CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-078
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2026-02-13-00003 - délégation de signature CP Caen-Ifs - avec
tableau au 16-02-2026 (11 pages) Page 3
DSDEN du Calvados /
14-2026-02-09-00008 - ARRETE AGREMENT JEP - TCA (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-02-16-00001 - AP protoxyde d'azote février 2026-30 juin 2026 (4
pages) Page 18
14-2026-02-16-00002 - AP protoxyde d'azote février 2026-30 juin 2026 (4
pages) Page 23
2
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2026-02-13-00003
délégation de signature CP Caen-Ifs - avec
tableau au 16-02-2026
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| | ; Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibe rtéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand OuestCentre Pénitentiaire de Caen-!fs A ifs, le 13 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation deMonsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;Vu l'arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN-IFSMonsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny DARGHAM,directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiairede Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directricedes service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-fs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Juliette BLONDEL,directrice des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiairede Caen-lIfs, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structured'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOISTUAUD,Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET,commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT,Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-RUY, Capitaine au Centre Penitentiaire de Caen-lts, aux tins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane BEAUFILS,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Major auCentre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, Majorau Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauCi-jaint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck GODIN, Majorau Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Florent KAHOUL,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Samuel HENNUYER,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Major auCentre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD, Majorau Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT, Majorau Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Anthony CONQ,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anais REYMOND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur El Habib ISSOUF,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CHASSIN,Major au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur A LOUIS,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 53 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfectère duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Visites de l'établissement
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)  R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté
R. 332-35 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 414-7 X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte X X X X
R. 113-66
R.225-1
R. 113-66
R. 226-1
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité X X X X
R. 113-66
+R. 332-44
R. 113-66
R. 322-11
R. 227-6 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion 
X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)  les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 113-66
+R. 221-4
X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
L. 211-4
+ D. 211-36
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X
R. 113-66
+D. 222-2
R. 112-22
+ R. 112-23
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement
R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la
langue française
R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent
de visite
R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif
D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue
D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30
X X
R. 332-33 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement X X
R. 213-21
R, 213-27
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure X X
Lever la mesure d'isolement X X
R. 213-23
R. 313-27
R. 313-31
R. 213-29
R. 213-33
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
X X X X
Discipline
R. 113-66
R.226-1
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-02-13-00003 - délégation de signature CP Caen-Ifs - avec tableau au 16-02-2026 11
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur
D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire
R. 352-8 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14
R. 313-14 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle
R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement
R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
X
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X
L. 412-5
R. 412-8
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
R. 341-15
R.341-16
L. 6
+ R. 345-14 (
pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
X X
R. 341-5
R. 235-11
R. 341-13
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
X XR. 352-9
D. 332-44
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Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production)
D. 412-7 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire 
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire
en charge de son suivi
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production X
R. 412-81
R. 412-83
X X
D. 412-73 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
D. 412-72 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement 
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
X X X
X
L. 412-16
R. 412-37
L. 412-15
R. 412-33
R. 412-43
R. 412-45
R. 412-38
R. 413-39
R. 412-41
X
X X X
L. 412-8
R. 412-14
X X X
X X X
X
L. 412-8
R. 412-15
L. 412-6
R. 412-9
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Ressources humaines
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
 @MDEJ : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par un major
ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1
de l'annexe
à l'art. R. 124-
3
X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la
PJJ
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R. 124-
3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe
à l'art. R. 124-
3
X X
X
X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. X
Décisions concernées 2 3 4
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 124-2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art.
Articles du
CJPM 1
D. 115-7
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents XD. 221-6
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
L. 212-8
L.512-4
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
X
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
X X
L. 212-7
L. 512-3
L. 424-5
+ D. 424-22
L. 632-1
+ D. 632-5
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2026-02-13-00003 - délégation de signature CP Caen-Ifs - avec tableau au 16-02-2026 14
DSDEN du Calvados
14-2026-02-09-00008
ARRETE AGREMENT JEP - TCA
DSDEN du Calvados - 14-2026-02-09-00008 - ARRETE AGREMENT JEP - TCA 15
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du-CalvadosLiberté =Égalité . / sFraternité Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
Arrêté du 9 février 2026portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION DES AMIS DE LABIBLIOTHEQUE MUNICIPALE D'AMFREVILLE
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Valérie CABUIL ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant agrément départemental JEP de l'associationASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE D'AMFREVILLE;
Article 1L'Association ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE D'AMFREVILLE dont le siègesocial est situé à Mairie d'Amfreville, place du commandant Kieffer, 14860 AMFREVILLE, n° RNA :W142005187, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la datede publication du présent arrêté.Article 2 .L'association ASSOCIATION DES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE D'AMFREVILLE est réputéeremplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présentarrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2026-02-09-00008 - ARRETE AGREMENT JEP - TCA 16
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l''Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvadosest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela __Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 09 février 2026
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2026-02-09-00008 - ARRETE AGREMENT JEP - TCA 17
Préfecture du Calvados
14-2026-02-16-00001
AP protoxyde d'azote février 2026-30 juin 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-16-00001 - AP protoxyde d'azote février 2026-30 juin 2026 18
CABINETPRE FET Direction des sécuritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-3 £réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le département du CalvadosLE PRÉFET,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique et notamment le livre VI;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant êtredétenue par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Calvados a la charge de l'ordre public dans le département etainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende » ; que ces dispositions traduisentla volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des comportements portant atteinte à lasanté publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un publicvulnérable aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du Code pénal, « le fait d'embarrasser la voiepublique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est punide l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe » ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 duCode pénal est de même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait dedéposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] des ordures, déchets,déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N2O)par inhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est un phénomène identifié depuisplusieurs années, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente une
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augmentation inquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contextefestif, avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités,qui accentuent la banalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité desdommages signalés récemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure,chute, troubles sévères neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques à terme) ; queces risques sont encore majorés par la consommation associée d'autres produits (alcool, drogues) ;Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxications liés à l'usagedétourné du protoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020 ; qu'en 2023, 472 signalementsont été enregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendanceaddictovigilance, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022 ; que les centres antipoison etde toxicovigilance ont, la même année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 %; queparmi les signalements d'abus, d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % fontétat de consommations à des doses élevées impliquant l'utilisation de bonbonnes de grandvolume ; que 50 % relatent une consommation quotidienne ;Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14 % desjeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote ;Considérant que depuis 2023, des signalements ont concerné des nouveau-nés présentant destroubles neurologiques dans un contexte d'usage répété de protoxyde d'azote durant la grossesse ;Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance commetoxique pour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscritpar ailleurs sur la liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé ;Considérant que les signalements des services de police et de gendarmerie, comme des élus locauxet d'associations, confirment une progression continue et significative de l'usage de cette substanceces dernières années dans le Calvados; qu'en témoigne entre autres exemples la saisie fin 2025 de193 kilogrammes de protoxyde d'azote lors d'un contrôle réalisé sur l'autoroute A13 ;Considérant qu'il est de même régulièrement constaté par la police nationale et les policesmunicipales l'abandon, sur l'espace public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote;qu'une centaine d'interventions et verbalisations ont été recensées en 2025 à raison de ces faitsdans le Calvados; qu'à titre d'exemple, la communauté de communes Val-ès-Dunes a signalé à lapréfecture en fin d'année 2025 la collecte annuelle de 100 à 150 bonbonnes abandonnées depuis2023, principalement aux abords de lieux de fête; que ces éléments, cumulés et concordants,confirment une diffusion durable et croissante du phénomène à l'échelle du département ;Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementalerécurrente, visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les usagers de la voie publique au vudes dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusagées jonchant le sol dans l'espace public (rues, plages, parcs et jardins), en particulier lorsqu'ilssont constatés aux abords des établissements scolaires ;Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant desrisques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne, lescartouches et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellement remplies,étant en effet susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques ;Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal etsusceptibles de contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitementprésente des contraintes et des risques particuliers; que, lorsqu'elles sont intégrées aux flux dedéchets ménagers ou recyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températuresélevées au sein des installations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosionsentraînant des dommages aux équipements, des interruptions du service public de traitement desdéchets et des risques pour la sécurité des personnels de ces installations ; que de tels risques sont,par exemple, confirmés par le Syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de
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l'agglomération caennaise (SYVEDAC), en charge du traitement des déchets ménagers et de leurvalorisation sous forme de matières et d'énergie pour 173 collectivités du Calvados et au-delà (lacommunauté urbaine de Caen la mer, les communautés de communes Cœur de Nacre, NormandieCabourg Pays d'Auge, Vallées de l'Orne et de l'Odon et le SMICTOM de La Bruyère, la communautéd'agglomération Lisieux Normandie) qui évoque des incidents, notamment des explosions,désormais quotidiens dans ses installations de traitement ; que dans un courrier du 29 janvier 2026,le SYVEDAC signale à la préfecture une augmentation de 36 % de ces explosions en 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes àl'ordre public; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés du protoxyde d'azote et aux risquesétablis qu'ils comportent, en particulier pour le public jeune, des mesures encadrant la détention etla consommation dans l'espace public apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées auxobjectifs poursuivis ;Considérant que, dans cet esprit, 14 communes du Calvados, urbaines comme plus rurales, ont prisdes mesures de police en ce sens, traduisant à la fois la réalité des troubles à l'ordre public dont estquestion mais aussi la nécessité de coordonner ces initiatives à l'échelle du département ;Considérant enfin que le Parlement discute actuellement de plusieurs textes visant à faire évoluer ledroit pour mieux prévenir, entraver et punir les phénomènes décrits ci-avant; qu'en conséquence,des mesures prises à l'échelle du département doivent être limitées dans le temps à l'horizon de cesdébats parlementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement, à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies etespaces publics du Calvados.Article 2 : - Les dispositions de l'article 1° sont applicables jusqu'au 30juin 2026, chaque jour de 18hau lendemain à 8h.Article 3: - Il est interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches, ou tout autre récipient souspression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote, sur l'ensemble des voies et espaces publics duCalvados.Article 4: - Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par laréglementation en vigueur ; les forces de l'ordre sont habilitées à constater ces infractions et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5: - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6 : - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,affiché dans toutes les mairies des communes du département et notifié, pour leur information,aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
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Fait a Caen, le 16 février 2026.
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. Stéphane Bredin
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par unrecours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (cabinet) ainsi que par un recourshiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant tout recours gracieux ou hiérarchique peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. ù
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Préfecture du Calvados
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AP protoxyde d'azote février 2026-30 juin 2026
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CABINETPRE FET Direction des sécuritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-3 £réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le département du CalvadosLE PRÉFET,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique et notamment le livre VI;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant êtredétenue par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Calvados a la charge de l'ordre public dans le département etainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende » ; que ces dispositions traduisentla volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des comportements portant atteinte à lasanté publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un publicvulnérable aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du Code pénal, « le fait d'embarrasser la voiepublique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est punide l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe » ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 duCode pénal est de même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait dedéposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] des ordures, déchets,déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N2O)par inhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est un phénomène identifié depuisplusieurs années, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente une
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augmentation inquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contextefestif, avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités,qui accentuent la banalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité desdommages signalés récemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure,chute, troubles sévères neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques à terme) ; queces risques sont encore majorés par la consommation associée d'autres produits (alcool, drogues) ;Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxications liés à l'usagedétourné du protoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020 ; qu'en 2023, 472 signalementsont été enregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendanceaddictovigilance, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022 ; que les centres antipoison etde toxicovigilance ont, la même année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 %; queparmi les signalements d'abus, d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % fontétat de consommations à des doses élevées impliquant l'utilisation de bonbonnes de grandvolume ; que 50 % relatent une consommation quotidienne ;Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14 % desjeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote ;Considérant que depuis 2023, des signalements ont concerné des nouveau-nés présentant destroubles neurologiques dans un contexte d'usage répété de protoxyde d'azote durant la grossesse ;Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance commetoxique pour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscritpar ailleurs sur la liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé ;Considérant que les signalements des services de police et de gendarmerie, comme des élus locauxet d'associations, confirment une progression continue et significative de l'usage de cette substanceces dernières années dans le Calvados; qu'en témoigne entre autres exemples la saisie fin 2025 de193 kilogrammes de protoxyde d'azote lors d'un contrôle réalisé sur l'autoroute A13 ;Considérant qu'il est de même régulièrement constaté par la police nationale et les policesmunicipales l'abandon, sur l'espace public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote;qu'une centaine d'interventions et verbalisations ont été recensées en 2025 à raison de ces faitsdans le Calvados; qu'à titre d'exemple, la communauté de communes Val-ès-Dunes a signalé à lapréfecture en fin d'année 2025 la collecte annuelle de 100 à 150 bonbonnes abandonnées depuis2023, principalement aux abords de lieux de fête; que ces éléments, cumulés et concordants,confirment une diffusion durable et croissante du phénomène à l'échelle du département ;Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementalerécurrente, visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les usagers de la voie publique au vudes dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusagées jonchant le sol dans l'espace public (rues, plages, parcs et jardins), en particulier lorsqu'ilssont constatés aux abords des établissements scolaires ;Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant desrisques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne, lescartouches et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellement remplies,étant en effet susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques ;Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal etsusceptibles de contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitementprésente des contraintes et des risques particuliers; que, lorsqu'elles sont intégrées aux flux dedéchets ménagers ou recyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températuresélevées au sein des installations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosionsentraînant des dommages aux équipements, des interruptions du service public de traitement desdéchets et des risques pour la sécurité des personnels de ces installations ; que de tels risques sont,par exemple, confirmés par le Syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de
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l'agglomération caennaise (SYVEDAC), en charge du traitement des déchets ménagers et de leurvalorisation sous forme de matières et d'énergie pour 173 collectivités du Calvados et au-delà (lacommunauté urbaine de Caen la mer, les communautés de communes Cœur de Nacre, NormandieCabourg Pays d'Auge, Vallées de l'Orne et de l'Odon et le SMICTOM de La Bruyère, la communautéd'agglomération Lisieux Normandie) qui évoque des incidents, notamment des explosions,désormais quotidiens dans ses installations de traitement ; que dans un courrier du 29 janvier 2026,le SYVEDAC signale à la préfecture une augmentation de 36 % de ces explosions en 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes àl'ordre public; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés du protoxyde d'azote et aux risquesétablis qu'ils comportent, en particulier pour le public jeune, des mesures encadrant la détention etla consommation dans l'espace public apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées auxobjectifs poursuivis ;Considérant que, dans cet esprit, 14 communes du Calvados, urbaines comme plus rurales, ont prisdes mesures de police en ce sens, traduisant à la fois la réalité des troubles à l'ordre public dont estquestion mais aussi la nécessité de coordonner ces initiatives à l'échelle du département ;Considérant enfin que le Parlement discute actuellement de plusieurs textes visant à faire évoluer ledroit pour mieux prévenir, entraver et punir les phénomènes décrits ci-avant; qu'en conséquence,des mesures prises à l'échelle du département doivent être limitées dans le temps à l'horizon de cesdébats parlementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement, à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies etespaces publics du Calvados.Article 2 : - Les dispositions de l'article 1° sont applicables jusqu'au 30juin 2026, chaque jour de 18hau lendemain à 8h.Article 3: - Il est interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches, ou tout autre récipient souspression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote, sur l'ensemble des voies et espaces publics duCalvados.Article 4: - Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par laréglementation en vigueur ; les forces de l'ordre sont habilitées à constater ces infractions et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5: - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6 : - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,affiché dans toutes les mairies des communes du département et notifié, pour leur information,aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
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Fait a Caen, le 16 février 2026.
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par unrecours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (cabinet) ainsi que par un recourshiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant tout recours gracieux ou hiérarchique peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. ù
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