a charge financière et la responsabilité administrative liées à la mise en œuvre
des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la durée d'engagement. La gestion technique est effectuée dans
le respect des dispositions du présent arrêté. Le service en charge des espèces protégées est informé sans délai de l'opérateur
spécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et de tout changement intervenant ensuite au cours de la durée
d'engagement.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet75
Un plan de remise en état/réhabilitation et de gestion conservatoire (avec un principe visant une fauche tardive des milieux
herbacés et la libre évolution pour les boisements) des espaces renaturés et gérés, précisant les modalités techniques de mise
en œuvre décrites en mesures C1 à C3, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des mesures A4 et A5.
C1 : Restauration et gestion écologiques d'une mosaïque de 2,85 ha milieux humides, forestiers, et de milieux ouverts
et semi-ouverts (ex-situ)
La mesure se localise sur la commune de Séchilienne, à 2,8 km du projet, et couvre une superficie de 28 537 m² sur les
parcelles cadastrales AC1, AC2, AC3, AC4, AC5, AC6, AC171, AC172, AC235, AC237 et AC238 (voir localisation en
annexe 3). Elle a pour objectif d'effectuer une gestion écologique d'une mosaïque de zones humides, de milieux forestiers,
et de milieux ouverts et semi-ouverts selon les prescriptions ci-dessous.
C1.1. Réhabilitation du couvert végétal par élimination des enrobés et des gravats
Les restes industriels et urbains, tels que localisés en annexe 3, sont retirés du site sur une surface d'au moins 813 m². Les
sols sont préparés afin de favoriser le retour au cycle de vie des sols et donc à la dynamique de recolonisation naturelle. Une
opération générale de déminéralisation pour accroître la qualité environnementale et paysagère des lieux est mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre durant l'année suivant la délivrance de l'autorisation sont les suivantes :
– phase de décompactage du terrain, décroutage de l'enrobé, évacuation des gravats et dépôts. L'ensemble des restes
d'artificialisation du site sont concernés par la suppression à l'exception des murs de soutènements et enrochements
présents ;
– phase mécanique (préparateur de sol). Le terrain naturel mis à nu est décompacté ;
– phase manuelle (croc et râteau à gazon) pour évacuer totalement les gravats et une phase terminale qui consiste au semis,
apport d'engrais et roulage de la parcelle.
– mise en place de terre végétale puis réalisation d'un réengazonnement (à localiser selon les prescriptions de l'écologue)
avec des essences locales (en respectant les prescriptions en partie 1 de l'annexe 4). L'ensemencement s'effectue avec une
quarantaine d'espèces de végétaux ligneux, qui sont prélevés en milieu naturel (en boutures ou plants entiers) ou labellisées
« végétal local », afin que les végétaux plantés correspondent au mieux à la végétation naturelle de la Romanche.
C1.2. Traitement général des espèces végétales exotiques invasives
Les mesures adaptées visant à éradiquer les espèces végétales invasives sur le site et éviter toute propagation vers les zones
aujourd'hui non infectées sont mises en place durant toute la durée d'engagement, conformément aux prescriptions définies
en mesure R4. L'ensemble du site compensatoire est concerné, avec une vigilance accrue sur une surface de 5 570 m² qui est
la plus infestée, en particulier les fourrés à Buddléia (voir la localisation en annexe 3).
C1.3. Traitement spécifique du Robinier faux-accacia
Des mesures d'éradication du Robinier faux-accacia et de gestion active des boisements sont mises en place durant toute la
durée d'engagement sur une surface d'au moins 21 077 m² (voir localisation en annexe 3) afin de favoriser le retour à
l'Erablaie-frênaie-Tillaie et favoriser la diversité biologique et fonctionnelle des milieux. Les modalités de lutte suivantes
sont mises en place selon la pertinence en fonction des secteurs et des opérations passées déjà mises en œuvre :
– réalisation de cartographies précises et actualisées régulièrement suivant les modalités prescrites en mesures R4.1 et S2.4 ;
– travail avec la concurrence végétale ;
– arrachage mécanique, en combinaison avec d'autres techniques de lutte, par exemple l'arrachage manuel répété des semis
ou des fauches répétées sur les repousses. Les modalités adaptées d'arrachage sont mises en place suivant la taille des
plants. L'arrachage manuel peut se pratiquer à l'aide d'outils à main (houes, pioches, crocs…). Éviter de faire un arrachage
manuel sur des drageons (régulièrement confondus avec les semis), qui aurait pour conséquence de stimuler le pied mère en
lien avec ces mêmes drageons ;
– méthode GAMAR ;
– fauche, débroussaillage ;
– écorçage.
C1.4. Réhabilitation de l'Aulnaie blanche rivulaire
Une réhabilitation de l'Aulnaie est mise en place sur une surface d'au moins 606 m², telle que localisée en annexe 3, à la
première période favorable suivant la délivrance de la dérogation. Elle est ensuite gérée écologiquement durant toute la
durée d'engagement de la mesure compensatoire afin de maintenir et améliorer la diversité des habitats de ce tronçon et la
continuité écologique associée. Les modalités techniques des opérations mises en œuvre pour la réhabilitation puis la
gestion sont précisées en parties 1, 2, 3 et 5.2 de l'annexe 4.
C1.5. Mise en place d'îlots de sénescence avec gîtes à Chiroptères
À l'issue des opérations de réhabilitation et à l'exception des emprises concernées par la mesure C1.7, l'intégralité de la
zone compensatoire est mise en sénescence (libre évolution du boisement, aucune intervention) sur une surface d'au moins
2,76 ha à compter de la délivrance de la dérogation et sans limite de durée. L'exploitation forestière et les travaux sont
interdits sur ces secteurs. Toute intervention sur la végétation (herbacée, arbustive, et arborée) est proscrite. Les arbres
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
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Commune de Livet-et-Gavet76
sénescents et morts sont maintenus sur pied. Des interventions ponctuelles et localisées sont néanmoins possibles pour les
raisons suivantes :
– gestion et élimination éventuelle des espèces exotiques envahissantes ;
– interventions localisées sur la végétation dans le cadre des travaux de réhabilitation écologique et de création de mares.
Le bénéficiaire effectue par ailleurs les démarches suivantes et tient informé le service en charge des espèces protégées de
leur mise en œuvre dans le cadre des suivis transmis :
– matérialisation distincte de l'îlot de senescence par de petites plaquettes métalliques portant la mention « îlot de
senescence » apposées sur les arbres du pourtour extérieur du site compensatoire dans un délai de 1 an suivant la délivrance
de la dérogation. Elles sont entretenues pendant toute la durée d'engagement ;
– intégration au réseau FRENE (Forêts Rhônalpines en Évolution NaturellE) dans un délai de 2 ans suivant la délivrance de
la dérogation, renouvelée pendant toute la durée d'engagement.
Au moins six gîtes à chiroptères sont par ailleurs installés dans un délai de 1 an suivant la délivrance de l'autorisation au
droit d'arbres spécifiés par le chiroptérologue (qui choisi aussi les modèles retenus). Ils sont ensuite maintenus et entretenus
(changés le cas échéant) durant toute la durée d'engagement.
C1.6. Création et gestion de mares
Au minimum 3 mares (une mare principale et deux mares plus petites jouant un rôle de tampon) sont créées en période
favorable dans un délai de 1 an suivant la délivrance de la dérogation puis maintenues fonctionnelles pour les espèces
(Amphibiens, Odonates et petite Faune en général) durant toute la durée d'engagement pour une surface totale de 66 m²,
telles que localisées en annexe 3. Les modalités de création et de gestion sont prescrites en partie 6 de l'annexe 4.
L'impluvium des mares est suffisamment dimensionné afin de garantir une mise en eau des mares durant toute la période de
reproduction des Amphibiens (hors sécheresse exceptionnelle).
C1.7. Gestion des milieux en fauche tardive
Une fauche tardive à l'automne avec export des végétaux en dehors de la zone ouverte (les rémanents hors invasives
peuvent être stockés sous forme de structures favorables à la Faune au sein du site compensatoire) est réalisée annuellement
durant toute la durée d'engagement sur une surface d'au moins 861 m², telle que localisée en annexe 3. L'objectif est
notamment de permettre le retour sur le secteur d'Oiseaux prairiaux nichant au sol (Pie-grièche écorcheur, Alouette lulu,
Tarier des prés…), des Insectes et de diversifier la Flore. Cette mesure est aussi un moyen de lutter contre le retour des
invasives tels que le Robinier (hautement présent sur ce secteur) après les travaux d'élimination. Elle vise aussi à la
préserver certains milieux spécifiques comme les mares créées et les milieux ouverts entourant ces mares.
Les secteurs de fauche peuvent être étendus sur le site compensatoire en fonction de l'avis de l'écologue (notamment émis
suite au suivi S2), sous réserve d'être inclus dans le plan de gestion prescrit en mesure A5 et validé par le service de la
DREAL en charge des espèces protégées. Les modalités techniques de fauche (date(s), hauteurs, matériels utilisés et
modalités… sont précisées dans le plan de gestion prescrit en mesure A5. Un cahier d'enregistrement des fauches est
réalisée.
C2 : Réhabilitation de l'Aulnaie blanche rivulaire (in-situ)
Une réhabilitation de l'Aulnaie par plantation est mise en place sur les parcelles E523, E522pp, E524pp et E525pp et du
domaine public pour une surface d'au moins 940 m² au droit des berges remodelées dans la zone des culées du pont existant,
telles que localisées en annexe 3, à la première période favorable suivant sa démolition complète. Elle est ensuite gérée
écologiquement pour les espèces et fonctionnalités visées durant toute la durée d'engagement de la mesure compensatoire
afin de maintenir et améliorer la diversité des habitats de ce tronçon et la continuité écologique associée. Les modalités
techniques des opérations mises en œuvre puis la gestion sont précisées en parties 1, 2, 3 et 5.1 de l'annexe 4.
C3 : Gestion écologique en faveur du Pigamon à tige simple (in-situ)
La mesure compensatoire proposée vise à la mise en place d'une gestion du site favorable au Pigamon à tige simple au
niveau de la parcelle cadastrale D0043pp sur une surface d'au moins 4 948 m², telle que localisée en annexe 3, à compter de
la délivrance de la dérogation et durant toute la durée d'engagement. Cette mesure accueille les pieds impactés concernés
par la transplantation prescrite en mesure A3. La gestion mise en place durant toute la durée d'engagement, sous la forme
d'une fauche annuelle (dont les modalités techniques exactes et la période, a priori à l'automne, sont à affiner par l'écologue
lors de la rédaction du plan de gestion prescrit en mesure A5), vise à maintenir les habitats ouverts d'ourlets, les pelouses ou
les prairies mésophiles à hygrophiles (éviter la fermeture des habitats). Une gestion spécifique est proposée dans ce cadre
durant les années suivant la transplantation au niveau des secteurs abritant les individus transplantés.
•Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexe 3.
A1 : Gestion et maintien du bois mort pour les Insectes saproxyliques
Le bénéficiaire réalise au minimum 10 aménagements écologiques de type tas de bois, souches enterrées ou totem, en
concertation avec un écologue qui détermine les emplacements les plus favorables, dans un délai de 1 an suivant la déli-
vrance de la dérogation sur les parcelles compensatoires C1, notamment à proximité de mares créées en mesure C1.6 et des
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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zones réhabilitées), tels que localisés en annexe 3. Ils sont constitués notamment à partir des rémanents issus des défriche -
ments/débrousssaillages préalables au chantier (hors invasives avec un risque de dissémination). Les modalités techniques
de mise en œuvre sont identiques à celles définies en mesure R2. Ils sont ensuite maintenus jusqu'à leur pourrissement com -
plet et réalimentés le cas échéant lorsque des interventions sur la végétation sont réalisées sur le site de compensation. Les
espèces cibles sont déterminées par l'écologue qui définit les modalités de la chambre ou du gîte approprié pour l'espèce en
question. Différents environnements avec des matériaux naturels récupérés (bois mort, bûches, copeaux…) sont créés. Pour
le choix du lieu de l'implantation des différentes chambres : orienter au Sud voire Sud-Est, en plein soleil dos au vent domi -
nant ou contre un mur ; prendre en compte l'alimentation de l'espèce cible afin de disposer un gîte approprié à proximité
d'une ressource alimentaire ; ne pas mettre le gîte créé en contact direct avec le sol ; utiliser des boîtes en bois afin de garder
les matériaux au sec.
A2 : Etrépage et décapage de la Typhaie (phase de chantier)
La typhaie au sein du bassin d'épuration des eaux, situé à l'est de la zone d'étude (voir localisation en annexe 3), fait l'objet
d'un décapage avant impact (réalisé à la mini-pelle). Une forte proportion de la couche organique est retirée avec un creuse -
ment jusqu'à l'approche des horizons minéraux du sol. La première couche superficielle, qui est la plus riche en humus et
contient de nombreuses graines, est réutilisée pour les aménagements autour de la mare prescrite en mesure C1.6. Le ramas -
sage et l'exportation des matériaux sont immédiats (itinéraire technique mécanisé) : le matériau extrait est déposé dans une
benne ou un tombereau puis est exporté hors du site (vers Séchilienne où les travaux préparatoires de(s) mare(s) sont préala -
blement réalisés. La période pour réaliser les travaux est la fin d'été et le début d'automne (août à novembre) pour s'inscrire
après la période de végétation et de reproduction de la Faune.
A3 : Transplantation du Pigamon à tige simple (phase de chantier)
La population de Pigamon à tige simple localisée au sein de l'emprise de chantier (voir annexe 3), estimée à 140 pieds est
déplacée en période favorable en amont de tout impact par le chantier en prélevant la totalité des pieds. La surface des zones
à étréper est évaluée à 197 m². La zone de réimplantation, qui s'étend sur environ 250 m², est localisée au sein du site de
compensation C3 (voir localisation en annexe 3). Les modalités de mise en place du déplacement sont les suivantes :
– visite d'un écologue réalisée à la période favorable précédant le chantier (juin-juillet) pour être certain de leur localisation
et de leur nombre (inventaire spécifique de l'espèce : nombre de pieds et stations – État initial avant transplantation et vali -
dation de la zone de transplantation à proximité immédiate du site de prélèvement), susceptibles d'avoir évolués (variabilité
inter annuelle). Le résultat de cette visite d'écologue actualisant les données, ainsi que le nombre exact de pieds/stations in-
fine impactés (en ayant cherché à maximiser autant que possible l'évitement) est transmis au service instructeur de la
DREAL en charge des espèces protégées ;
– déplacement de tous les pieds impactés par motte vers le site d'accueil C3. La transplantation se fait directement de site à
site, sans stockage des mottes. Les pieds sont déterrés à l'aide d'une pelle en prélevant une motte d'environ 50 cm de large
autour des touffes prélevées. La profondeur est fonction de la profondeur des racines, cette profondeur à prévoir est estimée
entre 40 et 70 cm. Les mottes sont disposées dans des caisses de transport de façon à éviter leur écrasement ;
– transplantation : préparation du sol pour transplantation des mottes. Localisation sur quadrat des mottes transplantées, lo -
calisation GPS, photo, marquage… La densité de transplantation doit correspondre au maximum à la densité observée sur le
site d'origine. La profondeur de réimplantation des individus doit respecter le positionnement du collet ou du bourgeon dor -
mant au ras du sol. Transplantation en octobre-novembre.
– gestion du site de réimplantation : elle est effectuée selon les modalités prescrites en mesure C3 ;
– mise en place d'un suivi, conformément aux modalités prescrites en mesure S2.8. En cas d'échec dans la mise en œuvre
de cette mesure mis en évidence lors des suivis au plus tard à n+5, une récolte de graines et la mise en germination avec
l'aide du Conservatoire Botanique National Alpin (conventionnement à établir par le bénéficiaire), puis l'ensemencement
sur site (au niveau de zone de la réimplantation envisagée) est mise en place. Ces modalités alternatives font alors l'objet
d'une validation préalable par le service de la DREAL en charge des espèces protégées.
A4 : Élaboration d'un plan de remise en état, réhabilitation du site de projet
Des plans de remise en état du site de projet et de réhabilitation des 3 sites compensatoires, conformes aux principes fixés
dans le présent arrêté, sont rédigés préalablement à toute intervention sur ces volets. Ils précisent les modalités techniques
de mise en œuvre des mesures R2, R6, C1.1, C1.2, C1.3, C1.4, C1.6, C2, A2 et A3 (transplantation du Pigamon sur le site
de la mesure C3). Ils font l'objet d'une transmission au moins 2 mois avant toute intervention visant la remise en état/réha -
bilitation sur chacun des trois sites concernés et d'une validation par le service de la DREAL en charge des espèces proté -
gées.
A5 : Élaboration de plans de gestion des sites restaurés (R5, R6) et compensatoires (C1, C2, C3)
La mesure est mise en œuvre sur les emprises concernées par les mesures R5, R6, C1, C2 et C3. Un état initial complet des
parcelles engagées dans le cadre des mesures de réduction et de compensation est réalisé en 2024. Un plan de gestion des
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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sites est ensuite rédigé et transmis pour validation au service en charge des espèces protégées au plus tard en juin 2026
(n+1). Les trois premiers plans de gestion ont une durée de 5 ans. Les suivants ont une durée de 10 ans. Ils sont renouvelés
(n+5, n+10, n+15, n+25, n+35, n+55…) durant toute la durée d'engagement, après la réalisation d'un bilan du précédent
plan. Le renouvellement des plans de gestion s'effectue suivant un calendrier garantissant l'absence d'interruption de la ges -
tion. Les plans de gestion et bilans sont transmis sans délai au service en charge des espèces protégées pour validation. Les
plans de gestion, établis sur la base des résultats de l'état initial puis des résultats des suivis, définissent les enjeux, les ob -
jectifs à longs termes et sur la durée du plan de gestion et les actions à mettre en place (description, quantification, localisa -
tion chiffrage et planification) selon la méthodologie OFB en vigueur pour la rédaction des plans de gestion. Ils viennent
prendre le relai des plans de réhabilitation /remise en état, effectués dans le cadre de la mesure A4, et doivent être cohérents
avec ces dernières. Ils incluent des actions de lutte contre les espèces végétales invasives. Les plans de gestion sont cohé -
rents avec les principes de gestion prescrits par le présent arrêté (le cas échéant, les adaptations de mesures proposées dans
le cadre du plan de gestion font l'objet d'une information et d'une validation du service en charge des espèces protégées).
Au regard des interactions existantes et afin d'assurer la cohérence de mise en œuvre des mesures sur le secteur, le bénéfi -
ciaire présente systématiquement ses plans de gestion avant validation dans le cadre d'un comité de sites des mesures com -
pensatoires d'EDF (AP EDF n°2012-019-0013 du 19 janvier 2012) et du SYMBHI (AP 2013049 –0006). Les remarques du
comité sur le plan de gestion sont prises en compte après échange avec le service instructeur de la DREAL en charge des es -
pèces protégées. Le bénéficiaire s'engage à participer à ces comités à compter de la délivrance de la présente dérogation.
A6 : Inventaire de l'espèce Thalictrum simplex sur un périmètre élargi
Le bénéficiaire réalise un inventaire sur le Pigamon à tige simple sur la Basse Romanche (Communes de Livet-et-Gavet et
Séchilienne) au début de l'été 2025 au même moment que l'inventaire complémentaire à réaliser sur le site du projet (Prairie
de fauche impactée). L'objectif de la mesure est une analyse qualifiée, quantifiée et spatialisée du Pigamon à tige au sein de
la Basse Romanche afin d'améliorer la connaissance sur cette espèce et donc de sa préservation. Les protocoles retenus sont
transmis au plus tard deux mois avant la mise en œuvre de l'inventaire au service instructeur de la DREAL en charge des es -
pèces protégées et au CBNA pour validation. L'ensemble de l'étude floristique est transmise au service instructeur de la
DREAL en charge des espèces protégées et au CBNA sans délai à sa remise.
Format de rendu (non exhaustif) :
– Fiche de relevé floristique (N° de relevé ; Date de relevé ; Observateur(s) ; Code biotope Habitat ; Ecologie : description
des biotopes relevés ; Notes : abondance (nombre individus, station), écologie fine… permettant d'analyse in fine le nombre
de stations et/ou individus présents au sein de la Basse vallée de la Romanche ; maille ;
– Cartographie associée au relevé : la précision de la localisation est essentielle. Un pointage GPS est réalisé (transmissibili -
té de l'information pour les projets à venir et suivis potentiels à venir sur l'espèce.
A7 : Intégration de gîtes à Chiroptères et à Oiseaux sur le pont reconstruit
Les dispositifs suivants sont mis en place sur l'ouvrage d'art recréé lors de la phase chantier, tels que localisés en partie 7 de
l'annexe 4, et maintenus fonctionnels pour les espèces visées et entretenus durant toute la durée de vie du pont :
A7.1. Ouvrages en faveur des Chiroptères :
– aménagement de 12 cavités ponctuelles intégrés dans le tablier entre les poutres du pont ;
– mise en place de 8 nichoirs par culée sur le mur de soutènement à l'arrière de la culée de l'ouvrage (zone vide à l'abri de
la lumière) ;
– ajout d'une grille dans la conception de la porte d'accès pour favoriser le passage des Chiroptères.
L'accès est interdit au public à proximité de ces aménagements, à l'exception de la visite de surveillance de cette partie de
structure béton pour l'inspection détaillée périodique de l'ouvrage.
A7.2. Ouvrages en faveur de l'Avifaune :
– mise en place d'un nichoir sur l'entretoise courante du tablier (16 entretoises sur la longueur de l'ouvrage) : 8 pour le
Cincle plongeur (tube PVC diamètre 100 posé horizontalement de 30 cm de long, obturé d'un côté et fixé sur la poutre par
des colliers) ; 8 pour la Bergeronnette (nichoirs en bois dimensions extérieures 200 × 300 × 200, fixé sur la poutre).
Les aménagements A7.1 et A7.2 sont intégrés dans les plans d'exécution établis par l'entreprise et visés par le maître
d'œuvre en concertation avec l'écologue chargé du suivi des travaux.
•Suivi et évaluation des mesures
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuent des passages sur site dès que cela est
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
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nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des aménagements écologiques réalisés et propose le cas
échéant les actions correctives adaptées mises en œuvre par le bénéficiaire.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.
S1 : Accompagnement écologique en phase de travaux
Un écologue est missionné durant toute la durée du chantier afin de suivre la bonne mise en œuvre de l'ensemble des
mesures d'atténuation et de mise en place des mesures de compensation et d'accompagnement. Cette mission de suivi
écologique correspond à une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Les différents domaines d'intervention de
l'écologue sont notamment a minima les suivants (liste non exhaustive) :
– validation des emprises du chantier (base-vie, stockages, mises en défend) et du plan de balisage des zones écologiques
sensibles ;
– sensibilisation et information du personnel de chantier aux enjeux écologiques proches du secteur travaux ;
– appui technique et conseil lors des phases de travaux susceptibles d'impacter le milieu naturel ;
– suivi de la mise en œuvre des prescriptions environnementales et des engagements pris par le bénéficiaire au titre des
différentes autorisations administratives ;
– reporting auprès du bénéficiaire par le biais de rapport de visites de chantier, et le cas échéant, auprès des administrations ;
– organisation de prestations spécifiques (mobilisation du chiroptérologue…) ;
– participation, au besoin, aux réunions de chantier.
Les mesures nécessitant notamment une expertise et/ou un accompagnement en restauration écologique en phase chantier
sont les suivantes : E3, E4, R1 à R9, C2, A1 à A3.
L'écologue doit être présent dès que nécessaire sur toute la durée du chantier. Il assure une présence plus importante sur les
phases de travaux qui le nécessitent et doit pouvoir intervenir rapidement lorsqu'une problématique particulière apparaît sur
le chantier. A minima, les interventions suivantes sont réalisées :
– avant travaux : au moins 5 jours de mobilisation (visite conjointe sur site avec l'entreprise de construction ; validation du
plan de balisage et de pose des clôtures petite Faune ; validation du plan de balisage et espaces écologiques sensibles ;
validation du plan de gestion des espèces invasives ; validation de la préparation et du plan défrichement incluant le
marquage des arbres à cavités) ;
– durant les travaux (18 mois) : a minima 50 jours de mobilisation selon la répartition suivante : 40 jours de mobilisation,
sur une base de 2 jours /mois, pour le suivi de la mise en œuvre des mesures d'atténuation ; 10 jours supplémentaires
permettant d'augmenter la pression de suivi lors des phases critiques.
Chaque journée de mobilisation inclue ½ journée sur site et ½ journée de rédaction d'un compte-rendu à destination du
maître d'ouvrage et du service de la DREAL en charge des espèces protégées.
– À la fin des travaux : visite de réception du chantier et rédaction d'un rapport / bilan sur la mise en œuvre des mesures
d'atténuation en phase travaux.
S2 : Suivi écologique des mesures en phase d'exploitation
Un suivi écologique est mis en place afin d'évaluer l'efficacité des mesures environnementales en phase exploitation (dont
l'atteinte des objectifs de résultat pour les mesures compensatoires) ; d'étudier la résilience des milieux après travaux sur la
base de prospections naturalistes ciblées ; et de définir, le cas échéant, les actions correctives à mettre en place. Les mesures
concernées par le suivi sont les suivantes : R2, R4, R5, R6, R9, C1, C2, C3, A1, A3, A7. Les indicateurs adaptés sont mis en
place afin d'évaluer si les résultats des actions engagées sont conformes ou non aux objectifs fixés. Ces indicateurs sont des
suivis de l'évolution de la fonctionnalité des habitats naturels et des habitats d'espèces sur les sites, ainsi que des suivis
semi-quantitatifs de populations d'espèces. Un suivi des espèces patrimoniales animales patrimoniales est programmé ainsi
qu'un suivi des espèces végétales exotiques envahissantes. Le suivi des espèces animales concerne les espèces patrimoniales
ciblées par la dérogation, ainsi que des suivis ou inventaires complémentaires sur d'autres espèces (Insectes rares présents
ou potentiellement présents identifiés à l'état initial, suivi de l'Aulnaie). Les suivis S2.1 à S2.8 sont mis en œuvre a minima
en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45 et n+50 (n étant l'année de mise en
place de la mesure), à l'exception du suivi S2.4 mis en place annuellement. Au-delà de cette période, de nouvelles modalités
de suivis sont redéfinies en temps voulu en lien avec le service instructeur en charge des espèces protégées afin de pouvoir
continuer à évaluer l'objectif de résultats de ces mesures durant toute la durée d'engagement.
Les suivis suivants sont mis en place :
– S2.1. Avifaune protégée
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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L'opération consiste en la réalisation d'un suivi avifaunistique grâce à la réalisation d'Indices Ponctuels d'Abondance (IPA)
sur les secteurs de prairies, pelouses sèches et structure bocagère du site d'une part, et sur les milieux forestiers de l'autre.
Les IPA sont réalisés deux fois dans l'année de suivi, pendant la période de nidification entre le 15 avril et le 1er mai et entre
le 8 mai et le 15 juin de la même année.
Un suivi des Rapaces nocturnes et des Oiseaux hivernants est aussi réalisé.
– S2.2. Suivi des Reptiles et des Amphibiens
L'objectif est à la fois de compléter les connaissances sur le site et de suivre l'évolution des espèces de Reptiles et des
Amphibiens sur le site en fonction des mesures de gestion. L'opération consiste en la réalisation d'un suivi semi-quantitatif
par l'intermédiaire de transects et de relevés de plaques et d'une carte de présence des espèces de Reptiles les plus
patrimoniales afin de constater si celles-ci sont toujours présentes d'une année sur l'autre et si de nouvelles espèces ont été
recensées.
– S2.3. Suivi des Chiroptères
Un suivi qualitatif et quantitatif des populations est réalisée pour connaître leur évolution, ainsi qu'un suivi des conditions
microclimatiques des gîtes, avec un suivi à vue et suivi acoustique.
– S2.4. Suivi des espèces végétales invasives
Une cartographie précise des espèces végétale exotiques actualisée annuellement sur la base d'un ou deux passages en
période favorable (en fonction des espèces présentes), est réalisée afin de suivre leur évolution et l'efficacité des mesures de
gestion. Le suivi réalisé permet d'orienter la gestion des espèces végétales exotiques sur les sites, réalisée notamment dans
le cadre des mesures R4, C1.2 et C1.3.
– S2.5. Suivi d'une cartographie des habitats naturels
Une cartographie des habitats naturels est réalisée sur les emprises restaurées et compensatoires. Cette cartographie est
réalisée dans les mêmes conditions que la cartographie de 2022 élaborée lors de l'évaluation pour la mise en place du site
compensatoire C1. Des relevés phytosociologiques sont réalisés à minima sur les secteurs où se sont effectués les relevés
phytosociologiques initiaux. Ils sont complétés par d'autres relevés réalisés sur les secteurs gérés.
– S2.6. Suivi des Insectes
Des inventaires et suivis sont réalisés en faveur des Insectes. L'objectif est de suivre l'évolution des espèces de Coléoptères
patrimoniaux et de compléter ces connaissances sur les Coléoptères par l'utilisation de pièges passifs (en lien avec la mesure
A1). Des suivis des Papillons, des Orthoptères et des Libellules sont aussi réalisés.
– S2.7. Suivi de l'efficacité des passages à petite Faune
Un suivi de l'efficience des ouvrages à petite Faune mis en place dans le cadre de la mesure R5 est réalisé par la mise en
place de pièges photographiques dans chaque ouvrage.
– S2.8. Suivi du Pigamon jaune
Un suivi du Pigamon jaune est mis en place au sein de la parcelle compensatoire C3 :
•suivi de la transplantation prescrite en mesure A3, réalisé afin de conclure sur l'efficacité d'une telle mesure visant cette
espèce (s=Suivi des variables dans le temps permettant de connaître le taux de réussite de l'opération de transplantation :
taux de survie, taux de reproduction, taux de multiplication des individus). Au final, l'objectif est d'obtenir une population
stable, dont le taux de survie est identique à celui de la population non impactée ;
•suivi de l'ensemble des stations présentes au sein de la mesure compensatoire.
Les points d'étape des bilans à réaliser peuvent être ajustés, après validation du service de la DREAL en charge des espèces
protégées, selon les expertises écologiques menées dans le cadre des suivis : fréquence à adapter selon les résultats sans
qu'il ne soit possible de diminuer le nombre de passages prescrits sur la période de 50 ans, renforcement des fréquences et
suivis si des enjeux nouveaux apparaissent, actualisation des attendus, précision des solutions alternatives éventuelles à
mettre en œuvre.
Chaque année suivie fait l'objet d'un compte rendu rédigé par l'écologue et transmis au bénéficiaire et au service de la
DREAL en charge des espèces protégées.
•Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
– Démarrage du chantier : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces protégées et le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début des travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier (dont R4, R7 et S1) : Chaque visite de terrain conduit à la rédaction par
l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
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– Transmission des suivis et documents (dont R4 et S2) : Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent
arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en
charge des espèces protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au
minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison
de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur
les zones de compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures
correctives ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétales invasives à
mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de
la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard des obligations et
délais prévus à l'arrêté.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
•Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une
plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître
d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données
relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de
coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses
éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient
affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ
nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre
du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant
des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et
permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et de réhabilitation/restauration des emprises remises en
état et compensatoires. Elle devient caduque si le chantier ne démarre pas dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sont mises en œuvre conformé -
ment aux durées prescrites à l'article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et
des mesures complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réa -
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 17/2038__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet82
lisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle déroga -
tion.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de
l'article R122-2 du code de l'environnement ;
•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L411-1
du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire néces -
saire au respect des dispositions de l'article L411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installa -
tions, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées
ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispo -
sitions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R411-11 du Code
de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou
les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article 1 et il est tenu de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL au moins 15 jours à l'avance du début de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L172-5 du
code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'en -
vironnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la déci -
sion, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet83
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère (…) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,
et dont copie sera adressée :
•à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
•à la direction départementale des territoires de l'Isère,
•au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
•au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
•aux maires des communes concernées.
Grenoble, le
Le Préfet
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Annexes
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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pont de Gavet {T2 Aïe d'étude du projet
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ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PROJET ET PERIMETRE DE LA DEROGATION

Figure 1 Aire d'étude

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet86
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Département de l'Isère , Reconstruction du pont de Gavet, Livet -et-Gavet




Figure 2 Vue en plan générale

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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2 Vizille
Raecordement sur existant
Lorgeur chaussée vorioble au 1/40ëmé
jusqu'à 3,50 m de lorgeur
Delta roccordernentX=1924307,47
Y=4210009.78
gs(FI 7 _» Bur oxe chà ge existonte = 0 POS
eee
= — — ASE
ae by we
el ~
= Reprise de l'enrobéRp rabotege pour X=1924273.68
, reprise dévers Y=4210012.59 _/ —
X=1924206.60 a, es é
¥=4210012.89 0
— Nouvelle rampe pour raccordement
# sur chemin existant
Voir ol scifi "Race M |Décroutage de l'enrobé deEch:
[Voir ole rompe pour raccordement sur chemin existant
Vv . I é « R j nt LUl'ancienne RD 1091 ftEngazonnement : Rive droite
X=1924373.58
Y=4209999.00
Nouveau bassin en rive droite Pr
/ "Noir plan spécifique "Plan d'assainissement" i774
As DS A
ES
ue = - A to 1
ay aa al on | PS. CL
i? à ver . OLA <4
res a |
J À ouverte. Uvrans -
P15 ni = ;
Nouvelle RD1091 . oe | |P20 Veiga ~
Ouvreges pour transparence Scologions oe '
sous plateforme routière | P30
Yoir plan spécifique "Raccordements"
Ouvrage existant à démolir
Réaménagement des berges
Aval
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Figure 2-A Vue en plan générale – extrait figure 2 - agrandissement rive droite


38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet88
= BP eS es à |
| Yh i ce : LED Ch —— "1 Sortie aire existante
alle Yolr_piun awécitigue. "Pan _r'Bossin existant 4° | He À existont eee. d'assainissement" PS | 4 | l ¢7 en rive gauche - Lorgeur choussée
& a A . 1 40ecr Nouvelle rampe d'accès au nowveaG bassin an . lta + 50 Le de
Neinver Voir plan spécifique "Roccorgements" Reprise de t'enrobé largeur
1000 +" "rabètage pour'a Ouvre PC a 4üveriire ge Nouveau oménogement d accès \ © res aut dévers 2 % à
30009 | | | \ ' re; ou bosëin existant |
Es "existante = 0 er fé
' Ps - à - 24 LL os = - x 4 a \
: ur AE" Co <— eet OS ee A P55 ew Ne
X=1924831.3
; : > "2 -Y=4209970.6
4 M cl X=1924775.31P35 > |7
"ie
X=1924831,21'a | ox re .Y=4209952.56 | 4209970 #7
LAON Aire de repos existonte
" X=1924618.29 ; 4 = de Gavet sens Vizille/Gavet
, ¥=4209953.46 Bras À uniquement 4 j
A1 : a Ls
Br. > Bis | | gone
ie Ouvrages pour transparence écologique ; té . Brn18% Les ie d'hote sde sel h
sous picteforme roulière SS \ à is@ en picce uf enro provisoire on pnasog
Voir plan spécifique "Raccordements" PT |. trovoux sur tragë-d8 l'ancienne RD 1091
< see "igs - Bretelle pour accès à l'aire de repos Ne ie
Y¥=4209944.61-~— Voir plan spécifique "Roccordements" Accës'depuis l'aire de repos avec une surlargeur
. tile | pour éviter les contre sens sur l'aire
"
=v " = À 'wll
Accès existant à réoménager
~~
/ Décroutoge de l'enrobé de a =:
l'ancienne RO 1097
Engazonnement | | 4 Rive gauche
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Figure 2-B Vue en plan générale – extrait figure 2 - agrandissement rive gauche



38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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CNPNSoutwes JG Acta1:3 000
she ie ga ne MN Emprise définitive Impacts du projet sur le site nee
impa =e rovaus de compensation EDF (3613 m2): ARTELIA
a 5 ' ! Par l'emprise définitive (2363 rn2)
boril da Gavel | dus Par l'emprise travaux {1250 m2)
Site de compensation EDF KG 2154
5/2023
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Figure 3 Site compensatoire EDF impacté
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet90
Emprise définitive
Reconstruction du
pont de Gavel
CNPNL] Emprise définitive du projet
= Site de compensation EDF
Site de compensation EDF impactée par l'emprise définitive
Parcelles
Sources : IGN. ArielicRGF93 2154
1172023
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Figure 4 Emprise définitive


38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet91
CNPN
—_
ARTELIA
RGFS3 21 54
sd SE ei . +5/2023 Sources: Ko. ArteliaC2] Emprise définitive [LZ] Emprise travaux
Habitats naturels
tees Alignement d'arbres
Aulnaie blanche rivulaire sur alluvions grossières
Boisement secondaire dominé par le Robinier
Erablaie-frénaie-tillaie des ravins de basse monta
Fourré eutrophile rudéral dominé par Buddleja davi
Fourré mésohygrophile
Fourré mésophile x Friche rudérale
Friche mésophile des zones rudérales
Jeune frénaie colonisée par le RobinierSOOREOSDMn LNAEN Pelouse hyperpiétinée
MP Plantation ligneuse
Prairie de fauche mésophile à tendance basiphile
EM) Prairie pré-forestière à Brachypodium rupestre
EM Romanche
MM Foncier
[_} Surface artificielle sans végétation
EM Typhaie
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Figure 5 Habitats impactés
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet92
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Du 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet93
"~~
ARTELIA
' eR re a Ln nemo r 4 non
Bae Ie oe
——~ Solution 3 Friche (coupe forestière + prairie rudérale)
Zone Etude . | Galerie alluviale à aulne blanc
Zone de compensation EDF | Lit majeur de la Romanche
Habitat | Ourlet à brachypode
EN Boisement alluvial mixte résiduel | Prairie mésoxérophile de fauche
Boisement secondaire à robinier faux-acacia Surface sans végétation
| || Fossé à hydrophytes
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ANNEXE 2 : MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION

Figure 1 Zones à enjeux impactées

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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet94
| Abgende:
EZ ABirsese insroncricer de choatiee
Lo) Frqeine rere occunction foncière
COT) rotin 200 Pore potion "arporoirn
TA &+ se de Viesé
ike 'rose por le peoist EN 2" commerce de bis
ED Rotéioge pour rpnes drosTracé 3
Rive droite _Rive gauche Total
Tracé définitif 3805 rn? 6285 rr 10090 rr
Tracé provisoire Om Om On'
Total 3805 ne 6285 m! 10090 m
—
CO bee etre à tem
D be = que re
pers be oe ta ee
een. 1
mee ONLOCALISATION DES INSTALLATIONS DE CHANTIERTd on 4 6 néon
GD tere soon rem ere
Département de l'Isère , Reconstruction du pont de Gavet, Livet -et-Gavet


Figure 2 Synthèse des surfaces impactées



Figure 3 Localisation des installations de chantiers
Localisation zones
d'installations de chantier 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet95
0 75 150 m
EEE 7
1:3 000
Site compensatoire EDF Emprise définitive Impacts du projet sur le site ene,
impacte anes reves de compensation EDF : ARTELIA
. SIN Par l'emprise définitiveReconstruction du —— Projet si men sal
pont de Gavet |) Site de compensation EDF Par Femprise travaux 7
RGFO3 2} 54
CNPN
Sauces IGN, Arlelia 1/9003
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Figure 4 Site compensatoire EDF impacté
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet96
CITE
la Romancpe
0 100
;
1:3 000
Habitats impactés 1.1 Aire d'étude du projet [7] Emprise définitive [TI] Emprise travaux
Reconstruction du i ican =. ooh "manie 33 Alignement d'arbres EM Fouvrré eutrophile rudéral M Gravière dépourvue de EM Romanche
Bae Eras EM Aulnaie blanche rivulaire dominé par Buddleja davi végétation MM Foncier
CNPN sur alluvions grossiéres _ Ee Fourre meso-xerophile et 72 Jeune frénaie colonisée [5] Surface artificielle sans
Boisement secondaire dominé Boisement thermophile par le Robinier végétation
sgt ES, par le Robinier EM Fourré mésohygrophile MW Pelouse hyperpiétinée EM Typhaie
ARTELIA MMH Eboulis à Moeringhia muscosa [En] Fourré mésophile et #7 Plantation ligneuse [2] Végétation d'éboulis du
Erablaie-frénaie-tillaie des ravins Friche ruderale Prairie de fauche mesophile Stipion calamagrostis
Ron de basse monta [J Fiche mésophile des à tendance basiphile EM végétation d'éboulis et
zones rudérales EM Prairie pré-forestière à Pelouse des débris rocheux
9/2022 Sources: IGN. Artelis Brachy podium rupestre
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Figure 5 Habitats impactés
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet97
—-—_ as
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Sources JON & Kesksaton | Ameten, 2020amete!
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Figure 6 Localisation de la typhaie à mettre en défens
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Biotope de reproduction Délimitation de la zone
d'étude Légende Amphibiens protégés 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet98
NO Sreee=
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Figure 7 Etrépage de la typhaie
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet99
Sources §GN à FReutlsation Arréten, 2020
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Figure 8 Localisation des biotopes favorables aux reptiles à mettre en défens
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Biotope favorable aux reptiles Reptiles protégés Légende
Délimitation de la zone
d'étude 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet100
"1 Délimitation deFlore à enjeu de conservation et/ou protégée
® Cardamine à bulbilles (Cardamine bulbifera)la zone d'étude
Pigamon à tige simple (Thalictrum simplex)
Vésicaire renflée (Alyssoides utriculata)
|__| Biotope favorable au Pigamon à tige simple (6299 m2)ARTELIA
(À
4c
ameten
RGF93 2154
Sources : IGN. Arnélen 1172023
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Figure 9 Localisation des stations d'espèces protégées à mettre en défens
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Mise en défens du Pigamon à So ARTELIA
tige simple Emprise definitive Flore à enjeu de conservation et/ou protégée lar '
[__] Emprise travaux + Pigamon à tige simple (Thalictrum simplex} a'
Reconsiruction du — — Clôture Pigamon [] Biotope favorable au Pigamon à tige simple (6299 m2) améten
pont de Gavet . :
E53 Zone tampon clôture Pigamon RGF93 21 54
Sources: IGN, Améien $ é5/2023
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Figure 10 Mise en défens du pigamon à tige simple

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet102
Emprise définitive
MU Emprise travaux
Barrières à petite faune
Sources : IGNTT
ARTELIA
R&SPOS 21 Ad
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Figure 11 Localisation des barrières à petite faune autour de l'ensemble des emprises chantiers
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Enjeux Faune et
Flore
Reconstruction du
pont de Gavetlr} Délimitation de
~~" ja zone d'étude
Emprise definitive
I Emprise travauxFlore à enjeu de conservation et/ou protégée
® Cardamine à bulbilles {(Cardamine bulbifera)
Pigamon à tige simple (Thalictrum simplex}
@ Vésicaire renflée (Alyssoides utriculata)
Biotope favorable au Pigamon à tige
simple (6299 m2)- Clôture Pigamon
[35 Zone tampon clôture Pigamon
177 Barrières petite faune
BEM Zone de tansplantation Pigamon
Sources : IGN, ArnétenARTELIA
a
am e te n
RGF93 2154
11/2025
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Figure 12 Carte de synthèse
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Haies mortes, ues de bois, tos de bois et
branchages (MRO2
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Figure 13 Emplacement des haies mortes, plaque de bois , tas de bois et branchage sur le site de projet

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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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© Arbre-gite potentiel à intérêt modéré
Arbre-gite potentiel à fort intéret
Sources : IGN & Réalisation : Améten, 2020
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Figure 14 Gîtes arboricoles recensés au sein de la zone d'étude
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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COUPE LONGITUDINALE A L'AXE DE LA CHAUSSEE
Ech: 100Rive droite het 4204
vante 84500
1 ——- Forte 81600 17%wageret pr wm rg Lo +- Oretse 80000 .
ag 1] re ro rte Ty Lab Let L rrx2 vr
-
2 2 tre 200 620 un
2 het = 20010
Bertes Con £
— 2 Tous paie » L — 4my - 'ff É >Re a 2 (G%00}— 4m 380.60 : Af f .in | PE ad / LES Cote Cony et de MAG Fj vf A DTA À: > 4 D 4 4 > . [= 4 #7" 7 me aete z=3a3.00 77 Fn Tse | hh hs aeel |) LLL ap pare gp gg, PLIS VOS La = "+, Vert pes onrhrenets à ALL SL SSL. AAS ff CSSS. LS . dm
- se shes " rt bs Al / VALALL Le 4 a. CL. VA Ah be y, | dotenena trettewoet" = + LL LA dd À à à à À de À = 5 dé ce pr ;
és Cd | i ly exktert -4 00 oe cotes ae
: on (epee chaeeerert ay &) Re tremerert
COUPE TYPE SUR OUVRAGE POUR
TRANSPARENCE ECOLOGIQUE
Ech: 1/100
VS —? vus bier cee 200 un de terre à l'ontédimer
Nemes gérées = , Li. ke (= Chchetie ven Sent fol ce conte
Rorrbies tar gee \ ~ Choteriie ren Dent ct bites
\
| LÉ Deon de propre ep 100 rm
—Menms Be
? "eweow ford ce
' lala ants page
ELEVATION TYPE D'UNE TETE DETAIL D'UN RELEVE D'UNE
SUR OUVRAGE POUR TETE SUR OUVRAGE POUR
TRANSPARENCE ECOLOGIQUE TRANSPARENCE ECOLOGIQUE
Ech: 1/100 Ech: 1/25
= coh méstique , |. ChereF: Te. uns dures LT,
ST ee Crain en peint baw
ak Tr Son
a ' l | Éd — | mme de tie CETTEt a | ert ls tte fo
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Figure 15 Coupe de principe - Méplat à l'avant des culées

Figure 16 Coupe type sur ouvrage pour transparence écologique

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coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Figure 17 Principe d'aménagement arbustif appétant en entrée et sortie de passage à petite faune

Figure 18 Localisation sur le plan d'aménagement d'ensemble des aménagement arbustifs appétant en entrée et sortie de passage à petite faune

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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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P30
j Décroutage de l'anrobé de
l'ancienne RO 1091
EngozonnementSortie cre existante
6 marqué par un OP" =
Reprise de l'enrobé
Aire de repos existanteexistont
Lorgeur chaussée
varioble-au 1/408me
jusqu'à 3.50 m de
largeurlexetont sur
_:rébélage pour 2- teprise, Udvere - 2%
«Belt poccordement \ PE.
* Sur exe Chaussée ; ae 2 -<
— _Sexistante = 0 st =
= Ww , \ PES
»
\ 8 |
Lx=19248351,3
%=1924775.31 Y=4209970.6
L | X=1924831.21Y=4209952.56 Y=4209970.57
de Govet sens Vizille/Govet
uniquement
"Mise en-ploce d'un bé provisoire selon phasag
trovoux sur tracë-ds l'ancienne RD 1091"Nouveau bassin en rive gauche fs |
: 7 en rive gouche
Nouvelle rompe d'occès au nouveoÿ bassin
Nouveou oménogement"d'accès
| | au boséin existant
d' g d'A o >" —
a c Z at > P55.
i Q |
P35 4 a
! cr El80! ae LATE
X=1924518.29 i :
Y=4209953.46 BrO5
; B40 = rs . :
Ouvrages pour tronsporence 6cologique Br
sous ploteforme routière
Bretelle pour accès à l'aire de repos
¥=4209944,61— Voir plon spécifique "Raccordements" Accès depus l'aire de repos avec une surlorgeur
pour éviter les contre sens sur l'aire
L-Accës existant à réaménager
Rive gauche
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Figure 19 Implantation des trois passages à faune e n rive gauche

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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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COUPE SUIVANT B-B
Ech: 1/125
Aval Amont
22700
6782 t 300 300 ++ 5318 t 5000
Caniveau ouvert section courante Z=391.12
Relevé d'étanchéité Talus penté
avec solin métallique ... à 3/2—
Drain + relevé d'étanchéité's avec solin métallique\
sur Romanche)=384.60Z=386.46—
Interruption \
fossé au droit \
de la téte \ ae
d'ouvrage 935}V7 i 31900
7) EE 1. | -2=385.52
; | Z (Q100 amont OA
|TM—
/ Goutte d'eau~
i Décapage de la section courante wa Béton de propreté —
Z=385.05 -
Interruption fossé au droit de la tête d'ouvrage|Goutte d'eau' /
H7=385.92~/ Terrassement local"
COUPE SUIVANT D-D
Ech: 1/125
Amont Aval
Caniveau ouvert section courante .
' 40200 -
17382 5140 9953 7125 ' 300
a = ne —
"Relevé d'étanchéité avec
/ golin métalliqueDrain + relevé d'étanchéité
avec solin métallique -
Z=386.99 | '
71 ;-Z=387.12
(|Interruption | '| '
fossé au droit | |} L S
de la tête \ | oat
d'ouvrage \ : J
f / Goutte d'sau '
pias! pane Z=386.61- |
' Z (Q100 amont OA
sur Romanche)=384,60pro Ne
7,TN /Goutte d'eou _' /
2308.50 Décapage de la section courants /|
Interruption fossé ou droit de la tête d'ouvrage "
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Figure 20 Schéma technique des ouvrages de transparence écologique en rive droite

Figure 21 Schéma technique des ouvrages de transparence écologique en rive droite

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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet110
ant Décroutage de l'enrobé de Nouvelle rampe pour raccordement sur chemin existant
le au 1/40ème l'ancienne RD 1091 Vdir—pl 'fi "R =eur d X=1924307.47 Engazonnement — - FER Rive droite
Y=4210009.78 X=1924373.58
rdement Y=4209999.00
onsen POS | Nouveau bassin en rive droite
: . Lg s Vi. . | é ifi "PI Hé . . t"
7 Z
J
ii
ty
de l'enrobé
e pour X=1924273.68 \ |
divecs Y=4210012.59 7 Nouver
|
— OUverty re
4 ' | f }
W | {
D P15 JT
"ampe pour raccordement |:
sur chemin existant \
2écifique "Raccordements" a Nouvelle RD1091
uvrages pour transparence écologique
sous plateforme routière
se "
'eetTDNon
P20
Ouvrage existant à démolir
V . | é ifi Ke . t < Dé liti LL
Réaménagement des berges
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Figure 22 Implantation des deux passages à faune en rive droite
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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COUPE SUIVANT A-A
nino Ech: 1/125 ae
19080
300 — 2100 —— 5000 at las 5000 + 6380 — 300Talus penté à 3/2 IR |
Relevé d'étanchéité Z=385.45
avec solin métallique - Talus penté à 3/2 "=Ve REgr RK Z=384.27 - 4420 Bs
Mees es: a ve D "Drain + relevé d'étanchéité
hé 2 S Q |, avec solin métalliqueRemodelage KT D, |7=383.18 aan a A | 005
Terrassement local ne, a 28 .85
/ Z=380.62 Fs InterruptionBéton de propreté
fossé au droitDécapage de la section courante de la tête
d'ouvrage
COUPE SUIVANT B-B
mont Ech: 1/125 ava
| 25060
300—- 3488 5000 5000 10972 300
Caniveau ouvert section courante— ~~ Z=389.25 >
Talus penté à 3/2, i _ = oe
Relevé d'étanchéité | Sies= = x',
Canalisation #300
Fil d'eau à adapter par rapport à
l'ouvrage pour transparence écologiqueavec solin métallique — à,
Z=386.88 « 900
È
(Drain + relevé d'étanchéité7=386.21 ae | avec solin métallique
ar. Z (Q100 amont OA
Terrassement local Béton de propreté _/ | sur Romanche)=384.60
Z (Q10 amont OA
sur Romanche)=383.60
TN- al T-2=381.85
foss6 au droit
de la téte
d'ouvrageDécapage de la section courante - 7=381 51
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Figure 23 Schéma technique des ouvrages de transparence écologique en rive droite Coupe A -A

Figure 24 Schéma technique des ouvrages de transparence écologique en rive droite Coupe B -B

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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet112
VUE EN PLAN SUR LE SITE DU PONT DE GAVET
Ech: 1/1250
An
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Figure 25 Localisation des emprises remises en état d'après vue en plan


Figure 26 Localisation du bassin avec mise en œuvre à opérer de dispositifs préventifs
Légende site du pont de Gavet
Végétalisation des talus (R7 + R8)
Plantation proposée de 1 à 2 arbres pour 10 m² ou 2 à 4
arbustes pour 10 m² (R6)
Nouvelle chaussée et rétablissement s
Plantation de l' Aulnaie S ≈ 940 m² (C2) 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet113
He €
ancien pont de Gare à démol |
. L
a?
| oe:à
es * p
+?
+AS
mag
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aWe deiV; rh
0 50m
JOO DE
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Figure 27 Plan d'ensemble de mesures d'évitement et de réduction du site projet
Végétalisation des talus ( R6)
Plantation proposée de 1 à 2 arbres pour 10 m² ou 2 à 4 arbustes pour 10 m² (R6)
Nouvelle chaussée et rétablissement s
Haies mortes, plaques de bois, tas de bois et branchages (R2)
Biotope favorable à la typhaie – bassin avec mesures (R9)
Dispositifs échappatoires pour faune dans bassin existant R9 (hors marché)
Passages à faune (R5)
Zone tampon clôture Pigamon + Aulnaie (E3) et (E4)
Barrière anti -intrusion faune (E3) et (R7) (capture et relâcher amphibiens et reptiles)
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Du 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet115
Siohiliterss
Livat-et-@everR
Salag- Barth dlemp-dechSoo)aaasa
=. Le.
te
? —
C9 mesures compensatolies Séchilisn ne —
Localisation des 2 sites de | ~Mesures Comper so totes parceles EDF 388mesures compensaltoires ic ' ARTELIA
C_1 done de compensation EDF
PORT , tas O Mie du projet Fontde Gavet
oni: ch res —= Distance ces mesures Compensatones ay projet
, POPSET 2154
CNPN Umites communales
ace! | bte, Googe ketal arteto to 202
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ANNEXE 3 : MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT


Figure 1 Localisation des mesures compensatoires
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet116
ne Séchilienne. P ont de Gavet
' : ae. af - — ~ +7 —
oa See Nec
FR. Gavet
Parcelles des mesures compensatoires
Reconstruction du
pont de Gavel RGF93 2154
CNPN TT72023
Sources : IGN, Artelia
Département de l'Isère , Reconstruction du pont de Gavet, Livet -et-Gavet



Figure 2 Mesures compensatoires Séchillienne
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Reconstruction du pont de Gavet
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A>iy Aa?ne Mesures à y CO /P ast
: SOMPENSRIONES se ienne D t de Gavet
a DLivetsete
Gavet
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is~
LSS CT.1 - Réhabilitation du couvert végétal par élimination des enrobés
Mesures compensatoires ET C1.2- Traitement des espèces exotiques invasives
et d'accompagnement (| C1.3- Limiter l'impact du Robinier faux acacia watt TS
Séchilienne C1.4 - Réhabilitation de l'aulnaie blanche rivulaire ARTELIA
C1.7 - Fauche tardive
Reconstruction du C1.5 - llots de sénescence avec gîtes à chiropteres
pont de Gavet @ C1.6- Création de mares RGF93 2154
CNPN e Al - Gestion et maintien du boisement pour insectes saproxyliques ce AS 11/2023
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Figure 3 Mesures compensatoires et d'accompagnement sur le site de Séchillienne
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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MESURES ENVIRONNEMENTALES ET PLANTATIONS DU SITE PROJET
"100 U0UUH
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Figure 4 Mesures environnementales et plantations du site projet
Végétalisation des talus ( R6)
Plantation proposée de 1 à 2 arbres pour 10 m² ou 2 à 4 arbustes pour 10 m² (R6)
Nouvelle chaussée et rétablissement s
Plantation de l 'Aulnaie S ≈ 940 m² (C 2)
Zone de transplantation Pigamon à tige simp le S ≈ 250 m² (C 3) – hors marché
Biotope favorable au Pigamon à tige simple (62 99 m²) – Prése rvation foncière (C3)
Zone à étreper du Pigamon à tige simple (197 m²) – Transplantation (C3) – Hors marc hé
Haies mortes, plaques de bois, tas de bois et branchages (R2) et (A1) (ins ectes sapro xyliques)
Biotope favorable à la typhaie – bassin avec mesures (R9)
Dispositifs échappatoires pour faune dans bassin existant R9 (hors marché)
Etrépage de la typhaie (A2) Passage à faune (R5)
Zone tampon clôture Pigamon + Aulnaie (E3) et (E4)
Barrière anti -intrusion faune (E3) et (R7) (capture et rel âcher amphibiens et reptiles) Légende site du pont de Gavet
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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C2 trrorke definitive [0 trrprke hovoux |
EM Auinale blanche tivulaire
sur alluvions grossières
Plan d'ensemble des plantations (ci-dessus) et « zoom » sur secteur plantation au/naie (ci-dessous)
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PT.
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Figure 5 Plantation de l'Aulnaie
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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1:110002 nn +=
Lire
C3 : Mise en place d'une
transplantation (expérimentale)
du Pigamon à tige simple
Reconstruction du
pont de GavetEmprise définitive
= Emprise travaux
— — Clôture Pigamon
Ex Zone tampon clôture PigamonFlore à enjeu de conservation et/ou protégée
Sous-station Pigamon à tige simple (Thalictrum simplex}
[__] Biotope favorable au Pigamon à tige simple (6299 m2)
@ Zone à étreper (197 m2)
[7] Zone de transplantation (250 m2)
Sources : IGN, Arnétenas
ARTELIA
ei
améten
RGF93 2154
11/2025
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Figure 6 C3 : mise en place d'une transplantation du Pigamon à tige simple
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Emprise définitive | Emprise définitive du projetP J Emp pre) ARTELIA
Site de compensation EDFReconstruction du C4 in
pont de Gavet Site de compensation EDF impactée par l'emprise définitive
ia. Sécurisation foncière du biotope Pigamon (C3) RGF93 2154
CNPN 1272025
Sources : IGN, Arfelia
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Figure 7 Emprise et biotope Pigamon
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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CI Etrépage de la typhaie (A2)
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Figure 8 Etrépge de la typhaie
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Réhabilitation de
l'Aulnaie blanche
Restauration des rivulaire
habitats naturels et | Séchilienne y C2
d'espéces
faunistiques :
Gestion écologique
C1.1 en faveur du
Pigamon à tigeC1.2
simple
Cl.4 aq é |
C1.5 | Soutienfa|lafrestauration]
ES des[continuitesfecologiques gy à wn
C1.6 SS fdellaoivallee de la|Romanche | ~~ Al, A2, A5, A4
ne A emit 3 3 ii a Ÿ AS, Aé et A7
ae er
hs
Mesures
d'évitement et
réduction phase
travaux
R1, R2, R3, R4, RS,
Ré, R7, RB, RP
Mesures compensatoire Mesures d'accompagnement TR
d'Accompagnement ire d'étude aa. ARTELIALimites communals > — >
RECONsITUCTION OL C2 Projet Pont de Govel Mesures d'évitement Mesures de réduction
pont de Gavel Populations impactées 772 [ZA RGFII 2154
ENFN + a> Jowces : IGN Google lotelle Ateto 11/2023
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Figure 9 Mesures ERC et d'accompagnement
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Du 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
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Annexe 4
Modalités techniques de mise en place des mesures
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles.
Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent être issus de la région
biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME)
de la DREAL dans le cadre du suivi S1 prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine locale
doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour : maximiser la disponibilité des
végétaux auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en
articulation avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de
délai important entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à
obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément
justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant
de France, peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces
ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes
autour du site, sont privilégiées.
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont validés par
l'écolog ue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après information / validation du service en charge des espèces
protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont : décompacté
en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du BRF, est mis en place à la
plantation (1m2 par plan t garantissant l'absence de concurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de
mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit). Des
protections anti-gibiers adaptées (gaines de protection climatique) sont installées et entretenues tant qu'elles sont
nécessaires. Elles sont biodégradables (carton par exemple), le plastique est proscrit. Une mise en défens pérenne est
mise en place si nécessaire (notamment en cas de régénération naturelle dirigée, de mise en place de pâturage, ou de
risque de destruction involontaire par des engins).
Les espèces plantées sont variées avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de manière à augmenter
la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de fructification de la haie
(nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la plantation.
3) Gestion et entretien de la végétation
Prescriptions générales : principes de gestion (boisements/linéaires de ripisylves)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première année durant les
périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans
suivant leur mise en place (au-delà donc de la garantie de reprise de 3 ans qui est demandée au fournisseur) afin de
favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite,
l'objectif est l'obtention d'un boisement à trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre
évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés). Des interventions (tailles ou coupes)
ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées en cas de risque
avéré pour la sécurité des biens ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Prescriptions spécifiques relatives aux linéaires de ripisylves
En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont toutefois possibles dans
les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres têtards ;
– tailles de régénération (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations sont étalées dans le temps,
maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire compensatoire soit toujours fonctionnel pour les
espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans le plan de gestion prescrit en mesure A5 garantissant que le milieu
se maintienne et se régénère correctement sur cette emprise et que la gestion mise en œuvre, validée par un écologue,
soit compatible avec les objectifs de la restauration/compensation (maintien de vieux arbres d'intérêt, habitats d'espèces
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1 / 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-11-00012 - ARRÊTÉ Portant dérogation aux dispositions de
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destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Sol Plantes Plantes annuelles Arbustes et arbres pionniers Forét sd) isne
nu annuelles et vivaces 1
Printemps 2- ans plus tard es de
' suivant rmation
wr, à Ÿ
toujours présent à proximité…). Les tailles de régénération font l'objet d'une validation préalable par le service de la
dreal en charge des espèces protégées.
Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes (branches,
fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies
mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi
de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont utilisés
(lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée e ntre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de reproduction de
l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire est taillé par année afin de mainte nir un milieu riche en baies pendant toute
la période hivernale.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en
œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération naturelle avec une
gestion sélective des espèces si besoin.
Prescriptions relatives à la création et de gestion de « haies mortes »
Principe : Les haies champêtres/bosquets spontanés sont issus de graines ou de rejets provenant de végétaux
environnants. Cette méthode permet de recréer une trame bocagère à moindre coût et d'une grande qualité
environnementale. Plusieurs stades se succèdent dans la formation d'une haie ou d'un bosquet spontané. La strate
herbacée apparaît en premier lieu, puis les semi-ligneux et enfin les essences ligneuses (arbustes et arbres). Parmi ces
derniers ce sont généralement d'abord les épineux qui se développent : Ronces, Prunelliers, Églantiers, Aubépines. Puis
apparaissent Chênes, Frênes, Érables… La croissance est plus ou moins rapide suivant le sol, la végétation
environnante, la réserve éventuelle de graines contenues dans le sol.
Protocole à suivre et délimitation de l'emprise de la haie/bosquet :
Une rangée de piquets (avec fil de fer tendu si besoin) est plantée autour de l'emprise réservée. Cette nouvelle
« clôture » délimite un secteur mis en défens et désormais inaccessible à la faucheuse et aux engins agricoles de façon
générale. La clôture est entretenue durant toute la durée d'engagement. Les piquets sont utilisés par les Oiseaux afin
qu'ils sèment des graines au pied. Ils sont complétés par des piquets faisant office de perchoirs d'au moins 2,5 mètres
au centre de la zone mise en défens. Les arbres et arbustes s'implantent principalement à cet endroit. Des tas de
branchages sont disposés au sein de cette emprise.
Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » peut être pratiquée
sur les arbres (espèces à préciser dans le plan de
gestion prescrit en mesure A5) . La première taille est
réalisée lorsque l'arbre atteint un diamètre suffisant (5
a 15 cm). La coupe est réalisée à 50 cm ou a plusieurs
mètres de hauteur, notamment si des animaux pâturent
à proximité afin que la tête de l'arbre et ses rejets
soient hors d'atteinte du bétail. L'arbre est ensuite
entretenu selon un cycle adapté aux objectifs (à
définir).
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi
possibles.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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4) Modalités techniques des remises en état des emprises de chantier.
4.1) Revégétalisation des zones mises à nu
Les zones mises à nu en phase travaux sont revégétalisées pour favoriser l'insertion environnementale et paysagère du
nouvel ouvrage. Des semis et plantations sont réalisés. Le sol présent sur l'ensemble de l'aire d'étude étant très
caillouteux et peu cohérent, un décapage de la terre végétale est effectué. Celle-ci est stockée à part, puis remise en
place après la réalisation des terrassements généraux et de la plateforme routière. La remise en place de cette terre
végétale permet de laisser à la surface la banque de graines du sol préexistante et de renforcer la végétalisation. Durant
cette étape une très grande vigilance est portée vis-à-vis des espèces végétales envahissantes.
Des précautions sont notamment prises lors des phases de décapage, de stockage et de régalage des terres végétales
après remise en état de manière à maintenir au maximum leurs caractéristiques physiques et biologiques. Ce type de
substrat contient en effet de nombreuses propagules (graines, rhizomes, bulbes…) ainsi qu'une microflore et une
microfaune spécifiques qui permettent aux espèces locales de coloniser les zones choisies après remise et état.
Le stockage des terres végétales s'effectue sur des épaisseurs limitées (2 m maximum pour l'horizon organique et 3,5 m
pour l'horizon minéral), en évitant les tassements, et sur des durées les plus courtes possibles. En cas de stockage
prolongé (plus d'un an), un ensemencement avec un mélange herbacé rustique est réalisé. Le stockage des horizons
supérieurs des terres de cultures est distingué des horizons plus profonds. Cette mesure permet la préservation de la
banque de graines.
4.2) Remise en état en zone prairiale
Avant le terrassement :
– réaliser un étrêpage de la végétation (quand les conditions édaphiques le permettent) ;
– décaper la couche de terre végétale sous-jacente sur une emprise similaire à la zone étrêpée ;
– stocker la terre végétale ;
– une attention très particulière est portée aux EEE.
Après les travaux :
– utiliser les remblais pour réajuster l'emprise des terrassements autour des aménagements ;
– remettre en place la terre végétale de manière cohérente avec la pente afin de stabiliser le sol ;
– favoriser la revégétalisation des terrains remaniés par la remise en place des mottes étrêpées pour obtenir une
homogénéité de la texture prairiale aux abords des zones aménagées.
4.3) Plantations
Principes de la mesure
Des plantations d'arbres sont réalisées sur l'ancien tracé de la RD 1091. Il est exigé de renaturer l'emprise des travaux
en utilisant des essences locales recensées dans l'état initial pour reconstituer une densité arborée conséquente (800
arbustes et 400 arbres a minima). Il est également demandé de privilégier des espèces fixatrices d'azote (aulne blanc,
cytise…). Le recours à des plants issus de la marque « végétal local » ou d'une démarche équivalente, ainsi que la mise
en place d'une récolte de graines et de plants par ses propres moyens (sous-traitant spécialisé) et/ou assistée par un
partenaire technique spécialisé, selon les modalités décrites en partie 1 de la présente annexe, est impératif.
L'objectif est de permettre le retour d'une strate buissonnante et arbustive variée afin de recréer des habitats, des aires
de reproduction et d'alimentation pour une faune rivulaire locale (Chiroptère, Avifaune…).
Mise en œuvre :
– préparation du sol : décompactage du sol : travail de sol préalable de manière à favoriser la reprise des plantations ;
– plantations d'espèces ciblées dans l'état initial : Frêne élevé (Fraxinus excelsior), Croissance rapide – Régénération
naturelle facile – Plantation : trou et mottes, Taille : 120-140 cm, Densité de plantation : 2 tous les 10 m² ; Érable
sycomore (Acer pseudoplatanus), Croissance très rapide – Se régénère en abondance naturellement – Plantation : trou et
mottes, Taille : 30/50 et 55/80, Densité de plantation : 4 tous les 10 m² (à affiner sur le terrain avec écologue) ; Tilleuls
(Tilla cordata et Tilla platyphyllos), Espèce très rustique de reprise facile – Croissance moyenne – Plantation : trou et
mottes, Taille : 55/80, Densité de plantation : 4 tous les 10 m². Le ratio est le suivant : 20 % de frêne, 40 % d'Érables et
40 % de Tilleul. Afin d'assurer le meilleur rapport qualité de reprise / prix et faciliter de mise en œuvre, les arbustes
plantés sont fournis en racines nues (ayant subi un pralinage préalable), mais les arbres (de taille plus conséquente) sont
impérativement être fournis en mottes. Le délai de garantie des plantations par le fournisseur, à compter de la date
d'effet de la réception, est de 3 ans. Cette garantie porte sur : la reprise des plantations (arbres, arbustes, boutures,
hélophytes), ensemencements ; l'entretien des végétaux et leur traitement éventuel contre différentes maladies ;
l'arrosage des aménagements ; la lutte contre d'éventuelles espèces exotiques envahissantes.
L'emploi de désherbants chimiques est interdit.
Les travaux de plantations comprennent le déchargement des végétaux fournis, la distribution sur le chantier, toutes
suggestions de mise en place, l'ouverture du trou, la préparation du sujet, la plantation, le complément du trou avec de
la terre fine, la confection d'une cuvette, le plombage à l'eau et toutes sujétions. Les intervalles entre la réception sur
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chantier et la plantation des arbres et arbustes en godets ne doivent pas excéder 3 jours. À titre indicatif la densité de
plantation est de 1 à 2 arbres pour 10 m² et 2 à 4 arbustes pour 10 m².
– mise en place d'un paillage : une bâche biodégradable et un paillage sont mis en place en pied des arbustes afin de
maintenir l'humidité et limiter la concurrence de la végétation herbacée. Afin de limiter les coûts et de favoriser la
réutilisation de matériaux d'origine locale, le paillage est issu des broyats des arbres et arbustes préalablement coupés
au niveau des peuplements de l'érablaie-frênaie-tillaie. Les matériaux sont stockés sur une parcelle à proximité.
– arrosage, tuteurage, protections anti-gibiers et clôtures : afin de garantir une alimentation en eau suffisante pour
garantir la reprise des végétaux plantés, un arrosage conséquent est pratiqué lors de la plantation. Les plants doivent être
tuteurés et protégés contre le gibier par des manchons biodégradables. L'ensemble des plantations doivent faire l'objet
d'une protection par la mise en place d'une clôture. Un arrosage est fait 10 jours après avec redressement des végétaux
si nécessaire ainsi qu'un arrosage massif au redémarrage de la végétation au printemps (selon conditions
météorologiques). Un contrôle régulier de toutes les surfaces plantées doit être opéré afin de repérer tout rejet d'espèces
exotiques envahissantes et mettre en œuvre les mesures de lutte adaptées le cas échéant.
– entretien des plantations : le marché inclue une garantie de reprise des végétaux de trois ans, comprenant 1 à 2
passages par an. Étant donné l'importance des trois premières années suivant la plantation pour l'avenir du reboisement,
une vigilance toute particulière est apportée notamment pour la concurrence éventuelle entre végétaux et le besoin en
eau en période de sécheresse. Cela consiste : à dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années, sans
recours aux produits phytosanitaires ; à recéper les arbustes à l'année n + 1 (fin d'hiver) ; à défourcher et élaguer les
arbres de haut jet à partir de l'année n+ 2 à n+3 (durant l'été) ; les plants n'ayant pas repris sont impérativement
remplacés.
4.4) Réhabilitation des emprises démantelées
Principes de la mesure
Favoriser le retour à la vie des sols et les cycles naturels induit et effacer de manière efficace les traces des anciens
aménagements dans le paysage. L'ensemble des zones concernées par la démolition de l'ouvrage existant (hors secteur
ripisylve – Aulnaie – traitée par ailleurs) et des emprises RD1091 dans la mesure où les conditions le permettent.
La mise en œuvre comprend :
– le démontage et l'évacuation des éléments ;
– la démolition totale des parties bitumées ou autres à – 25/30 cm puis la remise en place de matériaux terreux ou
rocheux ou mixtes (selon le contexte) en recouvrement sur les emplacements des parties bitumées ou autres ;
La revégétalisation optimale des zones remaniées en contexte herbacé, avec un mélange de semences adaptées à
l'altitude et au contexte du site (espèces endogènes à la vallée de la Romanche). L'absence d'EEE dans le mélange
grainier est vérifiée.
4.5) Végétalisation des zones remaniées
Principes de la mesure
Stabiliser les talus et limiter l'érosion des sols sous l'action du ruissellement. Limiter l'apport de fines dans l'aire
d'étude (Romanche, zones humides). Favoriser l'intégration paysagère des terrassements par un recouvrement végétal
naturel parsemé. Cette mesure concerne l'ensemble des zones remaniées en secteur herbacé.
Concernant l'ensemencement : afin que les végétaux plantés correspondent au mieux à la végétation naturelle de la
Romanche, des espèces de végétaux ligneux et herbacés, prélevés en milieu naturel (en boutures ou plants entiers) et qui
sont porteurs de la marque « végétal local », sont retenus, conformément aux modalités prescrites en partie 1 de la
présente annexe. L'ensemble des végétaux utilisés (semés ou plantés) sont récoltés en milieu naturel dans un rayon
maximal de 25 km. La récolte de graines est effectuée avant réalisation des travaux (récolte manuelle de graines dans
les prairies et pelouses environnantes et une collecte pour les espèces ligneuses (plants et plançons de saules, érables,
noisetiers, pruneliers, etc.). Les espèces fixatrices d'azote sont aussi à privilégier.
Mise en œuvre :
– Avant le démarrage des travaux : une campagne de récolte de graines est organisée : récolte manuelle de graines dans
les prairies et pelouses environnantes et une collecte pour les espèces ligneuses (plants et plançons de saules, érables,
noisetiers, pruneliers,etc.) – Les espèces fixatrices d'azote sont aussi à privilégier ;
– vérification de l'absence d'EEE ;
– pose d'un géotextile biodégradable (éventuellement) pour ensemencement ;
– un hydroseeding à l'eau (sans engrais ni fixateur) est réalisé ;
– les graines récoltées sont semées avec une densité de 3 à 15 g/m² selon les secteurs et les disponibilités de graines –
Le dosage à 3 g/m² est un dosage à minima ;
– plantations de boutures et de plants en différentes tâches hétérogènes ;
– les graines sont semées sans apports de substrats. Une prospection des zones de prélèvement est nécessaire afin
qu'elles soient assez semblables au milieu de réimplantation (choix d'espèces adaptées au milieu) ;
– exercer une surveillance sur le développement en année N+1 et via le suivi S1 et S2. Les protocoles sont à définir plus
finement lors des travaux dans le cadre d'une assistance opérationnelle (voir mesures A4 et A5).
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
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Commune de Livet-et-Gavet129
– aucun entretien des végétaux sur le site n'est effectué (mis à part l'arrachage de certaines EEE).
À titre indicatif, le mélange de graines, comptant au minimum 5 essences différentes, comprend : Trifolium pratense et
similaires (Trifolium arvense, Trifolium campestre Schreb., Trifolium dubium Sibth., Trifolium repens) ; Lotus
corniculatus ; Potentilla reptans et simialaire (Potentilla Verna) ; Poa pratentis ; Agrostis capillaris. La composition est
soumise à l'agrément de l'écologue. Le mélange est semé une première fois à la période la plus propice à la reprise. Un
deuxième ensemencement est réalisé 6 mois plus tard.
5) Modalités de réhabilitation des Aulnaies blanches
Une visite préalable à l'ouverture du chantier est réalisée afin d'affiner la mise en œuvre : modalité exécution des
travaux, accès au chantier, piquetages, prescriptions techniques générales…).
L'ensemble des Aulnaies concernées par les mesures présentent un déficit de régénération. Des plantations d'espèces
typiques de l'Aulnaie rivulaire sont donc envisagées. Au préalable : un traitement des invasives est réalisé (selon les
prescriptions fixées en mesure R4) ainsi qu'une remise en état des sols selon les secteurs de façon à permettre un
« retour » aux dynamiques fonctionnelles de la vie.
5.1) Restauration de l'aulnaie blanche au droit du projet (C2)
Modalités :
– replantation, plantation ou bouturage d'espèces typiques de l'Aulnaie rivulaire ;
– réensemencement des berges : les graines récoltées à proximité du site sont semées avec une densité de 3 à 15 g/m²
selon les secteurs et les disponibilités de graines. Le dosage à 3 g/m² est un dosage à minima. L'ensemencement est
réalisé de manière hydraulique ou manuelle, en appliquant un mélange diversifié (mélange de graminées, légumineuses,
etc.) et judicieusement dosé (composition à préciser…). Une attention particulière est apportée concernant l'absence
d'EEE. Pose d'un géotextile (éventuellement) pour ensemencement. Un hydroseeding à l'eau (sans engrais ni fixateur)
est réalisé.
– mise en place d'une clôture pour protéger des plantations effectuées ;
– plantations par bouquet en utilisant des provenances locales tels que prescrites en partie 1 de la présente annexe. Selo n
les résultats du suivi, du bouturage est mis en œuvre en complément (selon les besoins identifiés par l'écologue) ;
– préparation du sol : décompactage du sol (travail de sol préalable de manière à favoriser la reprise des plantations).
– plantation d'espèces typiques de l'Aulnaie rivulaire impactée : Aulne blanc (Alnus incana), plants en mottes –
Hauteur de plants 20/30 cm et 80/100 cm en mélange ; Peupliers noirs (Populus nigra), plants en mottes – hauteur de
plants 50/70 et 125/150 ; Frêne élevé (Fraxinus excelsior), plants en mottes – Hauteur du plant 20/30 et 55/70 en
mélange ; Érable sycomore (Acer pseudoplatanus), plants en motte – Hauteur du plant 30/50 cm et 55/80 cm en
mélange. Le ratio de composition est le suivant : environ 20 % frênes, 20 % érables, 8 % de peupliers et 52 % d'aulnes
avec une densité de 1 plant tous les 3 m². L'aulne blanc a la propriété d'être un fixateur d'azote. Il se développe très
bien y compris sur sol pauvre. Les aulnes, fixateurs d'azote grâce aux nodosités à Actinomyces de leurs racines,
enrichissent le sol et aident à la nutrition azotée des peupliers. Les plantations de Peupliers doivent être suffisamment
espacées : environ 7 mètres de distance entre les arbres. Les arbres sont également espacés en tous sens, plantés en
quinconce. Les travaux de plantations comprennent le déchargement des végétaux fournis, la distribution sur le chantier,
toutes suggestions de mise en place, l'ouverture du trou, la préparation du sujet, la plantation, le complément du trou
avec de la terre fine, la confection d'une cuvette, le plombage à l'eau et toutes sujétions. Les intervalles entre la
réception sur chantier et la plantation des arbres et arbustes à racines nues ne doit pas excéder 3 jours. Un arrosage est
fait 10 jours après avec redressement des végétaux si nécessaire. Et un arrosage obligatoire est fait au printemps après
démarrage des végétaux (arrosage massif).
– mise en place d'un paillage et protection des plantations : une bâche biodégradable et un paillage sont mis en place en
pied des arbustes afin de maintenir l'humidité et limiter la concurrence de la végétation herbacée. Afin de limiter les
coûts et de favoriser la réutilisation de matériaux d'origine locale, le paillage est issu autant que possible des broyats des
arbres et arbustes préalablement coupés au niveau de la ripisylve impactée. Les matériaux sont stockés sur une parcelle
à proximité. Tuteurage, protections anti-gibiers et clôtures sont mis en place à la plantation. Les plants sont tuteurés et
protégés contre le gibier par des manchons biodégradables. L'ensemble des plantations doivent faire l'objet d'une
protection par la mise en place d'une clôture. Un contrôle régulier de toutes les surfaces plantées est opéré afin de
repérer tout rejet d'espèces exotiques envahissantes.
– entretien des plantations d'Aulnaie blanche restaurées durant les 3 années suivant la plantation : le marché inclut une
garantie de reprise des végétaux de trois ans, comprenant 1 à 2 passages par an. Une vigilance toute particulière est
apportée notamment pour la concurrence éventuelle entre végétaux et le besoin en eau en période de sécheresse durant
cette période. Les modalités d'entretien durant ces 3 années sont les suivantes : dégager la végétation herbacée, sans
recours aux produits phytosanitaires ; recéper les arbustes à l'année n + 1 (fin d'hiver) ; défourcher et élaguer les arbres
de hauts jet à partir de l'année n+ 2 à n+3 (durant l'été) ; remplacement systématique des plants n'ayant pas repris.
5.2) Restauration et entretien de l'aulnaie blanche sur le site de Séchilienne (C1.4)
Il est réalisé dans l'ensemble les boisements rivulaires concernés dépérissant (aménagement humain, invasives, crues).
Dans les secteurs où l'aulnaie a réussi à se développer, des travaux d'entretien sont réalisés en vue de renouveler la
ripisylve d'Aulnaie blanche par voie végétative principalement afin d'assurer la conservation de boisements à aulne
blanc.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
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Les travaux mis en place sont les suivants :
– abattage des arbres ou élagage des branches qui menacent de tomber dans l'eau (risque formation embâcle) ;
– éclaircie des Aulnaies blanches rivulaires par recépage des Aulnes blancs. Le but est de favoriser le renouvellement de
l'Aulne blanc par voie végétative en maintenant un mélange spécifique dans le peuplement avec les essences
d'accompagnement ;
– des rémanents sont mis en andains afin de favoriser la régénération d'Aulne blanc. Compte tenu de la présence dans
certains secteurs de peuplements adultes d'aulnes blancs aux alentours, la dispersion des graines de l'Aulne blanc doit
permettre la régénération naturelle d'Aulne blanc par sem is (après traitement invasives et sols) ;
– dégagements des jeunes plants issus de régénération naturelle (renouvellement de la végétation des berges) ;
– en l'absence de régénération de l'Aulne blanc (ou en cas d'échec de la régénération naturelle), des plantations
localisées sont réalisées et entretenues pour assurer la conservation de l'Aulnaie blanche (en plein ou par bosquets),
selon les modalités identiques à celles décrites en partie 5.1 de la présente annexe .
– en cas d'enlèvement et de transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage, le procédé de débardage est le
moins perturbant possible pour le milieu.
6) Mise en place et gestion des mares
Les prescriptions suivantes s'appliquent pour la création des mares (réalisées avec l'accompagnement technique d'un
écologue en phase de création) :
– effectuer les travaux après fin août, avant les périodes humides durant lesquelles les mares peuvent se remplir
naturellement ;
– utiliser du matériel adapté aux sols pour éviter les tassements ou la dégradation des écoulements d'eau ;
– compacter le fond de la mare avec les outils, le godet de la pelleteuse, les pieds et enlever les gros cailloux qui
apparaissent. Cette étape est souvent plus importante qu'il n'y parait pour assurer une bonne retenue de l'eau ;
– les couches étrépées (zone humide initiale – Typhaie, mesure A2) sont utilisées pour les aménagements autour des
mares : bien travailler la forme. La terre extraite peut servir à renforcer les berges, à créer un petit talus drainant l'eau de
ruissellement vers la mare… ;
– dans la mesure où les sols sont de nature limoneuse (faible part d'argile), l'utilisation d'argile disposée au fond des
mares sur au moins 30 cm d'épaisseur et bien tassée (ou projetée) est privilégiée pour l'étanchéité ;
– les formes courbes, sinueuses, avec berges irrégulières et profondeurs variées sont à privilégier ;
– des plages en pentes douces (<5 % soit 5 cm de dénivelé par mètre) ou des banquettes ou paliers successifs avec une
faible profondeur d'eau sont mises en place pour permettre à une Flore diversifiée et particulière de s'y développer, à de
nombreux Animaux d'en profiter : place de parade pour les Tritons, lieu de pontes pour de nombreux Amphibiens,
abreuvoir pour les Oiseaux, etc.
– avoir au maximum un quart de la surface de la mare de faible profondeur. Les pentes douces offrent un habitat de
transition, et il convient d'avoir au moins une partie de la berge en pente douce pour éviter un effet de piège pour
certains animaux. Il est possible d'envisager l'empierrement d'un accès à l'eau. Attention au risque de rupture des
berges abruptes. Ne pas utiliser de techniques comme celle des palplanches pour y remédier, véritables barrières pour la
Faune. Sur un sol meuble, les pentes doivent être de moins de 30° (60 cm de dénivelé par mètre) ;
– profondeur d'eau de 80 à 120 cm dans la zone la plus profonde, afin d'avoir une mare moins sensible aux variations
de température et d'oxygène ainsi qu'au risque de recouvrement total par la végétation.
S'il s'avère que la mise en place de l'imperméabilité avec l'argile n'est pas possible techniquement, la mare est
« bâchée » (EPDM, d'une épaisseur minimale de 2 mm, ne pas utiliser de PVC, de rouleau bitumé, d'enduit, de colles et
tous autres produits susceptibles de relarguer des substances nocives, ou vieillissant mal). Poser successivement un lit
de sable, une géomembrane protectrice, la bâche, une couche d'environ 10 cm de sable de rivière ou de la terre
faiblement organique, voire de la fibre de coco agrafée sur les rives qui assure un fonctionnement durable, en particulier
si les rives sont en pente douce, évitant aux matériaux recouvrant la bâche de finir par glisser dans la mare. La présence
de paliers limite également le risque d'avoir un glissement des matériaux, mais aussi de la bâche elle-même. Un grillage
à poule peut être placé sous la bâche pour éviter sa perforation par des rongeurs. Tenir compte ensemble de ces
épaisseurs dans le creusement de la mare. Si c'est le bassin entier qui est à bâcher, les dimensions de bâche à prévoir
sont celles de la surface de la mare, majorée de deux fois la profondeur pour chaque côté à laquelle on rajoute quelques
dizaines de centimètres de marge. Les bords de la bâche sont à enfouir par exemple dans une tranchée. Attention, ce
n'est qu'une fois la mare remplie que la bâche se positionne naturellement dans sa position définitive. Éviter par
conséquent de couper les marges de la bâche ou de les arrimer avant que le tout ne soit stabilisé. L'imperméabilisation
peut n'être réalisée que sur la partie centrale, plus profonde, laissant des berges inondables avec un pourtour formant
une zone de débordement où s'installera une flore particulière. Cette partie centrale dont le maintien en eau est garanti
permettra à la Faune aquatique (larves d'Amphibiens, d'Insectes aquatiques) de survivre jusqu'à leur métamorphose.
On veille à ce que ce point bas collecte bien les animaux de la mare au fur et à mesure de l'assèchement et que ceux-ci
ne puissent se retrouver piégés dans les flaques temporaires. Prévoir une profondeur de 15 cm, supérieure à la
profondeur finale de la mare, puisque les matériaux vont être superposés. La bâche peut être placée en profondeur,
c'est-à-dire recouverte de terre peu organique (limon, argile…) qui modèlent la forme de la mare. Un îlot central peut
être envisagé pour les grandes mares, des rochers peuvent être disposés sur la rive ou dans l'eau, ils sont utilisés par les
Oiseaux, les Insectes…
Les mesures suivantes sont mises en place afin de rendre la mare vivante :
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
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Commune de Livet-et-Gavet131
PRINCIPE DE CREATION MARES
Principe en coupe longitudinale d'une mare
favorable aux amphibiens
0.00 m 0.15) m 0.40 a 0.50 m 0.75 à 1 m
Environ 6 à 7 m -
Principe en coupe transversale d'une mare favorable Principe en coupe transversale d'une mare favorable
aux amphibiens (au sein de la zone de "transition") aux amphibiens (au sein de la zone en eau "profonde")
0.40 à 0.50 m 0.40 à 0.50 m 0.75 à 1 m
i= > a
Environ 4 à 5 m
Leora 5 m— —
Environ 6 à 7 m
– ne pas disposer trop de terre fertile dans le fond de la mare (par exemple sur la bâche), mais privilégier les sols
maigres (sable de rivière), voire disposer un fond de pierres, cailloux, gros graviers par endroit, pour éviter une
prolifération des hélophytes ;
– les bandes étrépées de Typhaie initialement impactée sont positionnées sur les bordures des mares. Les espèces
autochtones sont ainsi privilégiées (voir mesure A2 – Etrépage-Décapage de la typhaie) ;
– selon la situation du moment, des boutures de massette à larges feuilles peuvent en complément être plantées pour une
densité faible (1 à 2 boutures au m²) afin de garantir un ensoleillement permanent de la zone et permettre une
recolonisation rapide du milieu par une végétation hygrophile en bordure du point d'eau ;
– pour limiter la pénétration par les engins, des blocs de protection ou clôtures perméable à la faune sont disposés
autour des mares créées.
– des structures de refuge (tas de bois issus de la découpe de la peupleraie, monticules de pierres) sont établies telles
que prescrit en mesure A1 et exposées dans une zone bien ensoleillée et à proximité de la zone humide (sols sableux, tas
de bois, souches, haies) pour chaque pièce d'eau. Il convient de profiter des opérations d'abattage et de dessouchage de
la peupleraie pour récupérer des souches et des billons pour faire un tas de bois à proximité de la zone humide.
Point de vigilance :
– éviter l'apport de matériaux provenant de site avec des espèces exotiques envahissantes ;
– éviter d'importer des terres contaminées ;
– sensibiliser le maître d'œuvre et les ouvriers présents aux exigences ;
– vérifier le niveau des berges, le point le plus bas détermine le niveau maximal d'eau dans la mare ;
– Si la mare risque de se remplir immédiatement durant la phase travaux, commencer par creuser la partie centrale les
plus profondes et agrandir la mare progressivement par le pourtour ;
– des relevés photographiques durant les différentes phases sont réalisés pour servir d'archives.
Entretien
Les opérations d'entretien (curage, reprise d'étanchéité ou de l'impluvium en cas d'assèchement précoce, faucardage…)
sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 novembre, notamment en fonction des constatations effectuées par
l'écologue dans le cadre du suivi. Les gros travaux d'entretiens (curage, reprofilage…) sont réalisés en deux ou trois
temps, par moitié ou tiers sur deux ou trois ans, pour éviter un impact trop sévère.
Les mares doivent impérativement ne pas être empoissonnées. En cas de présence de Poissons constatée, ces derniers
sont retirés sans délai.
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Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet132
COUPE TRANSVERSALE - POSITION DES NICHOIRS
Ech: 1/50
COUPE LONGITUDINALES SUR CULEES - POSITION DES NICHOIRS
Ech; 1/50
—— a
4
CAL SAT Cevthe porchudire pom shiroplirve
12 une eur onguur du ober
enor pour Cr phages 1 extretnse wir 2
où tecerennettes À estreose cu 2
7) Mise en place des gîtes à Oiseaux et Chauve-souris au sein du pont reconstruit
Les nichoirs au sein du pont reconstruit sont mis en place en respectant le schéma suivant :
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre de mesures
compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies champêtres ; guide « les arbres
têtards » de GENTIANA ; Arthopologia , 2021
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE (CD38)
Reconstruction du pont de Gavet
Commune de Livet-et-Gavet133
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-01-00007
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la
RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col
de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création
d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère134
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant
reconnaissance d'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la
RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des articles
L.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel
du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le porter à connaissance reçu le 06 mai 2024, présenté par le Conseil Départemental de l'Isère,
enregistré sous le n°38-2024-0100046449 et relatif la reconnaissance d'antériorité des ouvrages existants et
à l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable entre le Carrefour du Martinet et le Col de
la Placette, sur la commune de La Sure en Chartreuse
VU le dossier complété l e 11 juillet 2024 par le pétitionnaire en réponse à la demande de compléments
formulée le 10 juillet 2024;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 12 juillet 2024;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 30 juillet 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire reçue le 01 août 2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère135
CONSIDÉRANT que la section de route de la RD520A au droit du hameau de Grollet concernée
par l'opération d'aménagement a une existence antérieure à la loi sur l'eau du 3 janvier
1992 et est aujourd'hui exploitée par le Conseil Départemental de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de gestion des eaux pluviales visés par la présente reconnaissance
d'antériorité ont été gérés et entretenus régulièrement depuis leur origine, que leur
exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas des dangers
et inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications de gestion des eaux pluviales amenées par le projet et visées par la
présente régularisation vont pérenniser la gestion du traitement des eaux pluviales de cette
section de voirie ;
CONSIDÉRANT que les modifications des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la section de route de
la RD520A entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette concernée par l'opération
d'aménagement sont notables et non substantielles au titre de l'article R.181-46 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ
Il est donné acte au Conseil Départemental de l'Isère de son porter à connaissance des aménagements et
ouvrages de gestion des eaux pluviales en place sur la RD520A entre le Carrefour du Martinet et le Col de la
Placette sur la commune de La Sure en Chartreuse.
Les ouvrages de gestion en place consistent en la succession de fossés adaptés à la collecte des eaux des
chaussées et des talus amonts attenant avec des busages ponctuels en traversé de chaussée transférant les
eaux vers le milieu naturel (diffusion dans les parcelles agricoles en contrebas et en direction du ruisseau du
Merdaret).
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par la reconnaissance
d'antériorité au titre de l'article L.214-6 du même code est la suivante :
Rubrique Intitulé ProjetArrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
2.1.5.0Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Le projet concerne une
surface de bassin
versant de 45,2 ha
+
1,06 ha de bassin lié
au projet
AutorisationNéant
2/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère136
ARTICLE 2 : TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE
Les travaux entrepris par le Conseil Départemental de l'Isère concernant l'aménagement de la voirie pour la
création d'une piste cyclable et la modification de certain ouvrages de gestion des eaux pluviales, sur la
commune de La Sure en Chartreuse constituent une modification notable, non-substantielle, de l'autorisation
visée à l'article 1, en application de l'article R.181-46 du même code. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtésministériels deprescriptionsgénérales àrespecter
2.1.5.0Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).La surface dont les
ouvrages de gestion
sont modifiés : 1,06 ha
Modification notable,
non-substantielle
(article R.181-46 du
code de
l'environnement)Néant
ARTICLE 3 : LOCALISATION DU PROJET
Les travaux considérés se situent sur la commune de La Sure en Chartreuse , sur la RD520A entre le
Carrefour du Martinet et le Col de la Placette.
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS
Objectifs :
Enjeu hydraulique :
•Gérer les écoulements de la voirie dans sa nouvelle configuration ;
•Ne pas aggraver le risque inondation au niveau des enjeux humains.
Travaux :
– Maintiens en ruissellement diffus sur les secteurs actuellement en ruissellement diffus.
– Ouvrages hydrauliques existant revus pour maintenir la capacité actuelle de collecte et
complétés avec des mesures d'accompagnement :
- mise en place d'une collecte cunette bétonnée de 0,5m avec mise en place d'un busage (diamètre
minimal de busage ø300 PVC ou béton) avec grilles de collecte régulière,
- réalisation au point de rejet de fosses de dissipation d'énergie afin de ralentir les écoulements.
– Création d'un rejet au droit d'un sous bassin versant sans exutoire au point bas et éviter le maintien d'un
passage des eaux sur la voirie.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère137
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
5.1 PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PHASE CHANTIER
Des dispositifs visant à limiter la dissémination de matière en suspension en cas d'écoulements vers le milieu
naturel et le cours d'eau à l'aval sont mis en place durant toute la durée des travaux.
5.2 PRESCRIPTIONS LIÉES À LA GESTION DES ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site.
Les mesures réductrices suivantes sont prévues pour éviter toute dissémination d'espèces exotiques :
En amont du chantier :
Délimitation des zones concernées.
Pendant la phase chantier :
Intervention mécanique sur les rhizomes : excavation de l'ensemble de la partie souterraine. Toutes les
précautions sont prises, sur site et durant les opérations d'évacuations, pour ne pas disséminer des
fragments de matériel végétatif : avancée lente et méthodique des opérations, nettoyage du matériel…
L'ensemble des matériaux contaminés est évacué dans un site agréé prédéfini pour y être confiné.
Les engins de travaux utilisés pour cette tache sont nettoyés de manière à ce que les roues et chenilles ne
puissent être un vecteur de dissémination des rhizomes.
Après la phase chantier :
Surveillance du site jusqu'à la recolonisation complète par les espèces autochtones et vérification de la non
installation d'espèces végétales exotiques envahissantes. Des arrachages ponctuels peuvent être réalisés au
besoin.
5.3 PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE
– Tout rejet direct dans le milieu est interdit notamment les eaux de lavage du matériel (outils, véhicules…) ;
– Les citernes ou cuves mobiles de carburant ou autres produits susceptibles de polluer les eaux sont
stockées sur rétention ;
– Les installations de chantier, en particulier celles relatives à l'entretien des engins et au stockage des
carburants, sont protégées contre tous risque de ruissellement et d'infiltration ;
– Un kit antipollution est à demeure durant toute la durée du chantier ;
– Les produits usés (vidanges…) sont récupérés dans des fûts étanches et évacués vers un centre
spécialisé de traitement ;
– Les déchets ou matériaux pollués sont stockés dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;
5.4 PRESCRIPTIONS LIÉES AUX NUISANCES SONORES
– Une information des riverains des plages bruyantes est faite en amont des travaux ;
– L'utilisation de technique de travail la moins bruyante est privilégiée ;
– L'utilisation de matériel homologué et correctement entretenu est requise ;
– Les opérations bruyantes sont regroupées pour diminuer les temps de nuisances.
4/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère138
5.5 PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PRÉVENTION DES ALLERGIES POLLINIQUES – AMBROISIE
Le maître d'ouvrage prend en compte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux
modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Isère, notamment des articles 9 et
11.
5.6 INFORMATION PRÉALABLE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX – CONTRÔLE – MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des
travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de
celui-ci.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date de
mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en
service de l'installation.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
•une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
•copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
•copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère139
ARTICLE 7 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter de la
signature du présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions
fixées par les articles L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée supérieure à
3 ans, un nouveau dossier doit être déposé pour les travaux non effectués.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de La Sure en Chartreuse, où cette opération doit être réalisée,
pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
6/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère140
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de La Sure en Chartreuse dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la maire de la commune de La Sure en Chartreuse, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 1er août 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement, par intérim,
signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-01-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de gestion des eaux pluviales de la RD520a entre le Carrefour du Martinet et le Col de la Placette soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
relatives à
l'aménagement de la voirie pour la création d'une piste cyclable
Commune de La Sure en Chartreuse
Bénéficiaire : Conseil Départemental de l'Isère141
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-29-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement concernant le
complément au demi-échangeur autoroutier
n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier
existant situé sur les communes de
Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la
France)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)142
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et
prescriptions complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les
communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des articles
L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère par
intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan
Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU l'arrêté n°38-2022-10-19-00011 en date du 19 octobre 2022 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier
n°11 Vienne Sud situé sur la commune de Reventin-Vaugris ;
VU l'article 23 de l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 précisant que les travaux doivent être débutés
dans un délai de 3 ans à compter de la signature le 19 octobre 2022 ;
VU la demande de modification présentée le 23 octobre 2023 par ASF (Autoroutes du Sud de la France) en
vue d'obtenir la modification de l'autorisation du 19 octobre 2022 sur la commune de Reventin-Vaugris ,
enregistrée sous l'AIOT n°38-2023-0100000033 et accompagnée d'une étude d'impact ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)143
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 29 avril 2024 ;
VU les réponses du bénéficiaire reçues le 4 juillet 2024 et le 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement concerné relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues pour cet aménagement ne remettent pas en cause la nature
du projet déjà autorisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications consistent à gérer les eaux pluviales du bassin versant de la barrière
de péage, non encore géré, en réalisant l'agrandissement de deux bassins d'eaux pluviales (BR Est 1 et BR
Ouest 4) et à permettre le passage de la faune au niveau du cours d'eau Le Saluant sous l'autoroute A7 en
créant une banquette de terre ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent la
modification de prescriptions de l'arrêté initial conformément aux articles R181-46 et R.181-45 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le porter à connaissance apportent une amélioration de la
gestion des eaux pluviales au niveau de la barrière de péage existante et des aménagements annexes
regroupés dans le bassin versant BVR4 ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
ASF (Autoroutes du Sud de la France), dont le siège est domicilié 1973 boulevard de la Défense 92000
Nanterre est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-
19-00011, à ses articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code
de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées
(mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement).
Les prescriptions de l'arrêté pré-cité restent applicables. Elles sont modifiées par l'article 2 et les annexes du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°38-2022-10-19-00011
Les modifications introduites par le présent arrêté correspondent à la définition des bassins d'eaux pluviales
et aux travaux prescrits dans l'arrêté d'autorisation environnementale précédemment cité, en ses articles 7 et
16 (mesure A5), imposant au bénéficiaire de :
•traiter les eaux issues des surfaces imperméabilisées existantes notamment au niveau de la
barrière de péage,
2/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)144
•permettre le passage de la Faune à pied sec sous l' ouvrage hydraulique du Saluant de l'autoroute
A7 (45.451962, 4.829800) .
L'article 6 de l'arrêté initial est ainsi modifié concernant les bassins de gestion des eaux pluviales :
« Trois bassins de rétention des eaux pluviales avant rejet au milieu sont construits (annexes 1, A, B, 8, D et
E) en plus des trois bassins d'eaux pluviales existants (annexes 2, B, 5, 6, 7). Ces six bassins interceptent
les bassins versants représentés sur l'annexe C. Les fossés et buses reliant ces nouveaux bassins aux
points de rejets au milieu naturel ainsi que les aménagements existants conservés sont représentés en
annexes 2 et 10. »
L'article 7 de l'arrêté initial est abrogé et remplacé par le suivant :
« Eaux pluviales
La partie des eaux issues de surfaces imperméabilisées existantes, notamment au niveau de la barrière de
péage, sont gérées en termes de traitement des eaux de ruissellement, de pollutions diffuses et accidentelles
avant rejet au milieu naturel conformément au dossier de porter-à-connaissance déposé le 23 octobre 2023.
Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans après la signature de l'arrêté préfectoral n° 38-
2022-10-19-00011 pré-cité, soit avant le 19 octobre 2026.
Eaux usées
Les eaux usées du côté Nord de la barrière de péage sont actuellement dirigées vers un réseau unitaire puis
vers la canalisation DN 1200 qui se rejette directement dans le ruisseau des Crozes sans traitement. Afin de
préserver les eaux souterraines et superficielles, il est demandé au bénéficiaire de traiter ces eaux usées et
de fournir au préalable un porter-à-connaissance « loi sur l'eau » de modification de la présente autorisation
environnementale explicitant les ouvrages mis en œuvre, leur dimensionnement et les modalités de travaux.
Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans après la signature de l'arrêté préfectoral n° 38-
2022-10-19-00011 pré-cité, soit avant le 19 octobre 2026.
Pour la validation de ces travaux, le porter à connaissance pré-cité est à fournir au maximum un an après la
signature du présent arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, modifiant l'arrêté d'autorisation
initial. Les éléments transmis dans ce porter-à-connaissance restent soumis à la validation du service en
charge de la police de l'eau avant le commencement des travaux. »
L'annexe 3 de l'arrêté initial est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
Le tableau des caractéristiques des nouveaux bassins de rétention présentés dans l'annexe 4 de l'arrêté
préfectoral initial est remplacé par le tableau présenté en annexe B du présent arrêté.
L'annexe 9 de l'arrêté initial est remplacée par l'annexe C du présent arrêté.
Le paragraphe A5 de l'article 16 de l'arrêté initial est modifié ainsi :
« A5. Aménagement de l'ouvrage hydraulique du Saluant sous l'autoroute et plantation de haies
champêtres pour la circulation de la faune
L'ouvrage hydraulique du Saluant sous l'autoroute A7 (coordonnées GPS 45.451962, 4.829800) est un point
bloquant pour la circulation de la Faune, car l'eau reste en permanence sous l'ouvrage en empêchant son
passage pied sec. Le bénéficiaire met en œuvre le projet défini dans le dossier de porter-à-connaissance
déposé le 18 avril 2023 et prend en charge financièrement la réalisation des travaux visant à permettre le
passage de la Faune à pied sec sous cet ouvrage (remanier les sédiments en arrivée de l'ouvrage et créer
une banquette en complément de la banquette partielle naturellement présente). Un soin est apporté à la
remise en état à l'issue du chantier et à la bonne connexion des banquettes à la ripisylve attenante
(dispositifs de guidage adaptés). Le bénéficiaire s'engage à ce que ce projet soit mis en œuvre en cohérence
avec les actions de replantation de haies le long du Saluant et selon les préconisations de la Fédération de
Chasse. »
L'article 17 de l'arrêté initial est complété par le paragraphe suivant :
3/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)145
« Afin de s'assurer de l'efficience écologique de l'aménagement pour la circulation de la faune sous l'ouvrage
OH86, un suivi post-chantier est réalisé selon les mêmes modalités que la mesure S4 « suivi écologique des
emprises élargies du projet » (suivi sur 30 ans, mise en œuvre d'actions correctives adaptées le cas échéant,
...). Ce suivi consiste à mettre en place au moins un piège photo, à suivre les espèces invasives et la reprise
de la végétation sur la zone remise en état. »
L'annexe F est ajoutée à l'arrêté préfectoral initial.
La rubrique ci-dessous remplace la rubrique mentionnée au tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral initial
n°38-2022-10-19-00011 en date du 19 octobre 2022 :
Rubriques Intitulé Projet Arrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter
2.1.5.0Rejet des eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).Autorisation :
- Plus de 20 ha au titre des ouvrages
existants
- La surface totale du projet est de
20,09 ha dont 17,4 ha correspondant
au complément du demi-diffuseur et
2,69 ha pour le traitement du bassin
versant incluant la barrière de péage.Néant
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Reventin-Vaugris et
de Saint-Prim et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée au pôle politique de l'eau de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la délégation
régionale Rhône-Alpes de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
4/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)146
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 29 JUILLET 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement par
intérim
signé
Hélène MARQUIS
5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)147
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environne -
mentale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le com -
plément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions complé -
mentaires à l'échangeur autoroutier existant
Communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim
Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE A : Plan du fonctionnement des eaux pluviales après aménagement
ANNEXE B : Caractéristiques des nouveaux bassins de rétention (à gauche) et des anciens bassins conservés
(à droite)
Annexe C : Bassins versants interceptés par chaque nouvel ouvrage de gestion des eaux pluviales et bassins
versants amonts interceptés
Annexe D : Plans des ouvrages de gestion des eaux pluviales du nouveau bassin de rétention Est 1 – 2 pages
Annexe E : Plans des ouvrages de gestion des eaux pluviales du nouveau bassin de rétention Ouest 4 – 2
pages
Annexe F : Schéma d'aménagement du Saluant
Vu pour être annexé es à mon arrêté n°
du 29 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)148
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ANNEXE A : Plan du fonctionnement des eaux pluviales après aménagement
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)149
Bassin Ouest 1 Bassin Ouest 4 Bassin Est 1
V utile d'écrêtement Vu (m?) 390 1171 847
V confinement minimal Vc (m°) - 943 616
V mort minimal Vc (m) - 253 161
$ de décantation minimale (m°) - 550 307
Z fond volume mort (mNGF) 218,97 209,40 211,40
Z rejet (mNGF) 218,97 209,80 211,80
Fruit talus 2/1 3/2 vertical
Hauteur utile 1,17 1,28 1,84
Z NPHE (mNGF) 220,14 211,08 213,72
Zmin piste périphérique (mNGF} 220,9 211,53 214,08
largeur min piste périphérique (m) 3 3 a
Q fuite (1/5) 17 50 : : _ 32
Diamètre orifice (mm) 90 161 118
Déversoir intégré dans | Déversoir intégré dans | Déversoir intégré dansType de déversoir
ouvrage de sortie Ouvrage de sortie ouvrage de sortie
Q dév = Q100 (m3/s) 0,585 2,31 117
Z déversoir (mNGF) 220,24 211,18 213,82 |
Longueur déversoir (m) 45 6,5 5
Hauteur sur déversoir (m) 0,2 0,35 0,26
Z NPHE exceptionnelle (mNGF) 220,44 211,53 214,08 correspondanteBassin 60€ Bassin 351E Bassin 351W
Z FE rejet (mNGF) 209,11 200,13 206,61
Z NPHE surverse (mNGF} 209,91 201,53 207,99
Z fond (mNGF} 208,71 / /
Diamétre orifice de sortie (mm) 150 160 140
V mort (m°) 227 10 77,5
V utile (m*) = 351 183,5 264,5
V total (m') 578 193,5 342
| Débit de fuite (calculé) (1/5) 40 62 47
Présence d'une vanne oui (mais fuites : oul (mais fuites
d'obturation de l'orifice présentes) is présentes)
Bassin 60€ Bassin 351E Bassin 351W
S totale collecté (S plateforme) pee 5,2 ha pese
Volume utile(m') 351 183,5 264,5
Volume total (m') 578 193,5 342
Débit de fuite (1/5) 40 62 47
Occurrence de protection
= lan <lan =2ans
ANNEXE B : Caractéristiques des nouveaux bassins de rétention (à gauche) et des anciens bassins conservés (à droite)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)150
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Annexe C : Bassins versants interceptés par chaque nouvel ouvrage de gestion des eaux pluviales et bassins versants amonts
interceptés
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)151
SS | DN500 a
-| Fe: 213.03 |
i/ À# 4
Le44 aaanneuweaseaeapae
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Fe : 206.9
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| Rétablissement Ss ee
du fossé |
Rétablissement meme à
DN1200 relevagewArm2à
Annexe D : Plans des ouvrages de gestion des eaux pluviales du nouveau bassin de rétention Est 1 – 2 pages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)152
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Vu : 847 m°
Vconf : 616 m°
Zrejet : 211.80 :
| ZNPHE : 213.72 a
Zpiste : 214.08
Zfond : 211.40
Talus vertical À
Vmort : 161m° L.
Hmort :0.4m | NE Vf
Hutile : 1.92m JU MSIEmeas
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)153
Arrivée d'eau BVR4
FE = 212.79
OvoideConduite vers le BR
Quest 4
FE = 210.76
D /
Annexe E : Plans des ouvrages de gestion des eaux pluviales du nouveau bassin de rétention Ouest 4 – 2 pages
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)154
BR OUEST 4 (BVR4)
Vu: 1171 m?
"Fr Of = 50 I/s=o | Vconf : 943 m?
ea F) Zrejet : 209.80
» ZNPHE : 211.08
Zpiste : 211.53
Zfond : 209.40
Talus :3/2
Vmort : 253m?
Hmort : 0.4 m
# Hutile : 1.28 m
: j=
} 81000 pet ra
t
> Raquette de diffusion |
aniline D
1 Déversoir de sécurité
intégré à l'ouvrage de sortie
= ae, rT
FA nds =
. a ha ~
— "
—
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)155
Schéma de principe Shuation actuelle
Aménagement Saluant } @ Cévi Sorte (0 20cm) dats le de du cours d'env
Zores d'atenisceement
InEn Empire Satire .
| 10 Dm
0
4m
Cours d'eau
Profé en travers amont
Parte non travaillée
A
20m Le
Situation après travaux
Cepee Seule à shattre + dewouchoge
Remoceiage Gu lil : Détilen
GB Raman ou I : Berre Suvrage
Pr avers anorZone Gi Mt non ravectée por les travaux re ere7 | arte remoceée
Sie Shuey
Annexe F : Schéma d'aménagement du Saluant
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires, modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-10-19-00011 portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant le complément au demi-échangeur autoroutier n°11 Vienne Sud et prescriptions
complémentaires à l'échangeur autoroutier existant situé sur les communes de Reventin-Vaugris et de Saint-Prim

Bénéficiaire : ASF (Autoroutes du Sud de la France)156
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-31-00011
Décision 2024-07-31 ARS-ARA 2024-23-0040
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-31-00011 - Décision 2024-07-31 ARS-ARA 2024-23-0040 Délég
Sign DD 157
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs dé cisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étra ngères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des f amilles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0040

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la cert ification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-31-00011 - Décision 2024-07-31 ARS-ARA 2024-23-0040 Délég
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compé tences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des com ptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, l e pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement e t la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé p ublique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de sur veillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notificatio n de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-31-00011 - Décision 2024-07-31 ARS-ARA 2024-23-0040 Délég
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitive s faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources h umaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisio ns relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0036 du 28 juin 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 31 juillet 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
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Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00012
2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00012 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 166
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2024 -06-0155

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES GRENOBLE [8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE] gérés par
l'association AIDES N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 765 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, no tamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2005 -12001 en date du 13 octobre 2005 portant création de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES à Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014 -1882 du 9 juillet 2014 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) gérés par l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00012 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 167
2
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015 -5317 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée
par l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 20 19-06-0063 du 15 avril 2019 portant
extension de capacité de deux places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée par
l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté d e la directr ice général e de l'agence régionale de santé n° 20 23-06-0122 du 29 septembre
2023 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association AIDES , pour la gestion du service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) , situé 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association AIDES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES
(N° FINESS : 38 000 765 8) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
32 896 €
296 068 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
172 369 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
90 803 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
294 068 €
296 068 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 765 8) est fixée à
294 068 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 765 8) à verser au titre de
l'exercice 2024 est fixée à 294 068 euros . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00012 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 168
3



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .






Fait à Grenoble , le 01 aout 2024

La directr ice général e,
Pour l a directr ice général e et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,


SIGNE

Loïc MOLLET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00012 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 169
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00013
2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00013 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 170
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2024 -06-0155

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) AIDES GRENOBLE [8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE] gérés par
l'association AIDES N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 765 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, no tamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2005 -12001 en date du 13 octobre 2005 portant création de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES à Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014 -1882 du 9 juillet 2014 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) gérés par l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00013 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 171
2
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015 -5317 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée
par l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 20 19-06-0063 du 15 avril 2019 portant
extension de capacité de deux places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée par
l'association AIDES, 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté d e la directr ice général e de l'agence régionale de santé n° 20 23-06-0122 du 29 septembre
2023 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association AIDES , pour la gestion du service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) , situé 8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association AIDES ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES
(N° FINESS : 38 000 765 8) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
32 896 €
296 068 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
172 369 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
90 803 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
294 068 €
296 068 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 765 8) est fixée à
294 068 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 765 8) à verser au titre de
l'exercice 2024 est fixée à 294 068 euros . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00013 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 172
3



Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .






Fait à Grenoble , le 01 aout 2024

La directr ice général e,
Pour l a directr ice général e et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,


SIGNE

Loïc MOLLET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00013 - 2024-06-0155 ACT AIDES DGF 2024 173
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00014
2024-06-0156 ACT Point Virgule DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00014 - 2024-06-0156 ACT Point Virgule DGF 2024 174
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Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2024 -06-0156

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique POINT VIRGULE (ACT) POINT VIRGULE [19 rue des Bergers – 38000 GRENOBLE] gérés
par l'association CODASE
N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 000 280 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et soc iale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées p ar les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations r égionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Rhône -Alpes n° 03-295 en date du 22 juillet 2003 portant création d'un
service d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Point -Virgule » géré par l 'association
CODASE à Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014 -1883 du 9 juillet 2014 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) « Point -Virgule » gérés par l 'association CODASE, 21 rue Anatole France – 38100 GRENOBLE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00014 - 2024-06-0156 ACT Point Virgule DGF 2024 175
2

Vu l'arrêté de la directrice gé nérale de l'agence régionale de santé n° 2014 -4349 du 12 décembre 2014
portant extension de capacité de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
"Point -Virgule" gérés par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015 -5316 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point -
Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Ana tole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2018 -0318 du 7 mars 2018 portant
extension de capacité de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Point -
Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022 -06-0011 du 7 février 2022 portant
extension de capacité de treize places d'Appartements de Coordination Thérapeutiqu e (ACT) "Point -
Virgule" géré par l'association CODASE sise 21 rue Anatole France – 38000 GRENOBLE ;

Vu l'arrêté d e la directr ice général e de l'agence régionale de santé n° 202 3-06-0208 du 1er décembre
2023 portant extension de capacité d'une place d'appartement de coordination thérapeut ique avec
hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du
service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Point Virgule » géré par l'association
CODASE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association CODASE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRET E

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par
l'association CODASE (N° FINESS : 38 000 280 8) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
85 450 €
1 066 020 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
662 452 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
318 118 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 058 020 €
1 066 020 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
8 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00014 - 2024-06-0156 ACT Point Virgule DGF 2024 176
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE (N° FINESS : 38 000
280 8) est fixée à 1 058 020 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) POINT VIRGULE gérés par l'association CODASE (N° FINESS : 38 000 280 8) à verser
au titre de l'exercice 2024 est fixée à 1 058 020 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut fai re l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa pub lication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble , le 01 août 2024

La directr ice général e,
Pour l a directr ice général e et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00014 - 2024-06-0156 ACT Point Virgule DGF 2024 177
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00015
2024-06-0157 ACT MAION DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00015 - 2024-06-0157 ACT MAION DGF 2024 178
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -06-0157

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "MAION" [Le Phoenix – 24 rue du Docteur André Chaix – 38300 BOURGOIN -
JALLIEU] gérés par l'association TANDEM
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 001 953 9

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance mal adie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014 -4350 du 12 décembre 2014
portant création de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par
l'association TANDEM sise "Le Duplessis" 5 rue Charcot – 38300 BOURGOIN -JALLIEU ;

Vu l'arrêt é de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015 -5318 du 8 décembre 2015
portant extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
« MAION » géré par l 'association TANDEM ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00015 - 2024-06-0157 ACT MAION DGF 2024 179
2
Vu l'arrêté du directeur génér al de l'agence régionale de santé n° 2017 -3148 du 24 juillet 2017 portant
extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION »
géré par l 'association TANDEM ;

Vu l'arrêté ARS n° 2018 -5408 du 24 octobre 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) avec création d'un nouveau site, dispositif
géré par l'association "TANDEM" dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté ARS n° 2019 -06-0279 du 31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » géré par l 'association
TANDEM ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2023 -06-0207 du 1er décembre
2023 portant extension de capacité de trois places d'appartements de coordination théra peutique avec
hébergement et de deux places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du
service d'Appartements de Coordination Thérapeuti que (ACT) Maion géré par l 'association TANDEM ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association TANDEM ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN -
JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des ACT de VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
76 551 €
695 717 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
439 639 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
179 527 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
692 917 €
695 717 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 800 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN -JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00015 - 2024-06-0157 ACT MAION DGF 2024 180
3
ACT de VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) est fixée à 692 917 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « MAION » de BOURGOIN -JALLIEU (N° FINESS : 38 001 953 9) et des ACT de
VIENNE (N° FINESS : 38 002 157 6) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 692 917 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble, le 01 août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00015 - 2024-06-0157 ACT MAION DGF 2024 181
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00016
2024-06-0158 ACT Un chez soi d'abord DGF
2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00016 - 2024-06-0158 ACT Un chez soi d'abord DGF 2024182
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous conc ernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024 -06-0158

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez soi d'Abord » [4 rue du Vieux Temple – 38000 GRENOBLE], gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale « Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois »
N° FINESS EJ : 38 002 158 4 - N° FINESS ET : 38 002 159 2

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 1 74-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2018 -5387 du
18 octobre 2018 portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi
d'Abord" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 100 places, situés dans le
départemen t de l'Isère, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez
soi d'Abord – Bassin Grenoblois " ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2018 -06-0106
du 27 novembre 2018 portant mo dification de l'arrêté n° 2018 -06-0106 créant les Appartements de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00016 - 2024-06-0158 ACT Un chez soi d'abord DGF 2024183
2
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" comportant des logements accompagnés
pour une capacité de 100 places, situés dans le département de l'Isère, gérés par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois " ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico -Sociale " Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois " ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" gérés
par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) " Un chez soi d'Abord – Bassin
Grenoblois " (N° FINESS : 38 002 159 2) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
30 244 €
800 050 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
660 806 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
109 000 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
800 050 €
800 050 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" gérés par le Groupement de Coopération
Sociale et Médico -Sociale (GCSMS) " Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois " (N° FINESS : 38 002 159
2) est fixée à 800 050 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico -
Sociale (GCSMS) " Un chez soi d'Abord – Bassin Grenoblois " (N° FINESS : 38 002 159 2) à verser au titre
de l'exercice 2024 est fixée à 800 050 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitai re et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00016 - 2024-06-0158 ACT Un chez soi d'abord DGF 2024184
3
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble , le 01 août 2024

La directr ice général e,
Pour l a directr ice général e et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00016 - 2024-06-0158 ACT Un chez soi d'abord DGF 2024185
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00017
2024-06-0159 CARRUD AIDES DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00017 - 2024-06-0159 CARRUD AIDES DGF 2024 186
E
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Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2024 -06-0159

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) AIDES
GRENOBLE [8 rue Sergent Bobillot – 38000 GRENOBLE] géré par l'association AIDES
N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 835 9

La Dire ctrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2006 -11674 en date du 19 décembre 2006 portant création d'un Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par l'association AIDES à Grenoble ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de sa nté n° 2014 -0884 du 25 avril 2014 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES, 8 rue Sergent
Bobillot – 38000 GRENOBLE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00017 - 2024-06-0159 CARRUD AIDES DGF 2024 187
2

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association AIDES ;


Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers
de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 835 9) sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
73 265 €
319 473 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
205 929 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
40 279 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
311 873 €
319 473 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 600 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par
l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 835 9) est fixée à 311 873 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par
l'association AIDES (N° FINESS : 38 000 835 9) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 311 873


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00017 - 2024-06-0159 CARRUD AIDES DGF 2024 188
3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble , le 1er août 2024

La directr ice général e,
Pour l a directr ice général e et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00017 - 2024-06-0159 CARRUD AIDES DGF 2024 189
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00018
2024-06-0160 CSAPA CHAI Claude Balier DGF
2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00018 - 2024-06-0160 CSAPA CHAI Claude Balier DGF
2024 190
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur ef facement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024 -06-0160

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) pénitentiaire Claude Balier (toutes
addictions) - 14 avenue Auguste Ferrier – 38130 ECHIROLLES - géré par le Centre Hospitalier Alpes Isère
de SAINT -EGREVE
N° FINESS EJ : 38 078 024 7 - N° FINESS ET : 38 079 946 0


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 1 74-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2010 -831 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST et du
CCAA de Varces gérés par le CHAI de Saint -Egrève en Centre de Soins, d 'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

Vu l'arrêté du dir ecteur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -0344 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00018 - 2024-06-0160 CSAPA CHAI Claude Balier DGF
2024 191
2
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « Maison d 'Arrêt de VARCES », géré par CSAPA
généraliste « Maison d 'Arrêt de VARCES », géré par Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint -Egrève – 3
rue de la Gare – 38521 SAINT -EGREVE, – 3 rue de la Gare – 38521 SAINT -EGREVE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par le Centre Hospitalier Alpes Isère ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Claude Balier géré par le Centre Hospitalier Alpes -Isère de Saint -Egrève (N °
FINESS : 38 079 946 0) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 200 €
420 067 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
412 267 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
6 600 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
417 567 €
420 067 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA Claude Balier
géré par le Centre Hospitalier Alpes -Isère de Saint -Egrève (N ° FINESS : 38 079 946 0) est fixée à 417 567
euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire du CSAPA Claude Balier géré par le
Centre Hospitalier Alpes -Isère de Saint -Egrève (N ° FINESS : 38 079 946 0) à verser au titre de l'exercice
2024 est fixée à 417 567 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00018 - 2024-06-0160 CSAPA CHAI Claude Balier DGF
2024 192
3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Au vergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .





Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00018 - 2024-06-0160 CSAPA CHAI Claude Balier DGF
2024 193
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00025
2024-06-0161 CSAPA CHUGA DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00025 - 2024-06-0161 CSAPA CHUGA DGF 2024 194
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -06-0161

Portant détermination de la dota tion globale de financement 2023 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste du Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alpes (toutes addictions) - Centre Ambulatoire de Santé Mentale - 8 place du
Conseil National de la Résistance - 38400 Saint -Martin -d'Hères - géré par le Centre Hospitalier
Universitaire Grenoble Alp es (CHUGA)
N° FINESS EJ : 38 078 008 0 - N° FINESS ET : 38 079 571 6


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'artic le L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du n° 2010 -830 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST
Hauquelin en Centre de Soins, d 'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de sa nté n° 2013 -0343 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00025 - 2024-06-0161 CSAPA CHUGA DGF 2024 195
2
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « HAUQUELIN », géré par le Centre Hospitalier
Universitaire de Grenoble ;

Vu le courrier du Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes en date du 10 octobre 2018 demandant
la visite de conformité du CSAPA Hauquelin suite à son d éménagement au Centre ambulatoire de sant é
mentale de Saint -Martin -d'Hères, renommé CSAPA du CH U Grenoble Alpes ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par le Centre Hospitalier Universitaire
de Grenoble ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA « du CHU Grenoble Alpes » géré par le Centre Hospitalier Universitaire
Grenoble Alpes (N° FINESS : 38 079 571 6) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
45 342 €
909 316 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
740 995 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
122 979 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
908 246 €
909 316 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
1 070 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023 , la dotation globale de financement du CSAPA « du CHU
Grenoble Alpes » géré par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes (N° FINESS : 38 079 571 6)
est fixée à 908 246 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire du CSAPA « du CHU Grenoble Alpes »
géré par le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes (N° FINESS : 38 079 571 6) à verser au titre de
l'exercice 2024 est fixée à 908 246 euros.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00025 - 2024-06-0161 CSAPA CHUGA DGF 2024 196
3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.







Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00025 - 2024-06-0161 CSAPA CHUGA DGF 2024 197
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00019
2024-06-0162 CSAPA Point Virgule DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00019 - 2024-06-0162 CSAPA Point Virgule DGF 2024 198
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024 -06-0162

Portant détermination de la dota tion globale de financement 20 24 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste POINT VIRGULE (toutes
addictions) - 19 rue des Bergers - 38000 GRENOBLE - géré par l'association CODASE
N° FINESS EJ : 38 079 239 0 - N° FINESS ET : 38 001 324 3


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestat ions supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2010 -831 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST et du
CCAA de Varces gérés par le CHAI de Saint -Egrève en Centre de Soins, d 'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

Vu l'arrêté n° 20 10-829 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST Point
Virgule en Centre de Soins, d 'Accompagnement et de Pr évention en Addictologie (CSAPA) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00019 - 2024-06-0162 CSAPA Point Virgule DGF 2024 199
2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -0345 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « POINT VIRGULE », géré par l'association CODASE – 21
rue Anatole France – 38100 GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association CODASE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA POINT VIRGULE géré par l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3)
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
110 215 €
960 090 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
729 373 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
120 502 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
839 043 €
960 090 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
121 047 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA POINT
VIRGULE géré par l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3) est fixée à 839 043 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA POINT VIRGULE géré par
l'association CODASE (N° FINESS : 38 001 324 3) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 839 043
euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérant s.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00019 - 2024-06-0162 CSAPA Point Virgule DGF 2024 200
3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .






Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00019 - 2024-06-0162 CSAPA Point Virgule DGF 2024 201
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00020
2024-06-0163 CSAPA SAM des Alpes DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00020 - 2024-06-0163 CSAPA SAM des Alpes DGF 2024202
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -06-0163

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « Service d 'Addictologie
Mutualiste des Alpes » (toutes addictions) - Le Trident – 34 avenue de l'Europe – 38100 GRENOBLE -
géré par la Mutualité Française Isère
N° FINESS EJ : 38 079 326 5 - N° FINESS ET : 38 001 915 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 déce mbre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du cod e de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2010 -831 en date du 7 juillet 2010 relatif à l'autorisation de transformation du CSST et du
CCAA de Varces gérés par le CHA I de Saint -Egrève en Centre de Soins, d 'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -388 du 1er mars 2013 portant
fusion du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Contact » à
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00020 - 2024-06-0163 CSAPA SAM des Alpes DGF 2024203
2
Grenoble et du Centre de Soins d 'Accompagnement et de Pr évention en Addictologie (CSAPA)
« Gisme » à Saint Martin d 'Hères g érés par la Mutualit é Fran çaise Isère – Services de Soins et
d'Accompagnement Mutual istes (MFI –SSAM), et au changement de leur dénomination, renommés
Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Service d 'Addictologie
Mutualiste des Alpes » ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par la Mutualité Française Isère ;


Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA SAM des Alpes géré par la Mutualité Française Isère (N° FINESS : 38 001 915
8) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
126 446 €
2 082 879 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 602 029 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
354 404 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
2 036 896 €
2 082 879 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
21 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Amortissements comptables 24 983 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA SAM des Alpes
géré par la Mutualité Française Isère (N° FINESS : 38 001 915 8) est fixée à 2 036 896 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire du CSAPA SAM des Alpes géré par la
Mutualité Française Isère (N° FINESS : 38 001 915 8) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 2 036
896 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00020 - 2024-06-0163 CSAPA SAM des Alpes DGF 2024204
3
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00020 - 2024-06-0163 CSAPA SAM des Alpes DGF 2024205
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00021
2024-06-0164 CSAPA SITONI DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00021 - 2024-06-0164 CSAPA SITONI DGF 2024 206
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté n° 2024 -06-0164

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) SITONI, spécialisé substances illicites –
[Le Phoenix – 24 rue du Docteur André Chaix – 38300 BOURGOIN -JALLIEU] géré par l'association
TANDEM
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINES S ET : 38 001 034 8

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité s ociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des fa milles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 -09295 modifié du 30 octobre 2007 relatif à la création d'un Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "SITONI" géré par l'association
TANDEM à Bourgoin -Jallieu ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2013 -0346 du 8 juillet 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00021 - 2024-06-0164 CSAPA SITONI DGF 2024 207
2
prévention en addictologie (CSAPA) généraliste « SITONI », géré par l'association TANDEM à Bourgoin -
Jallieu ;

Vu l'arrêté du directeur génér al de l'agence régionale de santé n° 2022 -06-0177 du 29 novembre 2022
portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association TANDEM pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé substances
psychoactives illicites » SITONI ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association TANDEM ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement CSAPA SITONI géré par l'association TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
74 783 €
982 144 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
846 429 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
60 932 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
981 644 €
982 144 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA SITONI géré
par l'association TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) est fixée à 981 644 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire du CSAPA SITONI géré par l'association
TANDEM (N° FINESS : 38 001 034 8) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 981 644 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue D uguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00021 - 2024-06-0164 CSAPA SITONI DGF 2024 208
3


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00021 - 2024-06-0164 CSAPA SITONI DGF 2024 209
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00022
2024-06-0165 EMSP TREMPLIN DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00022 - 2024-06-0165 EMSP TREMPLIN DGF 2024 210
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n° 2024 -06-0165

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 4 de l'équipe mobile santé
précarité (EMSP) « Tremplin » [Le Phoenix, 24 rue Docteur André Chaix, 38300 BOURGOIN -JALLIEU]
gérée par l'association « TANDEM »
N° FINESS EJ : 38 001 029 8 - N° FINESS ET : 38 002 783 9


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixa nt pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction intermin istérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -
06-0206 du 1er décembre 2023 autorisant, à compter du 1er décembre 2023, la création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'as sociation « TANDEM » sur le territoire du Nord -
Isère ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association Tandem ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00022 - 2024-06-0165 EMSP TREMPLIN DGF 2024 211
2
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRET E

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d e l'équipe mobile santé précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'association
« TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9 ) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 429 €
267 949 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
232 970 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
20 550 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
267 949 €
267 949 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé
précarité (EMSP) « Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9 ) est fixée à
267 948 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire de l' équipe mobile santé précarité (EMSP)
« Tremplin » gérée par l'association « TANDEM » (N° FINESS : 38 002 783 9) à verser au titre de l'exercice
2024 est fixée à 267 948 euros


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00022 - 2024-06-0165 EMSP TREMPLIN DGF 2024 212
3




Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00022 - 2024-06-0165 EMSP TREMPLIN DGF 2024 213
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00023
2024-06-0166 LAM CCAS Grenoble DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00023 - 2024-06-0166 LAM CCAS Grenoble DGF 2024 214
E
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024 -06-0166

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
du CCAS de Grenoble [ Les Delphinelles – 20 rue de Kaunas - 38000 Grenoble] gérés par le CCAS de
Grenoble
N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 002 160 0

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et soc iale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées p ar les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations r égionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2018 -5411 du 24 octobre 2018 portant
création de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) pour une capacité de 20 lits, situés dans le département de
l'Isère, gérés par le CCAS de Grenoble ;

Vu le procès -verbal de visite de conformité du 30 m ai 2023 suite au déménagement des LAM de la
« Résidence Le Lac » dans les nouveaux locaux « Les Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000 GRENOBLE ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00023 - 2024-06-0166 LAM CCAS Grenoble DGF 2024 215
2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par le CCAS de Grenoble ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LAM du CCAS de Grenoble gérés par le CCAS de Grenoble (N° FINESS 38 002 160
0) sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
382 336 €
1 729 340 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 171 832 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
175 172 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 659 140 €
1 729 340 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de la section exploitation reporté 70 200 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des LAM du CCAS de
Grenoble gérés par le CCAS de Grenoble (N° FINESS 38 002 160 0) est fixée à 1 659 140 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire des LAM du CCAS de Grenoble gérés par
le CCAS de Grenoble (N° FINESS 38 002 160 0) à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 1 659 140
euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00023 - 2024-06-0166 LAM CCAS Grenoble DGF 2024 216
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Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble, le

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de
l'Isère,


Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00023 - 2024-06-0166 LAM CCAS Grenoble DGF 2024 217
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00024
2024-06-0167 LHSS ALPA DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00024 - 2024-06-0167 LHSS ALPA DGF 2024 218
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -06-0167

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
ALPA [3 impasse de la maison blanche – 38300 BOURGOIN -JALLIEU ] gérés par la Fondation Georges
BOISSEL
N° FINESS EJ : 38 079 429 7 - N° FINESS ET : 38 002 686 4

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, no tamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2022 -06-0251 du 21 novembre 2022
portant autorisation de création d'une structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) ALPA d'une capacité de
huit places dans le département de l'Isère, gérée par la Fondation Georges BOISSEL sise 100 avenue du
Médipole - 3830 0 BOURGOIN -JALLIEU ;


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2023 -06-0043 du 3 juillet 2023 portant
détermination de la dotation globale de financement 2023 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) ALPA gérés
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00024 - 2024-06-0167 LHSS ALPA DGF 2024 219
2
par la Fondation Georges BOISSEL ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par la Fondation Georges BOISSEL ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) ALPA gérés par la Fondation Georges BOISSEL (N°
FINESS : 38 002 686 4 ) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
166 137 €
374 086 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
165 165 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
42 784 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
374 086 €
374 086 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) ALPA gérés par la Fondation Georges BOISSEL (N° FINESS : 38 002 686 4 ) est fixée à 374 086 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) ALPA
gérés par la Fondation Georges BOISSEL (N° FINESS : 38 002 686 4) à verser au titre de l'exercice 2024
est fixée à 374 086 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00024 - 2024-06-0167 LHSS ALPA DGF 2024 220
3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00024 - 2024-06-0167 LHSS ALPA DGF 2024 221
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00026
2024-06-0168 LHSS CCAS Grenoble DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00026 - 2024-06-0168 LHSS CCAS Grenoble DGF 2024 222
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -06-0168

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Les Delphinelles (20 rue de Kaunas – 38000 Grenoble) et du CHRS Centre d'Accueil Intercommunal (12
rue Tarze – 38000 Grenoble) gérés par le CCAS de GRENOBLE
N° FINESS EJ : 38 079 961 9 - N° FINESS ET : 38 001 777 2


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatif s à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de l'ARS Rhône Alpes n°2012 -3629 du 11 septembre 2012 autorisant la création de 9 lits halte
soins santé gérés par le CCAS de Grenoble sur les sites du CHRS « La Boussole » et du CHRS « Centre
d'Accueil Intercommunal »

Vu l'arrête du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2019 -06-0280
du 31 janvier 2020 portant autorisation d'extension de capaci té de 2 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés
par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Grenoble ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00026 - 2024-06-0168 LHSS CCAS Grenoble DGF 2024 223
2

Vu l'arrête d e la directr ice général e de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 20 23-06-
0199 du 1 er décembre 2023 portant autorisation de création et d'extension d'une équipe mobile lits
halte soins santé (LHSS « mobiles ») adossée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) « Les
Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000 GRENOBLE - gérée le Centre Communal d'Action Socia le (CCAS)
de la Ville de GRENOBLE ;

Vu le procès -verbal de visite de conformité du 30 mai 2023 suite au déménagement des 5 LHSS du
« Foyer Henri Tarze » dans les nouveaux locaux « Les Delphinelles », 20 rue de Kaunas, 38000
GRENOBLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par le CCAS de Grenoble ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d es service s Lits halte soins santé (LHSS) « Les Delphinelles » (n° FINESS : 38 001 777 2)
et du CHRS « Centre d 'Accueil Intercommunal » (n° FINESS : 38 001 778 0) g érés par le CCAS de
Grenoble sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
191 736 €
903 567 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
606 614 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
105 217 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
868 042 €
903 567 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2 651 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de la section d'exploitation reporté 32 874 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des service s Lits halte
soins santé (LHSS) « Les Delphinelles » (n° FINESS : 38 001 777 2) et du CHRS « Centre d 'Accueil
Intercommunal » est fixée à 868 042 euros .


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00026 - 2024-06-0168 LHSS CCAS Grenoble DGF 2024 224
3
Article 3 : A compter du 1er janvier 2024 , la dotation provisoire des services Lits halte soins santé (LHSS)
« Les Delphinelles » (n° FINESS : 38 001 777 2) et du CHRS « Centre d 'Accueil Intercommunal » à verser
au titre de l'exercice 2024 est fixée à 868 042 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00026 - 2024-06-0168 LHSS CCAS Grenoble DGF 2024 225
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00027
2024-06-0169 LHSS La Halte DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00027 - 2024-06-0169 LHSS La Halte DGF 2024 226
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2024 -06-0169

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) du
CHRS La Halte [1 boulevard Edouard Rey – 38000 GRENOBLE] gérés par l'association AJHIRALP
N° FINESS EJ : 38 080 458 3 - N° FINESS ET : 38 000 977 9


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatif s à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DG S/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007 -04192 du 24 avril 2007 portant création du service de 5 lits halte soins
santé (LHSS) au CHRS « La Halte » sis 1 boulevard Edouard Rey 38000 Grenoble géré par l'association
l'Etape ;

Vu l'arrêté de l'ARS Rhône -Alpes n°2013 -1496 du 31 mai 2013 portant transfert d'autorisation d e gestion
des 5 lits halte soins santé du CHRS « La Halte » géré par l 'association L 'Etape à l'association AREPI -
L'ETAPE situé 3 allée du Cotentin à Echirolles (38130) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00027 - 2024-06-0169 LHSS La Halte DGF 2024 227
2
Vu l'arrêté d u directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 20 21-06-0312
du 22 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association AJHIRALP pour
la gestion du service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) du CHRS La Halte (1 boulevar d Edouard Rey –
38000 GRENOBLE) ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 12 novembre 2019, précisant que l'association AREPI -
L'ETAPE est renommée AJHIRALP ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association AJHIRALP ;


Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) du CHRS La Halte gérés par l'association AJHIRALP
(N° FINESS 380 009 779) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
46 402 €
468 837 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
327 906 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
94 529 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
468 837 €
468 837 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) du CHRS La Halte gérés par l'association AJHIRALP (N° FINESS 380 009 779) est fixée à 468 837
euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) du CHRS
La Halte gérés par l'association AJHIRALP (N° FINESS 380 009 779) à verser au titre de l'exercice 2024
est fixée à 468 837 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00027 - 2024-06-0169 LHSS La Halte DGF 2024 228
3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .





Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00027 - 2024-06-0169 LHSS La Halte DGF 2024 229
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00028
2024-06-0170 LHSS L'accueil VIENNE DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00028 - 2024-06-0170 LHSS L'accueil VIENNE DGF 2024230
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -06-0170

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) du
CHRS « L'Accueil » [1 quai Anatole France – 38200 Vienne] g érés l'association Alfa3A à AMBERIEU -EN-
BUGEY (01500)
N° FINESS EJ : 01 078 592 1 - N° FINESS ET : 38 001 393 8

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie déli vrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dot ations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B /DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009 -04474 du 15 mai 2009 portant création de 3 lits halte soins santé (LHSS)
au sein du CHRS « Accueil de Nuit » à VIENNE ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de la santé Rhône Alpes n°2012 -1206 du 11 mai 2012 portant
rectification des numéros FINESS de l'arrêté préfec toral du 15 mai 2009 de création des 3 lits halte soins
santé au CHRS « L'Accueil » géré par l 'association Accueil de Nuit ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00028 - 2024-06-0170 LHSS L'accueil VIENNE DGF 2024231
2
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2016 -4597 du 11 octobre 2016
portant extension de capacité d'une place de Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'association
Association « Accueil de Nuit » à VIENNE ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS n°2019 -06-0067 du 7 mai 2019 portant transfert d'autorisation
des Lits Halte Soin s Santé (LHSS) situés 1 quai Anatole France -38 200 VIENNE et gérés par l'association
« Accueil de Nuit de Vienne et sa R égion » sise 1 quai Anatole France -38 200 VIENNE au profit de
l'association Alfa3a dont le siège social est situé 14 rue Aguetant – 01500 AMBERIEU -EN-BUGEY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association Alfa3A ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du service Lits Halte Soins Santé (LHSS) du CHRS « L'Accueil » géré par l 'association
« Alfa3A » (n° FINESS : 38 001 393 8) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
46 970 €
191 514 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
120 077 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
24 467 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
187 090 €
191 514 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 424 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service Lits Halte Soins
Santé (LHSS) du CHRS « L'Accueil » géré par l 'association « Alfa3A » (n° FINESS : 38 001 393 8) est fixée à
187 090 euros .


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du service Lits Halte Soins Santé (LHSS)
du CHRS « L'Accueil » géré par l 'association « Alfa3A » (n° FINESS : 38 001 393 8) à verser au titre de
l'exercice 2024 est fixée à 187 090 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00028 - 2024-06-0170 LHSS L'accueil VIENNE DGF 2024232
3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de l'Isère .







Fait à Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère,

SIGNE

Loïc MOLLET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00028 - 2024-06-0170 LHSS L'accueil VIENNE DGF 2024233
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-25-00003
Arrêté 2024-06-0143 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société KSM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-25-00003 - Arrêté 2024-06-0143 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société KSM 234
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon ce dex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement ( UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'op position, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0143
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2012 -242 en date du 20 janvier 2012 modifié portant agrément pour eff ectuer des
transports sanitaires terrestres à la société KSM AMBULANCES ;

Considérant l'attestation de Madame MAZOUNI gérante de la société Centre Ambulancier Viennois
attestant l'occupation de ces locaux par la société KSM AMBULANCES en date du 23 juillet 2024 ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société KSM AMBULANCES la mise en service d'un
véhicule sanitaire léger ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 23 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations mat érielles en date du 23 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 8 juillet 2024,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté DGARS n°2012 -242 en date du 20 janvier 2012 modifié portant agrément pour
effectuer des t ransports sanitaires terrestres de la société :

KSM
sise Siège social : 237 chemin de l'Islon 38670 CHASSE -SUR-RHONE
Adresse des locaux : 25 quai Pajot 38200 VIENNE
Sous le numéro : 38.2011.209
Gérant de la société : M adame ABDESSEMED Astrid

est modifié en ce qui concerne l'adresse des locaux et le nombre de véhicules autorisés .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-25-00003 - Arrêté 2024-06-0143 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société KSM 235

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule de catégorie C – Type A ( ambulance )
- 2 véhicule sanit aire léger de catégorie D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulai re de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d 'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérec ours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isèr e est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 25 juillet 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-25-00003 - Arrêté 2024-06-0143 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société KSM 236
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-25-00004
Arrêté 2024-06-0144 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
DE LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-25-00004 - Arrêté 2024-06-0144 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 237
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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Auvergne-Rhône-Alpes

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024-06-0144
Portant modification de l' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2011 -2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour ef fectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCE DE LA SURE ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMB ULANCES DE LA SURE site principal de
VOIRON l a mise en service de trois véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant le contrôle de conformité des trois véhicules san itaires légers en date du 23 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 2 6 avril 2024,


ARRETE


Article 1er : L'arrêté DGARS n°2011 -2675 en date du 21 juillet 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCE DE LA SURE
Gérants : Stephan TRINQUIER et Walter BOUVIER
Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
sous le numéro 38.2011.204

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-25-00004 - Arrêté 2024-06-0144 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 238

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : ZI des Blanchisseries, 9022 rue du Marais 38500 VOIRON
- 6 véhicules de catégorie C (type A)
- 7 véhicules sanitaires légers de catégorie D

Site secondaire : 75 rue Pasteur 38180 SEYSSINS
- 7 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 3 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'ag rément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessati on de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique a uprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé d e l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 25 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-25-00004 - Arrêté 2024-06-0144 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE DE LA SURE 239
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-30-00006
Arrêté 2024-06-0145 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société POLE
AMBULANCIER RHÔNE-ALPES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00006 - Arrêté 2024-06-0145 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société POLE AMBULANCIER RHÔNE-ALPES 240
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon ce dex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement ( UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'op position, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0145
Portant modification d' agrément pour effectuer des t ransports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 201 1-4921 en date du 22 novembre 2011 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société POLE AMBULANCIER RHONE -ALPES ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société POLE AMBULANCIER RHONE -ALPES la mise en
service de deux véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 3 juin 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des install ations matérielles en date d u 3 juin 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 29 juillet 2024,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DG ARS n° 2011 -4921 en date du 22 novembre 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

POLE AMBULANCIER RHÔNE -ALPES
sise 8 rue Joseph Cugnot 38300 BOURGOIN -JALLIEU
sous le numéro 38.2011.214

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés .

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 2 véhicules sanitaires légers de type D
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00006 - Arrêté 2024-06-0145 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société POLE AMBULANCIER RHÔNE-ALPES 241

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'ag rément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessati on de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique a uprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
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Ces recours administrati fs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes a dministratifs de l'Isère .


Grenoble, le 30 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00006 - Arrêté 2024-06-0145 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société POLE AMBULANCIER RHÔNE-ALPES 242
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00009
Arrêté 2024-06-0147 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société VENDOME AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-06-0147 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société VENDOME AMBULANCE 243
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

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04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0147
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M onsieur
Adebayo Djibril BOUSSARI DODO en date du 23 juillet 2024 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 26 mars 2024 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE , représentée par son gérant Monsieur Eddie LINDECKER
(le cédant) et la SARL VENDOME AMBULANCE , représentée par son gérant Monsieur Adebayo Djibril
BOUSSARI DODO (le cessionnaire) en date du 26 juillet 2024 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service du véhicule sanitai re type léger immatriculé DT 232 CE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE , représentée par son gérant Monsieur Eddie LINDECKER
(le cédant) et la SA RL VENDOME AMBULANCE , représentée par son gérant Monsieur Adebayo Djibril
BOUSSARI DODO (le cessionnaire) en date du 26 juillet 2024 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service du véhicule sanitaire type ambulance immatriculé DM 200 HS ;

Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 23 juillet 2024 ;

Considérant l'attestation d'hébergement de M onsieur Eddie LINDECKER gérant de la SARL
TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE attestant héberger à compter du 1er septembre 2023 la SARL
VENDOME AMBULANCES géré par Monsieur Nasri DIABI en date du 31 août 2023 ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 24 juillet 2024 ,


ARRÊTE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-06-0147 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société VENDOME AMBULANCE 244

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informati que, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour ex ercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour , à la société :

SARL VENDOME AMBULANCE
Sise : 85 Chemin des Platières ZAC des Platières à CHASSE -SUR-RHONE (38670)
Gérant : Monsieur Adebayo Djibril BOUSSARI DODO
Sous le N  38202 4002

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L .6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa public ation, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
préven tion,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours a dministratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère

Signé

Loïc MOLLET 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00009 - Arrêté 2024-06-0147 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société VENDOME AMBULANCE 245
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00010
Arrêté 2024-06-0148 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS
SANITAIRES DE VIENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-06-0148 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 246
ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). .






Arrêté n° 2024-06-0148
Portant modification de l' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2023 -06-0008 en date du 2 février 202 3 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE , représenté e par son gérant Monsieur Eddie LINDECKER
(le cédant) et la SARL VENDOME AMBULANCE , représentée par son gérant Monsieur Adebayo Djibril
BOUSSARI DODO (le cessionnaire) en date du 26 juillet 2024 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service du véhicule sanitaire type léger immatriculé DT 232 CE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre
société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE , représentée par son gérant Monsieur Eddie LINDECKER
(le cédant) et la SARL VENDOME AMBULANCE , représentée par son gérant Monsieur Adebayo Djibril
BOUSSARI DODO (le cessionnaire) en date du 26 juillet 2024 concernant la cession de l'autorisation de
mise en service du véhicule sanitaire type ambulance immatriculé DM 200 HS,


ARRÊTE


Article 1er : L'arrêté DGARS n° 2023 -06-0008 en date du 2 février 202 3 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires à la société :
TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE
TSV
Sise: 85 Chemin des Platières – ZAC des Platières 38670 CHASSE -SUR-RHONE
Gérant : Monsieur Eddie LINDECKER
sous le N  382023001

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-06-0148 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 247

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 3 véhicules sanitaires type ambulance
- 2 véhicules sanitaires type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces rec ours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au rec ueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère

Signé

Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00010 - Arrêté 2024-06-0148 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 248
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-30-00007
Arrêté 2024-06-0149 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société
VILLARD-BONNOT TRANSPORTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00007 - Arrêté 2024-06-0149 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société VILLARD-BONNOT TRANSPORTS 249
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

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www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0149
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectua nt des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97 -1092 en date du 18 février 1997 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société VILLARD -BONNOT TRANSPORTS ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 15 mai 2024 ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société VILLARD -BONNOT TRANSPORTS la mise en
service d'un véhicule sanitaire léger ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 30 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 30 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 9 juillet 2024,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°97 -1092 en date du 18 février 1997 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

VILLARD -BONNOT TRANSPORTS
Enseigne : GRESIVAUD'AMBULANCES
Gérantes : Mme Alisson TOYER et Mme Françoise MOREL
sise 68 avenue Aristide Bergès 38190 VILLARD BONNOT
sous le numéro 38.91.135

est modifié en ce qui concerne l'enseigne et le nombre de véhicules autorisés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00007 - Arrêté 2024-06-0149 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société VILLARD-BONNOT TRANSPORTS 250

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 4 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 5 véhicules sanitaires légers type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois su ivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Intern et www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente dé cision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 30 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00007 - Arrêté 2024-06-0149 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société VILLARD-BONNOT TRANSPORTS 251
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-30-00008
Arrêté 2024-06-0152 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
TURRIPINOISES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00008 - Arrêté 2024-06-0152 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES TURRIPINOISES 252
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 201 6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppositio n, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0152
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directr ice général é de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°9 8-823 en date du 10 février 1998 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES TURRIPINOISES ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES TURRIPINOISES la mise en
service de trois véhicule s sanitaire s léger s ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 29 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 29 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 29 juillet 2024,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 98 -823 en date du 10 février 199 8 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES TURRIPINOISES
Gérant M. Ludovic SARRAZIN
sise 210, route de Lyon 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN
sous le numéro 38.98.157


est modifié en ce qui concerne le nom bre de véhicules de transports sanitaires .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00008 - Arrêté 2024-06-0152 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES TURRIPINOISES 253

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04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance)
- 4 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sa ns délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un o u plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le s ite Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 30 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délég ation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00008 - Arrêté 2024-06-0152 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES TURRIPINOISES 254
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-30-00009
Arrêté 2024-06-0153 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCE
ASSISTANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00009 - Arrêté 2024-06-0153 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE ASSISTANCE 255
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0153
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 93 -3780 en date du 15 juillet 1993 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sa nitaires de la société AMBULANCE ASSISTANCE ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCE ASSISTANCE la mise en service
d'un véhicule sanitaire léger ;

Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 30 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 30 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 13 mai 2024,

ARRETE


Article 1er : L'arrêté préfectoral N° 93 -3780 en date du 15 juillet 1993 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCE ASSISTANCE - Gérante : Mme Françoise MOREL
Sise 25 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN
sous le N  38.91.136

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00009 - Arrêté 2024-06-0153 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE ASSISTANCE 256

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 4 véhicules de catégorie C (type A)
- 4 véhicules sanitaires légers de catégorie D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois su ivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente déci sion, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 30 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00009 - Arrêté 2024-06-0153 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCE ASSISTANCE 257
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-07-30-00005
Arrêté 2024-06-0154 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société MEYLAN
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00005 - Arrêté 2024-06-0154 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MEYLAN AMBULANCES 258
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder a ux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024 -06-0154
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2012 -886 en date du 10 avril 2012 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société MEYLAN AMBULANCES ;

Considérant l'arrêté n°2024 -06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024 -06-0041 f ixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le dép artement de l'Isère et accordant à la société MEYLAN AMBULANCES la mise en service d'un
véhicule sanitaire léger ;

Considérant l'attestation de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 29 juillet 2024 ;

Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 30 juillet 2024 ;

Considérant la liste du personnel en date du 13 mai 2024,


ARRÊTE


Article 1er : L'arrêté DGARS n°2012 -886 en date du 10 avril 2012 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

MEYLAN AMBULANCES
Gérante : Mme Françoise MOREL
Sise 25, boulevard des Alpes 38240 MEYLAN
Sous le numéro 38.2012.003

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-07-30-00005 - Arrêté 2024-06-0154 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MEYLAN AMBULANCES 259

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relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez co ntacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

- 11 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affectés
aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 5 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois su ivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère .


Grenoble, le 30 juillet 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET

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l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MEYLAN AMBULANCES 260
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00008
Arrêté 2024-06-0171 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-06-0171 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES 261
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

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04 72 34 74 00
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté N° 2024 -06-0171
Portant modification de l' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2021 -06-0020 en date du 15 mars 2021 modifié portant agrément pour ef fectuer
des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES ;

Considérant l'acte de cession entre la société Berjalliennes, représentée par Monsieur Luc BOUSQUET
en qualité de président (la cédante) et la société MEYLAN AMBULANCES, représentée par Madame
Françoise MOREL en qualité de gérante , prenant acte de la démission de Monsieur Luc BOUSQUET de
ses fonctions de Président qu'il occupe dans la Société « SAVOIE ISERE AMBULANCES » en date du 1er
février ;

Considérant l'attestation de domiciliation de la société « SCI BELLEDONNE CHARTREUSE » représentée
par Madame Françoise MOREL en date du 1er février 2024,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n° 2021 -06-0020 en date du 15 mars 2021 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société :

SAVOIE ISERE AMBULANCES
Gérant : Mme Françoise MOREL
Siège social : 68, avenue Aristide Bergès à VILLARD BONNOT (38190)
Site principal : 156 rue Jacquard à LES AVENIERES (38630)
Site secondaire : 68, avenue Aristide Bergès à VILLARD BONNOT (38190)
Sous le numéro 38.2021.01

est modifié en ce qui concerne le gérant, l'adresse du siège social et l'adresse du site secondaire.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-06-0171 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES 262

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : 156 rue Jacquard à LES AVENIERES (38630)
- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 1 véhicule sanitaire léger de type D

Site secondaire : 68, avenue Aristide Bergès à VILLARD BONNOT (38190)
- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire léger de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de no uveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours graci eux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administrati fs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes a dministratifs de l'Isère .


Grenoble, le 1er août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00008 - Arrêté 2024-06-0171 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES 263
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-02-00004
Arrêté 2024-06-0174 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-02-00004 - Arrêté 2024-06-0174 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES 264
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon ce dex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement ( UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'op position, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024 -06-0174
Portant modification de l' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2021 -06-0020 en date du 15 mars 2021 modifié portant agrément pour ef fectuer
des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES ;

Considérant l'exrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des societes délivrées par
le Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 19 mars 2024 ,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté DGARS n° 2021 -06-0020 en date du 15 mars 2021 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société :

SAVOIE ISERE AMBULANCES
Gérant : Mme Françoise MOREL
Siège social : 68, avenue Aristide Bergès à VILLARD BONNOT (38190)
Site principal : 68, avenue Aristide Bergès à VILLARD BONNOT (38190)
Site secondaire : 156 rue Jacquard à LES AVENIERES (38630)
Sous le numéro 38.2021.01

est modifié en ce qui concerne le site principal et le site secondaire.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :

Site principal : 68, avenue Aristide Bergès à VILLARD BONNOT (38190)
- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire léger de type D

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l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES 265

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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Site secondaire : 156 rue Jacquard à LES AVENIERES (38630)
- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 1 véhicule sanitaire léger de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un r ecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, d e la santé et de la
prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administrati fs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes a dministratifs de l'Isère .


Grenoble, le 2 août 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de l'Isère


Signé

Loïc MOLLET 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-02-00004 - Arrêté 2024-06-0174 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SAVOIE ISERE AMBULANCES 266
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-01-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GAUDIN
ROSELYNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-01-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUDIN ROSELYNE 267
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 522202431
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 23/07/2024  par l'organisme  EI « GAUDIN
Roselyne », 182 rue des Plattières  - 38300 NIVOLAS  VERMELLE,  le 01/08/24 ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 23/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme GAUDIN  Roselyne,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « GAUDIN  Roselyne » dont l'établissement  principal  est situé 182 rue des
Plattières  - 38300 NIVOLAS  VERMELLE  et enregistré  sous le N° SAP522202431  pour les activités
suivantes  :
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire) ;
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-01-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUDIN ROSELYNE 268
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/08/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 1er août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-01-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUDIN ROSELYNE 269
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-08-01-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME COELHO
LAURA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME COELHO LAURA 270
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 931531446
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 30/07/2024  par l'organisme  ME « COELHO
Laura », 48 route du Truchay - 38690 Belmont
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 30/07/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme. COELHO  Laura, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme
ME « COELHO  Laura » dont l'établissement  principal  est situé 48 route du Truchay - 38690
Belmont et enregistré  sous le N° SAP931531446  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-01-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME COELHO LAURA 271
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/08/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 1er août 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-08-01-00003 - 2024 Récépissé de
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