PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-254
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-01-00006 - 2026-49-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux (4 pages) Page 3
63-2026-09-01-00003 - 2026-51-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources (3 pages) Page 8
63-2026-09-01-00004 - 2026-52-SJCF-Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions (3 pages) Page 12
63-2026-09-08-00008 - 2026-53-DS-PADR-Délégations de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis (2 pages) Page 16
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00006
2026-49-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation
Des Réseaux
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signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs
du Pôle d'Animation des Réseaux
n° 2026-49
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1 er juillet
2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finan ces
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l eur
division ou de leur service, avec faculté pour chac un d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatur e,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division gestion des fiscalités et des accueils :
• M. Alexandre PELOSO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
• M. Jean-Marc PRATESI, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint
• M. Laurent QUERSIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 4
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des accueils
• Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques
• Mme Claire GOURSONNET, inspectrice des finances publiques
• Mme Cécile RIFFARD, inspectrice des finances publiques
sont autorisées à signer toute correspondance ou tout document relatif au service, en l'absence du responsable et
de ses adjoints.
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des professionnels
• Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques
• M. Bertand ROUTUROU, inspecteur des finances publiques
sont autorisés à signer toute correspondance ou tou t document relatif au service, en l'absence du resp onsable et
de ses adjoints.
Service liaison recouvrement
• Mme Joëlle TIXIER, contrôleuse principale des finances publiques
• Mme Caroline PAUL, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer toute correspondance ou tou t document relatif au service, en l'absence du resp onsable et
de ses adjoints
2. Division recouvrement des créances publiques :
• M. Stéphane THOUVENIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
• M. Fabrice LABOUREYRAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
S'agissant du service des recettes non fiscales, délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après
dans la limite des seuils indiqués :
Délais de paiement
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Stéphane THOUVENIN AFIPA > 12 mois 100 000 €
Fabrice LABOUREYRAS IDIV CN > 12 mois 15 000 €
Marc MOUSSIERE Inspecteur > 12 mois 5 000 €
NACHIN Caroline Contrôleuse < 12 mois 2 000 €
LELANDOIS Alexis Contrôleur < 12 mois 2 000 €
GUINOT Dominique Contrôleuse < 12 mois 2 000 €
BABUT Lionel Contrôleur < 12 mois 2 000 €
DELNARD Marie-Laure Agente < 12 mois 1 000 €
PANNETIER Guillaume Agent < 12 mois 1 000 €
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signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 5
Remises gracieuses
Nom et prénom des agents Grade Somme maximale pour laquelle une
remise gracieuse peut être accordée
Stéphane THOUVENIN AFIPA 100 000 €
Fabrice LABOUREYRAS IDIV CN 15 000 €
Marc MOUSSIERE Inspecteur 5 000 €
Admission en non valeur
Nom et prénom des agents Grade Somme maximale pour laquelle une
remise gracieuse peut être accordée
Stéphane THOUVENIN AFIPA 100 000 €
Fabrice LABOUREYRAS IDIV CN 15 000 €
Marc MOUSSIERE Inspecteur 5 000 €
3. Division collectivités et établissements locaux :
• M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
• M. Bouhabdeli MESSOUSSA, inspecteur principal des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
• Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
• M Matthieu BERTHET , inspecteur des finances publiques
• Mme Marie-Thérèse MINATCHY , inspectrice des finances publiques
• Mme Melissa ROBERGE, inspectrice des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion et à l'expertise juridique, budgétaire et comptable

• Mme Stéphanie GAMBOTTI, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service fiscalité directe locale
• M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques
est autorisé à signer tous documents relatifs au secteur dématérialisation-monétique
4. Mission Expertise – Action économique et financière – Facturation électronique :
• M. Christophe VILLEBESSEIX, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
• M. Martial MULLER, inspecteur des finances publiques
• Mme Loan ROCHE, inspecteur des finances publiques
sont autorisés à signer toute correspondance ou tou s documents relatifs aux affaires de la mission exp ertise –
action économique – facturation électronique.
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délég ation spéciale de signature DS-PAdR n°2026-20 du 1 er
juillet 2026.
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signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 6
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé

Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 7
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00003
2026-51-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et
Ressources
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00003 - 2026-51-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs
du Pôle Pilotage et Ressources
n° 2026-51
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à
compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de di rections régionales et départementales des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division ressources humaines et formation professionnelle :
• Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des fi nances publiques, responsable de la
division
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00003 - 2026-51-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 9
Gestion des ressources humaines
•M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques
Formation professionnelle
•M. Emmanuel HERMAN, inspecteur des finances publiques
Correspondante handicap
•Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
2. Division Budget – Immobilier – Logistique :
•M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Immobilier
•Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques
Budget de fonctionnement
•M.Gokan KURT, inspecteur des finances publiques
3. Division Études, Stratégie et Communication :
•Mme Stéphanie CHANARD, inspectrice principale des f inances publiques, responsable de la
division
Contrôle de gestion – structures et emplois – gestion de l'équipe départementale de renfort
•Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques
•Mme Sandrine MENAGE, inspectrice des finances publiques
•Mme Émilie VILLA, contrôleuse des finances publiques
4. Centre des payes de l'État
•M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service
•Mme Mireille FILLOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe
•M. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
5. Centre de Service Ressources Humaines
•Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe responsable de
service
•Mme Anaïs LANQUETTE, inspectrice des finances publiques, adjointe
•Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques, adjointe
•Mme Christine BOYER, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Article 2 : La décision de délégations spéciales de signatur e DS-PPR n° 2026-18 du 1 er juillet 2026 est
abrogée.
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signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 10
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 11
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00004
2026-52-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00004 - 2026-52-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions 12
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– DIRECTION–
N°2026-52-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du Président de la République, en date d u 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00004 - 2026-52-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions 13
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Aux cadres supérieurs de la direction départementale des Finances publiques désignés ci-après :
PELOSO Alexandre Administrateur des Finances publiqu es adjoint
PRAT Jean-Pierre Administrateur des Finances publiqu es adjoint
THOUVENIN Stéphane Administrateur des Finances publi ques adjoint
PRATESI Jean-Marc Inspecteur divisionnaire hors clas se
BERART Marie-Noëlle Inspectrice divisionnaire de cla sse normale
LABOUREYRAS Fabrice Inspecteur divisionnaire de clas se normale
QUERSIN Laurent Inspecteur divisionnaire de classe n ormale
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Aux agents de la Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal de catégorie A désignés ci-après :
BELAMRI Yahia COUDERT Didier PAULET Virginie
CASSIER Marie-Françoise DOUSSET Christine PERRIN Valé rie
CHAUVET Bénédicte JAMY Laurent VAUTIER Guy-Stéphane
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00004 - 2026-52-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions 14
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
Aux agents de la Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal de catégorie B désignés ci-après :
ALLAIS Patrick BASTIDE Agnès NAPOLEON Wikmend
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Aux agents de la Division du Recouvrement des Créances Publiques de catégorie A désignés ci-après :
BARTHOMEUF Stéphanie FOREST Marie-Cécile LASSALAS Fra nçoise
DELMAS Karine GAYDIER Eric
DERIGON Gilles GUILLOT Philippe
Article 5 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal –
Direction- n° 2026-37 du 1er juillet 2026 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme

Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions 15
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-08-00008
2026-53-DS-PADR-Délégations de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-08-00008 - 2026-53-DS-PADR-Délégations de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
n° 2026-53
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
• M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'État, directeur du pôle d'animation des réseaux
• M. Stéphane THOUVENIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division du
recouvrement des créances publiques,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-08-00008 - 2026-53-DS-PADR-Délégations de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 17
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-08-00008 - 2026-53-DS-PADR-Délégations de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 18