PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-133
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-09-30-00002 - Arrêté n°2025 - 155 Portant annulation et
remplacement de l'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 et
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Margency (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-09-30-00001 - Arrêté n°DDETS-95-A-2025-060 modifiant
l'arrêté n° DDTS-95-2025-026 portant nomination des membres du
comité départemental des services aux familles du Val-d Oise (6 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-09-24-00010 - AP-2025-18472 prescrivant, au profit de RTE,
l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes
d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains de la
commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux
liaisons électriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet
de centre de données "Digital Dugny", entre les communes du
Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel. (4 pages) Page 11
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2025-09-24-00011 - DS - Décision 2025-54 du 24 septembre 2025
portant délégation de signature à la direction des systèmes
d'information (3 pages) Page 15
Ministère de la Justice /
95-2025-10-01-00003 - Arrêté n° 01-10 portant délégation de
signature (18 pages) Page 18
Préfecture de police de Paris /
95-2025-10-01-00001 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025 (9 pages) Page 36
95-2025-10-01-00002 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le
2 octobre 2025 (7 pages) Page 45
2
all RL DIRE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 155Portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 et portantdésignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Margency
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2023-168 du 24 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Margency;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-042 du 10juin 2025 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2023168 du 24novembre 2023 et portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Margency;Considérant l'erreur matérielle observée sur l'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 ;Considérant la démission de Monsieur Fabien BOSC de sa fonction de conseiller municipal et sonremplacement par Madame Christel COHENDET en qualité de membre de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de Margency ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2023-168 du 24novembre 2023 et portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales de la commune de Margency est annulé.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi - de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2025 - 155 Portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Margency- 2025-133 3
Article 2: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, en qualité demembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Margency:
* Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :
Rima Sophie GHADBANIsabelle LACOURMonique MORNACCO
* Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Jean-Bernard LASMARRIGUESChristel COHENDET
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.
Article 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et le maire de la commune deMargency sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Sarcelles, le 3 0 SEP. 2025
Pour le préfet du Val-d'Oise,Le sous-préfet de Sarcelles,
TT > =
Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2025 - 155 portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 et portant désignationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Margency
Arrêté n°2025 - 155 Portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2025-149 du 24 septembre 2025 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Margency- 2025-133 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,VAE OISE du travail et des solidaritésHat "ralerni Service protection et inclusiondes personnes vulnérables
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-060 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2025-026portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu les articles L.214-5 et D,214-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre descomités et des schémas départementaux des services aux familles ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination deMonsieur Philippe Court, en qualité de préfet du Val d'Oise ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités ; ARRÊTE :Article 1°":Le comité départemental des services aux familles est créé dans le département du Vald'Oise. Il est présidé par le Préfet du Val d'Oise ou son représentant.Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :1°) Mme Véronique PELISSIER, vice-présidente du Conseil départemental du Val d'Oise -déléguée à |'Enfance-famille, ou son représentantSuppléante : Mme Malika ARHES, conseillère départementale en charge de la famille2°) Mr Patrice ROBIN, président de l'Union des Maires du Val d'Oise, ou son représentantDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise. gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h -12h et 14h - 17h - www.val-doise gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-060 modifiant l'arrêté n° DDTS-95-2025-026 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d Oise- 2025-133 5
3°) Mr Jean-Yves DELANNOY, président du Conseil d'Administration de la CAF du Val d'Oise,ou son représentant- Suppléants :- Mr Pascal TISSERAND, 1* vice-président du Conseil d'Administration de la CAF du Val-d'Oise- Mme Muriel REY, 2ème vice-présidente du Conseil d'Administration de la CAF du Val-d'Oise- Mme Célia JACQUET-LEGER, 3ème vice-présidente du Conseil d'Administration de la CAF duVal-d'OiseArticle 2 :Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil,de proposition et de suivi concernant toute question relative à l'organisation, aufonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles ainsi qu'au suivides améliorations de la qualité.Le comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et desoutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientationsnationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriserleur maintien et leur développement.Article 3 :Le comité départemental des services aux familles est chargé d'établir et évaluer la mise enœuvre du schéma départemental des services aux familles.Article 4 :La composition de chaque comité départemental des services aux familles (CDSF) comprend,en plus du président et des trois vice-présidents, des représentants de l'ensemble des acteursde la petite enfance et du soutien à la parentalité dans le département.Le comité départemental des services aux familles du Val d'Oise est composé comme suit :Sont nommés représentants des services de l'État :* Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant* Titulaire: Mme Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités+ Suppléant: Mr François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités+ Direction des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant* Titulaire : Mme Elisabeth DUFOREZ, responsable du Service Social en faveur des élèves* Suppléante: Mme Marie-Laure GUILLOUZIC, conseillère technique du Service Social encharge des dossiers parentalité et co-éducation* Direction des services départementaux compétents en matière de prévention de ladélinquance ou son représentant+ Titulaire: Mr William D'AGUANNO, adjoint au chef d'état-majeur à la directiondépartementale de la sécurité publique* Suppléante: Mme Fabienne MOREL, commandant de police à la directiondépartementale de la sécurité publique¢ Titulaire : Mr François Xavier PITON, capitaine de gendarmerie* Suppléante : Mme Anne GUILLET, adjudant-chef de gendarmerie
2Arrêté n° DDETS-95-A-2025-060 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-060 modifiant l'arrêté n° DDTS-95-2025-026 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d Oise- 2025-133 6
Sont nommés représentants de la formation des services du Conseil régional :+ Titulaire : Mme Catherine LADOY, directrice des formations sanitaires et sociales* Suppléante: Mme Valérie VARAULT, cheffe de service relations avec les organismes deformation au sein de la directionSont nommées représentantes de l'/Agence régionale de santé :+ Titulaire: Mme Stéphanie AUGUSTINIAK, représentante du département Prévention,Promotion de la Santé+ Suppléante : Mme Charlotte RIGANEL, représentante du département autonomieSont nommés représentants des magistrats :¢ Titulaire: Mme Cécile MARCHADIER, 1ère vice-présidente adjointe déléguée au servicedes affaires familiales au Tribunal judiciaire de Pontoise+ Suppléante: Mme Fabienne JOSON, vice-présidente chargée de l'application des peinesau Tribunal judiciaire de PontoiseSont nommées représentantes du Conseil départemental du Val d'Oise :¢ Titulaire : Mr Carlos JIMENEZ, chef du service PMI+ Suppléante : Mme Axelle LAZAAR, adjointe a la cheffe du service de PMI* Titulaire : Mme Odile LUPERA, directrice de la MDPH* Suppléante : Mme Isabelle LAQUENAIRE, directrice adjointe de la MDPHÉ més représentant maires ou présidents d'intercommunalités ignés parl'association artementale des maires du Val d'Oise :+ __ Titulaire : Mme Marie-José BEAULANDE, Maire d'Eaubonne, ou son représentant* Titulaire : Mr Jean-Michel LEVESQUE, Maire d'Osny, ou son représentant* Suppléante: Mme Camille CARON, vice-présidente de l'Union des Maires, communed'EaubonneSont nommés représentants des services de la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise :* Titulaires : Mme Christelle KISSANE, directrice généraleMme Joanna GIANESELLI-MARTIN, responsable services politiques sociales et réseauxMr Josué REMOQUE, responsable du Département des aides aux partenaires° Suppléants: Mme Mouskouta LEHOUX, conseillère technique départementale chargéede la parentalitéMme Anne GIRARD, conseillère technique départementale chargée de la Petite EnfanceMr Djamel MIRAT, chargé départemental Cadre de vie en charge de l'animation de la viesocialeMme Nilufer YILDIZ, conseillère technique départementale JeunesseSont nommés représentants de la Mutualité sociale agricole :+ Titulaire : Mme Lucie ROBIN, responsable territoriale d'Action Sanitaire et Sociale Ouest+ Suppléante: Mme Sylvie VAUCHEZ-KOUROUMA, responsable Régionale de l'ActionSanitaire et Sociale° Titulaire : Mr Olivier HUE, président+ Suppléante : Mme Vanessa POIRET, déléguée
3Arrêté n° DDETS-95-A-2025-060 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-060 modifiant l'arrêté n° DDTS-95-2025-026 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d Oise- 2025-133 7
Sont nommés représentants des services aux familles des différents modes d'accueil :* Titulaire : Mme Corine LEBLON, présidente de |'Association des « Bouts de choux »* Suppléante : Mme Christelle ROUX, vice-présidente de l'Association « Bouts de choux »* Titulaire : Mme Sandrine WATIEUX, présidente de l'association Pom d'Happy* Suppléante : Mme Sandrine LEGUAY, association Pom d'Happy+ Titulaire : En attente de désignation* Suppléante : Mme MAUFFROY Catherine, directrice du service Petite Enfance* Titulaire : Mme Laurence CARRIE, coordinatrice Petite Enfance Beauchamp* Suppléant: Mme Sandra ALLEMAND, chargée de Coopération Petite Enfancent nommés re tants ofessionnels du soutienà la parentalité :* Titulaire : Mr Nour Eddine LAQUER, délégué Fédérale* Suppléante: Mme Julie GAUTHIER-ANOTA, animatrice Parentalité Fédération descentres sociaux 95Sont nommés représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissementsservices d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité :° Titulaire : Mme Valérie BAUDE, directrice Petite Enfance Famille et Handicap. Suppléant : En attente de désignation° Titulaire : Mr Gilles LESUEUR, responsable des Maisons des familles. Suppléant : En attente de désignation. Titulaire : Mme Ariane WACHE, membre de la FFEC° Suppléante : Mme Claire SQUARA, membre de la FFEC° Titulaire : Mme Zobida MOKHTARI, présidente Association Luz'assmat° Suppléante : Mme Virginie CORDARY, association Luz'assmatSont no s représentants des empl rs priv* Titulaire : En attente de désignation* Suppléant : En attente de désignationSont nommés représentants des empl rs lic département :* Titulaire : Mme Florence BILLAULT, directrice Ressources Humaines Hôpital d'Argenteuil* _ Suppléante : Mme Sylvie MOREAU, directrice de la Crèche F. DoltoSont nommés représentants des particuliers-employeurs d'assistants maternels oud'enfants à domicile :* Titulaire ; Mme Michèle KERRAD, vice-présidente de la FEPEM° $uppléant: Mr Victor BLANDIN, responsable Régionale de la FEPEMSont nommés représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :* Titulaire : Mme Rachel CASSILDE, présidente de l'association UDAF 95* Suppléante : Mme Jacqueline DELANNOY, vice-présidente de l'association UDAF 95Sont nommés parents ou représentants légaux d'enfants :¢ Titulaire : En attente de désignation* Suppléant : En attente de désignation
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Arrêté n° DDETS-95.A-2025-060 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-060 modifiant l'arrêté n° DDTS-95-2025-026 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d Oise- 2025-133 8
Sont nommés représentants de personn alifiées :- Fédération des centres sociaux du Val d'Oise :o Titulaire : Mme Sakina NHARI, mernbre du Conseil d'Administration de la Fédération descentres sociaux du Val-d'Oiseo Suppléante : Mme Nathalie CHEVALIER-LEGALL, Fédération des centres sociaux du Val-d'Oise- Fédération des foyers ruraux du Val d'Oise :o Titulaire : Mme Elizabeth DUFOUR, présidente de la Fédération des foyers rurauxo Suppléante : Mme Karine AMBROSINO, secrétaire de service FDFR95France Travail :o Titulaire : Mr Antonio ALVES, directeur territorial du Val d'Oise France Travailo Titulaire : Mme Catherine DUCROS, chargée de mission France Travailo Suppléant: Mr Matthieu MARCHAND, chargé des relations partenariales Directionterritoriale du Val-d'Oise France TravailPôle Ressources ville et développement social :o Titulaire : Mr Guillaume DEJARDIN, directeur du Pôle Ressourceso Suppléante : Mme Caroline DUMAND, directrice adjointe du Pôle RessourcesFédération des MJC :o Titulaire : Mr Charles HENRY, représentant de la FDMJC 95o Suppléante : Mme Nadège CORBEL, référente familleProtection Judiciaire de la jeunesse :o Titulaire : Mr Abdelaziz BOUBKER, directrice territoriale de la PJJ95o Suppléant: Mr Clément ORTEGA-PELLETIER, responsable des politiquesinstitutionnelles à la direction territoiraleCIDFF 95:o Titulaire : Mme Lihame AGUIDA, directriceo Suppléante : Mme Cécile HELAINE, directrice AdjointeCentre d'information Jeunesse :o Titulaire : Mr Olivier LACOMBE, coordinateur du réseau informationo Suppléante : Mme Elie LEPORT, présidente du centre d'information jeunesseo Titulaire: Mr LAFONT Philippe, chef de Service à la jeunesse, à l'engagement et auxsportso Suppléante : Mme Ophélie BOUDET, directriceo Suppléante: Mme Andreea MOROSANU, cheffe de projet information jeunessecontinuité éducativeo Suppléant: Mr William TORDJAMN, adjoint chef du service à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsConseil Départemental :o Direction Enfance, Santé, Famille* Titulaire : Mme Mailys GOURIER, directrice de l'Enfance, de la Jeunesse, de la santéet de la famille5Arrêté n° DDETS-95-A-2025-060 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-060 modifiant l'arrêté n° DDTS-95-2025-026 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d Oise- 2025-133 9
« Suppléante: Mme Fabienne VANDEVILLE, directrice adjointe de l'Enfance, de laJeunesse, de la Santé et de la Familleo Service Social" Titulaire : Mme Nadine POTOCKI, cheffe du service social« Suppléante : Mme Nassima BENBRAHAM, adjointe cheffe du service social- Personnalités qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants :o Titulaire : Mme Claudia KESPY-YAHI, fondatrice-Dirigeante Cap Enfantso Suppléante : Mme Bénédicte D'HUART, collaboratrice Cap EnfantsArticle 5 :La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise assure le secrétariat général du comitédépartemental des services aux familles et organise à ce titre ses travauxAprès consultation du responsable départemental de l'action sanitaire de la caisse de laMutualité sociale agricole, la caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire ducomité, ne prenant pas part aux votes :- Titulaire : Mme Carole BILLON, directrice adjointe en charge de l'Action Sociale CAF duVal d'Oise- Suppléant: Mr Josué REMOUE, responsable et adjoint à la Directrice de l'Action SocialeCAF du Val d'OiseArticle 6 :Les membres du comité départemental des services aux familles sont nommés par leprésident du comité, après avis des vice-présidents, pour une durée de 6 ans.Le mandat des membres du comité est renouvelable,Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas ou encas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il est pourvu àson remplacement dans un délai d'un mois. Le mandat de son remplaçant prend fin à la dateà laquelle aurait cessé celui du membre qui a remplacé.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application télé recours accessible sur le site www.telerecours.fr,Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.Cergy, le 3 0 SEP. 2025 Le Préfet du Val d'Oise
A. CuntPhilippe COUKI
6Arrêté n° DDETS-95-A-2025-060 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-060 modifiant l'arrêté n° DDTS-95-2025-026 portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles du Val-d Oise- 2025-133 10
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18472prescrivant, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), l'ouverture d'une enquête préalable àl'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur des terrains de lacommune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques souterraines à225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny », entre les communes duPlessis-Gassot et Villiers-le-Bel
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP-2025-18472 prescrivant, au profit de RTE, l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage sur des terrains de la commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques
souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données "Digital Dugny", entre les communes du Plessis-Gassot et
Villiers-le-Bel.- 2025-133
11
Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'avenant du 30 octobre 2008 modifiant la convention du 27 novembre 1958 (J.O des 1° et 2décembre 1958) par lequel l'État concède à RTE jusqu'au 31 décembre 2051, le développement,l'entretien et l'exploitation du Réseau Public de Transport (RTE depuis le 1°' septembre 2005, est unesociété anonyme, filiale d'EDF) ;Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la sociétéRéseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000volts depuis les postes électriques de Plessis-Gassot (95) et de Villiers-le-Bel (95) pour alimenter leprojet de centre de données « Digital Dugny » sur la commune de Dugny (93) ;Vu la requête de Réseau de Transport d'électricité (RTE) en date du 15 septembre 2025 demandant aupréfet du Val-d'Oise la création de servitudes d'utilité publique relatives à la création de deux liaisonsélectriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « DigitalDugny » sur la commune de Gonesse ;Vu le dossier d'enquête composé conformément aux dispositions de l'article R.323-6 et R.323-9 ducode de l'énergie comprenant :- le mémoire descriptif,- le plan de situation,- le plan parcellaire,- l'état parcellaire,— le plan d'ensemble,— la coupe type de l'ouvrage.Vu les courriers de notifications des projets de servitude adressés aux propriétaires concernés par RTEen date du 2juillet 2025 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par lacommission du Val-d'Oise pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à la suite des notifications réalisées par le Réseau de transport d'électricité (RTE)aux propriétaires des parcelles sur lesquelles des servitudes sont nécessaires, des désaccordssubsistent;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.323-9 du code de l'énergie, l'ouverture d'une enquêtepublique est nécessaire ;CONSIDÉRANT que la commissaire-enquétrice a été associée aux modalités de déroulement del'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2Arrêté n° 2025-18472prescrivant, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement desservitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur les terrains traversés par le projet de création de deux liaisonsélectriques souterraines a 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny », sur les communes duPlessis-Gassot et Villiers-le-Bel
AP-2025-18472 prescrivant, au profit de RTE, l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage sur des terrains de la commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques
souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données "Digital Dugny", entre les communes du Plessis-Gassot et
Villiers-le-Bel.- 2025-133
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ARRETE
Article 1 : Dates et objet de l'enquêteIl sera procédé du mardi 14 octobre au mercredi 22 octobre 2025 inclus, soit pendant 8 joursconsécutifs a une enquéte publique, sur le territoire de la commune de Gonesse, relative al'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, sur les parcelles ZC-399,ZV-1, ZW-1, ZW-2, ZW-4 situées à Gonesse, rendues nécessaires pour la construction de deux liaisonsélectriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « DigitalDugny » entre les communes de Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel.Le projet est présenté par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) sis immeuble Palatin II et III— 3/5 Cours du Triangle - 92036 LA DEFENSE Cedex.Article 2: L'arrêté d'ouverture d'enquête, accompagné du dossier d'enquête, est annoncé paraffichage en mairie et éventuellement par tous autres procédés, dans les trois jours suivants sanotification au maire.Article 3 : La commissaire enquêtrice désignée par le préfet est Madame Annie POIRET.Mme Dalila DA COSTA ALVES est désignée commissaire-enquêtrice suppléante.Article 4 : Les pièces du dossier de servitudes de passage seront déposés dans la commune concernéeet maintenus à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie, dans le respect des règles sanitaires en vigueur :¢ Mairie de Gonesse, 66 rue de Paris, BP 10060, 95500 Gonesse : Lundi — 9h00 à 12h00 puis 13h30à 17h30, mardi - 13h30 à 17h30, mercredi - 9h00 à 12h00 puis 13h30 à 17h30, jeudi - 9h00 a12h00 puis 13h30 à 17h30, vendredi - 9h00 à 12h00 puis 13h30 à 17h30, samedi - Fermé.Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs misesà disposition du public :¢ sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/ENQUETES-PUBLIQUES/DECLARATIONS-D-INTENTION-ENQUETES-PUBLIQUESArticle 5: Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations surl'institution de servitudes nécessaires à la réalisation du projet sur un registre ouvert à cet effet à lamairie de Gonesse, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, ou les adresser par courrier, àl'attention de la commissaire enquétrice, Annie POIRET, en mairie de Gonesse, 66 rue de Paris, BP10060, 95500 Gonesse cedex, où elles seront annexées au registre d'enquête.Pendant la permanence, la commissaire enquêtrice recevra en personne les observations du public à lamairie de Gonesse — 66 rue de Paris, 95500 Gonesse aux jours et heures suivants :¢ le vendredi 17 octobre de 09h00 à 12h00;+ le mercredi 22 octobre de 14h30 à 17h30;La participation du public pourra s'effectuer également par voie électronique, à l'attention deMadame POIRET, à l'adresse suivante : demandestravauxespacespublics@mairie-gonesse.fr
3Arrêté n° 2025-18472prescrivant, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement desservitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur les terrains traversés par le projet de création de deux liaisonsélectriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny », sur les communes duPlessis-Gassot et Villiers-le-Bel
AP-2025-18472 prescrivant, au profit de RTE, l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage sur des terrains de la commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques
souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données "Digital Dugny", entre les communes du Plessis-Gassot et
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Les courriels réceptionnés après la clôture de l'enquête ne seront pas pris en compte.Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête, sera clos et signé par le maire, puistransmis dans un délai de vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice.Dans un délai de 3jours, à compter de la clôture des registres d'enquête, la commissaire-enquétricedonnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutepersonne qu'elle jugera susceptible de l'éclairer.Article 7 : À l'expiration de ce dernier délai, la commissaire enquétrice transmettra son procès-verbalau préfet du Val-d'Oise qui en adressera une copie à RTE. RTE examinera les observations présentéeset, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggraventdes servitudes antérieurement prévues, il est fait application des dispositions de l'article R.323-8 ducode de l'énergie, et au besoin, de celles des articles R.323-9 à R.323-12 du même code.Article 8 : Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral du Préfet du Val-d'Oise.Article 9 : Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes dedéclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge de RTE.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires, le directoire de RTE, le maire de Gonesse et la commissaire-enquétrice sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 8—
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_ Arrété n° 2025-18472prescrivant, au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement desservitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur les terrains traversés par le projet de création de deux liaisonsélectriques souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données « Digital Dugny », sur les communes duPlessis-Gassot et Villiers-le-Bel
AP-2025-18472 prescrivant, au profit de RTE, l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage sur des terrains de la commune de Gonesse traversés par le projet de création de deux liaisons électriques
souterraines à 225 000 volts pour alimenter le projet de centre de données "Digital Dugny", entre les communes du Plessis-Gassot et
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis & @ @ B GonessePlaine de FranceDIRECTION : JP/AN/IH/2025/054
DECISION DU 24 SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitaliére,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif a la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 a D. 6143-35,- R. 6132-12.-1.
Vu l'arrété en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean Pinson, Directeur Général duCentre Hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier deGonesse.
DECIDE QUE :Article 1° : DELEGATION PARTICULIERE AUX SYSTEMES D'INFORMATIONDélégation permanente de signature est donnée a Sandrine BANCHET, cheffe de projet informatique,a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier deSaint-Denis, les actes suivants du GHT Plaine de France :e Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction dessystèmes d'information ;e Les décisions, les contrats et les conventions ;e Le paiement des prestations de service et de maintenance dont le montant est inférieur à90.000 €,
DS - Décision 2025-54 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à la direction des systèmes d'information- 2025-133 15
e _Les liquidations sur investissement (205 et 218) dont le montant est inférieur à 90.000 €,e Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réalitédu service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261, 6261,6284 et dont le montant est inférieur à 5000 €,e Les actes d'exécution des marchés pour les marchés dont le montant est inférieur à 90 000euros ;e Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d'information.
Article 2 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésoriére principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
ss PINSONi|'| Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis| Directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse
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DS - Décision 2025-54 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à la direction des systèmes d'information- 2025-133 17
| DirectionMINISTERE ; _ | _t ztDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre Pénitentiaire Osny-Pontoise À Osny,Le O1 octobre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice du 14/04/2025 nommant Monsieur Damien COLUSSI en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny Pontoise ;Monsieur Damien COLUSSI, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise.ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, directrice desservices pénitentiaires adjointe du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arréte,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Habib MAMA-TRAORE, directeurdes services pénitentiaires, adjoint du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel BLOT, responsableadministrative et financière des services pénitentiaires du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mégane PRIVAT, cheffe des servicespénitentiaires, cheffe de détention du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,dévisiunt, avle, ducurnenl, CUT espordarite se rappurlant à l'exercice des allribuliuris visées labledu Li-juirit.En l'espèce les prérogatives se rapportant à la 2"e colonne du tableau.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Laetitia VERSTRAETEN, directrice dela SAS par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Enl'espèce les prérogatives se rapportant à la 2è"e colonne du tableau.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paolo CAETANO, capitainepénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. En l'espèce les prérogatives se rapportant à la 2°TM° colonne du tableau.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Oirda KANNOUI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LELEU, capitaine pénitentiairedu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard NELZI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté n° 01-10 portant délégation de signature- 2025-133 18
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Laura SULLY, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins 'de signer tout arrété, decision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SYLVESTRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITIMATSIMOUNA, capitaine pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie POLYNICE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed ASSAKIF, capitainepénitentiaire stagiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine MOUQUET, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence WIBAUX, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux VANDENBERGHE,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel MELLOR, major du CentrePénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier ADDE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GUILLAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adrien LEFEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve MERRIEN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul PLUMASSEAU, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald ROMAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony VERDIER, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve VERMEILLE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté n° 01-10 portant délégation de signature- 2025-133 19
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael CAUMARTIN, brigadier-chef du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas LOUIS, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Nelly RAUZDUEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès SLAMA, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PELLE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BRUNET, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GERMONPREZ, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme KATRAWA, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hadouch IFKHAREN, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel ROY CANTINA,brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté n° 01-10 portant délégation de signature- 2025-133 20
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Arrêté n° 01-10 portant délégation de signature- 2025-133 21
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Arrêté n° 01-10 portant délégation de signature- 2025-133 22
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Arrêté n° 01-10 portant délégation de signature- 2025-133 34
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Arrêté n° 01-10 portant délégation de signature- 2025-133 35



Arrêté n°2025-01194
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 36


2025-01194 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administrati on territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de
ce mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés
de nature à troubler l'ordre public aient lieu à ce tte occasion et que des individus fassent
un usage détourné de certains artifices de divertis sement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publi cs ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en
relation avec la forte densité de population attend ue pour cette journée de mobilisation
syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2
octobre 2025 répond à ces objectifs ;
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 37


2025-01194 3


ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 38


2025-01194 4
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 39


2025-01194 5
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025



SIGNE
Frédéric ROSE

Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 40


2025-01194 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 41


2025-01194 7
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025



SIGNE
Philippe COURT

Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 42


2025-01194 8

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 43


2025-01194 9
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 44



Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une jour née de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce
mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature
à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent
utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ; que lors des
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 45

2025-01195 2
précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 s eptembre 2025, 48 incendies sur la voie
publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de
population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre
2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 46

2025-01195 3
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 47

2025-01195 4
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025




SIGNE
Frédéric ROSE

Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 48

2025-01195 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 49

2025-01195 6
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025




SIGNE
Philippe COURT

Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 50

2025-01195 7

Annexe de l'arrêté n°2025-01195 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025- 2025-133 51