CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-014
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-02-21-00001 - AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens) (4 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-0252 fixant la liste départementale
des personnes habilités à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux (6 pages) Page 7
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 21/02/2024
Arrêté n°15-2024-02-21-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Conseil départemental du Cantal
Le préfet du Cantal,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-79/15 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces
collaborateurs pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation po ur la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 30 novembre 2023 par le Conseil départemental du Cantal ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 13 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
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- AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens) 3
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'actions d'inventaire et de sauvegarde d'amphibiens, le Conseil départemental du Cantal,
mission espaces naturels et ruraux, dont le siège social est situé à AURILLAC (15015 – 28 avenue Gambetta)
est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans
le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Cantal, sur la commune de Lascelle, au niveau de la route départementale
(RD) 17.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de
tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• mise en place temporaire d'une barrière-piège tendue et enterrée à sa base, et de seaux espacés d'une
vingtaine de mètres (espacement plus faible pour les zones à fortes migrations), en bordure de chaussée
durant toute la période de migration prénuptiale des amphibiens ;
• relevage des seaux chaque matin ;
• les individus capturés sont placés délicatement dans un bac puis transférés vers leur site de reproduction (lac
des Graves notamment) ;
• les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles ;
• les animaux sont relâchés à proximité immédiate du lieu de capture, immédiatement après relevé du lieu de
récolte, détermination de l'espèce et, dans la mesure du possible, du sexe, de l'âge, de l'état sanitaire
notamment, et prises de photographies le cas échéant ;
• aucun marquage des spécimens n'est réalisé ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée, à l'exception de ceux prélevés dans les seaux de capture lors
des opérations de sauvetage et replacés dans le milieu aquatique ;
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- AP capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens) 4
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque utilisation ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 90 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de
9 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Xavier Barbeau, chargé de projet « espaces naturels et milieux aquatiques » au sein du Conseil
départemental du Cantal, titulaire d'un m aster « sciences du territoire, évaluation et gestion de
l'environnement et des paysages de montagne » ;
• Jeanne Cabaud, apprentie « chargée de projet milieux naturels et biodiversité » au sein du Conseil
départemental du Cantal, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « développement,
animation des territoires ruraux » ;
• Ingrid Labalme, jusqu'au terme de son stage au sein du Conseil départemental du Cantal en juillet 2024,
réalisé dans le cadre du master « biodiversité, écologie, évolution », opérant sous la supervision des salariés
employés au sein du Conseil départemental du Cantal et ayant bénéficié d'une formation par tutorat à la
manipulation des amphibiens dispensée par une attestation à transmettre par courriel à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des opérations
et à présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou de stagiaires non habilités
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente autorisation
lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux
de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti-
nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole 
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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ExPRÉFET . .DU CANTAL ' Direction du CabinetLibertéLyalitéFrateriité
Arrêté n° 2024 -0/5Zfixant la liste départementale des personnes habilitéesà dispenser la formation des maîtres de chiens dangereuxLe préfet du Cantal,
Vu les articles L211-11, L211-13-1, L211-14-2, L211-18, L214-6, et R211-5-3 à R211-5-6 du code ruralet de la pêche maritime,Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux,Vu le décret n° 2009-376 du 1" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et aucontenu de la formation,Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal,Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitudeprévue à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural etde la pêche maritime,Vu la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 concernant l'agrément des personneshabllltees à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1417 du 29 octobre 2019 fixant la liste départementale despersonnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,Vu les dossiers de demande d'habilitation présentés par les personnes dont les noms figurentsur la liste fixée par le présent arrêté et instruits par la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-0252 fixant la liste départementale des personnes habilités à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux 7
ARRETEArticle 1 : la liste départementale des personnes habilitées pour une durée de cing ans àdispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de la loi n° 2008-582du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention de protection des personnes contre leschiens dangereux est fixée en annexe.
Article 2 : tout propriétaire ou détenteur de chiens de première et deuxième catégorie, toutpropriétaire ou détenteur d'un chien qui serait désigné par le maire ou le préfet enapplication de l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime, parce que son chien estsusceptible de présenter un danger, tout propriétaire d'un chien qui serait désigné par lemaire ou par le préfet, en application de l'article L211-14-2 du code rural et de la pêchemaritime parce que son chien a mordu une personne, choisit une personne habilitée àdlspenser la formation des maîtres de chiens dangereux parmi la liste des formateurs figurantà l'article n°1 du présent arrêté.
Article 3 : le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant surl'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisédans l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue a l'article L211-13-1 du code rural etde la pêche maritime.
Articie 4 : à l'issue de la formation, tout propriétaire ou détenteur de chien ayant suivi avecassiduité la formation se voit délivrer par le formateur une attestation d'aptitude qui est l'unedes pièces indispensables pour obtenir le permis de détention défini à l'article L.211-14 ducode rural et de la pêche maritime pour les chiens de première et deuxième catégories.
Article 5 : le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité desformations dispensées aux dispositions de l'article R211-5-3 et de son arrêté d'application. Encas de non-conformité, il peut retirer l''habilitation après avoir mis l'intéressé en mesure deprésenter ses observations. —Ces contrôles sur place sont exécutés par les unités cynotechniques des forces degendarmerie ou de police.
Article 6 : l'arrêté n° 2020-0780 du 25 juin 2020 susvisé est abrogé.
2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet * www.cantal.gouv.fr
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formation des maîtres de chiens dangereux 8
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa publication.
Article 8 : le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Aurillac,le 9 ? FEVle préfet(Ds- ?
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formation des maîtres de chiens dangereux 10
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