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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 130 du 14 août 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 267 en date du 12 août 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur GODEFROY Zoé.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0172, en date du 6 août 2024, autorisant l'atteinte à des espèces
protégées, par l'EPTB Eaux & Vilaine, dans le cadre de travaux de confortement du système
d'endiguement à Saint-Nicolas-de-Redon
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-08-05-42 du 9 août 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
BEMH.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/108, en date du 12 août 2024, portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) dans le bassin amont de la Chère sur les communes
de Soudan et Châteaubriant.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-08-19-3, en date du 13 août 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser les travaux de «Diagnostic RGI, piles de la passerelle Barbusse», par Nantes
Métropole, du 19 août au 18 octobre 2024.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle des services de la Direction régionale des Finances
publiques pour le vendredi 16 août 2024.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté en date du 12 août 2024 portant délégation de signature à MARSOLLIER Johana,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté en date du 12 août 2024 portant délégation de signature à PIERSON Thierry, Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à PICARD Loïc, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Charlotte DOURLHIES, Directrice Adjointe du Quartier
Centre de détention du Centre Pénitentiaire de Nantes à compter du 1er septembre 2024.
Arrêté portant délégation de signature à Julie TERRISSE, Directrice Adjointe du Quartier Maison
d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes à compter du 1er septembre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral SIRACEDPC-2024-35 en date du 12 août 2024 instaurant un périmètre de
protection dans le cadre du grand rassemblement des « Rendez-vous de l'Erdre ».
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 13 août 2024 de convocation des électeurs - Élection annuelle
2024 des juges du tribunal de commerce de Nantes.
Arrêté préfectoral en date du 13 août 2024 de convocation des électeurs - Election annuelle
2024 des juges du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
PREFET |
DE LA LOIRE- | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 267 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur GODEFROY Zoé
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur GODEFROY Zoé née le 24 mai 1997 au Mans
(72) enregistré sous le numéro d'ordre 34296 .;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ; |
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1485 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur GODEFROY Zoé née le 24 mai
1997 au Mans (72) enregistrée sous le numéro d'ordre 34296.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur GODEFROY Zoé sous le numéro d'ordre 34296, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur GODEFROY Zoé sous le numéro d'ordre 34296, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 Août 2024 - P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe dâ service,
—
Te/Goaziou
lique vétérinaireCatherine | M
Inspectrice-deta santé
Téi : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ya
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024/SEE/0172 autorisant
l'atteinte à des espèces protégées, par l'EPTB Eaux & Vilaine, dans le cadre
de travaux de
confortement du système d'endiguement à Saint-Nicolas-de-Redon
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles
R4111àR 411-14;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par
l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Eaux et Vilaine le 4 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 2024 ;
VU la consultation du public menée du 3 au 17 juillet 2024 inclus, en application de l'article L123-19-
2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une
dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit
justifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet d'individus d'espèces protégées, en
particulier de reptiles et d'amphibiens ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne le confortement du système d'endiguement de Saint-
Nicolas-de-Redon, et répond à un impératif de sécurité publique face au risque inondation pour les
habitants du quartier de la digue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01

CONSIDÉRANT que le projet ne pouvant être réalisé au sein d'un autre site, il justifie d'une absence
d'autres solutions satisfaisantes quant à son implantation ; que les travaux de confortement ne
peuvent être entrepris d'une manière autre que celle décrite dans le dossier ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur
les espèces protégées présentes ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces
protégées dans la mesure où le projet induit, en phase travaux, la destruction temporaire de
l'habitat de la Coronelle lisse (Coronella austriaca), du Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), du
Lézard des murailles (Podarcis muralis) et de la Grenouille agile (Rana dalmatina) ; et que, de plus, il
présente, à cette occasion, un risque de destruction accidentelle des spécimens des espèces de
reptiles précités ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitat favorables à ces espèces ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation a
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1°' : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
EPTB Eaux et Vilaine
Boulevard de Bretagne
56130 La Roche-Bernard
Article 2 - Nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de confortement des digues 4 et 6, à Saint-Nicolas-de-Redon (cf. annexe
1), Eaux et Vilaine est autorisé détruire l'habitat et les spécimens des espèces protégées suivantes :
+ Coronelle lisse (Coronella austriaca),
¢ Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
e Lézard des murailles (Podarcis muralis),
° Grenouille agile (Rana dalmatina).
La présente autorisation inclut également la destruction accidentelle, en phase travaux, des
spécimens des espéces protégées suivantes :
* Coronelle lisse (Coronella austriaca),
+ Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
e Lézard des murailles (Podarcis muralis).
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Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 2

Article 3 - Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son
dossier de demande d'autorisation :
Adaptation de la période de travaux pour éviter les périodes sensibles pour l'herpétofaune
des digues ainsi que pour les oiseaux nicheurs du site. La période de travaux ciblée
correspond à la période entre le 12 août et le 15 octobre.
L'emprise du chantier sur l'Espace Naturel Sensible est réduite au tronçon de digue et à un
couloir de circulation des engins le long de chaque transect. La zone de stockage est prévue
sur le parking de la parcelle cadastrale 231 (cf. annexe 2). La base vie et le stationnement des
engins sont également situées à l'extérieur du site.
Les haies accolées aux tronçons de digues ne sont pas être impactées par les travaux.
Isolement de la zone de travaux : afin d'éviter tous risques d'écrasement ou de destruction
directe, la zone de chantier est entièrement fermée par une barrière hermétique à
I'herpétofaune type « crapaudrome ». Ces barrières, rigides et verticales doivent permettre
d'empêcher l'arrivée d'individus sur la zone de chantier. Elles sont installées à minima tous
les 40 mètres. Leur installation est effective à minima une semaine avant le début des
travaux.
Effarouchement : un passage est effectué par l'écologue avant l'installation de la barrière
afin de disposer des effaroucheurs sur les digues.
Déplacement d'individus : une fois la barrière installée, des plaques reptiles sont à nouveau
disposées aux mêmes emplacements que ceux utilisés lors du suivi. L'écologue effectue un
passage avant le début des travaux afin de capturer les individus éventuellement encore
présents dans la zone et de les déplacer vers la zone de compensation voisine
préalablement aménagée.
Sensibilisation de l'équipe de chantier et référent biodiversité : avant le démarrage des
travaux l'équipe de chantier est sensibilisée à la présence d'espèces protégées et aux enjeux
du site. Ils sont formés afin d'adapter leurs pratiques pour réduire l'impact sur la
biodiversité. Un membre de l'équipe est désigné référent biodiversité en charge de faire
remonter toutes les informations liées à cette thématique au maître d'œuvre pendant les
travaux.
Evolution spatiale du chantier : afin de ne pas rabattre d'animaux vers les rues au nord du
site lors des travaux, ces derniers s'effectueront du Nord vers le Sud pour le tronçon 4 et
d'Ouest en Est pour le tronçon 6.
Article 4 - Mesures de compensation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes de reconstitution d'habitat :
tronçon 4 : la zone proposée pour compenser le tronçon 4 est située directement à l'Est de
celui-ci. Il s'agit de la portion Sud-Ouest de la parcelle cadastrale 116. Elle consiste à
agrémenter la zone de pierriers disposés entre les ronciers pour former un habitat favorable
aux reptiles. Ces pierriers sont réalisés en juillet 2024.
tronçon 6 : construction d'un muret de pierres sèches en lisière du cheminement traversant
les parcelles 153 et 164. Cette zone directement à l'Est du tronçon 6 permet de reproduire un
habitat similaire à celui détruit. Les matériaux issus de la déconstruction du tronçon 4 sont
réemployés pour cette compensation.
Article 5 - Mesures de suivi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
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BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre :
° un suivi de la mise en place des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier
* un suivi de l'efficacité de la mesure compensatoire, pendant 3 ans, selon un protocole
identique à celui mis en place pour la réalisation des inventaires.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer
un rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.
En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures supplémentaires
de compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant mise en œuvre. Elles
sont suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour une durée de 3 ans
après la fin des travaux. Cette durée de validité pourra être prolongée si des mesures correctives
doivent être appliquées et suivies.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant-Ancenis, le 6 août 2024
LE PREFET
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis
A
oo
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01

LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Localisation de la zone de projet et du système d'endiguement
Annexe 2 : Localisation de la zone de chantier et des zones compensatoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

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Tronçon 4Localisation des tronçons 4 et 6 du système d'endiguement

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PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Zone |
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-08-05-42
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I''aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial :et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 22 juillet 2024 par Mme Laetitia HAVART-BERGES,
représentant la société SAS BEMH ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SAS BEMH dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 a
Bordeaux est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIl du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-IIl du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-08-05-42.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. :
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddiém-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 0 9 ADT 2024
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Oliviet LAIGNEAU
Sous-préfet ¢hargé dé mission
pour la politique de la ville et de la cohésion sociale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/BPEF/108
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)
dans le bassin amont de la Chère sur les communes de Soudan et Châteaubriant
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562.1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs
à la procédure et au déroulement de l'enquête publique ;
vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, L.162-1 et L.163-10 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, a l'organisation ou l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU la décision du 10 décembre 2018 de l'Autorité environnementale, après examen au cas par cas, de
ne pas soumettre l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin amont de
la Chère sur les communes de Soudan et de Châteaubriant à une évaluation environnementale ;
_ VU l'arrêté du 28 janvier 2019 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques
d'inondation dans le bassin amont de la Chère sur les communes de Soudan et de Châteaubriant ;
VU l'arrêté n° DDTM-STR-PR/2022-01, du 24 janvier 2022, portant prorogation de l'arrêté prescrivant
l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin amont de la Chère sur les
communes de Soudan et de Châteaubriant ;
VU le Plan de Gestion des ie Rieques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 arrêté le 15
mars 2022 ;
VU l'arrêté n°2024/BPEF/006 en date du 6 février 2024 portant ouverture de l'enquête publique
préalable à l'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) du Bassin amont de la
Chère sur les communes de Soudan et Châteaubriant ;
Service Transports et Risques
Bureau Prévention des Risques
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/3
Tél! : 02 40 67 26 26 :
Mél : ddtm-str-pr@loire-atlantique.gouv.fr

VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population ou l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques ;
VU les délibérations et avis formulés par les personnes publiques et organismes conattes p sur le présent
plan au titre de l'article R 562-7 du code de l'environnement ;
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions motivées et l'avis favorable en date du 7 mai 2024
du commissaire enquêteur nommé par décision du président du tribunal administratif de Nantes n°
E24000004/44 ;
CONSIDÉRANT le risque prévisible d'inondation par débordement de cours d'eau auquel sont
exposées les communes de Soudan et Châteaubriant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser
l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la
vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans le bassin amont de la Chère
sur les communes de Soudan et de Châteaubriant, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE2: Ce PPRI est constitué des pièces suivantes :
- note de présentation (incluant annexe 1) ;
- annexe II de la note de présentation : aléas de référence ;
- annexe III de la note de présentation : bilan de la concertation;
- zonage réglementaire ;
- règlement.
ARTICLE 3 : En application de l'article L 562-4 du Code de l'Environnement le plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) dans le bassin amont de la Chère sur les communes de Soudan et
Châteaubriant approuvé vaut Servitude d'Utilité Publique (SUP); à ce titre, il devra être annexé sans
délai aux Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Soudan et de Châteaubriant.
ARTICLE 4: Le PPRI est tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture au public :
- en mairie de Soudan;
- en mairie de Châteaubriant ;
- au siège de la communauté de communes de Châteaubriant-Derval (CCCD) ;
- à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Il est accessible sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique à l'adresse :
- http:/loire-atlantique.gouv.fr
. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée :
- dans les mairies de Soudan et de Châteaubriant ;
- au siège de la communauté de communes de Châteaubriant-Derval ;
pendant au moins Un mois à compter de la date de réception de la notification du présent
arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal Ouest France.
2/3

ARTICLE 6: Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Soudan et de Châteaubriant, le président de la Communauté de communes de Châteaubriant-Derval
et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le } 2 AOÛT 2024
le PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
A L stoop ~~
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET — Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-08-19-3
portant sur l'autorisation d'organiser
les travaux de « Diagnostic RGI, piles de la passerelle Barbusse »,
par Nantes Métropole,
du 19 août au 18 octobre 2024
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ; |
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 10 juillet 2024 par laquelle Monsieur Antoine BENION, chargé patrimoine ouvrage d'art de
Nantes Métropole sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Diagnostic RGI, piles de la passerelle
Barbusse » , du 19 août au 18 octobre 2024 de 9h00 à 17h00, sur l'Erdre, commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SAMMARLA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 juillet 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr _

ARRETE
Article 1° - Les travaux de « Diagnostic RGI, piles de la passerelle Barbusse » organisés par Nantes Métropolele
sont autorisés du 19 août 2024 au 18 octobre 2024 de 9h00 à 17h00, sur |'Erdre, commune de Nantes;
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci.
Article 5 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 7 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 13 août 2024
Pour le directeur départe mental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421- 1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le marion de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

ex | FRÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
«* Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques |
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1: L'ensemble des services de la Direction régionale des Finances publiques du :
département de Loire-Atlantique (services de direction et services opérationnels) sera fermé
au public le vendredi 16 août 2024
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 13 août 2024
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Par délégation le Directeur du ae et Ressources
. vo J .
Pa

| | Direction
MINISTERE TT
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 214 Sec Dir - IC
À Nantes,
Le 12 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; |
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; :
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARSOLLIER Johana
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportänt à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- ' Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Madame MARSOLLIER Johana.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
|Le Directeur du ea: itentiaire

| | 7 | Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 215 Sec Dir - IC
A Nantes,
Le 12 aovt 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PIERSON Thierry Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire —
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de :
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur PIERSON Thierry.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
|
\

| | Direction
MINISTERE ee ee
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 218 Sec Dir - IC
A Nantes,
Le 12 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; '
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICARD Loic Brigadier-Chef
du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur PICARD Loic.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
| \
Le Directeur du Centre Pénitentiaire

;
Direction
SE VANIUSTICE 'de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°216 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 108 du 01/07/2024
À Nantes,
Le 13 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
À COMPTER DU 01/09/2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOURLHIES Charlotte, Directrice
Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins dé signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire

N Direction
AUS ice de l'Administration Pénitentiaire
Beale
Fraternité
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17.du code pénitentiaire ;
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

|
Direction
SIUANIUSTICE | de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les Vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondemént de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement:de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
où des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité. —-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert où d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

N Direction
AUS ICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs Sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement-en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23 : i
Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 a R-234-40 du code pénitentiaire
Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
Isolement - Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
- Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213-23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
- Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

|
Direction
SIAMIUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
eatin
Fraternité
Isolement — Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
- Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
xIsolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
Isolement — Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

A _ Direction
SATAN STICE de l'Administration Pénitentiaire a
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes — Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues — Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
3- Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R:332-33 du code
pénitentiaire

=
Direction
D EUS ICE de l'Administration Pénitentiaire ee
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre I'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
- . Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

DE LUUS ICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

|
Direction
SEMENIISTICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
-_ Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément a la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation — Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

ne
Direction
US (CE de l'Administration Pénitentiaire a
Fraternité
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire '
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
10

;
Direction
DEAN USTICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
¢
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail — Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail : |
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
11

ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'Administration Pénitentiaire
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
"" Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail :
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
. département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de''travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation — Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
12

x
Direction
USE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
- Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
- Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
13

L
DirectionAE ce de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°217 Sec Dir - IC
A Nantes,
Le 13 août 2024
Arrété portant délégation de signature
A COMPTER DU 01/09/2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justicé du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; .
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directrice Adjointe
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Visites de l'établissement - Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire sur le fondement
des articles R.113-66 et D.222-2 du code pénitentiaire
Visites de l'établissement - Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité sur le fondement de l'article R.132-1 du code pénitentiaire
- Visites de l'établissement - Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité sur le fondement de l'article R.132-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP — Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement de
l'article R.112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l'article
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire

;
Direction
BE RTUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
gale
Fraternité
- Vie en détention et PEP — Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le fondement
de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Désigner et convoquer les membres de la CPU sur le fondement de
l'article D.211-34 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues (y compris en
CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213:1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Doter une personne détenue d'une DPU (Dotation de Première Urgence)
sur le fondement de l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre sur le fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes sur
le fondement de l'article D.211-2 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée sur le fondement de l'article D.215-5 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrites sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l'article
D.215-17 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement de l'article R.227-6
du code pénitentiaire

Direction
DEA USTICE de l'Administration Pénitentiaire =
Fraternité
Mesures de contrôle et de sécurité -Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité sur le fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une. évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire ;
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité — Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Demander au Procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne sur le fondement de l'article R.225-4 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire

|
Direction
AUS tCE de l'Administration Pénitentiaire js
Fraternité
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire .
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
Isolement — Placer provisoirement à l'isolement 'une personne détenue en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R213-22 du code pénitentiaire
Isolement - Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R.213:23, R.213-27 et R.213-31 du code
pénitentiaire
- Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire

|
Direction
D ÉATUSS CE de l'Administration Pénitentiaire
Écahié
Fraternité
- Isolement - Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R.213-29 et R.213-33 du code
pénitentiaire
Isolement - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la Justice sur le fondement
des articles R.213-21 et R.213-27 du code pénitentiaire
- Isolement ~ Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R.213-24, R.213-25 et R213.27 du code pénitentiaire
Isolement - Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le
fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l'article
R.213-18 du code pénitentiaire
Isolement - Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article R.213-18 du
code pénitentiaire
- Isolement — Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention sur le fondement de l'article R.213-20 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers,
désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
sur le fondement de l'article R332-28 du code pénitentiaire
- _ Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire

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Direction
SHUM IGSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Egalité
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier sur le fondement de l'article R.332-3 du
code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes - Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule
de libération sur le fondement de l'article D.424-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des' personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sûr le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Décider de transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire
- Achats -Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R:332-41 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire

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Direction
Ur de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
- Achats - Fixer les prix pratiqués en cantine sur le fondement de l'article D.332-34 du code
pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre provisoirement, en
cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé à la DI sur le fondement de l'article R.313-8 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Suspendre l'habilitation d'un
personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur sur le fondement de l'article D.115-17 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation sur le
fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article D.115-19 du code pénitentiaire
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire -Autoriser l'accès à
l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire
- Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Autoriser une personne
extérieure à animer des activités pour les détenus sur le fondement de l'article D.414-4 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux sur le fondement de l'article R.352-7 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l''aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du
code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des
offices ou préches sur le fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire

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Direction
A ee de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
-__ Visites, correspondance, téléphone - Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
excéptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire sur le fondement de l'article R.341-3 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement de l'article R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone — Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Retenir la correspondance EE tant reçue qu'expédiée sur
le fondement de l'article R.345-5 du code pénitentiaire.
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet sur le fondement de l'article R.332-42 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire

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DirectionNUE ICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article
D.413-4 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1 à R.25 et R.81 à R.85 du
code électoral sur le fondement de l'article R.361-3 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation -Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation — Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R412-14 du code pénitentiaire

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Direction
SMURMUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un contrat d'emploi pénitentiaire
avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire sur le
fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412.24 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire d'activité
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) sur le
fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un 'avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
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Direction
DE CAUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
gale
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les personnes
extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation
des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité .de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail -Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail — Solliciter l'intervention
des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article D.412-71 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service de
l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
"inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
« Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
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Direction
que ce de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
" Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
«= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
78 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation — Résilier le contrat d'implantation conclu avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article R.412-
81 et R.412-83 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'implantation - Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du 'contrat d'implantation
sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
- Administratif - Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature sur le fondement
de l'article D.214-25 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'accord préalable du Jl, les
horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a
l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement des articles L.632-1 et D.632-5 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
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Direction
EU ee de l'Administration Pénitentiaire
Égalité
Fraternité
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
- Gestion des greffes - Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou,
de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée sur le fondement des
articles L.212-7 et L.512-3 du code pénitentiaire
- Gestion des greffes - Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée sur le fondement des articles L.212-8 et L.512-4 du code pénitentiaire
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles Économiques
de Défense et de Protection Civile
SIRACEDPC n°2024-35
Arrêté
instaurant un périmètre de protection dans le cadre du grand rassemblement des :
« Rendez-vous de l'Erdre »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle L. 226-1 ;
Vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZ E préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de si gnature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlant ique ;
Vul'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de si gnature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice de cabinet adjointe du préfet de la régi on Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vul'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la polic e municipale à participer aux opérations
prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurit é intérieure (CSI), « afin d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'a ctes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire natio nal notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements estivaux;
Considérant que du 30 août au 1erseptembre 2024 est organisé le festival « Les Rendez-Vous d e l'Erdre »
à Nantes ; que cet événement rassemble 130 000 personnes sur 3 jours et se déroule dans un lieu qui
l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètr e de protection aux abords des
Rendez-Vous de l'Erdre à Nantes aux fins de prévention d'un a cte de terrorisme ; que ce périmètre doit
être instauré pour une durée de trois jours justifi ée par la durée du festival ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du festival Les Rendez-Vous d e l'Erdre à Nantes, l'accès des
piétons, des véhicules et des bateaux identifiés par l'orga nisation à ce périmètre de protection doit être
subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant , qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité men tionnés au 1° de l'article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer l es effectifs déployés par les services de
police ;
Considérant , qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipal e à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés p ar les services de police ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabi net ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est instauré un périmètre de protection aux abords du lieu Les Rendez-Vous de l'Erdre à Nantes
(44000) :
•du vendredi 30 août 2024 au samedi 31 août 2024 de 17h00 à 02h00 ;
•du samedi 31 août 2024 au dimanche 1er septembre 2023 de 15h00 à 02h00 ;
•du dimanche 1er septembre 2024 au lundi 2 septembre 2024 de 14h00 à 00h30.
Article 2 :
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformé ment au plan joint en annexe (zone
orangée):
•Place du Port Communeau, au droit de la rue des Pén itentes et de la rue Maurice Duval
•Quai Ceineray, au droit de la Place du Pont Morand ;
•Quai de Versailles, au droit de la rue Paul Bellamy ;
•Place Chateaubriand ;
•Quai de Versailles, au droit de la rue Adolphe Moit ié ;
•Quai de Versailles, au droit de l'avenue Coche d'Ea u ;
•Quai de Versailles, au droit de la rue de Bouillé ;
•Quai de Versailles, au droit de la rue de Châteauli n ;
•Passerelle Nord Ile de Versailles ;
•Les deux escaliers du Pont Général de la Motte Roug e ;
•Quai Henri Barbusse, au droit de la rue Jean Emile Laboureur ;
•Place de la Bonde, au droit de la rue Pitre Chevali er ;
•Quai Ceineray, au droit de la rue Sully ;
•Quai Ceineray, au droit de la Rue Tournefort ;
Article 3 :
Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suiv ants. Ils sont également identifiés sur le
plan joint en annexe.
Entrées et sorties
Entrée Sud : Quai Ceineray - Place du Pont Morand ;
Entrée Sud : Quai de Versailles - Place du Pont Mor and (accès secours) ;
La passerelle Nord Ile de Versailles ;
Place Chateaubriand ;
Entrée Ouest : Quai de Versailles – avenue Coche d' Eau (accès secours) ;
Entrée Nord : Quai Henri Barbusse – rue Jean Emile Laboureur (accès secours) ;
Entrée sud : Rue Sully – quai Ceineray ;
Entrée Est : rue Pitre Chevalier (accès secours).
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cdbi ointe
AUZATArticle 4 :
Pour l'accès au périmètre de protection, les contrô les suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
•Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , et so us la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ;
•Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpat ions de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerça nt l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI ;
•Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpat ions de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police mun icipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentem ent des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y co nformer, ces personnes ne sont pas admises à
y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du péri mètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP , ou sous la respons abilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° b is et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
•L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du pér imètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des offici ers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP , et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules sont inter dits à l'intérieur du périmètre à l'exclusion des
véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité muni s d'un badge spécifique. Seuls les camions
frigorifiques, avec badges spécifiques, sont autorisés à s tationner. Le port et l'usage de feux d'artifice ou
pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage o u sac volumineux sont interdits dans le
périmètre du festival.
Article 6 :
Un arrêté préfectoral de la Direction Départementale des Te rritoires et de la Mer précisera la liste des
bateaux identifiés et connus de l'organisateur auto risés à la navigation dans le périmètre du festival .
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur inte rdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Nantes, le 12 août 2024

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Annexe : Carte du périmètre de protection des « Rendez-Vou s de l'Erdre »


La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par un
mandataire. Aprés enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacement
d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. En cas de deuxième tour, les
candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription
nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt
et portée a la connaissance du procureur général prés la cour d'appel.
Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit être adressé par voie postale
au bureau des élections de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le matériel de vote sera adressé à chaque électeur douze jours au moins avant la date de
dépouillement du premier tour de scrutin. Ce matériel, destiné aux deux tours, comprend :
- deux enveloppes vierges destinées à recevoir le bulletin de vote ;
- deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention «1er tour de
scrutin », l'autre la mention « 2 our de scrutin » et au verso le nom, prénom et SIGNATURE
de l'électeur.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les
formats énoncés ci-après :
148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et Un noms.
Ils doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom
et le prénom du ou des candidats.
Article 4: la commission d'organisation des élections, instituée en application des articles
L.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secrétariat est assuré par le greffier du
tribunal de commerce de Nantes, est chargée de veiller a la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation des
élections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément à
l'article R 723-11 du code de commerce.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en
même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alors
remettre leurs bulletins au président de la commission en nombre au moins égal a celui du
nombre d'électeurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du
premier tour.
La liste des électeurs, servant a constituer la liste d'émargement, est close la veille du
dépouillement du premier tour a 18 heures. Il en va de même pour le deuxième tour de
scrutin.
Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours conformément à l'article L 723-10 du code de
commerce.ᵉ
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal a la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s'il reste des sièges a pourvoir, l'élection est acquise au second tour a la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission
d'organisation des élections. Ces opérations auront lieu au greffe du Tribunal de Commerce
de Nantes - 2, quai François Mitterrand à Nantes, le jeudi 10 octobre 2024 à 10 h, pour le
premier tour, et le mercredi 23 octobre 2024 à 10 h en cas de second tour.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission. La liste des
candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun
d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revétus de la
signature des membres de la commission :
le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
le deuxième à la préfecture de la Loire-Atlantique, bureau des élections ;
le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Nantes.
La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendant
huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en
fait la demande. Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance
compétent. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république dans
un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Le recours n'a pas de
caractère suspensif.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et le président de la
commission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché au greffe du tribunal de commerce de Nantes et notifié à chaque électeur.
Nantes, le 13 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,



ᵉ

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par un
mandataire. Aprés enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacement
d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. En cas de deuxième tour, les
candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription
nouvelle ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt
et portée a la connaissance du procureur général prés la cour d'appel.
Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance et doit être adressé par voie postale
au bureau des élections de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le matériel de vote sera adressé à chaque électeur douze jours au moins avant la date de
dépouillement du premier tour de scrutin. Ce matériel, destiné aux deux tours, comprend :
— deux enveloppes vierges destinées à recevoir le bulletin de vote ;
— deux enveloppes d'envoi du vote, portant notamment l'une la mention « ler tour de
scrutin », l'autre la mention « 2 'our de scrutin » et au verso le nom, prénom et SIGNATURE
de l'électeur.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les
formats énoncés ci-après :
148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et Un noms.
Ils doivent mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom
et le prénom du ou des candidats.
Article 4: la commission d'organisation des élections, instituée en application des articles
L.723-13 et R 723-8 du code de commerce, dont le secrétariat est assuré par le greffier du
tribunal de commerce de Saint-Nazaire, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation des
élections, y compris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes, conformément à
l'article R 723-11 du code de commerce.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en
même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alors
remettre leurs bulletins au président de la commission en nombre au moins égal a celui du
nombre d'électeurs inscrits, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du
premier tour.
La liste des électeurs, servant a constituer la liste d'émargement, est close la veille du
dépouillement du premier tour a 18 heures. Il en va de méme pour le deuxiéme tour de
scrutin.
Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin
plurinominal majoritaire a deux tours conformément a l'article L 723-10 du code de
commerce.ᵉ
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal a la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s'il reste des sièges a pourvoir, l'élection est acquise au second tour a la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission
d'organisation des élections. Ces opérations auront lieu au greffe du Tribunal de Commerce
de Saint-Nazaire — 77 rue Albert de Mun à Saint-Nazaire, le jeudi 10 octobre 2024 à 14 heures
pour le premier tour, et le mercredi 23 octobre 2024 à 14 heures en cas de second tour.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de ladite commission. La liste des
candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun
d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revétus de la
signature des membres de la commission :
le premier exemplaire est envoyé au procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
le deuxième à la préfecture de la Loire-Atlantique, bureau des élections ;
le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendant
huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en
fait la demande. Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance
compétent. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république dans
un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Le recours n'a pas de
caractère suspensif.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique et le président de la
commission d'organisation des élections sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et notifié à chaque électeur.
Nantes, le 13 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
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