ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2025-036
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-01-30-00002 - Extrait de la décision de retrait d'agrément en
date du 30 janvier 2025 du GAEC DE LA PORTE (1 page) Page 5
03-2025-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 231/2025
du 04/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout
temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (2 pages) Page 7
03-2025-02-13-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 287/2025
du 13/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout
temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (2 pages) Page 10
03-2025-02-18-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 319/2025
du 18 février 2025 portant autorisation de la Direction Départementale
des Territoires (DDT) de l'Allier (3 pages) Page 13
03-2025-02-07-00008 - Extrait de l'arrêté n° 247 du 07/02/2025
annule et remplace l'arrêté n° 242 du 06/02/2025 portant
autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau des Champins à
Moulins. (1 page) Page 17
03-2025-02-19-00002 - Extrait de l'arrêté n° 336bis/2025 du
19/02/2025 portant interdiction de cultiver du maïs dit consommation en
zone de protection pour la production de maïs semence pour
l'année 2025 (1 page) Page 19
03-2025-02-18-00003 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 18 février 2025, relative à l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles. (2 pages) Page 21
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-02-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°222 /2025 du 3 février
2025 fixant la composition « cadre » de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de
l'Allier
(3 pages) Page 24
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-02-10-00003 - Arrêté portant notification compensation des
pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux
entreprises constatées en 2024 (2 pages) Page 28
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2025-02-06-00006 - Extrait RAA arrêté 03bis/2025Bis (2 pages) Page 31
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-02-11-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de
l'Enfance et des Familles (1 page) Page 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2025-02-25-00001 - Arrêté 379/2025 listes des terrains de camping et
de stationnement à risque (2 pages) Page 36
03-2025-02-25-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen pour la certification à la PAE F PSC le 17 février 2025 (1 page) Page 39
03-2025-02-04-00003 - Arrêté portant composition du jury PAE F PSC du
17 février 2025 (1 page) Page 41
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2025-02-10-00002 - Décl BEUNIER Laëtitia (2 pages) Page 43
03-2025-02-19-00001 - Décl BOBROSWSKI Manon (2 pages) Page 46
03-2025-02-07-00004 - Décl DELEMAILLY Stéphane (2 pages) Page 49
03-2025-01-31-00004 - Decl EL ZAWAM Somaia (2 pages) Page 52
03-2025-02-06-00002 - Décl MESGUI-SOUSSI Audrey (2 pages) Page 55
03-2025-02-06-00003 - Décl SANACHIT Sanda (2 pages) Page 58
03-2025-02-12-00001 - Décl TARTARIN Tony (2 pages) Page 61
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
03-2025-02-12-00002 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA (4 pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2025-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation CLAT Allier 2025 2029
(3 pages) Page 69
03-2025-02-07-00007 - arrêté portant renouvellement d' habilitation du
Centre de vaccination du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure (2 pages) Page 73
03-2025-02-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 301/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 21 rue
des Bordes à CREUZIER-LE-VIEUX (2 pages) Page 76
03-2025-02-17-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 302/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 61
avenue de Vichy à ABREST (2 pages) Page 79
03-2025-02-17-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 303/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy au 26 allée
Pierre Berthomier à CUSSET (2 pages) Page 82
3
03-2025-02-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 304/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 1 rue de
l'Industrie à CREUZIER-LE-VIEUX (2 pages) Page 85
03-2025-02-25-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 377/2025 du
25/02/2025 portant uatorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 20 rue
du Vernet 03200 VICHY (2 pages) Page 88
03-2025-02-25-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 378/2025 du
25/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales di Vichy situés 5
chemin du grand Serbannes 03700 SERBANNES (2 pages) Page 91
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
03-2025-02-05-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est (5 pages) Page 94
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (8 pages) Page 100
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-02-07-00005 - 202502 AVIS CLASSEMENT Appel A Projet Action
Educative Renforcee signé Prefet et Président du Conseil
Départemental (2 pages) Page 109
4
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-01-30-00002
Extrait de la décision de retrait d'agrément en
date du 30 janvier 2025 du GAEC DE LA PORTE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-30-00002 - Extrait de la décision de retrait d'agrément en
date du 30 janvier 2025 du GAEC DE LA PORTE 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de la décision de retrait d'agrément en date du 30 janvier 2025 du GAEC DE LA PORTE
Article 1 : L'agrément n°1061 délivré au GAEC DE LA PORTE, situé à « La Porte » sur la commune de
Cosne d'Allier, est retiré de façon rétroactive à compter du 01/01/2018.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Allier.
Article 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le
groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de
mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la
présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif
auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, conformément à l'article R. 323-22 du
code rural et de la pêche maritime..
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Moulins, le 30/01/2025
P/le préfet et par délégation
Signé
Antonin HERAUT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-01-30-00002 - Extrait de la décision de retrait d'agrément en
date du 30 janvier 2025 du GAEC DE LA PORTE 6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-04-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 231/2025 du
04/02/2025 autorisant la capture et le transport
de poissons en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 231/2025 du
04/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 231/2025 du 04/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout
temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE
Adresse : Technopole d'Angers représentée par M. Benoît Raynaud, Gérant
1 avenue du Bois l'Abbé – 49070 ANGERS BEAUCOUZÉ
Téléphone : 02.41.22.01.01
Mail : aqua@aquascop.fr
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment
pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Chefs d'équipe : Baptiste SEGURA, Jean-Benoît HANSMANN, Bastien BIT, Théo CONTET, Sylvain ROYET,
Sylvain CORVE
- Chef de projet de l'étude : Matthieu BLANCHARD
- Technicien (nes): Vincent BRAULT, Grégoire URBAN, Pierre FISSON, Marie-Aude LIGER, Guillaume
BOSSEAU, Christophe MARCHAND, Emeline CHESNEAU, Adel EL ANJOUMI, Vincent CARRE, Antoine
ROBE, Lucas GUALANDI, Yasmina BARAILLE, Matthieu BLANCHARD, Mathieu NEAU, Camille
LATOURNERIE, Gwendal BELLANGER, Axel MELET, Baptiste DUFLOT, Erwan AUBIN, Ines BOUABDA,
Antonin CARREY.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu'en présence d'au moins une des personnes mentionnées
dans le présent article.
Article 3 : Objet
Dans le cadre du contournement Nord-Ouest de Vichy, le bureau d'études AQUASCOP a été sollicité par la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes afin de réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles à caractère scientifique
dans des cours d'eau du département.
Article 4 : Lieux
Ces pêches électriques auront lieu sur les cours d'eau suivants :
- Servagnon à Saint Remy en Rollat
- Béron à Vendat et Charmeil
- Ru de la Goutte Jeanton à Espinasse Vozelle et Charmeil
- Ru de la Goutte Fontaine à Espinasse Vozelle et Bellerive sur Allier.
Article 5 : Mesures sanitaires pour les inventaires astacicoles
Des précautions sanitaires strictes seront mises en œuvre pour éviter la dissémination de la peste de l'écrevisse,
notamment sur le Ru de la Goutte Fontaine, « Bois Cluny » où la présence d'une population relativement
importante d'écrevisses à pattes blanches est avérée. Les prospections commenceront par ce ruisseau, en amont de
l'étang.
Tout le matériel de prospection y compris (bottes, waders, cuissardes en caoutchouc) devra être désinfecté avant
chaque changement de station (solution de Virkon ou équivalent) et mis à sécher au soleil. Les mains, clés,
téléphones portables ... etc devront être désinfectés au gel hydroalcoolique.
Article 6 : Validité
Ces inventaires piscicoles se dérouleront entre le 2 juin et le 3 octobre 2025 (en fonction des conditions
météorologiques).
Article 7 : Moyens de capture
- Appareils de type EFKO FEG 8000 ou ELT 62 – IIH Honda GCV 135
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants à l'issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Dans le cas particulier de l'espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit français de
la mesure d'exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne conformément à l'article 4 paragraphe 1, du règlement
(UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014), la destruction des individus capturés sera systématique.
Les espèces exotiques envahissantes capturées (notamment Pacifastacus leniusculus) seront détruites par le
pétitionnaire, seuls des individus morts pourront être remis au détenteur du droit de pêche.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 231/2025 du
04/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 8
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9
du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction
Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
et au Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, à la Préfète de l'Allier (DDT),
au Chef du Service Départemental de l'OFB et au Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
L'application informatique WAMA de l'OFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel si le
bénéficiaire en dispose.
Les éléments d'information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l'(les)accord(s) écrit(s)
du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Notification - publication et recours
Le présent arrêté sera notifié au Bureau d'Etudes AQUASCOP BIOLOGIE dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Cet arrêté est susceptible
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Vichy, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le
Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité,sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de l'Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 231/2025 du
04/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 9
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-13-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 287/2025 du
13/02/2025 autorisant la capture et le transport
de poissons en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-13-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 287/2025 du
13/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 287/2025 du 13/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout
temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)
représentée par son président Monsieur Laurent GAILLARD
Adresse : 8 rue de la Ronde 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE
Téléphone : 04.70.47.51.55
Mail : federation-peche-allier@wanadoo.fr
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment
pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants
du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :
- Coordination des opérations :
- Mickaël LELIEVRE, directeur de la FDPPMA de l'Allier,
- Thibaut ROSAK, responsable technique à la FDPPMA de l'Allier,
- Agents de la FDPPMA de l'Allier susceptibles de participer aux opérations :
- Pierre MAREY, responsable technique à la FDPPMA de l'Allier,
- Marc BOURDEAUX, agent de développement à la FDPPMA de l'Allier,
- Vincent GUILLAUMIN, agent de développement à la FDPPMA de l'Allier,
- Grégory AYME, agent de développement à la FDPPMA de l'Allier.
- Autres personnes susceptibles de participer aux opérations :
- Bénévoles des AAPPMA du département ;
- stagiaires, apprentis et vacataires de la FDPPMA de l'Allier.
Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu'en présence d'au moins une des personnes mentionnées
dans le présent article.
Article 3 : Objet
Dans le cadre de la gestion du Réseau Départemental de Suivi des Peuplements Piscicoles ou dans le cadre
d'études scientifiques sur les peuplements piscicoles des rivières et cours d'eau du département, la Fédération de
Pêche de l'Allier souhaite procéder à des inventaires par pêche électrique à des fins scientifiques.
La Fédération pourra également procéder à des pêches de sauvegarde pour son propre compte ou pour des tiers qui
lui en feraient la demande dans le cadre de travaux en cours d'eau.
Enfin, elle pourra réaliser des pêches de sauvetage à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques.
Article 4 : Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Allier. Dans le cas où
des pêches seraient envisagées sur le territoire de la réserve naturelle du Val d'Allier, le Président de la Fédération
de Pêche de l'Allier devra soumettre une demande complémentaire au Préfet afin qu'il saisisse le comité
consultatif de la réserve.
Article 5 : Validité
L'autorisation est accordée pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture
- Matériels portatifs et stationnaires de pêche à l'électricité homologués et conformes à l'arrêté du 2 février 1989,
- filets maillants de type scandinave pour les inventaires sur les plans d'eau,
- divers engins de pêche (ex : épuisettes, bassines, filets de type senne, nasses...).
Article 7 : Destination du poisson capturé
Ces captures pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de leur développement.
Dans le cadre des pêches d'inventaire à l'électricité, les poissons capturés seront remis à l'eau à l'issue des pêches
et relevés biométriques. Les poissons susceptibles de créer des déséquilibres biologiques, les poissons capturés
aux filets maillants et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de l'autorisation ou
remis au détenteur du droit de pêche.
Pour les pêches de sauvetage, les poissons seront remis à l'eau autant que possible sur le même cours d'eau dans
un secteur compatible avec leur survie au point le plus proche de la zone de capture. Le déplacement des poissons
pourra se faire avec le véhicule de la fédération, spécialement équipé avec une cuve oxygénée et identifié dans
l'autorisation n° 03019 pour le transport d'animaux vivants délivrée à la fédération.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-13-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 287/2025 du
13/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 11
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9
du présent arrêté.
Article 9 : Planning prévisionnel pour les pêches à des fins scientifiques
En début d'année, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au Préfet de l'Allier (Direction
Départementale des Territoires) et au Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité de
l'Allier (OFB), un planning prévisionnel précisant les dates et lieux des opérations.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture et les lieux de remise à l'eau (en cas de
pêche de sauvegarde), au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires) et au Chef du Service
Départemental de l'OFB de l'Allier.
Pour les pêches à des fins de sauvegarde, le délai pourra être réduit en fonction de l'urgence de la situation.
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT) et
au Chef du Service Départemental de l'OFB.
L'application informatique WAMA de l'OFB sera utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.
Les éléments d'information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Pour les pêches à des fins de sauvegarde, les éléments à indiquer sont les quantités de poissons concernés et les
lieux de remise à l'eau.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l'(les)accord(s) écrit(s)
du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Notification - publication et recours
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de l'Allier. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Allier. Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Vichy,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de l'Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-13-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 287/2025 du
13/02/2025 autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 12
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-18-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 319/2025 du 18
février 2025 portant autorisation de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-18-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 319/2025 du 18
février 2025 portant autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 319/2025 du 18 février 2025 portant autorisation de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de l'Allier
Article 1 : la direction départementale des territoires (DDT) de l'Allier, placée sous l'autorité du préfet de l'Allier,
exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Elle est compétente en
matière d'aménagement et de développement durable des territoires.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
- à la promotion du développement durable ;
- au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricoles,
d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- à la prévention des risques naturels ;
- au logement, à l'habitat et à la construction ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme ;
- aux déplacements et aux transports ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources,
ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y
afférent ;
- à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
- au développement de filières alimentaires de qualité ;
- à la prévention des incendies de forêt ;
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ;
Elle concourt :
- aux politiques de l'environnement ;
- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
- à la mise en oeuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité
pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau
départemental des contrôles relatifs à ces aides ;
La politique de sécurité routière est rattachée à la préfecture et placée sous la responsabilité de la directrice de
cabinet. Elle est mise en œuvre conjointement avec la DDT, par des agents placés sous l'autorité hiérarchique du
directeur de la DDT.
Article 2 : l'organigramme de la direction départementale des territoires de l'Allier est fixé comme suit :
 la direction
 cinq services localisés à Moulins :
- le Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires
- le Service Economie Agricole
- le Service Environnement
- le Service Logement et Construction Durable
- le service d'Accompagnement et de Connaissance des Territoires
 un secrétariat de direction
Article 3 : le service Aménagement et Urbanisme Durables des Territoires (SAUDT) exerce les missions
suivantes sur l'ensemble du territoire départemental :
- planification et documents d'urbanisme
- application du droit des sols
- déplacements et transports
- prévention des risques
- transition énergétique et aménagement durable
- politiques liées au paysage
- veille juridique en urbanisme
- police de l'urbanisme
En outre, le service concourt aux missions d'éducation et de sécurité routière relevant de la directrice de cabinet
de la préfecture.
Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants :
- Bureau Planification Territoriale
- Bureau de l'Aménagement Durable
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février 2025 portant autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier 14
- Bureau de la Prévention des Risques
- Bureau Transports et Déplacements
Ainsi qu'un Centre Instructeur à Montluçon (CIM)
Sont rattachés au/à la chef/fe du service
- un(e) chargé(e) de mission animation et veille juridique en urbanisme
- un(e) secrétaire de service et un(e) secrétaire des bureaux
- un(e) chef(fe) adjoint(e)
Le service gère également les interventions des Architecte et Paysagiste conseils de l'État (vacations de deux jours
par mois).
Article 4 : le Service Économie Agricole (SEA) exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire
départemental :
- instruction des demandes d'aides liées à la politique agricole commune (PAC),
- coordination des contrôles sur les exploitations agricoles et gestion de leurs suites pour les contrôles liés à la
PAC,
- mise en œuvre de la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles,
- gestion des aides conjoncturelles liées à des aléas climatiques ou économiques,
- mise en œuvre des aides de l'État liées à l'installation et la transmission agricoles, ainsi que des aides pour les
agriculteurs en difficulté ;
- mise en œuvre des politiques de préservation du foncier agricole.
Dirigé par un chef de service il comprend les bureaux suivants :
- Bureau PAC
- Bureau Contrôles, Espaces Agricoles
Article 5 : le Service Environnement (SE) exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire
départemental :
- police de la pêche
- police de l'eau et des milieux aquatiques-
- prévention des pollutions diffuses
- protection et suivi des espaces naturels remarquables, et déclinaison de la stratégie nationale en faveur des aires
protégées
- réglementation, politique et investissement en faveur de la forêt
- réglementation de la chasse et gestion cynégétique
- gestion du Domaine Public Fluvial (DPF)
- mise en œuvre des politiques territoriales de l'eau (contrats territoriaux)
- suivi de la DCE, du SDAGE et des SAGE
- transcription du Programme de Mesures du SDAGE sur le territoire
- avis émis au titre de l'environnement sur des politiques ou projets portés par d'autres services
- gestion des données environnementales
- évaluation des incidences dans les sites Natura 2000
- instruction de demandes d'autorisations environnementales
animation de la mission interservices de l'eau et de la nature
Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants :
- Bureau Eau et Milieux Aquatiques
- Bureau Espaces Naturels Forêt Chasse
- Bureau Environnement et Territoire
- un(e) chargé(e) de mission eau-environnement est rattaché(e) au chef de service
Article 6 : le Service Logement et Construction Durable (SLCD) conduit les politiques de l'État en matière
d'habitat et de construction durable et exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire départemental :
- coordination de la lutte contre l'habitat indigne
- secrétariat de la commission de conciliation
- conventionnement des logements
- suivi des politiques locales de l'habitat et de la délégation des aides à la pierre
- suivi des organismes d'habitat social
- coordination des projets de rénovation urbaine
- mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
- conduite d'études en matière d'habitat
- conseil et l'orientation auprès des collectivités locales lors de désordres liés à la thématique « santé-bâtiment »
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février 2025 portant autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier 15
- mise en œuvre et contrôle des règles de construction (notamment accessibilité des personnes handicapées,
rénovation thermique)
- avis sur les demandes de subvention pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments, contrôle des
travaux de rénovation subventionnés
- appui à l'immobilier de l'Etat
- représentation de la DDT dans le cadre des visites de sécurité et d'accessibilité des ERP (Établissements recevant
du Public)
Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants :
- Bureau Études et Rénovation Urbaine
- Bureau Aides à l'Habitat
- Bureau Construction
Article 7 : le Service d'Accompagnement et de Connaissance des Territoires (SACT) exerce les missions
suivantes sur l'ensemble du territoire départemental :
- animation de l'observatoire interministériel de l'information géographique, notamment en charge du comité de
pilotage en relation avec la préfecture
- définition de cadrages et de stratégies d'actions pour le compte du comité de direction, propositions d'études
- à travers l'élaboration du programme d'études, réalisation des études ou appui à la conception d'études pour le
compte de la DDT
- assurer des missions de cartographie et de géomatique pour répondre aux besoins de la DDT ainsi que d'autres
services de l'État
- mise en œuvre de la politique et des actions de communication définies par la direction, et être force de
proposition
- accompagnement des collectivités pour l'émergence de projets d'aménagement à partir des attentes, besoins
exprimés ou potentiels des élus et des usagers
- porter activement les politiques publiques de l'État dont la DDT a la charge et contribuer à leurs déclinaisons
locales auprès des décideurs locaux : aménagement, urbanisme, environnement, activités économiques,
alimentation, mobilités, etc
- contribuer à la mise en place, au suivi et à l'atteinte des objectifs des dispositifs de contractualisation de l'État
avec les territoires (ACV, PVD, CRTE, etc).
- organiser ou participer à l'instruction des dossiers de financement en lien avec les domaines d'expertise de la
DDT
- participation à l'animation locale et aux actions territoriales de l'Agence nationale de cohésion des territoires
(ANCT)
Dirigé par un chef de service, il comporte :
- Bureau Géomatique
- Bureau Connaissance et Prospectives Territoriales
- un(e) chargé(e) de communication
- un(e) chargé(e) de mission suivi des filières agricoles
- un(e) chargé(e) de mission mobilité
- 3 binômes de délégués territoriaux implantés à Yzeure, Montluçon et Cusset
Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
Article 9 : l'arrêté n°3705 bis du 29 décembre 2020 est abrogé.
Article 10 : le directeur départemental des territoires de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 18 février 2025
Le Préfet,
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-18-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 319/2025 du 18
février 2025 portant autorisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier 16
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-07-00008
Extrait de l'arrêté n° 247 du 07/02/2025 annule et
remplace l'arrêté n° 242 du 06/02/2025 portant
autorisation d'une manifestation sur le plan
d'eau des Champins à Moulins.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-07-00008 - Extrait de l'arrêté n° 247 du 07/02/2025 annule
et remplace l'arrêté n° 242 du 06/02/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau des Champins à Moulins. 17
té
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation.
Extrait de l'arrêté n° 247 du 07/02/2025 annule et remplace l'arrêté n° 242 du 06/02/2025 portant autorisation d'une
manifestation sur le plan d'eau des Champins à Moulins.
Article 1 : « Les pêcheurs du Val d'Allier », association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique est autorisée à
organiser l'Enduro AAPPMA (concours de pêche) du vendredi 11 au dimanche 13 avril 2025.
Article 2 : L'organisateur doit prendre contact avec les services de la mairie de M oulins, avant la manifestation, afin d'obtenir des
informations :
en cas de risque de crue, sur l'évolution de la rivière Allier ;
en cas d'alerte météorologique ;
et prendre les dispositions qu'il juge utiles afin de garantir la sécurité de la manifestation.
Article 3 : Toutes fiches et tous bateaux placés sur le plan d'eau des Champins par les riverains ou pêcheurs, seront enlevés pendant
toute la durée de la manifestation.
Article 4 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur le plan d'eau, hors ceux nécessaires aux besoins de cette
manifestation, durant la manifestation.
Article 5 : Les organisateurs prendront toutes les mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d'eau, les interdictions ci-dessus.
Article 6 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais du permissionnaire, sauf recours contres
les contrevenants.
Article 7 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Moulins aux emplacements utilisés habituellement par
l'administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le Maire de Moulins, le directeur départemental des territoires, le directeur du service
interministériel de défense et de protection civile, l e commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le
directeur départemental de la sécurité publique de M oulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Allier (FDPPMA 03) pour information.
1/1
Yzeure, le 07/02/2025
P/ le préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-07-00008 - Extrait de l'arrêté n° 247 du 07/02/2025 annule
et remplace l'arrêté n° 242 du 06/02/2025 portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau des Champins à Moulins.18
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-19-00002
Extrait de l'arrêté n° 336bis/2025 du 19/02/2025
portant interdiction de cultiver du maïs dit
consommation en zone de protection pour la
production de maïs semence pour l'année 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-19-00002 - Extrait de l'arrêté n° 336bis/2025 du 19/02/2025
portant interdiction de cultiver du maïs dit consommation en zone de protection pour la production de maïs semence pour l'année
2025
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service économie agricole
Extrait de l'arrêté n° 336bis/2025 du 19/02/2025 portant interdiction de cultiver du maïs dit consommation
en zone de protection pour la production de maïs semence pour l'année 2025
Article 1er : La culture de maïs consommation est interdite dans la zone de protection pour la production de maïs
semence (Biozat, Contigny, Monteignet-sur-l'Andelot, Saint-Pourçain-sur-Sioule) pour la campagne 2025.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la
Préfecture.
MOULINS, le 19 février 2025
Le préfet de l'Allier
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-19-00002 - Extrait de l'arrêté n° 336bis/2025 du 19/02/2025
portant interdiction de cultiver du maïs dit consommation en zone de protection pour la production de maïs semence pour l'année
2025
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-18-00003
Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 18 février
2025, relative à l'indemnisation des dégâts
causés par le gibier aux cultures agricoles.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-18-00003 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 février 2025, relative à l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 18 février 2025, relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux
cultures agricoles.
1) Fixation des prix de remise en état des prairies pour 2025
Manuelle 22,81 € /heure
Herse (2 passages croisés) 96,36 € /ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 € /ha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € /ha
Broyeur à marteau à axe horizontal 104,05 €/ha
Rouleau 40,05 € /ha
Charrue 144,98 € /ha
Rotavator 104,04 € /ha
Semoir 73,58 € /ha
Traitement 54,26 € /ha
Semoir à semis direct 84,20 € /ha
2) Fixation des prix 2025 pour les ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € /ha
Semoir 73,58 € /ha
Traitement 54,26 € /ha
Semoir à semis direct 84,20 € /ha
Semence certifiée de céréales 121,15 € /ha
Semence certifiée de maïs 216,37 € /ha
Semence certifiée de pois 226,12 € /ha
Semence certifiée de colza 109,23 € /ha
Semences fourragères 186,58 € /ha
3) Liste des estimateurs départementaux
- LAGARDETTE YVES, Les Dibois, 03130 SAINT-DIDIER-EN-DONJON
- BOUGEROL JEAN-PAUL, Bourassat, 03420 MAZIRAT
- PHILIP JEAN, Puzieux, 03190 HAUT BOCAGE
- VERNIERE PIERRE, 17 Rue Forestier, 03200 VICHY
- SANTARELLI ANTOINE, Chassimpierre, 03220 CHATELPERRON
- MAUGARS Henri, l'Atelier, 58160 CHEVENON.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-18-00003 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 février 2025, relative à l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
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Yzeure le 18 février 2025
Célia Marchetti,
Cheffe du bureau espaces naturels forêt chasse
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-18-00003 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 février 2025, relative à l'indemnisation des
dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-03-00002
Extrait de l'arrêté n°222 /2025 du 3 février 2025
fixant la composition « cadre » de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°222 /2025 du 3 février 2025 fixant la composition « cadre »
de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Allier 24
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n °222 /2025 du 3 février 2025 fixant la composition « cadre » de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de l'Allier
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°961/2015 du 26 mars 2015 portant création de la commission
départementale d'aménagement cinématographique est abrogé.
Article 2 : La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de l'Allier,
présidée par le préfet ou par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, est
composée ainsi qu'il suit :
1) Collège des cinq élus locaux
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son
représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou un
membre du conseil communautaire désigné par le président , ou à défaut le conseiller général du
canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation
ou son représentant ;
d) Le président du conseil départemental de l'Allier ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale (SCoT) auquel adhère la commune d'implantation ou un membre
du conseil communautaire désigné par le président ou à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1) de a) à e), il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le représentant de l'État dans le département désigne, pour le
remplacer, un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique
concernée.
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que
celle de représentant de sa commune. Il en est de même pour le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi communale.
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multi communale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller
départemental du canton d'implantation , le préfet désigne pour remplacer ce dernier, le maire d'une
commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle est définie à
l'article R. 212-7-1.
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs
communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation
celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de
spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°222 /2025 du 3 février 2025 fixant la composition « cadre »
de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Allier 25
2) Collège des trois personnalités qualifiées
a) Une personnalité qualifiée en matière de développement durable est désignée parmi les
personnes suivantes :
– Madame Christiane LOUVETON, (Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier),
– Madame Andrée ROUFFET-PINON, (France Nature Environnement Allier),
– Madame Fabienne THIERY, (France Nature Environnement Allier),
– Madame Michelle PETIT, (France Nature Environnement Allier),
b) Une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire est désignée parmi les
personnes suivantes :
– Monsieur Fernand RIBEIRO, (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement),
– Monsieur Guillaume PRAPANT, (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine)
Les personnalités qualifiées susvisées au a) et b) du présent 2) exercent un mandat de trois ans et ne
peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle
elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières
du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du
mandat restant à courir.
c) Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est
proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste
établie par lui.
3) Autres membres
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle figure au dossier du demandeur,
dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation complète la composition
de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre
département concerné, sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés.
Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du
projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Article 3 : Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique
informe le préfet des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.
Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut
délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou
plusieurs parties.
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un
formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans
une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission
ce formulaire dûment rempli.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi notamment par les articles R 212-7-8 et
suivants du Code du cinéma et de l'image animée :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par
un service de la préfecture de l'Allier ( Bureau de la coordination des politiques publiques) qui s'assure
du caractère complet des demandes.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°222 /2025 du 3 février 2025 fixant la composition « cadre »
de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Allier 26
La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la Culture les instruit.
Le directeur régional des affaires culturelles qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le porteur de projet à sa
demande.
La commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Par ailleurs, toute autre personne souhaitant être auditionnée par la commission peut en faire la
demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq
jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la
personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins
cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre
du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à
l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres
sont présents.
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du
département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle
convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq
jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département
d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret
tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs
fonctions.
Le président de la commission ne prend pas part au vote.
Article 5 : Pour chaque demande d'autorisation d'aménagement cinématographique examinée,
un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui commencera à courir à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise pour information à chacun des membres de la commission et
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 3 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°222 /2025 du 3 février 2025 fixant la composition « cadre »
de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Allier 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-10-00003
Arrêté portant notification compensation des
pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties
afférentes aux entreprises constatées en 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-10-00003 - Arrêté portant notification compensation des pertes de taxe foncière sur les
propriétés bâties afférentes aux entreprises constatées en 2024 28
PREFET Direction de la citoyenneté et deDE L'ALLIER la légalitéLouie Bureau des collectivités localesFraternité
N° / £3 12025ARRETEportant notification des compensations au titre des pertes de taxe fonciére sur les propriétes baties(TFPB) afférente aux entreprises constatées en 2024Le préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 138 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi de finances pour2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétésbâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale ;Vu la note d'information du 16 janvier 2025 portant compensation au titre des pertes de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB) afférente aux entreprises constatées en 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature a M. leSecrétaire Général de la Prefecture de l'Allier ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au versement de cette attribution aux collectivités éligibles,en l'occurrence pour la commune de Chazemais ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier,
ARRETE
Article 1° : Le montant du dispositif de compensation à verser au titre de l'exercice 2024 a lacommune de Chazemais, est fixé, à cinq mille trois cent quatre-vingt un euros (5 381 €). Ilcorrespond à 90 % de la perte constatée (1° Versement).Article 2 : Le versement s'effectue sur le compte n° 4651100000- Compensation des pertes deTFPB (code CDR : COL7910000 ) de l'application Colbert Départemental.Article 3 : Le versement est programmé le 20 du mois suivant la notification des compensations.
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.frwww.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-10-00003 - Arrêté portant notification compensation des pertes de taxe foncière sur les
propriétés bâties afférentes aux entreprises constatées en 2024 29
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délaide deux mois à compter de sa notification.La collectivité bénéficiaire peut également, durant le délai de deux mois, exercer un recours gracieuxauprès des services de la préfecture.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et le Directeur Départemental desFinances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
'
Moulins, le 1Q FEV. 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-10-00003 - Arrêté portant notification compensation des pertes de taxe foncière sur les
propriétés bâties afférentes aux entreprises constatées en 2024 30
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-06-00006
Extrait RAA arrêté 03bis/2025Bis
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-06-00006 - Extrait RAA arrêté 03bis/2025Bis 31
Sous-préfecture de Vichy
Pôle accompagnement des territoires
Extrait de l'arrêté n° 03/2025 du 21 janvier 2025 portant modification des statuts « service
publique de la petite enfance et mise à jour du dispositif France Service» de la communauté
de communes du Pays de Lapalisse
ARTICLE 1 ER :Les statuts de la communauté de communes du Pays de Lapalisse sont modifiés
comme suit :
Ajout dans les compétences supplémentaires relatives à la jeunesse :
* Autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant par les compétences suivantes :
1) recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et leur famille en matière de services
aux familles mentionnés à l'article L.214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I
de l'article L.214-1 disponibles sur leur territoire ;
2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents ;
3) Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés
au même I ;
4) Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au même I ;
* Relais petite enfance
* convention territoriale globale
Remplacement de la compétence « création et gestion de la Maison de Service Publique du Pays de
Lapalisse et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations » par la compétence « création et gestion de l'Espace France Service du Pays de
Lapalisse et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifiée par la loi 2022-217 du 21 février 2022 »
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet de Vichy, Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Pays de Lapalisse, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Vichy, le 21 janvier 2025

Le sous-préfet,
Michel TOURNAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-06-00006 - Extrait RAA arrêté 03bis/2025Bis 32
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-06-00006 - Extrait RAA arrêté 03bis/2025Bis 33
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-11-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
l'Enfance et des Familles
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-11-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'Enfance et des Familles 34
PREFETDE L'ALLIER Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité N° 2 +51 2025
ARRÊTÉportant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesau titre de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de l'AllierChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.215-7 à D.215-13 ;Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu l'avis favorable pour la candidature à la médaille de l'enfance et des familles transmis parla présidente de l'union départementale des associations familiales le 7 février 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée a la personne ayant élevédignement de nombreux enfants dont le nom suit afin de rendre hommage à ses mérites etlui témoigner la reconnaissance de la nation :
. Madame Isabelle Marie TAILLANDIER née DE FRESSANGES , domiciliée aCoulandon (14 enfants) ;
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le § | FEV. 2025
Le Préfet,
Christophe NOEL\du PAYRATPréfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww. allier.gouv. fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-11-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'Enfance et des Familles 35
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-25-00001
Arrêté 379/2025 listes des terrains de camping et
de stationnement à risque
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-25-00001 - Arrêté 379/2025 listes des terrains de camping et de stationnement à risque 36
PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Extrait de l'acte n° 379/2025 en date du 25/02/2025, fixant la liste, dans le département de l'Allier, des
terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars situés dans des zones soumises à
un risque naturel ou technologique prévisible
Article 1 : Les terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars figurant sur la liste
jointe en annexe au présent arrêté sont désignés comme situés dans des zones soumises à un risque naturel
ou technologique prévisible, en application de l'article L 443-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité
administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer l'information,
l'alerte et l'évacuation des occupants peuvent à tout moment être prescrites par l'autorité compétente pour
délivrer le permis d'aménager les terrains de camping, après consultation du propriétaire et de l'exploitant
et après avis de l'autorité administrative qui consulte la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes, afin de permettre d'assurer la sécurité des
occupants de ces terrains.
L'autorité compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées. Ces prescriptions
doivent être compatibles avec le plan de préventions des risques naturels prévisibles établi en application du
chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement.
Le contenu et les modalités d'élaboration de ces dispositifs de sécurité sont déterminés par le décret du 13
juillet 1994 susvisé.
Dans le cadre de cette mission, la sous-commission sus-mentionnée peut effectuer des visites des terrains
concernés.
Article 3 : À l'issue du délai imparti, si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'aménager
constate que les prescriptions ne sont pas respectées, elle peut ordonner la fermeture du terrain et
l'évacuation des occupants jusqu'à l'exécution des prescriptions.
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet peut se substituer à elle après mise en demeure restée
sans effet.
Article 4 : La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars annexée au
présent arrêté sera mise à jour en fonction de l'évolution des risques et des connaissances qui s'y rapportent
et des visites plénières de la sous-commission compétente.
Article 5 :La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars annexée au
présent arrêté est mise à jour en fonction de la modification des limites d'arrondissement dans le
département d' l'Allier.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 1203/2022 en date du 14 juin 2022 est abrogé.
Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, et les maires des communes où sont implantés les terrains
de camping et de stationnement de caravanes et de camping-cars sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 25 février 2025
Le Préfet,
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-25-00001 - Arrêté 379/2025 listes des terrains de camping et de stationnement à risque 37
Annexe à l'arrêté n° 3 } 9 /2025 du 25 / 02/ 2025LISTE DES TERRAINS DE CAMPING, DE STATIONNEMENT DE CARAVANES ET DECAMPING-CARS SITUÉS DANS DES ZONES SOUMISES A UN RISQUE NATUREL OUTECHNOLOGIQUE PREVISIBLERISQUE INONDATIONARRONDISSEMENT DE MOULINS
AVERMES - Aire municipale de camping-carsCHATEAU-SUR-ALLIER — Aire communale de camping-carsCHATEL-DE-NEUVRE — Camping La CourtineCHATEL-DE-NEUVRE - Camping DeneuvreLE VEURDRE — Camping municipal Saint-MayeulMOULINS — Aire municipale de camping-carsARRONDISSEMENT DE MONTLUCONCERILLY -- Camping municipalHERISSON -- Camping municipal L'AumanceHURIEL -- Camping municipal L'AlternatifURCAY — Camping municipal La PlageVALLON-EN-SULLY -- Camping municipal L'AlléeARRONDISSEMENT DE VICHY
ABREST - Camping La Croix Saint-MartinBELLERIVE-SUR-ALLIER - Camping Beau Rivage, camping Les Isles et aire de camping-carsRiv Air CampBELLERIVE-SUR-ALLIER - Camping Les AcaciasCHASSENARD - Parc résidentiel de loisirs Village Toué du Domaine des Demoiselles |CHOUVIGNY - Camping municipal Le BelDIOU -- Camping municipal Le Gué de LoireDOMPIERRE-SUR-BESBRE - Camping municipal Les Bords de BesbreEBREUIL — Camping municipal Les NiéresJALIGNY-SUR-BESBRE - Parc résidentiel de loisirs intercommunal Les Chalets de la BesbreJALIGNY-SUR-BESBRE — Aire intercommunale de camping-carsLAPALISSE - Aire intercommunale de camping-carsSAINT-CLEMENT - Camping Les PlansSAINT-GERMAIN-DE-SALLES — Camping Le Domaine Les GandinsSAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE ~ Camping municipal La RondeSAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE — Aire municipale de camping-cars La MoutteSAINT-PRIX — Aire de camping-cars Le Roc FoucaudSAINT-PRIX — Camping intercommunal La Route bleueSAINT-YORRE - Camping municipal La GravièreTRÉZELLES - Camping municipal Le Plan d'eauRISQUE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSESARRONDISSEMENT DE MONTLUÇONNERIS-LES-BAINS — Camping municipal Le LacNERIS-LES-BAINS — Camping La Vallée
Page : 3/3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-25-00001 - Arrêté 379/2025 listes des terrains de camping et de stationnement à risque 38
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-25-00002
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen pour la certification à la PAE F PSC le 17
février 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-25-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la PAE
F PSC le 17 février 2025 39
PRÉFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Extrait de l'acte n° 380/2025 en date du 25/02/2025, fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la
certification à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » (PAE
FPSC) le 17 février 2025.
Article 1er : la certification de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours Citoyen » (PAE FPSC) organisée à Yzeure par le Rectorat de Clermont-Ferrand le
17 février 2025 est délivrée aux personnes suivantes :
━ Mme Marie BERTHIER
━ Mme Corine BOUCHOT
━ M. Philippe BUISSONNIERE
━ Mme Julie COTTEREAU
━ M. Benjamin FAURISSON
━ Mme Angélique GENNISSON
━ Mme Sylvie V ACHER
━ M. Benjamin WALEZAK
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 25 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-25-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la PAE
F PSC le 17 février 2025 40
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-04-00003
Arrêté portant composition du jury PAE F PSC du
17 février 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-04-00003 - Arrêté portant composition du jury PAE F PSC du 17 février 2025 41
PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Extrait de l'acte n° 232/2025 en date du 04/02/2025, portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » du 17 février 2025.
Article 1er : l'arrêté n° 106/2025 du 22 janvier 2025 portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur aux premiers Secours Citoyen » du 17 février 2025 est abrogé.
Article 2 : la composition du jury à l'examen de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
Secours Citoyen » du lundi 17 février 2025 à 17h00, au Collège François Villon à Yzeure, est fixée comme
suit :
Deux titulaires des certificats de compétences de Formateur de Formateurs (FF) et de Conception et
Encadrement d'une Action de Formation (CEAF) :
- Monsieur Alexis BESSE, Éducation Nationale,
- Monsieur Philippe BEAUDONNAT, Éducation Nationale.
Un titulaire du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen ou équivalent :
- Monsieur Bruno RAMILLON, APC 03.
Est désigné président du jury :
- Monsieur Flavien LA VIGNON titulaire des certificats de compétences de FF et de CEAF, SDIS
03.
Article 3 : la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-04-00003 - Arrêté portant composition du jury PAE F PSC du 17 février 2025 42
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-02-10-00002
Décl BEUNIER Laëtitia
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-10-00002 - Décl BEUNIER Laëtitia 43
EE =Liberté © Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938759057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameLaëtitia BEUNIER en qualité de responsable pour l'organisme BEUNIER Laëtitia (nom commercial : Laets'fée)dont l'établissement principal est situé 5 Petite Rue des Moulins à GANNAT (03500) et enregistré sous le N°SAP 938759057 pour l'activité suivante (date d'effet le 04 février 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Fait à Yzeure, le 10 février 2
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-10-00002 - Décl BEUNIER Laëtitia 44
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-10-00002 - Décl BEUNIER Laëtitia 45
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-02-19-00001
Décl BOBROSWSKI Manon
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-19-00001 - Décl BOBROSWSKI Manon 46
EE =Liberté « Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 940189640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameManon BOBROWSKI en qualité de responsable pour l'organisme BOBROWSKI Manon (nom commercial :Bob&Co) dont l'établissement principal est situé 72 Rue Ernest Montuses à COMMENTRY (03600) etenregistré sous le N° SAP 940189640 pour l'activité suivante (date d'effet le 12 février 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Collecte et livraison a domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire 4 leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-19-00001 - Décl BOBROSWSKI Manon 47
Fait a Yzeure, le 19 février 2025Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier, -Le Chef de service,
La présente décision peut, à compter de sa publicationZfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-19-00001 - Décl BOBROSWSKI Manon 48
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-02-07-00004
Décl DELEMAILLY Stéphane
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-07-00004 - Décl DELEMAILLY Stéphane 49
EE =Liberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 422108597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurStéphane DELEMAILLY en qualité de responsable pour l'organisme DELEMAILLY Stéphane dontl'établissement principal est situé 2 Route des Cregnards à PARAY-SOUS-BRIAILLES (03500) et enregistrésous le N° SAP 422108597 pour l'activité suivante (date d'effet le 28 janvier. 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. ZLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 1' Allier.Fait à Yzeure, le 07 février 202
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-07-00004 - Décl DELEMAILLY Stéphane 50
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-07-00004 - Décl DELEMAILLY Stéphane 51
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-01-31-00004
Decl EL ZAWAM Somaia
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-31-00004 - Decl EL ZAWAM Somaia 52
E =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934323874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier; parMadame Somaia EL ZAWAM, en qualité de responsable pour l'organisme EL ZAWAM Somaia dontl'établissement principal est situé 44, rue du Maréchal Joffre à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP934323874 pour les activités suivantes (date d'effet le 29 janvier 2025) :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 31 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,P/ Le DDETS-PP de l'Allier,Le chef de service,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-31-00004 - Decl EL ZAWAM Somaia 53
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-FerrandCedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-01-31-00004 - Decl EL ZAWAM Somaia 54
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-02-06-00002
Décl MESGUI-SOUSSI Audrey
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-06-00002 - Décl MESGUI-SOUSSI Audrey 55
EE =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, _DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919372094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameAudrey MESGUI-SOUSSI en qualité de responsable pour l'organisme MESGUI-SOUSSI Audrey (nomcommercial : KMS Services) dont l'établissement principal est situé 27 Rue de Vozelle à VENDAT (03110) etenregistré sous le N° SAP 919372094 pour l'activité suivante (date d'effet le 04 février 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.Fait à Yzeure, le 06 février 2Pour la Préfète et par délégation,P/Le DDETS-PP deLe Chef de servi
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-06-00002 - Décl MESGUI-SOUSSI Audrey 56
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwWw.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-06-00002 - Décl MESGUI-SOUSSI Audrey 57
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-02-06-00003
Décl SANACHIT Sanda
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-06-00003 - Décl SANACHIT Sanda 58
-Liberté «+ Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 949253884Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, parMadame Sanda SANACHIT, en qualité de responsable pour l'organisme SANACHIT Sanda dontl'établissement principal est situé 10 Rue Jean de Lingendes à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP949253884 pour les activités suivantes (date d'effet le 05 février 2025) :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soin d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 06 février 2025Pour le Préfet et par-délégatiP/ Le DDETS-PP de l'AÏH
de l'Allier
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-06-00003 - Décl SANACHIT Sanda 59
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-FerrandCedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-06-00003 - Décl SANACHIT Sanda 60
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2025-02-12-00001
Décl TARTARIN Tony
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-12-00001 - Décl TARTARIN Tony 61
| =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939316709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurTony TARTARIN en qualité de responsable pour l'organisme TARTARIN Tony dont l'établissement principalest situé 11 Chemin de Palissards à LA CHAPELLE (03300) et enregistré sous le N° SAP 939316709 pourl'activité suivante (date d'effet le 08 février 2025) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 12 février 2025
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-12-00001 - Décl TARTARIN Tony 62
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2025-02-12-00001 - Décl TARTARIN Tony 63
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2025-02-12-00002
Arrêté modificatif CSA SA et FS SA
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00002 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 64
ACADEMIE Direction de la PerformanceDE CLERMONT-FERRAND et de la Modernisation de l'Action PubliqueLiberté Division des affaires généralesgalitéFraternité
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 modifiant l'arrêtérectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et compositiondu Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de laFormation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comitésocial d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès du Recteur
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu | 'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comitésocial d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécuritéet conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès duRecteur ;Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont-Ferrand le 8 décembre 2022 fixant laliste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administrationspécial académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ducomité social d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués ;Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FO, ladésignation en date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat SGEN-CFDT, ladésignation en date du 17 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATIONet la désignation en date du 18 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FSU ;Considérant la demande du syndicat de l'UNSA éducation du 9 décembre 2024,
ARRETE :
Article 1- Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, les mots: « DUNAUDAnne-Marie, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant» sont remplacés par les mots:« DAGOURY-LACHIEZE Violette, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant ».
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00002 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 65
Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) placé auprés du Recteur estconstitué de la façon suivante :
a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONe Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Présidente La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.SUPPLEANTS :e Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Présidente La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'ActionPublique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrandb) REPRESENTANT DES PERSONNELS :TITULAIRESSyndicat Nom - Prénom AffectationBAELDE Jean-Jacques DSDEN 03UNSA EDUCATION BISCARAT Caroline RECTORATBRUN Virginie DSDEN 63(S sièges) VIDAL Marléne DSDEN 63BARD Christophe RECTORATSGEN-CFDTYOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT(1 siège)FSU COUDERC Clémentine DSDEN 63(2 sièges) ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03FO DOROCIAK Corinne RECTORATMETENIER-VIGOURET(2 sieges) Pascale SED BisSUPPLEANTSSyndicat Nom - Prénom AffectationDIDELOT Fabrice RECTORATDAGOURY-LACHIEZE DSDEN 63UNSA EDUCATION | VioletteJAFFRELO Fabienne DSDEN 63(5 sièges)CHICH Thierry RECTORATCALMES Jean-Charles RECTORATSyndicat Nom - Prénom AffectationSGEN-CFDTGOBIN Arnaud DSDEN 03
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00002 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 66
(1 siège)FSU VENUAT Thierry DSDEN 03(2 sièges) Représentant non désignéFO VERDIER Isabelle DSDEN 43(2 sièges) BERI Hélène DSDEN 03
Article 3 - Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comitésocial d'administration spécial académique (FS-SA):La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administrationSpécial Académique (FS-SA) placée auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONe Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Présidente La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.
SUPPLEANTS :e Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Présidente La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'ActionPublique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand
b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :TITULAIRESSyndicat Nom - Prénom AffectationJAFFRELO Fabienne DSDEN 63UNSA EDUCATION BISCARAT Caroline RECTORATBRUN Virginie DSDEN 63(5 sièges) VIDAL Marlene DSDEN 63BARD Christophe RECTORATSGEN-CFDTYOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT(1 siège)FSU COUDERC Clémentine DSDEN 63(2 sièges) ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03FO DOROCIAK Corinne RECTORATMETENIER-VIGOURET(2 sièges) Pascale aE 63
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00002 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 67
SUPPLEANTSSyndicat Nom - Prénom AffectationDIDELOT Fabrice RECTORATDAGOURY-LACHIEZE DSDEN 63BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03(5 sièges)CHICH Thierry RECTORATCALMES Jean-Charles RECTORATSGEN-CFDTGOBIN Arnaud DSDEN 03(1 siège)FSU VENUAT Thierry DSDEN 03(2 sièges) Représentant non désignéFO VERDIER Isabelle DSDEN 43
Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes. A Clermont-Ferrand, le 12 février 2025Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
—_...
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-02-12-00002 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-07-00006
Arrêté portant habilitation CLAT Allier 2025
2029
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation CLAT Allier 2025 2029 69

Extrait Arrêté N° 2025-21-0003
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure pour les activités de
lutte contre la tuberculose dans le département de l'Allier


La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112 -1 et suivants, ainsi que ses articles
D. 3112-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu de
leur cahier des charges ;
Vu l'arrêté n° 2022-21-0008 portant habilitation du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure pour une durée
de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Centre
Hospitalier de Moulins-Yzeure ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure ;
Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions
mentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations en
vigueur, notamment celles de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Centre Hospitalier de
Moulins-Yzeure établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les missions
prévues dans le cahier des charges susmentionné,


ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 Avenue du Général De Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS
CEDEX - est habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées à l'article D.
3112-7 du code de la santé publique.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculose
est assurée sur un site principal et deux antennes situés :
Site principal :

Entité juridique : Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Adresse (EJ) : 10 avenue du Général de Gaulle - 03000 MOULINS
N° FINESS (EJ) : 030780092

Entité établissement : Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Adresse ET : 10 avenue du Général de Gaulle - 03006 MOULINS CEDEX
N° FINESS (ET) : 030010102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation CLAT Allier 2025 2029 70

Antenne de MONTLUCON :

Entité juridique : Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Adresse (EJ) : 10 avenue du Général de Gaulle - 03000 MOULINS
N° FINESS (EJ) : 030780092

Entité établissement : Centre Hospitalier de Montluçon
Adresse ET : 18 avenue du 8 mai 1945 - 03100 MONTLUCON
N° FINESS (ET) : 030010110

Antenne de VICHY :

Entité juridique : Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Adresse (EJ) : 10 avenue du Général de Gaulle - 03000 MOULINS
N° FINESS (EJ) : 030780092

Entité établissement : Centre Hospitalier de Vichy
Adresse ET : Boulevard Denière - 03200 VICHY
N° FINESS (ET) : 030010128

Article 2
Le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier
2025.

Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte
contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande
d'habilitation.

Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112 -7 à D. 3112 -8, l a directrice
générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans
le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation
peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.

Article 3
Le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.


Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation CLAT Allier 2025 2029 71
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.




Fait à Lyon le 07 février 2025

La directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes,


Signée
Cécile COURREGES




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-07-00006 - Arrêté portant habilitation CLAT Allier 2025 2029 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-07-00007
arrêté portant renouvellement d' habilitation du
Centre de vaccination du Centre Hospitalier de
Moulins-Yzeure
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-07-00007 - arrêté portant renouvellement d' habilitation du
Centre de vaccination du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure 73


Extrait Arrêté N° 2025-21-0014
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure pour les activités de
vaccination dans le département de l'Allier


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111 -1 et suivants, ainsi que ses articles D.
3111-22 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation, en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112-39 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0188 en date du 23 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale
Auvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement d'habilitation du Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure
pour les activités de vaccinations ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de vaccination du Centre Hospitalier de Moulins-
Yzeure ;
Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par la structure ;

Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure a réalisé les vaccinations
conformément à la règlementation en vigueur ;

Considérant que le contenu du dossier de demande de renouvellement d'habilitation, déposé par le
Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure, établit que les modalités de fonctionnement du centre de
vaccination permettent d'assurer la gratuité de la vaccination et le respect des garanties fixées par
l'article D. 3111-23 du code de la santé publique susvisé,

ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10Avenue du Général De Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS
CEDEX - est habilité pour la réalisation des vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 du code
de la santé publique susvisés.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de vaccinations est assurée sur
un site principal installé au :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-07-00007 - arrêté portant renouvellement d' habilitation du
Centre de vaccination du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure 74
Entité juridique : centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Adresse (EJ) : 10 avenue du général De Gaulle – 03000 MOULINS
N° FINESS (EJ) : 030780092

Entité établissement : centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Adresse ET : 10 avenue du général De Gaulle – 03000 MOULINS
N° FINESS (ET) : 030010136

Article 2
Le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure est habilité pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025.

Conformément aux dispositions de l'article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de cette
période, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux
articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l'agence régionale de santé met
en demeure le Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. En cas
d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est
pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure fournit annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté
ministériel.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Allier.


Fait à Lyon le 07 février 2025

La directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
signée
Cécile COURREGES


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-07-00007 - arrêté portant renouvellement d' habilitation du
Centre de vaccination du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-17-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 301/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 21
rue des Bordes à CREUZIER-LE-VIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 301/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 21 rue des Bordes à CREUZIER-LE-VIEUX
76

AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 301/2025 en date du 17 février 2025
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés 21 rue des Bordes à CREUZIER-LE-VIEUX.


Article 1er : M. ENJOLRAS Denis est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après,
21 rue des Bordes – 03300 CREUZIER-LE-VIEUX.
La parcelle d'implantation concernée est cadastrée au n° 814 de la section A de la commune
de Creuzier-Le-Vieux.


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en
sous-œuvre des fondations d'une maison par la réalisation de :

- 49 micropieux de type II descendus à une profondeur de 11 mètres maximale pour
conforter l'ensemble des murs porteurs.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise TEMSOL Agence Auvergne basée à Clermont-
Ferrand (63).

Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon
les prescriptions suivantes :

➢ Les investigations de l'entreprise TEMSOL Agence Auvergne ne devront pas dépasser
une profondeur maximum de 11 mètres ;

➢ En phase travaux, toute venue d'eau identifiée lors de la foration devra faire l'objet de
mesures régulières de conductivité (tous les mètres de foration par exemple) et
retranscrites dans un cahier de forage ;

➢ Si une évolution significative de la conductivité (seuil de 2000 µS/cm) venait à être
mesurée :

- tous les travaux de sondages devront être stoppés ;
- le ou les sondages concernés devront être immédiatement rebouchés et garantir une
étanchéification parfaite (utilisation de coulis à prise rapide non-polluant) ;
- l'ARS (délégation de l'Allier) et la DREAL devront être informées ;

➢ Mise à disposition permanente de la quantité de produit (sobranite et béton seront sans
adjuvant polluant, tel que diformiate de calcium ou autre ) nécessaire au rebouchage
des forages.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3
du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 301/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 21 rue des Bordes à CREUZIER-LE-VIEUX
77

Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la
durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier,
le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci-après sont applicables :

Article L1322 -5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.


Article 7: Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de
la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées
par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT-YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY.


Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Vichy, le maire de Creuzier-Le-Vieux, le directeur de la DREAL et la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 301/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 21 rue des Bordes à CREUZIER-LE-VIEUX
78
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-17-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 302/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 61
avenue de Vichy à ABREST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 302/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 61 avenue de Vichy à ABREST
79

AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 302/2025 en date du 17 février 2025
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés 61 avenue de Vichy à ABREST.


Article 1er : M. ROZIER Eric-jean est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après,
61 avenue de Vichy – 03200 ABREST.
La parcelle d'implantation concernée est cadastrée au n° 432 de la section AE de la
commune d'Abrest.


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en
sous-œuvre des fondations d'une maison par la réalisation de :

- 44 micropieux de type II descendus à une profondeur de 9 mètres maximale pour
conforter l'ensemble des murs porteurs.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise TEMSOL Agence Auvergne basée à Clermont-
Ferrand (63).

Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon
les prescriptions suivantes :

➢ Les investigations de l'entreprise TEMSOL Agence Auvergne ne devront pas dépasser
une profondeur maximum de 9 mètres ;

➢ En phase travaux, toute venue d'eau identifiée lors de la foration devra faire l'objet de
mesures régulières de conductivité (tous les mètres de foration par exemple) et
retranscrites dans un cahier de forage ;

➢ Si une évolution significative de la conductivité (seuil de 2000 µS/cm) venait à être
mesurée :

- tous les travaux de sondages devront être stoppés ;
- le ou les sondages concernés devront être immédiatement rebouchés et garantir une
étanchéification parfaite (utilisation de coulis à prise rapide non-polluant) ;
- l'ARS (délégation de l'Allier) et la DREAL devront être informées ;

➢ Mise à disposition permanente de la quantité de produit (sobranite et béton seront sans
adjuvant polluant, tel que diformiate de calcium ou autre ) nécessaire au rebouchage
des forages.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3
du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 302/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 61 avenue de Vichy à ABREST
80

Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la
durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier,
le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci-après sont applicables :

Article L1322 -5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.


Article 7: Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de
la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées
par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT-YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY.


Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des
tiers, ce délai court à comp ter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Vichy, le maire d'Abrest, le directeur de la DREAL et la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 302/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 61 avenue de Vichy à ABREST
81
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-17-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 303/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy au 26
allée Pierre Berthomier à CUSSET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 303/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy au
26 allée Pierre Berthomier à CUSSET
82

AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1303/2025 en date du 17 février 2025
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés 26 allée Pierre Berthomier à CUSSET.


Article 1er : L'institution Saint-Joseph est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 26 Allée
Pierre Berthomier – 03300 Cusset.
La parcelle d'implantation concernée est cadastrée au n°552 de la section CD sur la commune de
Cusset, et située 26 Allée Pierre Berthomier 03300 CUSSET.


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d'investigations géotechniques avec :

- 1 sondage pressiométrique à la tarière, avec installation d'un piézomètre,
- 1 sondage pressiométrique à la tarière, coupe litologique,
- plusieurs sondages au pénétromètre dynamique.


L'entreprise géotechnique de réalisation des travaux est ALPHA BTP NORD basée à Romagnat
(63).


Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon les
prescriptions suivantes :

- Les investigations de l'entreprise de forage ne devront pas dépasser une profondeur
maximale de 10 mètres ;
- Respect des règles hygiène et sécurité, protection vis-à-vis des pollutions accidentelles ;
- Contrôle en sondage des terrains traversés ;
- Suivi de la présence d'eaux souterraines éventuelles dans les sondages ;
- Contrôle et enregistrement de la conductivité des eaux souterraines ;
- Equipement d'un piézomètre ;
- Mesure du niveau statique des eaux souterraines en fin de sondage ;
- En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau ou de gaz carbonique, un suivi de
la conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un
cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 µS/cm ;
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C ;
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux
avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier) et au rebouchage du sondage
avec cuttings, sobranite et béton en surface,
- Nettoyage du chantier en fin de travaux ;
- Report des observations sur les eaux souterraines dans le rapport de travaux, avec mesures
de leur minéralisation ; document expressément communiqué à l'ARS (Délégation de
l'Allier) et à l'hydrogéologue agréé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 303/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy au
26 allée Pierre Berthomier à CUSSET
83

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des
travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
-
Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée des
travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier sur place, le cas
échéant, le respect des prescriptions du présent arrêté.


Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites
ci-après sont applicables :

Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et
entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur
la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le
département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du
terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au
juge administratif.


Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le
périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT-YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY .


Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex
1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être
également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de
Vichy, le maire de Cusset, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 303/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy au
26 allée Pierre Berthomier à CUSSET
84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-17-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 304/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 1
rue de l'Industrie à CREUZIER-LE-VIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 304/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 1 rue de l'Industrie à CREUZIER-LE-VIEUX
85

AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 304/2025 en date du 17 février 2025
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés 1 rue de l'Industrie à CREUZIER-LE-VIEUX.


Article 1er : La SAS Cosmétique Active Production - est autorisée à effectuer des travaux
souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies
ci-après, 1 rue de l'Industrie – 03300 Creuzier-Le-Vieux. Les parcelles d'implantation concernées
sont cadastrées aux n°243, 244 et 247de la section AT sur la commune de Creuzier-le-Vieux, et
située 1 rue de l'Industrie 03300 CREUZIER-
LE-VIEUX.


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d'investigations géotechniques avec :

- 1 sondage de reconnaissance des fondations,
- 3 essais pénétrométriques manuels descendus entre 2 et 3 m de profondeur,
- 3 sondages destructifs profonds de 8 m pour essais pressiométriques.

Ils seront réalisés à l'aide d'un fluide de forage adapté à la nature du terrain, de préférence à l'air ou
à l'eau potable. L'entreprise géotechnique de réalisation des travaux est FONDASOL basée à
Clermont-Ferrand (63).

Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon les
prescriptions suivantes :

➢ Les investigations de l'entreprise de forage ne devront pas dépasser une profondeur maximale
de 8 mètres ;
➢ Aucun produit non neutre ne sera stocké sur le site, même provisoirement, y compris les
hydrocarbures ;
➢ Utilisation d'outils de forage désinfectés ;
➢ Interdiction d'utilisation de tout produit chimique comme fluide de forage (utilisation d'eau
potable comme fluide si nécessaire) ;
➢ En phase de forage, dès la rencontre avec la nappe d'eau, un suivi de la conductivité et
température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier de forage) sur
l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 µS/cm.
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C.

En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux
avec information de la DREAL et de l'ARS (délégation de l'Allier), avec mise en place d'un
obturateur et rebouchage immédiat par injection de coulis à prise rapide non polluant (exempt
d'adjuvants tels que diformiate de calcium ou autre).

Les fondations profondes, si celles-ci s'avéraient nécessaires, ne devront pas être ancrées de plus de
1 m dans les marnes porteuses, soit une profondeur de 7 m. Les mêmes prescriptions que celles
définies pour les sondages s'appliqueraient pour les travaux des fondations.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 304/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 1 rue de l'Industrie à CREUZIER-LE-VIEUX
86

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des
travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
-
Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée des
travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier sur place, le cas
échéant, le respect des prescriptions du présent arrêté.


Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites
ci-après sont applicables :

Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et
entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur
la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le
département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du
terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au
juge administratif.


Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le
périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT-YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY .


Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex
1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être
également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de
Vichy, le maire de Creuzier-Le-Vieux, le directeur de la DREAL et la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-17-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 304/2025 du
17/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 1 rue de l'Industrie à CREUZIER-LE-VIEUX
87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-25-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 377/2025 du
25/02/2025 portant uatorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 20
rue du Vernet 03200 VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-25-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 377/2025 du
25/02/2025 portant uatorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 20 rue du Vernet 03200 VICHY
88

AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 377/2025 en date du 25 février 2025
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés 20 rue du Vernet à VICHY.


Article 1er : L'OPH ALLIER HABITAT est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 20 rue du
Vernet – 03200 Vichy.
La parcelle d'implantation concernée est cadastrée au n°176 de la section AN sur la commune de
Vichy, et située 20 rue du Vernet 03200 VICHY .


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d'investigations géotechniques avec :

- 1 ou 2 fouilles à la pelle mécanique,
- 1 sondage pressiométrique (tarière diamètre 63 mm) profond de 9 m,
- 3 sondages au pénétromètre dynamique jusqu'à 9 m de profondeur (ou au refus),
- Essais en laboratoire sur échantillon de sol.

L'entreprise géotechnique de réalisation des travaux est ALPHA BTP NORD basée à Romagnat
(63540).

Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon les
prescriptions suivantes :

- Les investigations de l'entreprise de forage ne devront pas dépasser une profondeur
maximale de 9 mètres ;
- Respect des règles hygiène et sécurité, protection vis-à-vis des pollutions accidentelles ;
- Contrôle en sondage des terrains traversés ;
- Suivi de la présence d'eaux souterraines éventuelles dans les sondages ;
- Contrôle et enregistrement de la conductivité des eaux souterraines ;
- Mesure du niveau statique des eaux souterraines en fin de sondage ;
- En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau ou de gaz carbonique, un suivi de
la conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un
cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
. La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 µS/cm ;
. La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C ;
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux
avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier) et au rebouchage du sondage
avec cuttings, sobranite et béton.
- Nettoyage du chantier en fin de travaux ;
- Report des observations sur les eaux souterraines dans le rapport géotechnique de chantier.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des
travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-25-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 377/2025 du
25/02/2025 portant uatorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 20 rue du Vernet 03200 VICHY
89

Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée des
travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier sur place, le cas
échéant, le respect des prescriptions du présent arrêté.


Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites
ci-après sont applicables :

Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et
entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur
la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le
département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du
terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au
juge administratif.


Article 7: Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le
périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT-YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY .



Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex
1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être
également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de
Vichy, le maire de Vichy, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


La directrice de cabinet,
Signée
Cyrielle FRANCHI


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-25-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 377/2025 du
25/02/2025 portant uatorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 20 rue du Vernet 03200 VICHY
90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-25-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 378/2025 du
25/02/2025 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales di Vichy situés 5
chemin du grand Serbannes 03700 SERBANNES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-25-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 378/2025 du
25/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales di Vichy
situés 5 chemin du grand Serbannes 03700 SERBANNES
91

AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 378/2025 en date du 25 février 2025
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés 5 chemin du grand Serbannes à SERBANNES.


Article 1er : Mme Elisabeth FOURNIER est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, sise 5
chemin du grand Serbannes – 03700 SERBANNES. La parcelle d'implantation concernée est
cadastrée au n° 116 de la section ZH de la commune de SERBANNES.


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en sous-
œuvre des fondations d'une maison par la réalisation de :

- 72 micropieux de type II descendus à une profondeur de 10 mètres maximale pour conforter
l'ensemble des murs porteurs.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise SOLTECHNIC, basée à COURNON (63).

Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon les
prescriptions suivantes :

➢ les investigations de l'entreprise SOLTECHNIC ne devront pas dépasser une profondeur
maximum de 10 mètres ;

➢ en cas d'épandage d'un produit polluant tel qu'hydrocarbures ou liquide hydraulique, enrayer
l'origine du problème, confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort
taux d'absorption avant décapage et enlèvement.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des
travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée des
travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur
place le respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites
ci-après sont applicables : « Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable,
peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat
dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire
du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au
juge administratif. ».

Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la
notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le
périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-25-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 378/2025 du
25/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales di Vichy
situés 5 chemin du grand Serbannes 03700 SERBANNES
92


– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT-YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY .




Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex
1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être
également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vichy, le maire de SERBANNES, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

La directrice de cabinet,
Signée
Cyrielle FRANCHI


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-02-25-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 378/2025 du
25/02/2025 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales di Vichy
situés 5 chemin du grand Serbannes 03700 SERBANNES
93
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2025-02-05-00003
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-02-05-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est 94
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Madame Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public
routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE,
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL, MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI N°2022-217 DU 21 FEVRIER 2022 RELATIVE A LA DIFFERENCIATION, LA
DECENTRALISATION, LA DECONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIM -
PLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE (3DS)
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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domaine public DIR Centre-Est 95
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres.
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer -
rées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de
l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à
Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires de
la circulation qui auront été préparés par ce service routier de
l'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à dis -
position expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier
national auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est
spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'ap -
plique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les
collectivités départementale et communales
Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022, à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires
aux exercices de sécurité
Code de la route :
art. R411-8, R411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
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domaine public DIR Centre-Est 96
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau, sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. R432-7
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
C/ AFFAIRES GENERALES HORS R É SEAU ROUTIER NATIONAL MIS À DISPOSITION DE LA R É-
GION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art
R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l'État, présentations d'observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Coordination et représentation de l'État dans les procédures
d'expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressort
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de service et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
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domaine public DIR Centre-Est 97
Chefs d'unité et de district :
• M. Jacques DESMARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de Moulins
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se -
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Sandrine V ANNEREUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, adjointe du chef du district de Moulins
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
A Lyon,

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Pour le Préfèt,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
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domaine public DIR Centre-Est 98
ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sandrine V ANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du pôle PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2025-02-05-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR Centre-Est 99
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-02-05-00004
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
100
| =PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°03-2025-02-05-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°159/2025 du 27 janvier 2025 conférant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/8
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 février 2025

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
101
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-12/03 du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 01 juillet 2024 par le bureau d'études
Evinerude ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Evinerude dont le siège social est situé 80 rue René Descartes à Vaulx-Milieu (38090),
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/8
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03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
102
> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Allier.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/8
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03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
103
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l'espèce n'est pas identifiable à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d 'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un troubleau ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques par ex.),
pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l'abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d'émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères   :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture  :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/8
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
104
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• recherche d'indices de présence (notamment mues).
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : M odalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> agents basés au siège social du bureau d'études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
• Paul ARCHAMBAUX, chargé d'études, écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d'une maîtrise «  biologie des populations
et des écosystèmes » ;
• Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique «  droit de l'environnement,
SIGiste, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Clément BARNACHON, chargé d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  écologie
chimique » ;
• Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d'une maîtrise «  biologie des
populations et des écosystèmes » ;
• Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d'un master « génie de l'eau et
environnement » ;
• Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie
et environnement » ;
• Annouchka DONDI, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master
« biodiversité, santé, environnement » ;
• Emilie FOURNIER, chargés d'études – naturaliste faune, titulaire d'un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
• Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 5/8
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
105
biodiversité et évolution » ;
• Chloé HAMEL, chargé d'études, écologue, titulaire d'un master «  gestion des habitats et des
bassins versants » ;
• Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d'un master « écologie
opérationnelle » ;
• Leïla MARGUERON, ingénieure d'études, titulaire d'un master «  gestion des environnements
aquatiques » ;
• Arthur MORIS, chargé d'études, naturaliste faune, titulaire d'un master «  ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
• Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Louis ROKITA, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole «  gestion et protection de la nature  » et d'un titre professionnel bachelor «  gestion,
valorisation naturaliste » ;
• Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d'un master « nature, sociétés » ;
• Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d'un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
> en appui, agents rattachés à différentes antennes du bureau d'études Evinerude   :
>> a ntenne de Paris   :
• Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d'un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
• Baptiste BUNOUF, responsable d'antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Axel GERSON, chargé d'études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d'un brevet
de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Laura MANAUD, chargé d'études, écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
• Sonia MIGNON, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie, écologie
et évolution » ;
• Victor TABOGA, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « risques et
environnement ».
>> antenne de Bordeaux :
• Léa BOUTIN, chargée d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « patrimoine naturel et
biodiversité » ;
• Chloé DUBOUILH, chargée d'études, écologue, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et
évolution » ;
• Bastien FIASCHI, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
• Rebecca LAPOTRE, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
• Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
• Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie,
écologie et évolution » ;
• Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d'une maîtrise « science de la
terre ».
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 6/8
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
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03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 8/8
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2025-02-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2025-02-07-00005
202502 AVIS CLASSEMENT Appel A Projet
Action Educative Renforcee signé Prefet et
Président du Conseil Départemental
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-07-00005 - 202502 AVIS
CLASSEMENT Appel A Projet Action Educative Renforcee signé Prefet et Président du Conseil Départemental 109
E 3 ALLIERPREFET VF BOURBONNAISDE L'ALLIER Vv Le DépartementLibertéEgalitéFraternitéDirection Territoriale Direction des Territoiresde la Protection Judiciaire et de l'Offre Médico-Socialede la Jeunesse Auvergne Service des Equipements Sociaux1 avenue des Cottages et Médico-Sociaux63000 CLERMONT FERRAND 1, avenue Victor HugoBP 166903016 MOULINS Cedex
APPEL A PROJET N°2024-01Création de 80 places d'Action éducative RenforcéeAvis de classement de la commission d'information et desélection d'appel à projet médico-socialet de Monsieur Le Préfet de l'AllierRéunie le mardi 21 janvier 2025
Placée auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Allier
Conformément aux dispositions du décret N°2010-870 du 26 juillet 2010 définissant les modalités de laprocédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESMS), le Conseil départemental de l'Allier a lancé un appel à projet pour la création de 80 placesd'Action Educatives Renforcées L'appel à projet permettait une réponse par lots en fonction des secteursgéographiques.Trois dossiers ont été reçus par le Conseil départemental.Le classement retenu par secteur géographique est le suivant :Bassin concerné Rang CandidatsMoulins ] SAGESS(24 places)Montlucon ] SAGESS(28 places) 2 LE CAPVichy ] ENTRAIDE UNIVERSITAIRE(28 places) 2 SAGESS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-07-00005 - 202502 AVIS
CLASSEMENT Appel A Projet Action Educative Renforcee signé Prefet et Président du Conseil Départemental 110
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par lePrésident du Conseil départemental de l'Allier.Cet avis de classement est publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier et diffusésur le site internet du Conseil départemental de l'Allier.Fait à Moulins,le 97 FEV, 2025
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental,P/ le Préfet de l'Allier, P/ le Président du Conseil départemental,Et par délégation, Et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Directeur généraldes'ervices
Oliviér MAUREL
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2025-02-07-00005 - 202502 AVIS
CLASSEMENT Appel A Projet Action Educative Renforcee signé Prefet et Président du Conseil Départemental 111