CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-011
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'ILLE-et-VILAINE /
22-2025-01-14-00001 - Arrêté interdépartemental, en date du 14
janvier 2025, relatif à la périodicité de la collecte des ordures
ménagères (7 pages) Page 3
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Préfecture d'ILLE-et-VILAINE
22-2025-01-14-00001
Arrêté interdépartemental, en date du 14 janvier
2025, relatif à la périodicité de la collecte des
ordures ménagères
Préfecture d'ILLE-et-VILAINE - 22-2025-01-14-00001 - Arrêté interdépartemental, en date du 14 janvier 2025, relatif à la périodicité de la
collecte des ordures ménagères 3
RE » _ EPRÉFET PRÉFET PRÉFETDES CÔTES- D'ILLE- |D'ARMOR ET-VILAINE DU MORBIHANLiberté Liberté Libertéiberté 1berté Écalité; oy 4 # ahteFraternité Fraternité raternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTALportant dérogation à l'article R.2224-29du Code général des collectivités territorialessur la périodicité de la collecte des ordures ménagèresLe préfet des Cotes-d'Armor _ Le préfet de la région Bretagne Le préfet du Morbihanpréfet d'llle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles R. 2224-25 à -29 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU le décret du 29 décembre 2022 nommant M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan ; 'VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secrétaire général de |apréfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. StéphaneJARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
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VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégatioh de signature a M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;VU la demande formulée le 29 février 2024 et complétée le 20 juin 2024 par le SMICTOM CENTRE-OUEST en vue d'abaisser à une fois toutes les deux semaines la fréquence de collecte des orduresménagères sur son territoire de compétence dans les communes citées en annexe ;VU la délibération du conseil communautaire du SMICTOM CENTRE-OUEST en date du05 avril 2022 en faveur de cet abaissement de fréquence de collecte ;VU l'avis du directeur de I'ARS en date du 02 août 2024 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdes Côtes-d'Armor en date du 22 septembre 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesd'Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu Morbihan en date du 7 novembre 2024 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;CONSIDERANT que l'abaissement de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduellesentre dans la stratégie incitative du SMICTOM CENTRE-OUEST pour amener à une meilleure qualitédu tri et à la réduction à la source de la production de déchets ; 'CONSIDÉRANT que les engagements pris par le SMICTOM CENTRE-OUEST dans son dossier dedemande, notamment sur l'information des usagers des nouvelles modalités de collecte, surl''adaptation de la mesure aux gros producteurs et aux acteurs spécifiques et sur le suivi de la miseen place de cette mesure afin d'apporter rapidement une réponse aux difficultés qui seraientidentifiées sont de nature à ce que cette mesure puisse être mise en œuvre sans être source denuisance et en maintenant l'incitation au tri des déchets et à leur réduction à la source ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de maintenir toutefois une périodicité de collecte d'une fois par- semaine pour certains usagers spécifiques ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la dérogationsollicitée ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'llle-et-Vilaine, du Morbihan et des Côtes-d'Armor ;
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ARRETE:
Article 1°": Dérogation à la périodicité de collecteLe SMICTOM CENTRE-OUEST est autorisé, dans les conditions du présent arrété, à abaisser lafréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles à, au minimum, une fois toutes les deuxsemaines.Cette autorisation est accordée pour une durée de six ans à compter du 1 janvier 2025.Elle vaut pour les communes citées en annexe constituant le territoire de compétence du SMICTOMCENTRE OUEST.Article 2 : Usagers pour lesquels la périodicité de collecte n'est pas modifiéePar exception à l'article 1%, la fréquence minimale de collecte est maintenue à une fois par semainepour les usagers qui en font la demande auprès du SMICTOM CENTRE-OUEST et relevant descatégories suivantes :e établissements sanitaires, médicaux et sociaux ;< établissements et pôles scolaires et périscolaires ;* commerces alimentaires, restaurants et cantines ;< _ personnes en auto-traitement qui en font la demande.Article 3 : Synthèse annuelleAvant le 31 mars 2028, le SMICTOM CENTRE-OUEST transmet au préfet de la région Bretagne etpréfet d'Ille-et-Vilaine (DREAL Bretagne) un document de synthèse présentant le bilan à mi-étapede cette démarche et le programme d'actions pour les années à venir.Ce document aborde notamment les thématiques suivantes, dont l'analyse repose sur l'examend'indicateurs chiffrés et/ou qualitatifs au regard des objectifs nationaux et de ceux propres auSMICTOM CENTRE-OUEST :< identification des usagers pour lesquels la périodicité de collecte est maintenue à une foispar semaine ; '< niveau de la qualité du service de collecte des ordures ménagères résiduelles au regard desnuisances et de la salubrité publique et, notamment, des dépôts sauvages ;- satisfaction des usagers par catégorie d'usager et par zone géographique ;< - évolution de la qualité du tri des déchets, dont biodéchets, et réduction à la source ;
x* mesures prises pour ne pas avoir à solliciter une nouvelle dérogation, notamment parl'extension du réseau des bornes d'apport volontaires et par la mise en place d'une collecteà la source des biodéchets.
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Article 4 : Traitement des dysfonctionnements et du non-respect des engagements de la demandeEn cas de dysfonctionnement important lié à la mise en œuvre de la périodicité bimensuelle de lacollecte des ordures ménagères, notamment au regard des impératifs de salubrité publique et deprévention des nuisances, le SMICTOM CENTRE-OUEST en informe le préfet de la région Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine (DREAL Bretagne) dans les meilleurs délais en précisant lesmesures qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.En cas de dysfonctionnement lié à la fréquence de collecte d'une fois toutes les deux semaines oude non-respect des engagements pris dans le dossier de demande, le préfet de la région Bretagne etdu département d'IIle-et-Vilaine peut, par arrêté, après que le SMICTOM CENTRE-OUEST ait pufaire part de ses observations et, sauf en cas d'urgence, après consultation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, suspendre ou mettrefin, sur tout ou partie du territoire concerné, à la présente autorisation.
Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes par un recourscontentieux formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par voie postale (Hôtel de Bizien, 3 contour de laMotte, CS44416 35044 Rennes Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours gracieux (auprès du préfet d'IIle-et-Vilaine) ou d'un recours hiérarchique (auprès du ministre de I'Intérieur) dans le délai de deux mois.Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décisionde rejet. À compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux moispour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite de rejet. Néanmoins,lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois, sanotification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article 6 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, une copie du présent arrété est affichée au siège du SMICTOMCENTRE OUEST et dans les mairies concernées par la dérogation pendant une durée minimum d'unmois.L'arrété sera publié sur le site internet des préfectures d'llle-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et duMorbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures 'd'llle-et-\/ilaine, des Cétes-d'Armor et du Morbihan, lessous-préfets des arrondissements concernés, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne et le directeur de l'agence régionale de santé deBretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor etdu Morbihan et dont une copie sera adressée au SMICTOM Centre-Ouest et aux maires descommunes citées en annexe,
' À Saint-Brieuc, le { 4 A noE ARennes,le 1 4 JAN. 2025 À Vannes, le, 14 JAN. 2075Pour le préfet et par délégation, %'u?fë-pîréf— t par délégation, Pour le préfet et par délégation,
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Tet. 02 21 46 26 4H ' 5/7ys lla-ai-vitaine oy t&1 eoulesaee d'Armorique, Y5GHE Rennes Caden §
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ANNEXELISTE DES COMMUNES CONCERNEESDINAN AGGLOMERATION (22)- Caulnes- Guenroc- Guitté- La Chapelle Blanche-Plumaudan _- Plumaugat- Saint-Jouan de l'lsle- Saint-MadenCOMMUNAUTÉ DE COMMUNESSAINT-MÉEN - MONTAUBAN (35)- Bléruais- Boisgervilly- Gaël- La Chapelle du Lou du Lac- Landujan- Le Crouais- Médréac- Montauban de Bretagne- Muel- Quédillac- Saint-M'Hervon- Saint-Malon sur Mel- Saint-Maugan- Saint-Onen la Chapelle- Saint-Uniac
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MONTFORT COMMUNAUTÉ (35)- Bédée- Bréteil- Iffendic- La Nouaye- Montfort sur Meu- Pleumeleuc- Saint-Gonlay- Talensac
PLOËRMEL COMMUNAUTÉ (56)- Brignac- Concoret- Evriguet- Guilliers- La Trinité Porhoét- Mauron- Ménéac- Mohon- Néant sur Yvel- Saint-Brieuc de Mauron- Saint-Léry- Saint-Malo des Trois Fontaines- TréhorenteucDE L'OUST À BROCELIANDE COMMUNAUTÉ (56)- Augan- Beignon- Guer- Monteneuf- Porcaro- Réminiac- Saint-Malo de Beignon
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BROCELIANDE COMMUNAUTE (35) LOUDEAC COMMUNAUTE (22)- Bréal sous Monfort - Loscouét sur Meu- Maxent - Mérillac- Monterfil - Saint-Launeuc- Paimpont - Trémorel- Plélan le Grand- Saint-Thurial- Saint-Péran- Treffendel
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