EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°238 du 27 novembre
2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2025-11-16440 portant mise en place des mesures de
restrictions usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

PREFET |DE L'HÉRAULT _ Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureigalité .Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone: 04 67 46 60 00 25 NOV. 2025Mél: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-11-16440portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresseLe préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211- 8, L.214-1 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative a la gestion de la ressource en eau en période desécheresse;VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;VU le schéma directeur d'aménagement et de. gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ; :VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 portant définition du cadre de miseen œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-10-16305 du 14 octobre 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-026 du 21 novembre 2025 du département de l'Aude
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/. @Prefet34

plaçant en alerte le canal du Midi et en crise le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 du département du Gardabrogeant les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard :VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 du département du Tarn levant les mesures derestrictions au 31 octobre 2025, notamment sur le bassin versant de l'Agout et sur le bassinversant du Thoré ; :Considérantque les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis :Considérant que les niveaux de certains cours d'eau et des nappes alluviales (Orb aval, Aude aval,Argent double, Or) restent bas ;Considérant que les niveaux decertains cours d'eau s'améliorent (Jaur) ;Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines 3Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les Usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 2 décembre 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE1: l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-10-16305 du 14 octobre 2025 instaurant desmesures de restrictions temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental nDDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
| n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) | Hors restriction[2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'OrER Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu|4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure É Vigilance5. | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'a laconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)6 | Bassin versant de la Lergue Vigilance
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à sonembouchure8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec leJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction10 | Bassin versant du Jaur11 '| Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'àl'embouchure hors axe Orb soutenu12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction13 |Bassin versant de l'Aude aval14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise)15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction20 |Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction21 |Entité hydrogéologique des Monts de Faugères et des écailles de Cabrières
ARTICLE 4: les usages concernés où non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté.
ARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement:-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,
Préfecture de l'Hérault. Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amendeprévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code del'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publicationaurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs desservices de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
TL| ——
Francois -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr4/4

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