PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-082
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2024-03-13-00001 - Arrt 2024-N-09.odt (2 pages) Page 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-18-00015 - AP Courpière - Mondial Relay n° 22041-
Vidéoprotection (4 pages) Page 7
63-2024-03-18-00001 - AP Gerzat - Boulangerie de Marie - Videoprotection
(4 pages) Page 12
63-2024-03-18-00004 - AP Gerzat - SAS Opains - videoprotection (4 pages) Page 17
63-2024-03-18-00002 - AP Issoire - Boulangerie de Marie - Videoprotection (4
pages) Page 22
63-2024-03-18-00012 - AP Issoire - Centre de loisirs Amicale Laïque -
videoprotection (4 pages) Page 27
63-2024-03-13-00003 - AP Laqueuille - Epicerie de Laqueuille -
vidéoprotection (4 pages) Page 32
63-2024-03-18-00007 - AP le Cendre - CiGusto - videoprotection (4 pages) Page 37
63-2024-03-18-00017 - AP Lempdes - Mondial Relay n° 23660 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 42
63-2024-03-13-00005 - AP Malauzat - Grand Frais - Vidéoprotection (4
pages) Page 47
63-2024-03-06-00005 - AP Malintrat - 31 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 52
63-2024-03-06-00007 - AP Marat - Station Service Com Co Ambert Livradois
Forez - vidéoprotect (4 pages) Page 57
63-2024-03-18-00013 - AP Maringues - Mondial Relay n° 22041-
Vidéoprotection (4 pages) Page 62
63-2024-03-18-00011 - AP Menat - AEEC - Vidéoprotection (4 pages) Page 67
63-2024-03-06-00004 - AP Mur sur Allier - 19 VP - vidéoprotection (4 pages) Page 72
63-2024-03-18-00005 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection (4
pages) Page 77
63-2024-03-18-00016 - AP Pont du Château - Mondial Relay n° 80166 -
Vidéoprotection (4 pages) Page 82
63-2024-03-06-00008 - AP Saint Eloy les Mines - La Poste - Vidéoprotection
(4 pages) Page 87
63-2024-03-06-00003 - AP Saint Georges Sur Allier - Mairie - 3 ext -
videoprotection (4 pages) Page 92
63-2024-03-13-00013 - AP St Genes de la Tourette - Laiterie de la Tourette -
Vidéoprotection (4 pages) Page 97
63-2024-03-06-00002 - AP Veyre Monton - Mairie 3 ext + 5VP -
Videoprotection (4 pages) Page 102
2
63-2024-03-20-00001 - Arrêté 2024.0472 du 20.03.24 portant approbation
de la DS ORSEC Stade Gabriel Montpied Clermont-Fd (2 pages) Page 107
63-2024-03-14-00001 - Arrêté DDS/SIDPC n° 20240435 fixant la liste des
personnels habilités pour exercer la fonction de Directeur des Secours
Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) (2 pages) Page 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies
ouvertes à la circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus (6 pages) Page 113
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le
prélèvement au titre du code de l'environnement, et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour les
captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et
Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois (46 pages) Page 120
3
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-03-13-00001
Arrt 2024-N-09.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-03-13-00001 - Arrt 2024-N-09.odt 4
PREFET 24 ;
DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DÔME Massif Central
/ ,'I'bc' rté
Egalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-09
réglementant la circulation sur l'A711
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le code de la route ;
Vu — le code de la voirie routière ;
Vu _ l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu _ le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu _ le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°TM partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, gême partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
I'approbation de modifications de I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu _ l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu _ l'arrêté n° 2023-DIRMC-0047 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu _ l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu _ la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu — le calendrier des jours hors chantiers pour I'année 2024 ;
Vu _ l'avis favorable de Clermont Auvergne Métropole du 4 mars 2024 ;
Vu _ l'avis favorable de la commune de Lempdes en date du 12 mars 2024 ;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/2
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Considérant qu'un chantier de dépose d'un câble Basse Tension par ENEDIS au-dessus de l'A711 dans les deux sens
de circulation, sur le territoire de Lempdes, nécessite que la circulation soit réglementée afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1. - En raison d'un chantier de dépose d'un câble Basse Tension par ENEDIS au-dessus de l'A711 au PR4+350
dans les deux sens de circulation, sur le territoire de la commune de Lempdes, la circulation sera réglementée selon
les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les restrictions de circulation s'appliqueront uniquement le mercredi 20 mars 2024.
Art. 3. - Une micro-coupure de l'A711 dans les deux sens de circulation sera réalisée par un bouchon mobile au
PR4+350 aux alentours de 15 heures pour une durée d'environ 10 minutes. La bretelle sortante 1.2 (Lempdes Centre)
et la bretelle entrante 1.2 seront également fermées à la circulation le temps du chantier.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére.
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux
chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes Massif
Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Déme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- Mairie de Lempdes
- Clermont Auvergne Métropole
Fait à Issoire, le 13 mars 2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00015
AP Courpière - Mondial Relay n° 22041-
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00015 - AP Courpière - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 7
Cabinet du Préfet
| R | | irection des Sécurités
DU PUY-DE-DOME | pRéFECTURE DU PUY-DE-DÔME gorvice de la Sécurité IntérieureËb"_'é ARRETE N Réf : 2023/0537'galité — ;
Fraternité
20240472
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 novembre 2023, présentée par le Responsable Service SOreté Mondial Relay, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 23667 « MONDIAL RELAY », sise
52 avenue de Thiers à COURPIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes, .
<" la prévention des atteintes aux biens,
- l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
0240 7.Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0537
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'orctre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 novembre 2023, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 23667 « MONDIAL RELAY », sise
52 avenue de Thiers à COURPIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
•' la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and -Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00015 - AP Courpière - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 8
ARRETE
ARTICLE 1% : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 23667 « MONDIAL RELAY », situé 52 avenue de Thiers; 63.120 COURPIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0537 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I exploitation ou le V|SIonnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des _consugnes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de vmonnage d'enregistrement et de traitement des |mages doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
prealablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
I'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit étre informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'acces.
ARTICLE 11 : L'autorisation.est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéanée.
ARTICLE 12 : Toute modlflcatlon presentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotectipncomportant 2 camérasextérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 23667 « MONDIAL RELAY », situé 52 avenue de Thiers; 63120 COURPIÈRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0537 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLES : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans ['établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00015 - AP Courpière - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 9
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun-
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil. des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service SOreté Mondial Relay et au
maire de COURPIÈRE. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérômte MALET
Délais et voies de recours : .
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de COURPIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, leî 8 NÂ8S 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérô e MALET
Dé/à/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Telérecours citoyen », accessible sur le
site interne! : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00015 - AP Courpière - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00015 - AP Courpière - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00001
AP Gerzat - Boulangerie de Marie -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00001 - AP Gerzat - Boulangerie de Marie - Videoprotection 12
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité lntérieur_e
Αg"gä;æ RÊTÉ N° Réf : 2017/0074 et 2023/0540 (Modif)
74 ?
20240458
Arrêté N° |
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national dù Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; '
VU larrété préfectoral n°. 17-01021 du 30 mai 2017, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la « Boulangerie de MARIE », située boulevard François Mitterrand à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant delegatlon de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 décembre 2023, présentée par le Président Délégué Général de SAS BOULANGE
BG, en vue de modifier le système de vudeoprotectron existant au sein de la « BOULANGERIE DE.
MARIE » sise boulevard François Mitterrand à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDERANT que le système de V|deoprotect|on déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d''agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des
personnes,
CONSIDÉRANT que là durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « LA BOULANGERIE DE
MARIE », sise bo_ulevard François Mitterrand, 63360 GERZAT, est autorisée.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité -ÉFECTsrE-DOME
20240458Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2017/0074 et 2023/0540 (Modif)
Arrêté N"
autorisant la modification de l^insta dation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honnèur,
Chevalier de l'ordre national dû Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.25-1-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition desnormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01021 du 30 mai 2017, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la « Boulangerie de MARIE », située boulevard François Mitterrand à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 décembre 2023, présentée par le Président Délégué Généralde SAS BOULANGE
BG, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la « BOULANGERIE DE
MARIE » sise boulevard François Mitterrand à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des
personnes,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « LA BOULANGERIE DE
MARIE », sise boulevard François Mitterrand, 63360 GERZAT, est autorisée.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00001 - AP Gerzat - Boulangerie de Marie - Videoprotection 13
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui. s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0074 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0540 à là demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes technlques fixées pâr;la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une duree minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la-date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la-mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement |mpl|quer doivent être
données à toutes les personnes concernées. -
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne egalement habllltee en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser. au Président 'Dé'légué Général de la SAS
BOULANGE BG, 365 'Chemin du Maya, 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système 'et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'acceés.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - éhangement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
Le dispositif comporte 4 camérasintérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0074 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0540 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes tectiiMqùes' fixées pâr;la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLES : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande desservices cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président Délégué Général de la SAS
BOULANGE BG, 365 Chemin du Maya, 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à
l'ehregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de s.ecours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 17-01021 du 30 mai 2017, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BLACHÈRE et au maire de
GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 MARS 2@26
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, dfrecteur de cabinet,
" Jérômb MALET
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01021 du 30 mai 2017, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de t'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BLACHÈRE et au maire de
GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 NAII 2914
Pour le préfet <
Le sous-préfet, dit par délégation,
"recteur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dômeou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse fie l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00004
AP Gerzat - SAS Opains - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00004 - AP Gerzat - SAS Opains - videoprotection 17
EZ Cabinet du Préfet
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf : 2023/0541
'fii"fifiw 2 0 2 4 0 4 6 1
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systémes de
vidéoprotection et ses annexes techniques; : '
VU l'arrêté prëfecto_ral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; '
VU la demande du 20 novembre 2023, présentée par le Président Délégué Général de la SAS OPAINS,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boulangerie, sise 46 rue Jules Guesde à
GERZAT ; '
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la " commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ; '
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : |
* la sécurité des personnes ;
< la prévention des atteintes aux biens ;
* lalutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité .
FraternitéCabinet du Préfet
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
ARRÊTÉ № Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0541
024 (H 1
Arrêté N"
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêfé préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU ta demande du 20 novembre 2023, présentée par le Président Délégué Général de la SAS OPAINS,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la boulangerie, sise 46 rue Jules Guesde à
GERZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
• la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des.imagesest de 25 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98,63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00004 - AP Gerzat - SAS Opains - videoprotection 18
ARRETE
ARTICLE 1*': L'installation d'un systèmë"ä"e'vidéoproteCtiOn comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du la boulangerie ,
située 46 rue Jules Guesde 63 360 GERZAT
ARTICLE 2 : La présente autorlsatlon qui porte Ie numero de référence 2023/0541 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. \
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
25 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de |'autorisation doit tenir un reglstre mentlonnant les enregistrements réalisés,
la date de destructlon des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. :
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des |mages doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction .précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président Délégué General de la SAS
OPAINS, 46 rue Jules Guesde 63360 GERZAT, afin d'obtenir un accès à lenreglstrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du systeme et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. '
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système dè'vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode 'numérique, est autorisée au sein du la boulangerie ,
située 46 rue Jules Guesde 63 360 GERZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2023/0541 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
25 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'ihtervehir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président Délégué Général de la SAS
OPAINS, 46 rue Jules Guesde 63360 GERZAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et. de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisâtion accordée pourra être retirée, en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00004 - AP Gerzat - SAS Opains - videoprotection 19
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de- -Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectlvement à M. SEREN et au Maire de
GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 WQS 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours : :
Dans les deux mois a compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours h:erarch:que auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'admlmstratlon pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. SEREN et au Maire de
GERZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 NM Z024
Pour le préfet e,t- par délégation,
Le sous-préfet, di -cteur de cabinet,
erôm , ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par lfapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00004 - AP Gerzat - SAS Opains - videoprotection 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00004 - AP Gerzat - SAS Opains - videoprotection 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00002
AP Issoire - Boulangerie de Marie -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00002 - AP Issoire - Boulangerie de Marie - Videoprotection 22
!'.
PREFET A Di'recg:'lrîlgï ËËCÙÊÊÊ;DU PUY-DE-DOME -DE-DÔME . - . eyLiberté - PRÉFECTURE EÈŸTËU&D Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2018/0071 et 2024/0012 (Modif)
Fraternité
90240459
; Arrêté N° -
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le 'Pr_éfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L'223-9 L 251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant deflnltlon des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes technlques
VU l''arrêté préfectoral n° 18- 00425 du 26 avril 2018, autorisant linstallation d'un système de
vndeoprotectlon dans la « Boulangerie MARIE BLACHERE », située Route de Saint GErmain à ISSOIRE ;
VU l'arrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 décembre 2023, présentée par la Directrice de la SAS BOULANGE BG, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement de la « BOULANGERIE DE
MARIE » sis route de Saint Germain à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système' de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard'Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTUsrE-DÙME
2024045 9Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service delà Sécurité Intérieure
Réf: 2018/0071 et 2024/0012 (Modif)
Arrêté №
autorisant ta modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ducode de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-00425 du 26 avril 2018, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la « Boulangerie MARIE BLACHÈRE », située Route de Saint GErmain à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signaturea Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 décembre 2023, présentéepar la Directrice delà SAS BOULANGE BG, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement de la « BOULANGERIE DE
MARIE » sis route de Saint Germain à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard'Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00002 - AP Issoire - Boulangerie de Marie - Videoprotection 23
ARRETE
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection -riînls_t'_hallé au sein-de « LA BOULANGERIE DE
MARIE », sise Route de Saint Germain, 63500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dISpOSItIf comporte 5 caméras dont 4 intérieures:ét 1 exterleure 'avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0071 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0012 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux hormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de la SAS BOULANGE, 365
chemin de Maya, 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans I'établisse'ment cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « LA BOULANGERIE DE
MARIE », sise Route de Saint Germain, 63500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures. êt.l extérieyre, avec un enregistremenf des images
quis'effectueen mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0071 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0012 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes tes personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cjtés à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peuts'adresser à la Directrice de laSAS BOULANGE, 365
chemin de Maya, 13160 CHATEAURENARD afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00002 - AP Issoire - Boulangerie de Marie - Videoprotection 24
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au. terme de ce délai, le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire I'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, |'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 18-00425 du 26 avril 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publle au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame BLACHERE et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont—Ferrgnd, le ' 1 Ë MARSZÜZ"
Pour le préfet &t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôm® MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerne devra faire l'objet d une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ('échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, a près mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-00425 du 26 avril 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départemeritaledu Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame BLACHERE et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le18 mi îw
Pour le préfet |pt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
_-.-JL-
Jérôm MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00002 - AP Issoire - Boulangerie de Marie - Videoprotection 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00002 - AP Issoire - Boulangerie de Marie - Videoprotection 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00012
AP Issoire - Centre de loisirs Amicale Laïque -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00012 - AP Issoire - Centre de loisirs Amicale Laïque - videoprotection 27
ë Cabinet du Préfetds A URE UY'DE-DOME Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME pREFECT ETEN . - PRLiberté Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2023/0543Fraternité 2 0 2 l' 0 l\ 6 g
Arrêté N° ;
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3'août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection;
VU la demande du 20 novembre 2023, completee le 14 décembre 2023, présentée par le président de
l'Amicale Laïque d'Issoire, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du Centre de
Loisirs, sis 571 Chemin de la Plaigne à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission departementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de v:deoprotectlon projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
< la prévention des atteintes aux biens ;
< la prévention des actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 22 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitép—^r-06"6
-o^046Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0543
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier delà Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, -L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU i'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définitiondes normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale devidéoprotection ;
VU la demande du 20 novembre 2023, complétée le 14 décembre 2023, présentée par le président de
l'Amicale Laïque d'Issoire, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du Centre de
Loisirs, sis 571 Chemin de la Plaigne à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
la prévention des actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 22 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00012 - AP Issoire - Centre de loisirs Amicale Laïque - videoprotection 28
ARRETE
ARTICLE 1% : L'installation d'un système de vidéôprôtecti_on-=_co_'mpo?tant 4 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Centre de
Loisirs.de l'Amicale Laïque, situé 571 Chemin de la Plaigne, 63 500 ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0543 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
22 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise.en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' expl0|tat|on ou le V|5|onnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des con5|gnes très précises surla.confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement.impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de 'délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les |mages'
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de V|S|onnage d'enregistrement et de traitement des |mages doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de l'Amicale Laïque, situé à 571
Chemin de là Plaigne 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier là destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes 'et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents:
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire IobJet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'instatlation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Centre de
Loisirs de l'Amicale Laïque, situé 571 Chemin de la Plaigne, 63 500 ISSOIRE.
-t
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0543 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
22 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des im âges et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise. en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 tes images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE?: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de l'Amicale Laïque, situé à 571
Chemin de la Plaigne 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de t'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour. faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'écheance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00012 - AP Issoire - Centre de loisirs Amicale Laïque - videoprotection 29
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire I'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la 'sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. A
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. MALLET et au maire d' ISSOIRE..
Fait a Clermont-Ferrand, le 1 8 MARS 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet,par délégation,
cteur de cabinet,
"Jérômé MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de lIntérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement fairel'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de ta sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, . chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. MALLET et au maire cf'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le l 8 MARS 2024
Pour le préfet (pl par délégation,
Le sous-préfet, cfl^cteur de cabinet,
_JnV-1
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet: www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00012 - AP Issoire - Centre de loisirs Amicale Laïque - videoprotection 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00012 - AP Issoire - Centre de loisirs Amicale Laïque - videoprotection 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-13-00003
AP Laqueuille - Epicerie de Laqueuille -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00003 - AP Laqueuille - Epicerie de Laqueuille - vidéoprotection 32
Æ 2 Cabinet du PréfetPDÏJE:EJÇDE-DÔME PRÉFECTURE EÈUTÈUJODE p Direction des Sécurités
Liberté | ARRE Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2023/0446Fraternité 2 0 z 4 0 l'. 2 0
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 28 septembre 2023, complétée le 5 janvier 2024, présentée par le Chef d'entreprise
de « L'EPICERIE DE LAQUEUILLE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement du même nom, sis 197 route du Puy de Dôme à LAQUEUILLE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ; ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
« la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de « L'EPICERIE DE LAQUEUILLE », situé 197 route du Puy de Dôme, 63820 LAQUEUILLE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité-ÊFECW^rE-DM<E
202A0420Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2023/0446
Arrêté №
autorisant l'installatiôn d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du28 septembre 2023, complétée le 5 janvier 2024, présentée par le Chef d'entreprise
de « L'EPICERIE DE LAQUEUILLE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de
rétablissement du même nom, sis 197 route du Puy de Dôme à LAQUEUILLE,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VUI'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
ta sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effeçtue en mode numérique, est autorisée au
sein de « L'EPICERIE DE LAQUEUILLE », situé 197 route du Puy de Dôme, 63820 LAQUEUILLE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00003 - AP Laqueuille - Epicerie de Laqueuille - vidéoprotection 33
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0446 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. iElle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil; code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techmques fixées par la reglementatlon en vigueur et-ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatifs
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « L'EPICERIE DE LAQUEUILLE », sis à
197 route du Puy de Dôme 63820 LAQUEUILLE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et'dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans I'établissement cité à l'article 1, le pùblic doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette où le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans'a compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
étre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0446 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. -'Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil; code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominàtifô
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « L'EPICERIE DE LAQUEUILLE », sis à
197 route du Puy de Dôme 63820 LAQUEUILLE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendje et de secours
individuellement désignés et'dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'àctivité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00003 - AP Laqueuille - Epicerie de Laqueuille - vidéoprotection 34
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie -départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qu sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. SAULI et au maire de LAQUEUILLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 3 MARS 2024
Pour le préfet #t par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hlerarchlque auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie-départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil, des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. SAULI et au maire de LAQUEUILLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^3 j^§ ^
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérôrr "MALET
Délais et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administrât! f de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen ^accessible sur le
Sf'te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00003 - AP Laqueuille - Epicerie de Laqueuille - vidéoprotection 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00003 - AP Laqueuille - Epicerie de Laqueuille - vidéoprotection 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00007
AP le Cendre - CiGusto - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00007 - AP le Cendre - CiGusto - videoprotection 37
PRÉFET . sé c0 ... Cabinet du PréteDU PUY-DE-DOME PREFECTURE EË_ÊUÆD ° - Direction des Sécurités -
Liberté | ARR Service de la Sécurité Intérieure .
Égalité
Fraternité 2 0 2 4 04 6 4Réf : 2024/0013
- Arrêté N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; '
VU l'arrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 décembre 2023, présentée par le Président Cigusto France Ets Clermont Cournon,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « ÉIGUSTO », Centre
Commercial Intermarché, rue Jean Mermoz au CENDRE ;
VU le ràpport établi par le référent-sûreté ;
VU l''avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection . projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : '
* lasécurité des personnes ;
« _ la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"": L'installation d'un sÿstème_de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique
« CIGUSTO », située Centre Commercial Intermarché rue Jean Mermoz 63 670 LE CENDRE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égtilité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024046Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0013
Arrêté Nc
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n.° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 décembre 2023, présentée par le Président Cigusto France Ets Clermont Cournon,
en vue . d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « CIGUSTO », Centre
Commercial Intermarché, rue Jean Mermoz au CENDRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de lapréfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boutique
« CIGUSTO », située Centre Commercial Intermarché rue Jean Merrnoz 63 670 LE CENDRE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-FerFand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00007 - AP le Cendre - CiGusto - videoprotection 38
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le.numéro de référence 2024/0013 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conformé aux normes technlques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'ex'ploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des conS|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données a toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les 1mages
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local,.ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
prealablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice developpement 77 allée Léon
Lagrange 45770 SARAN, afin d'obtenir un accès à lenreglstrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux en-_fegistrements'est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de Iexnstence du systeme et des condltlons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès..
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le systeme concerné devra faire lobjet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de. référence 2024/0013 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conformé aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice développement, 77 allée Léon
Lagrange 45770 SARAN, afin d'obtenir unaccès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00007 - AP le Cendre - CiGusto - videoprotection 39
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concèrne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DELILLE et au Maire du CENDRE
Fait a Clermont-Ferrand, le Î 8 MARS 202'!
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
JérômelMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du.Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ; .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr :
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. DELILLE et au Maire du CENDRE
Fait à Clermont-Ferrand, le î 8 MARS 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme A L ET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00007 - AP le Cendre - CiGusto - videoprotection 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00007 - AP le Cendre - CiGusto - videoprotection 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00017
AP Lempdes - Mondial Relay n° 23660 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00017 - AP Lempdes - Mondial Relay n° 23660 - Vidéoprotection 42
EN
PRÉFET ; ?
DUPUY-DEDOME . ceomu€ElE N
î'ïtlgîitê ' 0 l\ 7,. l\'Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0038
Arrêté N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
"de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 23660 « MONDIAL RELAY », sise
23 rue de la Rochelle à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent—sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
» la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
* l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET__ . ___ _..onY-OE-DÔ^
DU'PÙY. DE.DÔME ^recwf^;:"
Égalité
Fraternitéz^k047.Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0038
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrête préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 23660 « MONDIAL RELAY», sise
23 rue de la Rochelle à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00017 - AP Lempdes - Mondial Relay n° 23660 - Vidéoprotection 43
ARRETE
ARTICLE 1* : L'installation d'un système de wdeoprotect:on comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 23660 « MONDIAL RELAY », situé 23 rue de la l_&_äochelle_,_63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0038 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission-au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsnonnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ams: qu'une
seconde personne également habilitée en-cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des _images, doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service JuridiqUe Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d''incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La.durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire I'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 23660 « MONDIAL RELAY », situé 23 rue de la Rochelle, 63 370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0038 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLES : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'încendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions danslesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00017 - AP Lempdes - Mondial Relay n° 23660 - Vidéoprotection 44
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme dont une copie sera adressée au Responsable Service SOreté Mondial Relay et au maire
de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 MARS 2024
Pour le préfet ¢t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
'Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy^de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13; Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécutjon du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au maire
de LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le l 8 MARS 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Ik
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00017 - AP Lempdes - Mondial Relay n° 23660 - Vidéoprotection 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00017 - AP Lempdes - Mondial Relay n° 23660 - Vidéoprotection 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-13-00005
AP Malauzat - Grand Frais - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00005 - AP Malauzat - Grand Frais - Vidéoprotection 47
PREFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° _ Directjon <_ie's Séçtfrités
Liberté Service de la Sécurité IntérieureÉgalité | 2 0 2 404 2 3 Réf : 2024/0022
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; .
VU la demande du 23 novembre 2023, présentée par le Directeur de GIE RIOM GARDELLES, en vue
d'installer un systeme de wdeoprotectlon au sein du magasin « GRAND FRAIS » sis rue des Gardelles -
Espace Mozac à MALAUZAT ;
VU le rapport établi par le.référent-sûreté ;
VU l"avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
< la sécurité des personnes,
< la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 36 caméras dont 30
intérieures et 6 extérieures, avec uri enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73,98,63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflitf
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240423Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0022
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 novembre 2023, présentée par le Directeur de GIE RIOM GARDELLES, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « GRAND FRAIS » sis rue des Gardelles -
Espace Mozac à MALAUZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 36 caméras dont 30
intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00005 - AP Malauzat - Grand Frais - Vidéoprotection 48
autorisée au sein du magasin « GRAND FRAIS», situé rue des Gardelles - Espace Mozac, 63200
MALAUZAT. mn
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0022 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité mterleure Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code'civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un-registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des.images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de région 'de GIE RIOM
GARDELLES, situé à rue des Gardelles - Espace Mozac 63200 MALAUZAT afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douvanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
2/3
autorisée au
MALAUZAT.sein du magasin «GRAND FRAIS», situé rue des Gardelles - Espace Mozac, 63200
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0022 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure, Ejle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code'tivrl, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de région de Gl E RIOM
GARDELLES, situé à rue des Gardelles - Espace Mozac 63200 MALAUZAT afin. d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00005 - AP Malauzat - Grand Frais - Vidéoprotection 49
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de'l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. JOUBERT et au maire de MALAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2024
!
Délais et voie de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr '
3/3
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. JOUBERT et au maire de MALAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
JérômB. -lALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, {'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00005 - AP Malauzat - Grand Frais - Vidéoprotection 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00005 - AP Malauzat - Grand Frais - Vidéoprotection 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00005
AP Malintrat - 31 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00005 - AP Malintrat - 31 VP - vidéoprotection 52
uE E * " Cabinet du Préfet
PREFET ; Direction des Sécurités
DU PUY-DE-D ÔME PRÉFECTURE DU PUY—DE DÔME Service de la Sécurité Intérieure
Liberté ARRETE Réf : 2021/0013 et 2024/0035 (Modif)
ÉgalitéFraternité | 20240388
Arrêté N° _
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalîe.r de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20232130 du 12 décembre 2023, autorisant le Maire de MALINTRAT à installer,
dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 24 caméras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 31 janvier 2024, présentée par le Maire de MALINTRAT, en vue d'étendre le système
de wdeoprotectlon existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de wdeoprotectlon projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
-la sécurité des personnes ;
-la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉSftlité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240388Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2021/0013 et 2024/0035 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20232130 du 12 décembre 2023, autorisant le Maire de MALINTRAT à installer,
dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 24 canneras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 31 janvier 2024, présentée par le Maire de MALINTRAT, en vue d'étendre le système
de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéo protection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
-la sécurité des personnes ;
-la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00005 - AP Malintrat - 31 VP - vidéoprotection 53
ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de
MALINTRAT (63510), est autorisée.
Le dispositif comporte 31 caméras visionnant la voie publique, avec un enreglstrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 11 zones :
Zones concernées Nombre de caméras
p - - ÎMédiathèq'ueÿ u | u
' Entrée Ouest ' 3
Place P.Ubliglue Jardin de commune 2
Immeuble Glangeaud .. "."
Rond point Grand Rue - Route de Lussat 3
Route de Lussa; 2
000 ) Route de Pont du Château . E î .... |
Rond point Est - 6
A_telierîc. fiunicipaux 2
5 Cimetière . B 4
' Salle des Sports = 0 BÎ 1 |
| - TOTAL B 1 A
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0013 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0035 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des.dispositions du code de la sécurité-intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction-des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le vîsionnage des images, ainsi qUe dans la maintenance
du système mis en place. Des consugnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
2/4
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de
MALINTRAT (63510), est autorisée.
Le dispositif comporte 31 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 11 zones :
Zones concernées
Médiathèque
Entrée Ouest
Place Publique Jardin de commune
Immeuble Glangeaud
Rond point Grand Rue - Route de Lussat
Route de Lussat
Route de Pont du Château
Rond point Est
Ateliers Municipaux
Cimetière
Salle des Sports
TOTALNombre de caméras
2
3
2
2
3
2
2
6
2
4
3
31
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0013 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0035 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des.dispositions du code de la sécurité intérieure. E Ile est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00005 - AP Malintrat - 31 VP - vidéoprotection 54
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de MALINTRAT, rue de l'Hôtel de ville,
63510 MALINTRAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'acces aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant .un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 20232130 du 12 décembre 2023, est 'a-brogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de MALINTRAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MARS 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de MALINTRAT, rue de l'Hôtel de ville,
63510 MALINTRAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE S» : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 ; L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objef d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvîsé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'àrrêté préfectoral n° 20232130 du 12 décembre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de MÂLINTRAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 6 MAIS 202^
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
Jérôrr 'MALET
Dé/af's et voies de recours ;
Dans /es deux nloi's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00005 - AP Malintrat - 31 VP - vidéoprotection 55
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés du
ministre de l'Intérieur, Fabsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr .(
4/4
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de ^administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; •
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermônt-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00005 - AP Malintrat - 31 VP - vidéoprotection 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00007
AP Marat - Station Service Com Co Ambert
Livradois Forez - vidéoprotect
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00007 - AP Marat - Station Service Com Co Ambert Livradois Forez - vidéoprotect 57
PREFET Cabinet du Préfet
A PRÉFECTURE py p ; Direction des Sécurités DE. UY-DE.D_U PUY-DE-DOME ARRETE N° Dome Service de la Sécurité Intérieure
ËËËË
Réf : 2024/0039
Fraternité 2 0 2 4 0 3 9 0
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-'I à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 janvier 2024, présentée par le Président de la Communauté de Communes
MARAT Livradois Forez, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service,
sise ZA La Dinasse à MARAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission departementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la preventlon des atteintes aux biens,
* la prévention du vol ;
CONSIDÉRANT que la durée.envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR probosition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enreglstrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au. sein de la station
service, située ZA La Dinasse, 63480 MARAT.
1/3 -
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéWFECTUA%i?-OE^
20240390Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0039
Arrêté №
autorisant l'installatiôn d'un système de vidéoprotection
, Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 janvier 2024, présentée par le Président de la Communauté de Communes
MARAT Livradois Forez, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la station service,
sise ZA La Dinasse à MARAT;
VU le rapport établi par lé référent-sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes aux biens,
la prévention du vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour là conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 10r
: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la station
service, située ZA La Dînasse, 63480 MARAT.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00007 - AP Marat - Station Service Com Co Ambert Livradois Forez - vidéoprotect 58
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0039 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail; code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système. mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la Communauté de Communes
MARAT Livradois Forez, 15 avenue du 11 Novembre 63600 AMBERT ; afin d'obtenir un accès à
I'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit-impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0039 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de ta mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de la Communauté de Communes
MARAT Livradois Forez, 15 avenue du n Novembre 63600 AMBERT; afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisâtion.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 ; Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00007 - AP Marat - Station Service Com Co Ambert Livradois Forez - vidéoprotect 59
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui- le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M: FORESTIER et au maire de MARAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le sous-préfet, didgcteur de cabinet,
Jérômi LALETPour le préfet e'{:ar délégation,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de I'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiFdes actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. FORESTIER et au maire de MARAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e ar délégation,
Le sous-préfet, di teur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/nfstre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00007 - AP Marat - Station Service Com Co Ambert Livradois Forez - vidéoprotect 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00007 - AP Marat - Station Service Com Co Ambert Livradois Forez - vidéoprotect 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00013
AP Maringues - Mondial Relay n° 22041-
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00013 - AP Maringues - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 62
P!I; E.:E T . " Cabinet du Préfet
RE R -DE-DOME Direction des Sécurités -DE- PRÉFECTURE DU PUY-DE-DDU PUY-DE-DOME RETE N Service de Ia Sécurité IntérieureLiberté
Egalité Réf : 2023/0535
Fraternité 2 0 2 l'.o 4 7 0
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
' Le Préfet du Puy-de-Dôme,
( Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté prefectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de S|gnature a Monsieur
Jérôme MALET, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 novembre 2023, présentée par le Responsable Service Sûrété Mondial Relay, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 22052 « MONDIAL RELAY », sise
22 route de Clermont à MARINGUES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de wdeoprotectlon projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
* l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Ésalité
FraternitéPRÉFECTURE^^6-OÔN>E
024047 ûCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2023/0535
Arrêté N'
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vjdéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 novembre 2023, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigner)0 22052 « MONDIAL RELAY », sise
22 route de Clermont à MARINGUES;
VU le rapport établi parle référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00013 - AP Maringues - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 63
ARRETE
ARTICLE 1* : L'installation d'un système de vidéoprotectîon eomp'ortant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 22052 « MONDIAL RELAY », situé 22 route de Clerfmont, 63 350 MARINGUES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numero de référence 2023/0535 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans prejudlce d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Iexplc)it'ation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consngnes très précises sur la confidentialité. des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les lmages
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi quune
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enreglstrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à-des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du systeme et des condltlons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une-caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. - '
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 22052 « MONDIAL RELAY », situé22 route de Clermoht, 63 350 MARINGUES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0535 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans ['exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence dû système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisâtion est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00013 - AP Maringues - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 64
la protection des images) doit impérativement faire I'objet d'une déclaration aupres de la Préfecture du
Puy-de-Déme - Direction des Sécurités —- Service de la sécurité intérieure. A défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité mteneure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy—de -Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de MARINGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 MARS 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet,par délégation,
ecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hlerarch:que auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'apphcat:on « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - pirection des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de MARINGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le1 B MARS 2024
Pour le préfe. t. ^ par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
l
,! .
Jérôme ALET
Dé/ai's et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00013 - AP Maringues - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00013 - AP Maringues - Mondial Relay n° 22041- Vidéoprotection 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00011
AP Menat - AEEC - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00011 - AP Menat - AEEC - Vidéoprotection 67
DU PUY-DE-DÔME pRreFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté ARRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2019/0102 et 2024/0027 (Rt)
Fraternité
20240468
Arrété N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes technlques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrété préfectoral n° 19-00368 du 19 mars 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du commerce « AEEC » situé 52 route des anciennes écoles à MENAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 novembre 2023, présentée par le Gérant de I' AEEC, en vue du renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce « AEEC » situé 52 route des
anciennes écoles à MENAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée'ehregistrée sous le_n'umêro 2019/0102 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
15 février 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'autorisation de 'fonctionnement du systeme de vidéoprotection installé dans le
commerce « AEEC », sis 52 route des anciennes écoles 63560 MENAT, précédemment accordée par
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir.de la date du
présent arrêté.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 2 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des .
images qui s'effectue en mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024046 :Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0102 et 2024/0027 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00368 du 19 mars 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du commerce « AEEC » situé 52 route des anciennes écoles à MENAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 novembre 2023, présentée par le Gérant de l'AEEC, en vue du renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce « AEEC » situé 52 route des
anciennes écoles à MENAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro2019/0102 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
15 février 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le
commerce «AEEC», sis 52 route des anciennes écoles 63560 MENAT, précédemment accordée par
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 2 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-domegouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00011 - AP Menat - AEEC - Vidéoprotection 68
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif d0|t être conforme aux normes technlques f:xees par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. " :
ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les |mages
enregistrées, le déclarant doit desngner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du commerce « AEEC », 52 route des
anciennes écoles 63560 MENAT afin d'obtenir un accès à I'enregistrement qui la concerne ou de vérifier
la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmeriè nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à I'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —
Service de la sécurité intérieure. '
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées ^pâr \a réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis eh place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes tes personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande désservices cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarantdoit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une secondepersànne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLES : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du commerce « AEEC », 52 route des
anciennes écoles 63560 MENAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier
ladestruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agentsne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1,le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, a près mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00011 - AP Menat - AEEC - Vidéoprotection 69
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. LHERITIER et au maire de MENAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le i 8 MARS 2024
Pour le préfet it par délégation,
Le sous-préfet, diffecteur de cabinet,
——
JérémL\MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de. I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. LHERITIER et au maire de MENAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le1 8 MARS 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00011 - AP Menat - AEEC - Vidéoprotection 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00011 - AP Menat - AEEC - Vidéoprotection 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00004
AP Mur sur Allier - 19 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00004 - AP Mur sur Allier - 19 VP - vidéoprotection 72
Lo
| 4R | | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
e - E ° L e L & Y 4 L3-DE- € DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureIDÜE-;JPUY e DOME PREFECTL:ÎRRÈTE N° Réf : 2021/0401 et 2024/0036 (Modif)
Égalité
- Arrêté N°
autorisant la modification de l''installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212280 du 17 décembre 2021, autorisant le Maire de MUR SUR ALLIER à
installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 3 périmètres vidéoprotégés ;
VU l'arrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 oètobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, présentée par le Maire de MÛR SUR ALLIER, en vue d'étendre le
système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
—la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
-la sécurité des personnes ;-
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
-la prévention et constations des infractions relatives à I'abandon d'ordures de déchets, de
matériaux ou-d'autres objets ;
-la p'ljévehtion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissenf'î*%nts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternMCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
; DU PUY-DE-DÛME Service de la Sécurité Intérieure№ Réf : 2021/0401 et 2024/0036 (Modif)
20240387
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212280 du 17 décembre 2021, autorisant le Maire deMÛR SUR ALLIER à
installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 3 périmètres vidéoprotégés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature a Monsieur
Jérôme MALET, sous-prefet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, présentée par le Maire de MUR SUR ALLIER, en vue d'étendre le
système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
-la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
-la sécurité des personnes ;
-la prévention cjes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
-la prévention et constations des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
-la prévention des atteintes à la Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établisserrîçnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00004 - AP Mur sur Allier - 19 VP - vidéoprotection 73
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de MUR
SUR ALLIER (63115), est autorisée.
Le dispositif comporte 19 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 10 zones :
| Zones concernées . | Nombre de caméras
[ ZAC des Littes-Dallet _ 2 |
Intersection RD769 et RD783 - Dallet - 2 T
" RD1 Rond- point Maréchal Joffre - Dallet/Mezel ' 2
RD340 Route de 'Vertaîzon 0
Écoles Maternelle et Élémentaire Mezel
Intersection RD1 et RD340 2
2 Espace public dont parking proche mairie de Mezel
Maison du Temps Libre } 2
Bord Allier voie Verte 73 ]
Salle polyvalente et Platea_u sportif I 2s 1
] " PAV Place Sous la ville | 1 )
L TOTAL | 19
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0401 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0036 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au. Parquet.
ARTICLE 5.: Le responsable de la-mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
2/4
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de MÛR
SUR ALLIER (63115), est autorisée.
Le dispositif comporte 19 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'èffectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 10 zones•
Zones concernées
ZACdesLittes-Dallet
Intersection RD769 et RD783- Dallet
RDI Rond- point Maréchal Joffre - Dallet/Mezel
RD340 Route de Vertaizon
Écoles Maternelle et Élémentaire Mezel
Intersection RD1 et RD340
Espace public dont parking proche mairie de Mezel
Maison du Temps Libre
Bord Allier voie Verte
Salle polyvalente et Plateau sportif
PAV Place Sous la ville
TOTALNombre de caméras
2
2
2
1
2
2
2
3
2
1
19
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0401 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0036 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au. Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la-mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l "exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée . qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00004 - AP Mur sur Allier - 19 VP - vidéoprotection 74
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de vusmnnage d'enregistrement et de traitement des i images, 'doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de MÜR SUR ALLIER, 88 rue Guyot
Dessaigne, 63115 MUR SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans'un cadre de pohce administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement desrgnes et dûment. habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système'et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement fairé l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction 'des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212280 du 17 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de MUR SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
]éro+ MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de MÛR SUR ALLIER, 88 rue Guyot
Dessaigne, 63115 MUR SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment, habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procéduresjudidaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme . représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute- modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212280 du 17 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au maire de MÛR SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 MÂSS 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, "recteur de cabinet,
MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00004 - AP Mur sur Allier - 19 VP - vidéoprotection 75
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un. recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l''absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4 .
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (G Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te f'nternet ; www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00004 - AP Mur sur Allier - 19 VP - vidéoprotection 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00005
AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00005 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 77
2 | € DU PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
PDIËJEÊËLDE;DÔME PRÉFECTUR RETE N° | Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure
FraternitéÉgalité | . 2 0 2 4 0 4 6 2 | Réf : 2021/0247 et 2024/0029 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
'Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du-Mérite,
VU les articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 'a L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aout 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211870 du 11 octobre 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le « BAR TABAC », situé 26 avenue de l'Allier à PÉRIGNAT SUR ALLIER ;
VU larrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 décembre 2023, présentée par la Gérante du « BAR TABAC » , en vue de modifier
le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom sis 26 avenue de
l'Allier à PÉRIGNAT SUR ALLIER ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
-la pre'vent'ior'u des atteintes aux biens,
'-la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
fraternité-ÉFECTU^y6ME
20240462Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2021/0247 et 2024/0029 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de ^installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU Tarrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques dés systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 20211870 du 11 octobre 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le « BAR TABAC», situé 26 avenue de l'Allier à PÉRIGNAT SUR ALLIER;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 décembre 2023, présentée par la Gérante du « BAR TABAC » , en vue de modifier
le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement du même nom sis 26 avenue de
t'Allier à PÉRIGNAT SUR ALLIER ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00005 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 78
ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotééfibn installé au sein du « BAR TABAC », sis 26
avenue de I'Alller 63800 PÉRIGNAT SUR ALLIER; -est autonsee
Le dlSpOSltlf comporte 9 caméras dont 7 intérieures et 2 exterleures avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0247 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0029 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I' explmtatnon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
'ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du « BAR TABAC », 26 avenue de
l'Allier, 63800 PÉRIGNAT SUR ALLIER afin d'obtenir un accès I'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
'ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police.et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l''établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de maniére claire et
permanente de l'existence du système et des condltlons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. :
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
atrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er:,La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « BAR TABAC », sis 26
avenue de l'Allier, 63800 PÉRIGNAT SUR ALLIER, est autorisée.
Le dispositif comporte 9 caméras dont 7 intérieures'et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0247 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0029 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de t'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans i'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du « BAR TABAC », 26 avenue de
l'Allier, 63800 PÉRIGNAT SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police, et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut, excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, àsolticiter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00005 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 79
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
' demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 20211870 du 11 octobre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame DEGAGE-PHALANGER et au maire de
PÉRIGNAT SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 "ÀRÉ Ï»ÜÏÎD
' Pour le préfet d par délégation,
Le sous-préfet, diffecteur de cabinet,
:Jérômsee3
'L4ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hlerarchlque auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisâtion accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211870 du 11 octobre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame DEGAGE-PHALA1MGER et au maire de
PÉRIGNAT SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d" cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
min!stre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application ce Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00005 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00005 - AP Pérignat sur Allier - Bar Tabac - videoprotection 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00016
AP Pont du Château - Mondial Relay n° 80166 -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00016 - AP Pont du Château - Mondial Relay n° 80166 - Vidéoprotection 82
Ex |
PRÉFET y PUY-DE-DOME
DU PUY-DE-DÔME | PRÉFECTURÉTE N°
Liberté
Îält]gîité | 2 0 2 by 0 4 74 3Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0037
- Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à 'L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de SIgnature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-prefet directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté prefectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 'learjvier 2024, préâe_ntée par le Responsable Service SOreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 80166 « MONDIAL RELAY », sise
'avenue de Clermont à PONT DU CHÂTEAU:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; '
CONSIDERANT que Ie système de V|deoprotect|on projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol-et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
» l'information service client Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation dès images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té! : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité—w®rDOME
2024047 3Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0037
Arrêté NB
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du.Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 10 janvier 2024, présentée par le Responsable Service Sûreté Mondial Relay, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 80166 « MONDIAL RELAY », sise
avenue de Clermont à PONT DU CHÂTEAU;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection . lors de sa réunion du
15 février 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
ta sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
• l'information serviceclient Mondial Relay ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation dès images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00016 - AP Pont du Château - Mondial Relay n° 80166 - Vidéoprotection 83
',_'_ALRRI"ETE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 80166 « MONDIAL RELAY », situé avenue de Clermont, 63 430 PONT DU CHÂTEAU.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0037 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la reglementatlon en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes .
susceptibles d'intervenir dans |' exploutatlon ou le vnsnonnage des images, ainsi que dans la maintenance
du systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées
oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de'visiônnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
I'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété. .
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
'permanente de l'existence du système et des condltlons dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consigne
n° 80166 « MONDIAL RELAY », situé avenue de Clermont, 63 430 PONT DU CHÂTEAU.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0037 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à ,la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée eh cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Juridique Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650VILLENEUVE D'ASCQ, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère Substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00016 - AP Pont du Château - Mondial Relay n° 80166 - Vidéoprotection 84
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 MARS 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôm# MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la protection des images) doit impérativement. faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
eh cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
cornmandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et dont une copie sera adressée au Responsable Service Sûreté Mondial Relay et au
maire de PONT DU CHATEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, lel 8 NA8S 20^4
Pour le préfet e|L par délégation,
Le sous-préfet, dijecteur de cabinet,.
Jérôm ^IALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00016 - AP Pont du Château - Mondial Relay n° 80166 - Vidéoprotection 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00016 - AP Pont du Château - Mondial Relay n° 80166 - Vidéoprotection 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00008
AP Saint Eloy les Mines - La Poste -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00008 - AP Saint Eloy les Mines - La Poste - Vidéoprotection 87
PREFET OME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔM EËSRÉFECTURE DU PUJ;DE*D ' Direction des Sécurités
e " ARRETE Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité Réf : 2016/0185 et 2024/0030 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01607 du 13 juillet 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 86 rue Jean-Jaurès à SAINT ELOY LES MINES ;
VU larrété préfectoral n° 20211323 du 5 juillet 2021, autorisant l'installation d''un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 86 rue Jean-Jaurès à SAINT ELOY LES MINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la.demande du 20 décembre 2023, présentée par le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du bureau de poste sis 86 rue Jean
Jaurès à SAINT ELOY LES MINES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ; ' ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du-code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DÙ'PÙY-DE-DÔM ^ÉFECTURED^^y-DE-DÔME
LibertéLiberté
Égalité
fraternitéARRÊTÉ'
20Z^039Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Rëf : 2016/0185 et 2024/0030 (Modif)
Arrêté N"
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01607 du 13 juillet 2016, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 86 ruejean-jaurès à SAINT ELOY LES MINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211323 du 5 juillet 2021, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 86 ruejean-jaurès à SAINT ELOY LES MINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la. demande du 20 décembre 2023, présentée par le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du bureau de poste sis 86 rue Jean
Jaurès à SAINT ELOY LES MINES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclare est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00008 - AP Saint Eloy les Mines - La Poste - Vidéoprotection 88
ARRETE
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de poste, sis 86
rue Jean Jaurès, 63700 SAINT ELOY LES MINES, est autorlsee
Le dlSpOSltlf comporte 4 cameras dont 3 intérieures et 1 exterleure avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0185 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0030 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les |mages
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE-? : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE. 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Sécurité et Prévention des
Incivilités, 1 rue Luis Renon, 63033 Cedex 1 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accés à
l'enregistrement qui la concerne Qu d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra,-indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing.ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er; La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de poste, sis 86
rue Jean Jaurès, 63700 SAINT ELOY LES MINES, est autorisée. .-
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0185 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0030 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, l e cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de ['établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Sécurité et Prévention des
Incivilités, 1 rue Luis Renon, 63033 Cedex 1 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerienationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00008 - AP Saint Eloy les Mines - La Poste - Vidéoprotection 89
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée - 'pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211323 du 5 juillet 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités La
Poste Auvergne et au maire de SAINT ÉLOY LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MARS 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet «
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du prefet du Puy-de-Déme ou d'un recours h:erarch:que auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure, À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211323 du 5 juillet 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités La
Poste Auvergne et au maire de SAINT ÉLOY LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 6 MARS 2024
Pour le préfet s;,r car délégation,
Le sous-préfet, diT lcteur de cabinet,
Il
Jérôm! 'ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire lfobjet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00008 - AP Saint Eloy les Mines - La Poste - Vidéoprotection 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00008 - AP Saint Eloy les Mines - La Poste - Vidéoprotection 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00003
AP Saint Georges Sur Allier - Mairie - 3 ext -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00003 - AP Saint Georges Sur Allier - Mairie - 3 ext - videoprotection 92
PRE'FET A Cabinet du Préfet -
_ . PRÉFECTURE DU PUY-DE- ' -ecti Eeurité DU PUY-DE-DÔME _ ARRÊTÉL;J /-DE-DOME | Dlrect!oç Eie:s Sec':tfrltes
Liberté ' Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2024/0017Fraternité 2 0 2 4 0 3 8 6
- Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 décembre 2023, présentée par le Maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, en vue
d'installer un système de vidéoprotection daris sa commune, plus spécifiquement au sein du groupe
scolaire situé Route de Ceyssat à SAINT GEORGES SUR ALLIER ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes aux biens,
* la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, plus particulièrement au sein du groupe scolaire
situé Route de Ceyssat, 63800 SAINT GEORGES SUR ALLIER.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240386Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0017
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n" 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 décembre 2023, présentée par le Maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, en vue
d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune, plus spécifiquement au sein du groupe
scolaire situe Route de Ceyssat à SAINT GEORGES SUR ALLIER;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la prévention des atteintes aux biens,
• la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, plus particulièrement au sein du groupe scolaire
situé Route de Ceyssat, 63800 SAINT GEORGES SUR ALLIER.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00003 - AP Saint Georges Sur Allier - Mairie - 3 ext - videoprotection 93
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0017 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre me'ntion'nant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, Un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d''absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, route de .Lignat, 63800
SAINT GEORGES SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à I'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du systeme et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
'd'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra,,indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. -
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy—de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0017 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant tes enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, route de Lignât, 63800
SAINT GEORGES SUR ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'încendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.'
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00003 - AP Saint Georges Sur Allier - Mairie - 3 ext - videoprotection 94
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MARS 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d''un recours hiérarchique auprés du
ministre de Vintérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT GEORGES SUR ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MARS 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di eur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/ais et vo»'es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d/un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00003 - AP Saint Georges Sur Allier - Mairie - 3 ext - videoprotection 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00003 - AP Saint Georges Sur Allier - Mairie - 3 ext - videoprotection 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-13-00013
AP St Genes de la Tourette - Laiterie de la
Tourette - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00013 - AP St Genes de la Tourette - Laiterie de la Tourette - Vidéoprotection 97
£ PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetPREFET ARRETE N° | ' recti scuritéDU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité IntérieureÊg«litéw 2 0 2 4 0 4 3 1 Réf : 2016/0046 et 2024/0024 (Modif)
raterns,
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur, —
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniqués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00816 du 20 avril 2016, autorisant l'installation _ d'un système de
vidéoprotection au sein de la « LAITERIE DE LA TOURETTE », situé 535 route de la laiterie à SAINT
GENÈS LA TOURRETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 décembre 2023, présentée par le Directeur de la « LAITERIE DE LA TOURETTE»,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom sis
535 route de la laiterie à SAINT GENÈS LA TOURRETTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de \iidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024 ; -
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240431Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2016/0046 et 2024/0024 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'înstallation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Yu rarrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00816 du 20 avril 2016, autorisant l'installation . d'un système de
vidéoprotection au sein de la « LAITERIE DE LA TOURETTE », situé 535 route de la laitene à SAINT
GENES LA TOURRETTE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 décembre 2023, présentée par le Directeur de la « LAITERIE DE LA TOURETTE » ,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement du même nom sis
535 route de la laiterie à SAINT GENES LA TOURRETTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 15 février
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
.www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00013 - AP St Genes de la Tourette - Laiterie de la Tourette - Vidéoprotection 98
ARRETE
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « LAITERIE DE LA
TOURETTE », sise 535 route de la laiterie, 63580 SAINT GENES LA TOURRETTE, est autorisée.
Le dispositif comporte 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0046 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0024 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ;
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans-la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. '
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à-la demande des services cités à l'article 9 les. images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d''absence du responsable.
. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la « LAITERIE DE LA
TOURETTE », 535 route de la laiterie, 63190 SAINT GENES LA TOURRETTE afin d'obtenir un accès à
I'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux.enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « LAITERIE DE LA
TOURETTE », sise 535 route de la laiterie, 63580 SAINT GENES LA TOURRETTE, est autorisée.
Le dispositif comporte 1 caméra extérieure, aveà un enregistrement des images qui s'effectue en mode
numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0046 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0024 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal);
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la «LAITERIE DE LA
TOURETTE », 535 route de la laiterie, 63190 SAINT GENES LA TOURRETTE afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00013 - AP St Genes de la Tourette - Laiterie de la Tourette - Vidéoprotection 99
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. '
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-00816 du 20 avril 2016, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du 'présent arrêté, qui sera publié au recueil des . actes
administratifs. et dont une copie sera adressée à M. VIALLARD et au maire de SAINT GENÈS LA
TOURRETTE.
Fait a Clermont-Ferrand, le \ 3 MARS 202"
Pour le préfet
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; ' '
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
373
.. ICLE, 1.2 : .Tol^.te modiflcation présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des^images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-00816 du 20 avril 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui [e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiF des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. VIALLARD et au maire de SAINT GENES LA
TOURRETTE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 MARS
Pour le préfet - ar délégation,
Le sous-préfet, di • eur de cabinet,
Jérôm ALET
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site mternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00013 - AP St Genes de la Tourette - Laiterie de la Tourette - Vidéoprotection 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-13-00013 - AP St Genes de la Tourette - Laiterie de la Tourette - Vidéoprotection 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00002
AP Veyre Monton - Mairie 3 ext + 5VP -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00002 - AP Veyre Monton - Mairie 3 ext + 5VP - Videoprotection 102
E x Cabinet du Préfet
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Securiics
-DE-DÜ ARR o Service de la Sécurité Intérieure
BbgéPUY DE DOM_E ÉTEN R&f : 2022/0275 et 2023/0528 (Modif)
P 20240585
Arrêté N° _
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU l'arrêté préfectorai n° 20221575 du 21 octobre 2022, autorisant le Maire de VEYRE MONTON à
installer, dans sa commune, Un système de vidéoprotection comportant 33 caméras visionnant la voie
publique ; - :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ; L
VU la demande du 24 novembre 2023, présentée par le Maire de VEYRE MONTON, en vue d'étendre le
système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
15 février 2024 ; '
CONSIDÉRANT que le système de 'vid'éoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le systeme de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement expose à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
- |a sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics ;
- la régulation du trafic routier ;
- la prévention du trafic de stupéfiants ;
1/4
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-I
Liberté
Égalité
fraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240385Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
'ltéf: 2022/0275 et 2023/0528 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'insta»ation
d'un système de vî<
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,^
Chevalierde l'ordre national du Mérite,
, , L.223-9, L.251-1 » L.255--, et R.251.1 » R.253^ du code de la sécurité i"t<". "re ,^:':^^^=::::::'d::;m:"es des 'tèmes de
;iSéoprot'ection et ses annexes techniques; ^ _"_. __" " ^ ^ ^EYRE MONTON à:SSïs^^^=^^ ^^s^^^s^^^^œ^, ':":;^:;;^;^^^^^^^^—de " —°"=SSs:s——'-~
:^:', °;;"r:^— •• — " - " - ••
:0::^, -e^ea,^^. c..e.«o^.^^^^^
la sécurité intérieure ; ^ ^ ^ ^ ^^ , ^rne un établissement ouvert au^ï^s^s^^s^^^=s01
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics ;
- la régulation du trafic routier ;
- la prévention du trafic de stupéfiants ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -1
Tel : 04.73.98.63.S3
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00002 - AP Veyre Monton - Mairie 3 ext + 5VP - Videoprotection 103
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': La modification du système de \'/i'dé'.o"piroféct'i"on-in"stallé au sein de la commune de VEYRE
MONTON (63960), est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 3 extérieures et 5 visionnant la voie publique, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 7 sites :
Zones concernées Nombre de caméras
École 1 caméra extérieure
Parking de la Vierge de Monton | 2 caméras visionnant la voie publique
PAV du parking de Carrefour contact 1 caméra visionnant la voie publique
rue du Chardonnet
Place Georges Brassens 2 caméras visionnant la v_oie, ptfiiq ve
Plateau sportif avenue de la Monne 1 caméra extérieure
Salle Armonia 1 caméra extérieure
TOTAL 8 dont 3 extérieures et 5 Visionnant la voie
_ Publique
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2022/0275 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0528 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. '
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable.de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de VEYRE MONTON , 26 rue du Cheix,
2/4
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet, de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéôprotéction installé au sein de la commune de VEYRE
MONTON (63960), est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 3 extérieures et 5 visionnant la voie publique, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont reparties sur 7 sites :
Zones concernées
École
Parking de la Vierge de Monton
PAV du parking de Carrefour contact
rue du Chardonnet
Place Georges Brassens
Plateau sportif avenue de la Monne
Salle Armonia
TOTALNombre de caméras
1 caméra extérieure
2 caméras visionnant la voie publique
1 caméra visionnant la voie publique
2 caméras visionnant la voie publique
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
8 dont 3 extérieures et 5 Visionnant la voie
Publique
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2022/0275 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2023/0528 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de VEYRE MONTON , 26 rue du Cheix,
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00002 - AP Veyre Monton - Mairie 3 ext + 5VP - Videoprotection 104
63960 VEYRE MONTON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des sérvices d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accés aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. .
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas' de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20221575 du 21 octobre 2022, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de VEYRE MONTON.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et, par délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, Fabsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
63960 VEYRE MONTON afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incéndie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1e[, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ART CLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20221575 du 21 octobre 2022, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de VEYRE MONTON.
Fait à Clemnont-Ferrand, le0 6 MA!?S 2024
Pour le préfet , par délégation,
Le sous-préfet, di !cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du fiuy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administrationpendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00002 - AP Veyre Monton - Mairie 3 ext + 5VP - Videoprotection 105
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00002 - AP Veyre Monton - Mairie 3 ext + 5VP - Videoprotection 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-20-00001
Arrêté 2024.0472 du 20.03.24 portant
approbation de la DS ORSEC Stade Gabriel
Montpied Clermont-Fd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00001 - Arrêté 2024.0472 du 20.03.24 portant approbation de la DS ORSEC
Stade Gabriel Montpied Clermont-Fd 107
ExN Cabinet
PRÉFET : SRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Liberté
Égalité
Fraternité
20240472
ARRÊTÉ N°
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Stade Gabriel
Montpied »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'hor_me_ur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; -
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment les- articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 7411 et
suivants ;
VU le Code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : La disposition spécifique ORSEC « Stade Gabriel Montpied» annexée au présent arrêté
est approuvée. |
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les Sous-Préfets, M. le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, les chefs des services et acteurs mentionnés dans. la mise œuvre de ce
dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q MARS 2024
Le préfet,
N
—
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours '
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
- de'2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Cabinet
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LitertiPRÉFECTURE DU RUY-DE-DÔfi/iE
ARRÊTÉ№
Katmili20240472
ARRÊTÉ №
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Stade Gabriel
Montpied »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; •
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 et
suivants ;
VU le Code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La disposition spécifique QRSEC « Stade Gabriel Montpied» annexée au présent arrêté
est approuvée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les Sous-Prefets, M. le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet, les chefs des services et acteurs mentionnés dans la mise œuvre de ce
dispositif sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2Q 2024
Le préfet,
«
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2
du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00001 - Arrêté 2024.0472 du 20.03.24 portant approbation de la DS ORSEC
Stade Gabriel Montpied Clermont-Fd 108
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la.
décision. 0 ; '
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la'date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la_juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Lè tribunal administratif peut aussi être saisi
depuis _ I'application « telerecours _ citoven ». _ disponible _sur _le __ site__internet Suivant :
.httos://citoyens.telerecours.fr/
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par f autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative,
te recours contentieux doit être orté devant la 'uridiction administrative corn étente : Tribunal
administratif 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Lé tribunal administratif eut aussi être saisi
de uis Va lication « telerecours cito en » dis onible sur le site Internet
htt s://cito ens.telerecours. fr/suivant:63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00001 - Arrêté 2024.0472 du 20.03.24 portant approbation de la DS ORSEC
Stade Gabriel Montpied Clermont-Fd 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-14-00001
Arrêté DDS/SIDPC n° 20240435 fixant la liste des
personnels habilités pour exercer la fonction de
Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de
l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00001 - Arrêté DDS/SIDPC n° 20240435 fixant la liste des personnels habilités
pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) 110
ExF
PRÉFET
DU _ .
PUY-DE-DÔME
Liberté ;
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉÇURI'I_'ÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENS PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEET DE PROTECTION CIVILES- . ARRETE N° -
ÊDË/ËÊÈŒ.Ë 20240435
Fixant la liste des personnels habilités pour exercer la fonction de Dii'ecteur des Secours
Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI )
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY—DE—_DÔME
- Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des COlIectivjtés Territoriales, notamment l'article L 1424-1 et suivants
- du code de la Sécurité Intérieure, notamment son livre VII ;
VU Ie code la Santé Publique :
VU le Code de la Sécurité Intérieur, et notamment l'article L 741-1 et suivants :
Sur proposition du Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence du CHU de Clermont-
Ferrand en date du 16 juin 2022 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-
Dôme en date du 12 juillet2022; =
Sur proposition de la Directrice des Hautes Études en Santé Publique en date du 26 juin 2023 etdu 20 décembre 2023; .
ARRETE
ARTICLE 1 : |
| __ Sont inscrits sur la liste d'aptitude des Directeurs des Secours Médicaux du
département du Puy-de-Dôme, les médecins suivants :
Service Départemental d'Incendie de Secours dulll'uv-de-Dôme
Dr Thierry TAILLANDIER
Service d'Aide Médical d'Urgence du CHU de Clermont-Ferrand
Dr Paul-Henri GENDRE
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.00 —
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE!NTER-MiN !STÉRIEL DE DÉFENSE Qg,^,;,;^, ^., |Rp ni i pi iv.np.rET DE PROTECTION CIVILES - - — h'Kfct-CU l UKC UU rUT-UC-lARRÊTÉ №
ARRETE
DDS/SIDPCn0 20240 4 3
Fixant la iïste des personnels habiïités pour exercer la fonction de Directeur des Secours
Médicaux dans le cadre de PQRSEC Nombreuses Victimes (NOVI)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1424-1 et suivants
du code de la Sécurité Intérieure, notamment son livre VII :
VU le codela Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur, et notamment l'article L 741-1 et suivants ;
Sur proposition du ^Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence du CHU de Clennont-
Ferrand en date du 16 juin 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Dôme en date du 12 juillet 2022 ;
surproposition-dela Directrice des Hautes Études en Santé Publique en date du 26 juin 2023 et
du 20 décembre 2023;
ARRETE
ARTICLE l :
Sont inscrits sur la liste d'aptitude des Directeurs des Secours Médicaux du
département du Puy-de-Dôme, les médecins suivants :
Service Dé artemental d'Incendie de Secours du Pu -de-Dôme
Dr Thierry TAILLANDIER
Service d'Aide Médical d'Ur ence du CHU de Clermont-Ferrand
Dr PauI-Henri GENDRE
Préfecture du Puy-de-Dôme - 18 bd Desaix - 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.0063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00001 - Arrêté DDS/SIDPC n° 20240435 fixant la liste des personnels habilités
pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) 111
Dr Christine LESPIAUCK
Dr Jean-Paul LOUGNON
DrRémiPEYROL . —
Dr Jean-Baptiste BOUILLON-MINOIS
Dr Charlotte AYZAC
ARTICLE 2 :
Les médecins intégrant la fonction de Directeur des Secours Médicaux en
cours d'année sont réputés inscrits sur la liste d'aptitude.
ARTICLE 3 : | |
L'arrêté 20240334 du 22 février 2024 fixant la liste des personnels habilités
pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-
Dôme et le Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence du CHU de Clermont-Ferrand sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de lapréfecture . : | |
-Fait à Clermont-Ferrand, le 1'} MARS 2024
LE PREFET,
Ÿ - Pour le Préft et
Le Sous-Préf&4 D«
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.00 -
Dr Christine LESPIAUCK
Dr Jean-Paul LOUGNON
DrRémiPEYROL
Dr Jean-Baptiste BOUILLON-MINOIS
Dr Charlotte AYZAC
ARTICLE 2:
Les médecins intégrant la fonction de Directeur des Secours Médicaux en
cours d'année sont réputés inscrits sur la liste d'aptitude.
ARTICLES:
Uarrêté 20240334 du 22 février 2024 fixant la liste des personnels habilités
pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux du Puy-de-Dome est abrogé.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental de Services d'Incendie et de Secours du Puv-de-
Dôme^et le Directeur du Semce d'Aide Médicale d'Urgence du CHU de Clemiont^Feirandsont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil admimsïatifdes actes'deïapréfecture. . ~ ———
Fait à Clermont-Ferrand, le 1^ MAKS
LE PRÉFET,
pïtepr let Par délégation
Le Sous-P D!-sc:e-jr
MALET
Préfecture du Puy-de-Dôme -18 bd Desaix - 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.0063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00001 - Arrêté DDS/SIDPC n° 20240435 fixant la liste des personnels habilités
pour exercer la fonction de Directeur des Secours Médicaux dans le cadre de l'ORSEC Nombreuses Victimes (NOVI) 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-14-00002
AP d'interdiction épreuves sportives des voies
ouvertes à la circulation jusqu'au 31 mai 2024
inclus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies ouvertes à la circulation
jusqu'au 31 mai 2024 inclus 113
EZ Sous-préfecture d''Issoire
POLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-022
RAA : 63-2024-03-14-0000
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur des voies ouvertes à la circulation publique
Le Préfet du Puy-de-Dôme
; Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment son article L. 110-3 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-6, R.331-17, R.331-18 et R.331-33 :
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 034 du 13 mars 2024;
SUR proposition de Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-Préfète d'issoire par
intérim ;
ARRETE
ARTICLE JER :
Sont interdites, en permanence en application d'une part de l'arrêté interministériel du 14 février 2024
susvisé et d'autre part de l'arrêté du Président du Conseil Départemental du-13 mars 2024 susvisé, aux
concentrations et manifestations sportives dans le département du Puy-de-Dôme, les voies figurant sur
la liste 1 - Routes classées à Grande Circulation (RGC) de l'annexe A du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Sont également interdites en permanence en application de l'arrété 'du Président du Conseil
Départemental du 13 mars 2024 susvisé, aux concentrations et manifestations sportives dans le
département du Puy-de-Dôme, les voies figurant sur la liste 1 bis — Routes Très Importantes (RTI) de
l'annexe À du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sont également interdites, conformément à l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 13 mars
2024 susvisé, pendant les périodes prévues à l'arrêté interministériel du 14 février 2024 susvisé (date de
trafic intense prévisible) rappelées à I'annexe B du présent arrêté, aux concentrations et manifestations
sportives, dans le département du Puy-de-Dôme, certaines routes départementales figurant en liste 2 de
I'annexe A, en raison de leur importance ou parce qu''elles peuvent servir de déviation aux routes
départementales mentionnées dans les listes 1 et 1 bis de l'annexe A.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies ouvertes à la circulation
jusqu'au 31 mai 2024 inclus 114
ARTICLE 4 :
L'accès aux voies mentionnées aux articles précedents pourra faire l'objet d'une dérogation à titre
exceptionnel pour des manifestations d'envergure si les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent. Le cas échéant, la demande devra en être faite par lés organisateurs auprès du Conseil
Départemental, préalablement au dépôt du dossier aux services préfectoraux.
Les dérogations accordées, en application du paragraphe précédent, pour des concentrations et des
manifestations sportives, se déroulant sur des routes mentionriées à la liste 1 de l'annexe A, pendant les
périodes visées à l'annexe B, feront I'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente pour
exercer le pouvoir de police en matière de sécurité routière confirmée par une décision préfectorale.
Cette dernière décision peut être incluse dans l'arrêté d'autorisation de la concentration ou de la
manifestation concernée.
Les autres dérogations sont accordées par l'autorité administrative à l'origine de Vinterdiction.
ARTICLE 5 :
Le Sous-préfet d'Issoire,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
le Directeur du SAMU 63, ;
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
ie Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Routière et Civile,
le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
les Présidents des Fédérations Sportives ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le Î & MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom et Sous-Préfète
d'lssoir/e]bar intérim
" 3
Pascîle ÀLÈ—B
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies ouvertes à la circulation
jusqu'au 31 mai 2024 inclus 115
Liste 1 — Routes classées à Grande Circulation (RGC)
interdites en permanence aux concentrations et manifestations sportives :
e RD 1 entre la RD 2089 (Pont-du-Château) et la RD 769 (Dallet)
e RD 2 entre la RD 210 (Gerzat) et la RD 1093 (Pont-du-Château)
e RD 402 à Gerzat (PR9+730 & 10+668)
e RD 446 entre la RD 2009 (Riom) et la RD 986 (Mozac)
e RD 716 Issoire Nord et Sud (entre Issoire et le Broc)
« RD 769 entre la RD 1 à Dallet et la RD 52 à Lempdes (PR8+708)
¢ RD 906 entre l'A89 (Thiers) et la RD 2089 (Thiers)
e RD 941 entre le Département de la Creuse et la RD 943 (Saint-Ours)
« RD 943 entre la RD 986 au Cratère et la RD 941 à Pontgibaud en passant par Saint-Ours
e RD 978 entre La Roche Blanche (PR2+810) et Champeix (en passant par Veyre-Monton)
« RD 979-entre la RD 978 (La Roche-Blanche) et la RD 8 (Le Cendre)
« RD 986 entre la RD 943 (Pontgibaud) et la RD 2089 (Saint-Pierre-Roche)
e ... RD 986 entre la RD 446 (Mozac) et la RD 943 au Cratére (en passant par Volvic)
e RD 996 entre la RD 978 (Champeix) et la RD 716 (Issoire)
e RD 1093 (PR32+057 à 36+550) et 1093B (PRO à 0+050) contournement de Pont-du-Château
e RD 2009 entre la RD 771 (Clermont-Ferrand) et la RD 2089 (Aubière)
e RD 2009 entre la RD 402 (Cébazat) et la limite de I'Allier
e RD 2089 de la limite de la Loire à la RD1 à Pont du Château et de la limite de la Corrèze au carrefour des
RD 2009 et 978 à Aubière
e RD 2144 sur toute sa longueur (RD 2009 à Riom à la limite de l'Allier)
e RD 2189 sur toute sa longueur (entre l'A72 à Palladuc et la RD 2089 à la Monnerie-le-Montel)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies ouvertes à la circulation
jusqu'au 31 mai 2024 inclus 116
Liste 1 bis — Routes Trés Importantes (RTI)
interdites en permanence aux concentrations et manifestations sportives :
RD 13 entre la RD 2144 à Montaigut-en-Combraille et le département de I'Allier
RD 210 entre Gerzat (PR7+320) et Randan
RD 446 rocade Ouest de Riom
RD 906 sur toute sa longueur (limite Allier — Limite Haute-Loire)
RD 922 entre le département du Cantal et la RD 2089 à la Chabane (en passant par Tauves et Laqueuille)
RD 941 entre Durtol (PR3+208) et le Département de la Creuse (en passant par Pontgibaud.et Pontaumur)
RD 1093 entre la RD 210 (Randan et la limite de I'Allier)
RD 2009 entre l'Allier et Cébazat (PRO à 28+040)
Liste 2 —- Routes Importantes ou pouvant servir de déviation aux routes des listes 1 et 1 bis :
interdites aux concentrations et manifestations sportives aux dates fiqurant à Fannexe B
RD 212 entre Pérignat-sur-Allier (PR7+575) et Billom
RD 213 entre l'A75 à l'échangeur de la Jonchère et la RD 2089 au Col de la Ventouse
RD 216 et 27 entre la RD 2089 aux 4 Routes de Nébouzat et la RD 983 vers le Col du Guéry (en passant par
Orcival)
RD 726, 214, 34 et 76 entre l'A75 vers le Broc et le département de la Haute-Loire (en passant par le Breuil-sur-
Couze, Auzat-sur-Allier, Jumeaux et Brassac-les-Mines)
RD 909 entre 'A75 vers le Broc et le département de la Haute-Loire (en passant par Saint-Germain-Lembron)
RD 942 entre le lieu-dit "La Baraque" et la RD 2089 aux 4 Routes de Nébouzat
RD 943 de Nohanent (PR6+828) jusqu'a l'intersection avec la RD 986 au Cratère en passant par Sayat
RD 978 entre le Rivalet et Besse
RD 983 entre la RD 2089 à Randanne et la RD 996 vers le Mont-Dore
RD 984 entre Aigueperse et le département de l'Allier
RD 996 et 130 entre Saint-Sauves et Champeix (en passant par la Bourboule, le Mont-Dore, Murol, Saint-Nectaire
et Champeix)
RD 1093 entre la RD 1093B (Pont-du-Château) et Randan
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies ouvertes à la circulation
jusqu'au 31 mai 2024 inclus 117
Vendredi 29 mars
Samedi 30 mars
Samedi 20 avril
Vacances de Printemps,
iPâques, 1er-mai et 8 mai
2024 et AscensionVendredi 26 avril
Samedi 4 mai
Mardi 7 mai
Samedi 11 mai
Dimanche 12 mai
Vendredi 17 mai
_-Pentecote 2023 Samedi 18 mai e i v 9
e ec —_Àl.undi 20 mai
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies ouvertes à la circulation
jusqu'au 31 mai 2024 inclus 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-14-00002 - AP d'interdiction épreuves sportives des voies ouvertes à la circulation
jusqu'au 31 mai 2024 inclus 119
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-02-27-00014
Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine et le prélèvement au
titre du code de l'environnement, et déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines, l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour les captages situés sur les
communes de Medeyrolles, Novacelles et
Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois120
Ex Agence Régionale de Santé
- PREFET | | d'Auvergne-Rhône-Alpes
DU ... - | Délégation départementale
PUY-DE-DOME , du Puy-de-Dôme
ËÊÏÆΑ ' . !Fraternité | | . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
- i) ARRETE N> —
ARRETE N°
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement20240357
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterrames,
l'instauration des perrmetres de protection du point d'eau et les travaux
| correspondants
; _ Pour les captages et forages
DANSADOUR, LA GARDE, SOUS LES FAYARDS, LE LAVOIR, LA MARUE,
JOUVET, L'ESTIVAL, LES MONTILLES, PALLAYES OUEST, PALLAYES EST, BOYER
et le forage de NOVACELLES
SIAEP du HAUT LIVRADOIS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T_erritoriales notamment l'article L 2212-2 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU les articles L 1321-1 à L.1321-10, R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la Santé Publîque ;
VU le Code de !' Enwronnement notamment les artlcles L 211-1, L 21413 L 214—11 L 215-13, R 214-1
à R 214-60 ;
VU le Code de I' Expropnatlon pour cause d'utilité publlque notamment les articles L 1, L 121-1 à
L 121-5, L 122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4 ;
VU les articles L 153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol ;
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son
décret d'a pplication modifié n°55-1350 du 14 octobré 1955 ;
1/36
18 beulevard Desaix
63033 Clermont-Fertand — Codes 1
Tél : 04.753.98.63.6
www.puy-de-domc.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Ês»Kté
Fraternité
ARRÊTÉ №Agence Régionale de Santé
d/Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
20240357AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
Fmstauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux
correspondants
pour tes captages et forages
DANSADOUR, LA GARDE, SOUS LES FAYARDS/ LE LAVOIR, LA MARUE/
JOUVET, 1/ESTIVAL, LES MONTILLES, PALLAYES OUEST/ PALLAYES EST, BOYER
et le forage de NOVACELLES
SIAEP du HAUT LIVRADOIS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2212-2 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU les articles L 1321-1 à L.1321-10, R 1321-1 à RT321-63 du Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Ehvironnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1àR214-60; . . ---..., --...-—-...., --.-.-,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L 121-1 à
L 121-5, L 122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 a 4 ;
VU les articles L 153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol ;
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;
VUle décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son
décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
18 boulevard Dc&aix
63033 Ctermont-Fcnand - Ccii'. :v -i
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-domc. guuv. fr1/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois121
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du
décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescnptlons générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et- relevant de la rubrlque 1110 de la
nomenclature annexée à l' artlcle R.214-1 du Code de l'Environnement ; .
vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
+fixant :les. prescriptions: genérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application dés articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la. rubrique
1.1.2.0, de la nomenclature annexée au decret Nn°93-743 du 29 mars 1993 modlflé
VU I'arrété du Janwer 2007 modifié par I'arrete du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif
aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentlonnees aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la
Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatrf à la constltut|on du dossier. de la'demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommatlon humaine ment:onnee aux articles R 1321-6 à R
1321-12 et R 1321-42 du Code la Santé Publique; -
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant- approbatron du schema dlrecteur d'amenagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassm L0|re -Bretagne et arrêtant le programme
plurlannuel de mesures correspondant ;
: Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestlon des Eaux Dore Amont approuve le 07 mars 2014 ;
VU la délibération en date du 10 mars 2020, par . laquelle le Syndicat Intercommunal
d'Allmentatlon en Eau Potable du Haut-Livradois a décidé de . poursuivre la procédure
admlnlstratlve de protection des captages cités dans ce présent arrete
VU les avis favorables pour l'ensemble des captages en octobre 2003 en janvier 2011 pour le
forage de. NOVACELLES, 'des avis. complémentaires en janvier 2018 pour le forage de
NOVACELLES et en septembre 2021 pour le captage de I'ESTIVAL, del' hydrogeologue agréé en
matière d hyglene publlque pour. le département du Puy-de-Dome M. Marc CHALIER
VU le dossier et les résultats de I' enquete publique, à laquelle il a été procédé du 12 octobre au
28 octobre 2023 inclus en mairies de Medeyrolles, Saint-Alyre d'Arlanc et de Novacelles,
conformément aux drsposrtlons de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquéte n°20231189 en
date du 11 lellet 2023 ;. '
VU les conclusmns et l'avis favorable du commlssalre enqueteur |
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du '16'fé"vrier 2024 ;
CONSIDERANT I'objectlf de bon état des masses d'eau flxe par la directive 2000/60/CE
CONSIDERANT le bon état quantltatlf de la masse d'eau souterraine FRGG143 Madeleine BV |
Allier ainsi que la necesmté d'ant|C|per les effets du changement climatique ;
CONSIDERANT que les ressources exploitées sont nécessaires pour assurer l'altimentation en
eau du territoire du SIAEP Haut Livradois notamment les commuries de DORE. L'EGLISE,
MAYRES; MEDEYROLLES, NOVACELLES, SAINT-ALYRE D'ARLANC, SAINT-SAUVEUR LA SAGNE-
et quelques écarts de Ia commune d'ARLANC situées dans le département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT la présence d'lnstallatlons telles que routes départementalés et activités
agricoles potentiellement génératrices de pollutions 'chroniques et accndenteiles dans les
bassins versants des ressources exploitées par le SIAEP Haut leradors
CONSIDERANT la vulnérabilité du système hydrogeologlque des ressources vulnérables aux
infi ltratrons
2/36 .
18 bouicvard Désaix -
63033 Clermont-Forrand — Cy-dex 1
www.puy-de-dorne.gouv.fi
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du
décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et. relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
'fixant les; prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application dès articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.2.0, de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'àrrêté'du-n janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 201S et du 4 août 2017, relatif
aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la
Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la'demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R
1321-12 et R 1321-42 du Code la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriahnuel de mesures correspondant ; .
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Dore Amont approuvé le 07 mars 2014 ;
VU la délibération en date du 10 mars 2020, par laquelle le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable du Haut-Livràdois a décidé de poursuivre la procédure
administrative de protection des captages cités dans ce présent arrêté ;
VU les avis favorables pour l'ensemble des çaptages en octobre 2003, en janvier 2011 pour le
forage de NOVACELLES, des avis complémentaires en janvier 2018 pour le forage de
NOVACELLES et en septembre 2021 pour le captage de l'ESTIVAL, de l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique pour le département du Puy-de-Dôme, M. Marc CHALIER;
VU le dossier et tes résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 12 octobre au
28 octobre 2023 indus en mairies de Medeyrolles, Saint-Alyre d'Arlanc et de Novacelles,
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverturè d'enquête n°2Ô231189 en
date du 11 juillet 2023;
VU les conclusions et l'avis favorable, du commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 16 février 2024 ;
CONSIDERANT t'objeetifde bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDERANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGG143 Madeleine BV
Allier ainsi que la nécessité d'anticiper les effets du changement climatique ;
CONSIDERANT que les ressources exploitées sont nécessaires pour assurer l'alimentation en
eau du territoire du SIAEP Haut Livradois notamment les communes de DORE L'EGLISE,
MAYRES, MEDEYROLLES, NOVAÇELLES, SAINT-ALYRE D'ARLANC, SAINT-SAUVEUR LA SAGNE
et quelques écarts de la commune d'ÂRLANC situées dans le département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT la présence d'installations telles que routes départementales et activités
agricoles potentiellement génératrices de pollutions chroniques et accidentelles dans les
bassins versants des ressources exploitées par le SIAEP HautLivradois ;
CONSIDERANT la vulnérabilité du système hydrogéologique des ressources vulnérables aux
infiltrations ; :
18 boulevard Dosaix
63033 Clermont-Fcnand - Cnkx •
Tel : 04.73.98.63.6 .
www. puy-de-dome. goiiv. fr2/36.84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois122
CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que lapréservation des ouvrages de captages d'eaux destinées à la-consommation est impérative ;
CONSIDERANT que l'eau des ressources précitées dans ce présent arrété ne sont pas
conformes aux limites et références de qualité concernant l'agressivité de l'eau ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santéd'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
[AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
onsommation humaine _
Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, le SIAEP du Haut Livradois estautorisé à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements dedésinfection et de correction de l'agressivité des eaux issues des captages visés par le présent
arrêté (sous réserve que les produits, procédés ét'matériaux utilisés soient autorisés pour letraitement de l'eau destinée ala consommation humaine).
| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
AARTICLE 3 - Régime de prélèvement ay titre du Code de l'Environnement _
Les captages ou points de prélèvement concernés par ce présent arrêté sont soumis àdéclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1.1.1.0
de I'article R 214-1 du code de l'Environnement). e '
Les prélèvements réalisés par I'ensemble des captages ou points de prélèvement sont situés sur
la masse d'eau FRG143 "Madeleine BV Allier ". Ainsi,.le cumul des prélèvements de l'ensemble
des points d'eau sur la masse d'eau correspond à un volume supérieur à 200 000 m°/an, et estdonc soumis à autorisation au titre des-articles L 214-1 à L 214-3 du Code de I'Environnement
(rubrique 1.1.2.0, de l'article R 214-1 du code de l'Environnement). -
L'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application dudécret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du Code de I'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 11
' 3/3618 boulevard Desaix ...
63033 Clermont-Fenand — Cedex 1
Tél : 0473.98.63 6 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
?ONSIDERANT que la clualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la
préservation des ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation elt'impérativ^T
CONSIDERANT que l'eau des ressources précitées dans ce présent arrêté ne sont pas
conformes aux limites et références de qualité concernant l'agressivité de l'eau ;
CONSIDERANT la^ProPOsition^de la directrice générale del'agence régionale de santé
l'Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du 19avril-2Ô23; ~~
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DÉ LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - Autorisation de
!!y!"a'"eroduction et de distribution d'eau destinée à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L 1321-7, le
Syndicat Intercommunal de l'Alimentation en Eau Potable du Haut Livradois "est "autorise'a
,uti!IserJÏau Prelevéedans le milieu naturel à partir des points de'préfèvement mentionnes à
l'artide 3 pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.'
^RTICLE^2^^Autonsgtiç
<39"somm9tjçn^umamg.la
Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, le SIAEP du Haut Livradois est
autorisé a effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des'traitementsd'e
et dei correction de l'agressivité des eaux issues des captages visés par le présent
!-r!it-é_(f<?YS, ré,fe've,9ue /?s Proàuits' procédés ét^matériaux utilises soîént'autonses po'Jr'/e
traitement de l'eau destinée à laconsommation humaine).
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 3-Ré imede relèvement au titre u Code de l'Environnement
Les captages ou points de prélèvement concernés par ce présent arrêté sont soumis à
déclaration^ au titre des -articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environriement (rubriaue"1. '-i"1.0
del'artideR214-1ducodedel'Envirpnnement). ----. -.-..—.. -,—...,.
Les prélèvements réalisés par l'ensemble des captages ou points de prélèvement sont situés sur
la masse d'eau FRG143 "Madeleine BV Allier ".Ainsi, le cumul des prélèvements deï'ensembre
;SPOints 'd'eau sur \a masse d'eau correspond à un volume supérieur à 200 000 m3/an, et est
donc soumis à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code'de'l'Ïhvironn'eme'nt
(rubriquel. 1.2.0, de l'artide R 214-1 du code de l'Environnement). - ~ -~ ~
uarlêté_du^septQmbre. 20p3:mo(smépar llarrêté du 7 août 2006, portant application du
d-é°Tt nl96'102du_2 février 'I996 et fixant les Prescriptions générales applicabîes'aux''sondage,
forage' ,creation de.J:>uit s.ou-d'ouvrage souterrai" soumis "à déclaration en~ application" does
!rt!cles_L2'14'1 à L 21^'3. dljcode de Ï'Environnement et relevant de la rubrique'"1. 1.^o7deÏa
nomenclature annexée à l'artide R.214-1 du Code de l'Envirohnementèt'l'arrête~'du' r\
18 boulevard Dosaix
63033 Clormont-Fenand - Cède- .1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr3/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois123
septembre 2003 modn'" ié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions generales appllcables aux prelevements soumis à autorisation en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du Code de I'Environnement et relevant de là rubrique 1.1.2.0, de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, devront être respettées.
Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
Nom du | u. Prélèvement Débit Débit
captage ou Code BRGM Communes ... Code maximum moven maximum
- point de ' desservies SISE-Eaux autorisé en
rélévement m3/an m? m°/h
LAGARDE | 07437X0005 | MEDEYROLLES 63000539 | 147 0.40 0.07
DANSADOUR | 07437X0065 | MEDEYROLLES 63003964 | 9801 e 4.68
LA MARUE | 07437X0078 | DORE L'EGLISE 63003965 | 69213 189.6 33.05
LE LAVOIR | 07437X0004 | NOVACELLES 63000537 | 29403 80.6 14.04
' 07437X0064 | ST-ALYRE-D'ARLANC | 63000538 | 20125 551 - 9.61 | ...FAYARD. ST-SAUVEUR-LA-SAGNE | 200750 | ' |550| - | 96
" JOUVET 07437X0003 | MEDEYROLLES - 63000536 | 6785 18.6 3.24 f
L'ESTIVAL _ | 07437X0002 | MEDEYROLLES 63000535 | 9047 24.8 4.32
PALLAYES NOVACELLES - S
'OUEST 07671X0047 | ST-ALYRE-D'ARLANC | | 63000767 | 24104 66 11.51
| ST-SAUVEUR-LA-SAGNE
_PALLAYES EST | 07671X0048 | ._ ... ï . |63000769 | 18094 49.6 '8.64
LES MONTILLES | 076710003 | > -YRED'ARLANG — l'63000768 [ 10262 28.1 4.90
BOYER1 | 07435X0027 | NOVACELLES 63000590.| 3770 10.3 1.90
DORE L'EGLISE
; NOVACELLES ; - _N gôâêäîês MAYRES 63007357 29200 80 5
' ST-ALYRE-D'ARLANC . - '
ST—SAUVEUR-LA—SAGNE | . ; _
[DECLARATION,D'UTILIT'E PUBLIQUE
ARTICLE 4 - Déclaration d'utilité publique
En appllcatlon de l'artlcle L 215-13 du Code de I'EnV|ronnement et de I' artlcle L 1321-2 du Code
de la Santé Publlque sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par le SIAEP du Haut lerad0|s en vue de la dérivation des eaux
pour la consommation humaine à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 3,
- l'instauration des périmètres de protection, de ces points de prélèvement, des servitudes
d'accés et de raccordement.
ARTICLE 5 - Périmètres de protection du point de prélèvement
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex
Tél : 04.73.98.63.6-
www.puy-de-domc.gouv.f14/36
septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code dé l'Environnement, devront être respefctées.
Le débit de prélèvement ne pourra excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
Nom du
captage ou
point de
prélèvement
LA GARDE
DANSADOUR
LA MARUE
LE LAVOIR
SOUS LE
FAYARD
JOUVET
L'ESTIVAL
PALLAYES
PALLAYES EST
LES MONTILLES
BOYER1
FORAQE DE
NOVACÉLLESCode BRGM
07437X0005
07437X0065
07437X0078
07437X0004
07437X0064
07437X0003
07437X0002
07671X0047
07671X0048
07671X0003
07435X0027Communes
desservies
MEDEYROLLES
MEDEYROLLES
DORE L'EGLISE
NOVACELLES
MAYRES
ST-ALYRE-D'ARLANC
ST-SAUVEUR-LA-SAGNE
MEDEYROLLES
MEDEYROLLES
NOVACELLES
ST-ALYRE-D'ARLANC
ST-SAUVEUR-LA-SAGNE
ST-ALYRE-D'ARLANC
NOVACELLES
DORE L'EGLISE
NOVACELLES
MAYRES
ST-ALYRE-D'ARLANC
ST-SAUVEUR-LA-SAGNECode
SISE-Eaux
63000539
63003964
63003965
63000537
63000538
63000536
63000535
63000767
63000769
63000768
63000590
63007357Prélèvement
maximum
autorisé
m3/an
147
9801
69213
29403
20125200750
6785
9047
24104
18094
10262
3770
29200Débit
moyen
m3/-
0.40
3626.
9
189.6
80.6
55.1550
18.6
24.8
66
49.6
28.1
10.3
80Débit
maximum
m3 h
0.07
4.68
33.05
14.04
9,61
96
3.24
4.32
11.51
8.64
4.90
1.90
5
TOTAl. ^299^
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
MU^UE^D?S:!^!t'%nStuXniîiR"b^^
En application de ['article L 215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L 1321-2 du Code
de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par le SIAEP du Haut Livradois en vue de la dérivation des eaux
pour la consommation humaine à partir des points de prélèvement mentionnés à l'article 3,
- l'insfauration des périmètres de protection, de ces points de prélèvement, des servitudes
d'accès et de raccordement.
ARIlCLjE^^enm«tresde^rotecti%n^^
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Feirand - Ccd'. x -l
Tel : 04.73.98.63.Ç
www. puy-de-domc. gGiiv. fi4/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois124
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points deprélèvement mentionné à-l'article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications
des plans et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou dés parcellesenclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un-accès auxouvrages, y compris au trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voied'expropriation), soit par création de servitudes de passage. —
5:1- Périmètre de protection immédiate (PPI)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau ci-dessous.- . -
- Nom du ' . Références cadastrales des parcelles du
captage oq Code BRGM ;Code _ périmètre de protection immédiate
point de Sise-eaux | Commune | N° e |
prélèvement d'implantation |section JN" parcelle
LA GARDE _ |07437X0005 |63000539 |MEDEYROLLES | AD |1 pour partie
176 pour partie DANSADOUR | 07437X0065 | 63003964 |MEDEYROLLES | .AD - .- ' 177 pour partie
LA MARUE |07437X0078 |63003965 [MEDEYROLLES | AN |74 pour partie
5/3618 boulevard Dosaix
63033 Clermoni-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
!;eîiferim etres_de, protect. ion. i,mmédiateet raPP''ochée sont établis autour des points de
^mentionné à ['article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications
et états parcellaires, joints en annexe du présent arrêté.
?anis.. le-cas-OÙJe_périmètre de Protectioh immédiate se trouve sur une ou dés parcelles
enclavées, la collectivité devra prendre toutes dispositions en vue'de créer' un"ac'ces "aux
ouvragés, y compris au trop-plein/vidange; soit par acquisition (par voie amiable ou par voie
•expropriation), soit par création de servitudes de passage.
5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau ci-
Nom du
caw ^'^
prélèvementRéférences cadastrales des parcelles du
Code périmètre de protection immédiate
Sise-eaux commune №
d'im lantation section No Parcelle
LA GARDE 07437X0005 63000539 MEDEYROLLES AD 1 pour partie
DANSADOUR 07437X0065 63003964 MEDEYROLLES AD 176 pour Partie
177 pour partie
LAMARUE 07437X0078 63003965 MEDEYROLLES AN 74 pour partie
18 boulevard Dosaix
63033 Glern'iohl-Forrand - Cecka 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-cte-dome. gouv. fr5/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois125
LE LAVOIR 07437X0004 63000537 MEDEYROLLES AM402 en totalité
406 en totalité
. 1408 en totalité
409 en totalité
410 en totalité
417 en totalité
418 en totalité
426 en-totalité
428 en totalité
429 en totalité
430 en totalité
432 en totalité
70 pour partie
83 pour partie
84 pour partie
87 pour partie
88 pour partie
89 pour partie
91 pour partie
92 pour partie
317 pour partie
318 pour partie
330 pour partie
335 pour partie
336 pour partie
395 pour partie
396 pour partie
405 pour partie
407 pour partie
425 pour partie
427 pour partie
431 pour partie
SOUS LE
FAYARD07437X0064 63000538 MEDEYROLLES AO171 en totalité
87 pour partie .
100 pour partie
101 pour partie
102 pour partie
103 pour partie
104 pour partie
1105 pour partie
106 pour partie
168 pour partie169 en totalité -
JOUVET 07437X0003 63000536 MEDEYROLLES AM434 en totalité
433 pour partie
L'ESTIVAL -07437X0002 63000535 MEDEYROLLES AL64 pour partie
79 pour partie
230 pour partie
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrarid — Cédus "-
Tél : 04.73.98.63.6
" www.puy-de-dorne.gouv.fr6/36
LE LAVOIR 07437X0004 63000537 MEDEYROLLES AM
SOUS LE
FAYARD07437X0064 63000538 MEDEYROLLES AO
JOUVET 07437X0003 63000536 MEDEYROLLES AM
L'ESTIVAL 07437X0002 63000535 MEDEYROLLES AL402 en totalité
406 eh totalité
408 en totalité
409 en totalité
410 en totalité
417 en totalité
418 en totalité
426 en totalité
428 en totalité
429 en totalité
430 en totalité
432 en totalité
70 pour partie
83 pour partie
84 pour partie
87 pour partie
88 pour partie
89 pour partie
91 pour partie
92 pour partie
317 pour partie
318 pour partie
330 pour partie
335 pour partie
336 pour partie
395 pour partie
396 pour partie
405 pour partie
407 pour partie
425 pour partie
427 pour partie
431 our artie
169 en totalité
171 en totalité
87 pour partie
100 pour partie
101 pour partie
102 pour partie
103 pour partie
104 pour partie
105 pour partie
106 ppur partie
168 our artie
434 en totalité
433 pour partie
64 pour partie
79 pour partie
230 pour partie
18 bouisvard Dcsaix
63033 Clermont-Fcnand - Cède. '.. •
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr6/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois126
PALLAYES
OUEST07671X0047 63000767ST-ALYRE-
D'ARLANCAP'230 pour partie
231 pour partie
233 pour partie
234 pour partie
237 pour partie
242 pour partie
243 pour partie
244 pour partie
PALLAYES EST 07671X0048 63000769ST-ALYRE-
D'ARLANCAO28 en totalité .
40 en totalité
26 pour partie
27 pour partie
33 pour partie
34 pour partie
37 pour partie
39 pour partie
41 pour partie
42 pour partie
LES
MONTILLES07671X0003 63000768ST-ALYRE-
D'ARLANCAPCaptage :
82 pour partie
136 pour partie
137 pour partie
144 pour partie
Regard intermédiaire :
189 pour-partie
BOYER 1 07435X0027 63000590 NOVACELLES AlCaptage:
603 en totalité
522 pour partie
523 pour partie
533 pour partie
534 pour partie
535-pour partie
591 pour partie.
602 pour partie
Regard intermédiaire :
606 en totalité
- 1607 pour partie
FORAGE DE
NOVACELLES63007357. NOVACELLES ZE 24 pour partie
L'aire du périmètre de prot
présent arrêté.
Prescriptions générales :ection immédiate est définie conformément aux anñexes | et Il.du
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité
dans les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
18 boulevard Desaix - .
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Têl : 04.73.98.63.6
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr7/36
PALLAYES
OUEST07671X0047 63000767ST-ALYRE-
D'ARLANCAP
PALLAYESEST 07671X0048 63000769ST-ALYRE-
D'ARLANCAO
LES
MONTILLES07671X0003 63000768
FORAGE DE
NOVACELLES230 pour partie
231 pour partie
233 pour partie
234 pour partie
237 pour partie
242 pour partie
243 pour partie
244 our artie
28 en totalité
40 en totalité
26 pour partie
27 pour partie
33 pour partie
34 pour partie
37 pour partie
39 pour partie
41 pour partie
42 our artie
Captage :
82 pourpartie
136 pour partie
137 pour partie
144 pour partie
Regard intermédiaire
189 our artie
Captage :
603 en totalité
522 pour partie
523 pour partie
533 pour partie
534 pour partie
535 pour partie
591 ptour partie
602 pour partie
Regard intermédiaire :
606 en totalité
607 our artie
63007357 NOVACELLES ZE 24 pour partieST-ALYRE-
D'ARLANCAP
BOYER1 07435X0027 63000590 NOVACELLES Al
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes l et II. du
présent arrêté. -—. --—-.... -.". ^ ,.
Prescri tîons énérales :
Lesempnses. des Parcelles doivent êti-e acquises en pleine propriété par la collectivité
dans les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu a l'article L 1321-2 duCSP). r
î 5 boulevard Desaix
63033 Cle-rmont-Ferrand - Cedex 1
Toi: 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr7/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois127
A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtent:on de l'arrêté de
cessibilité, à acquérir par voie d' expropriatiori, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à
l'établissement des perrmetres de protectlon |mmed|ate
; Le périmètre de protection rmmedlate dort être clos de façon à en interdire l'accès, tant
aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'hermetlcrte des enceintes sera regulrerement
vérifiée et rétablie si besoin sans délai. :
' L'emprise: du périmétre de protection .immédiate sera regullerement entretenue
mécaniquement et non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie
naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa
mise en place ou sa restauration.
__ L'apport ou l'utilisation d'engrais ou de produrts phytosanltalres est interdit. Les travaux
-de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La
végétation arbust:ve et les arbres seront abattus sans dessouchage Cependant cette pratique
est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les. produits de défrichage et/ou de
coupe seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits.
'A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
Toute activité, toute circulation, toute ' construction, tout travaux, tout
amenagement et occupatlon des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance, l'exploitation et l'entretien . des ouvrages ' liés à la productlon et la
'distribution d'eau potable et -du perlmetre de ' protection |mmed|ate ou par la
_protection de la ressource en éau. :
° Tout épandage,- tout stockage et tout dépôt même temporalre sauf les quantltes
necessalres au fonctlonnement du traitement de l'eau.
. Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale prealable
« Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels
motorisés.
' Toutes les dlsposmons devront être prlses pour ev:ter une pollution de la ressource
captee par stagnation, infi Itratlon ou ruissellement des eaux de surface.
L'accès aux périmètres de protection immédiate et leur clôture, 'aux regards et sortie
trop-plein en vue de. leur exploitation, raccordement et entretien, se fait par création: de
. servitudes d'accès à travers les parcelles de la commune cadastrées :
- -DANSADOUR : Commune Médeyrolles, section AD parcelles 176 et 177
- LA GARDE : Commune Médeyrolles, section AD parcelle 1 ;
- SOUS LES FAYARDS : Commune Médeyrolles, section AO parcelles 85 , 86, 87et 100 ;
- LE.LAVOIR : Commune Médeyrolles, section AM parcelles 84, 85, 86, 335 336 et 425 ;
- LA MARUE : Commune Médeyrolles, section AN parcelle 74 ; '
- JOUVET : Commune Médeyrolles, section AM parcelles 103 115, 129, 153, 385 et 387
section AL parcelles 107, 108, -118, 119, 121, 124, 128, 132, 134,.154, 155 et 156 section.AK
.parcelles 375, 386 et 433; _ '
- - L'ESTIVAL : Commune Médeyrolles, section AL parcelles 11et 64 ;
- LES MONTILLES : Commune Saint-Alyre-d'Arlanc, pour le captage, section AP parcelles
137, 138 et 139, pour le regard intermédiaire section AP parcelle189; —
- PALLAYES OUEST : Commune Salnt-Alyre—d'Arlanc section AO parcelles 284, 285 et 286
section AP parcelles 205, 206, 207, 237, 238, 240, 241, 242, 243 et 244 ;
- PALLAYES EST : Commune Samt—Alyre—d'Arlanc
- BOYER 1 : Commune Novacelles, pour le captage, section Al parcelle 606 pour le regard
intermédiaire section Al parcelles 602 et 606 ;
. 8/36
18 boulèvard Desaix o
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de
cessibilité, à acquérir par voie d'expropriatiori, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à
rétablissement des périmètres de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant
aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement
vérifiée et rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue
mécaniquement et non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie
naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa
mise en place ou sa restauration.
L'apport ou l'utilisatipn d'engrais ou de produits phytosanitaires est interdit. Les travaux
de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La
végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique
est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de dëfrichage et/ou de
coupe seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Lès feux sont interdits.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
•Toute activité, toute circulation, toute construction, tout travaux, fout
aménagement et occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance, l'exploîtation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la
distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la
protection de la ressource en eau.
• Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités
nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.
•. Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable.
• Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels
motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource
captée, par stagnation, rnfiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'accès aux périmètres de protection immédiate et leur clôture, aux regards et sortie
trop-plein en vue de leur exploitation, raccordement et entretien, se fait par création de
servitudes d'accès à travers les parcelles de la commune cadastrées :
DANSADOUR : Commune Médeyrolles, section AD parcelles 176 et 177 ;
LA GARDE : Commune Médeyrolles, section AD parcelle 1 ;
SOUS LES FAYARDS : Commune Médeyrotles, section AO parcelles 85 ,86,87et100 ;
LE LAVOIR : Commune Médeyrolles, section AM parcelles 84, 85, 86,335, 336 et 425,
LA MARUE : Commune Médeyrolles, section AN parcelle74 ;
JOUVET : Commune Médeyrolles, section AM parcelles 103, 115, 129, 153, 385 et 387
section AL parcelles 107, 108, 118, 119, 121, 124, 128, 132, 134, 154, 155 et 156 section AK
parcelles 375, 386 et 433;
L'ESTIVAL : Commune Médeyrolles, section AL parcelles 11 et 64;
LES MONTILLES: Commune Saint-Alyre-d'Arlanc, pour le captage, section AP parcelles
137, T38 et 139,pour le regard intermédiaire section AP parcelle 189 ;
PALLAYES OUEST : Commune Saint-Alyre-d'Arlanc, section AO parcelles 284, 285 et 286
section AP parcelles 205, 206,207, 237, 238, 240, 241, 242, 243 et 244 ;
PALLAYES EST : Commune Saint-Alyré-d'Arlanc ;
BOYER 1 : Commune Novacelles, pour le captage, section Al parcelle 606, pour le regard
intermédiaire section AI parcelles 602 et 606 ;
18 boulevard Dc-saix . '
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr8/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois128
-. FORAGE : Commune Novacelles, section ZE parcelle 24 ;
L'accès aux périmètres de protection et le passage des canalisations se feront par une
piste de 3 mètres de largeur. Cette piste sera maintenue ouverte et en bon état pour le passage
des agents du syndicat. - ' - ' - 5 '
/ Les servitudes de passage pourront &tre modifiées après accord amiable entre la
collectivité et les propriétaires (sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions del'arrêté préfectoral). -
5.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR) |
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée (PPR) figure au
tableau ci-dessous : -
Nomdu - | | Références cadastrales des parcelles du
captage qu Code BRGM _Code périmêtre de protection immédiate
point de - x Sise-eaux Commune | N° R
prélèvement d'implantation {section | N parcaiis
LA GARDE | 07437X0005 | 63000539 [MEDEYROLLES | AD |1 pour partie
128 a 145 en totalité !
| | L 159 en en totalité
DANSADOUR | 07437X0065 | 63003964 |MEDEYROLLES AD 160entotalité.
176 pour partie
177 pour partie
1 pour partie LA MARUE |07437X0078 |63003965 |MEDEYROLLES | -AN 74 pour partie
9/3618 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
FORAGE : Commune Novacelles, section ZE parcelle 24;
L'acces aux périmètres de protection et le passage des canalisations se feront par une
piste de 3 métrés de largeur. Cette piste sera maintenue ouverte ef en bon état pour le D,
des agents du syndicat. ---. --.. —., --- .•
Les servitudes de passage pourront être modifiées après accord amiable entre la
collectivité et les propriétaires (sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions de
l'arrêté préfectoral). '
5.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée (PPR) figure au
tableau ci-dessous •
Nom du
captage ou
point de
prélèvementCode BRGMRéférences cadastrales des parcelles du
Code périmètre de protection immédiate
Sise-eaux commune №
d-îm. lantàtion section No Parcelle
LA GARDE 07437X0005 63000539 MEDEYROLLES AD 1 pour partie
128 à 145 en totalité
159 en en totalité
DANSADOUR 07437X0065 63003964 MEDEYROLLES AD 160 en totalité
176 pour partie
177 our artie
LAMARUE 07437X0078 63003965 MEDEYROLLES AN lPourPartie
74 pour partie
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98,63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr9/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois129
LE LAVOIR 07437X0004 63000537 MEDEYROLLES AM 65 en totalité
68 en totalité
69 en totalité
79 en totalité
85 en totalité
86 en totalité
90 en totalité -
96 en totalité
97 en totalité
98 en totalité
99 en totalité
100-en totalité
101 en totalité
102 en totalité
302 en totalité
303-en totalité
304 en totalité
305 en totalité
306 en totalité
307 en totalité
308 en totalité
309 en totalité
310 en totalité
311 en totalité
312 en totalité
313 en totalité
315 en totalité
316 en totalité
319 en totalité
322 en totalité
323 en totalité
324-en totalité
325 en totalité
326 en totalité
327 en totalité
328 en totalité.
331 en totalité
334 en totalité
373 en totalité
374 en totalité
376 en totalité
391 en totalité.
392 en totalité
399 en totalité
400 en totalité
401 en totalité
429 en totalité
431 en totalité
441 en totalité
442 en totalité
70 pour partie
83 pour partie
84 pour partie
87 pour partie
88 pour partie
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr10/36
LE LAVOIR 07437X0004 63000537 MEDEYROLLES AM 65 en totalité
68 en totalité
69 en totalité
79 en totalité
85 en totalité
86 en totalité
90 en totalité
96 en totalité
97 en totalité
98 en totalité
99 en totalité
100 en totalité
101 en totalité
102 en totalité
302 en totalité
303 en totalité
304 en totalité
305 en totalité
306 en totalité
307 en totalité
308 en totalité
309 en totalité
310 en totalité
311 en totalité
312 en totalité
313 en totalité
315 en totalité
316 en totalité
319 en totalité
322 en totalité
323 en totalité
324 en totalité
325 en totalité
326 en totalité
327 en totalité
328 en totalité
331 en totalité
334 en totalité
373 en totalité
374 en totalité
376 en totalité
391 en totalité
392 .en totalité
399 en totalité
400 en totalité
401 en totalité
429 en totalité
431 en totalité
441 en totalité
442 en totalité
70 pour partie
83 pour partie
84 pour partie
87 pour partie
88 our artie
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr10/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois130
89 pour partie.
91 pour partie
92 pour partie.
317 pour partie
318 pour partie
330 pour partie
335 pour partie
336 pour partie
395 pour partie
396 pour partie
405 pour partie
407 pour partie
425 pour partie
427 pour partie
SOUS LE
FAYARD
07437X0064 63000538 MEDEYROLLES AO85 en totalité
86 en totalité
98 en totalité
99 en totalité
107 en totalité
108 en totalité
109 en totalité
10 en totalité
111 en totalité
115 en totalité -
116 en totalité
118 à 147 en totalité.
150 en totalité
151 en totalité
154 en totalité
166 en totalité
167 en totalité
170 en totalité
87 pour partie
100 pour partie
101 pour partie
102 pour partie
103 pour partie
104 pour partie
105 pour partie
106 pour partie
153 pour partie.
168 pour partie
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand = Cedex 1
Tél : 04.73.68.63.6
www.puy—de-dome.gouv:fr11/36
SOUS LE
FAYARD
07437X0064 63000538 MEDEYRQLLES AO89 pour partie.
91 pour partie
92 pour partie
317 pour partie
318 pour partie
330 pour partie
335 pour partie
336 pour partie
395 pour partie
396 pour partie
405 pour partie
407 pour partie
425 pour partie
427 our artie
85 en totalité
86 en totalité
98 en totalité -
99 en totalité
107 en totalité
108 en totalité
109 en totalité
110 en totalité
111 en totalité
115 en totalité
116 en totalité
118 à 147 en totalité
150 en totalité
151 en totalité
154 en totalité
166 en totalité
167 en totalité
170 en totalité
87 pour partie
100 pour partie
101 pour partie
102 pour partie
103 pour partie
104 pour partie
105 pour partie
106 pour partie
153 pour partie
168 our artie
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr11/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois131
JOUVET | 07437X0003 63000536 MEDEYROLLES AM1145 en totalité
146 en totalité
147 en totalité
148 en totalité
149 en totalité -
150 en totalité.
151 en totalité
152 en totalité
153 en totalité
187 en totalité
188 en totalité
189 en totalité
191 en totalité
192 en totalité
193 en totalité
194 en totalité
233 en totalité
234 en totalité
266 en totalité
267 en totalité
. |268 en totalité
269 en totalité
271 en totalité
272 en totalité
278 en totalité
378 en totalité
381 en totalité
423 en totalité
424 en totalité
262 pour partie
263 pour partie
264 pour partie
265 pour partie
270 pour partie
L'ESTIVAL 07437X0002 63000535 MEDEYROLLES ; AL64 pour partie
79 pour partie
230 pour partie
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Férrand - Cedex 1°
Tél : 64.73.98.63.6 - ;
www.puy-de-dome.gouv.fr12/36
JOUVET 07437X0003 63000536 MEDEYROLLES AM
L'ESTfVAL 07437X0002 63000535 MEDEYROLLES AL145 en totalité
146 en totalité
147 en totalité
148 en totalité
149 en totalité
150 en totalité
151 en totalité
152 en totalité
153 en totalité
187 en totalité
188 en totalité
189 en totalité
191 en totalité
192 en totalité
193 en totalité
194 en totalité
233 en totalité
234 en totalité
266 en totalité
267 en totalité
268 en totalité
269 en totalité
271 en totalité
272 en totalité
278 en totalité
378 en totalité
381 en totalité
423 en totalité
424 en totalité
262 pour partie
263 pour partie
264 pour partie
265 pour partie
270 our artie
64 pour partie
79 pour partie
230 pour partie
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedox 1 •
Tel : 04,73.88.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr12/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois132
L
PALLAYES
OUEST07671X0047 63000767ST-ALYRE-
D'ARLANCAP227 en totalité
228 en totalité
229 en.totalité
232 en totalité
235 en totalité.
245 en totalité
246 en totalité
247 en totalité
248 en totalité
249 en totalité
276 en totalité .
217 pour partie
230 pour partie
231 pour partie'
233 pour partie
234 pour partie
237 pour partie
242 pour partie
243 pour partie
244 pour partie
PALLAYES EST 07671X0048 63000769ST-ALYRE-
D'ARLANCAO24 en totalité
25 en totalité
31 en totalité
32 en totalité
35 en totalité
36 en totalité
38 en totalité
43 en totalité
44 en totalité
49 en totalité
52 en totalité
53 en totalité
54 en totalité
55 en totalité
56 en totalité
354 en totalité
355en totalité
356 en totalité -
357 en totalité
26 pour partie.
27 pour partie
33 pour partie
34 pour partie
37 pour partie
39 pour partie
41 pour partie
42 pour partie
18 boulevard Dcsaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www_.puy-de-dome.gouv.fr13/36
PALLAYES
OUEST07671X0047 63000767ST-ALYRE-
D'ARLANCAP
PALLAYESEST 07671X0048 63000769ST-ALYRE-
D'ARLANCAO227 en totalité
228 en totalité
229 en totalité
232 en totalité
235 en totalité
245 en totalité
246 en totalité
247 en totalité
248 en totalité
249 en totalité
276 en totalité
217 pour partie
230 pour partie
231 pour partie
233 pour partie
234 pour partie
237 pour partie
242 pour partie
243 pour partie
244 pour Dârtie
24 en totalité
25 en totalité
31 en totalité
32 en totalité
35 en totalité
36 en totalité
38 en totalité
43 en totalité
44 en totalité
49 en totalité
52 en totalité
53 en totalité
54 en totalité
55 en totalité
56 en totalité
354 en totalité
355-en totalité
356 en totalité
357 en totalité
26 pour partie
27 pour partie
33 pour partie
34 pour partie
37 pour partie
39 pour. partie
41 pour partie
42 our artie
18 boulevard Dcsaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr13/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois133
LES
MONTILLES07671X0003 63000768ST-ALYRE-
D'ARLANCAPCaptage :
83 en totalité
84 en totalité
85 en totalité
86 en totalité
87 en totalité
188 en totalité
89 en totalité
90 en'totalité
91 en totalité
93 en totalité
133 en totalité
135 en totalité
298 en totalité
299 en totalité
82 pour partie '
136 pour partie
137 pour partie
144 pour partie .
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-_c_i'efddlne.gouv.fr14/36
LES
MONTILLES07671X0003 63000768ST-ALYRE-
D'ARLANCCaptage :
83 en totalité
84 en totalité
85 en totalité
86 en totalité
87 en totalité
88 en totalité
89 en totalité
90 en totalité
AP 91 en totalité
93 en totalité
133 en totalité
135 en totalité
298 en totalité
299 en totalité
82 pour partie
136 pour partie
137 pour partie
144 our artie
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-.de-dome. gouv. fr14/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois134
BOYER 1 07435X0027 63000590 NOVACELLES- Al518 en totalité
519 en totalité
520 en totalité
521 en totalité
524 en totalité
525 en totalité
526 en totalité
527 en totalité
536 en totalité
538 en totalité
539 en totalité
540 en totalité
579 en totalité
590 en totalité
752 en totalité
753 en totalité
754 en totalité
755 en totalité
757 en totalité
758 en totalité
760 en totalité
761 en totalité
763 en totalité.
764 en totalité
766 en totalité
768 en totalité.
770 en totalité
772 en totalité
773 en totalité
775 en totalité
522 pour partie
523 pour partie
.|533 pour partie
534 pour partie
535 pour partie
591 pour partie774 en totalité
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr15/36
BOYER1 07435X0027 63000590 NOVACELLES AI518 en totalité
519 en totalité
520 en totalité
521 en totalité
524 en totalité
525 en totalité
526 en totalité
527 en totalité
536 en totalité
538 en totalité
539 en totalité
540 en totalité
579 en totalité
590 en totalité
752 en totalité
753 en totalité
754 en totalité
755 en totalité
757 en totalité
758 en totalité
760 en totalité
761 en totalité
763 en totalité
764 en totalité
766 en totalité
768 en totalité
770 en totalité
772 en totalité
773 en totalité
774 en totalité
775 en totalité
522 pour partie
523 pour partie
533 pour partie
534 pour partie
535 pour partie
591 our artie
18 boulevard Dosaix
63033 Clennont-Ferrsnd - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr15/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois135
19 en totalité
20 en totalité
27 entotalité
65 en totalité
97 en totalité
112 en totalité
115 en totalité
116 en totalité
119 en totalité
120 en totalité
121 en totalité
122 en totalité
125 en totalité
126 en totalité
127 en totalité
| _ 128 en totalitéJÊÔÊËÊLËS _ * |63007357 | NOVACELLES | ZE [129 en totalité
- Bs 130 en totalité
131 en totalité
160 en totalité
274 en totalité .
275 en totalité
276 en totalité
277 en totalité
196 en totalité
197 en totalité
198 en totalité
199 en totalité
200 en totalité
21 pour partie
24 pour partie
201 pour partie
202 pour partie
A llnterleur des perlmetres de protection rapprochée sont autorisés toute activité,
toute circulation, toute construction, tout travaux, tout aménagement et occupatlon des lieux
qu: sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés
à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou.
par la protection de lä ressource en eau. '
Dans ces perlmetres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol
° Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
° Le remblaiement avec des matériaux non inertes, '
° Tout deca:ssement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de
modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines,
. 16/36
18 boulevard-Desaix - Ç
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
FORAGE DE
NOVACELLES63007357 NOVACELLES ZE19 en totalité
20 en totalité
27 en totalité
65 en totalité
97 en totalité
112 en totalité
115 en totalité
116 en totalité
119 en totalité
120 en totalité
121 en totalité
122 entotalité
125 en totalité
126 en totalité
127 en totalité
128 en totalité
129 en totalité
130 en totalité
131 en totalité
160 en totalité
274 en totalité
275 en totalité
276 en totalité
277 en totalité
196 en totalité
197 en totalité
198 en totalité
199 en totalité
200 en totalité
21 pour partie
24 pour partie
201 pour partie
202 our artie
L'aire des périmètres de protection rapprochées sont définies conformément aux annexes l
et II du présent arrêté.
Prescri tiens énérales au sein des érimètresde rotection ra rochée:
A .l'intérieur des périmètres de protection rapprochée sont autorisés toute activité,
toute circulation, toute construction, tout travaux, tout aménagement et occupation des lieux
qui sont directement nécessités par la surveiNance, l'èxploitatjon et l'entretien des ouvragés liés
à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou
par la protection de là ressource en eau.
Dansées périmètres de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol
• Le remblaiement d'excavafions à ciel ouvert,
• Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
• Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de
modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6 ..
www. puy-de-dome. gouv;fr16/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois136
° Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le
dessouchage (risque de déstructuration du sol). |
Construction, aménagement et occupation du sol
° L'établissement -de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelle que soit sa destination,
* excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant.
Q Touf aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,
hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...),
° L'installation de--tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavresd'animaux, L ; '
° L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt; de mines ou de carrières,
° Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou
celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis
préalable de l'autorité sanitaire. '
» . ... Les forages géothermiques verticaux, - . '
e __ L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles.
ou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, - prises d'eau, étangs, retenues
collinaires, mares, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ...), -
° L'améniagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
° Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
° Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur )
la zone. '
Voies de communication
= La création de voies de communication (rd_utes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...),
*. excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles
enclavées ou de la forêt ; (dans le respect des prescriptions notifiées ci-
après) ;' L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement,
reprofilage, notamment) ou la modification substantielle, dont la déviation
des voies existantes, sera porté à connaissance du bénéficiaire du présent
arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voiesde communication pour préciser les. mesures envisagées dans le cadre. de la préservation des
ressources en eau destinées à la consommation humaine. Les travaux à réaliser sont à la charge
rrêté (se référer à I'article 6 concernant les travaux). -
e, dépô nsi JI{TF -du bénéficiaire du présent a
Manipu lation, rejet, épan
° Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux, |
.* excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des
parcelles (tronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à une
journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises
pour empêcher tout risque de diffusion-d'une pollution dans le milieù naturel
(obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières absorbantes ....
* _ excepté en cas de travaux dans les éonditions fixées au chapitre HI.
18 boulevard Desaix _
5033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
vvw.puy-de-dome.gouv.fr
Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le
dessouchage (risque de déstructuration du soi),
Construction amena ement et occu ation du sol
• L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelle que soit sa destination,
* excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant.
• ^ Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,
hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier... ),
L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres
d'animaux,
• L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
• Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une Collectivité ou
celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis
préalable de l'autorité sanitaire.
» Les forages géothermiques verticaux,
• L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'èau superficielles
ou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux,. prises d'eau, étangs, retenues
collinaires, mares, plan d'èau ou toute autre pièce d'eau ... ),
• L'amériagement et l'mstallation d'activité piscicole ou aquacole,
• Le camping, caravaning et tout aménagement tpuristique et/ou de loisirs,
• Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large oublie sur
la zone.
Voies de communication
• La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires... ),
* excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles
enc/avées ou de la forêt ; (dans le respect des prescriptions notifiées ci-
après)j L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement,
reprofîlage, notamment) ou la modification substantielle, dont la déviation
des voies existantes, sera porté à connaissance du bénéficiaire du ores
arrêté. .
Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies
c-ommunlcation. pourpreciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation des
ressources en eau destinées à la consommation humaine. Les travaux à réaliser sonta la
; du présent arrêté (se référera l'article 6 concernant les travaux). "'
Manî ulation re'et e anda e dé ôt stocka e et transit de oUuants
• Huiles ef hydrocarbures liquides ou gazeux,
. * excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des
parcelfes (tronçonneuses, scies ... ) et le stockage du volume nécessaire à une
joumée de travail maximum. dans la mesure où des dispositions sont prises
pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel
(obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières. absorbantes.. :.).
* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre III.
18 boulevard Desaix
63033 Clormont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
v.'v.'w.puy-de-dome. gouy. fr17/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois137
° Eaux usées,
° Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues -de . station d' epuratlon ...) et
matières fermentescibles (prodwts d'ensilage, résidus verts, lactosérum-...),
* excepté le stockage dans des locaux soumis à reglementatlon existants ou
dans les habitations existantes (quantités doméstiques dans la mesure où des
dispositions -sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une
'pollution dans le milieu naturel).
° Fertilisants chimiques,
* excepté le stockage dans des locaux soumis à réglementation existants ou
"dans les habitations existantes (quantités domestrques dans la mesure où des
dispositions sont prises pour empécher tout risque de diffusion d'une
pollution dans le milieu naturel).
* excepté l'épandage dans les conditions préc:sees c:-après au chapitre
-« Dispositions complémentaires pour les pratiques agncoles »
° Produits phytopharmaceutiques et apparentés, | :
ok - excepté l'épandage de produit de brocontrole ne. comportant aucune
:mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.
° Ordures ménagères ou assmlles .immondices, déchets industriels, matières
'radloactlves résidus de curage de fossés ..,
e - - Mâchefers ou tout autre prodwt dérivé d'ordures menageres pour'tout type de
travaux pubhcs _ . :
© _ Produits de traltement des routes,
° Tous autres produits susceptibles d'altérer la quallte de l'eau.
Engins à moteur
° La pratique de sports mécaniques,
e La pratique. des opérations de vidange et d' entretien des vehlcules
° Le parcage de véhicules ou. engins à moteur,
. - * excepté sur des amenagements adaptés.
Le cas échéant, le bénéficiaire du. present arrêté se rapprochera des propriétaires et/ou
exploitants des parcelles concernées afin de -préciser les mesures envisagées pour reSpecter
cette prescr:ptlon mise en place de dlsposmf(s) limitant leur accés aux véhicules ou engins à
moteur thermique (barrlere verrouillable ou autre systeme similaire), par exemple.
° La prathue des operatlons de vidange et d'entretien des véhicules. °
. Les feux (branchage ou autre).
» Le déroctage, "
L'utilisation d'explosifs, — |
L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollutlon 'de la ressource
captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Hormis les boues de station d'épuration, I'épandage d'engrais chimiques pour les captages,
chtmlques et organiques solides pour le forage de Novacelles est autorisé au sein du PPR, sous
réserve de ne pas dépasser 60 unités d'azote/ha/an en moyenne à-l'échelle de l'ensemble des .
18/36
18 boulevard Desaix . -
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Tél :04.73.98.63.6
www.puy-de-dorfne.gouv.fr.
• Eaux usées,
• Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de .station d'épuration ... ) et
matières fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum... ),
* excepté le stockage dans des locaux soumis à réglementation existants ou
dans les habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure où des
dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une
pollution dans le milieu naturel).
• Fertilisants chimiques,
* excepté le stockage dans des locaux soumis à réglementation existants ou
dans tes habitations existantes (quantités domestiques dans la mesure ou des
dispositions sont prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une
pollution dans le milieu naturel).
* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre
« Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles ».
• Produits phytopharmaceutiques et apparentés,
* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune
mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.
• Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières
radioactives, résidus de curage de fossés...,
• Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour'tout type de
travaux publics,
• Produits de traitement des routes,
• Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
En ins à moteur
• La pratique de sports mécaniques,
• La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules,
• Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
* excepté sur des aménagements adaptés.
Le cas échéant, le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera des propriétaires et/ou
exploitants des parcelles concernées afin de préciser les mesures envisagées pour respecter
cette prescription : mise en place de dispositif(s) limitant leur accès aux véhicules ou engins à
moteur thermique (barrière verrouillable ou autre système similaire), par exemple.
• La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
Prati ue articulière
• Les feux (branchage ou autre).
• Le déroctage,
• L'utilisatiûn d'explosifs,
• L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource
captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Dis ositionscom lémentaires ourles rati uesa ricoles 1 :
Hormis les boues de station d'épuration, l'épandage d'èngrais chimiques pour les captages,
chimiques et organiques solides pour le forage de Novacelles est autorisé au seîn du PPR, sous
réserve de ne pas dépasser 60 unités d'azote/ha/an en moyenne à l'échelle de l'ensemble des
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois138
parcelles incluses dans le PPR, pour chaque éxploitant. L'exploitant tiendra à jour un cahier
' d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un
sol à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
° - un couvert végétal sera maintenu même en hiver, -
° " le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge moyenne
annuëlle inférieure ou égale à 1,4 UGB par hectare). | '
L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périrnètre de protection
rapprochée (PPR).
Dispositions complémentaires pour les pratiques sylvicoles (2) :
- L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de maniére à ne
pas bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par |'emprise des périmètres de protection devront étre tenues averties des
travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir fairé part aux intervenants, de la position des
équipernents liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de
balisage et limite des périmètres de protection..) ou autres (piézométres...) et de pouvoir
envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du 'suivi analytique,
augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources...). 10
Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et
fävoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dérniersera la règle sur la zoné proche des captages, à moins de 80 métres des limites d'un PPI. Les
voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
. Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles
exploitées, voies d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ...) et défini
(calendrier, nature, mode d'exploitation...). Les noms, les: qualités et les responsabilités de
chacun des intervenants devront être clairement définis.,
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants
des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de
surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des
canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés... -
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières
soigneusement comblées, les buses rapatriées... Une visite de réception de travaux sera
organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté
et/ou de la Mairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions
'adaptées au contexte. . ; | C
| En outre, I'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien.des chemins ou autres
travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.
Les andains de bois seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes deniveau, ceci-afin de lutter contre l'érosion des sols. | 1
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65033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 .
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parcelles induses dans le PPR' Pour chaque exploitant. L/exploitant tiendra à jour un cahier
d'épandage qui sera mis. à disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise, afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un
sol à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
• un couvert végétal sera maintenu même en hiver,
!__ . _,. le.Pacaëe du betail est autonsé sous réserve qu'il demeure extensif (charge i
annuelle inférieure ou égale à 1,4 UGB par hectare). ' , ---"-
L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètre de Drotectic
rapprochée (PPR). ' , -
Dis ositions com léméntai es our les rati ues s Ivicoles 2 :
L'exploitation de la forêt elle renouvellement des plantations se feront de manière à ne
pas bouleverser la couverture pédologique. . ' . ---------. -..
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres dé protection devront être tenues averties des
travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des
équipements lies à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de
-!l?aAe e^limite à,es Périmètres de protection... ) ou autres (piézomètres... ) et de pouvoir
!.nï!!a. l!e/J. a..pri,se, de, ,mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique,
augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres ressources... )/ 7 '
Re, ?_ans ,d^ circulation seront établispour diminuer autant que possible les pistes et
favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier
sera la règle sur la zone proche des captages, à moins de 80 mètres des limites d'un PPI. Les
voies seront balisées au soi et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné Sur plan (parcelles
exploitées' voies d'accès de manœuvre et de travail des "engins forestiers ... ) et"'defim
(calendrier, nature, mode d'exploitation... ). Les noms, (es qualités et lesVespohsabiîités'de
chacun des intervenants devront être clairement définis.
Jîvanlle début des travaux, un état des lieux sera dressé enprésence de représentants
des^différentes^parties^ Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présenced7eaude
!^r-ff.^'Jes c!ôtures , des périmètres de Protection immédiate, les bomes de baîisage des
canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés....
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières
soigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera
organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du'présent'arrete
et/ou de la Mairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions
adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et Tehtretien des chemins ou autres
travaux réalisés avec des engins se feront en période ôù~le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.
,es an ,a nsd^ bois se''ont di.sposésde façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Les andains de terre etde débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront los courbes de
niveau, ceci afin de lutter contre l'érosion des sols. ' - "
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois139
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées; "celles-ci
devront se situer à plus de 80 mètres des limites d'un PPI. Les places de dépôt doivent être
'implantées en dehors des périmètres de protectron rapprochee
Seront interdits au sein des périmètres de protection rapprochée :
e la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le debardage a
moins de 80 mètres des limites d'un PPI, —
les andains de bois dont là largeur depasse trois mètres,
le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domesthue
_l'ecorçage -
le franchissement dlrectement dans l'eau des engms forestiers. Si le franchissement d'un
écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra
s'effectuer sur un dispositif. adapte (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de
maniére temporaire. -
-Sera également interdit au sein des gérimètres' de protection rapprochée :
- l'usage de produits ou composés chlmlques (agent répulsif ou autre) par pulverlsatnon
,utlllsatlon de diffuseurs ou autre moyen : '
* excepté les produits de biocontrôle ne comportaht aucune mention
de danger, pour trartement ponctuel et localisé.
. Cette prescnptlon s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur plantation
dans un périmètre de protection rapprochée (des la pépinière par exemple).
La creatlon d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m
des limites d'un PPI ; elle devra être réalisée autant que possrble parallèlement aux courbes de
niveau.et pas dans le sens des plus grandes pentes.
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent plus servir à un tiers.
La coupe sera suivie d'une reforestation. Pour la plantatlon les essences devront être
compatlbles avec la préservatlon de la ressource en eau. '
5.3 Prescrlptnons générales en cas de travaux autorisés ou d'lnterventlon d'engins au sein des
perlmetres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR) -
La collectivité be'néficiaire d_u présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des pérîmètres de protection devront être tenues averties des
travaux envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements
liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et
limite des périmétres..) ou autres (piézométres...) et de pouvoir envisager-la prise de mesures.
préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentatlon de la chloration,
basculement de la production sur d'autres ressources J
Toute opération devra être réalisée dans les regles de l'art, avec le minimum de rlsques
pour le(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières
qu: se rapportent à la zone des périmètres 'de protection pour prendre les dispositions
nécessaires au respect des prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans
cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution
de l'eau.
20/36
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
- Têl : 04.73.98.63.6
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Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées; celles-ci
devront se situer à plus de 80 mètres des limites d'un PPI. Les places de dépôt doivent être
implantées en dehors des périmètres de protection rapprochée.
Seront interdits au sein des érimètres de rotection ra roch 'e :
• la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à
moins de 80 mètres des limites d'un PPI,
• les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,
• le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,• t'écorçage; .
• le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'un
écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra
s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de
manière temporaire. '
Sera e alemènt interdit au sein des érimètres de rotection ra rochée:
- l'usage de produits ou composes chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation,
utilisation de diffuseurs ou autre moyen :
* excepté /es produits de biocontrôle ne comportant aucune mention
: de danger, pour traitement ponctuel et localise.
Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur plantation
dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).
La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus: de 80 m
des limites d'un PPI ; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de
niveau et pas dans le sens des plus grandes pentes.
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent plus servir à un tiers.
La coupe sera suivie d'une reforestatrôn. Pour la plantation
compatibles avec la préservation de la ressource en eau. Lles essences devront être
5.3 Prescriptions générales en cas de travaux autorisés QU d'intervention d'engins au sein des
périmètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des
travaux envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements
liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et
limite des périmètres... ) ou autres (piézomètres... ) et de pouvoir envisager la prise de mesures
préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration,
basculement de la production sur d'autres ressources,.. ).
Toute opération devra être réalisée dans les règles dé l'art, avec le minimum de risques
pour le(s) captage(s). Les entrepreneursdevront être informés des prescriptions particulières
qui se rapportent à la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions
nécessaires au respect des prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans
cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution
de l'eau.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrancl - Cedex 1
•Tel: 04.73.98.63,6
wwvï. puy-de-dome. gouv. fr20/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois140
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de 'polluants serapréalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressourcecaptée par les travaux-directement ou indirecte_ment. A cette fin: |
-Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume totaldes hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire, | ;
-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux enpériode de risque d'intempéries, . '-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de
congés (jours fériés, congés de I'entreprise...), | | |
-En cas d'arrét du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviterl'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille
(levées'de terre périphériques, fossés, bâches de protection..), — | .
-Le nombre_ d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum; lesengins inutilisés sèront—évaçués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
- Les engins utilisés devront être .propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ...seront remplacés préaläblement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de
chaque véhicule devra être fournie, - ;
H ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas depanne nécessitant une telle intervention, I'engin sera déplacé hors périmètre de -protection
(PPI/PPR*), : | |
-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra
* contenir que la quantité de carburant adapt'éelau travail de la journée à effectuer. Leurs
circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable, '-Le rechargement en "carbur_'an't_ des engins s'effectuera hors périmètre de protection(PPI/PPR*),. B |
-En cäs d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises
immédiatement pour: | . '
o . enrayer l'origine du problème, '
o ... confiner l'épandage et recouvrir la zone sovillée de matériaux à très fort taux
d'absorption
o ' avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du
Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, '
o - excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou
dans un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes desproduits perdus et récupérés par excavation. Les terres. et produits souillés seront ensuite
évacués vers un Centre-de'traitement agréé. |
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus dechaussée, ...) seront collectés et éxportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas,ils ne seront enfouis sur le site, -
-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors 'd_el'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR); le brulage sur site est interdit de même quel'utilisation de produits phytosanitaires, |-Tout.remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de I'excavation dans lamesure du possible, ....
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles,poste de transformation, armoire). .
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^urL-p!ani -dI'ntervention en cas de fuite ou de déversement de polluants serapréalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs delaïs'encasde'néïessrt é"*
^ Toutes \es dispositions devront être prises pouréviter une pollution de la ressource
! par les travaux-directement ou indirectement A cette fin:
LLestÏkage.surlesite dlun volume de matériaux absorbants correspondant au volume total
; sur le site sera obligatoire,
-_Les_tr, avaux. réalisés^vec des engins se feront "sur sol'sec. On évitera de réaliser les travaux en
le de risque d'intempéries,
-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecouoées de
congés (jours fériés, congés de l-entreprise... ),
-Er i cas d'arrêt du chantier pour cause d-intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter
l'énvahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille
(levées'de terre périphériques, fossés, bâches de protection... ),
^Le nombre d-engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum; les
engins inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
l-L-eLenglns util?és devront êtrePr°Pres, révisés (les éléments ' usés,"défectueux, fuyards,
seront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de
chaque véhicule devra être fournie,
-Il ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de
panne. necessitantune telle intervention, 1-engin sera déplacé hors périmètre de protection
ff
-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra
contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs
circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,
:Le..rechargement en carburant des enginss-effectuera hors périmètre de protectic(PPI/PPR*),. . - -- .
-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être cris
immédiatement pour :
o enrayer l'origine du problème,
o ^ confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux
d'absorption
°. ,. '. avertir. la collectivite bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du
Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, "
o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou
dans un container étanche à des fins d-expertise. Il conviendra d-évaluer les volumes'des
produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés'seront ensuite
évacués vers un centre de traitement agréé.
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de
chaussée, ... ) seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En auGuncas^
ils ne seront enfouis sur le site,
LLe!_dechets vegétaux (souches, troncs, émondes.. ) seront régulièrement évacués hors de
lÏrr43risedes Périmètres de Protection (PPI et PPR); /e'brûlage subite 'est 'interdit 'de'même'due
l'utilisation de produits phytosanitaires, ' " "'"'" "' "~ "' '"^'^
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la
mesure du possible,
~_Dansla mesure du possihle' la mise en P'ace de boitiers de raccordement est à éviter (câbles,
poste de transformation, armoire).
18 boulevard Desaix
63033 Ciern'iont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-dc-dome. gouv. fr21/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois141
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau
superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de necessue absolue .Il peut être toléré au sein des périmètres de protection
rapprochée (PPR) :
e -Le remplissage des englns sous réserve que les dispositions citées ci- après soient respectées;
- le ravitaillement en carburant des. engins se fera ponctuellement par Un engin porteur (4X4 ou
autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d' étanchéité capable de contenir à
minima les volumes transportés pour l'alimentation des englns._ '
- le rechargement en'carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue a cet effet. La
dlstrlbutlon s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni. d'un
dlSpOSltlf d'arrét automathue évitant-le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera
utilisé de j Jerrycan ou fots divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur
vers les engins sera fait obllgatowement conformément au protocole suivant : une personne à la
pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
e Le dépannage des- en'gins sous réserve. d'împl'anter' une. aire étanche (géomembrane
retroussée sur ses bordures et protégée du poingonnement par du sable ou du gravier,
matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible
.de se-former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors perlode d' utilisation.
e _ Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée
en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra temr informée l'ARS Auvergne-Rhone-Alpes et le
benef"aalre de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze
jours avant la date effective.
Un suivi des travaux par-un hydrogeologue sera mis en place selon les travaux envisagés.
Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en éau, sera réalisé par un'
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi sé fera en concertation
avec l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhone—Alpes Les frais afférents seront à la charge
du maitre d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront
envoyés, dès réception par te maitre d'ouvrage à l'Agence Régionale dé Santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes (un état mrt:al devra etre reallse notamment sur les hydrocarbures) '
; Al'issue du chantler des mesures devront étre prlses pour assurer un couvert végétal sur
les zones mises à nu (réehsemencement d'une pralrle pour la mise en place ou Ia restauration
d'un tapis naturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être
réalisé.
En cas de rupture de- l'alimentation' en eau, le responsable « chantier » mformera
immédiatement le maître d 'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) mstallatlon(s) partncnpant ala
desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les
mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires. auprès des populatrons
concernées.
Délais des travaux ! ;
La collectlwté procédera à-compter de la date de la notification du présent arrêté, aux
dispositions et aux travaux suivants :
| 22/36
18 boulevard Desaix
63033 Clerment-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 '
www.puy-de-dome.aouv.fr
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du soi dans laquelle l'eau
superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'ihfiltrer.
* En cas de nécessité absolue,, il peut être toféré au sein des périmètres de protection
rapprochée (PPR) :
• Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées d-après soient respectées;
- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou
autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à
minima les volumes transportés pour l'alimentation des engins.
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La
distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un
dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera
utilisé dejerrycan ou fûts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur
vers les engins sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la
pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
• Le dépannage des engins sous réserve d'implanter Une aire étanche (gèomembrane
retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier,
matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible
.de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.'
• Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ougravier évacuée
en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergné-Rhône-Alpes ef le
bénéficiaire de ce présentarrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze
jours avant la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation
avec l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge
du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront
envoyés, dès réception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionale dé Santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes(un état initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prisespour. assurer un couvert végétal sur
les zones mises à nu (réehsemêncement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration
d'un tapis naturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être
réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation' en eau, le responsable «chantier» informera
immédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant a la
desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les
mesures de traitement et/ou d'âlimentation de secours nécessaires auprès des populations
concernées.
ARTlcLE^Travaux.
La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux
dispositions et aux travaux suivants :
18 boulevard Dosaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr22/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois142
Dans un délai d'un an:
- Etablir ou entretenir régulièrement la clôture des périmétres de protection immédiate à unehauteur de 1,5 mètre adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants à la corrosionet solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de la zonede captage et permettre, si nécessaire, son enlèvement pour éviter sa dégradation.
- La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher lepassage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la -clôture devra être installé et fermé à'clef. Un système d'identification adéquat sera installé surle site afin de sensibiliser les usagers sur la protection de la ressource en eau ;
- Mettre en place une signalétique informant de l'existence des zones de protection
rapprochées des captages, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettant desensibiliser le public à la protection dé la ressource en eau.
- Mettre en place une protection des trop plein par un système anti-intrusion type clapet.
- Nivellement des surfaces des périmètres de protection PPI afin de supprimer toute dépression
favorisant l'infiltration des eaux de surface (captage La Marue, le Lavoir, Pallayes Est et PallayesOuest). '
- Captage La Garde : Remise en état ou remplacement de la porte d'acces, en veillant à ce
qu'elle soit étanche selon les préconisations générales ci-dessus.
Dans un délai de 3 ans :
- Mise en place de fossés régulièrement entretenus afin de canaliser les eaux de surface et les
évacuer à l'aval du périmètre PPI (captage La Marue, le Lavoir et Pallayes Est) ; |
- Mise en place de drain souterrain afin d'assainir toutes les zones de stagnation d'eau de
surface. Les bouches de décharges des réseaux de drainage dévront impérativement :être
situées en aval des zones drainées (captage La Marue, le Lavoir, Pallayes Est et Pallayes Ouvest) ;
- Captage les Montilles : construction d'un r'ega"rd de captage plus proche du drain ;
-:_C_ap_tage Sous les Fayards :
o CD11, le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire des voies
de communication pour préciser les mesures envisagées- dans le'cadr_e de la
préservation de la ressource en eau. Les travaux à réaliser sont à la charge du
bénéficiaire du présent arrêté, .
o Réalisation d'un fossé en contrebas de la chaussée. Il devra collecter les eaux de
ruissellement et les évacuer en dehors du versant direct du PPI.
- Captage l'Estival :
o Réalisation d'un merlon de terre le long de la piste à l'amont du PPI
23/3618 boulevard Desaix
63033 Clerment-Ferrand— Cedex 1
wivw puy-de-dornc.gouv.fr
Dans un délai d'un an:
LEtablir ou entretenlr règ"l'èrement la clôture des périmètres de proteGtion immédiate à une
e^de1, 5^mètre adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants ata'ccTrrosÏon
etsolid es:-Le.dispositlf de clôture devra êtf-e adapté à une situation d'enneigement'delazone
captage et permettre, si nécessaire, son enlèvement pour éviter sa dëgradation.
^La.mJlttrLali?:io n_du Pérîmètrè de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le
passage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celïede la
d^ej?wa^rejnstalleetferméàdefunsystèmed'^"t^tioh'adequaî^aiiïtallï^
; site afin de sensibiliser les usagers sur la protection de la ressource en eau ;"
^MettlL!n-. place-. une signalétique informant de l'existence des zones de protectio.n
^pprL o.îe.esdes_captages' auxendroits stratégiques des différents périmètres, permettant de
le public à la protection de la ressource en eau.
- Mettre en place une protection des trop plein par un système anti-intrusion type clapet.
LNive"_eTentdes surfaces des Périmèti-es de protection PPI afin de supprimer toute dépression
^vorîsant l'infiltration des eaux de surface (captage La Marue, le Lavoir, Pallayes Est et Pailayes
- captage La Garde : Remise en état ou remplacement de la porte d'accès, en veillant à ce
qu'elle soit étanche selon les préconisations générales ci-dessus.
Dans un délai de 3 ans :
-^ Mise en place de fossés régulièrement entretenus afin de canaliser les eaux de surface et les
évacuer à l'aval du périmètre PPI (captage La Marue, le Lavoir et Pallayes Est) ;'
'-.M en place de clra.in souter''ain afin d'assainir toutes les zones de stagnation d'eau de
surface. Les bouches de décharges des réseaux de drainage devront impérativement'être
situées en aval des zones drainées (captage La Marue, le Lavoir7pallayes Est et'Pallayes OuestJT
- Çaptage les Mantilles : construction d'un regard de captage plus proche du drain ;
- Captage Sous les Fayards :
o CD11, le bénéficiaire du .présent arrêté se rapprochera du gestionnaire des voies
de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la
préservation de la ressource en eau. Les travaux à réaliser sont à la charge du
bénéficiaire du présent arrêté,
o Réalisation d'un fossé en contrebas de la chaussée. Il devra collecter les eaux de
ruissellement et les évacuer en dehors du versant direct du PPI.
- Captage l'Estival :
o Réalisation d'un merlon de terre le long de la piste à l'amont du PPI
18 boulevard Pcsaix
63P33 Clstn-ic. rit-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63:6
wiVi'c. puy-de-domc-. gouv. fr23/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois143
c Condamnation de la recoupe en terre (merlons de terre)
o Busage des écoulements depuis le chémin creux -
o Reprise du fossé en-rive droite de la piste vers I'Estival.
- Captage La Garde :
o Sablage et lavage du regard lnterleur avec reprise de I'étanchéité intérieure de
'ouvrage, le cas échéant
o Pose d'une grille amowble pour-une protectlon anti- mousthue sur le départ de la
vidange
- Captage.Dansadour :
o Sablage et lavage du regard intérieur (notamment la chambre de décantation),
nettoyage - du regard à l'extérieur (enlever les mousses) avec reprise de
I' etanchelte intérieure de l'ouvrage le cas échéant —
o Pose d'une grille amovnble pour une protection anti- -moustique sur le depart de la
vidange/trop-plein;
o Verlflcatlon de |'état de la creplne et nettoyage, voire remplacement de la pièce
le cas échéant selon préconisations générales ci- -dessus '
o Le cas échéant, renforcement de la ventilation de louvrage pour redwre le
phenomene de condensatlon
Dans un délai de cina ans :
- Pour toutes les unités de distribution (alimentées- par les ressources visées par le present
arrêté), de moins de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement
de neutralisation-reminéralisation, une étude. complémentaire devra être réalisée pour définir
un plan d'action global, afin d'apporter des solutions technlques 'adaptées permettant
d'atteindre les limites et références de qualité aux points de mise en distribution, notamment
sur l'agressivité de l'eau. La collectivité établira le calendrier de mise en œuvre des solutions
retenues.
La misé en place d'un traitement de I' agresswlte de l'eau doit s' accompagner à l'aval,
d'une.étape de desmfectlon avant la mise en distribution.
6.2 Maintien en bon état des installations : critères
Les ouvrages de captage doivent se conformer aux disposmons notifiées par - l'arrêté
interministériel du 11/9/2003 modifié relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement : ; sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non
domestique. ' '
Les ouvrages de captage de stockage; et autre ouvrage de transit (hors canallsatlon) doivent
être maintenus en bon état et restes fonctlonnels selon les modalités suivantes :
t> Les ouvrages dorvent être conçus ou amenages de façon à ce qu'ils puissent être accessibles
à l'intérieur et permettre un entretien aisé ;
24/36
18 bouievard Desaix'
65033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
VT8 : 04.73.08.63.6 '
www.puy-de-dome.gouv.fr
o Condamnation de la recoupe en terre (merlans de terre)
o Busage des écoulements depuis le chemin creux
o Reprise du fossé en rivé droite de la piste vers l'Estival.
- Captage La Garde :
o Sablage et lavage du regard intérieur, avec reprise de l'étanchéité intérieure de
l'ouvragé, le cas échéant
o Pose d'une grille amovible pour une protection anti-moustique sur le départ de la
vidange
- Captage-Dansadour :
o Sablage et lavage du regard intérieur (notamment la chambre de décantation),
nettoyage . du regard à l'extérieur (enlever les mousses), avec reprise de
l'étanchéité intérieure de l'ouvrage, le cas échéant
o Pose d'une grille amovible pour une protection anti-moustique sur le départ de la
vidange/trop-plein ;
o Vérification de l'état de la crépine et nettoyage, voire remplacement de la pièce
le cas échéant selon préconisations générales ci-dessus
o Le cas échéant, renforcement de la ventilation de l'ouvrage pour réduire le
phénomène de condensation
Dans un délai de cin ans :
Pour toutes les unités de distribution (alimentées par les ressources visées par le présent
arrêté), de moins de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement
de neutralisation-reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir
un plan d'action global, afin d'apporter des solutions techniques adaptées permettant
d'atteindre les limites et références de qualité aux points de mise en distribution, notamment
sur l'agressivité de l'eau. La collectivité établira le calendrier de mise en oeuvre des solutions
retenues.
La misé en place d'un traitement de l'agressivité de l'eau doit s'accompagner, à l'aval,
d'une. étape de désinfection avant la mise en distribution.
^2J!1amtî§rl®"^9"^atdesmsta^
Les ouvrages de captage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté
interministériel du 11/9/2003 modifié relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l'artide R.214-1 du Code de l'Environnement : son d âge, forage, puits, ouvrageSouterrain non
domestique.
Les ouvrages de captage, de stockage; et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent
être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles
à l'intérieur et permettre un entretien aisé ;
18 boulevard Desaix'
63033 CIOFmont-Fcn-and - Cedex 1
,TÉI: 04.73.98.63.6
www. piiy-de-dome. gouv. fr24/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois144
= lls seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra étre scellée. Un garde-fou ou autre dispositif sera installé si besoin pour assurer la sécurité.
TM Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant àClef; . |
l> Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrationsd'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte...) ;t IIs seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables(grilles moustiquaires sur les aérations, joints d'étanchéité sur les ouvertures, == Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés, | n
= Chaque ouvrage doit disposèr d'une vanne d'isolement ou autre. dispositif similaire pourassurer sa mise hors service, le cas échéant. | |
De plus pour les regards de captage : =
w La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine. . -w Le cas échéant, chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.
De plus pour les ouvrages munis d'un bac de décantation ou cuve de réserve := Les ouvrages doivent comporter un dispositif de vidange, situé au point le plus bas du'fondde la cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoin.
Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviterl'obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du.possible. Le sol de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple surune butée maçonnée (*). L'orifice.ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuerensuite facilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.
La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d''un dispositif anti-intrusion -pour' lesanimaux et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégéepermettant la ventilation de l'ouvrage. _ _ | |La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit-être signalée par des bornes hautes etprotégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux -passage d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif). —
(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le trop-plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage participant à la desserte
Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totale entre celvi-ci et lesinstallations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement ;alimentation d'un abreuvoir par surverse totale par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie,au besoin par un système scellé à demeure. 0 :
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des piècesde vantellerie corrodées, 'remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquantsou en mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se ferontavec des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable. _ .Un réservoir doit étre conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eaud'alimentation €t la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation-dela qualité de l'eau y séjournant. | |
Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoinssvivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant etéviter une rupture d'alimentation. ' t
Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure :
= des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ;
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«s seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un earde-
' ou autre dispositifsera installé si besoin pour assurer la sécurité.
Les^dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches ù'oints d'étanchéité) et fermant à
/
^Ïs- uvrages. doiyentêtreétançhes auxpollutions extérieures notamment aux infiltrations
•eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de /'accès ou seuil déporte... );
"s.,serontrerldusétanchesvis-à-vis de la Pénétration d'insectes et'Ïanimaux indésirables
; sur les aérations, joints d'étanchéité sur les ouvertures,... ) ;
Les ouvragés doivent être suffisamment ventilés, ------——,... /,
chaque-ouv, rage dolt disposèr d'unevannë d'isolement ou autre dispositif similaire
assurer sa mise hors service, le cas échéant. "
De plus pour les regards de captage :
^ La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine.
^ Le cas échéant, chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.
De plus pour les ouvrages munis d'un bac de décantation ou cuve de réserve :
Ïsouvragesdoivent comPorter un dispositif de vidange, situé au point lé plus bas du fond
i cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoin.'
i^^Le.. dîspositifd'évâcuation du fop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter
IIObs;ÏUJ:tion-de. l.a.œ, n,duite'. reJet dansle milleu Naturel par'surverle dan-sTmesure'd'u
possibl<LLe-SOLde llorifice. exténeur du.trop-plein/vidange doit être degagéT par"ex'en;ple s'ur
une:botee. maçorlnee (*)• L'orif'ce. ne doit'pas se mettre en charge'eî7eaJ'doÏt''s;Sacuer
ensuite facilement. . L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus"' ~"
La:ronduite de troP-Plein/vidange doit être équipée d'un dispositif'antiîntrusion pour les
arlmaux-et. _insectes.. indesirables' tout en veillant à maintenir une prise d'air protégée
permettant la ventilation de l'ouvrage.
La-s.ortle trop:plein/vidangedans le~mi.lieu "aturel doit être signalée par des bornes hautes et
ee.,au_besoin' pour éviter une dégradation du dispositif par•piétinement 'des animaux^
passage d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositiÏ" "'
?-E-n. cas_d_'alimentation d'un abreuvoir ou clé tout autre dispositif (réserve, bac) par le
^m/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage^ particfpant/a1a'desseîS
Le.systeme sera.conçu demanière à assurer une disconnexion totale entre celui-ci et les
ÏÏÏIaÏÏ2spartidpant ala desserte en eau du réseau publie' ou T'son "fonctionnement
'-d'un. abreuvoir Pc"\surverse totale par exemple; Le conduit doit être fixe' en'sortie;au besoin par un système scellé à demeure. ' ,———..——~ .. ^^.. ^s/,^,
Ï casJchean^encas d'absence °" d'état défectueux, réfection ou remplacement des pie
deiaïdlenecorrodées/remplacementdespiè^^
ou en mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, j-oint'd'étanch'éite^c. )^
Le!traYaux_de réfection desouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se feront
^,vec.cles materiaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.
u,n,rese_rv?rdoitetreconçu etexPloité de manière à éviter une'stagnation prolongée de l'eau
rÏimenxtîonet la.création de << zones mortes » dans la cuve p0u7éviter"u^e'degoradationv 'de
l'eau y séjournant.
Le.caiechéant' la ca.Pacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins
!u.'vant. ^es-.périodesdel'année Pour assurer un taux de renouvellementde'r'eau suffisant et
éviter une rupture d'alimentation. - -.--.-"
Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif àdemeure :
.des ouvrages (nom et autre signe distinctifau besoin);
18 boulevard Desaix
63033 Clfinnonl-Fcirand - Cedex 1
TcS : 04:7?. "8.63.6
Vïiw. '.i'uy-de-dome-. gouv. fr25/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois145
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de
l''Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les
travaux de terrassement, 'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords
des domaines prlves et publics doivent mtegrer la gestion des moyens pour lutter contre cette
plante.
Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prollferatlon de
I'ambroisie, notamment lors de I'apport de matériaux argilo-sableux: préconisé pour
I etabllssement des périmètres de protectlon immédiate ou autres travaux autorisés.
ARTIGLE 7 — Droits des tiers et indemnisation
Les drouts des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les
usiniers, rrrlgants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur
avoir été causés par: la derlvatlon des eaux.
Conformément à Iarticle L. 1321-3 du Code de la Santé Publlque les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un per:metre de
protection de prelevement d'eau destmee à |' allmentatlon des collectivités humaines, à-la suite
de mesures prises pour assurer la protection 'de'cette eau, sont fixées selon les règles
applicables en-matière d' 'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le.
montant, le juge de l'expropriation doit être saisi. L'mdemnlsatlon pouvant être liée à la mise en
place des servitudes des terrains sis dans les périmètres de protection rapprochee est à la
charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 8 '—Alns'tallàtidn's LQuvrages, travaux ou activités
_ A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire 'qui voudrait apporter une
quelconque modlflcatlon à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de
protection rapprochee ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par
délégation, à I'Agence Régionale de Santé d'Auvergne—Rhone—Alpes) en précisant notamment
les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de
poliution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de
lui être demandes.
[DISPOSITION'S DIVERSES Cn ; | | j
ARTICLE 9 — Modalités de là'distributîon 'de.—l'eau et suivi de la ùalîté de l'eau
La collectivité veille au bon fonctlonnement des systèmes'de production, de traltement
et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la quallte de l'eau,
notamment par des opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et
par ses propres analyses..
26/36
18 boulcvard Desaix ... ;
563023 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té4 : 04 73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
des canalisations {différentiation des drains - origine ou provenance de l'eau - destination -
eau brute ou traitée - autre élément au besoin).
M^îesuresd^l^"î'8n^a!U^eoltait!^^
1,'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de
l'Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dômé. Les
travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords
des domaines privés et publics doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette
plante.
Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de
l'ambroisie, notamment lors de l'apport de matériaux argilo-sableux préconisé pour
rétablissement des périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.
ARTlcLEZ^Dœ't^g§Jti§!^tJ"dem^^
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les
usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur
avoir été causés par la dérivation des eaux.
Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de
protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite
de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utîlité publique. En cas de désaccord sur le
montant, le juge de l'expropriation doit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée à la mise en
place des servitudes des terrains sis dans les périmètres de protection rapprochée est à la
charge de la collectivîté bénéficiaire du présent arrêté.
ARTiclJE^8^n^a"atio"^oyy!^gs§<^ya^^
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une
quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans lespérimètres de
protection rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par
délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment
les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour pareraux risques de
pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de
fui être demandés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Mï^CLE^^M^daljtesdeJad^tnbutiondeJ-^^
La collectivité veille au bon foncti. onnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité dé l'eau,
notamment par des opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et
par ses propres analyses.
18 l-.oiilcvard Desaix
63033 Clennont-Ferrand - Cedex 1
Toi : 04.73.98.63.6
wA'w. i'uy-de-dome. goLiv. fr26/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois146
Des robinets de prélévement facilement accessibles doivent être installés au niveau du(des) captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivianalytique de I'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre: —
« le remplissage. des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et leréceptacle ; -
e le flambage du robinet ; - |
e l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée). S
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrdles..) devront êtreconsignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitantdoit tenir. à Jour également un registre d'exploitation et les plans et synoptiques 'desinstallations (captages, réservoirs, canalisations...). — : |
_ - \ Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéantdes dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pascontaminer l'environnement et les eaux. -
, _ Si une évolution défavorable et notable -de la qualité des eaux brutes est observée, la-recherche des causes de contamination doit étre entreprise et les mesures de prévention misesen place.
' Tout dépassement significatif d'une limite. ou référence de qualité des eaux peutentraîner la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourrontêtre imposés, ou l'utilisation de cette eau en.vue de la consommation humaine pourra êtresuspendue, ' : | '
' En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification desinstallations doit faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'undossier descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), — ' '
ARTICLE 10 — Comptage de l'e Y,
La collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant là production
pour chaque point d'eau (compteurs généraux aux captages et/ou aux réservoirs) et laconsommation de l'eau, chez les abonnés et dans les établissements communaux, sur chacundes secteurs identifiés du réseau, en application du Code de l'Environnement.
' L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et lestenir à la disposition de l'autorité administrative. '
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans lesdeux mois suivant la fin de chaque année civile : - )- les valeurs des volumes prélevés mensuellement surliannée civile comme demandé àl'article 6 de ce présent arrêté, - 1 - _ -
< les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les.mesures mises en œuvre pour y femédier. '
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter lesimpacts sur le milieu. |
;
27/3618 boulevard Cosaix
65033 Clenmont-Fen and — Cedex 1
wwts.puy-de-domc.gouv.fr
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du
captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afînde7éaliser'le~suïvi
analytique de l'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon a perm ettre :"
• le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle ;
• le flambage du robinet ;
* Sï?cat de la natL"'e et de la Provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
..-Toutes, les interyentio"s (entretien courant, réparations, auto-contrôles... ) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de cont'roîe. T'exDloit
tenir à jour également un registre d'exploitation et les plans'et'synoptFq'ues'des
(captages, réservoirs, canalisations... );
uLesresidus et Produits résultant du process de traitement feront l'obj'et le cas échéant
dispositions adaptéespouMeur prise en charge, en vue de leur évacuatïon, afîn'dene"
contaminer l'environnement et les eaux. - ---, --..
.s!.uneevolution, cléfavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la
! des causes de contamination doit être entreprise et les mesures'de'prevention mises
en place. .
2?^-d. te!émJin^ siênificatif dlune limite^ ou référence de qualité des eaux peut
.l-aTévision.de la Présente autorisation. Des traitements com'plementaTres "pourro nt
imposés, ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra'être
suspendue.
in application de l'artide R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des
installations doi^faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration'accompagnée'dTun
dossier descriptif auprès du préfet (par délégation, à l'Àgence Régionale'dë'sTnteÏXuverene^
ARXlCLE10^ComRtgg^de4'e^
.l:a-collectivité doit être en mesure de fournir tout élément concernant la production
pour-lhaquepoint d'eau <comPteurs généraux aux captages et/ou aux réservoirs) et 'la
Consommatlon del'eau' chez les abonnes et dans les établissements communaux, sur'chacun
; secteurs identifiés du réseau, en application du Code de l'Environnement. " ~~ '
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les registres correspondant à ces mesures et les
tenir à la disposition de l'autorite administrative.
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans les
mois suivant la fin de chaque année civile : ---, ---"—.. -.—
. lesvaleurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile comme demandé à
l'article 6 de ce présent arrêté;
. les incidences d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les
impacts sur le milieu.
'IS lioiilfc'. 'aid Dcsaix
63ÛSS Cteiriorrf-Fcina'id - Cgdex 1
Tt'.l : 04.73.SP.G3.R
wï>"t. '.puy-dG-dumc. gouv:fr27/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois147
-ARTICLE 11 - Contrôle du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle
de la mise en œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-
Alpes (par délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour
le contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accés aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire,
du. contrôle dé la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de
'distribution.
La Direction Departementale des TerntOIres (DDT) est chargée, au titre de la police de
l'eau, du contrôle du volume prélevé, du contréle du débit dérivé et du débit réservé dans le
cas de prélèvement en eaux superficielles.
. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des
services de contrôle, le fichier sanitaire et le reglstre d exploitation. '
Le present arrété, annexé des états et des plans' parcellaires, sera transmis au
demandeur en vue : '
e de sa mise en œuvre ;
e de la notification des servitudes qui grèvent les tefrains à chaque proprletalre intéressé
par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de I"arrété sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de -Dôme.
-Le present arrêté sera affiché en mairie des communes de Médeyrolles, de Samt—Alyre—
d'Arlanc et de Novacelles pendant une durée minimale de deux mois (un proces-verbal de
I'accomplissement des formalités d'affi ichage sera dressé par les soins du maire de la commune
concernée). Une mention de cet affichage.sera insérée en caractères apparents dans deux
journaux locaux par les soins du Préfet. .
Conformement au Code de I Expropnatlon Ia notification individuelle du présent arrêté
sera faite sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de
protection par lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de | autorisation
préfectoralé est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les
propriétaires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions
de l'arrêté aux personnes concernées par l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153- -60), - les servitudes
instituées dans les périmètres de protection. définis. dans le présent arrêté seront reportées au
plan des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la
commune concernée (ou aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue
d'être opposées à des demandes d'occupation du sol, dans un delau maxnmal de 3 mois, à
compter de la date du présent arrêté.
28/36
& boulevard Desaix
62033 Clermeont-Ferrand — Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
ARTlÇ!Jin^Conti^ledlu^resçntarrête
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle
de la mise en œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-
Alpes (par délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour
le contrôle sanitaire des eaux, ont constammènt'libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire,
du contrôle dé la qualité de ,1'eau et des installations de captage, de production et de
distribution.
La Direction Départementale desTerritoires (DDT) est chargée, au titre de la police de
l'eau, du contrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le
cas de prélèvement en eaux superficielles.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la di'sposition des
services de contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
ARTICLE 12 - No ification ublicité de l'arrêté et ublication des servitudes
Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au
demandeur en vue :
• de sa mise en œuvre ;
• de la notificationdes servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de ('arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Médeyrolles, de Saint-Alyre-
d'Arlanc et de Novacelles pendant une durée minimale de deux mois (un procès-verbal de
l'accomplissement des formalités d'affjchage sera dressé par les soins du maire de la commune
concernée). Une mention de cef affichage sera insérée en caractères apparents dans deux
journaux locaux par les soins du Préfet. •
Conformément au Code de l'Expropriatioh, la notification individuelle du présent arrêté
sera faite sans délai aux propriétaires etUsufruitiers des terrains compris dans les périmètres de
protection par lettre-recomrriandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorîsatiori
préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les
propriétaires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions
de l'arrêté aux personnes concernées par l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes
instituées. dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté serontreportées au
plan des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la
commune concernée (ou aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue
d'être opposées à des demandes d'occupation du sol, dans un délaimaximal de 3 mois, à
compter de la date du présent arrêté. :
1S boiilcvard Dosaix
63033 Clermont-Fcrrand - Cedex 1
Tnl : 04.73.98.63.6
www. puy-de-domc. gouv. fr28/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois148
_ Le bénéficiaire du présent arrété. transmet au Préfet (par délégation à l'AgenceRégionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans. un délai de 6 mois après la date de lasignature du.présent arrêté, une note sur I'accomplissement des formalités concernant : -- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. |
ARTICLE 13 - Délais et droits des tiers
Les ...disposri't_iovns du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage partîci'pe àI'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. _
. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX.1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de ta santé (Direction générale de la santé- bureauEA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
_ - Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le. délai de deux mois à partir. de la réponse del'administration si un- recours administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratifpeut se faire par la voie de I'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
A&IÆQËJ&;ÆDÆ@Œ@R&üæëäëæ...æææ@sägsmgæ"Ja@gçæyxra es
® Non-respect de la déclaration d'utilité publique - 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique.
¢ Dégradation, pollution d'ouvrages | _Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de : - | L- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, —- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique.
ARTICLE 15 - Exécution et copie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, ;Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut Livradois,Le Maire de Médeyrolles,
Le Maire de Saint-Alyre-d'Arlanc,
Le Maire de Novacelles, ; .La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, _La Directeur Régional de lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes . - -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié aurecueil des actes administratifs de la préfécture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :
29/36 18 Foulevard Desaix ;
65053 Clormont-Farrand — Cedex 1
v puy-de-dome.gouv.fr
,^^ie béneficiaire. du Présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à 17^Ï!e^Snt!d'Auve;:gne:Rhôn^lPesia d^unl^Z ^0^^°^ Sa^^
SSnatu^duprésentarrête' une note sur ''accomplissement des'formalîtes Sncer^a^r '
~- !^£^. ^K<^etÏrïdespaÏel!e^cernées P^perim£e^;;c^ction;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. ' " r-....— — r-.^^^, v/.,,
^RTK3eittî^
i'^.^.LeLdi!pos!. t!ons_du Presentarfêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditio^'fixéespar'ceî^r ^PLa6c pdl Ll
ci.,I^PÏÏ;;edé£isiol, Lpeut^irellobjetdl un recours administratif, soit gracieux auprès de
Mon=ÏeuLle-pœ_fet du puy-de-Dôme;18, Boulevard Desaîx; 63033"CLERMONT6FERRANDUIC;E;DE1^
l'A?lt. hiérar.chiq^auprès dumin!stre chargé de ta sante"("DirectK)n générée de'îa^nîÏ bJrle!î^^^^^^^:, ^^^Î.. ^SP.da^^i^s^;iv^l;ao<;;^^^
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision'impiicitede7ejet. la "UL"""auu"-
^ï r?œ^s<^tentie^peutetredéposé auprès du tribunal administratif de Clermont-^l^^fo urs.sa510!l,:63000 aermon^^^. également^ans"lede;Ï'd^eu, Tm^'àss^. ^ <no^ï^^Ld^ï^aL?"d^"moisï'partkïe >ia' ^po"s<r'^^^?S^^SLU ^^^^mm!s1Tat^étédéPosé:cette'saisine'dul tr^n^a5^^^
peut se faire par la voie de l'application « telerecours citoyen"»~surle'sitewww. ïe'teœàloulrs'. ïc
ARTICLE 14 - Sanctions a licables en cas de non-res ect de la rotection des ouvra es
• Non-respect de la déclaration d'utilité publique
Sst^Lîïn. a?.d'emop. 20nnemeriêt_de i5 ood€ d(ame"de, conformément à l'article L 1324-3
^c'ia';î, odne^S%uec'le falt de ne pas se c°nf—^P°siti°"s de:,^spo^;
• Dégradation, pollution d'ouvrages
iÏ2Îïdud^rr^ïnmr;so^e2t. et. î45 00°€ d'amende' conformément à l'article LSanté Publique, le fait de : ' --•-••-•--• -">-•- -
' Ïgradfdesouvra, ges publics destinés a recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation.
^^lntlioduilldes-maÏères suscePt'blescJe nuire'a la'salubrité daris^^au'de^^œ, des
KS^^ppu^eesdtemes7derc°ndu'tes;^^^^^^
MTICLjEJS^Exjgçutio^etcoeie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dômè,
Le Syndicat Intercommunal d'Alimenfation en Eau Potable du Haut Livradois.
Le Maire de Médeyrollés, ---.-—....—>-.",
LeMairedeSaint-Alyre-d'Arlanc,
Le Maire de Novacelles,
La DlrectriceGenérale de l'Agence Régionale deSanté d'Auvergne-Rhône-AI(
Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, " ° ~ "'""'"' "r"""
Le Ïr-ecte-u. r-Départementa!de la protection des Populations du Puy-de-Dôme,
La DRhÏnÏAIpR<?ional de l'Environnement'de l'Aménagemeht'eYduÏ:ogementd'Auvergne-
Sntch^gÏ^ac^:!?-celuil, econce:ne' de 'locution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dome, et~'dontl copi^sl e^aadli/^Jer
'l?, huulovard Dcsaix
•6;;n:'-. 3 Clf.in-iont-Fdrorid - Cedex 1
T;.] : 04.73.3P.63.6
v.'i\'w.puy-do-dnm(;. Qouv. fr29/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois149
" Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, -
Au Directeur Régional de l'Agriculture et. de la. Forêt (Service Régional de Protection des
Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy—de—Dome
Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Reglonal de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
Fait à Clermont-Ferrand, le : 2 7 FEV 2024
'Pour le Préfet et par délégation,
Le Secre:calre Général,
Je
LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Etats parcellalres
Annexe Il : Plans parcellaires
30/36
18 boulevard Desaix
53033 Clermont-Fenand — Cedex 1
Wware puy-de-dome.gouv.fr
Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des
Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gé éral,
Jea VICAT
LISTE DES ANNEXES^
Annexe / ; Etats parcellaires
Annexe II : Plans parcellaires
.18 boiilovard Dcsaix
f.3^3 Clc.'nnont-Fenand - Cedex •
Tel : 04.73.G8.S3.6
wA. ï.piiy-de-dome. gouv. fr30/3684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois150
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION.EN-EAU POTABLE DU HAUT LIVRADOIS
ETATS PARCELLAIRES
Annexe | de l'arrêté préfectoral N°:2.QQ«QOÂS.}du°2}/Q?«lÎ.£:LH
AUTORISANT
- la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
I'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants.DÉCLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
rapprochéeNom du captage P Références
ou point de Code BRGM .Code FEFMetres Avis de.
n u Sise-eaux de ; 2prélèvement - I'hydrogéologue
protection -
agréé
; immédiate et | Avis de février 2003LA GARDE 07437X0005 | 63000539 rapprochée M. Marc CHALIER
_ immédiate et | Avis de février 2003DANSADOUR 07437X0065 | 63003964 rapprochée M. Marc CHALIER
: immédiate et | Avis de février 2003LA MARUE 07437X0078 | 63003965 rapprochée M. Marc CHALIER
. immédiate et | Avis de février 2003LE LAVOIR 07437X0004 | 63000537 rapprochée | M. Marc CHALIER
; immédiate et | Avis de février 2003SOUS LE FAYARD |07437X0064 | 63000538 rapprochée M. Marc CHALIER
immédiate et | Avis de février 2003JOUVET 07437X0003 | 63000536 | rapprochée . M. Marc CHALIER
' . immédiate et | AVis de février 2003
L'ESTIVAL 07437X0002 | 63000535 rà TR et septembre 2021
PP M. Marc CHALIER
| immédiate et | Avis de février 2003PALLAYES OUEST | 07671X0047 | 63000767 rapprochée M. Marc CHALIER
PALLAYES EST | 07671X0048 | 63000769 |!MMÉdiate et | Avis de février 2003
M. Marc CHALIER
Cedex 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAUT LIVRADOIS
ETATS PARCELLAIRES
Annexe l de l'arrêté préfectoral №. ^?.2jA.Î?.JLS3:.. du ....°^.î../Q.^J.L3.^
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom du captage
ou point de
prélèvement
LA GARDECode BRGMCode
Sise-eaux
07437X0005 63000539Périmètres
de
protectionRéférences
Avis de.
l'hydrogéologue
agréé
immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
DANSADOUR 07437X0065 63003964immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
LA MARUE 07437X0078 63003965immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
LE LAVOIR 07437X0004 63000537immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M.MarcCHALIER
SOUS LE FAYARD 07437X0064 63000538immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
JOUVET
L'ESTIVAL07437X0003 63000536immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
Avis de février 2003
07437X0002 63000535 ",'^:u^1^ et septembre2021
rapprochée ~-^j^ -^^
PALLAYES OUEST 07671X0047 63000767immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
PALLAYES EST 07671X0048 63000769immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIËR
Cedex 184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois151
. immédiate et | Avis de février 2003LES MONTILLES | 07671X0003 | 63000768 rapprochée M. Marc CHALIER
... |immédiate et | Avis de février 2003BOYER 1 07435X0027 | 63000590 rapprochée | M. Marc CHALIER
FORAGE DE 63007357 |Immédiate et | Avis de février 2018
NOVACELLES rapprochée M. Marc CHALIER
lJesaix
£:2033 Clermoni-Perrand — Cedex 1
vwvs.puy- de-dome.gouv.fr
LES MONTILLES 07671X0003 63000768immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. MarcCHALIER
BOYER1 07435X0027 63000590immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
FORAGE DE
NOVACELLES63007357immédiate et
rapprochéeAvis de février 2018
M.MarcCHALIER
Ijesaix
ti3d33 Clern'ionl-Ferrand - Cedex 1
Wiw. '.puy de dcime. gouv. fr84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois152
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAUT LIVRADOIS
PLANS PARCELLAIRES
Annexe Il de l'arrêté préfectoral N° 2422.40.43 2.du 2422.27 4
AUTORISANT ...
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondantsDÊCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
rapprochéeNom du captage es Références
ou point de Code BRGM _Code Périmetres - Avis deP Sise-eaux de . , Pprélèvement . l'hydrogéologue
protection e
agréé
| immédiate et | Avis de février 2003LA GARDE 07437X0005 | 63000539 rapproc'hée M. Marc CHALIER
, immeédiate et | Avis de février 2003_ DANSADOUR |07437X0065 | 63003964 rapprochée M. Marc CHALIER
T immédiate et | Avis de février 2003LA MARUE 07437X0078 | 63003965 rapprochée M. Marc CHALIER
immédiate et | Avis de février 2003LE LAVOIR 07437X0004 | 63000537 rapprochée M. Marc CHALIER -
immédiate et | Avis de février 2003SOUS LE FAYARD | 07437X0064 | 63000538 rapprochée M. Marc CHALIER
: - immédiate et | Avis de février 2003JOUVET 07437X0003 | 63000536 rapprochée M. Marc CHALIER
immédiate et Avis de février 2003
L'ESTIVAL 07437X0002 | 63000535 rapprochée |- et septembre 2021
Tapp " M. Marc CHALIER
. o immédiate et | Avis de février 2003PALLAYES OUEST | 07671X0047 | 63000767 rapprochée M. Marc CHALIER
PALLAYES EST |07671X0048 | 63000769 |!MMÉdiate et | Avis de février 2003M. Marc CHALIER
Cedex 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAUT LIVRADOIS
PLANS PARCELLAIRES
Annexe II de l'arrêté préfectoral NOJi^2. ll..CL^5. 3:.du ..^.I.JQ^./ZQZ^
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom du captage
ou point de
prélèvement
LA GARDECode BRGMCode
Sise-eaux
07437X0005 63000539Périmètres
de
protectionRéférences
Avis de
l'hydrogéologue
agréé
immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
DANSADOUR 07437X0065 63003964immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
LA MARUE 07437X0078 63003965immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
LE LAVOIR 07437X0004 63000537immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M.MarcCHALIER
SOUS LE FAYARD 07437X0064 63000538immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
JOUVET
L'ESTIVAL07437X0003 63000536immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
Avis de février 2003
07437X0002 63000535 "^'^^CL et septembre 2021
rapprochée M:M'a"rc"CHÂUER
PALLAYES OUEST 07671X0047 63000767immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
PALLAYES EST 07671X0048 63000769immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
Cedex 184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois153
tG
63023 Clermont-t errand Cedex 1immédiate et Avis de février 2003
LES MONTILLES 07671X0003 63000768 rapprochée M. Marc CHALIER
[ ... |immédiate et | Avis de février 2003
BOYER 1 07435X0027 | 63000590 rapprochée M. Marc CHALIER
FORAGE DE immédiate et | Avis de février 2018
NOVACELLES 63007357 | rapprochée | M. Marc CHALIER
LES MONTILLES 07671X0003 63000768immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
BOYER1 07435X0027 63000590immédiate et Avis de février 2003
rapprochée M. Marc CHALIER
FORAGE DE
NOVACELLES63007357immédiate et
rapprochéeAvis de février 2018
M.MarcCHALIER
l y
63USy Clermont-1 enand Cedex 184_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois154
; ...du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
17 ;
Tet +(33)4 736038 14
, Fæuc +{33)4 7380 30 08. @ eg|s äämwnw
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
"BOYER 1"
2 122000 Modification AF PV
1 05.2020 Modification (<] v
Dossier d'enqdflte parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection '
- Périmètres de protection inmédiate et rapprochée
4 Phase Type Numéro Indiosce r e | +CUM32616K
LIVRADOIS DUP 13| 100 mètres lEmplacoment du fichler: S:EEA_LOAFFAIRESI2013- 1
LM 32 610 K SLAEP
| ENDESSINITOPO, CAGAS TRE Castage boyer!
BSpeituiia«duPuy<leD«nr
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
çsaxiB
63017 CLERMONT FBIRAND n
Td;t33)47S«)3Bi<
Fuc*<S3)47afl030Daas» sis "l
dll
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
•BOYER1•«l
* ™
If SV
08 PV
•as* vf
Dossier d'enquâte parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection Immédiate et rapprochéeLE PU T
SE™» «
PMmôlm d« protBdkxi iwnchto+
CLU32EUK ,
Blll«»nnldulUte8. 1EBUUUÎ<]RESBM3ICUI32maKSUEPHyV RAD<ll8DUP13OnlntOontMto
100 mètresA Plquotadanptnçadwdnim
Chmiln iftcc** - aanttudB <rt|84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois155
Département du Puy de DOme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Maitre d'osuvre: 21 duBrizet
. r@)eqgis ce o e
Fac+{(33)4 75 60 30 08
_
Procédure de mise en place des périmètres
" de protection des captages
" DANSADOUR "
2 122020 AF w
1 05.2020 Modification O L £
indke | Dato Description Dessiné | Vérisé | Approuvé
Dossier d'aenquête parceliaire
Plan parcellaire des périmètres de protection -
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
Type | Humko
Fhmtmm| euseiek
| Emplecement du fidhier: SAEEA_LOWFFAIRES\201WGUM 32 818 K SIAEP H LIVRADOIS DUP 13
_ INDESSIMATOPO, CADASTRE Captage e DarssourCranvis c'ecoès « Servitude cle passsge
Département du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
LE OANSAD R
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
"DANSADOUR"
Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochéeLEGENDE
P**nto <to protodhn ImnôdUtn
dupten:
; du fltWar SSEAJ. OAFFAIRESaowTW» Numéro
CLM32B1ÛK
M32WBKSIAEPHUVRADOISOUP13100 mafias84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois156
Département du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Meire d'ouuvre:
'c +{33)4 7300 3008
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" JOUVET "
|
[ ... —
! |
22020 wosscasn " | e .
052020 Morcation œ|w | .
Date Descripiion l"gfl' m]...
Dossler d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
M"_"'L_- - | awmewx | 3 |
Trossssatoro " i
WiartuitduRiydBOam*
SIAEP DU HAUTLIVRADOIS
+ +ES BU DU DDN
+.
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
"JOUVET"LES R H
OB PV
•sa* »—
Dossier d'enquôte parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protectton
Périmètres de protectton immédiate et rapprochée
&M«, _ Nimn "— W "«"" h
un» ~"-i <UK« . . cuiaaeuK
ERïtemNrt du lehln &tEEMjOAFKAnEMBtaMUI 32 BU K SiAEP H UVRWO» DUP 13\ . - +
-ï
-s-+
^
100 mètresOnhtCondut»
* FflMd. lwlnB—l
Chm idï ( ï'9ns todi84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois157
Département du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
SD rue Louia BlériotMaltre d'onuvre:
. GS 50402@)egis Ts
Feoc +{33) 4 73 60 30 08oada
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" LA GARDE "
AF
Os
Dossier d'enquête parcellaire -
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection Immédiate et rapprochée
dupaz - - _ | emæek | 1
13 AEEA |
TOPO CADAITHEX =OsSUQUE DE L'ARÉQUE DE L'AIRE
LEGENDE
Irmédiats
Périmètrei de ct m
= . Captage '
Drain ot Conduite
A Piquet de repérage des drains
DépertananlduPuydaDOmi
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
ZlduBntBN
SDnjatouhBtotat
CS 50402
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" LA GARDE•^IQUE DE L'AIRL
"g? VU» ImaM
Dossier d'enqùête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection Immédiate at rapprochée
lu*, n— IIP. Nm*. In
dul»ul; - - CU13281BK
*l fldtor S!IEE\. Ua*FFAlRESttOiaCUI 32 616 K SUB» H UVRADOIS OUP 13
-r"-"OrihlConduUa
A Plqurtd»np*nB»d—
Ct-in* <hnl-> - •it-rtud-i *84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois158
Départoment du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Malra d'osuvre: 21 du Brézat
SD rua Louis Etériot
) . GS 50402
eg|S 63017 CLERMONT FERRAND cedex2
Tat: +{23)4 73 60 35 14
Fac +(39) 4 73 60 30 08
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" LA MARUE "
Moditication
Description
Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
Format ;V2000, du plerc - - czetek | 1
Emplacement du fichler: SAEZA_LCAFFAIRESV201 CLM 32 610 K SIAEP H LIVRADOIS DUP 13
INDESSESTOPO, o M
Otpaitomnnt du Pu» de DOme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
CSKMIB
63017 CLERMONT FERRAMD 01Tt^nxnaisiu
Fac*<3g)4ntOM(W
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
"LAMARUE"+-h
• ^~ +
"Sf VU» Kwm*
Dossier d'enquêts parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protscBon immédiate et rapprochée
luiao "~ TV Nunén n
*IPIUI: - - CLuaawK
l* fldll»; giCBUTWBURESÛMaiCUI 328ïa KStAEPH UVRAD018 OUP 13+
l >•.,<'PMmêh da pmtodkn huntdh»
.d.watoiw«*u
OrtnatOonduto
A FWaMniAw—UI.
a» irii J KX i.SmliiitoB84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-02-27-00014 - Arrêté n°20240357 du 27 février 2024 autorisant
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois159
Départament du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Maître d'oeuvre:
2! du Brézet
6D rue Louis Blériot
Fax: +{33)4 73 6030 08» CS 60402
e IS 83017 CLERMONT FERRAND codex2
Tel: +{33)4 73 60 35 14
Procédure de mise en place des périmétres
de protection des captages
"LE LAVOIR "
2 12.2020 Modification AF PV
1 06.2020 Modification o8 PV
Indica | Date Description Ognaind | Verñé | Approuvé
Dossier d'enquéte parcellaire
Plan parceilaire des périmètres de protection -
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
o | _ Phaso . | — Typa Numéro Indico
- CLM32618K. 1
Emplacement du fichler: S:\EEA_LC\AFFAIRES\2013\CLM 32 018 K SIAEP H LIVRADOIS DUP 13
FTIDESEINUTOPO_CADASTRE Capange he Luverr=SECTION AM
" COMMUNE MEDEYROLLES
LEGENDE
Périmétro de protection immédiate ; *
Périmètre de protection rapprochée
Captage '
Dmain et Conduite .
Piquote de repérage des drains
Cinemind'esoès » Bevivade daim—qa
Département du Puyde Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Maire d'ûanre:
60 iw Louis Blériot
CS 604(12
83017 CLERMOMT FERRAND «
Td:+{33)47360 3514
Fat;-»t33)4736a3008
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
"LE LAVOIR"
Vérifié Approwé
Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
Blhfc _ . N™*» ""» r"" N™*" h
in") duph" . . CLMa2»1»K.
Emptacwwrtdu flchtor: S:tEËA_LCUU^AlRRS\2013U;LM 32 010 K SIAEP M UVKADOIS DUP'13
1100 mètresLEGENDE
Périmàtia do pialaction immédiate
Périmètre de protection rapprochât
n CaptaBB
Dmln et Conduite
A Piquet» de repéraae des dralre
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois160
Dépsrtement du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Maitra dosuvre: 21 du Brézat
Q A
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" LES MONTILLES "
2 122020 Madification AF PV
1 05.2020 Modification O, v A
tndios | Deie Description Dessiné | veriñé | Approuvé
Dossier d'enquête parcellaire
Plan parceilair_e des périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
duphen: | - - CLM32618K
Emplacsment du fichier SAEEA_ LOVAFFAIRES\2013\CLM 32 618 K SIAEP H LIVRADOIS DUP 13
IMDESSENTOPO CADAITRE Captag1IDF B4 TERRESt UNDOU
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LEGENDE Œ
] Caplage
Drain et Condue
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DépartBmmt du Puy de DOme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
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Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" LES MONTILLES "
Dossier tfenquêta parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmôtres de protection Immédiats et rapprochée
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois161
Département du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Maitre d'euvre: du Brézet 2s '
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Fax +«(33)4 73603004 us }.'n »
Procédure de mise en place des périmètres N
de protection d_es captages
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2 | 12202 'Modification æ | w —0 u
1 | c2020 Modification oa PV
rüce | Duie Descripion Dessiné | Véiié | Apprauvé
Dossier d'enquête parcellaire LEGENDE
Plan parcellaire des périmètres de protection " | ; u
Périmètres de protection immédiate et rapprochée dousait cE énevRauLes I =
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Dépaumemdu Puyde DOn»
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
6»<7 CLERMOHT FERRAND Mdud
T*+{33)4T3W3B14
Fuc+(33)473 60 30 Oa
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
"L'ESTIVAL"
VtrUé Approuva
Dossier d'anquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection Immédiate et rapprochée
MMN Ttp» NwnUa h
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois162
Département du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
Moitre d'osuvre: Z/ duBrézet
50 rue Louls Blériot
50402 3 . cs -_@ eg |S 63017 CLERMONT FERRAND cegex2
Tel: +{33) 4 73 60 35 14
Fax +(33) 4 73 60 30 08
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" NOVACELLES "
.r 2 Œzu;u Modification AF PV
' 1 | 06.2020 Modicaton | œ ev
Ë Daté Description Dessiré | verns IApplwvé
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Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire dés périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochée-
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12000. NuméroPhose Type - Numéra Indce
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Départenwnl du Puy ds DOme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
63017 CtERMOHTFERRANDM
Td:+(33)4 raCfl 35 1<
Fax:+(33>473603008
Procédure de mise en placé'des périmètres
de protection des captages
" NOVACELLES "
12.S020
OS.20ZO
Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection Immédiate et rapprochée
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EinplaamentduBcNenS^EEA_tAWFFAtRE3U(»13CLM32616KSIAEPMLIvroyî013DUP13LEGENDE
Pénmttrc de protection iTiméûlale
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A Piquets de repérage on drahî
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois163
- Département du Puy de Dôme \
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SIAEP DU HAUT LIVRADOIS - ~
Maitre d'osuvie: Z du Brézet R f \\'W - " ; n
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de protection des captages
" PALLAYES EST "
2 122020 Modification Æ w -
t \ 052020 Modtñouton œ w -
Dossler d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protaction immédiate et rapprochée
Numéro | indios Typa | |
] cimmerk I 1um | Prase] R uuo1;xwuw...nw1=Echoño:
112000 | Farmat | auplarz |
Emplacement du fichler: SA\EEA_LOWFFAIRESR013C
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100 métres» "
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SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
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Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
"PALLAYESEST"
Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection Immédiate et rapprochée
•Ufir Numdro
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LE CHEMIN DE LA PALE
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois164
Département du Puy de Dôme
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
SD rue Laule BlériotMaitre d'ueuvre:
- H C3 650402@egis o 0 etam'gnseoaou
Procédure de mise en place des périmétres
de protection des captages
" PALLAYES OUEST "
2 122020 Modi£cation AF PV
1 052020 Madikcation 0 (4]
tdce | Delo Descripion Dosn' | vae | Approuvé
Dossier d'enquéte parceilaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
u plan: - . cimæetsk | F
Emplacement du fichier: SAEEA_LCWFFAIRES\2013(CLM 32 618 K SIAEP H LIVRADOIS DUP 13
ATCESSINTOPG CADASTRE Cagtags de OusedEcholle:m...
IXpartammtduPuydeDUne
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS+
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63017 CLERHONT FERRAND d
T«t*(33»473B03B14
F«c^33)473W300a
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
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Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protectton immédiate et rapprochée
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EmplKNmrt du «<*iN: toEB^ljOWBURESUtMaCLM 32 MB K lCLM32616K
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois165
Département du Puy de DameSection AO
Commune de Medeyrolles
SIAEP DU HAUT LIVRADOIS
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Faxc +{33) 4 73003008
Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
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Dossier d'enquête parcellaire | LA SE
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Commune da Medayrollas
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Procédure de mise en place des périmètres
de protection des captages
" SOUS LES FAYARDS "
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"Dossier d'enquête parcellaire
Plan parcellaire des périmètres de protection
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
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la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et le prélèvement au titre du code de l'environnement, et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les
travaux correspondants pour les captages situés sur les communes de Medeyrolles, Novacelles et Saint-Alyre-d'Arlanc
au bénéfice du SIAEP du Haut Livradois166