SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-198
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP Mandatement veterinaires
vaccination FCO (2 pages) Page 3
71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP 2024
administration générale et technique (3 pages) Page 6
71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10
71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature contentieux
(2 pages) Page 15
2
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00005
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP
Mandatement veterinaires vaccination FCO 3
Direction DépartementalePREFET de la Protection des PopulationsDE SAONE-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementpanFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-154/ DDPPPORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LAVACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-21;VU l'arrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural etde la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel modifié du 4juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvrecatarrhale ovine ;VU l'arrété ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire ;VU l'arrété ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet deSaône-et-Loire ;Vu l'arrété ministériel en date du 23 mars 2021 chargeant Mme Anne COSTAZ d'exercer les fonctionsde directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-08-23-000001 du 23 août 2023 donnant délégation de signature àMme. Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Saône-et-Loire ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP
Mandatement veterinaires vaccination FCO 4
ARRETEArticle 1 — Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situésdans le département de Saône-et-Loire sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans lecadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifiédu 4juillet 2024 sus-visé :- Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;- Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;- Prescrire le vaccin ;- Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;— Fournir les informations nécessaires au suivi par I'administration de la délivrance des vaccins,notamment:o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,o Espèce concernée,o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,o Nombre d'animaux à vacciner.Article 2 - La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception desordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permetau vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par I'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétenten'interrompt pas ce délai.Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire, la directricedépartementale de la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires précédemmentmandatés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale de la Protection desPopplations
Anne COST
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP
Mandatement veterinaires vaccination FCO 5
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00006
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP
2024 administration générale et technique 6
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la protection des populations
La directrice départementale
de la protection des populations
de Saône-et-Loire
N° 71-2024-
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-Loire
administration générale et missions techniques
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code rural ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP
2024 administration générale et technique 7
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de
Mme Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la
protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ, inspectrice
générale en santé publique vétérinaire d'exercer les fonctions de directrice départementale
de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques;
A R R Ê T E
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les délégations de
signature qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre
2022 seront exercées par Madame Patricia LETOURNEL, directrice départementale adjointe,
à effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
dans les domaines d'activités énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-
00014 du 24 octobre 2022.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LETOURNEL, la
délégation de signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent arrêté, s'agissant des
domaines d'activité énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du
24 octobre 2022 est conférée à :
• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service qualité de l'alimentation,
• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service santé, protection animales et environnement,
• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable de l'unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et autres filières (volailles,
porcs, carnivores, abeilles et poissons) du service, santé, protection animales et
environnement,
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs,
• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service
qualité de l'alimentation,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP
2024 administration générale et technique 8
• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint à la cheffe du service, santé, protection animales et environnement ,
• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable de la cellule export du service, santé, protection animales et
environnement
à l'effet de signer tous a ctes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des domaines d'activité de leurs services, ainsi que ceux relatifs à la gestion des
personnels de leurs services respectifs, en ce qui concerne les congés et autorisations
d'absence.
Article 3 : Madame Patricia LETOURNEL, Madame Valérie KROELY-GARIN, Madame Christine
RUBBENS, Madame Anne MIRÉTÉ, Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, Monsieur Olivier AILLAUD,
Monsieur Sylvain PUZENAT et Madame Angélique DUBOS sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur
le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification
du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant
une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024
La directrice départementale
de la protection des populations
Anne COSTAZ
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00007
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP
ordonnancement secondaire 10
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
La directrice départementale
de la protection des populations
de Saône-et-Loire
N° 71-2024-
Subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-23 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie,
des finances et du budget ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP
ordonnancement secondaire 11
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de
Mme Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la
protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer les
fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-08-23-00001 du 23 août 2023 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) et de responsable de centre de coût ;
A R R Ê T E
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 71-2023-08-23-00001 du 23 août 2023 sera
exercée par Mme Patricia LETOURNEL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer
toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes
et dépenses de l'État dont la direction départementale est responsable d'unité
opérationnelle, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l'emploi » ;
- titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206 : « sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation « hors « action sociale »;
- titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215 : « conduite et pilotage
des politiques de l'agriculture » ;
- titre 3 du BOP 181 : « prévention des risques »
- BOP 382 : « maltraitance animale ».
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception des recettes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia LETOURNEL directrice
départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire, à l'effet de
signer toutes pièces relatives dont la direction départementale est responsable de centre de
coûts, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État sur le
Budget Opérationnel de Programme (BOP) suivant :
- titres 5 et 6 du BOP 354 : « administration générale et territoriale de l'État ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LETOURNEL, la
délégation de signature qui lui est donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, s'agissant
des domaines d'activité énumérés à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral 71-2023-08-23-00001
du 23 août 2023 est conférée à :
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP
ordonnancement secondaire 12
• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service qualité de l'alimentation,
• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service santé, protection animales et environnement,
• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable de l'unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et autres filières (volailles,
porcs, carnivores, abeilles et poissons) du service, santé, protection animales et
environnement,
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs,
• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service
qualité de l'alimentation,
• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint à la cheffe du service, santé, protection animales et environnement,
• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable de l'unité export du service, santé, protection animales et environnement
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activité de leurs
services respectifs.
Article 4 : Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au
recueil des actes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au préfet, au
directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au Centre de Prestations
Comptables Mutualisées de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté et au Service Facturier de la
DDFIP du Doubs .
 
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté, sont abrogées.
Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024
La directrice départementale
de la protection des populations
Anne COSTAZ
Cité administrative
24, boulevard Henri Dunant
71000 MACON
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP
ordonnancement secondaire 13
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon cédex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision
implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce
recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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ordonnancement secondaire 14
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00008
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature
contentieux 15
El
L'z'berte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-Loire
contentieux
La directrice départementale
de la protection des populations
N°
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le code de commerce, notamment son livre IV ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Madame Anne COSTAZ,
inspectrice générale en santé publique vétérinaire pour exercer les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame
Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection
des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia LETOURNEL, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer :
- les mesures spécifiques applicables aux produits, établissements et services relevant
de l'autorité administrative telles que prévues au livre V du code de la
consommation,
- les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civiles,
pénale ou administrative prévues au livre V du même code,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature
contentieux 16
- les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civiles,
pénale ou administrative prévues au livre IV du code de commerce,
- la représentation devant les tribunaux prévue par le livre IV du code de commerce
et le livre V du code de la consommation.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia LETOURNEL, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer :
- la sanction administrative prévue par l'article L. 531-6 du code de la consommation,
permettant, en cas de prélèvement non-conforme, de facturer les coûts d'analyse au
responsable de la non-conformité et dont la délégation de signature a été conférée à
Madame COSTAZ par l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LETOURNEL, les
délégations et subdélégations de signature qui lui sont données par l'article 1 et l'article 2 du
présent arrêté sont conférées à :
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du
présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une
juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024
La directrice départementale de la protection des populations,
Anne COSTAZ
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature
contentieux 17