HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-350
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-07-22-00003 - 16-2026 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL EHPAD AMBILLY SIGNEE (3 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-08-04-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise
en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein
des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et
Contamines Montjoie (4 pages) Page 8
74-2026-08-06-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1000 autorisant
l'association communale de chasse agréée de DOUVAINE à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 13
74-2026-08-06-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1001 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MARIGNIER à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 18
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-06-00010 - Récépissé déclaration EDEN&CIE ( Mme
ROCA MAEVA)- SAP n°103835500-2026-0458 (2 pages) Page 23
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-08-06-00001 - APPAIC-2026-0063-CSS UVE Marignier (6 pages) Page 26
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-045
portant d'attribution d'une médaille de Bronze pour actes de courage et
de dévouement, le 25 juillet 2026 au lac de Passy. (1 page) Page 33
74-2026-08-06-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-042 portant
attribution de cinq médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 28 avril 2026 sur la commune de GAILLARD. (1 page) Page 35
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-07-31-00005 - DRCL-BAFU 2026-0091-AP ouverture enquete
parcellaire2 A412 (3 pages) Page 37
74-2026-08-05-00003 - DRCL-BAFU 2026-0094-AP A412 AOT2 generale
Allinges (4 pages) Page 41
74-2026-08-05-00004 - DRCL-BAFU 2026-0095-AP A412 AOT2 generale
Anthy (4 pages) Page 46
74-2026-08-05-00005 - DRCL-BAFU 2026-0096-AP A412 AOT2 generale
Ballaison (4 pages) Page 51
2
74-2026-08-05-00006 - DRCL-BAFU 2026-0097-AP A412 AOT2 generale Bons
(4 pages) Page 56
74-2026-08-05-00007 - DRCL-BAFU 2026-0098-AP A412 AOT2 generale
Brenthonne (4 pages) Page 61
74-2026-08-05-00008 - DRCL-BAFU 2026-0099-AP A412 AOT2 generale Fessy
(4 pages) Page 66
74-2026-08-05-00010 - DRCL-BAFU 2026-0101-AP A412 AOT2 generale Lully
(4 pages) Page 71
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2025-12-15-00021 - 20251215-DEC-ARP MED retenue Sagy (4 pages) Page 76
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-07-22-00003
16-2026 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL EHPAD AMBILLY
SIGNEE
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00003 - 16-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL EHPAD AMBILLY SIGNEE 4
GROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHACENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN
Le 22 juillet 2026DECISION N°16-2026/DDELEGATION DE SIGNATURE à MME MARGAUX VASSALRESIDENCE EHPAD «LES EDELWEISS» d'AMBILLY
Le Directeur Général,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36;Vu la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. BenoitLABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du15 janvier 2024; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compterdu 15 avril 2024;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie dedétachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre HospitalierAlpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental deReignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l''EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucigny à compter du7 aout 2025;Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la Direction communeDECIDArticle 1Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Directiondes Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL,Dans ce cadre, délégation a été donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du DirecteurGénéral en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisionsrelatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.Sont notamment exclus de cette délégation :e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires+ Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissemente Tout engagement lié aux empruntsEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation de signature est donnée- en premier lieu, à Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de santé du Pôle Gériatrie- en second lieu, à Mme Aline DANIAUX, Faisant Fonction de Cadre de santé chargée de la coordination,de la gestion et l'organisation de la permanence des soins à l'EHPAD de Ambillypour les documents suivants uniquement :- contrats de séjour des Résidents par la structure où elle est en responsabilité.- demandes de transports de corps avant mise en bière pour les Résidents de l'EHPAD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00003 - 16-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL EHPAD AMBILLY SIGNEE 5
Article2Dans le cadre de cette obligation, la signature doit être précédée de la mention « Pour la Directrice par interim etpar délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés dusignataire devront suivre la signature.Article 3Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pourpersonnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacuneen ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 22 juillet 2026.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.Article 4La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement, Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.Article 5Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
té Directeur
Destinataires :
Mme la Trésorière du CHALLes intéresséesLe dossier DRHLe RAA
CENTRE HOSPITAUEX ALPESLEMAN548, route de Find AP an se pn140 Conlamine 401 ArveD'oséiosooo Fug yr Aa ary,wee <tdlpes-lernpair
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00003 - 16-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL EHPAD AMBILLY SIGNEE 6
ANNEXE ALA DECISIONN° 16-2026/DDépôt de signatures
Margaux VASSAL
Aurélie ROCHE
Aline DANIAUX
|un | oe
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN658, route de Findrol- BP 20 500 - 74230 Contaminesur ArveT:04 50 82 30 00 - F:04 9083 2225www.dr-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-07-22-00003 - 16-2026 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME
VASSAL EHPAD AMBILLY SIGNEE 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-04-00006
Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en oeuvre d'une étude de la
productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon
de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
8
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 4 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en œuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
Bénéficiaire : CREA Mont-Blanc
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°  80-1038 du 22  décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant régle mentation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réser ve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n°  92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle
nationale du Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0472 du 4 juin 2026 portant régleme ntation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserv es naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
9
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfectur e de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 juin 2026 ;
VU l'avis des communes de Passy et Chamonix Mont-Blanc, respectivement en date du 30 juin et du 1
er
juillet 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernées reçus le 1
er
et le 27 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles en date du 29 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le CREA Mont-Blanc est autorisé à effectuer une étude de la productivité des myrtilliers, parle biais de
prélèvements de sols, dans le cadre du projet SoPhéno , au sein des réserves naturelles des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie , sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
• Informer avec anticipation les équipes des réserves naturelles conce rnées des dates de
réalisation des prélèvements, si possible une semaine à l'avance.
• Le pétitionnaire devra être porteur de l'arrêté d'autorisation lors des prélèvements.
• Conformément à la demande d'autorisation, seul le sol superficiel sera pr élevé, sur une
hauteur de 10 à 15 cm.
• Les données récoltées seront transmises au gestionnaire, au plus tard fin 2027.
Les résultats de l'étude seront relayés aux communes concernées et présentés en lien avec Asters-CEN
74 lors des comités consultatifs des réserves naturelles concernées.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bé néficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accor ds ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
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Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 octobre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématériali sée à l'adresse internet  :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
–Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
–Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
–Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
–Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
–Monsieur le maire de la commune de Vallorcine,
–Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie,
–Monsieur le maire de la commune de Passy,
–Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
–Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
–Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
11
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00003
Arrêté n° DDT-2026-1000 autorisant l'association
communale de chasse agréée de DOUVAINE à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1000 autorisant
l'association communale de chasse agréée de DOUVAINE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 13
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 6 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1000
autorisant l'association communale de chasse agréée de DOUVAINE
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma dépar temental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 31 juillet 2026 constatant la pr ésence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 5 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Douvaine compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dé gâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1000 autorisant
l'association communale de chasse agréée de DOUVAINE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 14
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Douvaine, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture géné rale de la chasse, à compter de la
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le dét enteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs au torisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle a nnexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif p eut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du g roupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1000 autorisant
l'association communale de chasse agréée de DOUVAINE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 15
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1000
autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Douvaine
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1000 autorisant
l'association communale de chasse agréée de DOUVAINE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 16
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1000
autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00003 - Arrêté n° DDT-2026-1000 autorisant
l'association communale de chasse agréée de DOUVAINE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00002
Arrêté n° DDT-2026-1001 autorisant l'association
communale de chasse agréée de MARIGNIER à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1001 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MARIGNIER à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 18
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 6 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1001
autorisant l'association communale de chasse agréée de MARIGNIER
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chass e, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, admin istrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélé gation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma dépar temental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 août 2026 constatant la pr ésence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 5 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Marignier compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dé gâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1001 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MARIGNIER à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 19
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Marignier, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture géné rale de la chasse, à compter de la
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2  : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le dét enteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs au torisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle a nnexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de ch asse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif p eut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du g roupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1001 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MARIGNIER à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 20
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1001
autorisant l'association communale de chasse agréée de Marignier
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Marignier
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1001 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MARIGNIER à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 21
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1001
autorisant l'association communale de chasse agréée de Marignier à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1001 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MARIGNIER à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 22
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-06-00010
Récépissé déclaration EDEN&CIE ( Mme ROCA
MAEVA)- SAP n°103835500-2026-0458
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-06-00010 - Récépissé déclaration EDEN&CIE ( Mme ROCA MAEVA)- SAP
n°103835500-2026-0458 23
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailFoal et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 103835500N°2026-0458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/06/2026 par Madame ROCA Maëva en qualité de dirigeante pour l'organisme EDEN&CIE dontl'établissement principal est situé CENTRE UBIDOCA - 78 Allée Primavera-74370 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 103835500 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-06-00010 - Récépissé déclaration EDEN&CIE ( Mme ROCA MAEVA)- SAP
n°103835500-2026-0458 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 06/08/2026,Pour le secrétaire général,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du.département appui auxentreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-06-00010 - Récépissé déclaration EDEN&CIE ( Mme ROCA MAEVA)- SAP
n°103835500-2026-0458 25
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-08-06-00001
APPAIC-2026-0063-CSS UVE Marignier
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-06-00001 - APPAIC-2026-0063-CSS UVE Marignier 26
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 06 août 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0063Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune deMARIGNIER et exploité par le SIVOM de la Région de ClusesVU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1" des parties législative etréglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, etparticulièrement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 nommant Monsieur Carl ACCETTONE administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/6
depuis le 18 décembre 2019. ( €)Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-06-00001 - APPAIC-2026-0063-CSS UVE Marignier 27
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0031 du 20 avril 2023 portant renouvellement de la compositionnominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situésur le territoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SYDEVALVU la délibération n°2026_45-DE du 23 juin 2026 du SYDEVAL nommant les représentants du SYDEVALà la CSS de l'incinérateur de Marignier.VU le message électronique du 09juillet 2026 de la commune d'Ayze confirmant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de laCSS de l'uiom de Marignier;VU le message électronique du 08juillet 2026 de la commune de Marignier confirmant sesreprésentants titulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger ausein de la CSS de l'uiom de Marignier;VU le message électronique du 09juillet 2026 de la commune de Marnaz confirmant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège élus des collectivités territoriales pour siéger au sein de la CSSde l'uiom de Marignier et la délibération n°2026-6-15 du 28 avril 2026 ;VU le message électronique du 07juillet 2026 et la délibération n°2026_55 du 30 mars 2026 de lacommune de Thyez confirmant ses représentants titulaire et suppléant au titre du collège élus descollectivités territoriales pour siéger au sein de la CSS de I'uiom de Marignier;VU le message électronique du 07juillet 2026 et la délibération n°D2026_305 du 16 avril 2026 de lacommune de Vougy confirmant ses représentants titulaire et suppléant au titre du collège élus descollectivités territoriales pour siéger au sein de la CSS de l'uiom de Marignier;VU le message électronique du 16 mars 2023 de France Nature Environnement - Haute-Savoie (FNE 74),désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ouassociation de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission est créée » ;VU le courriel de l'association Les Amis de la terre en date du 09 mars 2023 désignant ses représentantstitulaire et suppléant au titre du collège «riverains de l'installation ou association de protection del'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle lacommission est créée » ;VU le message électronique du 21 mars 2023 de l'entreprise exploitante VEOLIA indiquant le nom dureprésentant titulaire au titre du collège «Salariés de la société exploitante VEOLIA - ARVALIA del'installation classée pour laquelle la commission est créée» ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets,CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la régionBretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24juin 2026;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance des membres des autorités préfectorales,constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-06-00001 - APPAIC-2026-0063-CSS UVE Marignier 28
ARRETE
Article 1°: La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur leterritoire de la commune de MARIGNIER et exploité par le SIVOM de la Région de Cluses est composéecomme suit :> COLLEGE « Administrations de l'État »- Le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE ou son représentant- Le chef de l'UiD DREAL des 2 Savoie ou son représentant- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant_ Le directeur départemental des Territoires ou son représentant_ La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
> COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés » Commune d' AYZEMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Sébastien BROISIN Monsieur Franck NICOLLET
Commune de MARNAZMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Pierre PERY Monsieur Hakim BOURAHLA
Commune de MARIGNIERMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Christophe PERY Madame Christine ARES
Commune de THYEZMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Eric WATTIER Monsieur Joél MOUILLE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-06-00001 - APPAIC-2026-0063-CSS UVE Marignier 29
Commune de VOUGYMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur David LAURENSON Monsieur Christian VALENTINI
> COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associationsde protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission a été créée»France Nature EnvironnementMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Thierry DECURNINGE Monsieur Franck BESSEAS
Les AMIS de la TERREMembre Titulaire Membre SuppléantMonsieur Michel RODRIGUEZ Madame Martine LEGER
> COLLEGE «Exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant»SYDEVALMembres Titulaires Membres SuppléantsMonsieur Sandro PEPIN Monsieur Fabrice GYSELINCKMonsieur Christian HENON Monsieur Jean-Philippe MASMonsieur Mickaël GRENÊCHE Monsieur Pierre PERYMonsieur Claude MARIOTTI Monsieur Didier JANCARTMonsieur Yves MASSAROTTI Monsieur Pascal POCHAT-BARON
> COLLEGE «Salariés de la société exploitante VEOLIA - ARVALIA de l'installation classée pourlaquelle la commission est créée»Membre Titulaire Membre SuppléantMadame Cécile RODRIGUES Pas de représentant suppléant
> PERSONNALITES QUALIFIEES :Le Directeur de l'usine ou son représentant.La Directrice générale des services du SYDEVAL ou son représentant.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-06-00001 - APPAIC-2026-0063-CSS UVE Marignier 30
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement deBONNEVILLE.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 28 avril 2023 et ce pour une durée de 5 ans,soit jusqu'au 27 avril 2028. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans.Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire.
Article 4 : La commission a pour missions de :1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du codede l'environnement,2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de sonexploitation ou de sa cessation d'activité,3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnésà l'article L 511-1 du code de l'environnement,À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législativesdu titre ler du livre V du code de l'environnement,2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notammentceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau défini à l'article 8.L'ordre dujour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part àd'éventuel vote qui pourrait être organisé.
5/6
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Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées(PAIC).
Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais duportail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copiesera adressée à chacun des membres.
Pour le chargé de l'administrationde l'État dans le départementLe secrétaire général,Pr
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-07-00001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-045 portant
d'attribution d'une médaille de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 25 juillet
2026 au lac de Passy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-045 portant d'attribution d'une
médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 25 juillet 2026 au lac de Passy. 33
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéBureau de la Représentation etde la Communication de l'ÉtatARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-045portant attribution d'une médaille de Bronzepour Actes de courage et de dévouementLe secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médaillespour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;Vu le rapport du 27 juillet 2026, du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au CapitaineSébastien CROSO FORESTIER, sapeur-pompier du service départemental d'incendie et de secours duVal d'Oise, alors qu'il se trouvait en congé en Haute-Savoie, est intervenu lors d'une noyade le samedi25juillet 2026 au lac de Passy.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* _ Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fajt à Ange le — 7 AOÛT 2026"A
ACCETTONE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
LdAeedse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-045 portant d'attribution d'une
médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 25 juillet 2026 au lac de Passy. 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00009
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-042 portant
attribution de cinq médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 28 avril
2026 sur la commune de GAILLARD.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00009 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-042 portant attribution de cinq
médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 avril 2026 sur la commune de GAILLARD. 35
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéBureau de la Représentation etde la Communication de l'ÉtatARRETE PREFECTORAL N° 2026-042portant attribution de cing médailles de Bronzepour Actes de courage et de dévouementLe secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médaillespour acte de courage et de dévovement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;Vu le rapport du 10 juillet 2026, du Commissaire Divisionnaire Matthieu PANCRAZI de la Directionzonale des CRS Sud-Est a Lyon;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée au brigadier-chef de classe supérieure Sébastien MARTIN et aux gardiens de la paix Antoine FLIPO, Simon RUARD,Bertrand SGARZANI et Loic SORIN, qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ont porté secoursle mardi 28 avril 2026 a quatre résidents âgés, lors d'un incendie d'immeuble sur la commune deGaillard dans l'agglomération d'Annemasse.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;* __ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"6 AOUT 2026
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 avril 2026 sur la commune de GAILLARD. 36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-31-00005
DRCL-BAFU 2026-0091-AP ouverture enquete
parcellaire2 A412
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PREFET irectiDirection des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesEgalité — Bureau des affaires fonciéres etFraternité .de l'urbanismeArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0091 du 3 { JUIL, 2026portant ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de la création d'une liaison autoroutièreA412 entre Machilly et Thonon-les-BainsLe secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1 etR. 131-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier a la liaison créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges,Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 entre Machilly et Thonon-les-Bains ainsi que lecahier des charges annexé a cette convention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,sous-préfet d'Annecy ;VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 relatif à la suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétairegénéral, chargé de l'administration de l'État dans le département;VU le courrier du 17 juillet 2026 de la société AMEDEA demandant l'ouverture d'une enquêteparcellaire relative au projet de création d'une liaison à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bainssur les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la liste d'aptitude 2026 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie ;VU les plans parcellaires des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation decette opération;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;ARRETEArticle ter : Il est procédé sur le territoire des communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison,Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bainsdu lundi 31 août 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus à la tenue d'une enquête parcellairerelative au projet de création d'une liaison à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans ledépartement de la Haute-Savoie.
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Article 2 : Cette enquête parcellaire est menée par une commission d'enquête composée de :> Madame Denise LAFFIN, membre titulaire et présidente de la commission d'enquéte,attachée de préfecture en retraite ;> Monsieur Joël BARADON, membre titulaire, géomètre principal du cadastre en retraite ;> Monsieur Dominique MISCIOSCIA, membre titulaire, directeur d'école élémentaire enretraite.Article 3 : Le siège de la commission d'enquête est fixé en mairie de Perrignier (74550), 165 route dela mairie.Article 4: La commission d'enquête se tient à la disposition des personnes intéressées afin derecevoir leurs observations dans les mairies suivantes :Communes DatesALLINGES Mardi 1° septembre 2026, de 9h00 à 12h00Mercredi 16 septembre 2026, de 9h00 à 12h00Mercredi 30 septembre 2026, de 14h00 à 17h00BALLAISON Mardi 8 septembre 2026, de 15h00 à 18h00Jeudi 24 septembre 2026, de 09h00 à 12h00BONS-EN-CHABLAIS Jeudi 3 septembre 2026, de 14h à 17h00Jeudi 17 septembre 2026, de 14h00 à 17h00Mardi 29 septembre 2026, de 09h00 à 12h00LULLY Vendredi 11 septembre 2026, de 14h00 à 17h00Vendredi 25 septembre 2026, de 16h00 à 19h00MACHILLY Jeudi 17 septembre 2026, de 9h00 à 12h00Jeudi 1° octobre 2026, de 9h00 à 12h00PERRIGNIER Samedi 12 septembre 2026, de 08h30 à 11h30Mardi 22 septembre 2026, de 14h00 à 17h00Vendredi 2 octobre 2026, de 14h00 à 17h00THONON-LES-BAINS Vendredi 4 septembre 2026, de 09h00 à 12h00Lundi 14 septembre 2026, de 14h00 à 17h00
Article 5 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par les maires sontdéposés dans chacune des mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne,Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman et Thonon-les-Bains, où le public peuten prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et le caséchéant consigner ses observations sur le registre.Il peut également les adresser par écrit à la commission d'enquête comme suit :Madame la présidente de la commission d'enquêteEnquête parcellaire A412165 route de la mairie74550 PERRIGNIERLe public peut aussi adresser ses observations et propositions par courrier électronique via l'adressemail dédiée : enquete.publique.a412@gmail.com
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Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête mentionné à l'article 1", les registres d'enquête serontclos et signés par les maires.Article 7 : La commission d'enquête dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la date declôture de l'enquête pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresserprocès-verbal de l'opération, après avoir entendu le cas échéant toute personne susceptible del'éclairer.Une copie du procès-verbal et des conclusions de la commission d'enquête est déposée en mairiesd'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly,Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains, ainsi qu'a la préfecture de la Haute-Savoie (Direction desrelations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.Article 8: La société AMEDEA ou son mandataire notifie l'enquête parcellaire à chacun despropriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avantl'ouverture de l'enquête.Article 9 : Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, est affiché notamment à la porte desmairies et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la dated'ouverture d'enquête. Cette formalité est constatée par un certificat du maire annexé au dossierd'enquête.Cet avis est en outre inséré par mes soins, aux frais de la société AMEDEA, en caractères apparents,dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans leshuit premiers jours de celle-ci.Article 10 : En application de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires auxquelsnotification est faite par la société AMEDEA du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir lesindications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur de la sociétéAMEDEA, les maires d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy,Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains, ainsi que Madame la présidente dela commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée à Madame la sous-préféte de Thonon-les-Bains, Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame laprésidente du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Madame la directrice départementaledes finances publiques.
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département et par délégation,Ch: ad
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DRCL-BAFU 2026-0094-AP A412 AOT2 generale
Allinges
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wi wt Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0094 du 4 5 ABI. 727%portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communed'Allinges— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025 ;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande ;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires etdéviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'a cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis aux plans parcellaires annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTE :Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, apénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune d'Allinges pour destravaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour desraisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires et déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires bases vie secondaires dans les conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicativejointe en annexe 1 du présent arrêté, sur les parcelles des états parcellaires joints en annexe 2 etselon les plans parcellaires joints en annexes 3 et 4.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;— Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant;— Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :— Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire d'Allinges de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire d'Allinges lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée a la mairie d'Allinges, et les deuxautres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5: Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7 : Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8: Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire d'Allingesaux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire d'Allinges au secrétairegénéral chargé de l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie.Article 11: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrêté sont suspendus à ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire d'Allinges et le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département.
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DRCL-BAFU 2026-0095-AP A412 AOT2 generale
Anthy
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOI E Direction des relations avec les collectivités localesDie Bureau des affaires foncières et de l'urbanismegalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0095 du * AOÛT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communed'Anthy-sur-Léman |- Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires, déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etinstallation de bases-vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison,Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d/Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'à cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;
ARRÊTE :Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, apénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune d'Anthy-sur-Léman pourdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pourdes raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires, dans les conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 duprésent arrêté, sur les parcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellairejoint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds al'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cing à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4 : La maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit la maire d'Anthy-sur-Léman de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, la maire d'Anthy-sur-Léman luidésigne d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie d'Anthy-sur-Léman, et lesdeux autres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5: Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : || est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins de la maired'Anthy-sur-Léman aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre desopérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la maired'Anthy-sur-Léman au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementde la Haute-Savoie.Article 11: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrêté sont suspendus à ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutière A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codedejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, la maire d'Anthy-sur-Léman et le commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à ladirectrice départementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département,rien
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Ballaison
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a a Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0096 du F3 AOÛT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Ballaison— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif a la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU les courriers des 8 et 30 juin 2026 par lesquels le directeur opérationnel de la société AMEDEAsollicite de Madame la Préfète l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cingans, des parcelles privées afin de permettre a ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet deréaliser des travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnementdu projet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès dechantier, stockages provisoires, déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondagesgéotechniques et installation de bases-vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignieret Thonon-les-Bains ;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints a cette demande ;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l''A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accés de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains; qu'a cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTE :Article 1": Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, àpénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Ballaison pour destravaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour desraisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoiresde routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plar:, parcellaire joint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- l'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;— Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Ballaison de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Ballaison lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Ballaison, et les deuxautres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5 : Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1% n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : || est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire deBallaison aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Uncertificat constatant l''accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de Ballaison ausecrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrêté sont suspendus à ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutière A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codedejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Ballaison et le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administration
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Bons
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wi # Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0097 du / 3 AT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Bons-en-Chablais- Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires -
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande ;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de I'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains; qu'à cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis aux plans parcellaires annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTEArticle 1": Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, apénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablais pourdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pourdes raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires, dans les conditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 duprésent arrêté, sur les parcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon les plansparcellaires joints en annexes 3 et 4.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant;— Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;— Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Bons-en-Chablais de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Bons-en-Chablais luidésigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Bons-en-Chablais, et lesdeux autres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5: Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de Bons-en-Chablais aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de Bons-en-Chablais au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrété sont suspendus a ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Bons-en-Chablais et le commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à ladirectrice départementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État département,
Carl ACCETTONE
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DRCL-BAFU 2026-0098-AP A412 AOT2 generale
Brenthonne
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= F Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOI E Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0098 duportant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Brenthonne— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande ;
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CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'à cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmetionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ;ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cing ans, apénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Brenthonne pour destravaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour desraisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoiresde routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire joint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds al'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant ;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq a sixmètres, ou au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;—Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Brenthonne de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Brenthonne lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Brenthonne, et les deuxautres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5: Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cing jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : || est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire deBrenthonne aux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire deBrenthonne au secrétaire général chargé de l'administration dans le département de la Haute-Savoie.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrété sont suspendus a ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codedejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Brenthonne et le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département,
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DRCL-BAFU 2026-0099-AP A412 AOT2 generale
Fessy
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a 5 Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOI E Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéEgalitéFraternité
, aArrété n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0099 du 9 AUT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Fessy— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et à l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025 ;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de l'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints a cette demande ;
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CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'a cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTE
Article 1": Dans le cadre du projet de construction de l'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, àpénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Fessy pour des travauxpréparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour des raisonsd'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoires deroutes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le plan parcellaire joint en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :— L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds àl'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cinq à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;- Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Fessy de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Fessy lui désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée à la mairie de Fessy, et les deux autresà être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5: Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7: Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8: || est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de Fessyaux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de Fessy au secrétairegénéral chargé de l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrété sont suspendus a ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrété.Article 13 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Fessy et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département,
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DRCL-BAFU 2026-0101-AP A412 AOT2 generale
Lully
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E a Secrétariat GénéralPREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des affaires foncières et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0101 du / > AOÛT 2026portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Lully— Assainissement provisoire, accès de chantier, stockages provisoires,déviations provisoires de routes, sondages géotechniques et bases vie secondaires —
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif a la simplification de la procédure contentieuse enmatière environnementale et a l'accélération de certains projets ;VU le dépôt du dossier d'autorisation environnementale par la société AMEDEA le 26 septembre2025;VU le courrier réceptionné le 24 juillet 2026 par lequel le directeur opérationnel de la sociétéAMEDEA sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper, pour une période de cinq ans, desparcelles privées afin de permettre à ses agents ou ceux qu'il aura mandatés à cet effet de réaliserdes travaux préparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement duprojet de construction de I'A412 pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier,stockages provisoires et déviations provisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques etbases vie secondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;VU la notice explicative, les plans et états parcellaires joints à cette demande;
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CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux préparatoires permettant la mise en placed'infrastructures d'accompagnement du projet de construction de l'A412, déclaré d'utilité publique,pour des raisons d'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviationsprovisoires de routes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-viesecondaires dans les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains ; qu'à cet égard ilest indispensable pour la société AMEDEA et les agents mandatés par ses soins de pénétrer etd'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT que chaque arrêté pris sur le fondement de la demande susmentionnée d'AMEDEAs'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales de pénétration et d'occupation temporairespour chaque commune concernée par la réalisation des travaux préparatoires précités pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du projet de construction de |'A412, les agents de la société AMEDEA ouleurs mandataires auxquels elle a délégué ses droits sont autorisés, pour une période de cinq ans, apénétrer et occuper des parcelles privées sur le territoire de la commune de Lully pour des travauxpréparatoires permettant la mise en place d'infrastructures d'accompagnement, pour des raisonsd'assainissements provisoires, accès de chantier, stockages provisoires, déviations provisoires deroutes et cours d'eau, sondages géotechniques et installation de bases-vie secondaires, dans lesconditions fixées à l'article 2 et par la notice explicative jointe en annexe 1 du présent arrêté, sur lesparcelles des états parcellaires joints en annexe 2, et selon le. plan parcellaire. joint. en annexe 3.Article 2 : Les travaux préparatoires sont ainsi précisés :- L'assainissement provisoire permet de capter et traiter les eaux pluviales issues des empriseschantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel par infiltration ou déversement dans un coursd'eau. Cette installation se compose de fossés longitudinaux et/ou de conduites ainsi que de bassinséquipés d'une capacité allant d'une centaine à un millier de mètres cubes suivant les besoins ;- L'accès de chantier représente l'ensemble des pistes pour véhicules légers et poids lourds al'intérieur des emprises chantier. Ces pistes seront empierrées au besoin ;_ Les stockages provisoires sont des dépôts d'une dizaine de mètres de haut, composés des terresvégétales et d'autres matériaux inertes issus des déblais avant leur remise en place dans les zones deremblai ;- Les déviations provisoires de route permettent le cas échéant de maintenir la circulation des voiespubliques concernées sur des voies provisoires le temps que les travaux de rétablissement définitifsoient achevés. Les fonctionnalités connexes telles que l'assainissement et le revêtement serontrétablies en même temps ;- Les déviations provisoires de cours d'eau permettent de déplacer provisoirement un cours d'eauafin de réaliser l'ouvrage permettant son rétablissement définitif en lieu et place de l'existant;- Le sondage géotechnique est une procédure d'investigation du sol qui permet de recueillir desinformations essentielles sur les propriétés physiques et mécaniques du sous-sol. Il s'agit d'uncreusement mécanique réalisé au moyen d'une pelle mécanique pour une profondeur de cing à sixmètres, OU au moyen d'une carrotteuse pour une profondeur moyenne d'une quarantaine demètres. Son but est de connaître les caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques des solsou des roches afin d'accompagner la réalisation des études d'exécution ;- Les bases vies secondaires permettent au chantier d'avoir des bureaux et sanitaires enpréfabriqués ainsi que des aires de stockage des matériaux de construction au plus proche deszones de travaux. Ces bases seront assises sur des plateformes empierrées et assainies.
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Ces travaux préparatoires pourraient nécessiter des opérations préalables telles que l'archéologiepréventive, des déviations de réseaux, et toute autre étude ou opération nécessaire à la bonneréalisation des travaux du projet A412 comme le défrichage, en précisant que :- Le diagnostic archéologique représente l'ensemble des études documentaires, prospections etsondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées, ou bien des prescriptions de fouillesseront ordonnées par le préfet de région ;— Les déviations des réseaux secs et humides tels que les réseaux d'eaux pluviales, usées et potables,ou encore les réseaux de télécommunications, d'électricité et de gaz, pourront être réalisées parfonçage sous voies existantes ou tranchée ouverte si les conditions de circulation et techniques lepermettent.Article 3: Les accès à ces emprises d'occupation temporaire se feront par les voies ouvertes aupublic.Article 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.À défaut de convention amiable, la société AMEDEA ou son représentant fait au propriétaire duterrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette visite des lieux ne peut intervenir auplus tôt que dix jours après sa notification au propriétaire. En même temps, la société AMEDEA ouson représentant informe par écrit le maire de Lully de ladite notification.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Lully lui désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec la société AMEDEA.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommageest dressé en trois expéditions, l'une destinée à être déposée a la mairie de Lully, et les deux autresà être remises aux parties intéressées.Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.Article 5 : Le propriétaire ou autres ayants droits ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. À la fin de l'opération, tout dommage causé par les interventions sera réglédans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1° de la loi de 1892 susvisée. À défautd'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loiprécitée.Article 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que cinq jours après sa notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.Article 7 : Les agents de la société AMEDEA ou les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, ainsi que d'enfaire des calques et copies.Article 8 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agentschargés des études ou travaux, ou de causer quelconque trouble dans leurs opérations.
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Article 9: Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. À défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de Lullyaux emplacements habituels au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de Lully au secrétairegénéral chargé de l'administration de l'État dans le département.Article 11: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de travaux préparatoires pour laréalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne,Fessy, Loisin, Lully, Machilly, Margencel, Perrignier et Thonon-les-Bains.Article 12: La réalisation des travaux et opérations projetés dans cet arrêté sont suspendus à ladélivrance préalable de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 ducode de l'environnement, de la liaison autoroutiére A412.Cette condition suspensive n'interdit pas à AMEDEA et ses délégataires de commencer lesprocédures de consultation des propriétaires décrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté.Article 13: Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codedejustice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou de sanotification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté mais le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exerciced'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci al'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'articleR. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur opérationnel de lasociété AMEDEA, le maire de Lully et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information au directeur départemental des territoires et à la directricedépartementale des finances publiques.
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département,
Carl ACCETTONE
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PREFETE Direction régionale de envi :DE LA HAUTE-SAVOIE irection regions e de l'environnement,Libent de l'aménagement et du logementFratemité Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le AG A 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1503Mettant en demeure le SAEM du Roc d'enfer de procéder à la demande de changementd'exploitant du barrage de Sagy (classe C) et de respecter les dispositions de l'article 3 del'arrêté préfectoral du 24 février 2009 et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L171-8 et R-214-112 et suivants ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;VU le récépissé de déclaration au titre de la police des eaux du 7juillet 2006 relatif à la création d'uneretenue collinaire au lieu-dit « Le Sagy » sur la commune de Saint-Jean-d'Aulps valant autorisation autitre de la police de la pêche ;VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.156 du 24 février 2009 fixant des prescriptions complémentairesà la régie des remontées mécaniques de Saint-Jean-d'Aulps, responsable du barrage ;VU le dossier loi sur l'eau relatif à la création de la retenue de Sagy établi en avril 2006 par le bureaud'études Cime qui prévoit une revanche de 1m entre la cote de l'évacuateur de crue et la crête del'ouvrage;VU l'article R181-47 du Code de l'environnement qui dispose que le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiairepréalablement au transfert, accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financièresdu nouveau bénéficiaire;VU l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé qui prévoit qu'en cas d'événement naturelexceptionnel [...], le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité ;VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009156 du 24 février 2009 susvisé qui dispose que ledispositif d'auscultation est composé de trois piézomètres implantés dans le barrage ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
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VU le rapport de l'inspection du 17 juillet 2025 de l'inspecteur de l'environnement transmis auresponsable d'ouvrage par courrier constatant le non respect d'obligations prévues par laréglementation ;VU le courrier de la DREAL SPRNH-POH-2025-0542-NA en date 13 octobre 2025 transmettant derapport de l'inspection du 17juillet 2025 et le projet d'arrêté de mise en demeure ;VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 14 novembre 2025 en retour ducontradictoire du projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que barrage n'est plus exploité par la régie des remontées mécaniques de Saint-Jean-d'Aulps mais par la SAEM du Roc d'enfer;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 17juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constatéla présence de seulement deux piézomètres dans le remblai du barrage ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue une non-conformité à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDEA-2009.156 du 24 février 2009 qui prévoit la présence de trois piézomètres ;CONSIDÉRANT que dans son courriel du 14 novembre 2025 l'exploitant indique envisagerl'installation d'un troisième piézomètre comme précisé dans le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 17 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constatéla présence d'une rehausse béton sur le seuil libre de l'évacuateur de crue modifiant lescaractéristiques techniques de l'ouvrage telles que définies dans le dossier loi sur l'eau d'avril 2006susmentionnée ;CONSIDÉRANT que la cote de l'évacuateur de crue avec la présence de la rehausse béton ne permetplus de respecter la revanche de1 m, c'est-à-dire la différence entre la cote de l'évacuateur de crue etla crête de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que la cote de l'évacuateur de crue avec la présence de la rehausse béton estsupérieure à la cote de crête de l'ouvrage et de surcroît supérieure à la cote de retenue normale de1110 m NGF autorisée ;CONSIDÉRANT qu'en cas de crue, le trop plein de la retenue ne pourrait pas être évacué parl'évacuateur de crue ;CONSIDÉRANT qu'un déversement sur le remblai serait de nature à entraîner sa ruine ;CONSIDÉRANT que pour ces raisons le barrage présente des risques importants pour la sécurité despersonnes et des biens ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue une non-conformité à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6août 2018 susvisé qui prévoit qu'en cas d'événement naturel exceptionnel [...], le barrage conserve ladisponibilité de tous ses organes de sécurité ;CONSIDÉRANT que dans son courriel du 14 novembre 2025 l'exploitant propose la remise enconformité du déversoir de crue au début de l'été quand la neige aura fondu;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en conformité ne peuvent pas être réalisés en périodehivernale du fait l'accessibilité limitée du barrage mais qu'ils peuvent être engagé au primtemps ;
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CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure la régie des remontéesmécaniques de Saint-Jean-d'Aulps ;
ARRETEArticle 1°:La SAEM Roc d'Enfer est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R181-47 du code del'environnement en procédant à la demande de transfert de l'autorisation du barrage du Sagy (declasse C) dans un délai d'une semaine suivant la notification du présent arrêté. Les documentsjustifiant ses capacités techniques (le document d'organisation) et financières sont transmis avant le1° février 2026.Article2 :La SAEM Roc d'Enfer est mise en demeure de respecter les dispositions l'article 3 de l'arrêtépréfectoraln° DDEA-2009156 du 24 février 2009 en installant un troisième piézomètre. L'implantation dupiézomètre est justifiée avant le 30 juin 2026 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques et lestravaux sont réalisés avant le 30 septembre 2026.Ces travaux sont définis et suivis par un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions del'article R.214-120 du code de l'environnement. La note justifiant l'implantation des piézomètres et lecompte-rendu des travaux exécutés sont adressés au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL auvergne-Rhône-alpes (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).Article 3 :La SAEM Roc d'Enfer responsable du barrage du Sagy est mise en demeure de respecter lesdispositions l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 en supprimant la réhausse de l'évacuateurde crue.En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, ces travaux peuvent être entreprissans demande d'autorisation au regard du danger présenté pour les biens et les personnes en cas decrue.
La régie des remontées mécaniques de Saint-Jean-d'Aulps atteste de la mise en conformité du barragedu Sagy avant le 30juin 2026.Le compte-rendu des travaux exécutés établi par un bureau d'études agréé est adressé au service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL auvergne-Rhône-alpes (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Article 4:Dans l'attente de réalisation des travaux visés à l'article 3, il doit être procédé a la baisse du niveau dela retenue à une cote qui ne doit pas excéder 1109,5 m NGF. Cette baisse de niveau doit s'effectueravec des débits ne pouvant générer ni dommage ni risque pour les usagers et le milieu aquatique.Article 5 : notificationLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.Article 6 : Publication et information des tiersLe présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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Une copie de cet arrété est tenue également a disposition du public dans les locaux de la préfecturede la Haute-Savoie, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).Article 7 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent:1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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