NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2023-12-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2024 dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-02-00021 - Arrêté vidéoprotection All Timer Custom's
MOUX-EN-MORVAN (3 pages) Page 11
58-2024-01-02-00002 - Arrêté vidéoprotection BNP Paribas CLAMECY (3
pages) Page 15
58-2024-01-02-00003 - Arrêté vidéoprotection BNP Paribas NEVERS (3
pages) Page 19
58-2024-01-02-00035 - Arrêté vidéoprotection Cabinet du docteur
Predescu COSNE COURS SUR LOIRE (3 pages) Page 23
58-2024-01-02-00004 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole CORBIGNY
(3 pages) Page 27
58-2024-01-02-00005 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole DECIZE (3
pages) Page 31
58-2024-01-02-00006 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole DORNES (3
pages) Page 35
58-2024-01-02-00007 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole FOURS (3
pages) Page 39
58-2024-01-02-00008 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole GUERIGNY (3
pages) Page 43
58-2024-01-02-00009 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole LA MACHINE
(3 pages) Page 47
58-2024-01-02-00010 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole NEVERS (3
pages) Page 51
58-2024-01-02-00011 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
POUILLY-SUR-LOIRE (3 pages) Page 55
58-2024-01-02-00012 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole PREMERY (3
pages) Page 59
58-2024-01-02-00013 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
SAINT-BENIN-D'AZY (3 pages) Page 63
58-2024-01-02-00014 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (3 pages) Page 67
58-2024-01-02-00015 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole VARENNES
VAUZELLES (3 pages) Page 71
58-2024-01-02-00016 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole VARZY (3
pages) Page 75
2
58-2024-01-02-00017 - Arrêté vidéoprotection crédit mutuel DECIZE (3
pages) Page 79
58-2024-01-02-00036 - Arrêté vidéoprotection DMP automobiles 58 (3
pages) Page 83
58-2024-01-02-00037 - Arrêté vidéoprotection Fédération des □uvres
Laïques de la Nièvre SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (3 pages) Page 87
58-2024-01-02-00038 - Arrêté vidéoprotection INSERR NEVERS (3 pages) Page 91
58-2024-01-02-00034 - Arrêté vidéoprotection SAS Mazagran Service - Bi1
LUZY (3 pages) Page 95
58-2024-01-02-00033 - Arrêté vidéoprotection SAS Morvan Distribution - Bi1
LORMES (3 pages) Page 99
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral SIEEEN-Saint Maurice-TIC (2
pages) Page 103
3
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2023-12-28-00004
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2024 dans le département de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-12-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2024 dans le département de la Nièvre 4
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéN
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2024 dans le département de la NièvreLe Préfet de la NiévreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement.VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligationsde déclaration des captures d'Anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'Anguille européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027.VU le plan de gestion des poissons migrateurs de la Loire,de la Sèvre niortaise et des côtiers Vendéens2022-2027 approuvé le 21 décembre 2021.VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2021-11-29-00004 du 29 novembre 2021 relatif à I'exercice dela pêche en eau douce dans le département de la Nièvre.VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 9 novembre 2023.VU l'avis de la commission de bassin en date du 14 novembre 2023.VU la participation du public qui s'est déroulée du 17 novembre 2023 au 8 décembre 2023,conformémentà l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires - -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-12-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2024 dans le département de la Nièvre 5
ARRETEArticle ler :Pour toutes les espèces de poissons, grenouilles, écrevisses, autres que celles citées au paragraphe III,l'ouverture générale de la pêche est fixée aux dates ci-après, à l'exception des espèces faisant l'objetdedates d'ouverture spécifiques, figurant aux tableaux ci-dessous :
| - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 1°TM catégorie:- Ouverture générale : du 9 mars au 15 septembre- Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTUREBrochet (*) Du 27 avril au 15 septembre
| |\Ombre commun \du 18 mai au 15 septembreEcrevisses citées à l'article R.436-10 du code del'environnement!Pêche interdite
îGrenouille verte ou dite commune et grenouille rousse du 8 juin au 15 septembre
|| Autres espèces de grenouilles | Pêche interdite(*) Dans les eaux de première catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au derniersamedi d'avril exclus doit être immédiatement remis à l'eau.l Article R.436-10 du code de I'environnement: écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », destorrents « Astacus torrentium », à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes», à pattes grêles« Astacus leptodactylus ».
Il - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de 2°"° catégorie :-Ouverture générale :
-
- Pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre- Pêche aux engins et aux filets sur les cours d'eau non du 1É" janvier au 28 janvier et du 8 juindomaniaux (défini dans arrêté réglementaire permanent) au 31 décembre- Pêche aux engins et filets non maillants et les filets de type« araignée » à maille de 10 mm sur les cours d'eaux domaniaux du 1" janvier au 31 décembre(domaine public)- Pêche aux filets « maillants » sur les cours d'eaux domaniaux du 1°" janvier au 28 janvier et du 27(domaine public) avril au 31 décembre
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2024 dans le département de la Nièvre 6
- Ouvertures spécifiques :
ESPECES PERIODES D'OUVERTURE
Ombre commun du 18 mai au 31 décembre
Saumon de fontaineOmble chevalier
Brochet du 1°" janvier au 28 janvier et du 27 avril au 31décembredu 1°" janvier au 28 janvier et du 27 avril au 31décembreSandre sauf sur le Lac de Saint-Agnan, Lac de Chaumeçonet Lac de Pannecière ou la pêche est autorisée :du 1" janvier au 8 mars et du 27 d'avril au 31décembreBlack-bass du 1°" janvier au 15 avril et du 1°" juillet au 31décembreTruite fario du 9 mars au 15 septembre
Écrevisses citées à l'article R.436-10 du code deI'environnement'lPéche int-erdite
Grenouille verte ou dite commune et grenouillerousse du 8 juin au 31 décembre .
Autres espèces de grenouillesPêche interdite1 Article R.436-10 du code de l'environnement: écrevisses à pattes rouges « Astacus astacus », destorrents « Astacus torrentium», à pattes blanches « Austrapotamobius pallipes», à pattes grêles« Astacus leptodactylus ».
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2024 dans le département de la Nièvre 7
IIl - Périodes d'ouverture de la pêche pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces etles eaux salées :
| ESPECES PERIODES D'OUVERTURE|
Saumon atlantique (Salmo salar)PECHE INTERDITE en 18" et 28TM€ catégorieset truite de mer (Salmo truttatrutta)| ' du 9 mars au 15 septembre en 18re catégorie et du 1° janvier au 31Grande alose, alose feinte décembre en 2ÈM° catégorie
Lamproie marine, lamproie du 1°" janvier au 31 décembre en 2èM° catégorie, sauf sur la Loire etfluviale ses affluents (y compris la rivière Allier) en amont du bec d'allier, oùleur pêche est interditeère ème sooriAnguille argentée PECHE INTERDITE en177 et 2" 7 catégories
Loire Bretagne:du 18" avril au 31 août en 1°"° et 2°"° catégoriesAnguille jaune Seine Normandie :"1È' catégorie : du 9 mars au 15 juillet28M€ catégorie : du 15 février au 15 juilletArticle 2 : Taille minimale des poissons et grenouilles.A - Salmonidés.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 20 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- L'YONNE à l'amont du réservoir de Pannecière, c'est-à-dire à partir de la-lignede transport d'énergieélectrique située à 600 m en amont du pont routier reliant le hameau d'Ardilly au chemindépartemental n° 944 de Château-Chinon à Lormes ;- L'ANGUISON ;- LA HOUSSIERE, sauf les parties recouvertes par le réservoir de Pannecière ;- L'ARMANCE;- LA CURE à l'amont du bassin du Crescent sauf la partie du réservoir des Settons;- LE COUSIN à l'exception du lac du réservoir de Saint-Agnan ;- LE TERNIN ou TARENNE , LE VERGNE ou BRACONNE ;- LE VEYNON,en amont du Moulin de la Roche, commune de Chougny, le GUIGNON, le GARAT, laDRAGNE, la ROCHE; ;- LE CHALAUX à l'exception des sections recouvertes par la retenue de Chaumeçon en aval du Moulin 'de Tala et par la retenue du Crescent, en aval de la passerelle des Patouillats ;- L'ABEILLE, les ruisseaux de Sardy, de Marigny, d'Oussy, du Bruit,du Rio de Grandy, du Grand Port, deMouron, de Coulon, de Sardy, de Varennes, d'Ardan, de Montchéru, de Coulard ;
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- les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le départementet désignés ci avant.La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine, est fixée à 25 cmdans les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :- 'YONNE 1% catégorie en aval du barrage de Panneciére.La taille est fixée à 23 cm dans les autres cours d'eau et portions de cours d'eau et plans d'eau.La taille minimale de l'ombre commun est fixée à 30 cm en 1°"° et 2°TM€ catégorie piscicole.B - Carnassiers,La taille minimale des brochets est fixée à 60 ëm.La taille minimale des sandres est fixéeà 50 cm dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2°M°©catégorie. .La taille minimale du black-bass est fixée à 30 cm en 2°TM€ catégorie.C - Grenouilles.Les grenouilles dont les espèces sont mentionnéesà l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées etdoivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueurinférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.Article3 :Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins et aux filets, y. compris les membres des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique, a obligation de déclarer ses captures d'anguillesjaunes, pour renseignement du carnet de pêche spécifique ou fiche de capture, une fois par mois, auplus tard le 5 du mois suivant.Le Carnet de peche de Iangwlle (formulalre cerfa n° 14358) est disponibleà l'adresse. suivante :
Les déclarations de captures sont effectuées auprès des structures désignées par I'Office français de labiodiversité au moyen d'une fiche de déclaration de captures.Article4 :La péche de l'anguille pour tous les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheursprofessionnels est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche del'anguille, en application de l'arrêté ministérieldu 4 octobre 2010.Article 5 :L'arrêté n° 58-2022-12-22-00002 du 22 décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en2023 dans le département de la Nièvre est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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2024 dans le département de la Nièvre 9
Le recours peut être déposé .devant le tribunal administratif de Dijon via I'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Mme la Sous-préfête de Cosne-Cours-sur-Loire,Mme la Sous-préfête de Clamecy,Mme la Sous-préfête de Château-Chinon,M.le Directeur départemental des territoires,M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Président de fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du_' milieu.raquatique de la Nièvre, |. le Président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce dubassm de la Loire et des cours.d'eau bretons,ainsi que tous les agents assermentés ou commlsswnnés pour la police de la peche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait Nevers, e 28 EEC 2023Le directeur départemental,/.(4
Ay
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2024 dans le département de la Nièvre 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00021
Arrêté vidéoprotection All Timer Custom's
MOUX-EN-MORVAN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00021 - Arrêté vidéoprotection All Timer Custom's MOUX-EN-MORVAN 11
CABINET DU PREFETService des sécuritésä É.FE T Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement ALL TIMER CUSTOM'Ssitué 71 route DU LAC 58230 MOUX-EN-MORVANLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58 2023 10 03 00009 du 3 octobre 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotectionVU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JimmyPELLARD, gérant de l'établissement ALL TIMER CUSTOM'S, situé 71 route DU LAC 58230 MOUX-EN-MORVANVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jimmy PELLARD, gérant de l'établissement ALL TIMER CUSTOM'S est autorisé à modifierà l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0121.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00021 - Arrêté vidéoprotection All Timer Custom's MOUX-EN-MORVAN 12
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:° de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jimmy PELLARD, gérant deI'établissement ALL TIMER CUSTOM'S.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également acces auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'énregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéeetautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des artlcles L. 253-5 etR, 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. |— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr ; ; 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00021 - Arrêté vidéoprotection All Timer Custom's MOUX-EN-MORVAN 13
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le -2 JAN. 70 24Le Préfi
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00002
Arrêté vidéoprotection BNP Paribas CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00002 - Arrêté vidéoprotection BNP Paribas CLAMECY 15
; CABINET DU PRÉFETService des sécuritésä Ê.FE ; Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELiberté ;EgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBASsitué 3 place Émile Zola 58500 CLAMECYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 11 13 008 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS à CLAMECYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leRESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ BNP PARIBAS, concernant l'établissement BNP PARIBAS, situé 3place Émile Zola 58500 CLAMECYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 11 13 008 du 13 novembre2018 à RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ BNP PARIBAS, responsable de l'établissement BNP PARIBAS,situé 3 place Emile Zola 58500 CLAMECY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0015.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :1l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉBNP PARIBAS.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le :commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement. d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite-ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le ,"2 JAN, 2024
Æa\ délégation' s du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00003
Arrêté vidéoprotection BNP Paribas NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00003 - Arrêté vidéoprotection BNP Paribas NEVERS 19
CABINET DU PREFETService des sécurités! :. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTE |portant renouvellement et modification d'autorisation d''un systèmede vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBASsitué 5 place Guy Coquille 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 07.04 012 du 4 juillet 2018 portant renouvellement d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS à NEVERSVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parleRESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉ BNP PARIBAS, concernant l'établissement BNP PARIBAS, situé 5place Guy Coquille 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er—- Le RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS est autorisé à renouveler et à modifier, àl''adresse 'sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0019.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article ä—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : :
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Q l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du RESPONSABLE SERVICE SÉCURITÉBNP PARIBAS. :Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accés auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d''un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 2/3
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l''échéancede ce délai. 'Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Fait à Nevers, le "2 JAN. 2024Le Préfet,
ar délégation£ ;*~.§ices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00035
Arrêté vidéoprotection Cabinet du docteur
Predescu COSNE COURS SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00035 - Arrêté vidéoprotection Cabinet du docteur Predescu COSNE COURS SUR LOIRE 23
CABINET DU PREFETŒx Service des sécurités; Bureau de !a sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Cabinet d'orthodontie du docteur PREDESCUsitué 37 rue du 14 juillet 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CaméliaSimona PREDESCU, orthodontiste, concernant l'établissement Cabinet d'orthodontie du docteurPREDESCU, situé 37 rue du 14 juillet 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Débartementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023.Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
, Article 1er— Madame Camélia Simona PREDESCU, orthodontiste, est autorisée à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0188. )
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article_2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétique" Appropriée :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 1/3
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. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Camélia Simona PREDESCU,orthodontiste.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. —Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5-et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre ie public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi.par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frPréfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00035 - Arrêté vidéoprotection Cabinet du docteur Predescu COSNE COURS SUR LOIRE 25
Article 10 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire."'-2 JAN ébésFait à Nevers, le
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00035 - Arrêté vidéoprotection Cabinet du docteur Predescu COSNE COURS SUR LOIRE 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00004
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00004 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole CORBIGNY 27
CABINET DU PREFETEN Service des sécurités5 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué 13 avenue Saint-Jean 58800 CORBIGNY
LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syètèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 11 13 045 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE à CORBIGNYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 13 avenue St Jean 58800 CORBIGNYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58 2018 11 13 045 du 13 novembre2018 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SECURITE, responsable de l'établissementCREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 13 avenue St Jean 58800 CORBIGNY, est- reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0060. )
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80. Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00004 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole CORBIGNY 28
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.- Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:. " de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références.des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que ie numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ,Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr se
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00004 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole CORBIGNY 29
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le -2 JAN, 2024
YoannS URNMN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00004 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole CORBIGNY 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00005
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00005 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole DECIZE 31
CABINET DU PREFET' Service des sécuritésä E:-FE q Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr.
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué 17 quai de Loire 58300 DECIZELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 11 13 010 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour I'établissement CRÉDIT AGRICOLE à DECIZEVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 17 quai de Loire 58300 DECIZEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 11 13 010 du 13 novembre2018 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 17 quai de Loire 58300 DECIZE, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0049.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:Ç de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'èxercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du. travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après-un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours. _— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel * pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le "2 JAN. 2024Le Préfet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00006
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole DORNES
{signataire}
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CABINET DU PREFET| Service des sécuritésä Ê':E ï Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué route de Moulins 58390 DORNESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 030 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE à DORNESVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé route de Moulins 58390 DORNESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 030 du 25 janvier2019 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé route de Moulins 58390 DORNES, est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0015.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures: 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de [a Nièvre -Tél. 03 86 60 70 80 -Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
P/Le préfet 'Le direoteur servigés du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel - pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00007
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole FOURS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00007 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole FOURS 39
CABINET DU PREFETService des sécuritésl f- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr_ ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué 7 route de Luzy 58250 FOURSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrété préfectoral n°58 2019 01 25 031 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d'unsystéme de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE à FOURSVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectioh présentée par |Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ , concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 7 route de Luzy 58250 FOURSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidépprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETEArticle_1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 031 du 25 janvier2019 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 7 route de Luzy 58250 FOURS, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2009/0017.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues parla loi :M ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:C de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SECURITE.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecoursfrArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le -2 JAN. 2894Le Préfet
P/Le préfet g par délégation
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.f 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00008
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00008 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole GUERIGNY 43
CABINET DU PREFET@ | ' Service des sécuritésÇ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE" situé 18-20 grande rue 58130 GUERIGNYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 028 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE à GUERIGNYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 18-20 grande rue 58130 GUERIGNY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article_1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 028 du 25 janvier2019 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 18-20 grande rue 58130 GUERIGNY, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0088.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues parla loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel-: pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourrà s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations -enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprés desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 .Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr . 2/3
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Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 10 — Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupemeñt degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au petitionnaire.
Faità Nevers, le — 2 JAN, ZUZé) Le Préfet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00009
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole LA
MACHINE
{signataire}
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CABINET DU PREFETEN Service des sécuritésd Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué 51 avenue de la République 58260 LA MACHINELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 11 13 009 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour I'établissement CRÉDIT AGRICOLE à LA MACHINEVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 51 avenue de la République 58260 LA MACHINEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58 2018 11 13 009 du 13 novembre2018 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 51 avenue de la République 58260 LA MACHINE, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2010/0064.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :M ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. - l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. -Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministére de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas.- BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fa_ità Nevers, le ':'2 JAN 2324Le Préfet
/Le préfeLe directeur deéar Oéégationservigés du cabinetYoann SA de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00010
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole NEVERS
{signataire}
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CABINET DU PREFETService des sécuritésE ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué rue du Ravelin 58000 NEVERSLE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectdral n°58 2018 11 13 011 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT AGRICOLEVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé rue du Ravelin 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle _1er— Monsieur Denis TOULOUSE, Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ du CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, est autorisé à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0059.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SECURITE.' Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prealablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr ë 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.Faità Nevers, le "'2 JÀN. Ïfiî"Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00011
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
POUILLY-SUR-LOIRE
{signataire}
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CABINET DU PREFETm -; Service des sécuritésÇ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTéi :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué place de la République 58150 POUILLY-SUR-LOIRELE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 11 13 014 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE à POUILLY-SUR-LOIRE "VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place de la République 58150 POUILLY-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article _1er— Monsieur Denis TOULOUSE, Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ du CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, est autorisé à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0091.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :.Il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SECURITE.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également acces auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans .les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du'présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 7080Courriel ! pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le -2 JAN. 2024
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00012
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole PREMERY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00012 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole PREMERY 59
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Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr - ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué place du champ de foire 58700 PREMERY
LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 032 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d''unsystème de vidéoprotection pour I'établissementCRÉDIT AGRICOLE à PREMERYVU la demande de renouvellement d'autorisation'd'installation d'un système de vidéoprotection prèsentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du champ de foire 58700 PREMERY ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58 2019 01 25 032 du 25 janvier2019 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du champ de foire 58700 PREMERY, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0028.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 1/3
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Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr ' 2/3
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le "2 JAN. 2024Le Préfet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00013
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
SAINT-BENIN-D'AZY
{signataire}
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CABINET DU PREFETService des sécuritésE f- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué place du Champ de Foire 58270 SAINT-BENIN-D'AZYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 027 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d''unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE à SAINT-BENIN-D'AZYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ , concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du Champ de Foire 58270 SAINT-BENIN-D'AZYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article_1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 027 du 25 janvier2019 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du Champ de Foire 58270 SAINT-BENIN-D'AZY, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0067.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 —Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresseait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphmteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTét. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr "
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Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article_11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fa_ità Nevers, le "'/2- JAN. 2024Le Préfet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00014
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
{signataire}
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CABINET DU PREFETService des sécurités:. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr RARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué 11 rue du 11 novembre 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER; LEPRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58 2018 11 13 012 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d''autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour I'établissement CRÉDIT AGRICOLE à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un 'système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 11 rue du 11 novembre 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 11 13 012 du 13 novembre2018 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 11 rue du 11 novembre 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à Iademande enregistrée sous le numéro 2010/0092
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 - Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SECURITE.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-lit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de. l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement de.gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00015
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00015 - Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole VARENNES VAUZELLES 71
CABINET DU PREFETŒx ' Service des sécurités2 ' Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouveliement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIREsitué Les Commailles 58640 VARENNES-VAUZELLESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2018 11 13 033 du 13 novembre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE à VARENNES-VAUZELLESVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé Les Commailles 58640 VARENNES-VAUZELLES ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article _1er- Monsieur Denis TOULOUSE, Responsable Service IMMOBILIER SECURITE du CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, est autorisé à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2013/0120.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :1l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° Paffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit & toute personne .n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. 'Article 8 — Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclaration.auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 2/3
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Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
-2 JAN, 2874Fait à Nevers, le
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00016
Arrêté vidéoprotection Crédit Agricole VARZY
{signataire}
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CABINET DU PREFETService des sécurités! î. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE" situé place du Marché 58210 VARZYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58 2019 01 25 029 du 25 janvier 2019 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement CREDIT AGRICOLE à VARZYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parDenis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, concernant l'établissement CRÉDITAGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du Marché 58210 VARZYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 decembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2019 01 25 029 du 25 janvier2019 à Denis TOULOUSE Responsable Service IMMOBILIER SÉCURITÉ, responsable de l'établissementCRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du Marché 58210 VARZY, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément-au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2010/0093.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de-caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Le public devra étre informé dans l'établissement cité à I'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Denis TOULOUSE ResponsableService IMMOBILIER SÉCURITÉ.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvreet peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
AN, 2024Fait à Nevers, leLe Préfet
Prefecture de la Nièvre,Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@ nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00017
Arrêté vidéoprotection crédit mutuel DECIZE
{signataire}
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CABINET DU PREFETService des sécurités! 1- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUELsitué 9 place du Champ de Foire 58300 DECIZELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectorai n° 58 2019 05 03 012 du 3 mai 2019 portant renouvellement d''autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour I'établissement CREDIT MUTUEL à DECIZEVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leChargé de sécurité, concernant l'établissement CRÉDIT MUTUEL, situé 9 place du Champ de Foire 58300DECIZEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article_1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2019 05 03 012 du 3 mai 2019au Chargé de sécurité, responsable de l'établissement CRÉDIT MUTUEL, situé 9 place du Champ de Foire58300 DECIZE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0040.Nombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :1l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2-Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1",' par une signalétiqueappropriée :Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignableLe droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Chargé de sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nlèvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministére de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans :.une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faita Nevers, le = 2 JAN. 1024Le Préfet o
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00036
Arrêté vidéoprotection DMP automobiles 58
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00036 - Arrêté vidéoprotection DMP automobiles 58 83
CABINET DU PREFETService des sécuritésP!fi E:?E = Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTel :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.f
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement DMP AUTOMOBILES 58situé 15 route des Settons 58230 ALLIGNY-EN-MORVANLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DavidRODRIGUES, dirigeant de l'établissement DMP AUTOMOBILES 58, situé 15 route des Settons 58230ALLIGNY-EN-MORVANVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur David RODRIGUES, dirigeant de I'établissement DMP AUTOMOBILES 58, est autorisé àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0171.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :[l ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00036 - Arrêté vidéoprotection DMP automobiles 58 84
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Article_2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David RODRIGUES, dirigeant del'établissement DMP AUTOMOBILES 58.Les agents individuellement désignés et dôment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préailablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. 'Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délaide deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. —Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00036 - Arrêté vidéoprotection DMP automobiles 58 85
Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinetde la préfecture de la Nièvre et le Commandant-du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copié sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 4"'2 JAN. 24
dr délégationLe directeurgés sélvices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00036 - Arrêté vidéoprotection DMP automobiles 58 86
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00037
Arrêté vidéoprotection Fédération des □uvres
Laïques de la Nièvre SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00037 - Arrêté vidéoprotection Fédération des □uvres Laïques de la Nièvre
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 87
CABINET DU PREFET[ Service des sécurités! ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre ( FOL58)situé rue DU COLONEL BELTRAME 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MichèleGRAILLOT présidente de l'établissement Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL58), situé rueDU COLONEL BELTRAME 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIERVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Considérant que les caméras de vidéoprotection filmant la voie publique ne sont pas autorisées pour lespersonnes privéesSur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— Madame Michele GRAILLOT présidente de la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre(FOL58), est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0170.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 1/3
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=Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Marie-France JOLLET, déléguée généralede la Fédération des CEuvres Laïques de la Nièvre (FOL58).Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de ia Niévre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code penal...).'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes @nievre.pref.gouv.fr 2/3
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— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantFéchéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le = 2 JAN. 2524Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
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SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 90
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00038
Arrêté vidéoprotection INSERR NEVERS
{signataire}
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CABINET DU PREFETExN Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePRÉFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR)situé 122 rue des Montapins 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ThierryOLIVIER, Directeur Général de l'Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR), situé 122rue des Montapins 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— Monsieur Thierry OLIVIER, Directeur Général de l'Institut National de Sécurité Routière et deRecherches (INSERR), est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0200.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 14Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article_2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry OLIVIER, Directeur Général del'institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR).Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du_ système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellemént impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dlsposmons des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre - 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministére de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire. 'Faità Nevers, le =2 JAN. 2024Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr . 3/3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00034
Arrêté vidéoprotection SAS Mazagran Service -
Bi1 LUZY
{signataire}
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CABINET DU PREFETEx Service des sécurités$ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement de la SAS Mazagran Service - Bi1situé rue Ledru Rollin 58170 LUZYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrankBIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France, concernant l'établissement de la SASMazagran Service - Bi1, situé rue Ledru Rollin 58170 LUZYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er — Monsieur Frank BIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0175.
Nombre de caméras intérieures : 15Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1¢, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
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< " l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de I'établissement Bi1.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de 'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas- BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr * 2/3
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Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
"JAN, 2024Fait à Nevers, le
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00033
Arrêté vidéoprotection SAS Morvan Distribution
- Bi1 LORMES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00033 - Arrêté vidéoprotection SAS Morvan Distribution - Bi1 LORMES 99
CABINET DU PREFET"s Service des sécuritésp Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTE |portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement de la SAS Morvan Distribution - Bi1situé avenue du 8 mai 58140 LORMESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrankBIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France, concernant l'établissement de la SAS MorvanDistribution - Bi1, situé avenue du 8 mai 58140 LORMESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2023Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er—- Monsieur Frank BIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0174.Nombre de caméras intérieures : 13Nombre de caméras extérieures : 9_ Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de-la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00033 - Arrêté vidéoprotection SAS Morvan Distribution - Bi1 LORMES 100
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement Bi1.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement. de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
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Article 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.—2 JAN, 202Fait à Nevers, le
sefreXppr délégationrvices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00033 - Arrêté vidéoprotection SAS Morvan Distribution - Bi1 LORMES 102
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-12-29-00002
Arrêté préfectoral SIEEEN-Saint Maurice-TIC
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-12-29-00002 - Arrêté préfectoral SIEEEN-Saint Maurice-TIC 103
PRÉFET . biréction de le récl ùDE LA NIÈVRE | irection de la réglementationLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°'BCLEAR/2023/-02/ 29 [ 000025Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT ,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Niévre et la modification de sacirconscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisél'extension des attributions du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence «nouvelles technologies de l'information et de lacommunication» présentée par la commune de Saint-Maurice;Vu les délibérations du comité syndical du SIEEEN acceptant le transfert sollicité ;Vu les statuts du SIEEEN et notamment I'article 35 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref gouv fr
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ARRETE '
Article 1% : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « nouvelles technologies de l'information etde la communication» de la commune ci-après :- Saint-MauriceArticle 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeurdépartemental des finances publiquesde la Nièvre.
Faità Nevers, le & # UEL. 'Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Ludovic Pierrat
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre pref gouv.fi
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