ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N° 112 du 13 septembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin – bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr /publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du13 septembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 13 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(sité Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 112 du 13 septembre 2024
SOMMAIRE
! - ARRÊTÉSPRÉFECTUREDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL-BRE n°2024-93 du 12 septembre 2024 modifiant l''agrément d'unétablissement chargé d'animer les stages sécurité routière- Arrêté DRCL-BRE n°2024-94 du 12 septembre 2024- Arrêté DRCL-BRE n°2024-95 du 12 septembre 2024- Arrêté DRCL-BRE n°2024-96 du 12 septembre 2024- Arrêté DRCL-BRE n°2024-97 du 12 septembre 2024- Arrêté DRCL-BRE n°2024-98 du 12 septembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-9-5 du 10 septembre 2024 autorisantl'organisation de balades en bateaux et parade nocturne « Saumur Loire Festival »du 13 au15 septembre- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-44 du 9 septembre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - rénovation façades école à YzernayAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-62 du 6 septembre 2024 actualisant lacomposition du conseil de surveillance du centre hospitalier Doué en Anjou
Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrété DDFIP-dir n°2024-78 portant délégations générales et spéciales de signature

1- ARRÊTÉS

vs
PRÉFET Direction de la RéglementationDE MAINF-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLibertéEgatit Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL-BRE n° 2024-93Modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,Vule Code de la rou'te, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5à R. 223-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE n°2022-120 du 28 décembre 2022, autorisant Monsieur JoëlPOLTEAU à exploiter, sous le numéro R 13 049 0010 O, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTI ROUTE", dont le siège social se situe 9 rue duDocteur Chevallereau à Fontenay-le-Comte (85).Considérant la demande du 3 septembre 2024, présentée par l'établissement ACTI ROUTE, sollicitantl'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article Ter. — L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :"Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :- Auto-école ECCA — 19 bd Delhummeau Plessis à Cholet,- Hostellerie Bon Pasteur - 18 rue Marie Euphrasie Pelletier à Angers,- MERCURE ANGERS CENTRE GARE - 18 boulevard du Maréchal Foch à Angers,- Habitat Jeune Marguerite d'Anjou - 52 boulevard du Roi René à Angers,- Hôtel KYRIAD - 14 rue Beaurepaire à Saumur,- ACKERMAN - 19 rue Léopold Palustre - Saint Hilaire Saint Florent à Saumur,- BEST WESTERN ADAGIO - 94 avenue du Général De Gaulle à Saumur,- KYRIAD Angers Ouest Beaucouzé — 8 avenue Aliénor d'Aquitaine à Beaucouzé."- IDEEA - Espace PATTON — 355 avenue du général Patton à Angers
Les autres articles restent inchangés.Article 2. - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la. présente décisionpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux adressé au préfet de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auministre de l'intérieur. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à Monsieur Joël POLTEAU.
Fait à Angers, le 12 septembre 2024Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet des éections
Gwenaéllg MESSAGER

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesé Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL/BRE N° 2024 -9,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande formulée par Monsieur Éric GODIN, maire de Rives-du-Loir-en-Anjou ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. - Monsieur Jean-Claude PLATEAU, ancien adjoint au maire de la commune deRives-du-Loir-en-Anjou, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2. — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
§ 2 SEP. 2024Fait à Angers, le
c Le Préfet,

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localese Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrété DRCL/BRE N° 2024 - 35
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande formulée par Monsieur Éric GODIN, maire de Rives-du-Loir-en-Anjou ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%. —- Madame Bernadette VITOUX, ancienne adjointe au maire de la commune deRives-du-Loir-en-Anjou, est nommée adjointe au maire honoraire.Article 2. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,le { 2 SEP. 2024

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesps Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL/BRE N° 2024 - G6
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande formulée par Monsieur Éric GODIN, maire de Rives-du-Loir-en-Anjou ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. — Monsieur Jean-Claude VETIL, ancien adjoint au maire de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le { 2 SEP. 204

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localeso Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL/BRE N° 2024 - 93}
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande formulée par Monsieur Éric GODIN, maire de Rives-du-Loir-en-Anjou ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°'. —- Monsieur Gilles SAMSON, ancien maire de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, est nommé maire honoraire.Article 2. — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le ÎZ SEP, 2024
<—- \\ =—Le Préfet,
S3N

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités localesps Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL/BRE N° 2024 -9%
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande formulée par Monsieur Éric GODIN, maire de Rives-du-Loir-en-Anjou ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. - Monsieur Daniel CLEMENT, ancien maire de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, est nommé maire honoraire.Article 2. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,le § 2 SEp, 2024
- Le Préfet,

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 44
portant autorisation à la présidente de l'OGEC école Sainte Anne d'Yzernay dedéroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet derénovation des façades de l'école à Yzernay (49360)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surI'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par I'OGEC écoleSainte Anne d'Yzernay, reçue le 17 mai 2024 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction des nidsd'hirondelle de fenêtre et de moineaux domestiques ;Vu la consultation publique organisée du 19/07/2024 au 02/08/2024 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de 6 nids d'hirondellede fenêtre (Delichon urbicum) occupés s'inscrit dans le cadre d'un ravalement des façades del'école situé 2 Rue du Souvenir à Yzernay (49) ;Considérant que cette opération de ravalement est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêtpublic de maintien et de préservation du bâtiment ;Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de cetteespèce ;Considérant que la période de reproduction de ces espèces se situe du 1" avril à fin septembreet que, de ce fait, la destruction d'individus est nulle ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle defenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationLa présidente de 'OGEC école Sainte Anne d'Yzernay est autorisé à détruire, altérer, dégraderles aires de repos ou sites de reproduction (nids) de « l'hirondelle des fenêtres Delichonurbicum » situés sur un bâtiment sis 2 rue du Souvenir à Yzernay dans le cadre du ravallementdes façades dudit bâtiment.Article 2 - Mesures d'évitementLes travaux de ravalement entraînant la destruction des nids seront réalisés à partir du1/09/2024, sous réserve de vérification de l'absence d'oiseaux, et avant le 31/03/2025.Article 3 — Mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits : lepétitionnaire procédera à l'installation de 2 nichoirs (ou 1 nichoir double) pour hirondelle defenêtres en remplacement de chaque nid détruit.6 nids détruits seront remplacés à minima par 12 nichoirs (ou 6 nichoirs doubles) en lieu et placedes nids.Les nichoirs artificiels seront installés à la fin des travaux et dans tous les cas avant le 1er avril2025.Des planchettes de bois ou tablettes pour le recueil des fientes seront installées à environ 15 cmsous les nids. Elles seront nettoyées tous les ans en hiver.Article 4- Mesures d'accompagnement et suiviUn bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT), à l'issue de la pose des nids.L'accompagnement du pétitionnaire par un organisme expert, reconnu pour ses compétencesen écologie et ornithologie, est conseillé.Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisédurant les cing années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Directiondépartementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.

Article 5 —- Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espéce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 —- Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.Article 7 — Mesures de contrdle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire I'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à larticle L.415-1 du Code del'environnement. 'Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code deI'environnement.
Article 8 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Gaélle LEFORT Présidente de l'OGEC de l'école sainteAnne d'Yzernay.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemen'tal des territoires, parsubdélégation,Le chef de l'unité cadte de vie et biodiversité

PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 44
portant autorisation à la présidente de l'OGEC école Sainte Anne d'Yzernay dedéroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet derénovation des façades de l'école à Yzernay (49360)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surI'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par I'OGEC écoleSainte Anne d'Yzernay, reçue le 17 mai 2024 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, à la destruction des nidsd'hirondelle de fenêtre et de moineaux domestiques ;Vu la consultation publique organisée du 19/07/2024 au 02/08/2024 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de 6 nids d'hirondellede fenêtre (Delichon urbicum) occupés s'inscrit dans le cadre d'un ravalement des façades del'école situé 2 Rue du Souvenir à Yzernay (49) ;Considérant que cette opération de ravalement est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêtpublic de maintien et de préservation du bâtiment ;Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de cetteespèce ;Considérant que la période de reproduction de ces espèces se situe du 1" avril à fin septembreet que, de ce fait, la destruction d'individus est nulle ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'hirondelle defenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire et nature de la dérogationLa présidente de 'OGEC école Sainte Anne d'Yzernay est autorisé à détruire, altérer, dégraderles aires de repos ou sites de reproduction (nids) de « l'hirondelle des fenêtres Delichonurbicum » situés sur un bâtiment sis 2 rue du Souvenir à Yzernay dans le cadre du ravallementdes façades dudit bâtiment.Article 2 - Mesures d'évitementLes travaux de ravalement entraînant la destruction des nids seront réalisés à partir du1/09/2024, sous réserve de vérification de l'absence d'oiseaux, et avant le 31/03/2025.Article 3 — Mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits : lepétitionnaire procédera à l'installation de 2 nichoirs (ou 1 nichoir double) pour hirondelle defenêtres en remplacement de chaque nid détruit.6 nids détruits seront remplacés à minima par 12 nichoirs (ou 6 nichoirs doubles) en lieu et placedes nids.Les nichoirs artificiels seront installés à la fin des travaux et dans tous les cas avant le 1er avril2025.Des planchettes de bois ou tablettes pour le recueil des fientes seront installées à environ 15 cmsous les nids. Elles seront nettoyées tous les ans en hiver.Article 4- Mesures d'accompagnement et suiviUn bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT), à l'issue de la pose des nids.L'accompagnement du pétitionnaire par un organisme expert, reconnu pour ses compétencesen écologie et ornithologie, est conseillé.Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisédurant les cing années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Directiondépartementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.

Article 5 —- Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espéce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 6 —- Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.Article 7 — Mesures de contrdle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire I'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à larticle L.415-1 du Code del'environnement. 'Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code deI'environnement.
Article 8 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Gaélle LEFORT Présidente de l'OGEC de l'école sainteAnne d'Yzernay.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet par délégation,P/ le directeur départemen'tal des territoires, parsubdélégation,Le chef de l'unité cadte de vie et biodiversité

REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÊËÏ/ÇË Pays de la LoireFraternité
Arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/62
fixant la composition nominativedu Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier DOUE en ANJOU (49)
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1€" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agencesrégionales de santé ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualitéde directeur général de 'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/216 du directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé en date du 20 septembre 2023 fixant la composition nominative du conseilde surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou (49) ;CONSIDERANT la délibération de la Commission Médicale d'Etablissement, du 7 juin 2024désignant le Docteur Cécile de l'ESCALOPIER et le Docteur Angélique LOUIS pour siéger auConseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué en Anjou ;CONSIDERANT le courrier de la Ligue Contre le Cancer du 8 avril 2024 proposantMonsieur Michel BRIGAND pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier deDoué en Anjou en qualité de représentant des usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Délégation territoriale de Maine-et-Loire02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01 ; ;www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tousEl Y [ Oroñte QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION

CONSIDERANT le courrier de I'Union Départementale des Associations Familiales proposantMonsieur Michel RENAUD, pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier deDoué en Anjou en qualité de représentant des usagers désignés par le Préfet de Maine etLoire ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Doué en Anjou — 30 Ter, Rue Saint-François— BP 50039 — DOUE EN ANJOU (49700), établissement public de santé de ressortintercommunal est composé des membres ci-après :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Michel PATTEE, maire et Madame Nathalie MORON, représentant lacommune de Doué en Anjou,- Madame Myriam de CARCADAREC et Madame Astrid LELIEVRE, représentant lacommunauté d'agglomération de Saumur Val de Loire,- Monsieur Bruno CHEPTOU, représentant le conseil départemental de Maine-et-Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme le Docteur Cécile de l'ESCALOPIER et Mme le Docteur Angélique LOUIS,représentant la commission médicale d'établissement ;- Madame |Isabelle ROTSAERT, représentant la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;- Madame Fabienne AUMOND et Madame Virginie LEPROVOST, représentantesdésignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Yolande HUBLAIN et Madame Marie-Annick HILLAIRE, personnalitésqualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;- Mme Josiane CHAUVE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet ;- Messieurs Michel BRIGAND et Michel RENAUD, représentants des usagers désignéspar le Monsieur le Préfet de Maine et Loire ;
Il sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- M. (en attente de désignation) représentant des familles de personnes accueillies

ARTICLE 2 :L'arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/216 du Directeur Général de I'AgenceRégionale de Santé en date du 20 septembre 2023 fixant la composition nominative du conseilde surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou (49) est abrogé.
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deNantes (6, allée de I'lle Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter dela date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays dela Loire.
ARTICLE 5 :La directrice générale adjointe de I'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de larégion des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine etLoire.
Fait à Nantes, le 6 septembre 2024


Il - AUTRES

e EREPUBLIQUE | 'FRANÇAISE ' | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALELibertéÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité _ | ' DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01DÉCISION N°78 /2024 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiquesde Maine-et-Loire,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du cofps des administrateurs'de l'État ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret du 17jUillet 2023 portant intégration (administrateurs de I'Etat) ;Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de I'Etat dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1°" août 2024 ;
Décide :
Article 1 — Délégations générales :Nom, prénom, grade et fonction | Nature et étendue de la délégationM. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur de l'Etat, | Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice dedirecteur- du pdle Ressources, Contrôle fiscal et | mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentDomaine, avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux- ' affaires qui sy rattachent sous réserve desM. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'Etat, restrictions expressément prévues par ladirecteur du pôle Animation et pilotage du réseau, réglementation. [lls sont autorisés à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Sont exclus du présent mandat tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 —- Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de I'EtatM. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'EtatReçoit délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de sa mission, avec facultéd'agir séparément et sur sa seule signature.
Maitrise d'activité - CommunicationMme Valérie BOUVIER, Administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la Maîtrised'activité, chargée de mission communicationRecoit délégation pour signer les pieces . etdocuments relevant des attributions de sesmissions, avec faculté d'agir séparément et sur saseule signature.
Mission Risques et AuditMme Nathalie NADIR, M. Olivier LE DANFF,M. Jean SAVATON, Mme Barbara YAOUANCInspecteurs principaux des finances publiquesMme Agnés ROUSSELLE, Mme Clémence THOMASInspectrices des Finances publiques
Reçoivent délégation concernant : _— la mise en œuvre du processus d'audit ;-la signature des procès-verbaux de remise deservice d'agents comptables et régisseurs.
M. Thibaut MILLET Inspecteur des financespubliques, responsable de la cellule qualitécomptable Reçoit délégation pour signer tous les accusésréception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à la CQC.En cas d'absence ou d'empêchement de MmeBOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la mêmedélégation dans la limite de ses attributions.Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communicationMme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectricedivisionnaire des finances publiques hors classeresponsable de la mission Stratégie, contrôle degestion et de la mission communication,
M François SMARZ, Inspecteur des Finances publiqueset Mme Catherine MOREAU, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Mission Stratégie, Contrôle degestion et Mission Communication
Reçoit délégation pour signer tous les accusésréception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs aux missions.En cas d'absence ou d'empêchement de MmeBOUVIER, Mme BERTHOME-MILLET reçoit la mêmedélégation dans son domaine d'activité.Reçoivent délégation spéciale à I'effet de signer lesdocuments courants relatifs à ses missions.
Mission Qualité de service - Référent Relation UsagerMme Nathalie NADIR, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la mission qualitéde service, Référent Relation UsagerEn cas d'absence ou d'empêchement de MmeBOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation.Elle reçoit délégation pour signer tous les accusésréception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs a la mission.

Pôle Animation et pilotage du RéseauMme Muriel LAULAGNIER, Administratrice desfinances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Animation et pilotage du RéseauMme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice desfinances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Animation et pilotage du Réseau
Reçoivent délégation pour signer les pièces et' documents relevant de leurs divisions, avec facultéd'agir séparément et sur leur seule signatureEt, en cas d'absence ou d'empêchement du.responsable du pôle, reçoivent délégation poursigner toutes les affaires du pôle Animation etpilotage du RéseauM. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques hors classe, chargé de missionReçoit délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de samission au sein du pôle.Division fiscalité des particuliers, publicité foncière, mission cadastraleMme Annick SENÉE, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la divisionfiscalité des particuliers, publicité foncière et missioncadastrale - -M. Christophe SOICHET, M. Damien MARTINEAUD,inspecteurs des finances publiques ;Mme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des financespubliques
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme SENEE reçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieuxMme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et MmeCéline AYRAULT, Inspectrices des finances publiquesM David FIEVEZ, Inspecteur des Finances publiques,chargé de mission accompagnement fiscal desentreprises
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme SERUZIER reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision. 'Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, et action économiqueMme Christiane ANTOINE, Inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la divisionFiscalité des professionnels, Organismes agréés,Téléprocédures et Action économiqueMme Claire LIBAULT, Inspectrice des financespubliques, service de la fiscalité des professionnelsM. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques, |chargé de mission action économique
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme ANTOINE reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision.Division Pilotage et animation du recouvrementMme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnaire| des finances publiques de classe normale,responsable de la division Pilotage et animation durecouvrement :Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, M GillesGUEHENEUC, Inspecteurs des finances publiques,cellule de recouvrement forcé .
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.En outre, en cas d'empêchement de MmeLAULAGNIER, Mme LEVEQUE reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision.

Division Service Public LocalM. Mathieu SAVIN, Inspecteur principal des financespubliques, responsable de |a division Secteur PublicLocal,Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectricedivisionnaire des finances publiques hors classe-expert,responsable du Service Fiscalité Directe Locale,
M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs desfinances publiques, chargés de mission réglementationet expertiseM. Théodore PLONER , inspecteur des financespubliques, chef du service CEPLM. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETITInspecteurs des finances publiques, correspondantsdématérialisation et monétique,Mme Catherine PETIT, Inspectrice des financespubliques, responsable du service Dépôts et ServicesFinanciers,Mme Christelle TIJOU, M. Yannick VERITE,Contrôleurs principaux des finances publiques,service dépôts et services financiers
Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs à leurs attributions avecfaculté d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs étantlimitative. 'En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, M SAVIN et Mme ROCHER-CAMPASreçoivent la même délégation pour toutes lesaffaires relevant de leur division.En outre, en cas d'empêchement de MmeROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant duSFDL.Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et accusés réception, les demandes derenseignements et de documents, limitée, pourchacun, à leur domaine d'activité.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux de chèques remis à l'encaissement.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déclarations de recettes etreconnaissance de dépôts de toute nature.
Service comptabilitéM. Christophe MILLET Inspecteur divisionnaire desfinances publiques hors classe, responsable du serviceComptabilité,Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, Inspectrice desfinances publiques, adjointe du responsable du service,
Mme Catherine PERDREAU, M. Olivier LE RESTE, M. EricDUBUISSON, M. Ki TCHA, Mme Nathalie FREARD, MmeCarine PALOTEAU, M Benoît MIGNOT-SOUCHARD,Contrôleurs des finances publiques, M. MathieuROUSSILLAT, Agent administratif des Financespubliques, service comptabilité
Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions du service avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et surleur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, M. MILLET reçoit la même délégation pourtoutes les affaires relevant de son service.En cas d'empêchement de M. MILLET, MmeTREBOUVIL-MAINGOT reçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de son service.Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et accusés réception, les demandes derenseignements et de documents, limitée, pourchacun, à leur domaine d'activité.Reçoivent délégation à l'effet de signer lesbordereaux de chèques remis à I'encaissement .Pôle TAM TAPMme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques classe normale, responsable dupôle Taxe d'Aménagement et Taxe d'archéologiePréventive,Mme Irene DAUDIN, Inspectrice des financespubliques, adjointe du pôle Taxe d'Aménagement etTaxe d'archéologie Préventive,
Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son service.En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-SMARZ, Mme CHAIX reçoit la même délégationpour toutes les affaires relevant de son service.En cas d'empêchement de Mme CHAIX, MmeDAUDIN reçoit la même délégation pour toutes lesaffaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement etTaxe d'archéologie Préventive.

M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des financespubliques, Mme Fabienne FOURREAU Contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Manon LECLERCQ Contrôleuse des Financespubliques, Mme Marie-Samuel FAUVEL et Mme ArianeHECK, Agents administratifs principaux des financespubliques, service Comptabilité du pôle Taxed'Aménagement et Taxe d'archéologie PréventiveMme Sophia MELLITI-CHODJANIA et Mme SandrineMARTIN, Contrôleuses des finances publiques, MmeBéatrice PÉPIER, M. Alexis GERGAUD, Mme MarjoriePOULAIN, Mme Gwladys PAGNIER, Agentsadministratifs principaux des finances publiques,service Recouvrement du pôle Taxe d'Aménagementet Taxe d'archéologie Préventive
Reçoivent délégation à l'effet de signer lesrécépissés ou les déclarations de recettes etreconnaissance de dépôts de toute nature.Reçoivent délégation pour signer les bordereauxd'envoi et ordres de paiement liés à leur domained'activité.Reçoivent délégation spéciale à |'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et DomaineMme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Admlnlstratrlcedes finances publiques adjointe, adJomte audirecteur du pôle Ressources, Contrôle fiscal etDomaine 'M Éric PORTIER, Administrateur des financespubliques adjoint, adjoint au directeur du pôleRessources, Contrôle fiscal et Domaine
Reçoivent délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de leurs divisions, avec facultéd'agir séparément et sur leur seule signature.Et, en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pôle, reçoivent délégation poursigner toutes les affaires du pôle Ressources, contrôlefiscal et Domaine. :Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, ConcoursM. Alain WIBER, Inspecteur principal des financespubliques, responsable de la division Ressourceshumaines, du recrutement, et de la formationprofessionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. CédricCAVELLEC Inspecteurs des finances publiques,service gestion des ressources humaines,
Mme Lydie RIOU, M. Joël MACOIN et M. LoicGINCHELEAU, Contrôleurs des finances publiques,service gestion des ressources humaines,M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Financespubliques, Mme Estelle BOUCHET contrôleuse desFinances publiques service de la formationprofessionnelle et concours.
Reçoit délégation pour signer les pièces etdocuments relevant de sa division, avec faculte d'agirséparément et sur sa seule signature.Et, en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour signertoutes les affaires de la division RessourcesHumaines, Recrutement, Formation professionnelleet concours. —Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur serviceavec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la llmlte de compétencede leur service.Assistante de préventionMme Sylvie GODARD et Mme Delphine PORTIER-BERNARD Contrôleuse des finances publiques,assistantes de prévention.Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede sa mission. -Division Budget immobilier logistiqueMme Marielle CÉNAC Inspectrice divisionnaire desfinances publiques de classe normale, responsablede la division Budget Immobilier Logistique,Reçoit délégation pour signer. les pièces etdocuments relevant de sa division, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.Et, en cas d'absence ou d'empêchement duresponsable du pôle, reçoit délégation pour sugnertoutes les affaires de sa division.

Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des financespubliques, service budget,M. GREVIN Christophe, Inspecteur des financespubliques, service immobilier,Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des financespubliques,Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse stagiaire desfinances publiques, Mme Pauline CADEAU Agenteadministrative principale des Finances publiques,service logistique,M. Didier LEFEBVRE, Mme Muriel SAVIN, Contrôleursdes finances publiques, Mme Amélie CHATEAU,Agente administratif principale des financespubliques, service budgetMme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleusedes Finances publiques, service immobilier
En outre, en cas d'empêchement de MmeRAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la mêmedélégation pour toutes les affaires relevant de ladivision.Reçoivent délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur serviceavec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirsétant limitative.Reçoivent délégation spéciale à I'effet de signer lesdocuments courants dans la limite de compétencede leur service.
Division DomainePôle d'Évaluations Domaniales et Service local du DomaineMme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale desfinances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des financespubliques
Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de son serviceavec faculté pour elle d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs étantlimitative.En outre, en cas d'empêchement de M PORTIER,Mme FAVROU reçoit la même délégation pour toutesles affaires relevant de son service.En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pourtoutes les affaires relevant du Pôle d'Evaluationsdomaniales et du Service local du Domaine.Division Contrôle fiscalM. Yann THOMAS, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques classe normale, responsable de ladivision Contrôle Fiscal,Mme Marie-Laure DEROUET, M. FAUROUX Thierry etM. Simon PLAISANCE Inspecteurs des finances
Reçoivent délégation pour signer tous les accusésréception, transmissions de documents, attestations,déclarations, pièces et documents relevant de leurmission au sein de la division.
publiques, division contrôle fiscalArticle 3 - La présente décision qui prend effet auadministratifs du département.9 septembre 2024 sera publiée au recueil des actes
L'administrateur de l'Etat,Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
adzig EL KAROUI