PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 12 juin 2026

RAA Spécial du 12 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 12 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
– Arrêté portant délégation de signature et relatif à la gestion des biens domaniaux à
Monsieur Eric DAAS, Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin par intérim
Signature au 12 juin 2026
– Arrêté portant délégation de signature et relatif à la gestion de la cité administrative de
Strasbourg à Monsieur Eric DAAS, Directeur régional des finances publiques de la région
Grand Est et du département du Bas-Rhin par intérim
Signature au 12 juin 2026
– Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du
Bas-Rhin à Monsieur Eric DAAS, Directeur régional des finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin par intérim
Signature au 12 juin 2026
– Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric DAAS, Directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin par intérim et à M.
Mathieu GUGLIELMI, Directeur adjoint du Pôle Pilotage, ressources et Opérations de l'État –
Pouvoir adjudicateur
Signature au 12 juin 2026
– Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Mathieu GUGLIELMI, Administrateur de
l'État du deuxième grade Directeur adjoint du Pôle Pilotage, Ressources et État de la
Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et du Bas-Rhin – Ordonnateur
secondaire
Signature au 12 juin 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
| | | PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
portant délégation de signatureet relatif à la gestion des biens domaniaux àMonsieur Eric DAASDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHINle code du domaine de l'État ;le code de l'environnement ;.le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'articleL.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administrationterritoriale de la République ;l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative a la partie législative ducode général de la propriété des personnes publiques ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, et notamment ses articles 43 et 45 1;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxiéme,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriétédes personnes publiques;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans ledépartement le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176à R. 184 du code du domaine de l'État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements ;VU l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la directionrégionale des Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 portant désignation de M. Eric DAAS,administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle pilotageressources, État, en qualité de directeur régional des finances publiques duGrand Est et du département du Bas-Rhin par intérim à compter du 15 juin2026;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRETE :
Art. 1". - Délégation de signature est donnée à M. Eric DAAS, directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin par intérim, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions RéférencesToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisationet de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R2222-15,R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R 3211-6,R.3211-7,R. 3211-25, R.3211-26,R. 3211-39,R.3211-44, R. 3212-1du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R.322-8- du code del'environnement.Art. R. 1212: et R. 4111-8 duPassation au nom de l'État des actes d'acquisition, de priseen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civils oumilitaires de l'État. code général de la propriétédes personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'État. Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliquesToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur. Art. R.2313-3 et R. 4121-2 ducode de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements et passation desconventions d'occupation précaire avec astreinte.Art. R.2124-66, R. 2124-69,R.2222-18 et R. 4121-3 du code
2/4

général de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres que celles qui | Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, |R. 2331-3, R.2331-4, R.2331-5,redevances et produits domaniaux. R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et| R.4111-11 du code de lapropriété des personnespubliques.Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines | Art 809 à 811-3 du code civil ;privés dont | administration ou la liquidation ont été ||Oi idée du 5 octobre 1940.confiées à l'administration chargée des domaines.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous actes | Art.R. 1219-9 à R. 1212-11, R.de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions | 1212-14 et R ; 1212-23 du codeimmeubles, de droits immobiliers ou de fonds de | général de la propriété descommerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | personnes publiques.d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articlesR1212-12 et R.1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67- | Art.4 du décret n° 2011-1612568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions | du 22 novembre 2011 relatiffoncières pour le compte des collectivités publiques dans | aux première, deuxième,certains départements. troisième et quatrième partieréglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet1967
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques. Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Art.2. - M. Eric DAAS, directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas Rhin par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Bas Rhin, par arrêtéde délégation qui devra être transmis aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
3/4

Art 3. - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du Bas Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 juin 2026 et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 42 JUIN 2026
Le Préfet,
A] 0Amaury de SAINT-QUENTIN
4/4

| PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueLiberté ;Fraternité
ARRÊTÉ
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
portant délégation de signatureet relatif à la gestion de la cité administrative de Strasbourg àMonsieur Eric DAASDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code du domaine de l'État ;le code général de la propriété des personnes publiques;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 45 |;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

VU l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionaledes Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directionsrégionales des finances publiques ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 portant désignation de M. Eric DAAS, administrateurde l'État du grade transitoire, directeur du pôle pilotage ressources, État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim à compter du 15juin 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Eric DAAS, directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin par intérim, àl'effet:1) d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire delocaux au sein de la cité administrative de Strasbourg ou au représentant desoccupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État,les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui luiincombe ;2) d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la citéadministrative de Strasbourg, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérationscommerciales des Domaines ».
Article 2 — M. Eric DAAS, directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas Rhin par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Bas Rhin, par arrétéde délégation qui devra être transmis au préfet du Bas Rhin aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 - La délégation de signature prévue à l'article 1% est consentie au régisseur de la citéadministrative, dans la limite de 4 000 € HT par opération.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 juin 2026 etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9? JUIN 2026
Le Préfet,
ILLAmavty de SAINT-QUENTIN

| . PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin àMonsieur Eric DAASDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 et 451;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la directionrégionale des Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 portant désignation de M. Eric DAAS,administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle pilotageressources, État, en qualité de directeur régional des finances publiques duGrand Est et du département du Bas-Rhin par intérim à compter du 15 juin2026;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Eric DAAS, directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin par intérim, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs 4 la fermetureexceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 juin 2026 etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 JUIN 2026
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2

En PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité |DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueLiberté ;EgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature
x
aMonsieur Eric DAASDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin par intérim
et à M. Mathieu GUGLIELMI,directeur adjoint du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État
Pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code des marchés publics ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L.221-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 20, 43 et 45;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-1246 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques; la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin, à compter du 24 août 2018;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionaledes Finances Publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directionsrégionales des finances publiques;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 portant désignation de M. Eric DAAS, administrateurde l'État du grade transitoire, directeur du pôle pilotage ressources, État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim à compter du 15 juin 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature à M.Mathieu GUGLIELMI, directeur adjoint du Pôle Pilotage, Ressources et État à laDirection régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :Article 1° - Délégation est donnée à M. Eric DAAS, directeur régional des finances publiquesde la région Grand Est et du Bas Rhin par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°20121246 du 7novembre 2012, dans la limite de 200 000 € hors taxes.
Article 2 - Délégation est donnée a M. Mathieu GUGLIELMI, directeur adjoint du Pôle Pilotage,Ressources et Etat de la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est etdu Bas Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur, dans la limite de l'arrêté du12 juin 2026, relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - M. Eric DAAS et M. Mathieu GUGLIELMI peuvent, sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux fonctionnaires de leur service. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 juin 2026 etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
42 JUIN 2026Fait a Strasbourg, le e Préfet,
NN
Amèbry de SAINT-QUENTIN
2/2

| = PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueLibertéÉcalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà
Monsieur Mathieu GUGLIELMIAdministrateur de l'État du deuxième gradeDirecteur adjoint du Pôle Pilotage, Ressources et Étatde la Direction Régionale des Finances PubliquesRégion Grand Est et du Bas Rhin- Ordonnateur secondaire -
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment ses articles 43 et 45 |;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieudes circonscriptions administratives régionales ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex

VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 15 octobre 2018 portant promotion et affectation de M. EricDAAS, administrateur général des finances publiques a la Direction régionaledes Finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionaledes Finances publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin;l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation desdirections régionales des finances publiques ;l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant réintégration et affectationde M. Mathieu GUGLIELMI, administrateur de l'État du deuxième grade, à ladirection régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, en qualité de directeur adjoint du pôle pilotage,ressources et Etat; |l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 portant désignation de M. Eric DAAS,administrateur de l'État du grade transitoire, directeur du pôle pilotage,ressources et État, en qualité de directeur régional des finances publiques duGrand Est et du département du Bas-Rhin par intérim à compter du 15 juin2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu GUGLIELMI, administrateur del'État du deuxième grade, directeur adjoint du Pôle Pilotage, Ressources et État de la DirectionRégionale des Finances Publiques du Grand Est et du Bas Rhin, à l'effet de:-> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques région Grand Est et du Bas Rhin ainsi que l'ordonnancementde toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directionrégionale des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin ;-> recevoir les crédits des programmes suivants :1) n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »2) n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »3) n° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »4) n°362 « Écologie »5) n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs »-> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
2/3

Article 2: M. Mathieu GUGLIELMI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxfonctionnaires de son service. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3: Seront soumises à la signature du préfet du Bas Rhin les dépenses du titre 5(investissement) d'un montant supérieur à 200 000 € hors taxe,
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- |'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional desFinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin par intérim et ledirecteur adjoint du pôle pilotage, ressources et État de la Direction régionale des Financespubliques du Grand Est et du Bas Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 juin 2026 et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 JUIR 2026
Le Préfet,
=" 4Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3