PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-285
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-03-00010 - Délégation de signature SDIF (2 pages) Page 3
64-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Pau
Hôpitaux (2 pages) Page 6
64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et Spéciales
DDFIP64 (4 pages) Page 9
64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 14
64-2025-09-01-00017 - Liste Chefs des services locaux DDFIP 64 (1 page) Page 18
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-03-00010
Délégation de signature SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00010 - Délégation de signature SDIF 3
ALiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-AtlantiquesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |_ Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; _Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des —finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête 1°:
La délégation de signature du SDIF n° 64-2025-05-26-0009 du 26 mai 2025 est modifiée en son articlepremier comme suit :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal , les décisions portantremise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CHAVAUX Grégoire CONTRAIRES Jean ESTREM OlivierHELENE Kevin HUGUET William PASCAL Thomas
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprèsADAM Sabrina BAZIN Antoine BONNEMASON JérômeCAMGUILHEM Nathalie DAGUERRE Françoise DARRACQ CatherineHIRIART Patrick . HUART Fabienne ILIESCU NicoletaJUSTOME Nathalie LACAZE-LABADIE Florence PERRET ChristelleVOIGNIER Aurore WOLF Joël | |
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c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CERIT Mélissa CHOLLET Katia FAVARD GabrielGERVILLE Marie HARDIMAN Carole | LASSERRE ViolaineLATRY Pascale | MARITANO Pauline | MASNOU Marie-Laure| PATTE Stéphane PECQUEUR Pierre-Yves PUYGERCOS CatherinePUYGCERCOS Laurent SELVES Corine
2) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxesfoncières pour perte de récoltes, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAVAUX Grégoire _ CONTRAIRES Jean ESTREM OlivierHELENE Kevin HUGUET William PASCAL Thomas
Article 2
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A PAU, La responsable du Service Départemental des Impéts Fonciers| des Pyrénées-Atlantiques, :[le 3 septembre 2025
Muriel RICHON |Inspectrice divisionnaire hors classé des Finances publiques
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00015
Délégation de signature trésorerie de Pau
Hôpitaux
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie
de Pau Hôpitaux 6
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-AtlantiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU HÔPITAUX29 avenue du Général Leclerc,BP 1504 |64039 PAU CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAU HÔPITAUXLe comptable public, responsable de la trésorerie de PAU HÔPITAUX |Vu le. décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte ::Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Catherine COUPEAU, inspectrice des Finances publiques,adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PAU HOPITAUX, a l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du 'comptable soussigné, :| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;C) tousactes :dll'administration et de gestion du service. .| | Article 2 |Délégation de signature est donnée à M Bernard FALTRAUER, inspecteur des Finances publiques, adjointau comptable chargé de la trésorerie de PAU HOPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de.paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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de Pau Hôpitaux 7
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°)' les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des agents grade | Durée et montantMme Jullie DANTZLINGER | | Contrôleur 12 mois et 4 000 €M Kévin MOUHIBI | a Agent administratif 6 mois et 3 000 €Mme Anna SIMONOVSKA _ Agent administratif 6 mois et 3 000 €Mme Isabelle TOULLEC Contrôleur ; 12 mois et 4 000 €
Article4Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 2 septembre 2024.
Article 5_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 1° septembre-2025'Le comptable public,
Philippe BERGER MPAGNE ~ |Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques
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de Pau Hôpitaux 8
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-08-00009
Délégation Générales et Spéciales DDFIP64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et
Spéciales DDFIP64 9
Es ÆFREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALESà compter du 1° septembre 2025M. Jean-François ODRU,Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ :1. DÉLÉGATIONS GÉNÉRALESDélégation générale est donnée à- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État du deuxième grade, Directeur du pêle"Ressources-Etat",- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle "Pilotage des .réseaux",- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle'Maîtrise d'activité et communication",a l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actessignés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques etpar délégation".2. DELEGATIONS SPECIALES21 Dans le cadre de la Direction du pôle « Ressources-Etat »211 Délégation spéciale est donnée à- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle,- Mme Valérie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la divisiondu budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , Inspecteur Principal des Finances publiques, responsablede la division État et de la Mission Expertise Action Economique,- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision Etat,- Mme Marie-Francoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Affaires domaniales, et correspondante départementale de la Politique Immobilière del'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission,- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,
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Spéciales DDFIP64 10
a l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propredivision ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence oud'empéchement du chef de division titulaire.2.1.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mémes limites de leurstricte compétence a- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilieret de l'environnement de travail,- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail,- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service desRessources Humaines,- Mme Anne FLEURY, Inspectrice des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contrôleuseprincipale des Finances Publiques pour le service de la Formation Professionnelle,- M. Pierre-Alexandre BRIED, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilitéde |' Etat,- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission ExpertiseAction Economique.2.1.3 Délégation spéciale est également donnée a- M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse desFinances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, àl'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels et deréceptionneret répartir les titres-restaurants,- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autresdocuments, les déclarations de recettes du service de caisse,- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION etGwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés etdéclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeursconcernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »2.21 Délégation spéciale est donnée à- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision du Conseil aux décideurs locaux,- M.Romain DUPORT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionSecteur public local,- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division duContrôle Fiscal et du Recouvrement,- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale,
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Spéciales DDFIP64 11
-Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division desaffaires juridiques,- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe duresponsable de la division Secteur public local,- Mme Gisèle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointeà la responsablede la division des affaires juridiques,- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service durecouvrement forcé et des amendes,- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service dela gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicede la gestion des professionnels,- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicedu contrôle fiscal,à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la divisiondont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empéchement du chef dedivision titulaire.2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence à- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité Directe :Locale,- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation etmoyens de paiement,- Mme Marie-Lyse CORTES et Cécile FOUQUES, Inspectrices des Finances publiques, pour le serviceSecteur public local - Gestion,- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local-Expertise.- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et desprofessionnels ainsi que des missions foncières et de l'Enregistrement,- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VENANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,Claudine CHANGALA, inspectrices des Finances publiques, M Laurent RIGOULEAU et M NicolasBERHO, inspecteurs des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs desFinances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux,- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. François DALBY,Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Christine CARBONNE et Cécile CAZABIEILLE,Contrôleuses des Finances publiques, et M. Jean-Claude LOURTEIGT, Contrôleur des Financespubliques, pour le service du recouvrement.- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. JeanLARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.
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Spéciales DDFIP64 12
2.3 Dans le cadre de la Direction du pôle "Maîtrise d'activité et communication"2.31 Délégation spéciale est donnée à :- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision « mission départementale des risques et audit, et mission communication et attractivité » ;- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de ladivision « stratégie et contrôle de gestion, et mission relation avec les usagers ».2.31 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence à- M. Eric SAINT-GENES, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. MarcMEHARON, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Angéline SZERADZKI, inspectricePrincipale des Finances publiques, Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire desFinances publiques hors classe, pour la mission départementale des risques et audit,- Mme Laurence LONNÉ , Inspectrice des Finances publiques, pour la mission départementale desrisques et audit, et la qualité comptable,- Mme Nathalie LAMOUROUX, Inspectrice des Finances, publiques, pour la mission communicationet attractivité, la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.- Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances publiques, pour la stratégie et contrôle de gestion, et larelation avec les usagers.
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs duDépartement des Pyrénées-Atlantiques.Fait a Pau, le 8 septembre 2025
L'Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques,
A
Jean-François ODRU
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Spéciales DDFIP64 13
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00016
Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 14
4Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Olivier MOUSTIRATS, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie 15
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine RUIZ-ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette CONAN Hélène CAPDAREST Jean-Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COURBET Cécile ORTIZ-JOLLY Ludivine BERARDE Elfie
/ /
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MOUSTIRATS Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 150.000 € Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena
contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
CONAN Hélène Contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000€ Sans objet
POUSTIS Carole agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet
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d'Oloron-Sainte-Marie 16
aMuriel PAYRAMAUREInspectrice divisionnairedes Finances Publiqueset comptable publique
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), l es agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MOUSTIRATS Olivier Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Oloron-Sainte-Marie le 01/09/2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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d'Oloron-Sainte-Marie 17
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00017
Liste Chefs des services locaux DDFIP 64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00017 - Liste Chefs des services locaux
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Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)
PAYRAMAURE MURIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'OLORON (SIP)
LATRY ISABELLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ (SIP)
ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET (SIP)
TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SIP)
LABEYRIE XAVIER SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BEARN SOULE (SIE)
ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAYS BASQUE(SIE)
RICHON MURIEL SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF)
COUSSOT CORINE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)
MOULIGNE BRUNO POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)
CONTRAIRES JEAN POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE) par intérim à compter du 10 septembre 2025
LABORDE BENEDICTE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)
BREMBILLA DIDIER SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PAU (SPFE)
CHAPPUIS LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAYONNE (SPFE)
MOURETTE NATHALIE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)
MAGGIONI STEPHANE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)
PAPONNEAU PIERRE EMMANUEL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)
LACAZE-BUZY FRANCOISE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIARRITZ (BDV)
MAJ au 1er SEPTEMBRE 2025
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00017 - Liste Chefs des services locaux
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