PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-193
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-12-15-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 3
23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (10 pages) Page 6
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-31-00001 - AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure monsieur
Roland PEYNY de régulariser la situation administrative des deux plans
d'eau situés sur les parcelles cadastrées section A n°31 et 32 de la
commune de Thauron (23250) (8 pages) Page 17
23-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-PE58 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de
Evaux les Bains. (7 pages) Page 26
23-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE61
abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 février 1979 autorisant la
création d'un plan d'eau au lieu dit "Seigue" sur la commune de Saint
Sulpice le dunois (2 pages) Page 34
23-2025-12-29-00006 - récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Evaux les Bains au lieu
dit " Bussière" (3 pages) Page 37
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-12-22-00004 - Agrément fourrière départementale de la
Creuse (6 pages) Page 41
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-12-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross au lieu dit "Bonnavaud" situé sur la commune de
MONTBOUCHER (8 pages) Page 48
2
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-15-00007
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 3
EX Direction départementale de l'emploi,PREFETE du travail, des solidarités et de la protectionDE LA CREUSE des populations de la CreuseLibertéEgalitéFrateryité
ARRETE N° du
Accordant la Médaille d'Honneur AgricoleA l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026
La Préféte,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;A l'occasion de la promotion du 1" janvier 2026 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame Emilie BAILEEmployée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à TARDES- Madame Marie-Helene DANNEPONDEmployé de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à AJAIN- Madame Sylvia GUILLOTEmployée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, LIMOGESdemeurant à NAILLAT- Madame Carole REBEIXEmployée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à CLUGNAT- Madame Stephanie VILATTEEmployée de banque, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à AUZANCES
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 4
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :- Madame Valerie PIERREGestionnaire de prestations, MSA LIMOUSIN, LIMOGESdemeurant à GUERET- Monsieur Franck REJAUDEmployée de banque, GROUPAMA D'OC, BALMAdemeurant à SAINTE-FEYRE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame Agnes DUMASResponsable d'activite en assurance, GROUPAMA D'OC, GUERETdemeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le { 5 DEC. 2025
La Préfète
Afine FRAC IAK-JACOBS
Voies de recours : Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Limogesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 5
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-15-00008
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2026
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 6
PREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse
ARRETE N° du
Accordant la Médaille d'Honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ;A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :- Madame ACCOLAS CarmenOpérateur, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à LAVAVEIX-LES-MINES- Madame ALLOCHON Mireille |Aide à domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant à SAINT-AMAND- Monsieur ARIAL FreddyConducteur de ligne, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à CHENERAILLES- Madame BERGERON StéphanieTechnicienne RH, ALEFPA, LA SOUTERRAINEdemeurant à LA SOUTERRAINE
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creusegouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 7
- Madame BIGOULET MyriamMonitrice d'atelier, ALEFPA, FELLETINdemeurant à AUBUSSON- Monsieur BOUSSAT NicolasTechnicien comptable, ALEFPA, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU- Madame BREIL HediaAssistante de vie, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à AHUN- Madame CELERIER IrèneEducatrice spécialisée, ALEFPA, AUBUSSONdemeurant à BOURGANEUF- Madame CERBELOT ValentineAuxiliaire de puériculture, POLYCLINIQUE, LIMOGESdemeurant à MARSAC- Madame COLASSE Marie-ClaudeHôtesse de caisse, MASAJU, AUBUSSONdemeurant à SAINT-AMAND- Madame CONSIDERE JosianeEmployée à domicile, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-AVIT-LE-PAUVRE- Madame DE SA Maria-CATARINAEmployéea domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant4 SAINT-PARDOUX-D' ARNET- Monsieur DESPINARDES YannMoniteur d'atelier, COLAS FRANCE, LA BRIONNE,demeurant 4 GUERET- Madame DEVOIZE CatherineEmployée a domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant 4 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE- Madame DUCELIER-RICHEN FabienneEducatrice sportive, ALEFPA, FELLETINdemeurant à AUBUSSON- Monsieur DUGAT RegisGestionnaire de réparation, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, DOMERATdemeurant à ROUGNAT- Madame FAURY VirginieConseillère de clientèle particuliers, BANQUE POPULAIRE, BORDEAUXdemeurant à BOURGANEUF- Madame FERREIRA DE MATOS VeroniqueGestionnaire conseil, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERETdemeurant à GUERET
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.zouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
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- Madame FOURNIER Michelle| Aide à domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant à SOUMANS- Monsieur GALBERT Jean-NoëlConducteur de rotative, PARAGON TRANSACTION, AIGURANDEdemeurant à LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE- Monsieur GONIN SamuelProfessionnel logistique, RENAULT TRUCKS, BOURG-EN-BRESSEdemeurant à SAINT-PIERRE-BELLEVUE- Monsieur GUETANT SebastienBoucher, CARREFOUR MARKET, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD- Monsieur JOSSINET SergeDésosseur pareur, SOMAFER, BESSINES-SUR-GARTEMPE .demeurant à COLONDANNES- Monsieur LAGORSSE PhilippeSurveillant de nuit, ALEFPA, FELLETINdemeurant à FELLETIN- Madame LAMOUREUX AudeGestionnaire tiers payant, MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, LIMOGESdemeurant à LIZIERES- Madame LANSSADE SylvieAssistante de direction, JAMEX, GUERETdemeurant à GUERET- Monsieur LEMOINE Francois-XavierOpérateur moulage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT-L'ABBAYE,demeurant à SAINT-PRIEST-LA-PLAINE- Madame MALTERRE SabrinaASH, DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, BUDELIEREdemeurant à SANNAT- Monsieur MEUNIER PhilippeScieur fendeur de merrains, CHENE BOIS, SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINEdemeurant à SAINT-AMAND-JARTOUDEIX |- Madame MOESSMER NatachaAuxiliaire de vie, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSON |demeurant à SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC- Madame MONTEL FabienneCoiffeuse qualifiée, ART ET COIFFURE, GUERETdemeurant à GLENIC- Madame NEOLLIER StephanieEmployée à domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant à SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE
Préfecture de ja CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 57 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.CTEUSE.BOUV.ÎT
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
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- Madame NOEL ElodieGestionnaire conseil allocataires, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERETdemeurant à LA SAUNIERE= - Monsieur PAILLET OlivierImprimeur, PARAGON TRANSACTION, COSNE COURS SUR LOIREdemeurant 4 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE~ Madame PERENCEVIC VeroniqueAide à domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant 4 BOUSSAC-- Monsieur PEYROUX Patrick aMagasinier, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant 4 BOUSSAC- Madame POGGIOLI Nathalie . .Juriste mandataire judiciaire à la protection des majeurs, UNION DEP DES ASS FAMILIALES,LIMOGESdemeurant à LA SOUTERRAINE- Madame REBEIX GaelleAuxiliaire de vie, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSON,demeurant 4 SAINT-FRION- Madame REBIERE MagalieAuxiliaire de vie, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS- Madame ROUSSEL MadeleineEmployée à domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant à MERINCHAL- Monsieur ZANCHI PaulChef de site industriel, COLAS FRANCE, LA BRIONNEdemeurant à GUERET
Article 2 : La médaitle d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :- Madame BARBAIRE Valerie |Technicienne GED, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, GUERETdemeurant à SAINT-VAURY- Madame BELANGEON ChristineAuxiliaire de vie, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à BOSMOREAU-LES-MINES- Madame BIGOULET MyriamMonitrice d'atelier, ALEFPA, FELLETINdemeurant à AUBUSSON- Monsieur BLINET PascalResponsable engineering & it, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à SAINT-MAIX ANT
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 10
- Monsieur BOUSSAT NicolasTechnicien comptable, ALEFPA, LA SOUTERRAINEdemeurant 4 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU~ Monsieur CABRERA MichaélChef calandeur, AHLSTROM LA GERE, PONT-EVEQUEdemeurant a CHATELUS-MALVALEIX- Madame CELERIER IréneEducatrice spécialisée, ALEFPA, AUBUSSONdemeurant 4 BOURGANEUF- Monsieur CEYRAT Eric| Imprimeur rotativiste, PARAGON TRANSACTION, AIGURANDEdemeurant 4 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE- Madame COME PatriciaCorrespondante fonctionnel d'applications, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE,GUERETdemeurant à GUERET- Madame CONSIDERE JosianeEmployée à domicile, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-AVIT-LE-PAUVRE- Monsieur CRUCHANT OlivierOpérateur de production, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à SAINT-AVIT-DE-TARDES- Mdame DELAGE Maria de LourdesAide à domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSON,demeurant a BUSSIERE-SAINT-GEORGES- Madame DEPALLE VeroniqueApprovisionneuse, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à SAINT-AMAND- Madame DEWINTRE ClaudeAssistante logistique et administrative, IMERYS CERAMICS FRANCE, SOUMANSdemeurant à LA-CELLE-SOUS-GOUZON- Madame DUBUJADOUX ElisabethAssistante commerciale planification moulage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT-L'ABBAYEdemeurant à SAINT-YRIEIX-LES-BOIS- Madame DUCELIER-RICHEN FabienneEducatrice sportive, ALEFPA, FELLETINdemeurant à AUBUSSON- Monsieur GALBERT Jean-NoëlConducteur de rotative, PARAGON TRANSACTION, AIGURANDEdemeurant à LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE |- Madame GALLINARO MagaliTechnicienne gestion du risque, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERETdemeurant à GUERET
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 O0Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.Creuse BOUV. fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 11
- Monsieur JUPILLAT Dominique. Conducteur, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIREdemeurant à MEASNES- Monsieur KOWALSKI Jean-Luc |Deviseur, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIREdemeurant à MEASNES- Madame LAMY Nathalie |Gestionnaire approvisionneur, GRESSET RAULT SOLUTIONS, NEYdemeurant a LINARD-MALVAL- Madame LEBAYLE AnnieAuxiliaire de vie, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant 4 FRANSECHES- Monsieur PEYROUX PatrickMagasinier, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant a BOUSSAC- Madame RAYNAUD-LONGY GaelleAssistante, PIERRE FABRE MEDICAMENT, USSELdemeurant à LA COURTINE- Madame ROBLES RegineApprovisionneuse, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant 4 SAINT-AMAND- Madame RONDARD ValerieConducteur de ligne, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant 4 CRESSAT- Madame ROUFFET SyivieAide a domicile, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant à GOUZON- Madame TESTE CorinneEmployée à domicile, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant 4 SARDENT- Madame TOURNADE YolandeCadre comptable, ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES, AUBUSSONdemeurant à SAINT-MARC-A-FRONGIER- Madame TRUFFY Dominique |Employée à domicile, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Madame BANCELIN MireilleAssistante de direction, AFPA, SAINT-SULPICE-LE-GUERETOISdemeurant à GUERET
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23071 GUERET CedexTél: 05 55 57 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwwiw.creuse. gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 12
- Madame BERTUS Joelle |Auxiliaire de vie sociale, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE- Monsieur BLINET PascalResponsable engineering & it, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à SAINT-MAIXANT- Madame CELERIER IrèneEducatrice spécialisée, ALEFPA, AUBUSSONdemeurant à BOURGANEUF- Madame CERON AnitaTechnicienne assurance qualite, THALES DMS FRANCE, BRESTdemeurant à AJAIN- Monsieur CEYRAT EricImprimeur rotativiste, PARAGON TRANSACTION, AIGURANDEdemeurant à LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE- Monsieur CHEZAUD Jean-NoëlOpérateur moulage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT L'ABBAYEdemeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD- Madame CONSIDERE JosianeEmployée à domicile, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-AVIT-LE-PAUVRE- Monsieur DEBOUSSET FabriceMoniteur d'atelier, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINE,demeurant à SAINTE-FEYRE- Madame DUCHE NathalieOpératrice de production, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à BLESSAC- Madame DUCLUZEAU FlorenceEmployée logistique, SAINT GOBAIN BUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à GENOUILLAC- Monsieur DUMONTEIL OlivierCariste, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à VAREILLES- Monsieur DUTHEIL LionelOpérateur mélangeage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT L'ABBAYEdemeurantà SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE- Monsieur GALBERT Jean-NoëlConducteur de rotative, PARAGON TRANSACTION, AIGURANDEdemeurant à LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE- Madame GALLINARO Magali .Technicienne gestion du risque, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, GUERET. demeurant à GUERET
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 58 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 13
- Monsieur GRAZEILLES FrancisEmployé commercial, CARREFOUR MARKET, BOURGANEUFdemeurant 4 SARDENT .- Madame HENRARD LoetitiaEmployée commercial, CSF, AUBUSSONdemeurant 4 BLESSAC- Madame JANVIER CecileConseillére en gestion des droits, FRANCE TRAVAIL, AUBUSSONdemeurant a JANAILLAT- Monsieur JUPILLAT DominiqueConducteur, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIREdemeurant à MEASNES- Monsieur KOWALSKI Jean-LucDeviseur, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIREdemeurant à MEASNES- Madame LAMY NathalieGestionnaire approvisionneur, GRESSET RAULT SOLUTIONS, NEYdemeurant à LINARD-MALVAL- Madame LEBAYLE AnnieAuxiliaire de vie, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à FRANSECHES~ Madame MAUME ClaudeAuxiliaire de vie, LABEL VIE, BOURGANEUFdemeurant à SAINT-FUNIEN-LA-BREGERE- Monsieur MERIGUET DavidOpérateur mélangeage, ACAPLAST FRANCE, BENEVENT L'ABBAYEdemeurant à BENEVENT L'ABBAYE- Monsieur PEY ROUX PatrickMagasinier, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURGdemeurant à BOUSSAC- Monsieur PICOT LaurentMagasinier, ELECTROLUX PROFESSIONNEL, AUBUSSONdemeurant à ARS- Monsieur QUINT JeromeChef gérant en restauration collective, COMPASS GROUP FRANCE, SAINT-SULPICE-LE-GUERETOISdemeurant à GUERET- Madame REUGE Nathalie ;Electromécanicienne, SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE-PATISSERIE, LAVAVEIX-LES-MINESdemeurant à SAINT-PARDOUX-D' ARNET- Monsieur SABOURET ChristopheConducteur de ligne, FROMAGERIES PERREAULT, AHUNdemeurant à AHUN
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél : 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 14
Article 4: La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :- Madame BANCELIN MireilleAssistante de direction, AFPA, SAINT-SULPICE-LE-GUERETOISdemeurant 4 GUERET- Monsieur BLINET PatrickOpérateur réseau, COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, AUBUSSONdemeurant à BLESSAC- Monsieur CEYRAT EricImprimeur rotativiste, PARAGON TRANSACTION, AIGURANDEdemeurant à LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE- Monsieur DEVAUX Jean-MichelTechnicien laboratoire et traitements thermiques, TEXELIS, LIMOGESdemeurant à SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE- Madame DUBOIS-BAROUTY ClaudineEmployée services administratifs, POLYCLINIQUE, LIMOGESdemeurant à BOURGANEUF- Monsieur FRANCTLLON Lue ;Chaudronnier, SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE-PATISSERIE, LAVAVEIX-LES-MINESdemeurant 4 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE- Monsieur JARRY Jean-LouisResponsable UI, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, SAINT-BENOITdemeurant à ROYERE-DE-VASSIVIERE- Monsieur JOLICARD François-XavierCadre bancaire, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à LEPAUD- Monsieur KOWALSKI Jean-LucDeviseur, PARAGON TRANSACTION, COSNE-COURS-SUR-LOIREdemeurant à MEASNES |- Madame KRUMHOLTZ ClaudineRéférente technique contrôle des risques prestations, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES,GUERETdemeurant à GUERET- Madame LE DRAN IsabelleTechnicienne qualité, SAINT GOBAIN EUROCOUSTIC, GENOUILLACdemeurant à MONTIER-D' AHUN~ Monsieur LHOMET MichelChauffagiste, ENGIE ENERGIE SERVICES, COURBEVOIEdemeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD- Monsieur MASSARD EricPilote cataphorèse, LS INDUSTRIE, LA SOUTERRAINEdemeurant à SAGNAT
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTét: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 15
- Monsieur MOREAU Jean-FrancoisAgent logistique, CHAINERIES LIMOUSINES, BELLACdemeurant 4 LA SOUTERRAINE- Monsieur PEYROUX PatrickMagasinier, FRANCE FERMETURES, BOUSSAC-BOURG_ demeurant à BOUSSAC- Madame VIALLE Marie-LaureTechnicienne conseil afi, CAISSE DDALLOCATIONS FAMILIALES, GUERETdemeurant à GUERET
Article 5 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le { 5 DEC. 2025
La Préfète
nne FRAC IAK-JACOBS
Voies de recours : Recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif de Limoges dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la CREUSEPlace Louis LacrocqB.P. 79- 23011 GUERET CedexTél: 05 55 51 59 00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr10
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-15-00008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2026 16
DDT de la Creuse
23-2025-12-31-00001
AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure
monsieur Roland PEYNY de régulariser la
situation administrative des deux plans d'eau
situés sur les parcelles cadastrées section A n°31
et 32 de la commune de Thauron (23250)
DDT de la Creuse - 23-2025-12-31-00001 - AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de régulariser la
situation administrative des deux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées section A n°31 et 32 de la commune de Thauron
(23250)
17
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1015-PE
mettant en demeure monsieur Roland PEYNYde régulariser la situation administrative des deux plans d'eausitués sur les parcelles cadastrées section A n°31 et 32de la commune de Thauron (23250)
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, et le L171-8;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1986 autorisant la création d'un plan d'eau d'une surface de2000m° pour usage de chauffage, situé au lieu-dit « La Cime », parcelle cadastrée A 31 et 32 sur lacommune de Thauron.VU l'attestation notariée établie le 20 octobre 2021, par Maître Charles FRANÇOIS, Notaire aBOURGANEUF, qui permet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant sur laparcelle cadastrée A 32, au lieu-dit «La Cime » sur la commune de THAURON (23250) au bénéficede Monsieur Roland PEYNY;VU la visite du 21 juin 2019, sur le site du plan d'eau, en présence de monsieur Roland PEYNY et d'unagent de la direction départementale des territoires de la Creuse ;VU le courrier de monsieur Roland PEYNY, en date du 07juillet 2019 à la direction départementaledes territoires de la Creuse, informant son choix d'engager une procédure de renouvellementd'autorisation concernant le plan d'eau ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse, en date du 03 octobre2019 à M. Roland PEYNY, lui indiquant les pièces à fournir à l'appui de sa demande derenouvellement d'autorisation dans un délai de 1 an soit pour le 03 octobre 2020;VU le courrier en date du 13 janvier 2022, de M. Roland PEYNY, indiquant qu'il donne sonautorisation à la Chambre d'Agriculture de la Creuse pour réaliser et déposer le dossier de demandede renouvellement d'autorisation de son plan d'eau situé au lieu-dit « La Cime » sur la commune deTHAURON ;VU le dossier de demande de renouvellement administratif validé par le propriétaire et déposé parla chambre d'agriculture de la Creuse le 1° mars 2022, indiquant que le plan d'eau a une superficiede 4050m? ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWwW.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-12-31-00001 - AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de régulariser la
situation administrative des deux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées section A n°31 et 32 de la commune de Thauron
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VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT), en date du 24 août2022 à monsieur Roland PEYNY, indiquant que l'augmentation de la surface du plan d'eau de 2000m?autorisée à 4050m° était considérée comme une modification substantielle, relevant donc d'uneprocédure de demande d'autorisation environnementale conformément aux dispositions des articlesR181-49 et L181-15 du code de l'environnement.VU le courrier de monsieur Roland PEYNY, en date du 20 septembre 2022 à la directiondépartementale des territoires de la Creuse (DDT), confirmant son choix de garder son plan d'eau àune surface de 4050m°.VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-11 du 17 mars 2023 mettant en demeure monsieur Roland PEYNYde déposer un dossier de renouvellement d'autorisation environnementale pour le plan d'eau(4050m°), situé au lieu-dit « La Cime » 23250 THAURON, parcelles cadastrées A n°31 et 32 ;VU la requête déposée par monsieur Roland PEYNY, au greffe du tribunal administratif de Limoges le23 avril 2023, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 mettant endemeure monsieur Roland PEYNY de déposer un dossier de renouvellement d'autorisationenvironnementale pour le plan d'eau (4050m°), situé au lieu « La Cime » 23250 THAURON, parcellescadastrées A n°31 et 32;VU le rejet de la requête déposée par monsieur Roland PEYNY, par décision du tribunal administratifde Limoges en date du 18 septembre 2025.VU le courrier en date du 14 octobre 2025 de maître Raphaël SOLTNER, représentant les intérêts demonsieur Roland PEYNY, demandant la suspension de la procédure portant astreinte administrativejournalière engagée pour non respect de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-11 du 17 mars 2023,souhaitant d'une part engager les démarches de demande de renouvellement d'autorisation pour leplan d'eau autorisé pour une surface de 2000m° et d'autre part remettre en état le site du plan d'eaude 1100m;VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure;CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du Code de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0, 3.2.7.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Codede l'Environnement;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 23juillet 1986 autorisant la création d'un plan d'eau d'unesuperficie de 2000m° pour usage de chauffage pour une durée de trente ans, situé au lieu-dit « LaCime », parcelle cadastrée A 32 sur la commune de Thauron est échu depuis le 23juillet 2016.CONSIDÉRANT que le dossier de demande renouvellement d'autorisation administrative du pland'eau cadastré A 31 et 32 sur la commune de Thauron, déposé par le propriétaire le 1° mars 2022,indique que l'ouvrage possède une superficie de 4050m? ;CONSIDÉRANT que le propriétaire par son courrier en date 20 septembre 2022 confirme son souhaitde garder la superficie de son plan d'eau à 4050m? ;CONSIDÉRANT qu'en cas de modification substantielle, conformément aux dispositions des articlesR181-49 et L181-15 du code de l'environnement, la demande de renouvellement est soumise aux mêmesformalités que la demande d'autorisation initiale ;CONSIDÉRANT que l'augmentation de superficie du plan d'eau de 2000 m? autorisée à 4050m? estconsidérée comme une modification substantielle ;CONSIDÉRANT que la requête déposée par monsieur Roland PEYNY, au greffe du tribunaladministratif de Limoges le 23 avril 2023, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17mars 2023 a été rejetée par décision du tribunal en date du 18 septembre 2025 ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-31-00001 - AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de régulariser la
situation administrative des deux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées section A n°31 et 32 de la commune de Thauron
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CONSIDÉRANT que lors de la phase contradictoire de présentation à monsieur Roland PEYNY duprojet d'arrété préfectoral le rendant redevable d'une astreinte administrative journalière pour nonrespect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 mars 2023, monsieur Roland PEYNY, parl'intermédiaire de son conseil Maître Raphaël SOLTNER, a indiqué par son courrier daté du 14 octobre2025:- d'une part, son souhait de présenter une demande de renouvellement d'autorisation de son pland'eau principal autorisé par l'arrêté du 23 juillet 1986, suivant les prescriptions de ce même arrêté etselon les conditions réglementaires actuelles,- d'autre part, son souhait de supprimer le plan d'eau de 1100m? situé en amont du plan d'eauprincipal ;CONSIDÉRANT qu'il peut être donné une suite favorable aux demandes du courrier du 14 octobre2025 susvisé, par la suspension de la procédure d'astreinte administrative journalière et la notificationd'une mise en demeure reprenant les engagements de monsieur Roland PEYNY;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :Article 1.: AbrogationL'arrêté préfectoral n°DDT-2023-11 du 17 mars 2023 mettant en demeure monsieur Roland PEYNY dedéposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d'eau (4050m?), situé aulieu dit « La Cime » 23250 THAURON, parcelles cadastrées A n°31 et 32 est abrogé.
Article 2.: Mise en demeureMonsieur Roland PEYNY, demeurant « La Cime » à THAURON (23250), propriétaire des deux plansd'eau situés sur les parcelles A31 et A32 sur la commune de THAURON, est mis en demeure derégulariser la situation administrative de ses deux ouvrages.Monsieur Roland PEYNY est mis en demeure de déposer à la direction départementale des territoiresde la Creuse, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier dedemande de renouvellement d'autorisation concernant le plan d'eau de 2000m° situé sur les parcellescadastrées A31 et A32 sur la commune de Thauron, autorisé par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1986,conformément aux articles R 181-49 et suivants, et L181-1 et suivants du code de l'environnement. Lespièces à fournir sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Monsieur Roland PEYNY est mis en demeure de déposer à la direction départementale des territoiresde la Creuse, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier dedemande de remise en état du site concernant le plan d'eau de 1100m° situé sur la parcelle cadastréeA32 sur la commune de Thauron. Les pièces à fournir sont listées en annexe 2 du présent arrêté.Article 3.: SanctionsDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede monsieur Roland PEYNY, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 du codede l'environnement.
Article 4. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 2 mois.
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-31-00001 - AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de régulariser la
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Article 5. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationDans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dela Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicitede rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.Article 6 : EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Roland PEYNY etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUERET, le 3 { DEC, 2025A<|~~be chef du service espace rapnsques et environnementPhilippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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ANNEXE 1RENOUVELLEMENT DE PLAN D'EAUDossier et pièces à fourniridentité du demandeur :¢ Pour un particulier : nom, prénom, adresse, date de naissance° Pour une entreprise: dénomination ou raison sociale, adresse du siègesocial, numéro SIRET, nom et qualité du signataire| —- Contexte et historique de l'ouvrage1- Localisation :° Plan de situation sur carte IGN au 1/25 000ème°__ Numéro cadastral des parcelles sur lesquelles le plan d'eau est situé° Plan de situation cadastrale sur lequel sont mentionnées les parcellesjouxtant le plan d'eau appartenant au pétitionnaire2- Historique du plan d'eau :e Date de création° Surface du plan d'eau¢ Date de l'autorisation initiale et des éventuelles autorisations ultérieures+ Événements marquants (travaux, problèmes de surverse au-dessus de ladigue ou de cyanobactéries, agrandissement...)ll — Description du milieu1- Bassin versant et mode d'alimentation du plan d'eau :+ Description du bassin versant, tracé sur le plan de situation¢ Type d'alimentation du cours d'eau (sources, cours d'eau, eaux pluviales, ...)¢ Calcul du débit de la crue centennaleEn cas de cours d'eau alimentant le plan d'eau:+ Description du cours d'eau d'alimentation (longueur de cours d'eau a l'amont duplan d'eau, présence de frayères, ...)+ Débits caractéristiques: module (débit moyen du cours d'eau) et QMNAS (débitd'étiage)2- Milieu récepteur :¢ Qualité piscicole du cours d'eau aval+ Inventaire des usages existants à l'aval du plan d'eau* Qualité des eaux et impact du plan d'eau sur le milieu aval+ Localisation des sites Natura 2000 à proximité et incidence sur ces sites et surd'éventuelles espèces protégées présentes (moule perlière, mulette épaisse, ...)¢ Justification de la compatibilité au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) et, le cas échéant, au Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE)
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lll — Description des ouvrages et fonctionnement des ouvrages1- Description du barrage (digue) et sécurité :Description du barrage : hauteur, largeur en pied et en crête de la digue, pendagedes talus, matériaux constitutifs, étatPhotographies de la digue, du déversoir et de son coursier et de l'ouvrage devidange, le cas échéant: photographie des zones érodées et des fuites etsuintements à travers la diguePlans cotés en coupe du barrage au niveau de la vidange et du déversoir de cruePlans cotés et mode de fonctionnement du déversoir et de l'ouvrage de vidangeCalcul pour le classement sécurité de l'ouvrage (article R 214-112 du code del'environnement) et inventaire des biens menacés en cas de rupture du barrageCalcul de la capacité d'évacuation du déversoir en prenant en compte les grilleséventuellement présentes et vérification du maintien de la revanche de 40cm entrele niveau d'eau et le haut du barrage aux plus hautes eaux (crue centennale)Description et justification des travaux nécessaires (mise en place d'un moine,renforcement du barrage, réfection, création ou modification d'un déversoir)2- VidangesDate de la dernière vidangeModalités de gestion des vidanges : fréquence, vidange partielle, vidange totale, ...Description des modalités de vidange et plans des ouvrages utilisés (pêcherie,ouvrage de décantation)Description et justification des travaux nécessaires (pêcherie et ouvrage dedécantation)3- Dérivation (si présence d'un ou plusieurs cours d'eau à l'amont du pland'eau) :Calcul du débit réservéDescriptif de la prise d'eau et de son fonctionnement avec coupes et, s'il existe,photographies de l'ouvrageProfil en long et, si elle existe, photographies de la dérivationProfils en travers de la dérivation avec comparaison avec les dimensions naturellesdu cours d'eau à l'amontDescription et justification des travaux nécessaires (création de la dérivation, de laprise d'eau, étanchéification de la dérivation, ...)IV— Gestion piscicoleNature et mode d'élevageEspèces choisiesObjectifs de productionMode de récolte du poissonDestination du poissonEn cas de demande du statut de pisciculture : grilles d'entrefer maximal 1 cm surles arrivées et sorties d'eau (cours d'eau d'alimentation, ouvrage de vidange etdéversoir)V - ANNEXESAttestation notariée de propriété récente (moins de 3 mois)Arrêté à renouveler
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ANNEXE 2Direction départementale .des territoires y,. : Liberté = Egalité « F, jService Espace rural, Risques, Rene Se ne« REPU BLIQUE FRANCAISEEnvironnementBureau Milieux Aquatiques, Risques et PREFETE DE LA CREUSETransports |
PLAN D'EAU - REMISE EN ETAT DU SITEDossier et pièces à fournirIdentité du demandeur :Pour un particulier : nom, prénom, adresse, date de naissance- Pour une entreprise: dénomination ou raison sociale, adresse du siègesocial, numéro SIRET, nom et qualité du signataire- Attestation notariale de propriété de moins de trois mois ; En cas d'uneindivision ou d'un usufruit, la demande d'effacement d'un ouvrage doitêtre cosignée par l'ensemble des détenteurs du bien ou un de ces dernierspeut être dépositaire d'un mandat pour engager la demanded'effacement.
| - Contexte et historique de l'ouvrage1- Localisation :- Plan de situation sur carte IGN au 1/25 000ème- Numéro cadastral des parcelles sur lesquelles le plan d'eau est situé- Plan de situation cadastrale sur lequel sont mentionnées les parcellesjouxtant le plan d'eau appartenant au pétitionnaire
2- Historique du plan d'eau :- Acte(s) administratif(s) en cours de validité ou échu- Date de création+ Surface du plan d'eau- Événements marquants (travaux, problèmes de surverse au-dessus de ladigue ou de cyanobactéries, agrandissement...)- S'ils existent, plans et documents datés relatifs à la conception et laréalisation de l'ouvrage
Il - Description des ouvragesPlan masse : indication et positionnement des ouvrages et équipements (moine,déversoir de sécurité, dérivation, prise d'eau, pêcherie, basin de décantation...)- Description du barrage : hauteur, largeur en pied et en crête de la digue, pendagedes talus, matériaux constitutifs, état+ Photographies de la digue, du déversoir et de son coursier et de l'ouvrage devidange,- Plans cotés en coupe du barrage au niveau de la vidange et du déversoir de crue1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-12-31-00001 - AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de régulariser la
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Ill - Modalités techniques de remise en état du site- Description et justification des travaux nécessaires,+ Modalités et phasage des étapes d'interventions,- calendrier et délais prévisionnel d'intervention- Mesures spécifiques de précaution du milieu
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-31-00001 - AP DDT 2025 1015 PE mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de régulariser la
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DDT de la Creuse
23-2025-12-29-00007
Arrêté préfectoral n° DDT 2025-PE58 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de Evaux les Bains.
DDT de la Creuse - 23-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-PE58 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Evaux les Bains. 26
| DirectionPREFETE USE Départementale
EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2025-PE58PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A DECLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE EVAUX LES BAINSLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 'er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont (SAGE) ;VU les visites du site effectuées par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 3mai 2018 et du 19 mars 2019;VU le dossier technique déposé le 3 octobre 2025, au titre de l'article L. 214-6 du code del'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau appartenant a MonsieurBOUSSAGEON Nicolas, cadastré YD 156, au lieu-dit « La Bussiere » sur la commune de EVAUX LES BAINSet complété le 7 novembre 2025 ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré yd 156,au lieu-dit « La Bussiére» sur la commune de EVAUX LES BAINS en date du 29 décembre 2025 ;VU les pièces du dossier présentées a l'appui de ladite déclaration;CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur BOUSSAGEON Nicolas remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leurdemande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
Cité administrativeB.P. 147- 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWww.creuse. gouv.fr 1/7
DDT de la Creuse - 23-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-PE58 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Evaux les Bains. 27
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaudu Chat CrosCONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Chat Cros et ses affluents depuis lasource jusqu'à sa confluence avec la Tardes » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 27 novembre 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse;
ARRETE :Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATIONArticle 1. - Objet— Propriétaire :Monsieur BOUSSAGEON Nicolas - demeurant 4 Bis La Bussière- EVAUX LES BAINS ( 23110)- Localisation:- lieu-dit : « La Bussière » ;- commune : EVAUX LES BAINS ;- références cadastrales : YD 156;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23076018 ;- bassin versant du ruisseau du Chat Cros, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1736, Le Chat Cros et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluenceavec la Tardes ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 657202 mY = 6562042 m- superficie : 3400 mi.Article 2.— NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de| prescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des | Déclarationrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 31:1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
Arrêté du 09juin 2021
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-29-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-PE58 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Evaux les Bains. 28
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de|prescriptionsgénéralescorrespondantArrêté du 1°3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration .avril 2008
Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants := réhabiliter le système de vidange présent en système de vidange de type « moine », le niveaudu plan d'eau sera régulé par ce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux;- installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmsur le moine et le déversoir ;- installer une pécherie;- aménager un piège à sédiments après la pécherie ;- mettre en place un déversoir de crue.Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, a un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrété dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - Barrage
*Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon àouvrages et la sécurité des biens et des personnes.assurer la stabilité desLe barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue.
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Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11.- Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 3400 m°L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 2,80 m et une largeur moyenne de 20 m. Un chemin rural se trouve sur le parement aval.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage duparement amont est mise en place sur les zones affouillées.
XxL'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton à section rectangulaire de1,25 m x 2,35 m et de 2,40 m de hauteur. Il est équipé d'une cloison intérieure de planches amovibles(0,85 m) et doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. Lacanalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 300 mm de diamètre. L'exutoirede la buse de vidange se situe 70 m en aval. Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 20 cmde hauteur avec un espacement entre barreaux de 1 cm.Le déversoir de crue est constitué d'un radier en béton avec une pente minimum de 1% de formepassage à gué d'une largeur de 2,40 m x 0,35 m. Le coursier sera empierré au passage du chemin rural. Ildoit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans leplan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un étatd'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doitêtre équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent en sortie de buse de vidange permet par sesdimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (3,00 m x1,20 m x 080 m).Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges. Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantationd'environ 25 m? doit être créée pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux devidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès quenécessaire. Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiquespouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau oude son gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.
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Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicole'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;— des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
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Si des conditions particuliéres (sécurité, salubrité,...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le6/7
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préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée a une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accés aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni a undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de EVAUX LES BAINS. Il est justifiéde l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de EVAUX LESBAINS et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Guéret, le 2 9 DEC. 2025Pour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale des territoires
anse cj on pementLe chef st espConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectifica PRIRDE TRI QUE ET sition des informations qui vousconcernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle le réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE61 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 28 février 1979 autorisant
la création d'un plan d'eau au lieu dit "Seigue"
sur la commune de Saint Sulpice le dunois
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autorisant la création d'un plan d'eau au lieu dit "Seigue" sur la commune de Saint Sulpice le dunois 34
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£DDT-2025-PE61ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FÉVRIER 1979 AUTORISANT LACRÉATION D'UN PLAN D'EAU SITUÉAU LIEU-DIT «SEIGUE»SUR LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LE DUNOISLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté de la préfete de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1979 autorisant la création d'un enclos piscicole situé sur lesparcelles cadastrées BC 7 et 8 sur la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS pour une durée de trenteans ;VU le courriel en date du 8 août 2025 de la direction départementale des territoires de la Creuse, àMonsieur BERNIER, constatant le terme de l'échéance des trente ans d'autorisation de cet ouvrage etlui demandant de choisir soit d'engager une procédure de renouvellement administratif, soit d'engagerune procédure d'effacement et de remise en état du site ;VU la visite sur place effectuée le 25 septembre 2025, par Monsieur MONTEIL (Technicien milieuxaquatiques et adaptation au changement climatique - EPTB Vienne) et Madame Céline MEUNIER(Technicienne de rivière - CPIE des pays Creusois) ;VU le courriel de Monsieur MONTEIL suite à la visite constatant la présence d'une pièce d'eau dont lasuperficie avoisine les 500 m° alimentée uniquement par des eaux de ruissellement ;VU le courriel en date du 10 novembre 2025 de Monsieur BERNIER s'engageant à maintenir une pièced'eau inférieure à 1000 m?;CONSIDÉRANT qu'aujourd'hui le plan d'eau est alimenté uniquement par des eaux de ruissellement etque sa superficie avoisine les 500 m° ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un enclos piscicole situé les parcellescadastrées BC 7 et 8 sur la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS pour une durée de trente ans estéchu;CONSIDÉRANT que Monsieur BERNIER s'engage à maintenir une superficie en eau inférieure à 1000m°;CONSIDÉRANT que le maintien d'une pièce d'eau inférieure à 1000 m2, alimentée exclusivement pardes eaux de ruissellements ne rentre plus dans le champ d'application de la loi sur l'eau ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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autorisant la création d'un plan d'eau au lieu dit "Seigue" sur la commune de Saint Sulpice le dunois 35
CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés du pétitionnaire, par courrier du12 novembre 2025, n'a pas soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui lui était imparti ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE:Article 1.- ABROGATIONL'arrêté préfectoral du 28 février 1979 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole, sur les parcellescadastrées BC 7 et 8 sur la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS pour une durée de trente ans estabrogé.Article 2.- MAINTIEN D'UNE PIÈCE D'EAULa surface en eau ne doit pas dépasser les 1 000 m° et que son alimentation doit demeurer sur sourceuniquement.Tous travaux visant à augmenter la superficie au delà de 1000 m° entreraient dans le champd'application de l'article L214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature visée a l'article R214-1 du même code.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5. - EXECUTIONMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 2 9 DEC. 2025©/ La préfète
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2025-12-29-00006
récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Evaux les
Bains au lieu dit " Bussière"
DDT de la Creuse - 23-2025-12-29-00006 - récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Evaux les
Bains au lieu dit " Bussière" 37
Ea DirectionCREFÈTE axe Départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFrarenrité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE EVAUX LES BAINSAU LIEU-DIT « LA BUSSIERE »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif ala procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du Jer avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont (SAGE) ;VU les visites du site effectuées par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 3mai 2018 et du 19 mars 2019;VU le dossier technique déposé le 3 octobre 2025, au titre de l'article L. 214-6 du code del'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau appartenant a MonsieurBOUSSAGEON Nicolas, cadastré YD 156, au lieu-dit « La Bussiere » sur la commune de EVAUX LESBAINS;VU les pieces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par unrécépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demandede régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-12-29-00006 - récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Evaux les
Bains au lieu dit " Bussière" 38
DONNE RECEPISSE A:Monsieur BOUSSAGEON Nicolas,demeurant La Bussiere, a EVAUX LES BAINS (23110)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23076018 et dont la situation est :- lieu-dit : « La Bussière » ;- parcelle cadastrée : YD 156;- superficie : 3400m° ;- commune: EVAUX LES BAINS ;- bassin versant du Ruisseau Le Chat Cros, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1736, Le Chat Cros et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluenceavec la Tardes ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 657202 mY = 6562042 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente32.30. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique, Arrêté du 013.2.70. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclarationavril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE58 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deEVAUX LES BAINS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
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1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ov a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.29 DEC. 2025GUERET, lePour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale desterritoires
risques et environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, de suppression et d'oppasitiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de polce de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cetre demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-22-00004
Agrément fourrière départementale de la Creuse
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E = DirectionPRÉFÈTE | xDE LA CREUSE du CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£223-2025-12-PORTANT AGRÉMENT DES GARDIENS DE FOURRIÈRE DÉPARTEMENTALEPOUR L'ENLÈVEMENT ET LA GARDE DE VÉHICULES MIS EN FOURRIEREDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R. 411-10, R. 411-12 et R. 325-24 du Code de laroute ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2015 portant dispositions relatives à la mise en fourrière etmodifiant le Code de la route ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles ;Vu l'appel à candidature pour la création d'une fourrière administrative paru dans le journal « LaMontagne » en date du 12 mai 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-25-00001 du 25 janvier 2023 fixant la composition de lacommission départementale de la sécurité routière (CDSR) et notamment son article 3 portantcomposition de la section spécrabee compétente pour l'agrément des gardiens et des installations defourrière;CONSIDÉRANT que les quatre dossiers de candidatures soumis par les sociétés mentionnées ci-aprèssatisfont aux exigences stipulées dans le cahier des charges de la consultation :- Auto-Assistance 23- SAS LAPINE DÉPANNAGE REMORQUAGE- Garage DESREBOULLES- AUCOUTURIER AssistanceCONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, sectionfourrière, lors de sa réunion du 18 novembre 2025 concernant les quatre dossiers évoqués ci-dessus ;CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière a aussi approuvé ledécoupage du département en quatre secteurs d'intervention, dont les communes de chaque secteursont énumérées dans l'annexe 1, et a attribué un garage à chacun d'eux;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse gouv.fr 1/7
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ARRETEArticle 1er - Les professionnels mentionnés ci-après sont agréés en qualité de gardien de fourrièredépartementale pour automobiles et deux-roues motorisés pour une durée de 5 ans à compter de ladate de notification du présent arrêté. Les.installations des sociétés concernées par ces professionnelssont également agréées pour le service de mise en fourrière départementale pour une durée de 5 ans.Nom gérant Société Adresse SecteurDenis FRAGNAUD AUTO ASSISTANCE 23 25 La Croisière St-Maurice-La 1Souterraine (23300)Yves CHAUVIN LAPINE Dépannage 4 Avenue du Bourbonnais - Guéret 2Remorquage (23000)Manuel AUCOUTURIER| AUCOUTURIER Assistance 7 Chemin de la Croix Jaby Gouzon 3(23200)Jean-François Garage DESREBOULLES 21 Puyboube SAINT ALPINIEN (23200) 4DESREBOULES | |La carte jointe en annexe du présent arrêté représente le périmètre de ces différents secteurs.Les communes de La Souterraine, Saint-Maurice-La Souterraine et Guéret qui bénéficient actuellementdes services de fourrière par conventionnement, intégreront pleinement le nouveau dispositif dans undélai de 2 mois maximum après l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2 - Chaque gardien de fourrière mentionné ci-dessus doit impérativement maintenir à jour untableau de bord de la fourrière, incluant toutes les informations stipulées dans l'article R325-25 duCode de la route. || devra également transmettre annuellement à la Préfète de la Creuse un rapport surl'activité de cette fourriére .Article 3- Le présent agrément est individuel et incessible et porte sur l'étendue du territoire dudépartement de La Creuse. Les gardiens de fourrière s'engagent à informer immédiatement les servicesde la préfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.Article 4 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra êtresuspendu ou retiré à tout moment.Article 5- Le renouvellement de cet agrément reste entièrement à l'initiative de M. CHAUVIN, de M.FRAGNAUD, de M. AUCOUTURIER et de M. DESREBOULLES. La demande devra être présentée deuxmois avant sa fin de validité.Article 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture Creuse est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, notifié aux intéressés,et dont copie sera transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,section fourrière, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse, à Mme laDirectrice Départementale de la Police Nationale et aux maires du département de la Creuse.Guéret, le Ewe :La Préféte,
An IAK-JACOBSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :> recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification à la Préfète de la Creuse — 4, place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011GUERET Cedex.> recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.> recours contentieux adressé dans les 2 mois au tribunal administratif de Limoges.
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eaPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Directiondu Cabinet
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant agrément des gardiens de.fourriére départementalepour l'enlèvement et la garde de véhicules mis en fourrièredans le département de la CREUSE
ANNEXE 1LISTE DES COMMUNES PAR SECTEUR ET GARAGE D'INTERVENTION
SECTEUR1 (Auto Assistance 23)SAINT SEBASTIENCROZANTMEASNESFRESSELINESNOUZEROLLESAZERABLESBAZELATLA CHAPELLE BALOUELAFATMAISON FEYNECHAMBON SAINTE CROIXLA CELLE DUNOISESAINT SULPICE LE DUNOISDUN LE PALESTELVILLARDSAGNATSAINT GERMAIN BEAUPRESAINT AGNANT DE VERSILLATVAREILLESLA SOUTERRAINESAINT MAURICE LA SOUTERRAINENOTHSAINT LEGER BRIDEREIXCOLONDANNESNAILLATFLEURATSAINT PRIEST LA FEUILLESAINT PRIEST LA PLAINELIZIEREFURSACCHAMBORANDGRAND-BOURGGARTEMPEMONTAIGUT LE BLANC
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr3/7
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SECTEUR 3 (AUCOUTURIER Assistance)AHUNMOUTIER D'AHUNLA CELETTETERCILLATNOUZERINESBUSSIERE SAINT GEORGESSAINT MARIENSAINT PIERRE LE BOSTLEYRAT —BOUSSAC BOURGBOUSSACMALLERET BOUSSACBETETEGENOUILLACSAINT DIZIER LES DOMAINESROCHES |CHATELUS MALVALEIXJALESCHESCLUGNATSAINT SYLVAIN BAS LE ROCSOUMANSLAVAUFRANCHETOULX SAINTE CROIXSAINT SYLVAIN SOUS TOULXDOMEYROTBLAUDEIXLADAPEYRETROIS FONDSBORD SAINT GEORGESVERNEIGENOUHANTPARSAC RIMONDEIXLA CELLE SOUS GOUZONAUGENOUHANTVIERSATLEPAUDLUSSATGOUZONSAINT DIZIER LA TOURJARNAGESVIGEVILLESPIONNATCHAMBERAULTLAVAVEIX LES MINESSAINT PARDOUX LES CARDSISSOUDUN LETRIEIXPEYRAT LA NONIERECHENERAILLESSAINT CHABRAISPIERREFITTESAINT LOUPSAINT JULIEN LE CHATELLE CHAUCHET
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SAINT HILAIRE LE CHATEAUPONTARIONSAINT MARC A FRONGIERSAINT QUENTIN LA CHABANNECROZEGIOUXCLAIRAVAUXLE MAS D'ARTIGEFENIERSVALLIERELA NOUAILLEGENTIOUX PIGEROLLESFAUX LA MONTAGNELA VILLEDIEUSAINT MARC A LOUBAUDSAINT YRIEIX LA MONTAGNEBANIZECHAVANATLA POUGELE MONTEIL AU VICOMTEROYERE DE VASSIVIERESAINT PIERRE. BELLEVUEVIDAILLATSOUBREBOST .SAINT PARDOUX MORTEROLLESSAINT MARTIN CHATEAUSAINT JUNIEN LA BREGEREFAUX MAZURASMANSAT LA COURRIEREBOURGANEUFSAINT AMAND JARTOUDEIXSAINT PRIEST PALUSAURIATSAINT PARDOUX LE NEUFMOUTIER ROZEILLESSAINTE FEYRE LA MONTAGNEFELLETINSAINT FRIONPOUSSANGESSAINT FRIONNEOUXLA COURTINEBEISSATMAGNAT L'ETRANGESAINT MARTIAL LE VIEUXSAINT ORADOUX DE CHIROUZESAINT MERD LA BREUILLEFLAYATMALLERETSAINT AGNANT PRES CROCQSAINT GEORGES NIGREMONTBASVILLECROCQSAINT MAURICE PRES CROCQSAINT ORADOUX PRES CROQ
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-18-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross au lieu
dit "Bonnavaud" situé sur la commune de
MONTBOUCHER
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"Bonnavaud" situé sur la commune de MONTBOUCHER 48
PREFETE SOUS-PREFECTURE
Fraternité Arrété n°portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit « Bonnavaud »situé sur la commune de MONTBOUCHER
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R 322-4 et R 322-5, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21;VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 a R 411-31 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU la demande du 24juillet 2025 présentée par Monsieur Julien BAUDRY, Gérant de la SARL EspaceMoto aux fins d'obtenir le renouvellement de I'homologation du terrain de moto-cross ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la DirectionDépartementale des Territoires ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 18 novembre 2025 fournie parla Fédération Française de Motocyclisme (FFM);VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de laCreuse — service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de laCreuse;VU l'autorisation du Maire de la commune de MONTBOUCHER;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » lors de sa visite sur site en date du 18 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;CONSIDERANT que la localisation et l'exploitation du terrain ne portent pas atteinte à la tranquillitépublique;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'/Aubusson,
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"Bonnavaud" situé sur la commune de MONTBOUCHER 49
ARRETE:ARTICLE ter - Le terrain de moto-cross situé au lieu-dit « Bonnavaud» sur lacommune de MONTBOUCHER, tel qu'il est décrit sur le plan annexé, est homologué pour unedurée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 - L'homologation du terrain permettra :- les séances d'entraînement, dans le cadre des activités suivantes: roulage libre,stages cross, stages enduro, essais, démonstrations, organisations et journée roulage.Selon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur établi par le propriétaire etgestionnaire du circuit.- Circuit ouvert toute l'année uniquement sur réservation.* Printemps / été : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00° Automne / hiver : de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00L'homologation du terrain vaudra pour les véhicules suivants : motos.ARTICLE 3 - Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifspermanents relatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et desconcurrents, dont le bon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sontdéfinis conformément aux dispositions déposées lors de la demande.ARTICLE 4 - Dans l'éventualité où une épreuve ou une compétition sportive seraitorganisée en vue d'une qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée àdéclaration auprès de l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-23 à 34 du Code du sport.ARTICLE 5 - La présente homologation est subordonnée à la stricte observation desprescriptions suivantes : AMÉNAGEMENT DU CIRCUIT(Conformément à l'article 2 des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FédérationFrançaise de Motocyclisme (FFM)Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir :Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé auxparticipants et leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhiculesateliers et d'habitations. Ce parc peut être ouvert au public sauf indication contraire del'organisateur.Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne dedépart dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée parl'organisateur.Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos etla signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons desécurité, cette zone doit être visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après unsaut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortiedistinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, lesravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté.Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu dit
"Bonnavaud" situé sur la commune de MONTBOUCHER 50
Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur leterrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents.Pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet.Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter lepassage des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurspour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrièresde part et d'autre de la portion du circuit traversée.Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières,chacune surveillée en permanence par un responsable. Ceux-ci seront chargés, surautorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.A l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, cepassage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillancepermanente lorsque la piste est utilisée.L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre lesmanches de course et d'essais par le Directeur de Course.DISPOSITIFS DE MISE EN SECURITE DE LA PISTE(Conformément à l'annexe aux RTS Motocross - Règles spécifiques d'aménagement decircuit)Barrière-publicTous les espaces pouvant accueillir des spectateurs doivent être séparés de la pistepar des barrières dites « barrières-public ». Ces barrières devront dans tous les cas avoir unehauteur minimale d'environ 1 mètre.PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS(Conformément à l'article 19 des RTS de la FFM)Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés parune clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenirle public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents.Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériauxabsorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient trèsefficacement protégés).Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attentionparticulière. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière deretenue devra être installée.Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protectiondes coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste telspqu'arbres, poteaux, murs, rochers.La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant lacourse devront étre enlevées avant tout nouveau départ.Les pistes contigués doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique,des bottes de paille assurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocsinterdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l'autre.
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La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par desdrapeaux, banniéres, rubans ou bottes de paille... Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniersdoivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la pisteet inclinés dans le sens de la marche. Si nécessaire, la piste doit étre correctement arroséeafin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participantscontre la poussière.Les accés aux emplacements réservés au public devront étre assurés en permanencedurant l'épreuve, sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront fonction de l'importancedu public admis. Si des accès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course nepourra être donné tant que ces accès ne seront pas complètement évacués et fermés.MOYENS MÉDICAUXSur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat enmédecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de lamanifestation. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble dessecours médicaux mis à sa disposition.L'organisateur devra également prévoir :- la présence obligatoire d'un poste de secours ;- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.PROTECTION INCENDIE(Conformément à l'article 3 des RTS de la FFM)Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies(extincteurs) doit être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les)zone(s) de réparation et de signalisation.Il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la(les) zone(s) de réparation et designalisation.Accès des secoursL'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu dela manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départementald'incendie et de Secours (CODIS - 18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours adaptés.ARTICLE 6 - Le tracé du circuit doit être conforme à la réglementation fédérale envigueur suivant le plan ci-annexé. Toute modification portant sur le tracé du circuit donneralieu à un arrêté modificatif.ARTICLE 7- Le gestionnaire devra avoir souscrit Une assurance couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 8 - Le gestionnaire doit disposer d'une trousse de secours destinée aapporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettantd'alerter rapidement les services de secours
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"Bonnavaud" situé sur la commune de MONTBOUCHER 52
ARTICLE 9 - Le gestionnaire est tenu de procéder à l'affichage, en un lieu visible etaccessible de tous, d'une copie des éléments suivants :° diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle(déclaration obligatoire conformément à l'article L. 212-11 du code du sport) dechaque personne enseignant, encadrant, animant une activité physique ousportive ou entrainant ses pratiquants contre rémunération au sein del'établissement ;° attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d'un diplômepermettant d'enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportiveou d'entraîner ses pratiquants ;° textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables al'établissement ;° attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile del'établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle despratiquants de l'activité physique et sportive.Il doit disposer d'un tableau d'organisation des secours, comportant les adresses etnuméros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en casd'urgence.ARTICLE 10 - Trois mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitantpourra demander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR), section « épreuves sportives ».Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décretset arrêtés précités, des prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite sur site et desmesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du Code du sport,l'homologation pourra être retirée ou suspendue s'il est constaté que les prescriptionsimposées par le présent arrêté ne sont pas respectées.ARTICLE 12- -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale dde la Creuse - Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours dela Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - AgenceRégionale de Santé,- Le Maire de la commune de MONTBOUCHER,- Monsieur Julien BAUDRY, Gérant de la SARL Espace Motosont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ilsseront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membresde la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitionssportives ».
Fait à Aubusson, le 18 décembre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
fAnaïs GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross au lieu dit
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