NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-110
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-02-01-00090 - Décision n° 04/2024 de délégation de signature dans le cadre des
gardes administratives (pour les administrateurs de gardes) (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-03-18-00007 - Délégation de signature du directeur général pour la direction des
affaires juridiques (3 pages) Page 5
2024-03-18-00008 - Délégation de signature du directeur général pour le pôle cardio
vasculaire et pulmonaire (3 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-19-00002 - Arrêté spécifique de circulation T24-089N (4 pages) Page 11
Etablissement français du sang Hauts-de-France et Normandie /
2024-03-11-00014 - Décision n° DPS 2024-01 du 11/03/2024 portant délégation de pouvoir
et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France -
Normandie (7 pages) Page 15
2024-02-29-00017 - Décision n° DRS 2024-001 du 29/02/2024 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France
- Normandie (3 pages) Page 22
2024-02-29-00018 - Décision n° DRS 2024-002 du 29/02/2024 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France
- Normandie (3 pages) Page 25
2023-12-30-00003 - Décision n° DRS 2024-002 du 30/12/2023 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France
- Normandie (3 pages) Page 28
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-03-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fabien BEYRIA,
directeur général adjoint de l□École nationale de protection judiciaire de la jeunesse,
chargé d'assurer l'intérim de la fonction de directeur général de l□École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l□État (4 pages) Page 31
Délégation de signature dans le cadre des gardes administratives
(pour les administrateurs de gardes)
DECISION n°04/2024
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 20/2023.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et intervenant
pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un prélèvement multi-organes.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et
décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant I'intérim de ses
fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Délégation de signature dans le cadre des gardes administratives
(pour les administrateurs de gardes)
DECISION n'04/2024
Vu la loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n' 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n' 20/2023.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et intervenant
pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un prélèvement multi-organes.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et
décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'intérim de ses
fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 1"@fier 2024

Liste des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
Nom Fonction Signature
Peggy BAAS Cadre Administratif de
Gestion de Pôle
Adeline BRIHAYE Attachée d'Administration
Hospitaliere
Olivier GERBAUD Ingénieur en Chef
David GRAVEZ Attaché d'Administration N
Hospitalière
Séverine HARBONNIER Cadre Supérieur de Santé W
Sandrine JANKOWIAK Cadre Administratif de Â/
Gestion de Pôle ñ
Hélène PAPPALARDO Cadre Supérieur de Santé _/%
Stéphane PHILIPPE Cadre Supérieur de Santé f"
hI•»bq» qPlq+•z Ft%#lllIHIEB•Pbl bB bq=qd 1 w qPeq» &bel qd\+ qdBUg q+ull bIbI IV•Jt#lbUlllül q416 IT labehP1üq#bIB
Fonction
Cadre Administratif de
Gestion de Pôle
Attachée d'Administration
Hospitalière
Ingénieur en Chef
Attaché d'Administration
HospitalièreOlivier GERBAUD
eNom
Peggy BAASSignature
Adeline BRIHAYE
David GRAVEZ
Sandrine JANKOWI AK
Hélène PAPPALARDO
Stéphane PHILIPPECadre Administratif de
Gestion de Pôle
Cadre Supérieur de Santé
Cadre Supérieur de Santé




REGISTRE DES DECISIO NS DU DIRECTEUR GENE RAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE S IGNATURE DE LA DIREC TION DES AFFAIRES JU RIDIQUES
PAGE 1 SUR 3 Décision enregistrée sous le n°





DECISION
RELATIVE A LA DELEGAT ION DE SIGNATU RE DU DIRECTEUR GENE RAL POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES



LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143 -7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 porta nt nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de
directeur général du CHU de Lille ;

Vu le décret M. le Président de la République, en date du 8 octobre 2018 , nommant Mme Catherine THOMAS , magistrat, en
position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de directrice des affaires
juridiques à compter du 1er septembre 201 8, pour une durée de trois ans ;

Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du C HU de Lille ;


DECIDE :

ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
23-09-0750 du 13 septembre 2023 .
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à la
signature du directeur général.
A leur initiat ive, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
24 03 0245




REGISTRE DES DECISIO NS DU DIRECTEUR GENE RAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE S IGNATURE DE LA DIREC TION DES AFFAIRES JU RIDIQUES
PAGE 2 SUR 3 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES

Mme Catherine THOMAS , directrice des affaires juridiques
Mme Victoire MAIR , adjoint e à la directrice des affaires juridiques
Mme Cathy BLAUWBLOMME , correspondant e aux affaires juridiques
Mme Pauline CAMPREDON , correspondant e aux affaires juridiques
Mme Chahinaze DELAVAL , correspondante aux affaires juridiques
Mme Marie SCREVE -HERMAN , correspondante aux affaires juridiques (du 15/03/2024 au 31/08/2024)
M. Arthur WITDOUCK , correspondant aux affaires juridiques

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVE S A LA DIRECTION DES AFFAIRE S JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLE

Mme Catherine THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour :
- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la DAJ ,
- les procès -verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisie s réalisées au sein du CHU de
Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ,
- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux ,
- les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des
services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre du CHU de
Lille,
- les signalements prévus par l'article 40 du code de procédure pénale ,
- les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des
procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum
(montant de la franchise actuelle) ,
- les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de
l'Assurance Maladie ,
- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et
mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU de
Lille lorsque celui -ci n'est pas représenté par un avocat ,
- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des
avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille
(procédures juridict ionnelles, constats d'huissier),
- les courriers de fin de non -recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à un
préjudice corporel,
- les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS , sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Victoire MAIR , adjoint e à la directrice
des affaires juridiques, dans les mêmes conditions qu e celles accordées à Mme Catherine THOMAS , à
l'exception :
- des quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des
procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum
(montant de la franchise actuelle) ,
- des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des
avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille
(procédures juridictionnelle s, constats d'huissier), dans la limite de 15 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS , sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Cathy BLA UWBLOMME, Mme Pauline
CAMPREDO N, Mme Chahinaze DELAVAL , Mme Marie SCREVE -HERMAN, M. Arthur WITDOUCK ,
correspondants aux affaires juridiques pour la signature des pièces administratives suivantes :
- les procès -verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de
Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire ,
- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.



REGISTRE DES DECISIO NS DU DIRECTEUR GENE RAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE S IGNATURE DE LA DIREC TION DES AFFAIRES JU RIDIQUES
PAGE 3 SUR 3 Les correspondants aux affaires juridiques recevant délégation tiennent la directrice de s affaires juridiques
informée en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
En cas d'absence de l'un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine
géré par le cadre absent.

ARTICLE 4 : DISPOS ITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universi taires, les directeurs géné raux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ,
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (C onseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ,
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et interne t.

ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le C omptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise
à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Dé partement.

Fait à LILLE, le 18 mars 2024

Frédéric BOIRON
Directeur Général



REGISTRE DES DECISIO NS DU DIRECTEUR GENE RAL
DECISION RELATIVE A LA DE LEGATION DE SIGNATUR E DU POLE CVP PAGE 1 SUR 3 Décision enregistrée sous le n°






DECISION
RELATIVE A LA DELEGA TION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL P OUR LE
POLE CARDIO VASCULAIRE ET PULMONAIRE



LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143 -7, relatif
à la délégation de signatu re du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;

Vu la décision n° 24-03- 0242 en date du 18 mars 2024 relative à la nomination de Mme Juliette ROSENBERGER en
qualité de direct rice du pôle cardio vasculaire et pulmonaire ;


DECIDE :

ARTICLE 1 : OBJET


La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle cardio vasculaire et pulmonaire .
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°22-10-1811 en date du 20 octobre 2022 .
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières délégu ées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle cardio vasculaire et pulm onaire peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa conna issance.

ARTICLE 2 : DELEGATAIRES

Mme Juliette ROSENBERGER , direct rice du pôle cardio vasculaire et pulmonaire, 24 03 0244



REGISTRE DES DECISIO NS DU DIRECTEUR GENE RAL
DECISION RELATIVE A LA DE LEGATION DE SIGNATUR E DU POLE CVP PAGE 2 SUR 3 Mme Fadila BEN MOUSSA, cadre supérieure du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,
Mme Nathalie LELEU -BOLLINGER , cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire
jusqu'au 22 mars 2024,
Mme Ingrid HIGUERAS -DIAZ , cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire à
compter du 21 mars 2024,
Mme Déborah LASSELIN , cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,
Mme Jamila OGAB, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,
M. Rém y BOUQUET, cadre gestionnaire du pôle cardio vasculaire et pulmonaire .

L'encadrement soignant du Pôle CVP et/ou de garde sur ICP a délégation pour les demandes
d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132 -11 du
Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATI VES AU POLE CARDIO VASCULAIRE PU LMONAIRE DANS SON
ENSEMBLE

ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents
ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle cardio vasculaire
et pulmonaire et notamment :
- les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- les demandes d'interrogation d u registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132 -11 du Code de la Santé Publique ;
- les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- les conventio ns de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014 -1420 du 27 novembre 2014.
Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les déc isions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.

Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo -universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.

Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents
ou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus
à l'article L 6143 -7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décis ions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112 -47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112 -49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.

Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour la passation de
conv entions et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT,
GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) – sans flux financier ou avec un flux financier
inférieur à 25 000 € hors taxes.


REGISTRE DES DECISIO NS DU DIRECTEUR GENE RAL
DECISION RELATIVE A LA DE LEGATION DE SIGNATUR E DU POLE CVP PAGE 3 SUR 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette ROSENBERGER , délégation est donnée au
directeur assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour
l'ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci -dessus.

En cas d'empê chement de Mme Juliette ROSENBERGER , sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, le directeur par intérim du pôle cardio vasculaire et pulmonaire a
délégation pour signer :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisi ons de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.

ARTICLE 4 : DISPOS ITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universi taires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (C onseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et interne t.

ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande

ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2024 .
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le C omptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Dép artement.

Fait à LILLE, le 18 mars 2024

Frédéric BOIRON
Directeur Général

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24–089N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Neutralisation de bretelles
Réalisation d'un écran acoustique et de buttes phoniques
entre les échangeurs 3 et 4 de l'A25
Commune de LILLE
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME , préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 06 février 2024 , portant subdélégation de signature de Monsieur
Xavier MATYKOWSKI à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AGILIS agissant pour le compte de la ville de Lille par laquelle l'adjointe du
chef de District fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation dans les bretelles n°2
de l'échangeur 3 et n°1 de l'échangeur 4 de l'autoroute A25, pour permettre la réalisation d'un écran
acoustique et de buttes phoniques dans le cadre d'un aménagement d'une partie du quartier
Concorde sous Maîtrise d'Ouvrage de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restrictions seront appliquées sur les bretelles d'entrée n°2 de l'échangeur 3 et n°1 de
l'échangeur 4 de l'autoroute A25, dans le sens de circulation Lille vers Dunkerque, de jour comme de
nuit, du mardi 19 mars 2024 à 15h00 au vendredi 31 mai 2024 à 05h00, afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 dans le sens de circulation Lille vers Dunkerque
consistent en :
•Restrictions permanentes dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 3 et la bretelle de sortie
n°1 de l'échangeur 4 de l'A25, dans le sens Lille vers Dunkerque du mardi 19 mars 2024 à 15h00
au vendredi 31 mai 2024 à 05h00, de jour comme de nuit.
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Dans la bretelle d'insertion n°2 à l'échangeur 3 de l'autoroute A25  :
•Neutralisation de la voie de droite par SMV Béton, circulation sur 1 voie de jour
comme de nuit ;
•Dans la neutralisation, création d'un accès de chantier. Cette indication sera portée
à la connaissance des usagers par un panneau de type B2b (interdiction de tourner à
droite) implanté au droit de la fermeture, complété par un panonceau de type M9z
« Sauf chantier ». Un homme trafic assurera les entrées et sorties de chantier. Les
véhicules sortant de l'accès de chantier seront tenus de céder le passage aux usagers
de la route. Cette indication sera portée à la connaissance des chauffeurs par la pose
d'un panneau de type AB3+M9c  ;
•Limitation de la vitesse à 50  km/h dans la bretelle par la pose de panneau de type
B14 en début de la bretelle.
Dans la bretelle de sortie n°1 à l'échangeur 4 de l'autoroute A25  :
•Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) par SMV Béton et d'un
atténuateur.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par les sociétés AGILIS, GUINTOLI et TPRN.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AGILIS.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
www.cohesion-territoires.gouv.fr
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de s 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 19/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l'Arrondissement Ouest
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Décision n° DPS 2024-001
DEC!SION N°DPS 2024-001 DU 11/03/2024
PORTANT D!.-'.LEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
La Directrice
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de I'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU en qualité de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de I'Etablissement frangais du sang n° N 2021-37 en date du 15 octobre 2021
nommant Madame Sandrine VAN LAER en qualité de Directrice adjointe de I'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision de la Directrice de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie
n° DSP 2023-100 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame
Sandrine VAN LAER, Directrice adjointe de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France -
Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2022-29 en date du 07 décembre
2022 nommant Monsieur Cédric BOUQUET en qualité de Secrétaire Général de I'Etablissement de
transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-
Claude MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de l'Établissement »), décide de déléguer :
- Les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Cédric BOUQUET, en sa qualité de
Secrétaire général et Directeur du Département Supports et appuis (ci-après désigné le
« Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-après désigné
« l'Établissement ») ;
- Les signatures désignées ci-aprés aux Responsables des Services du Département Supports et appuis
suivants, qui exercent leurs missions sous l'autorité directe du Secrétaire général :
Madame Christine AUBERT, en sa qualité de Chargée de mission Plateau technique,
Madame Sabine BAGOT, en sa qualité de Responsable administrative et financière,
Madame Isabelle CARLIER, en sa qualité de Responsable des Services généraux,
Madame Marie DEVOS, en sa qualité de Responsable du service Juridique,
Monsieur Olivier FRAISSINET, en sa qualité de Responsable du Service Achats et Marchés
Publics,
Madame Nathalie GÉHAN, en sa qualité de Responsable du service Facturation clients,
Madame Bernadette GOMICHON, en sa qualité d'Assistante du Secrétaire général,
Monsieur David RÉMY, en sa qualité de Responsable du service Informatique,
Monsieur Romuald PRUDENCE, en sa qualité de Responsable du service Logistique globale,
Monsieur Nicolas SÉGAIN, en sa qualité de Responsable du service Contrôle de gestion,
Monsieur François STIMOLO, en sa qualité de Responsable des services Technique et
Biomédical.O 0O 0 0 0o
O 0 0 0 0 0
DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA) 117

- Les signatures désignées ci-après aux collaborateurs des Services du Département Supports et appuis
suivants, qui exercent leurs missions sous I'autorité indirecte du Secrétaire général :
O 0 0OMonsieur Thomas DELANNAY, en sa qualité de Chargé de mission logistique globale,
Monsieur Xavier JOVENIAUX, en sa qualité de Responsable du Pôle Projet immobilier,
Monsieur Bruno LEPERE, en sa qualité de Responsable du Pôle Gestion du parc de véhicules,
Monsieur Ludovic TRÉHET, en sa qualité de Responsable adjoint des Services Technique et
Biomédical.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matiére budgétaire et financière
1.1.Dépenses
La Directrice de I'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a)
b)
d)L'engagement juridique, la liquidation et l'ordonnancement, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
La constatation de service fait des dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de I'Ftablissement et/ou de la Directrice du
Département Ressources Humaines, la constatation, au nom de la Directrice de I'Etablissement,
de la paie et des charges fiscales et sociales.
La constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée
à la Responsable du service Juridique, pour la constatation de service fait des dépenses prises
en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
Dans le cadre des instructions nationales, viser les conventions de subventions versées aux
bénéficiaires éligibles, d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
1.2.Recettes
La Directrice de I'Etablissement délègue sa_signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) La constatation, la liquidation des créances de l'Établissement et l'émission des factures valant
ordre de recouvrer,
b) Sous réserve de délibération du Conseil d'administration lorsque le montant le justifie, procéder à
I'aliénation des biens mobiliers de l'EFS.
Délégation permanente de signature est accordée à la Responsable du service Juridique, afin
d'effectuer les démarches en ligne nécessaires à la mise en vente des biens aux enchères
publiques, au nom de la Directrice de I'Etablissement.
c) Signer les conventions afférentes à l'acceptation des financements extérieurs (dons, legs,
mécénat, subventions, etc...), d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 €.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général — Département Supports et appuis (DSA) 2L

Article 2 - Les compétences déléquées en matiére d'achats de fournitures, services et travaux
La Directrice de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, agissant en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur, pour :
a) Viser les marchés subséquents, les ordres de service, les bons de commandes et, le cas échéant,
conformément aux dispositions contractuelles, les actes d'exécution des marchés et accords-
cadres nationaux.
Par ailleurs et conformément à la Décision N° DS 2023.58 du 06 décembre 2023 susvisée, en cas
d'absence ou d'empêchement de la Directrice de I'Etablissement, le Président de I'Etablissement
français du sang a délégué sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
- _ Les actes liés à la passation, la conclusion et I'exécution, y compris l'attribution et la
signature, des marchés publics de travaux et services associés relatifs à une opération
immobilière nationale, estimée comme supérieure à 1 000 000 euros HT entrant dans son
périmètre de compétence géographique ;
- _ Lesactes relatifs à la passation et à l'exécution, à l'exclusion de I'attribution, de la signature
et des actes précontentieux et contentieux, des marchés publics nationaux délégués par
lettre de mission du Président à son établissement.
Viser les actes liés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics de fournitures
et de services correspondant aux besoins propres de I'Etablissement, lorsque ces besoins ne sont
pas couverts par un marché national.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Établissement, de la Directrice adjointe
et/ou du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à l'Assistante du Secrétaire
Général, afin de valider électroniquement les ordres de mission valorisés valant bons de
commande auprès des agences de voyages prestataires de l'Établissement.
Viser les actes liés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics de travaux
correspondant à une opération immobilière locale estimée comme inférieure ou égale à 1 000 000
€ HT.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable des services Technique et
Biomédical, afin de signer les procès-verbaux de réception des travaux réalisés pour le compte
de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie.
En cas d'absence ou d''empêchement du Responsable des services Technique et Biomédical, les
procès-verbaux de réception des travaux réalisés pour le compte de I'Etablissement français du
sang Hauts-de-France - Normandie seront signés par le Secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Responsable des services Technique et
biomédical ainsi que du Secrétaire général, les procès-verbaux de réception des travaux réalisés
pour le compte de I'Etablissement français du sang Hauts-de-France - Normandie seront signés
par le Responsable adjoint des services Technique et Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Responsable des services Technique et
Biomédical, du Secrétaire général, ainsi que du Responsable adjoint des services Technique et
Biomédical, les procès-verbaux de réception des travaux réalisés pour le compte de
I'Etablissement français du sang Hauts-de-France - Normandie seront visés par le Responsable
du Pôle Projet immobilier.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général — Département Supports et appuis (DSA) 3/7

Délégation permanente de signature est accordée au Chargé de mission Logistique globale, habilité au
nom et pour le compte du représentant du pouvoir adjudicateur de l'Établissement français du sang Hauts-
de-France - Normandie, afin de viser, sous réserve de ne pas les réceptionner :
- les commandes de réapprovisionnement sur Marchés,
- les commandes de réapprovisionnement hors Marchés, dont le montant unitaire est inférieur à
5000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement du Chargé de mission logistique globale, délégation de signature est
octroyée au Responsable du Service Logistique globale, aux mêmes conditions.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable Achats et Marchés Publics, habilité
au nom et pour le compte du représentant du pouvoir adjudicateur de l'Établissement français du sang
Hauts-de-France - Normandie, afin de :
- _ Viser l'ensemble des commandes effectuées sur les marchés publics,
- _ Viser les commandes effectuées en dehors des procédures de marchés publics, dont le
montant unitaire est inférieur à 5 000 € HT.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable du Service Achats et Marchés
publics, afin de viser les différentes correspondantes ainsi que les courriers de mise en demeure adressés
aux fournisseurs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du Service Achats et Marchés publics, la délégation
de signature susmentionnée est octroyée à la Responsable administrative et financière.
Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
Conformément à la Décision N° DS 2023.58 du 06 décembre 2023 susvisée, en cas d'absence ou
d'empêchement de la Directrice de I'Etablissement, le Président de I'Etablissement français du sang a
délégué sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
a) Sous réserve de délibération du Conseil d'administration lorsque leur montant ou leur durée le
justifie, les actes de prise à bail et de location d'immeubles, que l'Établissement soit preneur ou
bailleur,
b) Sous réserve de délibération du Conseil d'administration lorsque leur montant ou leur durée le
justifie, les actes de cession, d'acquisition ou d'échanges d'immeubles,
c) Les formalités en matière d'urbanisme relatives aux opérations immobilières locales ou nationales.
Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats portant engagement financier
La Directrice de I'Etablissement délègue sa_signature au Secrétaire Général, afin de viser, sous réserve
de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, autres
que ceux précédemment visés dans la présente délégation, ainsi que leurs actes préparatoires et
d'exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à la
Responsable du service quidique, afin de signer les courriers de mise en demeure adressés aux clients,
bailleurs et partenaires de I'Etablissement.
Par ailleurs et conformément à la Décision N° DS 2023.58 du 06 décembre 2023 susvisée, en cas
d'absence ou d''empêchement de la Directrice de l'Établissement, le Président de I'Etablissement français
du sang a délégué sa_signature au Secrétaire Général, afin de viser, sous réserve des propositions et
opérations commerciales menées nationalement et dans la limite d'un éventuel mandat d'action fixé par le
Président, les offres de son Etablissement comme réponse aux appels d'offres des tiers publics ou privés
et les contrats afférents, en matière de produits et prestations issus des activités de service public de
transfusion sanguine, liées à la transfusion sanguine, accessoires ou de recherche de I'Etablissement.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général — Département Supports et appuis (DSA) 417

Article 5 - Les compétences déléquées en matière d'hygiéne, de sécurité au travail et
d'environnement
La Directrice de I'Etablissement délégue au Secrétaire Général, en sa qualité de Responsable du
département Supports et appuis, les pouvoirs pour mettre a disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels
de I'Etablissement, en matiére d'hygiéne, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et
d'installations classées.
Article 6 - Les compétences déléquées en matière de transport
La Directrice de I'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
a) Les autorisations d'utilisation des véhicules de I'Etablissement par des tiers ;
b) Les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable du Pôle Gestion du parc de
véhicules, afin de créer et d'utiliser un compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en ligne, en
son nom et pour le compte de l'Etablissement, avec son courriel professionnel, permettant d'effectuer les
démarches inhérentes aux cessions des véhicules de I'Etablissement résultant de leur mise en vente.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable du service Logistique globale, afin
de viser les demandes d'occupation du domaine public pour l'organisation des collectes de sang.
Article 7 - Les compétences déléquées en matières de gestion des sinistres
La Directrice de I'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
a) Les instructions adressées aux conseils et auxiliaires de justice, dans le cadre des litiges ;
b) Les déclarations de sinistre et toute correspondance adressées aux tiers ;
c) Dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à la
Responsable du service Juridique, afin de viser ces actes.
Article 8 - Les compétences déléquées en matières de Gestion des archives
La Directrice de I'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, afin de viser les actes
afférents à la gestion des archives de I'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empéchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à la
Responsable du service Juridique, afin de viser ces actes.
Article 9- La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation de signature pour viser, au nom de la Directrice de I'Etablissement,
les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de I'Etablissement à
l'égard de ces tiers.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général — Département Supports et appuis (DSA) 5/7

Article 10 - Les compétences déléguées au titre des autres domaines de compétences
10.1. Les correspondances courantes
Les Responsables des services du Département Supports et appuis susmentionnés regoivent
délégation afin de signer, au nom de la Directrice de I'Etablissement, tout acte et correspondance de nature
courante relevant de leurs attributions, a I'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou
financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Établissement français du sang et hors le cas où une
délégation ad hoc a été consentie par la présente décision.
10.2. La constatation de service fait
Les Responsables des services du Département Supports et appuis susmentionnés reçoivent
délégation afin de signer, au nom de la Directrice de I'Etablissement, la constatation de service fait des
fournitures et des prestations de services dont leurs services respectifs sont les prescripteurs,
conformément à la matrice interne des habilitations Systems, Applications and Products for data processing
(SAP) et Vendor Invoice Management (VIM).
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général est investi par la Directrice de I'Etablissement de l'autorité et des moyens
nécessaires pour veiller efficacement à la réalisation de ses fonctions.
Le Secrétaire Général connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité
hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses taches et concemant le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte
régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses
instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informée la Directrice de I'Etablissement de la façon dont il exécute sa
mission et des difficultés rencontrées.
11.2. Interdiction de la subdélégation
Les délégataires de la présente décision ne peuvent subdéléguer la signature qu'ils détiennent en vertu
de la présente décision.
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve ou fait conserver une copie de tous les actes, décisions, contrats,
conventions et correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la présente
décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Établissement français du sang,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les Responsables des services du département Supports et appuis susmentionnés conservent ou
font conserver une copie de tous les actes et correspondances qu'ils sont amenés à prendre et à signer en
application de la présente décision et en assurent I'archivage, conformément aux règles internes de
l'Établissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général — Département Supports et appuis (DSA) 6/7

Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées aux titulaires de la présente délégation.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 12 mars 2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 11/03/2024,
DPS 2024 - 001
Secrétaire général — Département Supports et appuis (DSA)Madame Annie-C ude MANTEAU
Directrice
Etablissement 99
Hauts-de-FrauSion sanguine
ofmandie
717

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Décision n° DRS 2024-001
DÉCIISION N° DRS 2024-001 DU 29/02/2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de I'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-Claude
MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de I'Etablissement»), décide de déléguer à Monsieur Franck
VERPOEST, en sa qualité de Responsable de site (ci-après le « Responsable du site »), les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au site de : Hazebrouck MDD et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci-après le « site »).
La présente délégation s'exerce dans le cadre :
- du ressort territorial de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-
après désigné I' « Établissement »), en complément des lettres de nomination,
- du respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et
instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Qualité de vie au travail
La Directrice de I'Etablissement délègue au Responsable du site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du site tant durant leur présence sur le site qu'au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du site :
- Veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
- prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, la Directrice du département Ressources Humaines ainsi que les autres
Départements concernés.
DRS 2024-001
Responsable du site de Hazebrouck MDD - Franck VERPOEST 1

(EFS)-
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
1.2. Hygiène et sécurité au travail
La Directrice de l'Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le site qu'au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiéne et de sécurité au travail.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour :
- _ veiller à l'état des locaux et des installations ainsi qu'à la disponibilité des moyens permettant la
prévention et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d'atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les
Départements concernés ;
- établir les plans de prévention des entreprises extérieures, en lien avec les autres départements.
1.3. Environnement
La Directrice de I'Etablissement délégue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de I'environnement et d'installations classées applicables au site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l''environnement constatée.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'exercice de la délégation
Le Responsable du site est investi par la Directrice du de I'Etablissement de l'autorité et des moyens
nécessaires pour veiller efficacement à l'exercice de sa fonction.
Le Responsable du site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du site devra tenir informés la Directrice de I'Etablissement, la Directrice adjointe, la
Coordonnatrice des Sites, le Secrétaire Général ainsi que les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
2.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
2.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du site conserve ou fait conserver une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené
à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure 'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
DRS 2024-001
Responsable du site de Hazebrouck MDD - Franck VERPOEST 2

Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées au titulaire de la présente délégation en sa
qualité de Responsable de site.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 01/03/2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de I'Etablissement francais du sang.
Fait à Loos, le 29/02/2024,
Madame Annie-Claude M
Directrice
Établissement d
Hauts-de-Francesfusion sanguine
DRS 2024-001
Responsable du site de Hazebrouck MDD - Franck VERPOEST

Décision n° DPS 2024-002
DECISION N°DPS 2024-002 DU 29/02/2024
PORTANT D!ÊLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
La Directrice
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de I'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de I'Etablissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
l'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-
Claude MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de l'Etablissement »), décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Sandrine VAN LAER, en sa qualité
de Directrice du département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles (ci-après
désignée la « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial
de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-après
« I'Etablissement ») ;
- les signatures désignées ci-après aux Responsables des services, activités ou processus du
département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles suivants qui exercent leurs
missions sous l'autorité directe de la Directrice, à savoir :
o Monsieur Fabien BRUWAERT, en sa qualité de responsable du service Préparation, et
du service Distribution et gestion des stocks de PSL ;
o Madame Nathalie DELEMER, en sa qualité de responsable du service Prélèvements,
o Madame Sandrine GRÉAUME, en sa qualité de responsable du service Produits à
usage de laboratoire, d'enseignement et recherche,
o Madame Ségolène LAROCHE, en sa qualité de responsable du service Marketing et
relations donneurs,
o Madame Céline NARBOUX, en sa qualité de responsable du service Biothèque
transfusionnelle,
- les signatures désignées ci-après aux Responsables de Bassins de prélévements, qui exercent
leurs missions sous l'autorité indirecte de la Directrice, à savoir :
Madame Anne VANDENBULCKE, pour le Bassin de Normandie Est,
Madame Dimka GERASIMOV, pour le Bassin du Valenciennois,
Madame Nathalie BLEUEZ, pour le Bassin du Littoral,
Madame Nathalie BRASSEUR, pour le Bassin de l'Arrageois,
Madame Nathalie CALLÉ, pour le Bassin de Normandie Ouest,
Monsieur Alexandre DEFRANCE, pour le Bassin de Picardie,
Madame Annick REMY, pour le Bassin de Lille Métropole, O10-0-0-0/0/0
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DPS 2024-002 - Département Collecte et production des PSL
Sandrine VAN LAER 1/3

Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Établissement et dans le cadre
des actions et directives nationales :
- en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de
sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de
I'Etablissement ;
- sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine ;
o les correspondances avec les partenaires de collecte,
o les correspondances avec les donneurs de sang.
1.2. Au titre des autres domaines de compétences
Délégation permanente est accordée aux Responsables des Bassins de prélèvements de I'Etablissement,
afin de signer, pour leurs Bassins respectifs, au nom de la Directrice de I'Etablissement et sous réserve
d'en informer au préalable le Secrétaire général de l'Etablissement :
o les conventions de mise à disposition des salles effectuées à titre gracieux et destinées à accueillir
les collectes de sang ;
o les remboursements des frais alloués aux donneurs de sang.
En cas d'absence ou d'empêchement de I'un des Responsables de Bassins, les documents listés aux deux
alinéas ci-dessus seront signés par la responsable du service Prélèvements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des Responsables de Bassins et de la Responsable du
service Prélèvements, les documents précités seront signés par la Directrice du département Collecte et
Production des Produits Sanguins Labiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de la Directrice adjointe, du Directeur du
Département Communication et de la responsable du service Prélèvement, les conventions de
partenariat conclues avec les mairies et/ou les Associations Pour Le Don Du Sang Bénévole (ADSB)
seront signés par les Responsables de Bassins, pour leurs bassins respectifs.
1.3. Au titre des correspondances courantes
Les Responsables des services, activités ou processus du département Collecte et Production des Produits
Sanguins Labiles susmentionnés reçoivent délégation afin de signer, au nom de la Directrice, tout acte et
correspondance de nature courante relevant de leurs attributions, à I'exception de ceux portant sur un
engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Établissement français du sang et
hors le cas où une délégation ad hoc a été accordée par la présente.
1.4. Au titre de la constatation de service fait
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de 'Etablissement, la constatation de
service fait des fournitures et des prestations de services dont le département Collecte et Production est le
prescripteur, conformément à la matrice interne des habilitations Systems, Applications and Products for
data processing (SAP) et Vendor Invoice Management (VIM).
Les Responsables des services, activités ou processus du département Collecte et Production des Produits
Sanguins Labiles susmentionnés reçoivent délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Établissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont leurs
services, activités et/ou processus respectifs sont les prescripteurs, conformément à la matrice interne des
habilitations Systems, Applications and Products for data processing (SAP) et Vendor Invoice Management
(VIM).
DPS 2024-002 - Département Collecte et production des PSL
Sandrine VAN LAER 213

(EFS)e
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'interdiction de toute subdélégation
La Directrice et ses délégataires ne peuvent subdéléguer la signature qu'ils détiennent en vertu de la
présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve ou fait conserver une copie de tous les actes et correspondances qu'elle est amenée
à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les Responsables des services, activités, processus ou bassins du département Collecte et Production
des Produits Sanguins Labiles susmentionnés conservent ou font conserver une copie de tous les actes et
correspondances qu'ils sont amenés à prendre et à signer en application de la présente décision et en
assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Établissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées aux titulaires de la présente délégation.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 01 mars 2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 29 février 2024,
Madame Annie- ANTEAU
Directrice
Etablissement
Hauts-de-Fraransfusion sanguine
- Normandie
DPS 2024-002 - Département Collecte et production des PSL
Sandrine VAN LAER 3/3

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Décision n° DRS 2024-002
DECISION N° DRS 2024-002 DU 30/12/2023
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de I'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-Claude
MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de l'Établissement»), décide de déléguer à Madame Justine
COOMBS, en sa qualité de Responsable de site (ci-après le « Responsable du site »), les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au site de : Alençon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes
(ci-après le « site »).
La présente délégation s'exerce dans le cadre :
- du ressort territorial de I'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-
après désigné l' « Établissement »), en complément des lettres de nomination,
- du respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et
instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Qualité de vie au travail
La Directrice de I'Etablissement délègue au Responsable du site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du site tant durant leur présence sur le site qu'au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du site :
- veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
- prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, la Directrice du département Ressources Humaines ainsi que les autres
Départements concernés.
DRS 2024-002
Responsable du site de Alençon - Justine COOMBS 1

/EFS)
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
1.2. Hygiène et sécurité au travail
La Directrice de I'Etablissement délègue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer, à I'égard des
personnels du site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le site qu'au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour :
- _ Veiller à I'état des locaux et des installations ainsi qu'a la disponibilité des moyens permettant la
prévention et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d'atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les
Départements concernés ;
- _ établir les plans de prévention des entreprises extérieures, en lien avec les autres départements.
1.3. Environnement
La Directrice de l'Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de I'environnement et d'installations classées applicables au site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour mettre en œuvre les mesures
de lutte contre les risques environnementaux durant I'exploitation du site et, le cas échéant, prendre les
mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l''environnement constatée.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'exercice de la délégation
Le Responsable du site est investi par la Directrice du de l'Établissement de l'autorité et des moyens
nécessaires pour veiller efficacement à I'exercice de sa fonction.
Le Responsable du site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du site devra tenir informés la Directrice de I'Etablissement, la Directrice adjointe, la
Coordonnatrice des Sites, le Secrétaire Général ainsi que les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
2.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
2.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du site conserve ou fait conserver une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené
à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
DRS 2024-002
Responsable du site de Alençon - Justine COOMBS &

Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
[l est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées au titulaire de la présente délégation en sa
qualité de Responsable de site.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 02/01/2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 30/12/2023,
Madame Annie-Claude MANTEAU
Directrice
DRS 2024-002
Responsable du site de Alençon - Justine COOMBS 3

B2 ;L ' Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, chargé d'assurer I'intérim de la fonction de directeur
général de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par l'arrété du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori,
au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école
nationale de protection judiciaire de la jeunesse modifié par les arrêtés ministériels du 14 février 2008 et
3 mai 2017 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des
personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1¢ juin 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2012, portant règlement de
comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de monsieur Fabien BEYRIA, chargé des fonctions
de directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant intérim de monsieur Fabien BEYRIA dans les fonctions de directeur
général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de I'Etat ;
ùVu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de I'Ecole
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, chargé d'assurer l'intérim de la fonction de directeur
général de I'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses
attributions et compétences d'ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et le
programme 310, les dépenses de titre 2,3 et 5 :
* — les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés
au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche
et de formation ;
» les certificats administratifs relatifs à 'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
» — les titres exécutoires de perception ;
* — les factures émises ;
* les engagements juridiques ;
» la passation et I'exécution des marchés publics ;
» — les attestations de service fait ;
- _ les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer ;
* tous documents relatifs à l'ordonnancement et à I'exécution des opérations comptables.

Article 2 : Monsieur Fabien BEYRIA est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sa
responsabilité. ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de I'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Faitalille,le 20 MARS 2024
Le préfe
Bertrañd GAUME