ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-063
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-03-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941033268 GARCIA Celine 07700
DAINT MARCEL d'Ardèche (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_SANILHAC (2 pages) Page 7
07-2025-03-11-00005 - AP introduction lapins GRAS (4 pages) Page 10
07-2025-03-11-00008 - AP introduction lapins LARNAS (3 pages) Page 15
07-2025-03-11-00007 - AP introduction lapins limony (3 pages) Page 19
07-2025-03-11-00009 - AP introduction lapins QUINTENAS (3 pages) Page 23
07-2025-03-11-00003 - AP introduction lapins SAINT REMEZE (3 pages) Page 27
07-2025-03-11-00004 - AP introduction lapins STMARCEL07 (3 pages) Page 31
07-2025-03-10-00001 - AP liquidation partielle - Astreinte administrative -
Camping Ardèche Midi (2 pages) Page 35
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-02-20-00005 - ARRETE N° 1 - 2025 du 20 février
2025
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
(2 pages) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la commune d'ANNONAY (2 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY (7 pages) Page 44
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-02-24-00024 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 52
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-12-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 941033268
GARCIA Celine 07700 DAINT MARCEL
d'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941033268 GARCIA Celine
07700 DAINT MARCEL d'Ardèche
3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941033268
Mme GARCIA Céline
75 Chemin de la Graniere
07700 SAINT MARCEL D'ARDÈCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941033268 GARCIA Celine
07700 DAINT MARCEL d'Ardèche
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/03/2025 par Mme GARCIA Céline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 75 Chemin de la Graniere 07700 SAINT MARCEL
D'ARDÈCHE et enregistré sous le N° SAP 941033268 po ur les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941033268 GARCIA Celine
07700 DAINT MARCEL d'Ardèche
5
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941033268 GARCIA Celine
07700 DAINT MARCEL d'Ardèche
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-11-00002
AP destruction Sangliers_SANILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_SANILHAC 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SANILHAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SANILHAC ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_SANILHAC 8
Arrête
Article 1 er : M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SANILHAC.
Ces opérations auront lieu du 11 mars 2025 au 14 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SANILHAC et au président de l' ACCA de SANILHAC .
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00002 - AP destruction Sangliers_SANILHAC 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-11-00005
AP introduction lapins GRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00005 - AP introduction lapins GRAS 10
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de GRAS en date du 04 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 février 2025;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
GRAS de lâcher des lapins provenant de la commune de MUDAISON (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00005 - AP introduction lapins GRAS 11
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de GRAS est autorisé à lâcher cent (100) lapins
sur la commune de GRAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de GRAS détient le droit de
chasse, aux lieux-dits : « Buissières, Chamas et Pailler »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00005 - AP introduction lapins GRAS 12
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00005 - AP introduction lapins GRAS 13
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de GRAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00005 - AP introduction lapins GRAS 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-11-00008
AP introduction lapins LARNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00008 - AP introduction lapins LARNAS 15
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LARNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de LARNAS en date du 02 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 04 février 2025;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
LARNAS de lâcher des lapins provenant de la commune de MUDAISON (34) .
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de LARNAS est autorisé à lâcher
cent (100) lapins sur la commune de LARNAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00008 - AP introduction lapins LARNAS 16
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LARNAS détient le droit de
chasse.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
l'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00008 - AP introduction lapins LARNAS 17
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LARNAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00008 - AP introduction lapins LARNAS 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-11-00007
AP introduction lapins limony
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00007 - AP introduction lapins limony 19
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LIMONY
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de LIMONY en date du 20 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 25 février 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
LIMONY de lâcher des lapins provenant de s communes de MAUGUIO, LUNEL,
MARSILLARGUE, SAINT-JUST et LANSARGUE (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00007 - AP introduction lapins limony 20
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de LIMONY est autorisé à lâcher cent (100) lapins
sur la commune de LIMONY .
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LIMONY détient le droit de
chasse, aux lieux-dits : « la plaine et le plateau »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
l'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00007 - AP introduction lapins limony 21
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LIMONY
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00007 - AP introduction lapins limony 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-11-00009
AP introduction lapins QUINTENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00009 - AP introduction lapins QUINTENAS 23
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de QUINTENAS en date du 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 07 février 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
QUINTENAS de lâcher des lapins provenant de la commune de MUDAISON (34) .
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de QUINTENAS est autorisé à lâcher
cent (100) lapins sur la commune de QUINTENAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00009 - AP introduction lapins QUINTENAS 24
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de QUINTENAS détient le droit de
chasse aux lieux-dits « les bessets, Chizarets, Les Mées, et Jacquart ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 1er juin 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
l'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00009 - AP introduction lapins QUINTENAS 25
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00009 - AP introduction lapins QUINTENAS 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-11-00003
AP introduction lapins SAINT REMEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00003 - AP introduction lapins SAINT REMEZE 27
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMÈZE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de SAINT-REMÈZE en date du 20 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 25 février 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
SAINT-REMÈZE de lâcher des lapins provenant des communes de MAUGUIO, LUNEL,
MARSILLARGUE, SAINT-JUST et LANSARGUE (34) .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00003 - AP introduction lapins SAINT REMEZE 28
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-REMÈZE est autorisé à lâcher cent
(100) lapins sur la commune de SAINT-REMÈZE .
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-REMÈZE détient le droit
de chasse, aux lieux-dits : « Pastrou et Mikalin »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00003 - AP introduction lapins SAINT REMEZE 29
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-REMÈZE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00003 - AP introduction lapins SAINT REMEZE 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-11-00004
AP introduction lapins STMARCEL07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00004 - AP introduction lapins STMARCEL07 31
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départemental des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025- 01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE en date du 20 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 20 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE de lâcher des lapins provenant de l'élevage « Valentin - 855
chemin de Mellevet 26800 ETOILE-SUR-RHONE ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00004 - AP introduction lapins STMARCEL07 32
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE est autorisé à
lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
détient le droit de chasse aux lieux-dits : « Serre de Clastre et Catalon ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 1er juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00004 - AP introduction lapins STMARCEL07 33
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00004 - AP introduction lapins STMARCEL07 34
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-10-00001
AP liquidation partielle - Astreinte administrative
- Camping Ardèche Midi
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00001 - AP liquidation partielle - Astreinte
administrative - Camping Ardèche Midi 35
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la
SAS camping Ardèche Midi dirigée par M. Vincent
relative au non-respect de l'arrêté de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2023-09-22-00002 ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 07-2024-04-19-00006 rendant redevable la SAS camping Ardèche
Midi dirigée par Monsieur Vincent d'une astreinte administrative de 30 euros jusqu'à
satisfaction de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 07-2024-04-19-00006 en date du 19 avril 2024 a été notifié le 22
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle de vérification en date du 21 janvier 2025 a permis de
constater que l'arrêté de mise en demeure susvisé adressé à Monsieur Vincent en date du 22
septembre 2023 n'est toujours pas respecté ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période
du 19 septembre 2024 inclus au 20 janvier 2025 inclus correspondant à 124 jours d'astreinte ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Astreintes journalières
L'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral n° 07-2024-04-19-00006 à l'encontre
de la société SAS camping Ardèche Midi dirigée par Monsieur Vincent est partiellement
liquidée pour la période du 19 septembre 2024 inclus au 20 janvier 2025 inclus.
La société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant
correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, le titre de perception d'un montant de 3720 euros correspondant à 60 jours
d'astreinte (124 jours x 30 euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le
directeur régional des finances publiques du Rhône.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00001 - AP liquidation partielle - Astreinte
administrative - Camping Ardèche Midi 36
Article 2 : Exécution
Le service « recette non fiscale » de la direction régionale des finances publiques du Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté par toutes voies de droit.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Lyon) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr .
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires
de l'Ardèche par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au commandant du groupement de gendarmerie
- DRFP Rhône
- OFB et DREAL site classé
- EPTB et SGGA
- DDT SUT / DTSA
- Mairie de Vallon-Pont-D'Arc
- Sous-préfet de Largentière
Privas, le 10 mars 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA

2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-10-00001 - AP liquidation partielle - Astreinte
administrative - Camping Ardèche Midi 37
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-02-20-00005
ARRETE N° 1 - 2025 du 20 février 2025
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00005 - ARRETE N° 1 - 2025
du 20 février 2025
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
38
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ardèche

ARRETE N° 1 – 2025 du 20 février 2025
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC

L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des services
de l'Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement,
planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU les avis du Comité Social d'Administration- Spécial Départemental en date du 11 février 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 20 février 2025 ;
D E C I D E
Des implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2025 :
A T I T R E D E F I N I T I F
RETRAITS DE POSTES IMPLANTATIONS DE POSTES
FUSION D'ECOLES - SOUS RESERVE DE LA RECEPTION DES DOCUMENTS DELIBERATOIRES
Alba-la-Romaine - maternelle - 2 postes
Alba-la-Romaine - élémentaire - 4 postes Alba-la-Romaine : primaire : 6 postes
Flaviac - école maternelle - 2 postes
Flaviac - école élémentaire - 3 postes Flaviac - école primaire : 5 postes
Lamastre - maternelle - 2 postes
Lamastre - élémentaire - 3 postes Lamastre - primaire : 5 postes
Saint-Privat - école maternelle - 2 postes
Saint-Privat - école élémentaire - 4 postes Saint-Privat - école primaire : 6 postes
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL – CREATION D'UN RPI DISPERSE
Coux Masneuf - primaire - 3 classes
Lyas - primaire - 2 classes
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
Ecoles maternelles
Bourg -Saint-Andéol S. Veil : 3ème classe
Vernoux-en-Vivarais : 3ème classe
Ecole maternelle
Viviers : 3ème classe
Ecole élémentaire
Cornas : 7ème classe

Ecoles primaires
Darbres : 2ème classe
Saint-Jean-Chambre : 2ème classe
Rompon : 5ème classe
Ecoles primaire
Orgnac-l'Aven : 3ème classe

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00005 - ARRETE N° 1 - 2025
du 20 février 2025
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
39
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
Décharges de direction des écoles
• Prim Alba-la-Romaine : + 0,08 (suite à la fusion)
• Prim Flaviac : + 0,25 (suite à la fusion)
• Prim Lamastre : confirmation du 0,25 provisoire (suite à la
fusion)
• Prim Saint-Privat : + 0,08 (suite à la fusion)
• Prim coux Masneuf / Lyas : 0,25 de décharge exceptionnelle
partagée pour accompagner la coordination de la mise en place
du RPI
• Prim Aubenas oliviers Combegayre :
implantation à titre définitif de 0,25 ETP UPE2A
• Prim Ucel :
Création d'un poste de titulaire remplaçant (ZRD)
• EE Saint-Agrève
Implantation d'un poste d'enseignant cycle 3 au titre de la
ruralité (TER Val'Eyrieux - rad 0070023M coll. de Saint-Agrève)
Postes divers Postes divers
• Retrait du poste d'ERUN de la circonscription d'Annonay
• Retrait du poste d'ERUN de la circonscription de Cévennes-
Vivarais
• Retrait du poste d'ERUN de la circonscription de Privas-
Lamastre
• Retrait du poste de Conseiller pédagogique départemental
"innovations et expérimentations" (CNR)
• Implantation d'un poste de CPC mission numérique -
circonscription d'Annonay
• Implantation d'un poste de CPC mission numérique -
circonscription de Cévennes-Vivarais
• Implantation d'un poste de CPC mission numérique -
circonscription de Privas-Lamastre
• Implantation d'un poste de CPC mission numérique -
circonscription de Guilherand-Granges
• Implantation d'un poste de CPC mission numérique -
circonscription du Teil
A T I T R E P R O V I S O I R E
AUTRES RETRAITS D'EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
• Saint-Jeure-d'Ay :
implantation de 0,50 ETP de soutien pédagogique au titre de la
ruralité
• Saint-Julien-du-Gua :
implantation de 0,50 ETP de soutien pédagogique au titre de la
ruralité
• Darbres :
implantation de 0,50 ETP de soutien pédagogique au titre de la
ruralité
• Saint-Jean-Chambre :
implantation de 0,50 ETP de soutien pédagogique au titre de la
ruralité

Privas, le 20 février 2025

Pour la Rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Education Nationale de l'Ardèche

signé
Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-02-20-00005 - ARRETE N° 1 - 2025
du 20 février 2025
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-11-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la commune
d'ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
commune d'ANNONAY 41
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/1148 du 13 août 1997 , portant habilitation dans le domaine funéraire de
la commune d'ANNONAY (07100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-06-13-001 du 13 juin 2018 portant renouvellement de cette
habilitation jusqu'au 13 juin 2024 ;
Vu la demande présentée le 06 février 2025 et complétée le 04 mars 2025, en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la commune d'ANNONAY remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La commune d'ANNONAY, domiciliée 2, rue de l'Hôtel de Ville à ANNONAY (07100),
identifiée sous le numéro SIRET 210 700 100 00014, et représentée par son maire, Monsieur
Simon PLENET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de
pompes funèbres suivantes :
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
commune d'ANNONAY 42
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0001.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et
dont copie sera adressée à Monsieur le maire d'ANNONAY.
Privas, le 11 mars 2025
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
commune d'ANNONAY 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-03-05-00010
RAA AP TERNAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 44
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL N°
Autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo
Installation : Station du Ternay
Commune : Saint Marcel-lès-Annonay

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de
l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321 -1 et suivants et R. 1321 -1
et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-
1 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les lab oratoires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 45



réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1970 portant création de périmètres de protection
autour de la retenue du barrage du Ternay sur les communes de Saint Marcel-lès-Annonay
et Savas ;

VU l'arrêté préfectoral N°97/1096 du 31 juillet 1997 portant règlement d'eau relatif à la
surveillance et à l'exploitation du barrage du Ternay et à l'utilisation de la retenue pour
l'alimentation en eau potable de la ville d'Annonay ;

VU l'arrêté préfectoral N°2015 -224-DDTSE-02 du 10 août 2015 portant prescriptions
complémentaires relatives au barrage du Ternay situé sur le cours d'eau « Ternay » ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-23-007 daté du 23 novembre 2020 autorisant la mise
en service d'une unité de production d'eau potable ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-12-18-003 du 18 décembre 2018 autorisant l'installation
d'une turbine hydroélectrique sur une canalisation d'eau destinée à la consommation
humaine ;

VU le dossier de demande d'autorisation de production et de distribution d'eau destinée
à la consommation humaine présenté par la communauté d'agglomération Annonay-
Rhône-Agglo en date du 5 novembre 2024 ;

VU l'avis daté du 6 février 2025 du directeur départemental des territoires, service
environnement ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé
publique, de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 20 novembre 2024 ;

VU l'avis daté du 13 février 2025 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que l'actuelle usine de traitement des eaux du Ternay est devenue
obsolète et nécessite une remise à niveau complète pour assurer en permanence la
production d'une eau de qualité ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 46



CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau
potable de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ainsi que de garantir la
qualité de l'eau distribuée ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont
soumises à autorisation préfectorale ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La communauté d'agglomération Annonay -Rhône-Agglo, ci -après dénommée personne
responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) est autorisée à produire
l'eau prélevée dans l a retenue du Ternay à S aint Marcel -lès-Annonay en vue de la
consommation humaine, selon les modalités techniques figurant au dossier de demande
d'autorisation, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

1-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose des modules suivants :

arrivée des eaux brutes dans un ouvrage spécifique permettant au choix l'envoi de l'eau
vers la station de traitement ou le trop-plein ;
pré-ozonation permettant l'oxydation des composés à traiter ;
pré-reminéralisation par injection de CO2 puis de lait de chaux ;
clarification de l'eau par :
coagulation par ajout de chlorure ferrique ;
adsorption sur charbon actif en poudre (mise en œuvre si la qualité de l'eau brute le
nécessite) ;
floculation par ajout de polymère anionique ;
décantation lamellaire.
inter-reminéralisation par injection de lait de chaux puis de CO2 ;
élimination du manganèse par injection de permanganate de potassium ;
coagulation par ajout de chlorure ferrique ;
filtration sur filtres à base de Filtralite® ;
désinfection de l'eau par réacteur UV ;
mise à l'équilibre calco-carbonique finale par injection d'hydroxyde de sodium ;
chloration finale au chlore gazeux.

Des analyseurs en continu sur l'eau brute et à différents niveaux de la filière de traitement
sont mis en place.

La PRPDE tient à la disposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé
(ARS) les preuves de la conformité sanitaire des produits utilisés dans la filière de
traitement.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 47



1-2- Ouvrages

Les installations de traitement ont une capacité de production d'eau potable de 400 m3/h.

Ces installations se situent sur les parcelles n° 199 à 204, section AD du plan cadastral de
la commune de Saint Marcel-lès-Annonay. Les parcelles susmentionnées appartiennent à
la PRPDE à l'exception de la parcelle AD203 (propriété d'ENEDIS ) pour laquelle une
convention de gestion doit être signée dans un délai d'un an à compter de la date de
signature du présent arrêté.

L'ensemble des dispositifs de traitement sont abrités dans des bâtiments techniques,
ventilés et cadenassés. Le site est entièrement clôturé, muni de vidéosurveillance, de
dispositifs de détection d'intrusion et de détection incendie.

La PRPDE tient à la disposition de la directrice générale de l'ARS les preuves de la
conformité sanitaire des matériaux au contact de l'eau dans les installations de traitement.


ARTICLE 2 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La PRPDE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau produite
par la station du Ternay.

La PRPDE informe annuellement la directrice générale de l'ARS, selon les modalités de
transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 3 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La PRPDE est tenue d'élaborer , mettre en œuvre , évaluer et mettre à jour un plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article R.1321-
22-1 du code de la santé publique.


ARTICLE 4 - MISE EN EXPLOITATION DE LA STATION DE TRAITEMENT

Conformément à l'article R.1321-10 du code de la santé publique, la directrice générale de
l'ARS fait effectuer, aux frais de la PRPDE et dans le délai de deux mois après avoir été saisi,
des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite dont les caractéristiques sont
fixées à l'arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, la préfète de l'Ardèche permet la
distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, elle refuse la distribution par une
décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification,
effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.


ARTICLE 5 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321 -23 du code de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 48



santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des
informations relatives aux mesures prises pour assurer le bon fonctionnement des
installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition de la préfète de l'Ardèche.

La PRPDE est tenue de mettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à
l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et
du fonctionnement des installations ;
un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés
en fonction des dangers et des risques identifiés.
la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l'ARS et mis
à la disposition de la préfète de l'Ardèche. Les résultats des analyses de surveillance sont
mis à disposition de la directrice générale de l'ARS.

En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance
sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures à la directrice générale de l'ARS
et à la préfète de l'Ardèche.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la PRPDE
pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être
immédiatement suspendu par la PRPDE, sous son initiative ou à la diligence de la préfète
de l'Ardèche jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système
de traitement peut être rendu obligatoire par la préfète de l'Ardèche.

La PRPDE adresse à la directrice générale de l'ARS un bilan annuel de fonctionnement du
système de production et de distribution de l'eau conformément à l'article R. 1321-25 du
code de la santé publique.

La PRPDE réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations
de production et de distribution d'eau vis -à-vis des actes de
malveillance et la transmet à la préfète de l'Ardèche conformément à l'article R. 1321-
23 du code de la santé publique.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe à la préfète de l'Ardèche. La qualité de l'eau
est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir la préfète de l'Ardèche sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 49



ARTICLE 6 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans l 'enceinte de la station de
production doit en informer sans délai la PRPDE.


ARTICLE 7 - ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°07-2020-11-23-007 daté du 23 novembre 2020 autorisant la mise en
service d'une unité de production d'eau potable est abrogé.


ARTICLE 8 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Le présent arrêté est :
affiché en mairie de Saint Marcel-lès-Annonay pendant une durée minimale de 2 mois ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l'ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.


ARTICLE 9 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déferré, par courrier ou par l'application « télérecours citoyen
» sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon en application
de l'article L. 421-1 du code de justice administrative par toute personne ayant intérêt pour
agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.


ARTICLE 10 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté, la présente autorisation sera réputée caduque.


ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La PRPDE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.


ARTICLE 12 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté
s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la réglementation.





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 50




ARTICLE 13 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321 -11 du code de la santé publique, la PRPDE déclare à la
préfète de l'Ardèche t out projet de modification des installations et des conditions
d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles
pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

La préfète de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en
prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne à solliciter une révision du
présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé
accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration à la préfète de l'Ardèche, qui modifie le
présent arrêté d'autorisation.


ARTICLE 14 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim ;

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en
est adressée :
au maire de Saint Marcel-lès-Annonay ;
au président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.

Fait à Privas, le 5 mars 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
« Signé »
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-05-00010 - RAA AP TERNAY 51
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-24-00024
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-02-24-00024 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
52
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°07-2025-02-24-00024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-90/07 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
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ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le  4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ardèche.
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Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master «  sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
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tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information «  télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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