PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SRISCPREFECTURE—DPPPAT/BFAT
01 JUILLET 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 01 JUILLET 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 24 juin 2024 enregistré sous le n° SAP 979324704 :
- M. Pierre Emmanuel DOYEN à LAVALETTE…………………………………………….1
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 18 juin 2024 portant approbation du
plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin
versant du Trapel :
- n° DDTM-SRISC-2024-066
sur la commune de FRAÏSSÉ-CABARDES………………………………………………..3
- n° DDTM-SRISC-2024-067
sur la commune d'ARAGON………………………………………………………………………7
- n° DDTM-SRISC-2024-068
et du Fresquel sur la commune de VILLEMOUSTAUSSOU………………….11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-089 du 25 juin 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2021-010 du
3 mai 2021 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État au
Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations
des lieux habités « Etude avant-projet (AVP) ouvrage fluvial à
AIGUES-VIVES-Complément »…………………………………………………………………..15
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d'aménagement
commercial (CDAC)……………………………………………………………………………………..17
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979324704
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, de la fonction de directeur départemental e l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude , le 10/06/24 par M. DOYEN Pierre Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 23 rue de l'église 11290 Lavalette et enregistré sous le N°
SAP979324704 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
M. DOYEN Pierre Emmanuel - 23 rue de l'Église – 11290 LAVALETTE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/06/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d'Unité mutations économiques,
emploi et compétences
Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
E Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'°DDTM-SRiSC-2024-066 portant approbation du plan de préventiondes risques inondation (PPRIi) du bassin versant du Trapel sur la commune de Fraïssé-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,Vu l'arrêté préfectoral n°2003-3623 du 22 décembre 2003, portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassin versant duTrapel sur les communes d''Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fraisse-Cabardès, Villalier,Villedubert, Villegailhenc, Villemoustaussou,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del''environnement par le Préfet de l''Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 décembre 2022 audossier d'évaluation environnementale réceptionné le 27 septembre 2022 en applicationde l'article R122-18 du code de l'environnement,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Trapel sur les communes de Fraïssé-Cabardès, Aragon, et(Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel),
3
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Fralssé-Cabardés du 17décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compterdu 17 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 17décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « CarcassonneAgglo » à compter du 10 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté de Communes de la Montagne Noireà compter du 10 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 10 décembre2023,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 12 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement d'Occitanie à compter du 17 décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral n'°DDTM-SRISC-2023-184 du 14 février 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de prévention des risquesinondation du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, Fraïssé-Cabardès, et(Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel),Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mai 2024,Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, tirant lebilan de la concertation du 22 mai 2024,Considérant les inondations d'octobre 2018 qui ont fortement impacté les communes dubassin versant du Trapel et dont les emprises ont dépassé sur certains secteurs les zonesinondables du PPRi,Considérant que ces inondations ont montré des intensités nouvelles, notamment parrapport au phénomène de ruissellement,Considérant que l'exposition des populations au risque inondation a évolué et qu'ilconvient de mieux le prendre en compte,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
4
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Fraïssé-Cabardès, issu de la procédure derevision.Le plan de prévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassinversant du Trapel sur la commune de Fraïssé-Cabardès approuvé par arrété préfectoraln° 2003-3623 du 22 décembre 2003 est abrogé.
ARTICLE 2 :Le dossier comprend :* Uune note explicative ;« Un rapport de présentation et ses annexes ;* un règlement ;« des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :e de la mairie de Fraïssé-Cabardès ;* de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès àCarcassonne.
ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Monsieur le Maire de la commune de Fraïssé-Cabardès ;e Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie ;< Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrété sera affichée en mairie de Fraïssé-Cabardès pendant un moisà partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faitepar l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
5
Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le Maire de la commune de Fraïssé-Cabardès, sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 18 JUIN 2024
Le Préfet,
VChristian POUGET
6
Œx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SRiSC-2024-067 portant approbation du plan de préventiondes risques inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel sur la commune d'AragonLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,Vu l'arrété préfectoral n°2003-3623 du 22 décembre 2003, portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassin versant duTrapel sur les communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fraisse-Cabardès, Villalier,Villedubert, Villegailhenc, VillemoustaussouVu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement par le Préfet de 'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 décembre 2022 audossier d'évaluation environnementale réceptionné le 27 septembre 2022 en applicationde l'article R122-18 du code de I'environnement,Vu l'arrété préfectoral n°DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du bassin versant du Trapel sur les communes de Fraïssé-Cabardès, Aragon, et(Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel)Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Aragon du 18 décembre 2023,
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Vu l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compterdu 17 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 17décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération « CarcassonneAgglo » à compter du 10 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté de Communes de la Montagne Noireà compter du 10 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 10 décembre2023,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 12 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement d'Occitanie à compter du 17 décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral N DDTM-SRISC-2023-184 du 14 février 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de prévention des risquesinondation du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, Fraïssé-Cabardès, et(Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel),Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mai 2024,Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, tirant lebilan de la concertation du 22 mai 2024,Considérant les inondations d'octobre 2018 qui ont fortement impacté les communes dubassin versant du Trapel et dont les emprises ont dépassé sur certains secteurs les zonesinondables du PPR,Considérant que ces inondations ont montré des intensités nouvelles, notamment parrapport au phénomène de ruissellement,Considérant que l'exposition des populations au risque inondation a évolué et qu'ilconvient de mieux le prendre en compte,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRI) sur la commune d'Aragon, issu de la procédure de révision.Le plan de prévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassinversant du Trapel sur la commune d'Aragon approuvé par arrété préfectoral n° 2003-3623du 22 décembre 2003 est abrogé.
ARTICLE 2 :Le dossier comprend :* une note explicative ;* un rapport de présentation et ses annexes ;* Un règlement ;+ des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :- de la mairie d'Aragon ;< de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;* de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès àCarcassonne.
ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Monsieur le Maire de la commune d'Aragon ;< Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie ;- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Aragon et dans les locaux de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois à partir de la datede réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite par l'État encaractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
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Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra étre introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à I'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https:/citovens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le Maire de la commune d'Aragon, le Président de la Communautéd'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 8 JUIN 2024
Le Préfet,
m/Christian POUGET
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Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SRiISC-2024-068 portant approbation du plan de préventiondes risques inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel et du Fresquel sur la communede Villemoustaussou
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d''Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude,Vu le décret du 2 décembre 1949 portant approbation des plans de surfaces submersibles(P.S.S.) de la rivière d'Aude (département de l'Aude et de I'Hérault) dans la partiecomprise entre le pont du chemin de fer dans la commune de Pomas et la mer,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de I'Aude, en aval dupont du chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux-et-Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude),Vu l'arrêté préfectoral n°2003-3623 du 22 décembre 2003, portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassin versant duTrapel sur les communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fraisse-Cabardès, Villalier,Villedubert, Villegailhenc et Villemoustaussou,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2019-110 du 23 octobre 2020 portant approbationde la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRI) du Trapel sur la commune de Villemoustaussou,
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Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-3963 du 30 novembre 2010 portant approbation du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel, sur lacommune de Villemoustaussou,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del''environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 décembre 2022 audossier d'évaluation environnementale réceptionné le 27 septembre 2022 en applicationde l'article R122-18 du code de l'environnement,Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023 portant prescriptionde la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d''inondation (PPRi)du bassin versant du Trapel sur les communes de Fraïssé-Cabardès, Aragon, et(Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel),Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Villemoustaussoudu 10 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière à compterdu 17 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du 17décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'Agglomération «CarcassonneAgglo» à compter du 10 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté de Communes de la Montagne Noireà compter du 10 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional Occitanie à compter du 10 décembre2023,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 12 décembre 2023,Vu l'avis tacite réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement d'Occitanie à compter du 17 décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral nN DDTM-SRISC-2023-184 du 14 février 2024 prescrivant l'ouverture del''enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de prévention des risquesinondation du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, Fraissé-Cabardés, et(Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel),Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 mai 2024,Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, tirant lebilan de la concertation du 22 mai 2024,
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Considérant les inondations d'octobre 2018 qui ont fortement impacté les communes dubassin versant du Trapel et dont les emprises ont dépassé sur certains secteurs les zonesinondables du PPRi,Considérant que ces inondations ont montré des intensités nouvelles, notamment parrapport au phénomène de ruissellement,Considérant que l'exposition des populations au risque inondation a évolué et qu'ilconvient de mieux le prendre en compte,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risquesd'inondation (PPRi) sur la commune de Villemoustaussou, issu de la procédure derévision.Les dispositions des plans de prévention des risques d'inondations de Villemoustaussou,approuvé le 2 décembre 1949 et du 2 novembre 1960, sont abrogées.Le plan de prévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassinversant du Trapel sur la commune de Villemoustaussou approuvé par arrêté préfectoral n°2003-3623 du 22 décembre 2003 est abrogé.Le plan de prévention des risques inondation du bassin versant du Fresquel sur lacommune de Villemoustaussou approuvé par arrêté préfectoral n°2010-11-3963 du 30novembre 2010, est abrogé.
ARTICLE 2 :Le dossier comprend :* Une note explicative ;- Un rapport de présentation et ses annexes ;* un règlement ;< des documents graphiques, dont le zonage réglementaire.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :+ de la mairie de Villemoustaussou ;e de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;e de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 91 bd Barbès àCarcassonne.
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ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera adressée à :* Monsieur le Maire de la commune de Villemoustaussou ;* Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo » ;* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie ;e Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Villemoustaussou et dans leslocaux de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », pendant un mois àpartir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faitepar l'État en caractères apparents dans un journal d'annonces légales.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels ettechnologiques dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recourscontentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier également dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante hitps://citoyvens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, le maire de la commune de Villemoustaussou, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 178 JUIN 2024
Le Préfet,
(WChristian POUGET
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Direction Départementale desE :. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-089 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2021-010 du 03 mai 2021 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« Etude avant-projet (AVP) ouvrage fluvial a Aigues-Vives-Complement »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-010 du 03 mai 2021 portant attribution d'unesubvention de 30 000 euros au Syndicat Mixte Aude Centre pour l'opération suivante :
« Etude avant-projet (AVP) ouvrage fluvial à Aigues-Vives-Complement »
VU la demande du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 mai 2024 sollicitant une modificationde la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation d'un an) en raison descontraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce projet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité la réalisation d'un inventaire 4 saisonsavant l'étude cas par cas et le dossier natura 2000 ainsi qu'un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-010 du 03 mai 2021(Commencement d'exécution et durée de I'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2025.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l''Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 2 5 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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¢PRÉ Secrétariat généralPREFET 4 . u ,, Direction du pilotage des politiques publiquesDE L'AUDE ; O"berté et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et del'aménagement du territoire
Arrêté préfectoralportant renouvellement de la composition de la Commission départementaled'aménagement commercial (CDAC)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants 7VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du département de l'Aude :VU les réponses du conseil régional, du conseil départemental, des personnalités qualifiéesconsultées, de l''association des maires de l'Aude et de l'association des maires ruraux de l'Aude ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Il est institué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer surles demandes d'autorisation d'aménagement commercial qui lui sont présentées en application desarticles L. 752-1 et suivants et R. 752-1 du Code du commerce.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 68 10 27 00pref-cdacT1@aude.gouv.fr
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ARTICLE 2 :La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude est présidée par le Préfetou par un membre du corps préfectoral du département de l'Aude.ARTICLE 3 :La Commission est constituée comme suit :1- SEPT ÉLUS :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant.b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant.c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental.d) La présidente du conseil départemental de l'Aude ou son représentant.e) La présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant.f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnessuivantes :» M.René MAGRO, Maire de La Redorte ;* M. Gilbert SIMON, Maire de Campagne sur Aude.g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi lespersonnes suivantes :- M. Denis MOUNIÉ, Vice-Président de la Communauté de Communes du Limouxin ;* M. René ORTEGA, Vice-Président de la Communauté de Communes Région LézignanaiseCorbières et Minervois.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l''un de ses mandats. Le caséchéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun desmandats au titre desquels il ne peut siéger.Le mandat des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au niveaudépartemental est de trois ans et renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandatd'élu.
2- QUATRE PERSONNALITÉS QUALIFIÉES désignées au sein de chacun des deux collèges suivants:- 2 Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:* M. René LAFFONT, représentant l'association "CLCV" de I'Aude» M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs ""INDECOSA CGT Aude".» 2 Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoireparmi les trois personnalités suivantes:* M.René MAURICE, Préfet Honoraire, Trésorier Payeur Général Honoraire, en retraite* M. Albert NADAL, Ingénieur territorial en retraite» _ Mme Geneviéve FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude.Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans et renouvelable. Si elles perdent la qualité envertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
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hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée dumandat restant à courir.3- UNE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE REPRÉSENTANT _LE TISSU ÉCONOMIQUE désignée par lachambre d'agriculture de l'Aude :M. Serge SERRIS ou M. Dominique BEZIAT.Le mandat de la personnalité qualifiée représentant le tissu économique est de trois ans et débuteà compter de la date de signature du présent arrété. Ce mandat est renouvelable. Si elle perd laqualité en vertu de laquelle elle a été désignée, ou en cas de démission, de décés ou dedéménagement hors des frontières du département, son remplaçant est désigné sans délai, pour ladurée du mandat restant à courir.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.ARTICLE 4 :Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commissiondépartementale.Les élus mentionnés aux a) à e) du 1° de l'article 3 ne peuvent être représentés que par un membrede l'organe délibérant qu'ils président.Aucune personne ne peut siéger à la commission à deux titres différents.Aucun 4k de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonnalité qualifiée.Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant del'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un éluet une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II de l'articleL. 751-2, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, nepeut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du Il de l'article L. 751-2ne peut excéder deux.ARTICLE 5 :Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif auxfonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sadésignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de lacommission ce formulaire d0ment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions oumandats.Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a unintérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.ARTICLE 6 :Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par lesservices de la Préfecture de l'Aude et le dossier est rapporté par le service instructeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
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La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demandeécrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examende la demande dont elle est saisie.Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-villeau nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantationet des communes limitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux associations parcommune). Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dèsleur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soitpar voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auxmembres de la commission, ainsi qu'au directeur départemental des territoires et de la mer.
À Carcassonne, le 28 JUIK 2024
Le Préfet
Chrisfian POUGET
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