2 Préfecture / Service des SécuritésBR'EEÎIEE- Pôle Sécurité Intérieure
ET-LOIR
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Arrêté préfectoral n° 24-07/318 - PREF - SDS du 8 juillet 2024 réglementantprovisoirement la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburants dans ledépartement d'Eure-et-Loir
Le préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
CONSIDÉRANT que les soirées des 13 et 14 juillet sont susceptibles de donner lieu à desdébordements et dégradations pouvant troubler I'ordre public, voire à des violences ou exactionspouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à lavente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendréspar l'utilisation de matériels incendiaires ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance desincendies volontaires ou en limiter les conséquences.
ARRÊTE
Article 1 - À -compter du 12 juillet 2024 à 1h00 au 15 juillet 2024 à 6h00, sur l'ensemble du territoiredépartemental, la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipienttransportable, sauf nécessité d0ment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec leconcours des services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir: affichage de l'arrêtépréfectoral d'interdiction à proximité des dispositifs de distribution de carburants.

Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du' présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeurinterdépartemental de la police nationale et le Colonel, Commandant du groupement degendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété.
FaitàChartres,le | 1 JUIL. 2024
Hervé JONATHAN