ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte
ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable" (22
pages) Page 4
09-2024-12-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008
autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert à la
carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »  par
l'adhésion des communes d'Albas, de Canet-d'Aude,
Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières,
Escales, Homps, Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes,
Tourouzelle et Rouffiac-des-Corbières (5 pages) Page 26
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES
FUNÉRAIRE établissement de Saint Paul de Jarrat (2 pages) Page 31
09-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES
FUNÉRAIRE établissement de Varilhes (2 pages) Page 33
09-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES
FUNÉRAIRE établissement principal de Foix (2 pages) Page 35
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC /
09-2024-11-27-00004 - Convention_2024_Brulages dirigés (6 pages) Page 37
09-2024-11-04-00004 - R00A
Convention_2024_COORDINATION_PRIMAGAZ (12 pages) Page 43
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2024-12-26-00001 - 1 Arrêté portant composition et répartition des
voix CLPE Couserans-1 (1 page) Page 55
2
09-2024-12-26-00002 - 2 Arrêté portant nomination CLPE Couserans-1 (2
pages) Page 56
09-2024-12-26-00003 - 3 Arrêté portant composition et répartition des
voix CLPE Pays des Pyrénées Cathares-1 (1 page) Page 58
09-2024-12-26-00004 - 4 Arrêté portant nomination CLPE Pays des
Pyrénées Cathares (2 pages) Page 59
09-2024-12-26-00005 - 5 Arrêté portant composition et répartition
CLPE Vallée de l'Ariège (1 page) Page 61
09-2024-12-26-00006 - 6 Arrêté portant nomination CLPE Vallée de
l'Ariège (4 pages) Page 62
3
=m
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et
de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007 autorisant l'adhésion du Département de l'Aude
au syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 » pour la com-
pétence optionnelle « production et transport d'eau potable »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5721-1
et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se -
crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant création
du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau11 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2020-011 du 9 décembre 2020, n° DLC/BCLI-
2020-016 du 31 décembre 2020, n° DLC/BCLI-2022-013 du 29 décembre 2022 portant mo-
difications des statuts du syndicat RéSeau11 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 du 21 décembre 2023 autorisant la créa -
tion du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11 dit « RéSeau11 » et l'adhé-
sion du Département de l'Aude à RéSeau11, à compter du 1er janvier 2024, au titre de la
compétence principale « protection de la ressource en eau destinée à l'alimentation en
eau potable et assistance technique à la protection de la ressource en eau » ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 17 octobre 2024 approuvant
l'adhésion du Département au syndicat mixte ouvert RéSeau11 pour la compétence op -
tionnelle « production et transport d'eau potable » ;
Vu la délibération n° 2024-10-C12 du comité syndical du syndicat mixte ouvert RéSeau11,
du 28 octobre 2024, approuvant d'une part l'adhésion du Département de l'Aude audit
syndicat pour les compétences, missions et services optionnels « production et transport
d'eau potable » à compter du 1er janvier 2025, et d'autre part, les modifications statutaires
du syndicat RéSeau11 (articles 3, 7 , 9, 14 et 19 des statuts) ;
Vu les statuts modifiés présentés par le syndicat RéSeau11 ;
.../...
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"4
2
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont autorisées par le présent arrêté l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat
mixte ouvert RéSeau 11 pour la compétence optionnelle « production et transport d'eau
potable » à compter du 1er janvier 2025 et les modifications statutaires qui en découlent.
Article 2 :
Les statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 sont désormais rédigés comme suit :
- - - - - -
TITRE I. - IDENTITÉ
ARTICLE 1 - Institution et dénomination :
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à son annexe, un
syndicat mixte ouvert qui prend le nom de « Réseau Solidarité eau 11 », également
appelé « RéSeau11 ».
ARTICLE 2 - Règles applicables :
Le syndicat mixte ouvert est régi, par ordre de priorité :
- par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT),
- par les présents statuts,
- par son règlement intérieur,
- en l'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndicats
mixtes.
ARTICLE 3 – Membres :
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 est constitué des membres suivants :
- le Département de l'Aude ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
(fp) suivants :
- la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, pour une partie de son ter -
ritoire (CF annexe1),
- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, pour l'intégralité de son
territoire,
- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'intégralité
de son territoire.
- Les communes suivantes :
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autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"5
3
 sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire : Brousses
et Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Lacombe ;
sur le territoire de la communauté de communes du Limouxin : Ajac, Alaigne,
Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles,
Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Es -
cueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La
Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lau -
raguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Razès, Montgra -
dail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-
Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin de Villereglan, Seignalens, Serres, Tour -
reilles, Villarzel du Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude ;
 sur le territoire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises : Cha-
labre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoît, Val de
Lambronne ;
sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières
et Minervois : Coustouge, Jonquières ;
sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix (Ariège) :
Moulin-Neuf, Roumengoux.
D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI,
syndicats et syndicats mixtes) pourront intégrer le Syndicat Mixte Ouvert dans les
conditions prévues par les articles suivants.
ARTICLE 4 - Siège social :
Le siège social de RéSeau11 est situé à l'adresse suivante :
Hôtel du Département de l'Aude
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE cedex 9
Il pourra être transféré en tout autre lieu par modification statutaire conformément à
l'article 23 des présents statuts. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syn -
dicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 5 – Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Titre II - OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 6 – Objet :
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 a pour objet la mise en œuvre de compétences,
missions et services, communs entre ses membres principalement en matière d'ali -
mentation en eau potable et au titre de la solidarité territoriale et l'aménagement du
territoire en matière d'assistance technique de la protection de la ressource en eau.
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autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"6
4
Il a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens de l'article
L.5212-16 du CGCT.
Article 7 – Compétences, missions et services :
Le syndicat exerce des compétences missions et services obligatoires ainsi que des
compétences, missions et services à la carte ou optionnelles.
Les membres qui ont adhéré aux compétences missions et services obligatoires
peuvent également adhérer pour les compétences missions et services à la carte.
7 . 1 - Compétences, missions et services obligatoires :
7 . 1. 1 - Protection des points de prélèvement d'eau
Le syndicat RéSeau11 exerce la compétence relative à la protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine en vue d'assurer l'alimen -
tation des services de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles au
titre desquelles ils adhèrent.
Au titre de cette compétence, le Syndicat est notamment chargé de mener les
missions suivantes :
•régularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi des
périmètres de protection des ressources existantes et à venir,
•protection des aires d'alimentation des captages : suivi des études, élaboration
et animation des programmes d'actions,
•suivi qualité de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise en
place et suivi des réseaux qualité en eaux superficielles et souterraines hors
contrôle sanitaire prévu par le code de la Santé publique (mesures prévues par les
programmes d'actions des captages prioritaires ou faites à son initiative pour
suivre l'efficacité des mesures de protection)
•suivi quantitatif de la ressource destinée à l'alimentation en eau potable : mise
en place et suivi des réseaux piézométriques,
•connaissance et recherche de nouvelles ressources,
•élaboration d'études stratégiques : schémas directeurs d'alimentation en eau
potable, schémas de sécurisation de l'alimentation en eau potable, études glo -
bales.
7 . 1.2 - Assistance technique à la protection de la ressource en eau
Le syndicat RéSeau11 compte tenu des considérations de solidarité territoriale et
d'aménagement du territoire exerce des missions d'assistance technique par délé -
gation du Département au titre des dispositions de l'article L.3232-1-1 du CGCT.
Cette assistance porte sur les éléments suivants :
oassistance aux collectivités dans le cadre des procédures de régularisation ad -
ministrative des captages d'eau potable : présentation de la démarche, proposi -
tion d'un cahier des charges et établissement d'un dossier de consultation des en -
treprises, analyse des offres et suivi de la procédure jusqu'à obtention de la DUP et
la réalisation des travaux prescrits,
.../...09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"7
5
oassistance aux collectivités dans le suivi de la protection de leurs captages (vi -
site technique captage),
oassistance aux collectivités dans le cadre des démarches « captages priori-
taires » : présentation de la démarche, proposition d'un cahier des charges et éta -
blissement d'un dossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi
de la démarche jusqu'à mise en place d'un programme d'actions
7 .2 - Compétences, missions et services optionnels : production et transport d'eau
potable
A titre optionnel, les adhérents peuvent transférer les compétences, missions et ser -
vices afférents à la production et au transport d'eau potable :
Ce transfert porte sur les compétences suivantes définies à l'article L.2224-7 du
CGCT : le prélèvement par captage, pompage ou dérivation, le traitement, le trans -
port, le stockage d'eau destinée à la consommation humaine (dans la mesure où il
concourt aux missions citées ci avant) en vue d'assurer l'alimentation des services de
distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titre desquelles ils
adhèrent.
Pour les EPCI-FP , les syndicats, le Département et les communes, le transfert de cette
compétence permet à RéSeau11 de gérer les différents points de captage d'eau
brute, les unités de potabilisation, les réseaux de transport d'eau ainsi que certains ré -
servoirs dits « d'adduction ».
Le syndicat n'exerce pas la compétence relative à la distribution d'eau potable aux
usagers.
Article 8 - Champ géographique d'intervention :
RéSeau11 intervient sur les territoires de ses adhérents exceptions faites des disposi -
tions de l'article 11.
Article 9 - Propriété des ouvrages :
Les ouvrages propriété des adhérents sont mis à disposition du Syndicat Mixte Ouvert
à titre gracieux.
Les ouvrages propriété des syndicats adhérents dissous deviennent propriété du pré -
sent syndicat mixte ouvert.
Tout ouvrage créé postérieurement à la création du présent syndicat mixte ouvert est
la propriété du syndicat mixte uvert.
Article 10 - Coopération entre le syndicat et ses membres :
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixte
et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions
à l'effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui
en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bé -
néficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,
selon les principes décrits aux articles L.5721-9 et L.5721-6-1 du CGCT.
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autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"8
6
Article 11 - Intervention à l'extérieur du territoire :
Le syndicat est autorisé à intervenir sur le territoire de communes ou établissements
publics de coopération intercommunale extérieurs à son propre périmètre dans le
cadre des nécessités liées à l'exercice de ses compétences. A titre accessoire, il est
également autorisé à exporter de l'eau brute ou de l'eau potable à destination des
tiers autres que ses adhérents.
TITRE III - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT
ARTICLE 12 - Dispositions communes :
12. 1 - Organes de gouvernance
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 dispose de 4 organes en sus de ses organes ad -
ministratifs :
- un Collège des communes,
- une Assemblée Générale, également désignée Comité syndical au sens des dispo -
sitions du CGCT,
- un Bureau,
- un président et des vice-présidents.
12.2 - Fonctionnement
Les organes à l'échelon du syndicat mixte ouvert RéSeau11 sont régis par les dispo -
sitions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et, par défaut, par celles des ar -
ticles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles des articles L.5212-1 et suivants de ce
même Code.
ARTICLE 13 - Collège des communes :
13. 1. 1 - Le collège
Conformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L. 5212-6 du CGCT,
chaque commune adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
Les délégués des communes forment un collège au sens de l'article L.5212-8 du CGCT.
13.2 - Les délégués des communes
13.2. 1 - Désignation des délégués
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal parmi les conseillers mu -
nicipaux.
À la suite de la création du syndicat mixte ou du renouvellement général des
conseils municipaux, les communes disposent d'un délai de 15 jours pour procéder
à la désignation de leurs délégués. Passé ce délai la commune est représentée par
le maire (délégué titulaire) et le 1er adjoint (délégué suppléant). Les convocations
leur seront alors adressées en mairie de la commune.
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autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"9
7
13.2.2 - Remplacement du délégué
 Remplacement à l'initiative de la commune :
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, la commune peut
procéder à tout moment au remplacement de ses délégués par une nouvelle dési -
gnation opérée dans les mêmes formes.
 Décès du délégué :
En cas de décès du délégué, la commune procède à la désignation d'un nouveau
délégué dans les conditions prévues à l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente
de cette désignation, le maire ou son représentant désigné assure la continuité de
la représentation du délégué décédé.
 Démission du délégué :
La démission d'un délégué est adressée au président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le Président qui en informe immé -
diatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu (article
L.5211-1 du CGCT) et le préfet de département.
La commune procède à la désignation d'un nouveau délégué dans les conditions
prévues à l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette désignation, le maire
ou son représentant désigné assure la continuité de la représentation du délégué
démissionnaire.
13.3 - Les représentants du collège des communes
Les délégués des communes qui siègent au sein du Collège désignent un nombre de
représentants au Comité syndical calculé comme suit :
- 1 représentant titulaire pour 6 communes membres du Collège (règle d'arrondi supé -
rieur)
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
13.3. 1 - Représentants par secteur géographique
Afin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants sié -
geant au comité syndical sont désignés parmi les territoires suivants :
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"10
8
Secteur géographique et communes membresCompétence principale :Compétence optionnelle :
Protection des points de
prélèvementProduction - traitement -
transport - stockage
Nombre de re-
présentants ti-
tulairesNombre de re-
présentants
suppléantsNombre de re-
présentants ti-
tulairesNombre de
représentants
suppléants
Territoire CC Montagne Noire (Brousses et Villa-
ret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint-
Denis, Saissac, Lacombe)1111
Territoire CC Limouxin (Ajac, Alaigne, Arques,
Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège,
Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cam -
bieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Do -
nazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Ga -
ja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Courtète,
Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La
Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,
Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Ra -
zès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles,
Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-
Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-
Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villar -
zel-du-Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude)7777
Territoire CC Pyrénées Audoises (Chalabre, Cor-
bières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Ra -
zès, Saint-Benoît, Val de Lambronne)1111
Territoire CC Pays de Mirepoix (Moulin-Neuf,
Roumengoux)1111
Territoire CC Région Lézignanaise Corbières et
Minervois (Coustouge, Jonquières)1111
TOTAL 11111111
13.4 - Présidence du Collège des communes :
Le président de Réseau11 procède à la convocation de la première séance du Collège
des communes qui suit le renouvellement des mandats municipaux ou la création du
syndicat.
La présidence de cette séance du Collège des communes est assurée par le délégué
titulaire le plus âgé. Cette première séance vise principalement à élire les représen -
tants au comité syndical.
Les réunions suivantes se tiennent sous la présidence du président de RéSeau11 ou
d'un vice-président par délégation.
13.5 - Les représentants du Collège des communes :
L'élection des représentants au comité syndical a lieu dans les situations suivantes :
-après chaque renouvellement général des conseils municipaux,
-remplacement, démission ou décès d'un délégué en poste de représentant,
-démission d'un délégué de son poste de représentant,
-intégration de nouvelles communes adhérentes impliquant une modification du
nombre de représentants titulaires et suppléants.
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"11
9
Les candidats font connaître leur intention de siéger au comité syndical entre la date
de convocation du Collège des communes ayant pour objet l'élection des représen -
tants, et l'ouverture du vote.
Pour chaque secteur géographique, seuls les délégués titulaires peuvent proposer
leurs candidatures au poste de représentants titulaires ou représentants suppléants
au comité syndical.
Une fois réuni, le Collège des communes élit en son sein sans condition de quorum au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, les représentants titulaires et suppléants
pour représenter ce Collège au sein du comité syndical.
L'élection dès le premier tour requiert l'obtention d'une majorité absolue des suf -
frages exprimés (nuls et abstentions non inclus).
À défaut, un deuxième tour au scrutin majoritaire est organisé entre les deux candi -
dats ayant recueilli le plus de voix au premier tour.
Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au
moins un tiers des membres présents.
Les représentants ainsi désignés sont les « délégués du Collège des communes » au
comité syndical.
13.6 - Durée du mandat :
Les délégués des communes et les représentants du Collège des communes au comi -
té syndical sont désignés pour la durée des mandats municipaux.
13.7 – Rôle :
Le Collège des communes est chargé de désigner en son sein des représentants au
comité syndical.
Il peut également faire office d'instance d'information des communes sur les affaires
du syndicat.
Il peut être réuni en ce sens par le Président qui définit l'ordre du jour.
13.8 – Réunions :
Le Collège des communes prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu
choisi le président de RéSeau11.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués, adressées aux domiciles de
ceux-ci ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
ARTICLE 14 - Assemblée Générale (ou comité syndical) :
14. 1 – Composition :
14. 1. 1 - Généralités concernant les délégués siégeant au comité syndical :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Le comité syndical est composé des délégués du Collège des communes, des délé -
gués désignés par les établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats, et des délégués désignés par le Département de l'Aude.
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autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"12
10
Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est
absent.
Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou re -
trait au syndicat, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux.
14. 1.2 - Représentants du Collège des communes
Le fonctionnement du Collège des communes ainsi que les modalités d'élection
de ses représentants au comité syndical, et leur nombre, sont précisés à l'article 13.
À noter que les représentants du Collège des communes prennent part au vote
pour les compétences principales comme pour la compétence optionnelle,
puisque que les communes ont toutes adhéré à la compétence optionnelle.
Chaque représentant du Collège des communes dispose d'une voix au Comité syn -
dical.
14. 1.3 - Délégués des établissements publics de coopération intercommunale et syn -
dicats
Les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats adhérents
désignent des délégués les représentants au sein du comité syndical :
1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d'arrondi inférieur)
+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants.
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
La population prise en compte est la population municipale sauf pour la commu -
nauté d'agglomération Carcassonne-Agglo (cf Annexe 1).
Les délégués des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège Lauragais Malepère prennent part au vote pour la compétence principale
comme pour la compétence optionnelle, puisque que ces Communautés de Com -
munes ont adhéré à la compétence optionnelle pour l'intégralité de leur territoire.
Les délégués de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo prennent
part au vote pour la compétence principale. Pour l'exercice de la compétence op -
tionnelle, le nombre de délégués prenant part au vote correspond au nombre de
délégués pour la population municipale des communes concernées par la compé -
tence optionnelle, soit 6 des 15 délégués.
EPCI-FP membresCompétences principales :Compétence optionnelle :
Nombre de dé-
légués titulairesNombre de délé-
gués suppléantsNombre de délé-
gués titulairesNombre de dé-
légués sup-
pléants
Communauté d'agglomération
Carcassonne Agglo151566
Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Au -
dois9999
Communauté de Communes
Piège Lauragais Malepère7777
TOTAL 31312222
.../...09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"13
11
Chaque délégué des EPCI et syndicats dispose d'une voix au comité syndical.
14. 1.4 - Délégués du Département de l'Aude
Le Département adhère au titre des deux compétences du syndicat : protection
des points de prélèvement d'eau et assistance technique à la protection de la res -
source en eau, et production et transport d'eau potable incluant notam -
ment l'usine de potabilisation des Barthes et des réseaux de transport d'eau po -
table en aval.
Le nombre des délégués du Département représente un huitième du nombre total
des délégués du collège des communes, des EPCI et syndicats sans considérations
du reste.
Chaque délégué du Département dispose de 4 voix au comité syndical.
- 5 délégués du Département de l'Aude pour la compétence principale,
- 4 délégués du Département de l'Aude pour la compétence optionnelle (les 4 pre -
miers délégués présents ou représentés dans l'ordre du tableau).
Départe-
ment
membreCompétence principale :
Protection des points de prélève -
mentCompétence optionnelle :
Production - traitement - transport –
stockage d'eau potable
Nombre
de voix
pour les
représen-
tants titu-
lairesNombre
de délé-
gués titu-
lairesNombre de
voix pour
les repré-
sentants
suppléantsNombre
de délé-
gués sup-
pléantsNombre de
voix pour
les repré-
sentants ti-
tulairesNombre
de délé-
gués titu-
lairesNombre de
voix pour
les repré-
sentants
suppléantsNombre
de délé-
gués sup-
pléants
Départe-
ment de
l'Aude205205164164
TOTAL205205164164
Les délégués du Département sont désignés après chaque renouvellement du Conseil
départemental, sans qu'il ne puisse en résulter une obligation de renouveler en entier
les organes syndicaux.
Le Département transmet au syndicat le tableau d'ordre de ses délégués.
Les délégués sortants étant considérés comme démissionnaires. Les postes laissés va -
cants seront complétés autant que de besoins par des élections partielles.
14. 1.5 - Exercice du mandat des délégués
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité
qu'il représente.
Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à
titre de suppléant et/ou de titulaire.
Pour la désignation des délégués des départements au comité du syndicat mixte,
le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour la désignation des délégués des établissements publics de coopération inter -
communale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"14
12
choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.
14. 1.6 - Vacance d'un délégué
 Remplacement à l'initiative d'un membre
Une collectivité membre peut procéder à tout moment suivant les règles qui lui
sont propres au remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation opé -
rée dans les mêmes formes.
Elle notifie cette décision au Président du syndicat qui à réception de celle-ci
prend acte des nouveaux délégués de la collectivité.
 Décès du délégué
En cas de décès du délégué, la collectivité membre procède à la désignation d'un
nouveau délégué. Dans l'attente de cette désignation, le délégué suppléant assure
les fonctions et représentations du délégué titulaire décédé.
En cas de vacance du poste de suppléant, le Président de la collectivité ou son re -
présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé -
légué décédé.
 Démission du délégué
La démission d'un délégué est adressée au président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immé -
diatement le président de la collectivité dont le délégué démissionnaire est issu
(article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales) et le préfet de dé -
partement.
La collectivité procède à la désignation d'un nouveau délégué.
Dans l'attente de cette désignation, Le délégué suppléant assure les fonctions et
représentations du délégué titulaire démissionnaire.
En cas de vacance du poste de suppléant, le président de la collectivité ou son re -
présentant désigné par délégation assure la continuité de la représentation du dé -
légué démissionnaire.
14.2 - Pouvoirs et fonctions du comité syndical :
14.2. 1 - Administration du syndicat
Le comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 et as -
sure notamment :
- l'élection du Président et des membres du Bureau,
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant les redevances syndicales,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
- la définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements
associés,
- la mise en œuvre des délégations de service public,
- la création et l'organisation des régies,
- les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"15
13
Le comité syndical peut également déléguer sur délibération une partie de ses at -
tributions au Bureau ou au Président.
14.2.2 - Réunions
Le comité syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi
par le président de RéSeau11.
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président. Les convocations
des délégués sont adressées aux domiciles de ceux-ci ou à toute autre adresse
électronique ou postale fournie par eux.
Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
Le comité syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peut
être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande
des deux tiers des membres du comité syndical.
Les séances sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos, à la demande du
Président ou au moins de la moitié des membres du comité.
14.2.3 - Validité des délibérations et quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions
que si la majorité (plus de la moitié) des délégués en exercice est présente ou re -
présentée par des pouvoirs. Il est fait référence ici à la majorité des délégués dési -
gnés au titre de la compétence principale.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un) des voix expri -
mées (présents et pouvoirs).
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représen -
té par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué ti -
tulaire de son choix.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et
le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué
peut disposer de deux pouvoirs au maximum.
Le délégué dépositaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des délé -
gués qu'il représente.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets
à délibération peut être organisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3
jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables
quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés par un pouvoir.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un
tiers des délégués ou sur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulle -
tin secret.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun et concernant la compétence principale.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 15 – Commissions :
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont
fixés par délibération du comité syndical.09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"16
14
Le syndicat constitue a minima une commission d'appel d'offres et une commission
de délégation de service public telles que proposées par le CGCT.
Les commissions sont renouvelées à chaque renouvellement général des conseils mu -
nicipaux et chaque renouvellement du Conseil départemental.
ARTICLE 16 - Président et vice-présidents
16. 1 - Le Président
16. 1. 1 - Élections
Le Président est élu pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il repré -
sente.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte ouvert RéSeau11. Il est élu par le
Comité syndical parmi ses délégués titulaires. Le Président dont le mandat est échu,
demeure en place jusqu'à la réunion du comité syndical ayant pour objet la désigna -
tion de son successeur, afin d'assurer la continuité et la gestion courante du syndicat.
L'élection du Président se déroule de la façon suivante :
les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candida -
ture au poste de Président entre la date de la convocation de réunion du comité
syndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, et l'ou -
verture du vote,
lors de cette réunion, une fois le comité syndical installé et jusqu'à l'élection du Pré -
sident, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge parmi les
membres titulaires présents,
le comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours le
Président,
les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au
moins un des membres présents.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement
électoral le concernant.
16. 1.2 - Rôle et attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11. À ce titre, le
Président :
- convoque aux séances du comité syndical et du Bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndi -
cat,
ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et legs,
- est le chef des services du syndicat,
- est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa sur -
veillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Pré -
sidents ou tout autre membre du Bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa res -
ponsabilité, donner par arrêté, conformément à ce même article, délégation de si -
gnature au directeur général et/ou aux responsables desdits services, 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"17
15
- peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines
affaires à l'exception des attributions indiquées à l'article L.5211-10 du CGCT,
- rend compte, à la plus proche réunion du comité syndical, des décisions interve -
nues dans le cadre de ses délégations,
représente le Syndicat en justice.
La démission d'un Président du syndicat doit être adressée au préfet du départe -
ment.
Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé. Dans le cour -
rier adressé au préfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son mandat
de délégué syndical.
La démission est valable dès la notification de l'acceptation par le préfet, ou à dé -
faut, dans un délai d'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.
En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du
Président sont provisoirement exercées par l'un des vice-présidents dans l'ordre du
tableau.
Le comité syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à
compter de la vacance.
16.2 - Les vice-présidents
16.2. 1 - Élections et désignations
Les vice-présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collecti -
vité qu'ils représentent.
Le nombre de vice-présidents est fixé à cinq :
 quatre des vice-présidents sont élus « parmi les délégués du collège des communes,
des EPCI et des syndicats »,
 un vice-président est désigné par l'ordre du tableau des délégués du Département.
Les élections des 4 vice-présidents se déroulent de la façon suivante :
- les candidats parmi les délégués titulaires du collège des communes, des EPCI et des
Syndicats font connaître leur candidature au poste de Vice-Président entre la date de
la convocation de réunion du comité syndical ayant pour objet les élections du Pré -
sident et des vice-présidents, et l'ouverture du vote,
- les délégués du collège des communes, EPCI et Syndicats du comité syndical consti -
tuent un collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours les vice-prési -
dents,
- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au
moins un des membres présents.
Il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvelle -
ment électoral les concernant.
16.2.2 - Rôle et attributions du ou des vice-président(s)
Les vice-présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compé -
tence spécifique, préalablement défini par le Président.
À ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsa -
bilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"18
16
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le Président en cas d'ab -
sence, d'empêchement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.
La vacance d'un poste de vice-président pour quelque cause que ce soit, ne modi -
fie pas l'ordre du tableau d'ordre du tableau. Le comité syndical pourvoit à son
remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance. Le nouveau
vice-président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans le tableau d'ordre.
ARTICLE 17 - Bureau
17 . 1 - Composition
Le Bureau est composé du Président, de vice-présidents et, le cas échéant, d'autres
membres désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 17 .2 du présent article.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres
du comité syndical ou s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualité de
délégués titulaire de leur collectivité.
17 .2 - Élections
L'ensemble des délégués siégeant au comité syndical désigne parmi ses membres titu -
laires un Bureau.
Le Bureau est composé de droit :
 du Président et des vice-présidents désignés dans les conditions définies à l'article
17 ,
des délégués du Conseil Départemental n'ayant pas de fonction de Président ou
vice-président.
Il est complété par d'autres délégués du Collège des communes, des EPCI et syndi -
cats élus au sein du comité syndical de manière à être composé finalement, hors le
Président, de :
- un quart des délégués du collège des communes, des EPCI et Syndicats sans
considération du reste
- de l'ensemble des délégués du Département qui sont membres de droit du Bu -
reau.
L'élection des membres complémentaires du Bureau se déroule de la façon suivante :
- les candidats délégués du Collège des communes, des EPCI et syndicats font
connaître leur intention de siéger au Bureau entre la date de convocation de la
réunion du comité syndical ayant pour objet l'élection des membres du Bureau, et
l'ouverture du vote,
- une fois réuni, les délégués des communes, EPCI et Syndicats du Comité Syndical
constituent un collège électoral qui élit en son sein au scrutin uninominal majori -
taire à deux tours, les membres complémentaires du Bureau,
- les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par
au moins un des membres présents.
L'ordre du tableau des membres complémentaires du Bureau est donné par l'ordre de
l'élection.
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"19
17
17 .3 - Rôle et fonctionnement
17 .3. 1 - Rôle
Présidé par le Président du comité syndical, le Bureau assure la gestion et l'administra -
tion du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
17 .3.2. - Fonctionnement
Les réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la
moitié au moins des membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus
tard 5 jours avant la date de réunion.
Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dès lors que 30 % des délé-
gués sont présents.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les décisions du Bureau
sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à déli -
bération peut être convoquée par le Président.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le
nombre des membres présents.
Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du comité syndical qui
n'est pas membre du Bureau peut être invité par le Président à participer à ces
réunions en raison notamment de ses compétences ou de ses qualifications.
117 .4 - Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau
La démission d'un membre du Bureau est adressée au Président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le Président.
Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputé
complet sans la prise en compte du poste du démissionnaire.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 18 - Budgets
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 dispose, compte-tenu de son objet, de deux bud-
gets sous nomenclature comptable M49 équilibrés en recettes et en dépenses :
-un budget principal destiné à l'exercice de la compétence obligatoire,
-un budget annexe destiné à l'exercice de la compétence optionnelle.
Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9
du CGCT.
Les recettes du Syndicat peuvent inclure, conformément à l'article L.5212-19 du
CGCT :
- la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leur
budget principal (cas du Département),09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"20
18
- les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les condi -
tions prévues par la réglementation,
- les sommes perçues directement auprès des usagers en cas d'instauration d'une
redevance syndicale,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des parti -
culiers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Europe, de l'État, de la région, du département et des com -
munes ;
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services as -
surés ou aux investissements réalisés,
- le produit des emprunts.
Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d'investissement néces -
saires à la réalisation de son objet.
Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux délégués du
comité syndical cinq jours au moins avant la séance d'adoption.
Les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'article 14 des présents sta -
tuts.
ARTICLE 19 - Contributions des membres et redevances syndicales
Le syndicat fait appel à des contributions directes et / ou à des redevances syndicales
auprès de ses membres. Ainsi :
- Pour le Département de l'Aude :
Le Département apporte une contribution à hauteur de 33 % des contributions et re -
devances des membres au budget principal.
- Pour les autres membres :
Le syndicat ne fera appel à la contribution directe des adhérents concernés que dans
la mesure où les recettes basées entre autres sur le produit de redevance sur la vente
d'eau ne suffiraient pas à couvrir ses charges.
La répartition entre ces adhérents sera effectuée en tenant compte notamment de la
population, du poids de la représentation de chacun des adhérents au comité syndi -
cal et de la consommation d'eau des services de distribution des communes des
adhérents.
À ce titre, le comité syndical peut décider, pour chacune de ses compétences, l'insti -
tution d'une redevance syndicale, appliquée par les distributeurs (par exemple sur
les m3 et/ou abonnements facturés en distribution) en distribution sur le périmètre
du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la redevance syndicale perçu sur chaque ter -
ritoire vient en déduction de la contribution annuelle de chacun des membres.
ARTICLE 20 - Autres conditions financières
Le syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabi -
lité est assurée par un comptable public nommé comme présenté dans le CGCT.
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"21
19
Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le rè -
glement intérieur du syndicat, fait l'objet de décisions du comité syndical dans les
conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contra -
diction avec les présents statuts.
TITRE V - Modifications statutaires et de périmètres
ARTICLE 21 - Extensions de périmètre et de champ d'intervention
21. 1 - Adhésion d'un nouveau membre
Le syndicat RéSeau11 est un syndicat mixte ouvert à la carte qui comprend une com -
pétence obligatoire pour tous ses membres et une compétence optionnelle.
Ainsi, toute nouvelle adhésion d'un nouveau membre (collectivités territoriales ou
groupements de collectivités) impliquera à minima le transfert de la compétence
obligatoire à RéSeau11.
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
mixtes peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, et opé -
rer un transfert de leur(s) compétence(s) dans les conditions prévues par les présents
statuts.
L'adhésion se traduit par une modification du périmètre syndical, arrêté par les repré -
sentants de l'État, après délibérations concordantes :
- de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collecti -
vités intéressé, conformément aux statuts ou, le cas échéant, au projet de statuts
modifiés du syndicat RéSeau11,
- du comité syndical de RéSeau11, approuvant l'adhésion de la collectivité territo -
riale ou du groupement de collectivités intéressé et, le cas échéant, le projet de
statuts modifiés correspondant, délibération prise par la moitié des délégués pré -
sents ou représentés représentant la majorité des voix.
21.2 - Transfert de compétence
Un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par
un membre du syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe délibérant
de ce membre et du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions définies à
l'article 23 relatif aux modifications statutaires.
Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'or -
gane délibérant du syndicat mixte.
21.3 - Extension du champ d'intervention
Un membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de RéSeau11 à un
nouveau périmètre de service de distribution du membre comme défini à l'annexe 1.
L'extension du champ d'intervention peut être opérée à tout moment par un
membre du syndicat mixte par délibération concordante de l'organe délibérant de ce
membre et du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions définies à l'ar -
ticle 23 relatif aux modifications statutaires.
L'extension du champ d'intervention prend effet à la date fixée par l'organe délibé -
rant du syndicat mixte.
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compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"22
20
21.4 - Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adhérents
En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités,
et comme mentionné aux articles L5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :
- la part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compétence
protection et/ou production est transférée à RéSeau11, y-compris la quote-part des
excédents,
- RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par l'entité
adhérente pour la fonction de protection et/ou production. Au besoin, des ave -
nants de scission peuvent venir constater le partage de la compétence,
- les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et/ou à la production
sont transférés à RéSeau11.
ARTICLE 22 - Retrait d'un membre, reprise de compétence, réduction du champ
d'intervention
22. 1 - Procédure
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11, la reprise d'une compé -
tence par un membre ou la réduction du champ d'intervention de RéSeau11 sur le
territoire d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l'accord du
comité syndical, pris par au moins la moitié des délégués présents ou représentés re -
présentant au moins 2/3 des voix.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion
au syndicat ou le transfert d'une compétence à la carte.
La procédure de retrait suit alors le processus décrit à l'article 23.
22.2 - Conséquences du retrait, de reprise de compétence, de réduction du champ
d'intervention
En cas de retrait d'un membre du syndicat mixte ouvert RéSeau11 ou de reprise de
compétence par un membre , de réduction du champ d'intervention sur le périmètre
d'un membre :
- les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués à
l'adhérent antérieurement compétent qui se retire, reprend une compétence ou solli -
cite une réduction du champ d'intervention géographique du syndicat, et réintégrés
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effec -
tuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette
transférée afférente à ces biens est également restitué à l'adhérent propriétaire ;
- les biens meubles et immeubles hérités des syndicats adhérents dissous ou acquis
ou réalisés postérieurement au transfert de compétences au Syndicat Mixte sont
conservés par celui-ci dès lors qu'ils présentent une utilité pour tout ou partie des
adhérents. Si ces mêmes biens présentent également une utilité pour le membre sou -
haitant se retirer, reprendre une compétence ou réduire le champ d'intervention syn -
dical, le comité syndical fixe les conditions technique et économique d'usage de ces
biens ;
.../...09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"23
21
- s'ils ne présentent pas d'utilité pour le syndicat, les biens sont mis à disposition du
membre sortant dans les conditions définies par les articles L. 1321-1 à 3 du CGCT tant
qu'il ne recouvre pas d'utilité pour le syndicat ;
- les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant. Le membre adhérent qui restitue la compétence informe les
cocontractants de cette substitution ;
- les sommes à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours sont dues et les
sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire des parties. Les
sommes à verser dans le cadre des exercices budgétaires à venir, au vu des autorisa -
tions de programme arrêtées, sont également dues par le membre qui se retire et se -
ront appelées selon le calendrier prévisionnel par le Syndicat.
ARTICLE 23 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical, dans le respect
des règles de quorum visées à l'article 14, selon les modalités suivantes :
- en ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires et
augmentation du champ d'intervention, à la majorité simple des voix des délégués
présents ou représentés,
- en ce qui concerne les retraits, reprises de compétence et toute autre modifica -
tion, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés.
Les modifications statutaires sont arrêtées par le représentant de l'État dans le dépar -
tement siège du syndicat mixte à l'exception des transferts complémentaires et des
reprises de compétences et des modifications du champ géographique d'interven -
tion n'entraînant pas un retrait du syndicat mixte qui ne font pas l'objet d'un arrêté
préfectoral.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le comité syndical peut, autant que de besoin, ve -
nir compléter les règles relatives au fonctionnement du syndicat.
ARTICLE 25 - Dissolution et liquidation du syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L.5721-7 du CGCT
applicables aux syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 26 - Mesures transitoires
Entre la date de création du syndicat mixte ouvert RéSeau11 et jusqu'à la date de
mise en place d'un nouvel exécutif, l'ordonnancement des dépenses et recettes, la di -
rection des services ou encore l'organisation des réunions de mise en place des or -
ganes de RéSeau11 sont assurés par l'ancien Président de RéSeau11 (le Président de
CC Piège Lauragais Malepère).
- - - - - - -
.../...09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"24
22
ARTICLE 3 :
Le comptable du syndicat mixte ouvert RéSeau11 est le payeur départemental.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 et de leurs annexes sont
joints à la présente décision.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra -
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification aux
membres fondateurs et aux communes membres :
- soit par courrier (6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, le président du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau11, les prési-
dents des groupements et les maires des communes membres du syndicat RéSeau11, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège.
Carcassonne, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Lucie ROESCH09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007
autorisant l'adhésion du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Résau Solidarité eau 11, dit "RéSeau11" pour la
compétence optionnelle "production et transport d'eau potable"25
=m
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et
de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008 autorisant l'extension du périmètre du syndicat
mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 » par l'adhésion des com -
munes d'Albas, de Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-
Corbières, Escales, Homps, Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et
Rouffiac-des-Corbières
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles l;(é&&-
18, L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se -
crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant création
du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau11 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2020-011 du 9 décembre 2020, n° DLC/BCLI-
2020-016 du 31 décembre 2020, n° DLC/BCLI-2022-013 du 29 décembre 2022 portant mo-
difications des statuts du syndicat RéSeau11 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2023-017 du 21 décembre 2023 autorisant la créa -
tion du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11 dit « RéSeau11 » et l'adhé-
sion du Département de l'Aude à RéSeau11, à compter du 1er janvier 2024, au titre de la
compétence principale « protection de la ressource en eau destinée à l'alimentation en
eau potable et assistance technique à la protection de la ressource en eau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-007 du 26 décembre 2024 autorisant l'adhésion
du Département de l'Aude au syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit
« RéSeau11 » pour la compétence optionnelle « production et transport d'eau potable » ;
Vu les délibérations des communes de : Albas (05/12/24), Canet-d'Aude (26/11/24), Duilhac-
sous-Peyrepertuse (21/11/24), Durban-Corbières (07/11/24), Homps (25/11/24), Lézignan-Cor -
bières (10/09/24), Ornaisons (25/11/24), Talairan (26/11/24), Termes (06/11/24), Tourouzelle
(25/11/24), Rouffiac-des-Corbières (08/11/24) sollicitant leur adhésion au syndicat RéSeau11 ;
.../...
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008
autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »  par l'adhésion des
communes d'Albas, de Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Escales, Homps,
Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Corbières26
2
Vu la délibération n° 2024-02-01 du 8 octobre 2024 du comité syndical du syndicat inter -
communal d'adduction d'eau potable (SIAEP) Castelnau-Escales, composé des communes
de Castelnau-d'Aude et d'Escales, relative à son adhésion au syndicat mixte ouvert Ré -
Seau11 pour l'intégralité des compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Castelnau-d'Aude
(11/12/24) et d'Escales (12/12/24), favorables à l'adhésion du SIAEP dont elles sont membres
au syndicat mixte ouvert RéSeau11 et à la dissolution dudit syndicat en vertu de l'article
L.5212-33 du CGCT ;
Vu la délibération n° 2024-12-C01 du 16 décembre 2024 du comité syndical du syndicat
mixte ouvert RéSeau11 approuvant, à compter du 1er janvier 2025, l'adhésion des com -
munes d'Albas, Canet-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Homps, Lézi -
gnan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle, Rouffiac-des-Corbières, Castel -
nau-d'Aude (SIAEP) et d'Escales (SIAEP) ;
Considérant que les compétences exercées par le SIAEP Castelnau-Escales sont similaires
au syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau11, le SIAEP susvisé est dissous de plein droit
conformément aux dispositions des articles L.5212-32 et L.5212-33 du CGCT et ses deux
communes membres deviennent de plein droit membres de RéSeau11 ;
Vu les statuts modifiés présentés par le syndicat RéSeau11 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est autorisée par le présent arrêté l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert Ré -
Seau11 par l'adhésion, à compter du 1er janvier 2025, des treize communes suivantes : Al-
bas, Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Escales, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Cor -
bières, Homps, Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-
des-Corbières.
Lesdites communes adhèrent pour l'ensemble des compétences exercées par le syndicat
mixte ouvert RéSeau11.
ARTICLE 2 :
L'adhésion du SIAEP Castelnau-Escales entraîne sa dissolution de plein droit conformément
aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT.
En vertu des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-4-1 du CGCT, comme indiqué dans
le Titre V – article 21 – paragraphe 21.4 des statuts du syndicat RéSeau11 :
- la part de l'actif et du passif de l'entité adhérant correspondant à la compétence
protection et production est transférée à RéSeau11, y compris la quote-part des excé -
dents ;
- RéSeau11 reprend l'ensemble des contrats régulièrement exécutés par l'entité adhé -
rente pour la fonction de protection et production. Au besoin, des avenants de scis -
sion peuvent venir constater le partage de la compétence ;
- les personnels de l'entité adhérente affectée à la protection et à la production sont
transférés à RéSeau11.
.../...09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008
autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »  par l'adhésion des
communes d'Albas, de Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Escales, Homps,
Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Corbières27
3
Article 3 :
L'article 3 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 est désormais rédigé comme suit :
- - - - - -
TITRE I. - IDENTITÉ
ARTICLE 3 – Membres :
Le syndicat mixte ouvert RéSeau11 est constitué des membres suivants :
- le Département de l'Aude ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
(FP) suivants :
- la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo , pour une partie de son terri -
toire (cf annexe 1),
- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère , pour l'intégralité de son
territoire,
- la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audoi s, pour l'intégralité
de son territoire.
- Les communes suivantes :
 sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne Noire : Brousses
et Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Lacombe ;
 sur le territoire de la communauté de communes du Limouxin : Ajac, Alaigne,
Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Razès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles,
Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Es -
cueillens-et-Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La
Courtète, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lau -
raguel, Lignairolles, Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montgra -
dail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-
Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Seignalens, Serres, Tour -
reilles, Villarzel-du-Razès, Villebazy, Villelongue-d'Aude ;
 sur le territoire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises : Cha-
labre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Razès, Saint-Benoît, Val de
Lambronne ;
sur le territoire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières
et Minervois : Albas, Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Coustouge, Escales, Homps,
Jonquières, Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle ;
 sur le territoire de la communauté de communes Corbières, Salanque, Méditerra -
née (communauté de communes dont le territoire est à la fois sur le département
de l'Aude et celui des Pyrénées-Orientales) : Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-
Corbières, Rouffiac-des-Corbières ;
 sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix (Ariège) :
Moulin-Neuf, Roumengoux.
D'autres membres compétents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI,
syndicats et syndicats mixtes) pourront intégrer le syndicat mixte ouvert dans les
conditions prévues par les articles suivants [ des statuts].
- - - - - - -
…/…09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008
autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »  par l'adhésion des
communes d'Albas, de Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Escales, Homps,
Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Corbières28
4
ARTICLE 3 :
L'article 13 du Titre III – 13.3. 1 - des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 est désormais
rédigé comme suit :
- - - - - -
TITRE III – ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT
ARTICLE 13 – Collège des communes
13.3 - Les représentants du collège des communes
Les délégués des communes qui siègent au sein du Collège désignent un nombre de
représentants au comité syndical calculé comme suit :
- 1 représentant titulaire pour 6 communes membres du Collège (règle d'arrondi supé -
rieur).
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant.
13.3. 1 - Représentants par secteur géographique
Afin de s'assurer d'une représentativité des différents territoires, les représentants sié -
geant au comité syndical sont désignés parmi les territoires suivants :
Secteur géographique et communes
membresCompétence principale Compétence optionnelle
Protection des points de prélè -
vementProduction - traitement -
transport - stockage
Nombre de re-présentants titu-lairesNombre de re-présentants sup-pléantsNombre de re-présentants titu-lairesNombre de re-présentants suppléants
Territoire CC Montagne Noire (Brousses et
Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès,
Saint-Denis, Saissac, Lacombe)1111
Territoire CC Limouxin (Ajac, Alaigne,
Arques, Bellegarde-du-Razès, Belvèze du Ra -
zès, Bouriège, Bourigeole, Brugairolles, Cail -
hau, Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Cas -
telreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-
Saint-Just-De-Belengard, Gaja-et-Villedieu,
Gramazie, La Bezole, La Courtète, Ladern-
Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-
d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,
Loupia, Magrie, Malras, Malviès, Mazerolles-
du-Razès, Montgradail, Monthaut, Pauligne,
Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac,
Routier, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire,
Saint-Martin-de-Villereglan, Seignalens,
Serres, Tourreilles, Villarzel-du-Razès, Villeba -
zy, Villelongue-d'Aude)7777
Territoire CC Pyrénées Audoises (Chalabre,
Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-
Razès, Saint-Benoît, Val de Lambronne)1111
Territoire CC Pays de Mirepoix (Moulin-Neuf,
Roumengoux)1111
Territoire CC Région Lézignanaise Cor -
bières et Minervois (Canet-d'Aude, Castelnau
d'Aude, Escales, Homps, Coustouge, Jon -
quières, Lézignan-Corbières, Ornaisons, Tou -
rouzelle, Albas, Talairan, Termes)2222
Territoire de la CC de Corbières Salanque
Méditerranée (Duilhac-sous-Peyrepertuse,
Durban-Corbières, Rouffiac des Corbières)1111
TOTAL 13131313
- - - - - -09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008
autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »  par l'adhésion des
communes d'Albas, de Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Escales, Homps,
Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Corbières29
5
ARTICLE 4 :
Les autres articles des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 restent inchangés.
ARTICLE 5 :
Un exemplaire des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau11 et leurs annexes sont joints à
la présente décision.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra -
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ou de sa notification aux
membres fondateurs et aux communes membres :
- soit par courrier (6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, le président du syndicat mixte ouvert à la carte RéSeau11, les prési-
dents des groupements et les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège.
Carcassonne, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Lucie ROESCH09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2024-008
autorisant l'extension du périmètre du syndicat mixte ouvert à la carte Réseau Solidarité eau 11, dit « RéSeau11 »  par l'adhésion des
communes d'Albas, de Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Escales, Homps,
Lézignan-Corbières, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Corbières30
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 29 octobre 2024 et les pièces justificatives reçues de la SARL ENSALES
FUNÉRAIRE pour son établissement secondaire situé 4 bis cité Barthe à Saint Paul de Jarrat (09000),
en vue de renouveler son habilitation à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement secondaire de la SARL ENSALES FUNÉRAIRE sis 4 bis cité Barthe à Saint Paul de
Jarrat (09000), représenté par M. Jean-Marc ENSALES et dont le siège social se situe Z.A Permilhac Nord
à Foix (09000), est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ soins de conservation,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 24-09-0006
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES FUNÉRAIRE établissement de Saint Paul de Jarrat 31
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du précédent
arrêté soit le 13 novembre 2024.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES FUNÉRAIRE établissement de Saint Paul de Jarrat 32
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 29 octobre 2024 et les pièces justificatives reçues de la SARL ENSALES
FUNÉRAIRE pour son établissement secondaire situé 3 avenue du 8 mai 1945 à Varilhes (09120), en
vue de renouveler son habilitation à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement secondaire de la SARL ENSALES FUNÉRAIRE sis 3 avenue du 8 mai 1945 à Varilhes
(09120), représenté par M. Jean-Marc ENSALES et dont le siège social se situe Z.A Permilhac Nord à Foix
(09000), est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ soins de conservation,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 24-09-0007
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES FUNÉRAIRE établissement de Varilhes 33
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du précédent
arrêté soit le 13 novembre 2024.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES FUNÉRAIRE établissement de Varilhes 34
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 29 octobre 2024 et les pièces justificatives reçues de la SARL ENSALES
FUNÉRAIRE dont le siège social est situé Z.A. Permilhac Nord à Foix (09000), en vue de renouveler
son habilitation à exercer des activités funéraires ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement principal de la SARL ENSALES FUNÉRAIRE, représenté par M. Jean-Marc ENSALES, situé
Z.A. Permilhac Nord à Foix (09000) est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
➢ transport de corps avant et après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ soins de conservation (en sous-traitance),
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
➢ gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 24-09-0005
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration soit le
13 novembre 2024.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES FUNÉRAIRE établissement principal de Foix 35
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai
de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire - SARL ENSALES FUNÉRAIRE établissement principal de Foix 36
| |
PREFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
FraternitéFE: ae
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR \ARIESE /
~~ lA
DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE
ET DE LA GESTION DES CRISES



Convention « brûlages dirigés » - Page 1 sur 6



Convention de partenariat
relative à la mise à disposition d'un détachement d u groupement des moyens nationaux terrestres pour
la réalisation de la campagne de brûlages dirigés a u bénéfice du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de l'Ariège.


ENTRE

Le ministère de l'intérieur,
Représenté par M. Julien MARION , directeur général de la sécurité civile et de la g estion des crises,
Adresse postale à Place Beauvau 75800 cedex 08, et situé au 18 rue des Pyrénées 75020 Paris,
Ci-après désigné « DGSCGC »,

ET

Le service départemental d'incendie et de secours d e l'Ariège,
Représenté pour la gestion opérationnelle par M. Si mon BERTOUX, Préfèt de l'Ariège
et pour la gestion administrative technique et fina ncière par M. Jérôme BLASQUEZ, Président du
conseil d'administration,
Adresse postale au 31 bis avenue du Général de Gaul le – CS 90123 – 09003 FOIX cedex.
Ci-après désigné « SDIS 09 »,






09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-27-00004 - Convention_2024_Brulages dirigés 37

Convention « brûlages dirigés » - Page 2 sur 6
Vu :
- le code forestier ;
- le code de la défense, et notamment ses articles R.* 1142-1 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'Etat dans les régions et départements
- le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à l a rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant att ribution des produits et budget du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités te rritoriales ;
- le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées ;
- le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif au x attributions du ministre de l'intérieur, notammen t
les articles 1 er et 5 ;
- l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application d e l'article 2 du décret n° 97-1997 du 5 mars 1997 e t de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 ;
- l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 relatif à l'e mploi du feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d' espaces
naturels combustibles dans le cadre de la préventio n des incendies de forêts ;
- l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurit é civile
et de la gestion des crises ;
- la décision du 16 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité ci vile et
de la gestion des crises) ;
- la circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5007 2009 du 31 ao ût 2004 relative aux plans de protection des
forêts contre les incendies (PPFCI) ;

EN PREAMBULE :
Dans le respect des compétences et des attributions de chacun, et afin de préciser les responsabilités des
deux services de l'Etat, parties à la présente conv ention, dans le cadre de l'engagement d'un
détachement des formations militaires de la sécurit é civile (ForMiSC) en appui au Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à dispo sition d'un détachement du « GMNT/
ComForMiSC » au profit du « SDIS 09 », pour la camp agne hivernale de brûlages dirigés, dans le cadre
de la prévention des incendies de forêts.
Ces opérations permettent de participer à la préven tion des feux de forêts tout en participant à la
préparation opérationnelle du personnel des ForMiSC .
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-27-00004 - Convention_2024_Brulages dirigés 38

Convention « brûlages dirigés » - Page 3 sur 6
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
Les détachements engagés par les ForMiSC assurent l a sécurisation des sites concernés et la mise à feu
des sites de brûlages dirigés.
ARTICLE 3 : ENCADREMENT DES DETACHEMENTS
3.1. Liste des chefs de chantier
Ces détachements sont encadrés par un des cadres br evetés par l'Ecole d'Application de la Sécurité
Civile (ECASC), dénommé « chef de chantier brûlages dirigés », qui peut être alternativement :
- CNE ANTONIUTTI Patrick (SDIS 09) ;
- LTN MAURY Thierry (SDIS 09) ;
- ADC MALHEIRO Daniel (SDIS 09) ;
- ADC MOREREAU Nicolas (SDIS 09) ;
- ADJ OLIVEIRA Jacques (SDIS 09) ;
- ADJ PORRA Olivier (SDIS 09) ;
- Mr CLEMENT Denis (ONF 09) ;
- CBA LAUBER Lilian – UIISC5 ;
- CBA ROUGEOT Pierre - EMIZ ;
- CNE LEROY Joël - EMIZ ;
- CNE CARRIER Christophe - EMIZ ;
- LTN WAY Aurore – UIISC7 ;
- MAJ DOURLENS Christophe – COZ N ;
- ADC CONGUES Mathieu – COZ S-O ;
- ADC GUILBERT Mickael - UIISC7 ;
- ADJ CHLAGOU Djamal – COZ S-E ;
- ADJ WOIGNIER Emilien – 1ER RCA ;
- ADJ BARDOUL Gwénael - EM ;
- ADJ BERTHELET David - UIISC1 ;
- ADJ MAILLOT Sébastien - UIISC7 ;
- ADJ PIRIOU Harold - UIISC1 ;
- SCH BERQUEZ Mathieu - UIISC5 ;
- SCH GAMBINI Ange-Toussaint - UIISC5 ;
- SCH GROSJEAN Pierre – EMIZ ;
- SGT MARQUAT Julien - UIISC7 ;
- SCH MARQUET Rodolphe - UIISC5.
-
Cette mission complétera la formation du personnel à la lutte active contre les feux de forêts.
3.2. Modalités opérationnelles des brûlages dirigés
L'un des cadres breveté cité ci-dessus est obligato irement présent sur les lieux du brûlage, de la mis e à
feu jusqu'à l'extinction et après s'être assuré qu' aucune reprise de feu n'est possible. Dans ce cadre , il
coordonne les mises à feu et est chargé de la condu ite des opérations en liaison avec le détachement d e
l'unité désignée. 09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-27-00004 - Convention_2024_Brulages dirigés 39

Convention « brûlages dirigés » - Page 4 sur 6
Le chef de détachement est responsable de la sécuri té de son personnel et de la sauvegarde de ses
moyens.
Toute mise à feu est précédée d'une reconnaissance de la parcelle à brûler par le cadre breveté et par le
chef de détachement et par l'information du CAU/COD IS.
Chacune des parcelles à brûler fait l'objet d'un do ssier de brûlage rédigé par le chef de détachement.
Celui-ci met en évidence la tactique choisie, les p oints d'approvisionnement en eau, les points sensib les
ainsi que ceux relatifs à la sécurité.
Le dispositif opérationnel est mis en place par le chef de détachement qui se réserve le droit d'arrêt er ou
d'annuler l'opération s'il juge que la sécurité du personnel n'est plus assurée ou s'il constate que l es
accès sont difficiles ou inadaptés aux véhicules.
La présence obligatoire d'un sapeur-pompier du SDIS 09 lors de toutes les opérations.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DES FOR MISC
4.1. Moyens humains et matériels des ForMiSC
Le « GMNT/ComForMiSC » mettra à la disposition du « SDIS 09 » des moyens humains et matériels
dans le but de réaliser des brûlages dirigés DFCI ( déstockage sous peuplement forestier ou sur ouvrage
DFCI) selon les modalités suivantes :
• Période : les deux parties s'entendront sur les dates.
Nota : en fonction des conditions météorologiques empêcha nt toute opération de brûlages
dirigés, une nouvelle date sera arrêtée conjointeme nt entre les deux parties.
• Effectif :
Maxi : 30 personnes (dont le personnel LOG)
Mini : 18 personnes (personnel nécessaire pour arme r les 3 CCF ainsi que le personnel
d'encadrement et de LOG).
• Moyens :
1 VLTT
3 CCF
1 VHL LOG

4.2. Hébergement du personnel des ForMiSC
Un hébergement avec sanitaires, espace de restaurat ion et zones de stationnement, tels que des fermes
ou des bivouacs en rapport avec les effectifs engag és est mis à la disposition du personnel des ForMiS C
engagé dans les opérations.
Cet hébergement prévu par le bénéficiaire est réali sé à titre gracieux sur le site du Service Départem ental
d'Incendie et de Secours de l'Ariège.
4.3. Frais d'alimentation du personnel des ForMiSC
Les dépenses d'alimentation du détachement seront à la charge de l'unité désignée par le
« GMNT/ComForMiSC ».
4.4. Rémunération du personnel des ForMiSC
Le personnel des ForMiSC reste rémunéré par leur em ployeur. Cette rémunération ne donne lieu à aucun
remboursement de la part du bénéficiaire. 09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-27-00004 - Convention_2024_Brulages dirigés 40

Convention « brûlages dirigés » - Page 5 sur 6
4.5. Santé du personnel des ForMiSC
Le soutien sanitaire et santé est à la charge de l' unité désignée des ForMiSC.
4.6. Transport et carburant du personnel des ForMiS C
Le transport et les frais de carburant sont à la ch arge de l'unité des ForMiSC désignée.
4.7. Visite du personnel des ForMiSC
Le commandant des ForMiSC et le chef de corps de l' Unité désignée conservent le droit de faire visiter
les militaires du détachement par les cadres qu'ils désigneront.
Le bénéficiaire en est préalablement avisé.
Le directeur du SDIS de l'Ariège a le droit de faire visiter les militaires du détachement par les
personnes qu'il désignera après concertation avec l e chef de détachement.
ARTICLE 5 : LIAISON AVEC LE CODIS
Avant toute mise à feu, le chef de chantier de l'un ité des ForMiSC informe le CAU/CODIS de l'Ariège.
Une liaison radio ou téléphonique permanente doit ê tre assurée afin de demander d'éventuels secours.
A la fin du chantier, le chef de chantier rend comp te au CAU/CODIS.
Le chef de détachement informera le CAU/CODIS de to us les problèmes rencontrés lors de son
séjour dans le département.
ARTICLE 6 : COUVERTURE DES DOMMAGES
Les parties sont responsables, chacune dans son dom aine de prérogatives, dans les conditions de droit
commun, des dommages de toute nature, dont elles-mê mes, leurs préposés ou des tiers pourraient être
victimes, ou que leurs biens pourraient subir, dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fait l 'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1. Résiliation pour non-respect de la convention
La DGSCGC se réserve le droit de retirer l'intégral ité du détachement mis à disposition si les termes de
la présente convention ne sont pas respectés.
8.2 Droit de retrait unilatéral de la DGSCGC
La DGSCGC se réserve le droit de retirer, sans préa vis, tout ou partie du détachement pour participer à
des opérations de secours sans que ce retrait puiss e ouvrir droit à une indemnité quelconque pour le
bénéficiaire.
ARTICLE 9: DIFFERENDS
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient survenir de
l'interprétation ou de l'exécution des clauses de l a présente convention.
Un éventuel désaccord persistant pourra donner lieu à arbitrage interministériel ou à la résiliation d e la
convention.
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-27-00004 - Convention_2024_Brulages dirigés 41
18 AVR. 2024 23 AVR. 2024 2 7 NOV. 2024

Convention « brûlages dirigés » - Page 6 sur 6
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée l imitée à trois (3) ans. Elle prend effet à compter de
sa date de signature pour une durée de trois ans.

à Foix, le à Foix, le à Paris le,
en trois (3) exemplaires originaux.
Pour le SDIS 09, Pour le Ministre de l'intérieur,
Le Président du conseil
d'administration

SIGNÉ


Jérôme BLASQUEZ
Le Préfet de l'Ariège


SIGNÉ



Simon BERTOUX
Le Préfet, Directeur général de
la sécurité civile et de la
gestion des crises

SIGNÉ


Julien MARION



09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-27-00004 - Convention_2024_Brulages dirigés 42
©
PRIMAGAZE
PRÉFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité \ARIEGE /

Convention de partenariat entre l'État, le SDIS et le DISTRIBUTEUR Page 1






CONVENTION

Entre,

Monsieur BERTOUX Simon , Préfet du département de l'Ariège,
Domiciliée en préfecture au 2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix ,

Ci-après désigné
« Etat »,


Et,

Service Départemental d'incendie et de secours de l 'Ariège,
Domicilié au 31b av du général de gaulle 09000 FOIX ,

Ci-après désigné
« SDIS »,


Et,

PRIMAGAZ, Société par Actions Simplifiées au capita l de 42.441.872 €, ayant son siège social
110 esplanade du Général de Gaulle - Tour B Cœur Dé fense – 92932 Paris La Défense Cedex,
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de PARIS sous le numéro 542 084 454,

Représentée par :
Monsieur Nicolas LEGLISE, Directeur Qualité Hygiène Sécurité Environnement,
Monsieur Benoît CHOCAT, Directeur Exploitation,

Ci-après désigné
« Distributeur ».


Ci-après individuellement et collectivement la ou l es « Partenaire(s) »

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-04-00004 - R00A Convention_2024_COORDINATION_PRIMAGAZ 43
Sy\\

Convention de partenariat entre l'État, le SDIS et le DISTRIBUTEUR Page 2


PRÉAMBULE
Afin d'assurer une meilleure préparation de tous le s acteurs impliqués dans la sécurité de la
distribution du gaz et d'en renforcer la maîtrise, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et GrDF ont signé une convention nationale de parte nariat le 27 avril 2009.
Cette convention nationale a pour objet d'approfond ir les liens et les relations de travail entre les
Partenaires, de renforcer leur préparation et leur coordination dans l'éventualité d'un incident ou
accident important/grave lié aux activités de distr ibution du gaz.
Une convention avec les distributeurs de propane/ga z naturel par réseau semble nécessaire, afin
d'assurer la meilleure efficacité des interventions visant à la protection des personnes, des biens et
de l'environnement, et la maîtrise de l'information .
Les Partenaires conviennent, si pertinent :
- De développer la connaissance réciproque de leurs missions et organisations respectives ;
- D'organiser les réunions d'information, les forma tions et les exercices nécessaires.
La présente convention décline de façon opérationne lle ces principes sur le département de
l'Ariège.
Cela étant exposé, les Partenaires ont convenu et a rrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Incident : Evénement (Presqu'accident, situation ou acte dang ereux) sans conséquence humaine,
matérielle, environnementale ou sur la réputation.
Accident : Evénement (Premiers soins, arrêt de travail, décès… ) avec conséquences humaines,
matérielles, environnementales ou sur la réputation .
Réseau : Réseau de distribution au sens de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié et portant règlement
de sécurité de la distribution du gaz combustible p ar canalisations.
PCE : point de comptage et d'estimation

ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention ( c i - a p r è s l a « C o n v e n t i o n » ) décline de façon opérationnelle,
sur le territoire du département de (Nom du département) , les missions respectives des
Partenaires, pour notamment renforcer la coordinati on des interventions ayant pour origine le gaz
distribué par le DISTRIBUTEUR et faciliter la mise en œuvre des mesures de sécurité qui s'imposent,
conjointement, ou par l'un ou l'autre des Partenair es.
Elle a notamment pour objet de définir :
- L'organisation de la coopération en cas d'acciden t ou incident grave, et de la coordination
des dispositifs de gestion de crise ;
- Les modalités d'alerte et d'informations réciproq ues entre les Partenaires ;
- Les modalités techniques d'intervention et de coo rdination opérationnelles avec le service
d'intervention et de secours ;
- Le partage par les Partenaires intéressés, du ret our d'expérience.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE L'ÉTAT ET DU SERVICE DEPA RTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Les missions générales de l'État et du SDIS en cas de fuite de gaz sont rappelées dans le code
général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure. Elles consistent, comme
pour toute opération de secours, à assurer la protection des personnes, des biens et de
l'environnement.
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-04-00004 - R00A Convention_2024_COORDINATION_PRIMAGAZ 44
Sy

Convention de partenariat entre l'État, le SDIS et le DISTRIBUTEUR Page 3

Les mesures de prévention générale et notamment le commandement, la définition, la coordination
et la mise en œuvre des différentes opérations de sécurit é et de secours éventuelles sont
assurées par le SDIS via son représentant sous la responsabilité du Commandant des Opérations
de Secours (COS).
Le SDIS informera dans les plus brefs délais le DIS TRIBUTEUR en cas d'intervention sur son
réseau impliquant une fuite de gaz ou une détection /intoxication CO dû au gaz. De même si le SDIS
procède à une évacuation de plus de 300 personnes à la suite d'un incident, il informera le
DISTRIBUTEUR des circonstances de cet incident.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE DISTRIBUTEUR
Les obligations générales du DISTRIBUTEUR en matièr e d'intervention de sécurité, en cas
d'incident ou d'accident ayant pour origine le gaz distribué par les ouvrages de distribution de gaz
propane qu'il exploite, et pour lesquels il assure les missions de maintenance et de mise en sécurité,
sont définies dans le règlement de sécurité de la distri bution de gaz – RSDG9 pris en application
de l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié. En particul ier, ces obligations visent à assurer
la protection des personnes et des biens en cas de fuite de gaz.
Les opérations techniques portant sur la mise en sé curité des ouvrages de distribution du gaz
propane restent de la compétence du DISTRIBUTEUR, et/ou toute personne ma ndatée par le
DISTRIBUTEUR qui appliquent les procédures internes prévues dans le cadre des instructions
générales reçues pour remplir leur mission.

ARTICLE 5 : MODALITÉS TECHNIQUES D'INTERVENTION ET DE COORDINATION
AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECO URS
5.1- Qualification des appels
Si l'appel de tiers (public, entreprise de travaux… ) est traité et qualifié par un opérateur CTA du
SDIS, ce dernier informe le Centre d'Appels Sécurité du DIST RIBUTEUR.
Si l'appel de tiers (public, entreprise de travaux… ) est traité par un opérateur du Centre d'Appels
Sécurité du DISTRIBUTEUR, pour un incident ou accid ent entrant dans le cadre de la présente
Convention, ce dernier transfère l'appel ou fait ap peler le CTA du SDIS.
5.2- Procédures d'intervention
S'ils arrivent sur les lieux avant les préposés du DISTRIBUTEUR, et/ou toute personne mandatée
par DISTRIBUTEUR, les sapeurs-pompiers interviennen t conformément à l'article 3 ci-dessus.
Dans ce cadre, ils recueillent toute information de nature à orienter les recherches et prennent si
nécessaire les mesures de sécurité prévues à l'arti cle 6 ci-après.
Le Commandant des Opérations de Secours (COS) déter mine la stratégie opérationnelle en liaison
avec l'intervenant du DISTRIBUTEUR.
Si les préposés du DISTRIBUTEUR, et/ou toute person ne mandatée par le DISTRIBUTEUR
arrivent sur les lieux avant le SDIS, ils intervien nent conformément à l'article 4 ci-dessus. Si
l'assistance du SDIS est demandée, ce dernier inter vient conformément à l'article 3 ci-dessus, les
opérations techniques portant sur les ouvrages de d istribution de gaz propane gérés par le
DISTRIBUTEUR restant de la compétence de DISTRIBUTE UR, et/ou toute personne mandatée
par le DISTRIBUTEUR.
Les éléments qui auront pu être recueillis par les représentants de l'un des Partenaires seront
communiqués aux représentants de l'autre, dès leur arrivée sur les lieux.
Dès leur arrivée sur les lieux de l'intervention, l es préposés du DISTRIBUTEUR, et/ou toute
personne mandatée par le DISTRIBUTEUR prêtent leur concours au COS. A ce titre, les préposés
du DISTRIBUTEUR et/ou ces personnes mandatées :
- Prennent contact avec ce responsable ;
- Procèdent si nécessaire à la fermeture et la cond amnation du (ou des) organe(s) de
coupure générale de gaz du (ou des) immeuble(s) concerné(s) , ou vérifient que ces
opérations ont bien été réalisées par les sapeurs-pompiers, conformément à l'article 6 ci-
après ;
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC - 09-2024-11-04-00004 - R00A Convention_2024_COORDINATION_PRIMAGAZ 45

Convention de partenariat entre l'État, le SDIS et le DISTRIBUTEUR Page 4


- Effectuent, s'il y a lieu, des prélèvements d'atm osphère pour vérifier la pertinence du
périmètre d'exclusion ;
- Assurent toutes les opérations techniques nécessa ires à la mise en sécurité du réseau de
distribution de gaz propane dont la société du DIST RIBUTEUR approvisionne et pour
lesquelles elle assure les missions de maintenance et de mise en sécurité conformément
aux instructions générales qu'ils ont reçues pour r emplir leur mission ;
Toute intervention des préposés du DISTRIBUTEUR, et /ou toute personne mandatée par le
DISTRIBUTEUR à l'intérieur du périmètre d'exclusion est subordonnée à l'accord du COS et doit
viser un objectif triple :
- Minimum d'intervenants, avec les équipements adap tés ;
- Minimum de temps d'exposition de chaque intervena nt ;
- Minimum de missions des intervenants exposés.

5.3- Maitrise de la fuite
Dans la mesure où la situation et le risque ont été rapidement maitrisés par une action adaptée, le
COS transmet au centre opérationnel départemental d 'incendie et de secours (CODIS). Le CODIS
retransmet au Centre d'Appels Sécurité du DISTRIBUT EUR.
Les renforts du DISTRIBUTEUR sont susceptibles de n e pas se déplacer mais dans tous les cas un
préposé de DISTRIBUTEUR, et/ou toute personne manda tée par le DISTRIBUTEUR se rend sur
place.

5.4- Retour à la normale
La levée totale ou partielle du dispositif ne peut intervenir :
- Qu'après la mise hors de danger vérifiée par l'ab sence de risque résiduel raisonnablement
décelable à partir de prélèvements de gaz montrant l'absence de fuite résiduelle par
exemple ;
- Qu'avec l'accord du COS.

ARTICLE 6 : MANŒUVRE DES ROBINETS DE BRANCHEMENTS
Si la situation l'exige et si les représentants de la société du DISTRIBUTEUR ne sont pas arrivés
sur les lieux, les sapeurs- pompiers ferment l'organe de coupure générale du ga z du ou des
immeubles concernés (Voir annexe 3).
Le SDIS, pourra actionner un robinet de coupure gaz en amont et au plus près de la fuite (vanne de
barrage ; robinet du ou des réservoirs) dans le cad re de sa mission de mise en sécurité.
Dès qu'un organe de coupure générale aura été manœu vré, le SDIS devra informer la ligne
sécurité (0 800 89 66 49) du DISTRIBUTEUR et un rep résentant des sapeurs-pompiers restera à
proximité afin d'éviter toute manœuvre intempestive ou à défaut un signal d'interdiction de
manœuvrer sera apposé sur cet organe de coupure.
Aucune manœuvre d'ouverture ou de réouverture des o rganes de coupure ne doit être effectuée
par les sapeurs-pompiers, cette opération étant du seul res sort des préposés du DISTRIBUTEUR,
et/ou toute personne mandatée par le DISTRIBUTEUR.
Le SDIS devra disposer de dispositifs de marquage p our la condamnation des organes de coupure
(fournis gracieusement par le DISTRIBUTEUR).

ARTICLE 6 BIS : ENDOMMAGEMENT DES OUVRAGES AVEC FUI TE
Les dommages aux ouvrages avec fuites et notamment sur les branchements représentent un
nombre d'incidents importants.
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Sy\
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Convention de partenariat entre l'État, le SDIS et le DISTRIBUTEUR Page 5


Le DISTRIBUTEUR, grâce à son retour d'expérience, a pris la décision de ne pas procéder à
l'écrasement des branchements en Polyéthylène pour assurer la mise en sécurité pour les raisons
suivantes :
- Très souvent cette opération d 'écrasement des br anchements en Polyéthylène est réalisée
à proximité de la fuite et impose donc à l'opérateu r de rentrer dans la zone dangereuse.
- D'autre part, contrairement au gaz naturel, le ga z propane étant plus lourd que l'air, il
s'accumulera en fond de fouille.
Au regard de la taille des réseaux de distribution gaz propane exploités et du nombre d'usagers
raccordés, le DISTRIBUTEUR envisage dans ces cas la mise en sécurité par la fermeture des
organes de coupures (du (des) robinet(s) du compteu r client voire d'un robinet réseau enterré) pour
purge du réseau afin d'apporter les actions correct ives sur les ouvrages en toute sécurité.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION DE DONNÉES CARTOGRAPHIQUE S NUMERISÉES
MOYENNE ÉCHELLE
Les informations suivantes sont communiquées au SDI S sous forme numérisées par le
DISTRIBUTEUR à l'adresse courriel du SDIS :
- Le tracé des ouvrages de distribution de gaz ;
- Les robinets et organes de coupure du réseau ;
- La position des postes de livraison et de distrib ution publique (pour les réseaux gaz naturel).
- La mise à jour annuelle en cas d'ajout, de modifi cation ou d'abandon, et selon un format
d'échange à définir parmi les formats d'export poss ibles avec les applications du
DISTRIBUTEUR. Cette mise à jour pourra se faire éga lement au fil de l'eau par l'envoie des
ajustements à une adresse courriel unique, qui sera communiquée par le SDIS. Un accès
dédié sécurisé à une plateforme web (GUEPARR) perme ttant l'accès aux réseaux et au
téléchargement des plans sera également possible en respectant les règles de
confidentialités définies à l'article 12.
- La mise à jour des numéros d'urgence du DISTRIBUT EUR et de l'interlocuteur du
DISTRIBUTEUR

ARTICLE 8 : INFORMATION DES ACTEURS
Afin d'assurer une bonne information mutuelle, et u ne bonne connaissance réciproque des
organisations, notamment pour la gestion des situations de crise, les partenaires conviennent
d'organiser des séances d'information sur l'organisation interne de chaque partenaire pour la gestion
des incidents gaz.
Dans ce cadre, le DISTRIBUTEUR présentera son organ isation, la description des ouvrages de
distribution de gaz propane locaux et les risques gaz associés. Des visites d'installa tions du secteur
d'intervention du Service départemental d'Incendie et de Secours du département de (nom du
Département) pourront être organisées.

ARTICLE 9 : PARTAGE ET RETOUR D'EXPÉRIENCE
En fonction de l'actualité, les Partenaires convien dront de se réunir sous la présidence de monsieur
le préfet en comité de pilotage, selon des modalité s à convenir, des réunions de partage sur le
retour d'expérience et sur les évolutions des matér iels d'intervention.
Dans ce cadre, les Partenaires s'engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires à cette
analyse à l'occasion de ces réunions.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la Convention fera l'objet d'u n avenant daté et signé par les Partenaires.
Les Partenaires s'engagent à communiquer entre eux, de façon régulière et dans les meilleurs
délais, toutes informations permettant de mettre à jour les éléments nécessaires à la bonne
application de la Convention (modifications d'adresse, de numéros de téléphone, etc.). 09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
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ARTICLE 11 : DURÉE
La Convention est conclue pour une durée initiale d 'un (1) an à date de signature.
A l'issue de la période initiale, la convention se proroge pour une durée indéterminée et peut-être
résiliée par chacun des Partenaires à tout moment m oyennant le respect d'un préavis de trois (3)
mois et l'envoi d'une lettre recommandée avec accus é de réception aux deux autres Partenaires.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Il est entendu entre les Partenaires qu'elles seron t amenées à transmettre à l'autre Partenaire dans
le cadre de la négociation ou de l'exécution de la Convention des informations, à savoir toutes
informations techniques, stratégiques, spécificatio ns techniques, composants sur tous supports,
oraux, visuels ou écrits (ci-après les « Informatio ns Confidentielles »).
Chaque Partenaire recevant des Informations Confide ntielles s'engage :
- à conserver lesdites informations en toute confid entialité et de ne pas les publier ni les
divulguer à des tiers,
- à ne pas utiliser les informations à une autre fi n que l'exécution de la Convention,
- à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité,
- à en restreindre la communication et l'accès à ce ux de ses directeurs, employés,
représentants, consultants ou sous-traitants ou à c elles de ses filiales qui ont besoin de
connaître ces informations et, dans ce cas, de veil ler à ce que ces personnes respectent la
nature confidentielle de ces informations,
- à n'effectuer aucune copie à destination de tiers , avec les réserves suivantes.
Les Informations Confidentielles pourront être comm uniquées à une autorité légalement habilitée à
en demander la transmission. Si tel est le cas, la Partenaire concernée devra adresser une
notification à l'autre Partenaire et lui fournir la copie de la requête de communication.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les Part enaires ne seront soumis à aucune restriction de
divulgation à un tiers quant aux Informations Confi dentielles dont elles peuvent apporter la preuve :
- soit qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après
celle-ci en l'absence de toute faute qui leur soit imputable ;
- soit qu'elles sont déjà connues d'elles-mêmes ;
- soit qu'elles ont été reçues d'un tiers.
Chaque Partenaire s'engage à ne l'utiliser que pour les seuls besoins pour lesquels cette information
est communiquée et reconnaît que cette information reste, en tout état de cause, la propriété de la
Partenaire qui l'a communiquée.
Tout manquement à la présente obligation de confide ntialité de l'une quelconque des personnes à
laquelle l'information a été communiquée dans le ca dre de la Convention autorise la Partenaire la
plus diligente à résilier de plein droit et sans mi se en demeure préalable la Convention.
Chacun des Partenaires s'engage dans un délai n'exc édant pas quinze (15) jours après la cessation
de la Convention, quelle qu'en soit la cause, à rem ettre tous les documents contenant des
informations confidentielles qui leur auraient été remis par l'autre à l'occasion de la conclusion et/ ou
de l'exécution de la Convention, sans possibilité d e les altérer, de les copier ou de les dupliquer en
totalité ou en partenaire.
Il est ici précisé que les obligations de confident ialité subsisteront pendant une période de cinq (5)
ans à l'issue de la cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 14 : MARQUES – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Partenaires s'interdisent de faire référence, d 'utiliser ou de reproduire, sur quelque support que
ce soit ou par quelque procédé que ce soit, les marques et/ ou logos appartenant directement ou
indirectement à l'un d'eux, sans l'accord préalable et écrit de l'a utre. 09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
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Lorsque l'autorisation de reproduction des marques et/ou logos sera donnée par le Distributeur,
l'État et le Service d'Incendie et de Secours s'eng age à reproduire cette marque et/ou ce logo
en respectant la charte graphique du Distributeur q ui lui sera alors communiquée. Pour être
valable, cette autorisation devra résulter d'un acc ord préalable et écrit du Distributeur.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution de la Convention les P artenaires sont amenées à accéder et à traiter
de données à caractère personnel de certaines catég ories de personnes travaillant pour chacune
d'elles (signataires de la Convention, contacts opé rationnels, contacts juridiques, contacts
comptables, etc.) ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale et la communication que
cette relation induit.
Ce traitement est fondé sur l'exécution d'un contra t de chacun des Partenaires, celui-ci étant
nécessaire à la bonne exécution de la relation cont ractuelle. Les données à caractère personnel
sont conservées pendant la relation contractuelle a ugmentée du délai de prescription.
Les données à caractère personnel sont destinées au x services compétents de chacun des
Partenaires, ainsi qu'aux éventuels sous-traitants auxquels elles pourraient avoir recours.
Les contacts /collaborateurs de chacun des Partenai res disposent d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement ou de portabilité de leurs données, du droit de s'opposer ou de solliciter la limitation
du traitement, du droit de définir des directives r elatives au sort post mortem de leurs données, dans
les conditions et limites prévues par la réglementa tion applicable et notamment au regard du
règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données personnelles et de la
loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modif iée.
Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter chac un des Partenaires aux coordonnées :
- Pour l'Etat : figurant en en-tête de la Conventio n
- Pour le SDIS : figurant en en-tête de la Conventi on
- Pour Primagaz : donneespersonnelles@primagaz.fr
Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il revient à chacun des Partenaires
d'informer ses contacts/collaborateurs en conséquen ce.
Par ailleurs, chaque Partenaire s'engage à protéger et n'utiliser les données à caractère personnel
de ces personnes concernées que dans le cadre néces saire à la gestion de leur relation
commerciale et à leur appliquer les mesures techniq ues et organisationnelles appropriées pendant
toute la durée de leur relation contractuelle. Les données à caractère personnel de ces dites
personnes concernées seront supprimées par chacun d es Partenaires en cas de cessation de la
Convention, hormis conservation prolongée en cas d' obligation légale d'archivage ou de
conservation de la preuve.

ARTICLE 16 - AUTONOMIE DES STIPULATIONS
La nullité de l'une quelconque des clauses de la Co nvention n'emportera pas la nullité de
l'ensemble. Les Partenaires substitueront une dispo sition nouvelle la plus proche de ce qu'elles ont
voulu dire lors de la conclusion de la Convention.

ARTICLE 17 : NATURE DE LA RELATION ENTRE LES PARTEN AIRES
Les stipulations de la présente convention ne saura ient en aucun cas être interprétées comme
constituant entre les partenaires un lien de subord ination, de préposition, de mandat ou d'agence
commerciale, de société en participation, de groupe ment, ou de société créée de fait.
Chaque Partenaire ne sera autorisée à engager les a utres Partenaires à l'égard des tiers, et les
préposés d'un Partenaire ne devront pas se présente r comme étant des préposés de l'un des autres
Partenaires, même par omission. La présente Convent ion ne saurait en aucune manière constituer,
ou être interprété comme un mandat d'intérêt commun .
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ARTICLE 18 - NON-RENONCIATION
Le fait de ne pas exercer, ou d'exercer en retard u n droit ou un recours conféré par la Convention
ou par la loi ne saurait valoir renonciation, exclu re ou limiter tout exercice ultérieur de ce droit o u
recours ou d'un autre droit ou recours.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPET ENTE
La Convention est soumise au droit français.
A défaut de solution amiable trente (30) jours suiv ant la réception de la demande adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception par la Partena ire la plus diligente, tout différend relatif à la
validité, l'interprétation, l'exécution et/ou l'ext inction des présentes sera porté devant le tribunal
administratif du lieu du défendeur à l'action.

ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des réseaux gaz du département exp loitées par PRIMAGAZ
Annexe 2 : Numéros d'urgence
Annexe 3 : Présentation des différents types d'orga nes de coupure et des dispositifs de
condamnation en service sur le département

ARTICLE 21 : DATE D'EFFET
La présente Convention prendra effet à compter de l a date de signature par les Partenaires



Fait à ______________________, le __ / __ / ____



Le Préfet du département
de l'Ariège,


M. Simon BERTOUX


P/le préfet par délégation
La directrice de cabinet

SIGNÈ

Delphine LEMAIRE Le Directeur Départemental
du SDIS de l'Ariège,

SIGNÈ

M. Jérôme BLASQUEZ
Le Distributeur, Primagaz


SIGNÈ

Madame Adriana ZAINEA
Directrice HSE



SIGNÈ

M. Benoît CHOCAT
Directeur Exploitation



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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des numéros de téléphone/fax de permanence des services de la Préfecture de l'Ariège,
du Service départemental d'Incendie et de Secours d u département de l'Ariège et des
permanences territoriales du DISTRIBUTEUR (via le C entre d'Appels Sécurité du
DISTRIBUTEUR).
Annexe 2 : Liste des réseaux exploités par le DISTRIBUTEUR s ur le territoire d'intervention du SDIS à la
date de la signature des présentes.
Annexe 3 : Présentation des différents types d'organes de co upure et des dispositifs de condamnation
en service sur le département


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Annexe n° 1
Liste des numéros de téléphone/fax de permanence de s services de la Préfecture de « nom du
département »,du SDIS et des permanences DISTRIBUTEUR (via le Centre d'Appels Sé curité du
DISTRIBUTEUR)


Permanence de la
préfecture N° téléphone Courriel



Service DISTRIBUTEUR N° téléphone
Ligne sécurité dédiée aux SDIS
Ligne sécurité clientèle 0 800 89 66 49
0 800 11 44 77


SDIS N° téléphone
Courriel SDIS pour accès à GUEPARR …………………................@…………………..
Centre de traitement de l'alerte (CTA) 112/18 18 / 112


Permanence N° téléphone
Astreinte Nationale dédiée au DISTRIBUTEUR ……………………
Officier Chef CTA CODIS Tél :
Mail :











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Annexe n° 2
Liste des réseaux exploités par le DISTRIBUTEUR
Commune
Code postale Adresse du
stockage Coordonnées
GPS du
stockage Date de
mise Gaz Nombre
de PCE* Nombre
de
citernes











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Manceuvre des robinets de branchement
Si la situation l'exige et si les agents de PRIMAGAZ et/ou toute personne mandatée
par PRIMAGAZ ne sont pas arrivés sur les lieux, les sapeurs-pompiers peuvent
fermer l'organe de coupure générale du gaz du (ou des) immeuble(s)
concerné(s).
Dès qu'un organe de coupure générale aura été manœuvré, un représentant des
sapeurs-pompiers restera à proximité afin d'éviter toute manœuvre intempestive ou, a
défaut, un signal d'interdiction de manœuvrer sera apposé sur cet organe de coupure.
Manœuvre des robinets de branchement
Les sapeurs-pompiers ne doivent en aucun cas manœuvrer les
vannes du réseau de distribution sauf cas précis*
* sauf autorisation expresse de PRIMAGAZ. Cette autorisation intervient après une
description précise du COS présent sur les lieux de l'incident remontée au cadre d'astreinte
PRIMAGAZ.»

Convention de partenariat entre l'État, le SDIS et le DISTRIBUTEUR Page 12

Annexe n° 3
Présentation des différents types d'organes de coup ure et des dispositifs de condamnation
en service sur le département


FERMETURE AUTORISÉE AUX SAPEURS-POMPIERS




FERMETURE INTERDITE AUX SAPEURS-POMPIERS





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| | _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE VARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein du Comité Local Pour l'Emploi du Couserans
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R5311-39,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
Le Comité Local Pour l'Emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et
aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de 12 voix ;
2° Un représentant de la Région, disposant de 3 voix ;
3° Deux représentants du Département, disposant de 3 voix ;
4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, disposant chacun d'un voix, soit un total de 2 voix ;
5° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un
total de 4 voix;
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2 6 DEC. 2024
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00001 - 1 Arrêté portant composition et répartition des voix CLPE Couserans-1 55
| | DIRECTION DEPARTEMENTALE
PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE VARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination
au sein du Comité Local Pour l'Emploi du Couserans
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pour
l'Emploi du Couserans,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1:
Sont nommés membres du Comité Local Pour l'Emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ;
- Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l'Emploi, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :
- Madame Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale, titulaire ;
- Madame Mélanie TISNE-VERSAILLES, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental :
- Monsieur Michel PICHAN, conseiller départemental, titulaire ;
- Madame Audrey BALAGUE, adjointe au service DAATE, suppléante ;
- Monsieur Julien BERTHET, directeur adjoint au service DAATE, titulaire,
- Madame Audrey BALAGUE, adjointe au service DAATE, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr .
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00002 - 2 Arrêté portant nomination CLPE Couserans-1 56
xcode général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés a
l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
- Monsieur Philippe JALOUX, délégué communautaire CC Arize-Léze, titulaire ;
- Monsieur Hervé BARTHE, directeur général des services CC Arize-Léze, suppléant ;
- Madame Joceyne FERT, vice-présidente CC Couserans-Pyrénées, titulaire ;
- Madame Marie-Christine CLAUSTRE, directrice générale des services CC Couserans-Pyrénées,
suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Madame Marie-Pierre EYCHENNE, maire de Castelnau-Durban, titulaire ;
- Madame Anne COURTIAL, maire de Castex, suppléante ;
- Madame Nathalie DELORT, maire de Esplas-de-Sérou, titulaire ;
- Monsieur Jean-Pierre GASTON, maire de Arrien-en-Bethmale, titulaire ;
- Monsieur Guy ICART, maire de Montgauch, suppléant ;
- Madame Carole MAURETTE, maire de Daumazan-sur-Arize, titulaire ;
Article 2:
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu a
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Article 3;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2 6 DEC. 2024
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00002 - 2 Arrêté portant nomination CLPE Couserans-1 57
| | _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein du Comité Local Pour l'Emploi du Pays des Pyrénées Cathares
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R5311-39,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1:
Le Comité Local Pour l'Emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et
aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de 12 voix;
2° Un représentant de la Région, disposant de 3 voix;
3° Deux représentants du Département, disposant de 3 voix ;
4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du sous général des collectivités
territoriales, disposant chacun d'une voix, soit un total de 2 voix;
5° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un
total de 4 voix;
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 6 DEC. 2074
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00003 - 3 Arrêté portant composition et répartition des voix CLPE Pays des
Pyrénées Cathares-158
| DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRE FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination
au sein du Comité Local Pour l'Emploi du Pays des Pyrénées Cathares
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pour
l'Emploi du Pays des Pyrénées Cathares,
ARRÊTE
Article 1:
Sont nommés membres du Comité Local Pour l'Emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ;
- Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l'Emploi, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :
- Monsieur Kamel CHIBLI, vice-président, titulaire ;
- Monsieur Alexandre BERMAND, conseiller régional, suppléant ;
b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental :
- Monsieur Marc SANCHEZ, conseiller départemental, titulaire ;
- Monsieur Julien BERTHET, directeur adjoint au service DAATE, suppléant ;
- Madame Myléne GARNIER, cheffe de service DAIL, titulaire ;
- Monsieur Julien BERTHET, directeur adjoint au service DAATE, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
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code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés a
l'article L. 5219-2 du méme code situés dans le ressort du comité local : |
- Monsieur Alain TOMEO, président CC Pays de Mirepoix, titulaire ;
- Monsieur Mathieu BATTISTELLA, vice-président CC Pays de Mirepoix, suppléant ;
- Madame Aurélie DAVID, référente RSA CC Pays d'Olmes, titulaire ;
- Madame Ingrid RIVES, directrice du centre social CC Pays d'Olmes, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Madame Mathilde DERAMOND, maire de Saint-Julien-du-Gras-Capou, titulaire ;
- Monsieur Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet, titulaire ;
- Monsieur Jérôme DUROUDIER, adjoint au maire Lavelanet, suppléant ;
- Monsieur Anthony CROUZET, maire de Roumengoux, titulaire ;
- Madame Simone VERDIER, maire de Manses, titulaire ;
- Monsieur Alain SIMORRE, maire de La Bastide de Bousignac, suppléant.
Article 2 :
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu a
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. .
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2 6 DEC. 2024
Fait à Foix, le |
P, / |ny Pes
» if
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein du Comité Local Pour l'Emploi de la Vallée de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R5311-39,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Local Pour l'Emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et
aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de 18 voix ;
2° Un représentant de la Région, disposant de 5 voix ;
3° Deux représentants du Département, disposant de 4 voix ;
4° Cinq représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, disposant chacun d'une voix, soit un total de 5 voix;
5° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un
total de 4 voix ;
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
9 6 DEC. 2024
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
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| DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRE FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE VARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination
au sein du Comité Local Pour l'Emploi de la Vallée de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pour
l'Emploi de la Vallée de l'Ariège,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du Comité Local Pour l'Emploi :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ;
- Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l'Emploi, suppléante ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :
- Monsieur Alexandre BERMAND, conseiller régional, titulaire ;
- Madame Pascale CANAL, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental :
- Madame Marie-France VILAPLANA, vice-présidente, titulaire ;
- Madame Cécile COSTESSEQUE, directrice adjointe au service DAIL, suppléante ;
- Monsieur Fabien GUICHOU, conseiller départemental, titulaire ;
- Madame Cécile COSTESSEQUE, directrice adjointe au service DAIL, suppléante ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00006 - 6 Arrêté portant nomination CLPE Vallée de l'Ariège 62
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés a
l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
- Monsieur Alain ROCHET, président CC Portes de l'Ariège Pyrénées, titulaire ;
- Madame Nina MUNEZERO, chargée de développement économique CC Portes de l'Ariège
Pyrénées, suppléante ;
- Monsieur Philippe JALOUX, délégué communautaire CC Arize-Léze, titulaire ;
- Monsieur Hervé BARTHE, directeur général des services CC Arize-Lèze, suppléant ;
- Monsieur Michel TARTIE, vice-président CA du Pays de Foix-Varilhes, titulaire ;
- Monsieur Eric TORRENTE, conseiller en économie de production CA du Pays de Foix-Varilhes,
suppléant ;
- Monsieur Francis MAGDALOU, vice-président CC Haute-Ariège, titulaire ;
- Madame Cathy LOEUILLET, directrice des ressources humaines CC Haute-Ariège, suppléante ;
- Monsieur Philippe PUJOL, président CC Pays de Tarascon, titulaire ;
- Monsieur Alain SUTRA, conseiller communautaire CC Pays de Tarascon, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Monsieur Michel TARTIE, maire de Saint-Paul-de-Jarrat, titulaire ;
- Monsieur Arnaud FRANCOIS, maire de Le Fossat, titulaire ;
- Madame Véronique MANGEMATIN, maire de Dalou, suppléante ;
- . Monsieur Jean-Jacques STROH, maire de Aulos-Sinsat, titulaire ;
- Monsieur Bholeme BOUFAID, maire de Albiés, suppléant ;
- Madame Marie-José DANDINE, maire de Val-de-Sos, titulaire.
Article 2:
Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00006 - 6 Arrêté portant nomination CLPE Vallée de l'Ariège 63
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 6 DEC. 2024
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00006 - 6 Arrêté portant nomination CLPE Vallée de l'Ariège 64
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-12-26-00006 - 6 Arrêté portant nomination CLPE Vallée de l'Ariège 65