PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-466
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2023-08-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature par M.
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris (6 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration
et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2023-08-22-00003
Arrêté portant délégation de signature par M.
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-08-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature par M.
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 3
MINISTERE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES
ARRETE portant subdélégation de signature par
Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances modifiée par
la loi organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et -
44 de la
Constitution (1) ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article 39 relatif
à la création d'un compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;
Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article 3 du décret
n° 82389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux
pouvoirs des préfets sur les services de I'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2023-08-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature par M.
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 4
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière
et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la
loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation
administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au
contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des
dépenses et des recettes ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet
2008 relatif à I'organisation du ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2012, modifiant
l'arrêté du 1* juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice et
des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 2013 portant désignation
des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant
être demandés aux candidats aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de
marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et
financiers ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
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Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 5
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 19 avril 2021 portant
nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai 2021
Vu l'arrété du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les
projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la
Justice ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant |'assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission
des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté 75-2021-05-04-00001 du 4 mai 2021 de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris lle-de France.
Décide :
Article 1 : L'article 2,5,6, de l'arrêté 75 2023-08-09-00008 du 11 août 2023 et modifiés comme
suit :
« Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes
relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107 :
- M. Arnaud BONVOISIN, chef de détention à l'EPSNF
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes
d'engagement de l'Etat (signature du bon de commande dans les limites des seuils fixés en
annexel, de vérification du service fait relatifs au budget opérationnel du programme 107, titres
3, 5 et 6 et tous les autres actes de gestion relatifs aux frais de déplacements).
- M. Arnaud BONVOISIN, chef de détention à l'EPSNF
- Mme Maryline MELKI, adjointe administrative à la Maison d'Arrét de Fleury-Mérogis
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Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans
Chorus Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat dans la limite
des seuils fixés en annexe 1 ou subvention enregistrement de la consommation d'une
autorisation d'engagement et validation) et d'en constater le service fait.
- Mme Saida ACHOUR, adjointe administrative au SPIP 77
- M. Arnaud BONVOISIN, chef de détention à l'EPSNF »
Article 2 : Une copie de cet arrété sera adressée au receveur général des finances, au directeur
départemental des finances publiques de l'Essonne et aux fonctionnaires intéressés.
Article 3 : L'arrêté 75 2023-08-09-0008 du 11 août 2023 est modifié par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'lle de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22-08- 2023
né
Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégion ÿs services pénitentiaires
v
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CD MELUN
MA BOIS D ARCY |
MA FLEURY MEROGIS
CP FRESNES
MC POISSY
CP PARIS LA SANTE
CPREAU
CP ME.CHAUC.NEUFMON.
EPM PORCHEVILLE
MA NANTERRE
MA OSNY
MA VILLEPINTE
EPSNF
MA VERSAILLES
Paris Commun PREJ
CSL CORBEIL ESSONNES
CSL GAGNY
CSL MELUN
SPIP ESSONNE
SPIP HAUTS DE SEINE
SPIP PARIS
SPIP SEINE ET MARNE
SPIP SEINE ST DENIS
SPIP VAL D'OISE
SPIP VAL DE MARNE
SPIP.YVELINES
UHSA 75
UHSI 7512 000 HT
12 000 HT
12 000 HT
12 000 HT
12 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
6 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
3 000 HT
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Préfecture de Police
75-2023-08-23-00003
Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l□immigration
Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration10
; Cabinet du préfet
PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
arrêté n° 2023-00971
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à I'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122 et
R*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiere de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1°" ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à I'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°" ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à I'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l''arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète
Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration11
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police , à compter du 21 août 2023 ;
VUl'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M .Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat ho rs
classe, est nommé chef du service de l'administration des ét rangers, adjoint au préfet délégué à
l'immigration à la préfecture de police ;
VUl'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M .Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accè s à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l' immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARREDE, p réfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, dé cisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1erdu décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ains i que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, M . Jean-François de MANHEULLE,
administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l 'administration des étrangers, adjoint à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ, commissaire
divisionnaire de police, directeur de cabinet, reçoivent d élégation pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de l eurs attributions.
Articl e 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, M . Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, r eçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la lim ite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, ch effe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l' Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MAN HEULLE,reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-directeur du s éjour et de l'accès à la nationalité ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du dé partement zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
2Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration12
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors cl asse de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET- JOURDRAN, reçoivent délégation pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables , dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de s éjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franç ois LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autori té.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'E tat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, c heffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisat ion des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, c heffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la déléga tion qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la d élégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandin e AGEORGES, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDI NI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véro nique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous s on autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDI NI et Mme Véronique DE MATOS, la
3Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration13
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe no rmale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mm e Lisa AKHMETELI, par Mme
Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe norma le, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les o bligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des di spositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la deman de est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouv ernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne dé mocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisa-
tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLA NCHARD, par Mme Monique VE-
RIN, adjointe administrative principale de 1èreclasse et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint admi-
nistratif principal de 1èreclasse, directement placés sous son autorité, pour signer l es classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux deman des de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algér ien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la d élégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MORE AU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe e xceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virgi nie CHEROY, par Mme Coralie
ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, di rectement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
odécisions de refus de séjour ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s éjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées pa r les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe nor male, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'abs ence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire adminis trative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer l es actes suivants :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant fair e l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre dép osées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
4Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration14
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, l a délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Va lérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de la division de la
réception des usagers .
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son a utorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, l a délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Chri stine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectiv es, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUP UIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exer cée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de la section de l'instruction,
et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des
dossiers signalés et de la correspondance, pour sig ner les actes suivants :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réinté gration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscri tes en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisée s ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisit ion de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe s upérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire ad ministrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taou s ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe d e la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance ,Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
5Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration15
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1èreclasse, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruct ion et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe norm ale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pou r signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité franç aise par déclaration, lorsque le dossier
s'avère incomplet ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe ex ceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, se crétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruc tion et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principa le de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Vé ronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attri bution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire ad ministrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sher ine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supé rieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au ti tre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions
de classement sans suite au stade de la vérification formell e et les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements san s suite ;
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative s upérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire ad ministrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taou s ALLOUACHE , secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe d e la section des dossiers signalés et de
la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire admin istrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interfa ce avec les services d'enquête, au titre de
l'utilisation du téléservice de prise en charge des demande s d'acquisition de nationalité
(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruc tion et les
décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
-M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile .
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat , et par MM. Guillaume LAGIER, Charles
THURIES, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedj a FOFANA et Laurence RAGOIN,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délé gation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jo sépha DAUTREY, attachée principale
d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT , attaché d'administration de l'Etat, et par
6Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration16
Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administr ation de l'État, directement placés
sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG , reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptabl es, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'Ét at, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d 'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de c ommunication ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAI LLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clél ia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, l a délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes
d'information et de communication de classe supérie ure, directement placé sous son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHIL IPPE, attaché d'administration de l'Etat,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de
M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnell e, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l 'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre e n vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de police et des
préfectures des départements de la région d'Ile-de-France , ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 août 2023
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7Préfecture de Police - 75-2023-08-23-00003 - Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration17