PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-033
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique à Quimper (5 pages) Page 5
29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la
circulation de petits trains routiers touristiques à Concarneau (6 pages) Page 10
29-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la
circulation d□un petit train routier touristique
à Bénodet (4 pages) Page 16
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez
communauté (9 pages) Page 20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d□utilité
publique l□acquisition par voie d□expropriation d□unités foncières situées
sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la
commune de Briec pour la création d□une gendarmerie, de logements pour
les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des
parcelles nécessaires à ce projet. (5 pages) Page 29
29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un
atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de
Rosporden (16 pages) Page 34
29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la
commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude
de passage des piétons le long du littoral - secteur Yelen (4 pages) Page 50
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 54
29-2024-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 56
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « baie de Douarnenez □ eaux profondes  » (n° 40) (4 pages) Page 58
2
29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine «  baie de Douarnenez estran » n°40. (4 pages) Page 62
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la convention de
transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime
destinée à l□accès unique de 5 propriétés, d□un parking et d□une cale de
mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de
Plougastel-Daoulas. (11 pages) Page 66
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux de bâtiments sur la commune de Brest (6 pages) Page 77
29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et
stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de
Quimper (9 pages) Page 83
29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de
réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de
Guipavas (8 pages) Page 92
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés
du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de 2024 (26 pages) Page 100
29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés
du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 (3 pages) Page 126
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT ANIMATION TERRITORIALE
29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de
Brest (Finistère) (3 pages) Page 129
3
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-03-22-00001 - Arrêté portant création du collège public Charles de
Gaulle à Landerneau (2 pages) Page 132
4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2024 par la SARL « Celtic'Train » pour l'exploitation d'un petit
train routier sur la commune de Quimper ;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 03/01/2023 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable de la maire de Quimper en date du 19 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic'Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est
autorisée à mettre en circulation sur la commune de Quimper (29 000), à des fins touristiques ou de
loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculé FS-255-BX, FQ-262-HZ, FQ-233-HZ, et
FQ-114-JA, pour la période du lundi 1 er avril 2024 au mercredi 30 octobre 2024 inclus (sous réserve de
présentation d'un contrôle technique annuel valide du 21 juin 2024 au 20 juin 2025), sur l'itinéraire
suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 5
Circuit initial :
• Départ Rue du Roi Gradlon,
• Place Saint-Corentin,
• Rue Kéréon,
• Place Médard et Pont Médard,
• Place terre au Duc,
• Rue de la Herse,
• Rue du Chapeau Rouge (située en zone
piétonne sensible nécessitant une vigilance
accrue de la part du conducteur),
• Rue de Falkirk,
• Rue Amiral Ronarc'h,
• Rue du préfet Collignon,
• Quai de l'Odet,
• Pont de la cale Saint-Jean,
• Allées de Locmaria,
• Bd Dupleix,
• Pont du Théâtre,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Rue de Juniville,
• Rue Luzel haute,
• Place Alexandre Massé,
• Rue Toul Ar Laèr,
• Rue de la Mairie,
• Rue du Frout,
• Rue de Juniville ou Rue Luzel Basse,
• Rue de Juniville,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Arrêt rue du Roi Gradlon (arrêt le long du
musée breton).
Circuit Place de la Tour d'Auvergne : En partie
circuit initial plus :
• Rue Saint-Marc,
• Rue du Couédic,
• Place de la Tour D'auvergne,
• Place du 118 éme Régiment Infanterie,
• Rue Laennec,
• Rue Vis.
Circuit embarcadère des Vedettes de l'Odet :
En partie circuit initial plus :
• Quai de l'Odet,
• Rue Mme de Pompery,
• Embarcadère pour Bénodet,
• Quai Neuf (arrêt toléré emplacement cars).
Circuit faïencerie HB-Henriot : En partie circuit
initial plus :
• Rue du Parc,
• Pont Max Jacob,
• Allées de Locmaria,
• Rue Haute,
• Place Denis Bérardier,
• Rue Chanoine Moreau,
• Rue Jean-Baptiste Bousquet,
• Place du Stivel,
• Rue Haute.
Circuit Gare Routière : En partie circuit initial
plus :
• Avenue de la Gare,
• Parking de la Gare Routière
• Rue Jacques Cartier.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir (sauf si présence
de manifestations publiques Place saint Corentin) :
En fin de journée :
• Rue du Roi Gradlon,
• Place Saint-Corentin,
• Rue du Frout,
• Rue Luzel Haute,
• Rue de Brest.
En début de journée :
• Rue de Brest.
• Rue de Juniville,
• Bd Amiral de Kerguélen,
• Arrêt rue du Roi Gradlon.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 6
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Quimper, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
SIGNÉ
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Quimper
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Celtic'Train de Concarneau
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 7
ANNEXE Il b
(Document à annexer à l'arrê fectoral d' risation1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : |l2. Composition de I'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III : 1 véhicule tracteur TX9DEAXXXLS067019 et 3 remorques TX9XXXFPXLS067043/TX9XXXFPXLS067044 / TXOXXXFPMLS067045 (*)Gatégone IV— 1 vehicule tracteur et—remorque s}}2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXLS067019Marque : DELTRAINType : ECOGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXLS067043Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXLS067044Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMLS067045Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 03/01/2023 du véhicule
immatriculé FS-255-BX, FQ-262-HZ, FQ-233-HZ, et FQ-114-JA
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 8
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :IPassagers dans la première remorque :Passagers dans la deuxième remorque :Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 03/01/2023Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
1]202015
5
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routier touristique à Quimper 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
DE PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 16 janvier 2024 par la SARL « Celtic'Train » pour l'exploitation d'un petit
train routier sur la commune de Concarneau;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL en date du 28/08/2012 et
20/03/2017 annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Concarneau, en date du 23 février 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic'Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est
autorisée à mettre en circulation sur la commune de Concarneau (29 900), à des fins touristiques ou de
loisirs de deux petits trains routiers touristiques de catégorie 3, immatriculés, pour le premier véhicule :
EL-889-FQ, EL-908-FQ, EL-915-FQ et EL-926-FQ et pour le second véhicule : 5707 YQ 29, 5705 YQ 29, 5704
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains
routiers touristiques à Concarneau 10
YQ 29 et 5703 YQ 29, pour la période du lundi 1er avril 2024 au jeudi 31 octobre 2024 inclus (sous réserve
de présentation d'un contrôle technique annuel valide du 21 juin 2024 au 20 juin 2025 pour le premier
véhicule et d'un contrôle technique annuel valide du 2 avril 2024 au 1 er avril 2025 pour le second train),
sur l'itinéraire suivant :
Itinéraire principal :
Circuit aller :
Départ Place Jean Jaurès : (sauf les jours de
marchés et les jours d'animations ponctuelles où
le stationnement se fera quai d'Aiguillon près de
l'office du tourisme, le petit train empruntera
alors une partie de l'avenue Pierre Gueguin),
• Rue Hélène Hascoët,
• Rue Dumont d'Urville, (ou Av Dr Nicolas et rue
A. Le Ray en cas de fermeture de la rue Dumont
d'Urville),
• Rue Bayard,
• Bd Bougainville,
• Bd Katherine Wylie (sauf jour de la fête du
sport si elle a lieu),
• Bd Alfred Guillou,
• Rue des Sables Blancs
• Demi-tour giratoire des Sables Blancs avec
arrêt possible à l'arrêt de bus du giratoire
de l'avenue du Dorlett.
Circuit retour :
• Rue des Sables Blancs,
• Bd Alfred Guillou,
• Bd Katherine Wylie (sauf jour de la fête du
sport si elle a lieu),
• Bd Bougainville,
• Quai de la Croix,
• Quai Pénéroff,
• Stationnement Place Jean Jaurès ou Quai
d'Aiguillon (Office de tourisme)
Jours du marché et animations temporaires :
• Départ Office du tourisme,
• Quai d'Aiguillon,
• Avenue Pierre Gueguen.
Itinéraire ponctuel : à la demande de groupes sur
le domaine portuaire sous réserve de l'avis
favorable des autorités concessionnaire et
gestionnaire des voies ainsi que du propriétaire
des espaces portuaires.
En partie circuit initial plus :
• Avenue Pierre Gueguen,
• Quai Carnot,
• Bas de l'Avenue Alain Le Lay,
• Rue du Port,
• Quai du Moros rive droite,
• Quai du Moros rive gauche,
• Rue du Moros,
• Aller et retour vers le centre-ville.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
Routes d'accès aux garages :
 108 Avenue de la Gare : Parking Pizzéria PiliPizz
 Rue de Quimper, rue de Keriolet : Station service Leclerc
 24 Quai Carnot : Local technique du petit train
 Avenue Alain Le Lay
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains
routiers touristiques à Concarneau 11
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Concarneau, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
SIGNÉ
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Concarneau
Direction départementale de la sécurité publique (DDSP29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Celtic'Train de Concarneau
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains
routiers touristiques à Concarneau 12
=} Le constructeur (*) :
Pr | de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : IIl2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie Ill : 1 véhicule tracteur TX9DLAXXXGS067017 et 3 remorques TX9XXXFBXGS067018/TX9XXXFBXGS067019 / TX9XXXFBMGS067020 (*)CatéaoriolM:-4
2. 1. Véhicule tracteur : TXSDLAXXXGS067017Marque : DELTRAIN .Type : DELGA IIlGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1 '2. 2. Remorque n° 1 : TXIXXXFBXGS067018Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TXIXXXFBXGS067019Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFBMGS067020Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 20/03/2017 pour le véhicule
immatriculé EL-889-FQ, EL-908-FQ, EL-915-FQ et EL-926-FQ
4
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routiers touristiques à Concarneau 13
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégore :| | Il IlPassagers dans la premiére remorque : | 20| |Passagers dans la deuxième remorque : 2015Passagers dans la troisieme remorque :
Date Sesimbra, le 20/03/2017Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (")(*) Barrer la mention inutile.
5
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routiers touristiques à Concarneau 14
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique : CATEGORIE |2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie -Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)Catégone U — 1 véh-Cule tacteur et - _,.::ng)Èt Véhicule tracteur 3N° de série OOOORIGIN0659459PMarque : PIL AKVALType : ORIGINALGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 02.2 Remorque n° 1N° de série OOOORIGIN0639459PMarque : PIL AKVALType : ORIGINALGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2N° de série OOOORIGIN0O629459PMarque : PIL AKVALType : ORIGINALGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
24 Remorque n 3N" de série OOOORIGIN0649459PMarque - PIL AKVALType : ORIGINALGenre - RESP
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :| Il i vPassagers dans la première remorque - 18Passagers dans la deuxième remorque : 18Passagers dans la troisième remorque : 18(*) Rayer la mention inutileDate 23/08/2012
ANNEXE 2
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 23/08/2012 pour le second
véhicule immatriculé 5707 YQ 29, 5705 YQ 29, 5704 YQ 29 et 5703 YQ 29
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation de petits trains
routiers touristiques à Concarneau 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À BÉNODET
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2024 par la SARL « Celtic'Train » pour l'exploitation d'un petit
train routier sur la commune de Bénodet ;
VU la licence n° 2021/53/0000384 valable du 01/07/2021 au 30/06/2026, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 22/08/2012 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Bénodet en date du 26 janvier 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Celtic'Train » dont le siège social se situe au 6 rue Alfred Leray à Concarneau (29 900), est
autorisée à mettre en circulation sur la commune de Bénodet (29 950), à des fins touristiques ou de
loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculé AR-340-WJ, AR-917-WJ, AR-004-WJ et
AR-086-WJ, pour la période du lundi 1 er avril 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus (sous réserve de
présentation d'un contrôle technique annuel valide du 2 avril 2024 au 1 er avril 2025), sur l'itinéraire
suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique
à Bénodet 16
Circuit principal n°1 : Départ et arrivée Avenue de
l'Odet
• Avenue de l'Odet,
• Rue de l'Église,
• Avenue de la plage,
• Corniche de la plage,
• Corniche de la mer,
• Camping de la pointe Saint-Gilles,
• Route de Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la plage,
• Avenue de la plage,
• Avenue du fort,
• Corniche de l'estuaire,
• Avenue de l'Odet.
Circuit principal n°2 : Départ et arrivée Camping de
la pointe Saint-Gilles
• Camping de la pointe Saint-Gilles,
• Route de Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la plage,
• Avenue de la plage,
• Avenue du fort,
• Corniche de l'estuaire,
• Avenue de l'Odet,
• Rue de l'Église,
• Avenue de la plage,
• Corniche de la plage,
• Corniche de la mer,
• Camping de la pointe Saint-Gilles.
Circuit principal n°3 :
Départ et retour : Casino,
• Corniche de la Plage,
• Corniche de la Mer,
• Camping de la Pointe Saint-Gilles,
• Rue du Poulmic,
• Rue du Poulquer,
• Corniche de la Plage,
• Avenue de la Plage,
• Avenue du Fort,
• Corniche de l'Estuaire,
• Avenue de l'Odet,
• Rue de l'Église,
• Avenue de la Plage,
• Corniche de la Plage.
Le circuit occasionnel ci-dessous permet de
répondre à des demandes ponctuelles émises
par des groupes constitués et vient en
complément d'un circuit principal.
Rues pouvant compléter les circuits
principaux :
• Rue Haute Fontaine,
• Quai Commandant l'Herminier,
• Rue Kerguelen,
• Avenue de l'Odet,
• Avenue de Kercreven,
• Port de Plaisance,
• Rue Menez Frost.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
Itinéraire aller et retour au lieu de remisage :
 Rue Jean Charcot ;
 Rue de Cornouaille ;
 Avenue de Fouesnant : Station Carburant Carrefour ;
 Zone artisanale de Kéranguyon : Stationnement nocturne du petit train.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique
à Bénodet 17
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bénodet, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
SIGNÉ
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Bénodet
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (GGD29)
DREAL/Contrôle des transports
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique
à Bénodet 18
ä(Document & annexer à l'arrété préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier touristique ! CATEGORIE IHlZ-Wmœrm...eqbœümdola...:
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Catégorie lll : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) (*)2.1. Véhicule tracteur -N° de série VF9L1D2AXYX637007Marque : PRATType : L1D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur - 12.2 Remorque n° 1N° de série VF9WS03XXYX637001Marque : PRATType : wso3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque n° 2N° de série VF9WS03XXYX637002Marque : PRATType : wso3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n°3N° de série VF9WS03XXYX637003Marque : PRATType : wso3Genre : RESP3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IÏ H vPmag;sdans la première remorque - 4 20Passagers dans la deuxième remorque : 20Passagers dans la troisième remorque : 20(*) Rayer la mention inutileCOMPORTANT AUCUNE PENTE SUPERIEURE A 15%Date 22/08/2012
SARL Celtic'Train de Concarneau
ANNEXE 1
Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 20/03/2017 du véhicule
immatriculé AR-340-WJ, AR-917-WJ, AR-004-WJ et AR-086-WJ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique
à Bénodet 19
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du pays de Douarnenez ;
VU l a délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 et les délibérations des
communes membres de la communauté de communes approuvant le transfert de la compétence
facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver le transfert de
compétence et la modification des statuts de la communauté de communes Douarnenez
communauté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A l' article 5 des sta tuts de la communauté de communes Douarnenez communauté, au
paragraphe « B. Compétences facultatives », il est ajouté la compétence suivante : « Construction et
gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts d e la communauté de communes Douarnenez communauté , ci-
annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques, la présidente de la communauté de communes Douarnenez communauté et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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communauté de communes Douarnenez communauté 20
A@ouamenezÇommmzauze-
1



Article 1 : Composition

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L -5214-1 à L -5214-29, il est cré é entre les communes de Douarnenez, Le Juch,
Kerlaz, Pouldergat et Poullan sur Mer, une Communauté de Communes qui prend le nom de
« Douarnenez Communauté ».


Article 2 : Durée

La durée de la Communauté de Communes est illimitée.


Article 3 : Siège

Le siège de Douarnenez Communauté est fixé à Douarnenez, 75 rue Ar Véret.

Le Conseil Communautaire et son Bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.


Article 4 : Objet de la Communauté

La Communauté de Communes exprime la volonté des 5 communes adhérentes de travailler
ensemble sur des objectifs déterminés et de créer un espace de solidarité dans le respect de
l'identité de chacune d'elle.


Article 5 : Compétences

La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes :

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

1-1 Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur

1-2 Réalisation d'études et analyses générales intéressant l'ensemble du territoire
communautaire

1-3 Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté consacrée à
l'exercice d'une ou de plusieurs compétences de la communauté de communes

STATUTS
(21/12/2023)
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communauté de communes Douarnenez communauté 21
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1-4 La définition d'une politique foncière et la constitution de réserves foncières pour
la mise en œuvre de la politique communautaire

1-5 Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale

2. Développement économique et touristique

2-1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

2-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du CGCT, dont

• Immobilier d'entreprises : la construction, l'acquisition, l'entretien, la location et
la vente de bâtiments à vocation économique
• La réhabilitation de friche industrielle dont la surface est consacrée à l'exercice
d'une compétence de la communauté de communes

2-3 La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire

2-4 La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1),
• Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (alinéa 2),
• Défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5),
• Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).

6. Assainissement

Comprenant l'assainissement collectif s'exerçant pour la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées, sur les réseaux et stations,
Comprenant l'assainissement non collectif s'exerçant pour le contrôle et l'animation des
opérations de réhabilitation,
Comprenant les eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
stockage, au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

7. Eau

Comprenant la production, le traitement, l'adduction et la distribution d'eau potable
s'exerçant sur les réseaux et ouvrages, du captage jusqu'aux réservoirs, y compris les
périmètres de protection.

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communauté de communes Douarnenez communauté 22
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B. COMPETENCES FACULTATIVES

1. Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

2-1 Elaboration et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)

2-2 Mise en œuvre et participation aux opérations visant à améliorer le cadre de vie et
la qualité de logements privés, type Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) ou Programme d'Intérêt Général (PIG)

2-3 Observatoire de l'habitat

2-4 Participation financière aux organismes HLM pour les opérations de construction
et de réhabilitation des logements sociaux

2-5 Réalisation ou participation aux études et analyses générales liées au logement et
à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire

3. Création, aménagement et entretien de la voirie :

La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

3-1 Les nouvelles voiries ainsi que leurs antennes de desserte reliant les zones et parcs
d'activités économiques aux axes de circulation structurants…

3-2 L'ensemble des voies communales soit :
• Les voiries communales telles que définies dans le Code de la Voirie Routière, c'est
à dire celles qui sont classées dans le domaine public routier communal et qui sont
classées comme telles.
• Les places publiques lorsque leur affectation à l'usage public leur donne le
caractère d'annexe à la voie publique.
• Les chemins ruraux qui font partie du réseau des voies de circulation des communes
mais appartiennent à leur domaine privé (non classés comme voie communale).

Les ouvrages constitutifs des voies d'intérêt communautaire sont les suivants :
• L'emprise (surface totale du domaine routier affectée à la route et ses
dépendances) : elle comprend l'assiette de la voie, c'est-à-dire la surface de terrain
réellement occupée par la route (jusqu'aux talus de déblai et de remblai et la surface
extérieure des ouvrages indispensables à la route).

Plus précisément, l'emprise de la voie comprend :
• La chaussée : couche roulement, poutres de rives et ancienne chaussée
• Les accotements, terre-pleins, fossés, talus, arbres plantés sur talus, trottoirs
• Les ouvrages d'art : ponts, murs de soutènement, cave, galerie, carrefours et
giratoires
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• Les bandes cyclables, bandes d'arrêts d'urgence, aires de repos, service …
• Les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales comprenant les antennes, grilles,
avaloirs…, à l'exclusion des collecteurs qui relèvent de la compétence
assainissement
• La signalisation, les équipements de sécurité.

Ces différents éléments seront intégralement transférés à la communauté à l'exclusion :
• De certaines installations accessoires de voirie : arrêts bus, candélabres, mobilier
urbain.
• De l'éclairage public
• Des espaces verts non liés aux parcs et zones d'activités.
• De toutes les charges financières ou autres liées à ces équipements antérieures au
01 janvier 2010.

4. Construction, fonctionnement et entretien d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

Les équipements sportifs situés sur les terrains cadastrés AO 194, 195, 196 et 197 situés
sur la commune de Douarnenez dont la liste suit :
• Stade Aquatique
• Salle multisports
5. Action sociale d'intérêt communautaire

5-1 La mise en œuvre ou le soutien d'une politique d'insertion professionnelle et
sociale en faveur des jeunes

5-2 Actions d'insertion en faveur des ressortissants du R SA dans le cadre du plan
départemental

5-3 Recherche de coordination des actions dans le domaine de la santé afin de
permettre la réalisation d'un projet territorial de santé

5-4 Politique en faveur de la petite enfance

5-5 Gestion et animation des relais assistantes maternelles

5-6 Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de la Petite
Enfance, structure d'accueil des enfants de moins de 6 ans (hors accueil
périscolaire et accueil de loisirs)

5-7 Jeunesse : coordination, prévention et information jeunesse. Actions en faveur de
la jeunesse en partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels

6. Actions de développement économique

6-1 La conduite d'actions de promotion et de communication du territoire
communautaire à destination des porteurs de projets

6-2 La recherche et l'accompagnement d'investisseurs et de porteurs de projets en vue
de l'implantation et le développement d'activités économiques
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5
6-3 Mise en œuvre ou participation aux opérations collectives de valorisation et de
soutien aux activités commerciales, artisanales, agricoles, dès lors qu'elles portent
sur l'ensemble du territoire communautaire

7. Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)


7-1 Développement de l'usage des Technologies de l'Information et de la
Communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire,

7-2 Communications électroniques :
« En matière de communicati ons électroniques : l 'établissement, l'exploitation,
l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires
pour y parvenir, dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du Code général
des collectivités territoriales. »

7-3 Aménagement numérique du territoire

8. Participation à la vie de la Communauté et des habitants

Participation à des actions menées sur l'ensemble du territoire communautaire par des
organismes habilités ou des associations, notamment L'ULAMIR DU GOYEN, la MJC
de Douarnenez ( Maison des Jeunes et de la Culture ), l'Ecole de Musique de
Douarnenez.


9. Elaboration, mise en place et suivi d'actions concertées pour la reconquête de la
qualité des eaux des bassins versants du territoire communautaire.

Elaboration, suivi et animation en partenariat, si nécessaire, avec d'autres structures,
d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

10. Prestations de service

La Communauté de Communes peut exercer des prestations de service à l'intérieur de
son périmètre :
• travaux de réfection et d'entretien de platelage des pontons,
• travaux de maçonnerie et de marquage de peinture sur les domaines privé et public
des communes membres,
• travaux de marquage de peinture des terrains de sport et aires de jeux des écoles,
collèges et lycées,
• travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des HLM,
• travaux ponctuels de voirie et de maçonnerie sur le domaine des AFR,
• travaux ponctuels pour le compte des particuliers.

11. Financement du contingent SDIS


12. La création, l'aménagement et l'entretien de sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire

Sont déclarés d'intérêt communautaire :
• les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR
• les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les
caractéristiques pour être inscrits au PDIPR
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• le sentier côtier GR34 à l'exception du secteur allant des Plomarc'h au vallon Saint-
Pierre inclus

Dans ce cadre, la Communauté de communes prend en charge :
• la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique randonnée
• la restauration, mise en sécurité et confort d'entretien des sentiers
• l'entretien régulier des itinéraires
• la pose d'équipements et de mobiliers, dans le cadre d'un schéma d'aménagement
• la promotion de l'offre randonnée

13. Compétences liées au grand cycle de l'eau
En vue de l'atteinte des objectifs environnementaux, et en complément de l'exercice de la
compétence GEMAPI, les mesures suivantes (présentées à l'article L. 211 -7 du code de
l'environnement) :
• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (alinéa
4),
• La lutte contre la pollution (alinéa 6),
• La mise en place et l'exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (alinéa 11),
• L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous -bassin ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système a quifère,
correspondant à une unité hydrographique (alinéa 12).

14. Compétence mobilité – Organisation de la mobilité, en tant qu'AOM (Autorité
Organisatrice de la Mobilité) locale

15. Compétence « Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du
service public associé) ».

Article 6 : Conseil Communautaire

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de 26
délégués en application de l'arrêté préfectoral n° 2019-2076-00008 du 03/10/2019, en
conformité avec les dispositions de l'article L5211 -6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.

La représentation du nombre de délégués par communes est la suivante :
• DOUARNENEZ : 13
• LE JUCH : 2
• KERLAZ : 2
• POULDERGAT : 4
• POULLAN/MER : 5

En cas d'absence ou d'empêchement, un délégué peut donner procuration à un autre délégué
pour le représenter.

Ces délégués du Conseil communautaire suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de
leur mandat.


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Article 7 : Bureau Communautaire

Le Bureau est constitué d' un Président, d'un ou plusieurs vice -présidents et de membres élus
par le conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents et des membres est défini par
délibération du Conseil de la Communauté. Toutes les Communes sont représentées.
Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Rôle du Président

Le Président de la Communauté de Communes est chargé d'assurer l'exécution des
délibérations du Conseil Communautaire. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des
recettes, assure l'administration. Sur avis du Bureau, le Président intente et soutien les actions
judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de Communes, prend toutes les décisions
concernant les marchés, présente le budget et les comptes au Conseil de Communauté qui a seul
qualité pour les voter et les approuver. Il délègue certaines fonctions aux Vice -Présidents et
éventuellement aux autres membres du Bureau de la Communauté.

Article 9 : Règlement intérieur

Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des élus au sein du Conseil,
les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont
définies dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui
suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.

Article 10 : Modification de la Communauté de Communes et des statuts

Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales.

Article 11

Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté
de Communes. Les fonctions de Receveur de Communauté sont exercées par Monsieur Le
Trésorier Principal de DOUARNENEZ.

Article 12 : Le budget communautaire comprend :

1. Ressources de la Communauté de Communes

Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :

• La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
• Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
• Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques des collectivités
territoriales, des établissements publics, des collectivités locales, des associations,
des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention ;
• Les produits des dons et des legs ;
• Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
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communauté de communes Douarnenez communauté 27
8
• Le produit des emprunts ;
• Les subventions ;
• La dotation globale de fonctionnement ;
• La dotation globale d'équipement ;
• Le fonds de compensation de la TVA ;
• DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) ;
• Les ventes de bâtiments, terrains et cessions de matériel ;
• La Taxe de Séjour Communautaire.

2. En dépenses

• Les frais d'administration de la Communauté de Communes ;
• Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles
qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 2 des présents statuts ;
• Les dotations compensatrices au sens de l'article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts ;
• Les dotations de solidarité aux communes de la Communauté.

Article 13 : Adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte

Conformément à l'article L.5214 -27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes a la possibilité d'adhérer à un syndicat mixte.

Article 14 :

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la
création de la Communauté de Communes ou l'adhésion à celle-ci.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes Douarnenez communauté 28
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d□utilité publique l□acquisition
par voie d□expropriation d□unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de
Briec pour la création d□une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des
parcelles nécessaires à ce projet.
29
CONSIDERANT que la maîtrise foncière des parcelles AB 382 et AB 263P, situées àproximité de la mairie et des principaux équipements publics, permettrait la réalisation duprojet d'aménagement urbain précité sans étendre l'urbanisation et en densifiant le centrebourg;CONSIDÉRANT que les avantages attendus de cette opération d'aménagement pour,notamment, respecter les objectifs de densification fixés par les documents d'urbanismeainsi que le développement d'un programme de logements mixte intégrant des logementslocatifs sociaux, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;CONSIDÉRANT que l'intérét public justifie l'opération, et que les atteintes à la propriétéprivée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;CONSIDÉRANT que l'enquéte publique n'a fait apparaître aucun élément nouveaususceptible de remettre en cause l'utilité publique du projet ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;ARRÊTEARTICLE 1°* : est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parcelles nécessairesau projet de création d'une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et deslogements sociaux sur le territoire de la commune de Briec conformément au plancadastral annexé au présent arrêté. Sont concernées les parcelles cadastrées AB 382 et AB263P.Le projet a pour but la construction d'une gendarmerie et de 10 logements pour lesgendarmes et leurs familles, une chambre d'hébergement pour un gendarme adjoint et unbâtiment collectif de 8 logements sociaux (type PLUS - PLAI).ARTICLE 2 ; Sont déclarés cessibles les parcelles désignées sur le plan et l'état parcellaireannexés au présent arrêté et qui sont nécessaires au projet susvisé.ARTICLE 3: la présente déclaration d'utilité publique et de cessibilité est prononcée auprofit de I'EPF Bretagne.ARTICLE 4 : I'EPF Bretagne est autorisé à acquérir par voie amiable, ou s''il y a lieu, par voied'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution duprojet susvisé.ARTICLE 5 : la présente déclaration d'utilité publique est considérée comme nulle et nonavenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compterde sa publicité pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
•
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d□utilité publique l□acquisition
par voie d□expropriation d□unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de
Briec pour la création d□une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des
parcelles nécessaires à ce projet.
30
selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de laréception d''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voiepostale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetIl
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice de I'EPFBretagne et le maire de Briec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.La présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Briec et publiéepar tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificatd'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Finistère. Fait à Quimper le 18 mars 2024Le Préfet,Pour le préfet,Le secrétaire généralSIGNÉFrançois DRAPÉ
•
https://www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d□utilité publique l□acquisition
par voie d□expropriation d□unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de
Briec pour la création d□une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des
parcelles nécessaires à ce projet.
31
Annexe à l'arrété préfectoral du 18 mars 2024
—542
Briec
Secteur de la rue Michel de Cornouaille
Périmètre de la DUP
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d□utilité publique l□acquisition
par voie d□expropriation d□unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de
Briec pour la création d□une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des
parcelles nécessaires à ce projet.
32
Annexe à l'arrété préfectoral du 18 mars 2024
Briec
Secteur de la rue Michel de Cornouaille
Plan parcellaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-18-00006 - Arrêté du 18 mars 2024 portant déclaration d□utilité publique l□acquisition
par voie d□expropriation d□unités foncières situées sur le secteur de la rue michel de cornouaille sur le territoire de la commune de
Briec pour la création d□une gendarmerie, de logements pour les gendarmes et la construction de logements sociaux et cessibilité des
parcelles nécessaires à ce projet.
33
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES POUR LA RÉALISATION D'UN
ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROSPORDEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57 .391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général
de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du 22 mars 2022 autorisant le maire de la commune de Rosporden à présenter sa candidature
dans le cadre de l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communale 2022 » porté par l'Office Français de la
Biodiversité ;
VU la deman de en date du 31 janvier 2024 de M. le Maire de Rosporden sollicitant un arrêté préfectoral
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de permettre la réalisation d'un inventaire du
patrimoine naturel dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale sur la commune de Rosporden ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rosporden s'engage de façon récurrente dans des études et procédures
ayant pour objet de répertorier et de préserver le patrimoine naturel et la biodiversité de son territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rosporden souhaite, dans le cadre de la mise en œuvre de cet atlas,
sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité ; mieux connaître
la biodiversité sur le territoire d'une commune et identifier les enjeux spécifiques liés ; faciliter la prise en compte
de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales ;
CONSIDÉRANT que l'article L411-A du code de l'environnement précise que la loi du 29 décembre 1892 est
applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires du patrimoine naturel en ce qui
concerne les dommages à la propriété privée ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden34
CONSIDÉRANT que pour réaliser cet inventaire du patrimoine naturel, les agents de la commune de Rosporden
ou les personnes auxquelles le Maire de Rosporden déléguerait ses droits, sont dans l'obligation de pénétrer dans
les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel des structures mandatées et
accréditées par le Maire de Rosporden, chargé de la réalisation d'un inventaire du patrimoine naturel sur la
commune de Rosporden dans le cadre du projet d'atlas de la biodiversité communale, n'éprouvent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés dans l'exercice des missions qui
leur sont confiées dans le cadre de l'opération précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les personnels mandatés et accrédités par le Maire de Rosporden sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées non closes sises sur le territoire de la commune de Rosporden afin de procéder à des inventaires
du patrimoine naturel s'inscrivant dans la démarche de production d'un atlas de la biodiversité communale, tels
que décrits dans l'annexe ci-jointe.
Ces inventaires sont mis en œuvre par les personnels des structures mandatées et accréditées par la commune,
notamment les personnels du bureau d'études Foxaly sis 69 route du Guern – 56 870 Baden. Ils sont réalisés selon
les protocoles usuels en la matière, conformément aux guides méthodologiques relatifs aux atlas de la
biodiversité communale et dans le respect de la réglementation sur les espèces protégées.
Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne pourra excéder une durée de deux ans à compter
de la date de signature du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois qui suivent sa date de signature.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Rosporden au moins dix jours avant le
commencement des opérations (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Le maire de la commune concernée adresse au préfet un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
ARTICLE 3 : Les agents et les personnes visés à l'article 1 du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de
la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou
délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
La notification au maire concerné est faite par le préfet.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux cités l'article 1 de cet arrêté, d'arracher ou de déplacer les différents dispositifs de
dénombrement qui seront établis dans leur propriété.
Le Maire de Rosporden ainsi que les services de gendarmerie et les gardes forestiers sont invités à prêter leur
concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations susvisées.
Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Les personnes mentionnées à l'article 1 devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden35
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
 par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le
site : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Maire de Rosporden, la Colonelle
commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden 36
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
Stratégie d'inventaire de la biodiversité
ABC de Rosporden

Version du document : 13/02/2024
Le plan de prospection détermine les types, lieux, périodes et durées des inventaires nécessaires au
diagnostic et conduit à programmer le travail de terrain dans le temps. Le plan de prospection n'est
pas figé, il peut évoluer à mesure des avancées de la prospection. La méthodologie générale sera
retranscrite dans le document final de l' Atlas de la Biodiversité Communale de Rosporden.

Contexte et objectifs
La réalisation d'un ABC passe par la réalisation d'un inventaire du patrimoine naturel communal. Cet
inventaire se base sur un recueil préliminaire d'informations (analyse bibliographique s'appuyant sur
les données publiques, les études réalisées préalable ment par la commune…) puis sur la réalisation
d'inventaires de terrain.
L'objectif principal est d'obtenir une plus grande connaissance de la biodiversité sur un territoire afin
de pouvoir identifier et localiser les enjeux liés.
Conformément aux souhaits de la commune, des priorités d'inventaires ont été données sur les taxons
suivants :
- La flore
- L'avifaune
- Les mammifères (chauves-souris déjà identifiées sur certains sites et micromammifères)
- Les amphibiens et mammifères aquatiques
- Les invertébrés
La commune souhaitant agir en priorité sur les milieux ci-dessous, ceux-ci feront l'objet d'une attention
particulière :
- Zones humides du territoire
- Cours d'eau
- Etangs de Rosporden
- Abords du bourg de Kernével
La synthèse bibliographique réalisée par Foxaly en 2023 mettait en avant :
- Une bonne connaissance de la diversité floristique et faunistique : 492 espèces végétales et
334 espèces animales ;
- Un besoin d'actualiser ces connaissances : entre 34% et 41% des taxons n'ayant pas été revus
depuis plus de 10 ans ;
- Un besoin de compléter ou d'actualiser les connaissances sur des espèces à enjeux de
conservation ou à enjeux réglementaires ;
- Une lacune de connaissance concernant les habitats naturels : seules données de terrain
issues d'une étude d'impact datant de 2021.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden37
Espaces protégés et espaces d'intérét écologique sur la commune de Rosporden
" b en Do* R " 3 tn ":h" —2 _....._....::'æ—-:\ —; ' (»;1... her DellLEglise'S:e v ROMARBId
Zone d'étude« C Limites communalesIZ3 Zone tampon de 2 km123 Zone tampon de 5 km" Espaces protégés= rrêtés de protection de biotopeZones naturelles d'intérêt écologique,faunistique et floristiqueHN ZNIEFF 1<— M ZNIEFFI-— Sites Natura 2000e [ Sites d'Intérêt Communautaire (SIC)ÆI Zones de Protection Spéciale (ZPS)
0 2,5 5 kmL E
— Sources : Inventaire National du Patrimoine Naturel(INPN), 2023 - IGN, 2023Auteure : O. Le Rallic-Maho - Foxaly, 2023
2
Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
- Une lacune de connaissance concernant la fonge, les lichens et les mousses.
- Des lacunes de connaissances concernant les orthoptères, les poissons d'eau douce et les
crustacés décapodes.
Le patrimoine naturel de Rosporden s'articule au travers des vallées et vallons dessinées par les
nombreux cours d'eau présents sur la commune, et des boisements attenants à ces cours d'eau. Les
principales vallées boisées sont celle de l' Aven, passant notamment par les étangs de Rosporden, et
celle du Ster Goz, qui constituent des zones cœur de biodiversité sur le territoire comme en
témoignent les ZNIEFF couvrant ces espaces (Zones Naturelles d'Intérêt Faunistique et Floristique)
(Figure 1). Les autres vallons y jouent un rôle de réservoir de biodiversité à plus petite échelle, et
offrent d'autres espaces naturels ou de liaisons naturelles sur le territoire communale. Le maillage
bocager de la commune est en revanche altéré, et le centre bourg de Rosporden constitue une rupture
écologique importante sur le territoire.

Figure 1. Vallée de l'Aven et Vallée du Stêr Goz identifiées en ZNIEFF sur la commune de Rosporden.

Ce document vise ainsi à définir le plan de prospection pour la réalisation de ces inventaires en tenant
compte de ces éléments, afin de refléter au mieux le patrimoine naturel communal.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden38
3
Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
Plan de prospection
1- Groupes biologiques ciblés
Plusieurs taxons feront l'objet des inventaires complémentaires, à savoir :
- Habitats naturels*
- Flore vasculaire
- Avifaune
- Reptiles
- Amphibiens
- Chiroptères
- Mammifères
- Micro-mammifères
- Insectes : papillons de jours, libellules et demoiselles, criquets, grillons et sauterelles,
coléoptères.
*à valider avec la commune.
Le choix des groupes couvre la demande initialement formulée par la commune (voir plus haut), et
inclus des propositions faites par Foxaly : les habitats naturels, pour leur rôle structurant et de support
de la biodiversité, ainsi que les reptiles, groupe très bien connu présentant notamment des enjeux
réglementaires. Ces deux compétences sont notamment détenues par le bureau d'études.
D'autres données d'autres taxons pourront également être collectées de façon opportune à l'occasion
des prospections sur le terrain.
Limites des inventaires :
Les inventaires réalisés par Foxaly couvrent les groupes prioritaires identifiés par la commune ainsi que
des groupes complémentaires dont la connaissance peut être complétée ou actualisée. En revanche,
certains groupes ne sont pas pris en compte dans les inventaires, bien que les données soient
lacunaires : c'est le cas notamment de la fonge, des lichens, des crustacés et des poissons. Ces groupes
nécessitent des compétences spécifiques souvent détenues par des spécialistes, ou des moyens
d'inventaire plus lourds et plus coûteux à mettre en place.


2- Méthodes de sélection des sites
Le patrimoine naturel de Rosporden étant structuré autour du réseau hydrographique parcourant la
commune, notamment par les vallées de l' Aven, du Ster Goz ainsi que de leurs affluents et des milieux
humides qui leurs sont associés, la méthode d'approche s'articule autour de deux axes principaux :
- La prospection sur des milieux naturels représentatifs de la richesse du territoire : ceci
permettant d'avoir une vision globale de la diversité présente (espèces et milieux naturels). Ce
critère s'appuie sur la carte des grands types de végétation (CGTV) du CBN de Brest1 ;

1 Carte des grands types de végétation du Conservatoire botanique national de Brest (2020). Pour en savoir
plus : https://www.cbnbrest.fr/nos-actions-phares/335
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden39
4
Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
- La prospection sur des zones d'habitats favorables au Campagnol amphibie (Arvicola
sapidus). En effet, le Campagnol amphibie est mammifère semi-aquatique et une espèce dite
« parapluie » dont la conservation permet de protéger des milieux naturels de la « trame
turquoise » (interface terrestre/aquatique) tels que les prairies humides en rives des cours
d'eau, mais aussi de protéger un grand nombre d'autres espèces. Ce critère s'appuie sur les
données de la Trame Mammifères du GMB2.
Les données associées à ces deux axes ont été croisées afin d'identifier une trame de milieux d'intérêt
écologique sur la commune.
Cette trame a ensuite été découpée manuellement en différents sites à prospecter, permettant
d'échantillonner les différents espaces naturels de la commune.
Lors de la sélection des sites d'inventaires, une attention a été porté à l'accessibilité des sites en plus
des milieux naturels présents. Par ailleurs, les sites ont été sélectionnés pour leur intérêt en tant
qu'élément de connaissance du patrimoine naturel de la commune (zones cœur de biodiversité), de
leur fonction de corridor écologique (liaisons naturelles) ou éventuellement en raison d'un enjeu
d'aménagement ou d'une proximité à des zones urbaines.
Ces sites ont ensuite été hiérarchisés par ordre d'intérêt prioritaire pour la prospection de la façon
suivante :
- Priorité 1 / très forte : échantillon d'entités « connaissance », correspondant à des espaces
naturels d'importance écologique pour la commune de Rosporden, et entités contenant des
habitats rares (landes humides par exemple), répartis sur les différents éléments naturels de
la commune (Vallée de l' Aven, Vallée du Ster Goz, Vallée de Ste-Véronique, Bois de Goarlot,
bois de Kerminy, étangs de Rosporden), ou entités « péri-urbaine ».
- Priorité 2 / forte : entités « corridors », sélectionnés selon leur richesse en habitats naturels
ou leur connexion avec deux autres entités naturelles.
- Priorité 3 / modérée : entités « connaissance » complémentaires non prioritaires, entités
« corridor » plus isolées ou moins riches en habitats naturels
Méthode détaillée de sélection des sites de prospection :

1. Sélection des habitats favorables pour le Campagnol amphibie sur la commune de
Rosporden. Ces espaces d'habitats favorables englobent notamment les cœurs d'habitats de la
Loutre (Lutra lutra) et sont représentatifs des habitats favorables aux mammifères semi-aquatiques.
2. Sélection des végétations « naturelles » de la CTGV afin de constituer une trame naturelle
sur l'emprise de la commune.
3. Sélection par localisation des végétations de la trame naturelle qui intersectent les habitats
favorables du Campagnol amphibie.
4. Délimitation d'entités naturelles regroupant les végétations de la trame naturelle, en
s'appuyant sur les éléments naturels, les contours de parcelles, les routes.
5. Classement des entités naturelles en trois types :
- connaissance : entités naturelles constituant des réservoirs de biodiversité et caractéristiques
des espaces naturels de la commune
- corridor : entités naturelles plutôt linéaires, constituées notamment de cours d'eau et leurs
vallons, reliant d'autres entités naturelles entre elles
- péri-urbaine : zone / entité naturelle située dans un secteur avec des enjeux d'aménagement
potentiels (proximité du bourg de Kernével) ou des pressions anthropiques

2 Trame mammifères de Bretagne (TMB) du Groupe Mammalogique Breton (GMB), 2018.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden40
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
6. Hiérarchisation des entités naturels selon la priorité de prospection.
- Priorité 1 : échantillon d'entités « connaissance », correspondant à des espaces naturels
d'importance écologique pour la commune de Rosporden, et entités contenant des habitats rares
(landes humides par exemple), répartis sur les différents éléments naturels de la commune (Vallée
de l' Aven, Vallée du Ster Goz, Vallée de Ste-Véronique, Bois de Goarlot, bois de Kerminy, étangs de
Rosporden), ou entités « péri-urbaine ».
- Priorité 2 : entités « corridors », sélectionnés selon leur richesse en habitats naturels ou leur
connexion avec deux autres entités naturelles.
- Priorité 3 : entités « connaissance » complémentaires non prioritaires, entités « corridor » plus
isolées ou moins riches en habitats naturels.


Ainsi les sites sélectionnés sont les suivants :
Identifiant Nom du site Priorité
A2 Kernével 1 : très forte
C1 Coat Culoden 1 : très forte
N1 Bois de Goarlot 1 : très forte
N2 Lanveur 1 : très forte
N3 Kermen Païc 1 : très forte
N4 Etangs 1 : très forte
N5 Vallée du Ster Goz : Moulins du Duc et de Rozoz 1 : très forte
N6 Vallée de la Ste-Véronique : de Goarlot à Quilhouarn 1 : très forte
N7 Kerangoc à Kerriou 1 : très forte
N8 Prairies rte Cadol 1 : très forte
N9 Kerminy 1 : très forte
N10 Vallée de l'Aven : Kergoat / Barbary 1 : très forte
N11 Vallée de l'Aven : Toullouarnec 1 : très forte
C2 Dour ar Paon 2 : forte
C3 Penkerlen 2 : forte
C4 Pont ar Marc'had 2 : forte
C5 Kersalliou 2 : forte
C6 Stang Moustoir 2 : forte
C7 Kermen Guirzit 2 : forte
C8 Névars 2 : forte
N12 Kerfouennec / Pont ar marc'had 2 : forte
N13 Kerandemezet 2 : forte
N14 Kerouac 2 : forte
C9 Kerlepine 3 : modérée
C10 Ster Roudou 3 : modérée
C11 Le Roudou 3 : modérée
C12 Keroule 3 : modérée
C13 Vallée de l'Aven : Moulin de Guiller 3 : modérée
N15 Kerander / affluent du Jet 3 : modérée
N16 Vallée de Ste-Véronique : de Stang Trébalay à Kerlégan 3 : modérée
N17 Vallée de l'Aven : moulin de Coat Canton 3 : modérée
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propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden41
K AnR 1sy
Administratif[ Limites communalesSites a inventorierPar ordre de priorité[ 1 (très forte)(F 2 (forte)[ 3 (modérée)0 1 2 km AL - mSources : OSM Standard ; Plan - IGNAutrice : O. Le Rallic-Maho - Foxaly (2024)
6
Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
N18 Vallée de l'Aven : Kerjariou 3 : modérée
N19 Vallée de l'Aven : Goël 3 : modérée
N20 Vallée de l'Aven : Kervezic 3 : modérée

Les inventaires professionnels réalisés par Foxaly permettront a minima de couvrir les sites de priorité
1. Une fois ces sites inventoriés, ceux-ci pourront se poursuivre sur les sites de priorité 2, voire 3.
La carte ci-dessous précise la localisation des sites sélectionnés.

Figure 2. Plan de prospection de la commune de Rosporden dans le cadre de son ABC.
La carte ci-après détaille la localisation des sites de priorité 1, qui seront inventoriés en priorité.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden42
Administratif[ Limites communalesZones d'inventaires[ 1 : priorité trés forte
c sc
0 1 2 kmm —— ASources : OSM Standard ; Plan - IGNAutrice : O. Le Rallic-Maho - Foxaly (2024)
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024

Figure 3. Plan de prospection de la commune de Rosporden dans le cadre de son ABC, détail des zones de priorité très forte.
3- Méthodes de collecte des données
• Cartographie des habitats naturels
La cartographie d'habitats naturels est un travail fastidieux qui ne peut pas être réalisé sur
l'ensemble du territoire communal. Aussi, dans un objectif d'opérationnalité, la cartographie
des habitats naturels ne sera réalisée que sur des zones présentant un enjeu ou un projet
d'aménagement, dans la limite d'une centaine d'hectares à couvrir (fractionnables).
Chaque unité homogène du point de vue de sa physionomie et de sa composition floristique
sera cartographiée en s'appuyant sur des fonds de carte Scan 25 ou de photographies
aériennes. Ces habitats naturels ou semi -naturels seront rattachés à la typologie EUNIS au
niveau XX.x a minima, et idéalement au niveau XX.xx. L'état de conservation de l'habitat sera
apprécié selon la typicité de l'habitat et des pressions ou menaces auxquelles il est soumis.
• Inventaire de la flore vasculaire :
Un parcours sera réalisé dans chaque site et fera l'objet d'un relevé floristique général. Ce
parcours veillera à contacter le maximum d'habitats différents afin de maximiser le nombre
d'espèces observées et refléter la diversité des milieux présents, dans la limite des accès
possibles.
Les espèces à enjeux de conservation (espèces menacées ou protégées à l'échelle régionale
ou nationale ou européenne, espèces déterminantes de ZNIEFF, autres espèces d'intérêt
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden43
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
écologique) seront localisées (sur carte ou sur GPS) et caractérisées (abondance, nombre, état
de la population). De même, si des espèces exotiques envahissantes seront rencontrées, elles
seront localisées, et l'opérateur·ice renseignera la taille de la po pulation (abondance,
nombre).
Au total, pour les inventaires de la flore et des habitats naturels, 12 jours seront répartis sur 3
passages de terrain et sur deux années d'inventaire (2024 et 2025), en avril-mai, juin et août-
septembre pour couvrir l'ensemble des phénologies du taxon.
• Inventaire de l'avifaune
L'inventaire de l'avifaune sera réalisé par point d'écoutes diurnes et nocturnes répartis sur les
différents habitats prospecter afin d'identifier les cortèges d'espèces présents. Lors des points
d'écoutes, les espèces sont relevés par observation et écoute. Le statut reproducteur des
espèces sera caractérisé selon un code atlas.
Au total, pour les inventaires de l'avifaune, 6 jours seront répartis en 2 campagnes de 3 jours,
la première début avril et la seconde après la mi -mai pour identifier et localiser les nicheurs
précoces et tardif. Les inventaires pour ce groupe seront réalisés sur l'année 2024
• Inventaire des reptiles
L'inventaire de reptiles sera réalisé par arpentage et recherches orientées dans les milieux
favorables à ce groupe (lisières, zones de transition ensoleillée, landes…) . Les espèces
observées seront identifié et localisées.
Au total, 6 jours sont alloués à la recherche des reptiles sur la commune. Les inventaires pour
ce groupe seront réalisés sur l'année 2024.
• Inventaire des amphibiens
L'inventaire des amphibiens sera réalisé par recherches diurnes et nocturne, par observation
directe d'adultes, larves, têtards ou pontes mais également par réalisation de points d'écoutes
à proximité d'habitats aquatiques (mares, lavoirs).
Une demande de dérogation a été adressé à la DREAL Bretagne pour permettre la capture
(avec relâché immédiat) pour l'identification des espèces si cela s'avère nécessaire (dans le
cas où l'identification à vue simple n'est pas possible).
Les inventaires diurnes seront couplés avec les 6 passages dédiés aux reptiles. En complément,
six nuits de prospection, réparties entre mars et juin sur l'année 2024.
• Inventaire des Chiroptères
L'inventaire des chiroptères sera réalisé par écoute active nocturnes et analyse des ultrasons
enregistrés lors des sessions d'écoute pour identifier les espèces présentes. Il sera réalisé au
cours de 6 nuits d'écoutes entre avril et septembre 2025.
• Inventaire des mammifères
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden44
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
L'inventaire des mammifères sera réalisé par recherche d'indices de présence lors des
passages de jours sur le terrain et par recherche de contact direct lors des prospection
nocturnes. En complément, des pièges photographiques seront disposés à proximité de lieux
favorables à la présence de grands mammifères ou mammifères semi -aquatiques pour
compléter l'inventaire. Ces recherches seront réalisées en complément des inventaires des
autres taxons, en 2024 et 2025.
• Inventaires des insectes
L'inventaire des insectes sera réalisé par chasse à vue par temps sec et chaud. Il sera complété
par la r echerches d'indices de présence (chenilles, mues,…). Les groupes ciblés sont les
suivants : papillons de jour, libellules et demoiselles, criquets, grillons et sauterelles,
coléoptères saproxylophages.
L'ensemble des observations d'espèces faunistiques sera localisé.
Les données collectées seront saisies dans un tableur Excel compatible au SINP (Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel).
4- Période d'inventaire / calendrier

2023 2024 2025
Inventaires Se
pt
O
ct
N
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Ja
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Repérages
Flore
Faune
Avifaune
Reptiles
Amphibiens
Chiroptères
Mammifères
Insectes

Recherches
ciblées
Relevés
opportuniste
s


Rendus attendus

A l'issue des inventaires, les éléments suivants seront attendus :

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden45
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
- Liste exhaustive des espèces recensées, contenant a minima le nom de l'espèce, la date
d'observation, le nom de l'observateur, les différents statuts juridiques et reconnus de
l'espèce, l'état de conservation / menace de l'espèce (listes rouges, directive Habitats) ;

-Base de données des observations faites lors des inventaires, au format SINP (standard
régional compatible au niveau national) ;

- Informations géographiques concernant la localisation des espèces patrimoniales, des
espèces exotiques envahissantes.

Collecte de données participatives

Des données participatives seront également collectées et prises en compte dans l'inventaire
final de la commune.
Les habitant·e·s de la commune seront encouragé·e·s à partager leurs observations via l'outil
participatif « INPN Espèces », outil développé et piloté par Patrinat (MNHN).
La validation des données collectées sur INPN Espèces sera assurée par Foxaly.
Des quêtes pourront être éventuellement lancées sur l'application afin de cibler la recherche
de certaines espèces, comme le rend possible l'application.

Dans le cadre des actions de sensibilisation menées par Bretagne Vivante, des données
supplémentaires pourront être collectées auprès du public, notamment via les stands sur le
marché et à l'occasion des sorties grand public . Ces données seront fournies à Foxaly au
format SINP ou seront directement versées sur l'outil "INPN Espèces".

Dérogation d'espèces protégées
Une demande de dérogation pour la manipulation d'amphibiens (espèces protégées) a été soumise à
la DDTM du Finistère (envoi le 09/01/2024) et validée le 06/02/2024.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden46
PREFET Direction départementaleDU FINISTERE des territoires et de la merLinredÉpevreFraternit®
ARRÊTÉ DF CÉROBATION M -6 FEV, 2024AIX ARVIELS L. 411-1-= ET LAN- 4-3 UL CODE DE LENY ROMNEMENT,DÉXISATION FOLR CAPTURE, DESTRUCTION OJ 7CRTURBATICN NTENTIONNELLED'ESPÈCES ANIMALES PRÔTÉZÉES,
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légior c'honneurOficie- de l'Ordre National du Mérite
VL e Code de 'envicanrement, notan ment ses articles L4711 et L471°-2, L4131, L. 4153, 1172,L172-11 ez R411- 4 RA11-14VU _ e décret du ZE «vril 2004 mod'Tié relalil aux pouvoirs des préiels, à 'or'ganisetio'n des se'vicesde l'Eta- dans les régions ot départements,Vil 'arrêté isterministèére' da 12 février modifié 2007 fixant les conditicrs de ccemarde ctd'instrucrian des dérogatiors définies au 4° de l'aricle L.4°1-2 du Code da l'arvirornemenzaCtant 3ur des espèces de faune et Je flore sauvagas protégées.VU _ ''arrèté interministériz du 19 novembre 2007 Hxsnu ls listes- des amphibers el des repililesprotéecs sur l'ansomt ¢ duteritoir: el les modalités de leur protection,VU l'arrêté m'stériel di 18 décenbre 2914 fixant les cond'tons e livites dars lesquel es desdérogations à lnterdict'on de capture de spécmens d'espèces animales prozegees peuvent étreaccordées par es oréfets pour certanes opérations oour esquelles la capture est suivic c'unrelächer ramédiat,VU l: derrande de dé'àgation au "égime ce p'otection des aspècas établie en date du 4 janvier2024, présentée par Mrre Cumille Pilisi, représenlanL e burgau d'éludes techriquas-er écologie,biodiversité o environnement Foxaly SAS, concce-mant |s capture ot lc relêcher imrrédia, suplace d'amphibiens,Considérant 1es objactifs c'évitement de tout impact défavorable sur a population dos espècesconcer-éss,Considéranl que cus cpéralions n'auronl pas d'incicerce sigai*icative sur l'env'ronnement. et qu'il n°y adonc ças lice ce soumet-re ls derrande de déregation à ls pardelpaclon du pub le,ConsiJérant que |z présente dérogat.0o7 ne nuira pas au manten, dans un c¢tat de conservaz onfavorable. das populations des escèces concernées dans eur aie de réparition raturelle,SUR P'ooosizion du dirscceur départemental ces terriores ez de la mer,
A=o. mound su disistasDSLI IE5 00 707 Lagaye ETE TE AP
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden47
ARRETEARTICLE 1°" :Mme Camille Pilisi est autorisée à capturer et à relâcher sur place, aux fins d'enseignement etd'inventaire de population, les espèces d'amphibiens cités dans sa demande.Les opérations se déroulent sur le territoire de la commune de Rosporden sur les années 2024 et 2025.ARTICLE 2 : conditionsLes bénéficiaires de la présente dérogation doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 18décembre 2014 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l''interdiction decapture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être accordées. Ces opérations de capturedoivent en particulier être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre |'objectifrecherché et ne pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.ARTICLE 3 :Un rapport des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité-unité nature forêt-2 bd duFinistère-CS 96018-29325 Quimper cedex) et à la DREAL Service patrimoine naturel-DBGP-L'Armorique-10 rue Maurice Fabre-35065 Rennes cedex) avant le 31 décembre de chaque année.ARTICLE 4 : recoursEn cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :— soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre deI'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennesdans les deux mois suivants— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet hitps://www.telerecours.frARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
-e
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden48
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Stratégie d'inventaire de la biodiversité - ABC de Rosporden – Foxaly, Janvier 2024
Accès aux propriétés privées
1. Lorsque cela est possibles, les propriétaires sont contactés en amont ;
2. Un affichage sera réalisé pour informer de l'opération dans les zones concernées ;
3. Une demande d'accès aux parcelles non clôturées sera réalisée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité communale sur le territoire de la commune de Rosporden49
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE
LOGONNA-DAOULAS DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS
LE LONG DU LITTORAL – SECTEUR YELEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322- 1, 322-3, 322-4 et 433- 11 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57 -391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU la délibération du 29 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Logonna-Daoulas ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08- 10-00001 du 10 août 2023 portant approbation de modification de la servitude de
passage des piétons le long du littoral de la commune de Logonna-Daoulas – secteur Y elen ;
VU la demande en date du 7 mars 2024 formulée par le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) en
vue d'obtenir l'autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées sur le territoire de la commune de Logonna-
Daoulas (secteur Y elen) dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral
(SPPL) sont de nature à justifier légalement une autorisation d'occuper des propriétés privées dans les conditions prévues
par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de la DDTM, les élus
et agents des services techniques de la mairie de Logonna-Daoulas auxquels le Directeur départemental des territoires et
de la mer délègue ses droits dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral
(SPPL) n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés dans
l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l'opération précitée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les agents de la DDTM, les élus et agents des
services techniques de la mairie de Logonna-Daoulas auxquels il délègue ses droits et dont les noms figurent sur une liste
agréée par le préfet du Finistère, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles cadastrées de la commune de
Logonna-Daoulas reportées dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté afin d'y réaliser :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des
piétons le long du littoral - secteur Yelen 50
l'implantation de balises, jalons, repères ou piquets pour la matérialisation du sentier, débroussaillage, décapage
sur l'assiette du sentier, déplacement et/ou installation de clôtures et portail, implantation de la signalétique
nécessaires dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL).
Les accès aux parcelles concernées se feront par la route du Y elen.
ARTICLE 2 :
Chaque personne mentionnée à l'article 1 est munie d'une copie du présent arrêté qu'il doit présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
L 'occupation temporaire, qui porte sur la totalité de l'emprise des parcelles cadastrées de la commune de Logonna-
Daoulas listées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté et reportées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté
est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE4 :
La notification du présent arrêté au maire de la commune concernée est faite par le préfet.
Dans le cas où les travaux visés à l'article 1er requéraient de pénétrer dans des propriétés privées, le présent arrêté est
notifié aux propriétaires concernés par le maire de la commune concernée, et, en leur absence, au gardien de la propriété
et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l'opération. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents mentionnés à l'article 1er pourront y pénétrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance de Quimper .
L 'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés sur leur
demande.
ARTICLE 5 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une
notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où les personnes visées à l'article 1 comptent se rendre sur
les lieux ou à s'y faire représenter .
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des
lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
ARTICLE 6 :
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire concerné désigne d'office un représentant pour opérer
contradictoirement avec celui du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois
exemplaires destinés l'une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le
cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration.
Dès le début de la procédure, ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de
l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie
la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à
la continuation des travaux.
REFERENCES CADASTRALES NOMS DES PROPRIETAIRES
SECTION N°
AT 16 M. KERMAREC Guy, François, Marie
AT 26 M. MIORCEC DE KERDANET Erwann, Jean, Marie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des
piétons le long du littoral - secteur Yelen 51
ARTICLE 7 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
 par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L 'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant
un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application T élérecours citoyen
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
T élérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-
1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement, ou de détruire,
détériorer, déplacer les signaux, bornes et repères placés par eux.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental des territoires et de la mer , le
Maire de Logonna-Daoulas, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des
piétons le long du littoral - secteur Yelen 52
EnPREFETDU Fl N | STE RE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
DirectionDépartementale des
LOGONNA-DAOULAS
:] Parcelles ANu7 \ Awe AW10. 9Fond de plan ( ex : ©IGN BD_TOfp{) - RéalssvWK &y : DDTMR9/CST/SIG - JVn 2020 ) /
SECTEUR YELEN
/ AT24le yelen
grève du yelen/ AT23 /ATZZ/: AT21MU 1 0 ATZ%AT106 eÂTT AT105AT8
= utl AT12AT9
AT10
AT11 AT112AT4 —0CADASTRECadastre (2020)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Logonna-Daoulas dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des
piétons le long du littoral - secteur Yelen 53
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00009 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 15 février 2024, complétée le 13 mars 2024, de Madame Caroline MENEZ ,
représentante légale de l'entreprise « POMPES-FUNÈBRES MENEZ» dont le siège social est situé 35 rue
du Maréchal Joffre à LANDIVISAU (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement «BRETAGNE FUNÉRAIRE» sis, 35 rue
du Maréchal Joffre à Landivisiau
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement «BRETAGNE FUNERAIRE» sis 35 rue du Maréchal JOFFRE exploité par
Madame Caroline MENEZ est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraire s
suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 54
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0071.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de MORLAIX est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Caroline MENEZ et
dont copie sera adressée au maire de LANDIVISIAU.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 55
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-26-00009 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 26 février 2024, complétée le 14 mars 2024, de Monsieur David ESNAULT ,
représentant légale de l'entreprise « TRO AR NEVET » dont le siège social est situé 3 rue de Peronnic à
PLOGONNEC (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service
extérieur des pompes funèbres de son établissement,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement «TRO AR NEVET» sis 3 rue de Pont Peronnic à PLOGONNEC exploité par
Monsieur David ESNAULT est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraire s
suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 56
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 23-29-0105.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur David
ESNAUL et dont copie sera adressée au maire de PLOGONNEC.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00007 - Arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 57
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez □ eaux profondes  » (n° 40)
58
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-06-00001 du 06 avril 2023 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des amandes, des spisules et des gastéropodes
marins non filtreurs provenant de la zone « Baie de Douarnenez Eaux Profondes » N°40 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 21 mars 2024.
CONSIDÉRANT que les prélèvements d'eau de mer effectués par l'IFREMER en baie de DOUARNENEZ
en semaine 12 ont mis en évidence la présence de phytoplancton Pseudo-nitzschia australis (62600
cellules / litres);
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19
mars 2024 au point « Kervel » dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré
leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26,29 mg d'équivalent AD / kg de
chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair
de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner
un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez □ eaux profondes  » (n° 40)
59
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 21 mars 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-
Cap-Sizun) ;
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40)
depuis le 19 mars 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait/rappel du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) , tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 mars 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. A
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez □ eaux profondes  » (n° 40)
60
ARTICLE 6 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-06-00001 du 06 avril 2023 est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe de service
signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00009 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de Douarnenez □ eaux profondes  » (n° 40)
61
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « 
baie de Douarnenez estran » n°40.
62
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 21 mars 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19
mars 2024 au point « Kervel » dans la zone « Baie de Douarnenez estran» n°40 ont démontré leur
toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26,29 mg d'équivalent AD / kg de chair
de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 21 mars 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de
Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production « Estran Baie de Douarnenez» n°29.05.040.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « 
baie de Douarnenez estran » n°40.
63
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Douarnenez estran» n°40 depuis le 19
mars 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait/rappel du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 mars 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. A
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « 
baie de Douarnenez estran » n°40.
64
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe de service
signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « 
baie de Douarnenez estran » n°40.
65
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 18 MARS 2024
approuvant la convention de transfert de gestion
pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l'accès unique de 5 propriétés,
d'un parking et d'une cale de mise à l'eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune
de Plougastel-Daoulas.
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.
2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique-Manche Ouest,
VU la délibération du conseil municipal de Plougastel Daoulas, du 15/12/2022, sollicitant auprès de l'État
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Pors ar Vil », afin de
régulariser une dépendance de 3050 m² constituée d'une voie d'accès, d'un enrochement, un parking et
d'une cale de mise à l'eau.
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 11/01/2024,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en application de sa note n° 0-3104-2023
du 31 janvier 2023
VU l'avis du maire de la commune de Plougastel-Daoulas réputé conforme du 12/02/2024,
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine du Finistère fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale.
VU l'avis du responsable de l'unité du service aménagement, unité d'application du droit des sols du
12/01/2024,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Plougastel-Daoulas, le 29/02/2024,
CONSIDERANT que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique, Manche
Ouest.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 66
CONSIDERANT que l'installation, les aménagements publics sont existants.
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ayant vocation à l'accès de 5 propriétés
et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 18 mars 2024 et dont les limites sont définies au plan
de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée
à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorisation administrative vaut
décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui f ait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable
dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 18 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
SIGNE
Philippe LANDAIS
Destinataires :
• Commune ou communauté de communes de Plougastel-Daoulas, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de
sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires
maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
Annexe : convention
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 67
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une
dépendance du domaine public maritime destinée à l'accès unique de 5 propriétés et d'une cale de mise à
l'eau au lieu-dit « PORS AR VIL» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas.
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant et la commune de Plougastel-Daoulas, SIRET : 21290189600010, sis 1 rue
Jean Fournier 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS , désign ée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par monsieur CAP
Dominique, en qualité de maire .
TITRE I : Objet, nature et durée d u transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 3050 m² au lieu-dit « Pors ar Vil » entre l'état et la
commune de Plougastel-Daoulas, sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas.
Le plan de localisation et le tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion susvisé figurent, respectivement
en annexes 2 et 3 de la présente convention.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime d'une voie soutenue et renforcée par un
enrochement et un parking situé au lieu dit « Pors ar Vil », destinée à l'accès unique de 5 propriétés et d'une cale de mise à
l'eau.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet du transfert de gestion.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son
propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il présente une utilité pour le
bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non
seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 68
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces
mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux
agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime en
dehors des limites des ouvrages faisant l'objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en
cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de
pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires
d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux
ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l'État contre le recours des tiers.
Article 2- 3 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde
guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les
unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III :
Tr avaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le
bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en
état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée,
dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public
maritime :
• au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de
circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates
et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne
responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre
suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture
maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément
puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires
explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 69
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique peuvent prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations
se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans
les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à
la préfecture maritime de l'Atlantique, et répondre à ses leurs prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de
toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au
domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet
dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit,
à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet,
après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces
derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la
conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier
ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les
dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord
de l'État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au
moins avant la date souhaitée.
À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 70
Article 5-1 : Redevance domaniale et indemnités dues à l'État
Montant de la redevance
La présente superposition d'affectation du domaine public n'appelle pas d'observation particulière et peut
être consentie à titre gratuit par application de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Il est observé que toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit être
soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à l'avance.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de. l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre d'occupation
délivré à l'occupant)
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de
l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa
qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exéc:ution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la Ioi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
II a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des
finances et de la relance par voie électronique ( Ie-deIegue-a_Ia-protection-des- donnees-
personnelles@finances.nouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 332 — 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas-
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement
des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le
rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur d u transfert de gestion .
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison
de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le
transfert de gestion .
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à
l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 71
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite
des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des
modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade.Les
produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d'un registre dans lequel
le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition
chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les
modalités de pose de ces produits.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon
ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plougastel-Daoulas, le 29/02/2024
Le maire,
SIGNE
Dominique CAP
A Quimper, le 18/03/2024
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
SIGNE
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 72
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 73
Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion, en
projection Lambert 93
Convention de transfert de gestion établie entre l'état et la commune de Plougastel
Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'accès unique de 5
propriétés et d'une cale de mise à l'eau au lieu dit « PORS AR VIL » sur le littoral de la
commune de Plougastel Daoulas.
X Y
1 152747 ,17 6834818,16
2 152739,18 6834817 ,74
3 152685,046 6834793,36
4 152680,839 6834801,654
5 152687 ,633 6834817 ,113
6 152695,697 6834826,142
7 152704,972 6834830,765
8 152718,414 6834831,422
9 152730,266 6834836,358
10 152743,814 6834836,706
11 152758,875 6834845,87
12 152770,385 6834852,136
13 152781,383 6834856,96
14 152797 ,492 6834861,1
15 152810,146 6834862,911
16 152816,608 6834866,723
17 152818,706 6834864,81
18 152821,95 68348961,765
19 152833,92 6834862,622
Vu et accepté, à Quimper le Vu et accepté, à
Plougastel Daoulas le
Pour l'état, le chef du service littoral, Pour le bénéficiaire, le
maire
Philippe LANDAIS Dominique CAP
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 74
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 75
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-18-00007 - Arrêté du 18 mars 2024 approuvant la
convention de transfert de gestion pour une dépendance du domaine public maritime destinée à l□accès unique de 5 propriétés,
d□un parking et d□une cale de mise à l□eau au lieu dit «Pors ar Vil» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas. 76
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments sur la commune de Brest
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 4 juillet 2023, complétée le
19 septembre 2023, de Brest Métropole Habitat, dans le cadre des travaux de renouvellement urbain de
l'îlot d'Alembert, 13, rue Mathieu Donnart à Brest ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 19 novembre
2023 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 26 janvier au 10 février 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur par la nécessité,
d'intervenir sur des bâtiments vétustes, dégradés où la présence d'amiante est avérée, qui ne peuvent
en l'état être rénovés ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la
commune de Brest 77
CONSIDÉRANT que le programme de renouvellement urbain, sur une surface actuellement artificialisée
contribuera à respecter les obligations de réduction de l'étalement urbain en recyclant une friche
industrielle ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la démolition
programmée des bâtiments ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation
et d'accompagnement ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Goéland argenté,
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu des
mesures prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Brest Métropole Habitat.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de démolition des bâtiments constituant l'îlot
d'Alembert sur la commune de Brest tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction
d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-
après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation 13, rue
Mathieu Donnart sur la commune de Brest.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la
commune de Brest 78
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été mis en service ou
réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2026, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées pour
l'espèce mentionnée ci-dessous :
Larus argentatus (Goéland argenté)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et de celles prévues par le présent
arrêté :
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la
commune de Brest 79
Article 9.1 mesures d'évitement / réduction
• adaptation du calendrier au cycle biologique des espèces
Les travaux se déroulent en dehors de la période du 1er avril au 31 août.
• travaux de démolition
Les bâtiments à démolir font l'objet d'une inspection par un écologue avant le début des travaux afin
de s'assurer de l'absence d'individus notamment de chiroptères. En cas de présence avérée d'espèces
protégées, une demande de dérogation est nécessaire pour la destruction de leur habitat.
Article 9.2 – Mesures de compensation
• mise en œuvre de mesures favorables à la biodiversité
Le projet immobilier, construit ultérieurement sur le site, présentera des toitures et des aménagements
favorable à la faune et la flore. Ces espaces sont gérés de façon extensive de manière à reconstituer sur
le site des conditions favorables à la nidification des goélands. Les revêtements utilisés, notamment
pour les toitures sont adaptés à la nidification des goélands et une rehausse est mise en place afin
d'éviter la chute des juvéniles.
• mise en place d'habitats favorables aux espèces liées au bâti
Des gîtes artificiels adaptés à l'accueil de la faune du bâti (martinets noir, hirondelles, chiroptères) sont
intégrés au projet immobilier.
L'ensemble des dispositifs et leurs emplacements sont validés par un écologue ou une association
spécialisée avant leur mise en place qui fait l'objet d'un compte-rendu à la DDTM.
Article 9.3 – Mesures d'accompagnement
• proscription des oopérations de stérilisations des œufs de Goélands argentés
Les opérations de stérilisation des œufs de goélands argentés, autorisées jusqu'au 31 juillet 2024 sur
l'ensemble du territoire de la commune de Brest par arrêté préfectoral n° 29-2022-01-12-00006 du 12
janvier 2022, sont interdites en 2024 dans un rayon de 200 m autour des bâtiments démolis à compter
de la signature du présent arrêté et sur une durée minimale de 3 ans à compter de l'achèvement des
travaux.
Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des
travaux puis un suivi annuel pendant 5 ans.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, des espèces objet de la présente dérogation et de la fonctionnalité des nouveaux habitats
constitués.
Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures.
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de l'année des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19 février 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la
commune de Brest 80
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiv ersité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS
96018 - 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr
• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes – spn.dreal-
bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Article 9.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la
commune de Brest 81
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, et la maire de la commune de Brest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de bâtiments sur la
commune de Brest 82
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour capture, enlèvement, perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux d'aménagement d'un lotissement, des voiries et
stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 juin 2023 de la SNC
Kerlagatu, représentée par M. CHAUVET Vincent, Directeur associé, concernant les travaux
d'aménagement et de lotissement sur le secteur de Kerlagatu à Quimper ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 16
octobre 2023 ;
VU l'avis du Conseil départemental du Finistère, gestionnaire de la route départementale n° 20 en date
du 4 mars 2024 ;
VU les observations émises sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 16 novembre au 1er décembre 2023 inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 83
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction et la capture d'espèces animales
protégées ainsi que la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale
et économique en permettant, en continuité de l'urbanisation existante, la création d'une zone de
mixité en matière de logements et en contribuant ainsi à satisfaire les besoins de la commune en termes
de nouveaux logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction de 67 logements dont 20 logements locatifs
sociaux soit 30 % des logements construits ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que l'évolution du projet a permis d'intégrer les enjeux environnementaux connus
notamment en tenant compte de la zone humide centrale en supprimant un lot pour permettre sa
totale préservation ;
CONSIDÉRANT que la création de tout nouvel accès sur la route départementale n° 20 est interdite au
PLU notamment pour des raisons de sécurité et d'impact environnemental ;
CONSIDÉRANT que cet axe routier supporte déjà un trafic de 1800 véhicules/jour dont la vitesse est,
pour 85 % des véhicules, mesurée à 74 km/h au droit de l'opération impliquant, en termes de sécurité,
une distance de visibilité minimale de 155 mètres pour tout nouvel accès ;
CONSIDÉRANT que la configuration en courbe de la voie et la présence de talus induisent une visibilité
maximale en direction de Plomelin de 55 mètres et aucune visibilité en direction de Quimper ;
CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité sont insuffisantes pour permettre tout nouvel accès sur
la route départementale notamment du fait de la configuration actuelle de la voie et de ses abords ;
CONSIDÉRANT que les talus et les haies bocagères séparant le projet de la route départementale
constituent des éléments à préserver d'un point de vue paysager et d'un point de vue environnemental
du fait qu'ils constituent un corridor écologique présentant des enjeux pour les espèces notamment en
termes de déplacements en continuité de l'Espace boisé classé présent au sud-est;
CONSIDÉRANT que la desserte du programme immobilier est possible à partir du maillage des voies
communales existantes « François Falc'hun » et « Jacques Thiézac » et prévue par les documents
d'urbanisme opposables en vigueur sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 84
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l'article
8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de
compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SNC Kerlagatu, représentée par BATI-AMENAGEMENT.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement d'un lotissement
et des voiries et places de stationnement associées dans le secteur de Kerlagatu à Quimper, tient lieu
de dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle ou de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'habitats d'espèces animales protégées au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces
protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Quimper.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 85
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
mars 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• capture, enlèvement, perturbation intentionnelle ou destruction des espèces animales
protégées mentionnées ci-dessous :
Chiroptères (11 espèces)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Oreillard roux (Plecotus auritus) Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Mollusques (1 espèce)
Escargot de Quimper (Elona quimperiana)
Reptiles (1 espèce)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Amphibiens (6 espèces)
Grenouille rousse (Rana temporaria) Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
Crapaud épineux (Bufo spinosus) Grenouille agile (Rana dalmatina)

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 86
• Destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Chiroptères (11 espèces)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Noctule de Leiler (Nyctalus leisleri) Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Oreillard roux (Plecotus auritus) Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Mollusques (1 espèce)
Escargot de Quimper (Elona quimperiana)
Reptiles (1 espèce)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Amphibiens (2 espèces)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Grenouille agile (Rana dalmatina)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier.
• Article 9.1 – mesures d'évitement, de réduction et de compensation
◦ E1 - évitement des espèces protégées connues et de leurs habitats et E2 – conservation des
habitats favorables aux populations connues d'espèces protégées
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents. L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire. La zone humide est totalement évitée.
En dehors du talus central, les talus existants sont préservés de tout aménagement et sont entretenus,
conformément à la demande de dérogation. Les travaux de terrassement respectent un retrait suffisant
du pied des arbres pour garantir la préservation de leur système racinaire.
Afin de garantir la préservation des arbres présents sur les talus et les micro-habitats qui y sont
recensés, l'écologue mandaté par le pétitionnaire pour le suivi écologique du projet assure une
sensibilisation et un accompagnement des acquéreurs pour la préservation des habitats et des espèces.
La transmission du présent arrêté fait l'objet d'un accusé de réception dont une copie est transmise à la
DDTM.
L'abattage ultérieur d'arbres préservés pourra être autorisé uniquement pour des raisons sanitaires ou
de sécurité, après avis d'expert et après validation par la DDTM.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 87
◦ E3 – adaptation de la période de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux de terrassement, d'élagage, de coupe d'arbres, de travail des talus et de décapage se
déroulent en dehors de la période de reproduction de la faune, au plus tard en mars 2024 ou entre
septembre 2024 et mars 2025, ou entre septembre 2025 et mars 2026.
Un contrôle des arbres et arbustes est effectué impérativement avant abattage par l'écologue mandaté
par le pétitionnaire afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
◦ R1 – transfert d'individus d'Escargots de Quimper
Le ramassage et le transfert des Escargots de Quimper se fait par un écologue avant les travaux vers le
boisement préservé. De nouvelles recherches sont effectuées après débroussaillage des zones occupées
identifiées préalablement. Un contrôle systématique de la zone de travaux devra être effectuée avant le
redémarrage du chantier en cas d'interruption. Les amphibiens potentiellement présents font
également l'objet de cette mesure et sont déplacés vers la zone humide préservée. Un compte-rendu
des opérations de ramassage et de transfert, comprenant le protocole mis en œuvre, est transmis à la
DDTM (unf-seb-ddtm29@finistere.gouv.fr).
◦ R2 – gestion des espaces naturels
Les espaces verts sont plantés d'espèces arbustives ou arborescentes locales et font l'objet d'une
gestion par fauche tardive et raisonnée par les services de la commune. Le plan de gestion à établir fait
l'objet d'une transmission à la DDTM avant la mise en service de la zone aménagée.
◦ R3 – adaptation des systèmes d'éclairages
Les travaux se déroulent uniquement de jour afin d'éviter tout impact sur la faune nocturne.
À l'issue des travaux, seule la voie principale d'accès du lotissement fait l'objet d'un éclairage adapté et
limité au strict nécessaire.
◦ R4 et R7 – suivi de la zone humide et de sa végétation
La zone humide, totalement évitée dans le cadre du projet, fait l'objet d'une élimination des espèces
végétales invasives et des déchets anthropiques. Aucun engin lourd n'est autorisé à pénétrer dans cette
zone et le ramassage des déchets se fait manuellement.
◦ R5 – déplacement et aménagement d'habitats favorables aux espèces protégées recensées
Les micro-habitats, supprimés dans le cadre du projet, favorables aux Escargots de Quimper et au
Lézard des murailles sont recréés au nord au bord de la zone humide.
L'attestation de maîtrise foncière de la parcelle d'accueil de cette mesure est transmise dans les 3 mois
suivant la notification du présent arrêté.
Les dispositifs retenus et leur implantation font l'objet d'une validation par l'écologue mandaté par le
pétitionnaire avant leur mise en œuvre. Leur mise en place fait l'objet d'un compte-rendu à transmettre à
la DDTM.
◦ R6 – création d'un amphiduc
L'ouvrage hydraulique mis en place au niveau de l'accès à l'est, allée Jacques Le Thézac, permettant de
maintenir une continuité écologique de part et d'autre de la voie, est aménagé de manière à permettre
le passage de la petite faune.
◦ C1 – création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces protégées
La trame arbustive est conservée et renforcée au niveau de la haie le long de la route départementale n°
20 à l'ouest. La plantation d'arbres à l'Est permet la jonction entre la zone humide et le ruisseau.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 88
◦ C2 et C3 – création d'habitats favorables aux espèces
5 hibernaculums favorables à l'Escargot de Quimper sont mis en place dans l'espace boisé classé
préservé.
Une partie des produits d'élagage est utilisée pour la fabrication d'habitats de substitution dans
l'espace boisé classé et dans la haie bocagère.
4 murets d'une longueur de 3 mètres chacun, de conception identique à ceux existants favorables au
Lézard des murailles et à l'Escargot de Quimper, sont mis en place dans l'emprise du projet en dehors des
lots privatifs.
L'ensemble de ces mesures est supervisé par un écologue. Les dispositifs retenus et leur implantation font
l'objet d'une validation par ce dernier, mandaté par le pétitionnaire, avant leur mise en œuvre. Leur mise
en place fait l'objet d'un compte-rendu à transmettre à la DDTM.
• Article 9.2 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain et
doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur
le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée
par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2016.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement.
Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion
desdites plantes.
• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction, l'ensemble des travaux et
notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue et font
l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des suivis
naturalistes annuels, réalisés par un écologue mandaté par la SNC Kerlagatu sont mis en place pendant
10 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces
objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas
échéant des propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés notamment pour l'Escargot de Quimper et le Lézard des
murailles. Les trois premières années, un suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste
mentionnée à l'article 9.2 est également réalisé.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations de
chiroptères, de mollusques, d'amphibiens et de reptiles sur le site.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr

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lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 89
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 90
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer e t la maire de Quimper sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'aménagement d'un
lotissement, des voiries et stationnements associés sur le secteur de Kerlagatu sur la commune de Quimper 91
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction, dégradation, altération de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction, capture, enlèvement d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies
communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des reptiles et mammifères
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 5 juillet 2023, d e Brest
Métropole Aménagement ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en
date du 24 janvier 2024 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN susvisé transmis le 28 février 2024 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 21 février au 7 mars 2024 inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 92
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction ou la capture d'espèces protégées
ainsi que la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement des voies communales 14 et 27 répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur sociale et de sécurité publique par :
• la nécessité de sécuriser les cheminements doux ;
• le développement des mobilités douces dans le secteur en cohérence avec les ambitions du
Schéma Vélo approuvé par Brest Métropole ;
• les besoins identifiés de dimensionner les infrastructures pour accueillir les projets connus ou à
venir ;
CONSIDÉRANT que le choix du scénario d'aménagement des voies communales existantes 14 et 27
résulte d'une analyse dans le respect du principe de limitation de consommation foncière et de
réduction de l'artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces impactées par
le projet, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte-tenu des
mesures prescrites dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société publique locale Brest métropole aménagement,
9 rue Duquesne 29200 BREST.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de redimensionnement des voiries et de passage de
réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas tient lieu de dérogation aux
interdictions de destruction, de capture et d'enlèvement d'espèces animales protégées au titre de

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 93
l'article L.411-2 du Code de l'environnement et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées,
ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Guipavas.
Les travaux sont constitués de :
• la reconfiguration des voies communales 14 et 27 ;
• la création de cheminements doux (voies vertes) ;
• l'adaptation des réseaux d'eau et d'électricité ;
• l'adaptation du plan d'éclairage des voiries ;
• l'adaptation de la signalisation liée aux voiries.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 30
mars 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 94
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• destruction, capture, enlèvement des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Amphibiens
Bufo spinosus (Crapaud épineux) Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade) Anguis fragilis (Orvet fragile)
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos des espèces animales protégées
mentionnées ci-dessous :
Reptiles
Vipera berus (Vipère péliade)
Mammifères
Erinaceus europaeus (Hérisson d'Europe) Sciurus vulgaris (Écureuil roux)
Plecotus auritus (Oreillard roux) Plecotus austriacus (Oreillard gris)
Eptesicus serotinus (Sérotine commune) Myotis alcathoe (Murin d'Alcathoé)
Nyctalus leisleri (Noctule de Leisler) Pipistrellus Kuhli (Pipistrelle de Kuhl)
Pipistrellus nathusii (Pipistrelle de Nathusius) Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Barbastella barbastellus (Barbastelle d'Europe) Rhinopholus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
Avifaune
Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine) Carduelis chloris (Verdier d'Europe)
Regulus regulus (Roitelet huppé) Linaria cannabina (Linotte mélodieuse)
Carduelis carduelis (Chardonneret élégant)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et dans le mémoire en réponse à
l'avis du CSRPN transmis le 28 février 2024.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 95
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier.
• Article 9.1 – mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Le nom de l'écologue, assistant à maîtrise d'œuvre, est transmis à la DDTM avant le début des travaux .
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées sont identifiées, mises en défens, et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents.
Un contrôle des arbres et arbustes est effectué impérativement avant abattage afin de s'assurer de
l'absence d'espèces protégées.
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction ci-dessous sont mises en œuvre selon les modalités
prévues dans les fiches actions pages 86 à 98 du dossier de demande de dérogation.
La mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM
accompagné d'une cartographie précise de leur localisation.
ME 01 – utilisation des brèches souterraines existantes pour le passage des canalisations ;
MR 01 – réduction des emprises du projet sur les secteurs identifiés comme d'intérêt écologique ;
MR 02 – adaptation du planning des travaux aux sensibilités écologiques ;
MR 03 – assistance environnementale en phase chantier par un écologue ;
MR 04 – prévention des risques de pollutions accidentelles en phase travaux ;
MR 05 – balisage des zones à enjeux écologiques à proximité des aménagements ;
MR 06 – remise en état du site de chantier après la phase travaux ;
MR 07 – création de deux passages à faune inférieurs pour les mammifères terrestres et semi-
aquatiques ;
MR 08 – gestion des espèces exotiques envahissantes.
• Article 9.2 – mesures de compensation
La stratégie de compensation qui vise à restaurer, sur les parcelles cadastrées G420, G423, G430, G2134
sur la commune de Guipavas, des habitats favorables aux espèces protégées impactées et à la
biodiversité en général, est mise en œuvre sur une durée de 30 ans.
L'ensemble des mesures de compensation ci-dessous sont mises en œuvre selon les modalités prévues
dans les fiches actions pages 137 à 141 du dossier de demande de dérogation complétées par celles
prévues dans le mémoire en réponse transmis le 28 février 2024.
La mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DDTM
accompagné d'une cartographie précise de leur localisation.
MC 01 – renforcement du corridor écologique par la création de 265 m de haies dont 141 m de haies
arbustives et 72 m de haies multistrates ;
MC 02 – création et gestion extensive de 332 m² de fourrés secs et mésophiles ;

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 96
MC 03 – création et gestion par fauche tardive de 1 740 m² de lisières bocagères dont 1 210 m²
d'habitats de thermorégulation des reptiles et 530 m² favorables aux amphibiens ;
La mise en œuvre des mesures sur la parcelle de compensation fait l'objet d'un suivi spécifique selon les
modalités prévues page 141 du dossier de demande de dérogation.
En compensation des fossés supprimés, 383 m de fossés sont créés selon les modalités définies au
paragraphe 2.13 du mémoire en réponse transmis le 28 février 2024.
• Article 9.3 – mesure d'accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des plants d'espèces invasives déjà présents sur le site et doit
prévoir une éradication locale totale.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur
le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée
par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2016.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux p uis un suivi
annuel pendant 5 ans et aux échéances 10, 20 et 30 ans qui inclut également les trois premières années
le suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l'article 9.3.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l'évolution des nouveaux
habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des
propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr
• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 97
• Article 9.6 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le
dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention
des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en
charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 98
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Guipavas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux de
redimensionnement des voiries et de passage de réseaux au droit des voies communales 14 et 27 sur la commune de Guipavas 99
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles
destinées à l'épandage des produits retirés du marché

Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013,
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements
(CEE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;

VU le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et
des fruits et légumes transformés, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°701/2012 du 30
juillet 2012 ;

VU le règlement (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et
légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE)
n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer
dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°543/2011 de la Commission ;

VU le règlement (UE) n°2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application
du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

VU le décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides
spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 ;
VU le décret n°2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole
commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds
opérationnels ;

VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891
de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission
du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des
produits transformés à base de fruits et légumes ;

VU la demande d'agrément présentée par l'organisation de producteurs coopérative SICA Saint-Pol-
de-Léon ;
SUR proposition du Préfet
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 100

ARRETE
Article 1
Les parcelles agricoles, dont la liste est jointe à la demande de l'organisation, sont agréées pour
l'épandage des produits retirés du marché. La liste des parcelles est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, 2 boulevard du Finistère à Quimper.
Article 2
Cet agrément est accordé pour l'année 2024.
Article 3
Dans le cadre de ce dispositif, l'Organisation de Producteurs s'engage :
- à respecter les méthodes et seuils d'épandage figurant dans les fiches-produits « Cadre des méthodes
de retrait respectueuses de l'environnement » publiées sur le site Internet de FranceAgriMer ;
- à tenir à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits ;
- à répertorier toutes les opérations d'épandage dans une fiche parcellaire d'épandage de produits issus
du retrait (annexe n°3 téléchargeable sur le site Internet de FranceAgriMer) signé par le Directeur de l'OP
. Ce document est conservé au siège de l'organisation de producteurs et doit pouvoir être présenté, à
tout moment, aux services chargés des contrôles.
Article 4
Le président de l'Organisation de Producteurs SICA Saint-Pol-de-Léon est chargé, en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE
Délai et voies de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification:
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse du Ministre, dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois
suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 101
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 102
PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 20238| PLOUDALMEZ 2080435 FOURN JOSEPH KERARBALCH 28830 PLOURIN PLOUDALMEZEAU 29112|LANILDUT WE 3 3,53238|PRIM ABERS 0550159 M. MORVAN PATRICK KERGOLESTROC 29250|LE FOLGOET 29055/LE FOLGOET VVB33/36/37/38/40/41/42/43/44/48 14,48PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY F0237-244 1,21PRIM ABERS 770396 EARL. ARZUR KERLEACH 29880 | GUISSENY 29077|GUISSENY F0003 0,6PRIM ABERS 7705 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077| GUISSENY F0005 0,5PRIM ABERS 07705 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077 |GUISSENY F0159 0,64PRIM ABERS 0770396 FARL_ARZUR KERLEACH 29880 | GUISSENY 29077 | GUISSENY F0275 0,7618|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY F0277 0,1618/PRIM ABER! 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077 |GUISSENY fio....mo.mœè 1,0618/PRIM ABERS 0770396 FARL ARZUR KERI.LEACH 29880 | GUISSENY 29077|GUISSENY F0292 0,5318|PRIM ABERS 0770396 T...>m- ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY F0293-294 2,0318|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880|GUISSENY 29077|GUISSENY F0306-308-309 0,9918/PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY F0312 0,45|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 28880 |GUISSENY 29077|GUISSENY F0753 0,76PRIM ABERS 0770 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY G0594 0,4PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880|GUISSENY 25077| GUISSENY G0609-610 0,88|PRIM ABERS 0770396 EARL_ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29077 | GUISSENY HO303 0.68|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 | GUISSENY 29077 |GUISSENY H0304 0,48|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29195|PI. OUGUERNEAU (0015-0016-0017 ....w_18|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29195| PLOUGUERNEAU G0018-0019-0020 ,1918|PRIM ABER! 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 249880 |GUISSENY 29195| PLOUGUERNEAU (50021-0022 5818|PRIM ABER 0770396 FARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29195|PLOUGUERNEAU G0027-0028 ,4318|PRIM ABER! 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 28880 |GUISSENY 29195 PLOUGUERNEAU G0033 ),5318|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29195|PLOUGUERNEAU G0035-0036 ) 7418|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 | GUISSENY 29195|PLOUGUERNEAU G0037-0038 0,7718|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 29880 |GUISSENY 29195|PLOUGUERNEAU G0943 0,318|PRIM ABERS 0770396 EARL ARZUR KERLEACH 24880 |GUISSENY 29195|PLOUGUERNEAU G0963 0,3818|PRIM ABERS 0771953 EARL LE HIR KEROULIDIC 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY E0023 - 0024 - 0182 1,318|PRIM ABERS 0771953 FARL LE HIR KEROULIDIC 29880 |GUISSENY 29077 |GUISSENY E0223 - 0232 1,3418|PRIM ABERS 0771953 EARL LE HIR KEROUL.IDIC 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY H0298 ,6718|PRIM ABERS 0771953 EARL LE HIR KERQULIDIC 29880 |GUISSENY 29077 | GUISSENY E0217 - 0218 , 718|PRIM ABERS 0771953 FARL LE HIR KEROULIDIC 29880 [GUISSENY 29195|PLOUGUERNEAU E317 - 31 ,6318|PRIM ABERS 0771953 EARL LE HIR KEROULIDIC 209880 |GUISSENY 29195| PLOUGUERNEAU E848 - 849 - 850 0,678|PRIM ABER 077825 GAEC DE KERVINGANT KERVINGANT 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY G611 1,28|PRIM ABER 0778257 GAEC DE KERVINGANT KERVINGANT 23880 |GUISSENY 29077| GUISSENY H872/150 0,548|PRIM ABER 077825 GAEC DE KERVINGANT KERVINGANT 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY A134/137/141/650/647 1,63PRIM ABERS 077825 GAEC DE KERVINGANT KERVINGANT 29880 |GUISSENY 29077 | GUISSENY E656 1,88PRIM ABERS 0778346 GAEC PASCOET RANHIR 29880 |GUISSENY 29077|GUISSENY A 424 425 DERRIEN 0,53PRIM ABERS 0778346 GAEC PASCOET RANHIR 29880 |GUISSENY 28077 |GUISSENY G 50 53 80 81 79 82 83 1108 1110 LA CROIX 3,1818|PRIM ABERS 0778346 GAEC PASCOET RANHIR 29880 |GUISSENY 29077 | GUISSENY A 363 504 ZIDANE18|PRIM ABERS 0778346 GAEC PASCOET [RANHIR 29890 |GUISSENY 29077|GUISSENY A 510 504 BRÈ ,1818|PRIM ABERS 1010123 STEPHAN 130 ROUTE DE L'ARMORIQUE 29870|LANDEDA 29101 |LANDEDA _ D 805 0,418|PRIM ABERS 1950011 GAEC DE SAINT MICHEL KELERVEN 29880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU O1136-1648-1658-P189-227-363-429-893-894-372-384-373 9,028|PRIM ABERS 1950011 GAEC DE SAINT MICHEL KELERVEN 28880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU P701-702-785-A872-876-953-954-955-1733-881-883-B22-23-24 5,18PRIM ABER 1950011 GAEC DE SAINT MICHEL KELERVEN 29880 PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU A779 - 786 - L1772 - 1774 - 1776 - 1778 - L46 - 47 - 50 - 51 3,5¢18|PRIM ABER 1950011 GAEC DE SAINT MICHEL KELERVEN 29880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU ZA102 - 217 - ZB16-17-7-8-C680 4,8518/PRIM ABER! 1950011 GAEC DE SAINT MICHEL KELERVEN 29880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU B1246à1248-1263à1267-2244-2246-2268-1209-1234-2262-2264| 4,18|PRIM ABER 1950011 GAEC DE SAINT MICHEL KELERVEN 29880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU B2238 - 2240 0,7318/PRIM ABER 953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 29880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU H1079/735/771/776/1008/1009/792/778/7771770 418|PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 29880|PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU H811/797/798/801/800 2,718|PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 29680 |PLOUGUERNEALU 29195|PLOUGUERNEAU H888/919 1,218| PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 26880 |PLOUGUERNEAU 29195/ PLOUGUERNEAU G74018/PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 28880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU G735 118|PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 28880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU G841/868/867/865/864/856/858 2,418|PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUE KERHUEL 26880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU ZB106 - 107 - 108 218|PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUE KERHUEL 28880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU *M_...: 05 - 61 1818{PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 29380 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU ZB98 1,518|PRIM ABERS 1953885 GUEVEL JACQUES KERHUEL 29880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU G826/827/828 0,918|PRIM ABERS 1950321 GAEC BRO AN AVEL KERHAVEL 29880 |PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU L749/750/746/745/753/754/755/780/781 3,6418|PRIM ABERS 1850321 GAEC BRO AN AVEL KERHAVEL 2 PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU L744 0,6418|PRIM ABERS 1951106 M. STEPHAN JACQUES KERNEVEZ TREMEUR 28880 |PLOUGUERNEAU 29195| PLOUGUERNEAU ZA0026 0,988|PRIM ABERS 1951106 M. STEPHAN JACQUES KERNEVEZ TREMEUR 268880 PLOUGUERNEAU 29195| PLOUGUERNEAU ZAQ080 1,9218|PRIM ABERS 1851106 M. STEPHAN JACQUES KERNEVEZ TREMEUR 29880|PLOUGUERNEAU 29195|PLOUGUERNEAU C0204 - 0,3818|PRIM ABERS 1951483 GAEC SANQUER RAN AR GROAS 28880 |PLOUGUERNEAU 29195| PLOUGUERNEAU CHAMP HAUT YVETTE 1,818|PRIM ABERS 1951484 GAEC SANQUER RAN AR GROA: 29880|PLOUGUERNEAU 29195| PLOUGUERNEAU CHAMPS MOBIL HOME 1,7218|PRIM ABERS 1951484 GAEC SANQUER RAN AR GROA 29880|PLOUGUERNEAU 29195| PLOUGUERNEAU GRAND DERRIEN a_.m_18|PRIM ABERS 1951484 GAEC SANQUER RAN AR GROA 26880 | PLOUGUERNEALU 29195| PLOUGUERNEAU BARBARA 1,518/PRIM ABERS 1953524 GAEC LE GOFF FRERES TREGUESTAN 28880 |PLOUGUERNEAU 29195| PLOUGUERNEAU lot 7 2,7|
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 103
£z ap ¢ abeduononnsep Jnod SITISOMVe1z'o £gv H3AINOA| 86162 NIATNOD| 06862 NIHISHIA HIIAITIO D3V 210790 S3ANIOIT D8P6Z'0 (1444 d3AINO1d| 86162 NIATNOD| 06862 NIHISHIN HIIAITIO D3VO FZLOF90 SZ0N39IT9|8t5s'0 £sev HIAINO1d|86L62 NIATNOD| 06862 NIHISHIN HIIAMIO 03VO 210790 SIANIOTTO| 8Pbe'0 ELLY AAAINON| 86162 NIATIN0OD| 06862 NIHISHIN HIAITIO O3VO 210990 SZ0N393T3|8H10°} 98Y H30IN01d| 86162 NIATINOD|0686¢€ NIHISHIA HIATIO d3VO ¥Z10¥90 SION39IT3|8t£€°0 sBY Y30INOTd|86162 N3A1N09|06867 NIHISHIA HIINTIO D3vo ¥£10v90 SION3OITO| 6#L='o vev Y3QINOTd|86162 N3ATNO9|0686€ NIHFSY3A Y3lANIO 533Y0 ¥£10¥90 SION393T3|8t60 S2S-0E9Y N3A1NO9|#9062 NIATNOD| 06862 N3H3SY34 YJIAITIO 93V0 721090 S3ANIOITD 82y GE9L/SEOL/OE9L/EEOHES9/CS9/LG9/059/6H9/8H99 NZJA1NO9|r.08€ NIATNOD|0686C NIHISHIN HIlAITIO 23VO FZLOF90 SIONIOITI|8H6L'0 £ceg N3ATNO9|r906€ N3A1N09|06862 NaHISHIN AIIAITIO _D3Vo 210790 SIONHO3TI|8#£8'0 €28 NIAINOD| 9062 N3IATNOD|0686C N3H3SY3H YJlAITIO 030 ¥£10¥790 SHION393T3|8tLL'o 0ezg N3ATNO9|+9062 NAAINOO|0686€ N3H3SYIA HIIAITIO O3V9 pzLOFS0 SIONH0ZT9/8#ze0 s9zg NZATNOO|r9067 N3ATNO9|0686€ NIHIASHIN HIAITIO D3VO ¥21.0¥80 SIANIDITD| 8z9'0 948 N3AINOD|r906€ N3ATNO9|06862 NIHISHIM YIlAITIO 93VO rZLOF90 SION3IOITI|8rz'0 £9.9 N3ATNO9|+906€ NIATNOD| 06862 NIHASH3N YIlAITIO 93VO ¥210v30 SION30ITO|8t16'0 65489 N3ATNO9|F9052 N3ATNO9|0686€ N3H3SY3} Y3JlAITIO 530 ¥210¥90 SIANIDITD| 8ve'o 86/8 N3ATNOO|F9062 N3ATNOD] 06862 NZH3S43} HIlAITIO 93VO rZLOr9D SIONIDITI|8H81'0 2948 NZA1NO9|r906€ N3ATNO0D| 06862 N3H3SY3M4 HJlAITIO 03Y9 pZLOFSO SIONJO3TO|8#8L'O €628 N3ATNOO|t9062 NAATNOD|06867 N3H3SY3W HIlAITIO O3YD v LOF90 SIONIOFTO(SH2r'o £rzE N3ZAINOO|rS062 NIATNOD| 06862 NIJH3SYIA HAIATIO O3vo ¥£10¥90 SIAANIDIT D8L6'0 sL4g N3A1NO9| 5062 NIATNOD| 06862 N3H3SHY3H YJlAITIO 29390 FZLOFSO SACNIOFTI|8tvz'o 9028 NZATNOD|H9082 NIATNOD| 06862 NIHISH3A HIlAITIO D3VO vZLOr9O SIONZOITI|S#sv'o N3A1NO9|+908C NIA'INOD| 06862 N3H3SY3H YIJAITIO D3VO tZLOF90 SAANIDI ]| 8¥v'o NZATNOD|F9087 NIATNOD| 06862 NIHISHIH Y3JAITIO 93YO vZLOH9O SHON30ITO|8H£9'0 N3A1NO9|t9067 NIATNOD| 06862 N3H3SY34 HIJANIO O3V ¥Z10790 S3ANIOAT | 8Kz£'0 N3A1NO9|+906C NIATNOD| 06862 NIHISHIA HAIATIO d3VO ¥Z10¥90 SHONZOITI|8HaL'o NIATNOD | Pa0EZ NIATNOD| 06862 NIHISHIN HAIATIO d3vVO 210990 SION3O3T0/8Hzt'o /N3A1NOD | F906Z N3A1N09|0686€ N3H3SY3H YJlAMIO 9390 +ZLOH90 SIONZO3T3|8rLb'O NIATNOD [ F9067 NIATNOD| 06862 NIHISHIN HIIAITIO O3VO ¥£10¥90 SIONIOITO|8#180 NZA1NO9|+S062 NIATNOD| 06862 NIHISHIA HAIATIO O3IVO ¥210¥90 SZ0NH9AT0/8Hzo'o N3A1NOO|r9067 NIATNOD| 06862 N3H3SWH3H YIJAITIO 03V9O 210790 SZ30NZ93T0|8hvz'o NAATNOO|F908€ NIATNOD| 06862 NIHISHIA YI3INITIO 93V9 rZLOF90 S3ON393TO0/8H98'0 N3AINOO| Y8062 N3ATNO©|0686€ NIAHISHIA YIlAITIO O3VO vzLOF90 SIANIDIT D8P9z 259°159-€€9-2€9-1.E€9V, NIATINOD|¥S05Z NIATNOD|0686C NIHASHIN HIAITIC 93VO ¥410¥90 SION3J93T9/8#r£'o 66Sv N3A1NO9|r9062 NIATINCD| 06862 N3H3SY3} 43N0 O3VO #Z LOFS0 SION3OITO|8H950 LOSY N3ATNO9/t906€ N3A1NQ9|06862 NIHISH3IN HAAITIO 53V0 pZLOr90 SION3OIT0|8HLL'e LLEL-LLE-OLE-FLE-SOPL-EZHLE HIOINO1d|86L62 N3ATNOD| 06862 INOJYVYD LNOd¥YD Nd 03vo tc0ora0 S3ION393T 0/ 8tLe"z LSL9H d3AINOTd| 86162 NIATNOD| 06862 INOdHYO 1INOddvO NO 03V9 p£oot90 SION393T9|8t60°z 9-S-CLOH YJOINO1d|26162 N3JA1NO©)|0686€ INOdÿvD 1INOdYVI NO 939 ¥£00¥90 SION1O3ITO|8t€'l £051-522-02zg H3QINO1d|BEL6Z NIATNOD| 06862 INOdHVYO INOJYVYD Na 93349 £00¥20 SI0ON393T3|8468'0 VCE-CCEH HAAINO1d| 86462 N3ATNOD| 06862 ANOdYYD LNOJYVD Nd 33vo yE00790 SION393T3|8#£6'L CVEL-LPCL-2PI-SPLH YIOINO1d|88L6€ NIATNOD| 06862 INOddvO JNOdÿvO NA_93V9 F£OOH9O SIONJOZTO|8#L'} LLSL-ELS1-€92-2928 H3QINO01d| 86162 NIATNOD] 06862 INOdYvO 1INOdYVO NG 03V9 ¥£00¥90 SION3OITO|8H2L OrS-FESO N3ATNO9|+9067 N3AT1NO9/06862 1JNOdàvO INOdVI NO 9349 r£OOF90 SION3O3ITO|8tL'o Soc-voca N3AINOO|tS06€ N3A1NO9|06862 INOdHVO LNOdVO NA 930 FECOF9O SIONIO3TI|8#68'0 864V N3ATNOO|t906€ N3ATINOD| 16862 INOdHVO INOdYVO NA _ DaIYO vEOOP9O S3ON393TI|8#£9'0 £ezg N3ATNOO|r908C N3AIN0D| 06862 JNOdàWO INOdàVO NO 03YO PECOP90 SHONZOITO|8H20°L 069-2894 NIAINOD| #8062 NIATINOL| 06862 INOJHYD INOd¥VD NG D3V PE0090 S3ANIOIT |8V£c Z 022-122-2c2-£22-9/8-212-€.8-G/8-612-622-8228 N3ATNOOD|t9062 NAATNON| 06862 LNOdUVO 1JNOcdHVO Nd D3IVD yE0090 SION393T9|8H29°L €kZ-kL28| _ NIATNOD| re08Z NIATNOO| 06862 1NOddvO INOcdWV9 NG D3IV $€00P90 SI0ON393T09/8t£8'0 866V| NANTNOS|FOVEZ N3A1N09|0686€ 1NOddvO INOdHVI NO d3VO $E00Y90 >I0N39310/8Hsc's £18-898-6198/18 SLGBEL9 FO9E09 665 465 965 9 N3ATNOO|r20EC NIATNOD| 068862 INOdHVO LNOdVO NA DIVH 0090 S3ONHOIT 0/ 8tco'a 9G6/-916 SL6-EL6-116-089-6C8-828-S28-2L28 6L8 €18 ZLS O€/ €| N3ATNOO|rs0ez N3A1N09|06962 INOdYVO INOJYYD Nd D3V YE00130 S2ANIOATD| 8kg0 SLy4DV1d NVOONORIE YNOINNOTd|EOZ6E DY1d NYOONSIYE HNO3INNO1d | 06862 NIAHOHOMINM| OONVHL-NVIr QONNIND W G650120 S30ON393T0/8hL9'O Lpc-0t4DV1d NYOONOIZE YNOFNNOTd|EOZEZ DYTd NYDONOIMÿ MNOINNOTd|0688Z N3HOYOY3A| — OONVE4-NV3K DONNIND N G650L20 SZON303T0|8H80 82-22-9/-G/4DY1d NYOONOIYE HNOINNO1d |02 V1d NYSONDINE YNOINNOTA| 08882 NIHOUOHIN| __ OONVY+NYZK QONNIND W G650120 SAANIDIT |8o OLFIDYId NYOONDINE HNOANNOTJ|£0262 DY 1d NYDONOIHE YNOINNOTd|08962 NIHOHOHINM| __ OONVYZ-NY3K QONNIND "W S6SOLCO SIONIO03TO|8rrb'o 668DV 1d NYDONDIŸE UNOINNOTd;| L2062 DY 1d NYDONSIEE HNOZNNOTd| 06862 NIHOHOYIM| __ OONVY7-NY3T QONNAND W G650120 SIONZOATOj8HLh 6EL SEL GSL LGL OSL ODVTd NVOONOINE UNOFNNOTd| L 2062 DY e NYDONOIYE YNOINNOId| 06862 NIHOMOMINM| __ OONVY4-NVIK QONNIND "W 8650120 SIONHO7TO|8H98T £0Z 68l | 8811 004 LOZ 289 V89 669 E£69 VPV 1d NVOONDIHE YNOANNOT| L2062 PV 1d NYDONOIHE 8NOINNO1d| 06862 NIHOMOHIN| — OONVH-A-NVIK DJONNIND "W §650L20 SIONJOITI| 8PsL'o SFLADY1d NVOONODIY9 ¥NOANNOTd| L 2067 d NVOONDIU9 UNOINNOTe| 06862 NIHOHOHZN| _ OONVHANVIA DONNIND W $650120 SION393T0|8H1'0 951-5518DV1d NYOONDINE YNOINNO1d| L2062 ¥V 1d NYDONDIHE YNOINNOTA| 06862 NIHOHOYZN| OONY¥J-NVIF DONNIND W $650120 S3IANIDIT'3|8Y9'z £LE 227 6601 D ANISSINO|L 2062 INVOIHS INIVS|09Z62 JINNIOYHIH OINNIOY73H 30 DIV Zr008HC SHAAY Wldd|elë ON31 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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 202348|C.LEGENDES 0640174 GAEC OLLIVIER KERSEHEN 29890|GOULVEN 29198|PLOUIDER AB448|C.LEGENDES 0640174 GAEC OLLIVIER KERSEHEN 29890|GOULVEN 29203| PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLAGF1057-1058-105948|C.LEGENDES 0910511 M LOAEC GOAS 29890 |KERLOUAN 29091 | KERLOUAN B 65448|C.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUAR 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUA LOT 2et448|C.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUARN 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUAN MENGAOLOU48|C.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUAR 29890|KERLOUAN 29091 |KERLOUAN MECHOU KERBIQUET48|C.I.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUAR 29890|KERLOUAN 29091 |KERLQUAN MECHOU CHAPELLE48|C.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUAR 29890{|KERLOUAN 29091 |KERLQUAN KERISQUILLIEN48|C.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUARN 29890 [KERLOUAN 29091 |KERLOUAN TREGUENNOC48|C.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUARN 29890 |KERLOUAN 29091 | KERLOUAN CLEUSMEUR48|C.LEGENDES 0914665 LYVINEC LOIC KERLOUARN 29890 |KERLOUAN 29091|KERLOUAN ILOT 3248| C.LEGENDES 0911178 EARL DE NEIS VRAN NEIS VRAN 29890 | KERLOUAN 29091 |KERLOUAN A 284 28548|C.LEGENDES 0911933 EARL OLLIVIER ROLLAND TREGUENNOC 28890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F 79248|C.LEGENDES 0911933 EARL OLLIVIER ROLLAND TREGUENNQC 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F 506 507 508 513 51448|C.LEGENDES 0913065 MME HABASQUE NADINE SAINT EGAREC 29890 |KERLOUAN 29203|PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLAGF 054048|C.LEGENDES 0913065 MME HABASQUE NADINE SAINT EGAREC 29890|KERLQUAN 29091 | KERLOUAN F 004048|C.LEGENDES 091341 EARL LE CYGNE CREACH PONT 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F 079348|C.LEGENDES 091359 M. HAMON PHILIPPE TROMEL 29890|KERLOUAN 28077 |GUISSENY AT154/155/156/16748|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMEL 29890|KERLOUAN 29077|GUISSENY AT15148|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890|KERLOUAN 29077|GUISSENY AT143/14448|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890|KERLOUAN 29077|GUISSENY AT12648|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMEL 29890 |KERLOUAN 29091 | KERLOUAN A922-923-924-92548|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLQUAN A927/939/94048|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUA A2463/246448|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890 [KERLOUAN 29091 | KERLOUAN D112948|C.LEGENDES 0913596 M__HAMON PHILIPPE TROMEL 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F348|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMEL 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F1848|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMEL 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F168 848|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890 |KERLOUAN 29091 KERLOUAN F300 448|C..EGENDES 0913596 M.__HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F426/427 348|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F430/431 248|C.LEGENDES 0913586 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890 |KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F481 448|C.I.EGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890|KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F486/48 348|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMEL 29890|KERLOUAN 29091 |KERLOUA F108148|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F96048|C.LEGENDE: 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 29890|KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F116948|C.LEGENDES 0913596 M. HAMON PHILIPPE TROMELIN 25890|KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F0439 248|C.LEGENDES 0914126 M. SALOU FRANCOIS CLEUSMEUR 29860 |KERLOUAN 29091 | KERLOUAN F134-127 ]48|C.LEGENDE 0914126 M. SALOU FRANCOIS CI.LEUSMEUR 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F185--18648|C.LEGENDE: 0914126 M.__SALOU FRANCOIS CLEUSMEUR 29890|KERLOUAN 29091 |KERLQUAN F26548|C.LEGENDE: 0914126 M. SALOU FRANCOIS CLEUSMEUR 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F90148|C.LEGENDES - 0914126 M. SALOU FRANCOIS CLEUSMEUR 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN F889-891-892-1230-123148|C.LEGENDES 0914126 M. SALOU FRANCOIS CLEUSMEUR 29890 |KERLOUAN 28081 |KERLOQUAN E37648|C.LEGENDES 0919055 GAEC UGUEN ST SAUVEUR 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN E48548|C.I.LEGENDES 0919055 GAEC UGUEN ST SAUVEUR 29890 |KERLOUAN 29091 |KERLOUAN B594a596 598a600 639 641 642 6452648 1291 136848|C.LEGENDES 1981323 FARL LE MENN KERDIVEZ 29260(PLOUIDER 29198|PLOUIDER ILOT 20 Park ar Groas48|C.LEGENDES 1981323 EARL LE MENN KERDIVEZ 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDE CHAMP ANDRE48|C.LEGENDES 1981706 LE MENN SEBASTIEN KERDIVEZ 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDER ILOT 1 GABY48|C.LEGENDE 1982222 FARL DE KERDIVES KERDIVES 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDER CHAMP GILBERT48|C.LEGENDE 1982222 EARL DE KERDIVES KERDIVES 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDER CHAMP ANDRE48|C.LEGENDE 986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29064|GOULVEN A592-594-595-57748|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABCN 29260{PLOUIDER 29198|PLOUIDER A92748|C.1EGENDES 986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDER A740-1102-1105-1106-1108à1110 1112-1113-1116-1117-1119-148|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDER A640--762-1114-591-592-593-597-598-601 -669-61 148|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABO! 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDER A719-720-72148|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDER A607-608-609-610-61148|C.LEGENDES 198625 M. __ THOMAS JOSEPH KERMABON 29260{PLOUIDER 29198|PLOUIDER A586-587-588-589-600-601-602-603-6)5-60648|C.LEGENDES 198625 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260{PLOUIDER 29198|PLOUIDER A59548|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29198| PLOUIDE A591-592-594-590-596-59748|C.LEGENDES 986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29198|PLOUIDE A56748|C.LEGENDES 986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABO 29260|PLOUIDER 29198| PLOUIDER AB97-699-69848|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29203| PLOUNEQUR BRIGNOGAN PLAGE171-17748|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29203 | PLOUNEQUR BRIGNOGAN PLAGF548-55048|C.LEGENDES 1986252 M. THOMAS JOSEPH KERMABON 29260|PLOUIDER 29203 PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLAGF147648|C.LEGENDES 2031914 EARL MORVAN PRAT AR BER 29890|PLOUNEQUR BRIGNOGAN PLA( 29203|PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLAGB 18 1948|C.LEGENDES 2031965 EARL LE BORGNE LUDOVIC TREVIGNY 29890|PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLAG 29203| PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLA(F 941 965 96648|C.LEGENDES 2031965 EARL LE BORGNE LUDOVIC TREVIGNY 29890 | PLOUNEOLIR BRIGNOGAN PLA 29203| PLOUNEQUR BRIGNOGAN PLAGF1018 1024 1031 103248|C..LEGENDES 2031965 EARL LE BORGNE LUDOVIC TREVIGNY 29830 |PLOUNEOUR BRIGNOGAN PLA! 29203| PLOUNEQUR BRIGNOGAN PLAGF1132 1133
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portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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£z op G ebeduononysep Jnod STTTFONVd180 OLSe ¥ISZH 1SIHHOO1 ZZA3NMO 14| 0LZ6E LSIHHOOT ZZAINNOTd|0€t#62 N3HDIH339 13H2IN SVYG 31 W eercoog| NISdOINYIN|ELEz5'0 08k H 15I$9HOO1 ZIAINNOT1d | 50262 1S/#HOO1 ZZAINNOTd|OEH6Z N3HOlH3#9 I3HOIN SYHE 31 W cer \«Œ_. 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JIAOANT ANOHO8 31 V3 G961€0T SION39310/8HZ'o $86 986 ¥66 4DV 1d NYVOONOIXE YNOINNOTJ|E026C DY 1d NYOONDIHE HNOINNOTd| 06862 ANOIAZZL DIAQOONT 3NOÈOE8 JT TV3 Ss6LEOC SIANIFOIT D8Pb OFOL-SFOL-LGOL-050L 4PV 1d NYOONOIHE YNOINNOTd|2£026C DY 1d NYDONOIME YNOINNOTd| 0686€ ANDIAZEL IIAOONT INOYO8 31 TIV3 Se6L£OC SIONHO03T0/8H9'0 LGLL 8FLL{DV1d NYOONOIME ¥NO3INNOTd{£0Z62 VId NVOONDIY9 ¥NOINNOTd| 08862 ANOIATYE DIAOONT INOYOE 31 TV S96L£0Z SION307T3|2t€202 VOIS SINEz0NPO1G
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 106
PARCELLES pour destruction .
Producteurs SICA 2023
513 |KERNICPRIM 2062434 [M._ LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29211 [PLOUNEVEZ LOCHRIST H 2506 2508 1,19514 |KERNICPRIM 2062435 [M. _LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29212 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H 2570 1,7515|KERNICPRIM 2062436 M.__LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29213 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H 1657 1658 533 1,6516 |KERNICPRIM 2062437 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29214 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H 2512 0,44517 |KERNICPRIM 2062438 M. LE MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29215|PLOUNEVEZ LOCHRIST H 1654 594 0,81518|KERNICPRIM 062439 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29216|PLOUNEVEZ LOCHRIST H 105 1648 0,81519|KERNICPRIM 2062440 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29217 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H 1760 1763 1,23520 |KERNICPRIM 206244 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29218|PLOUNEVEZ LOCHRIST H 1782 0,8521 |KERNICPRIM 206244 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29219|PLOUNEVEZ LOCHRIST H 1785 1,01508|KERNICPRIM 206247 M. _LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H547-548a-538a 0,95508 |KERNICPRIM 20624: M. _LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST D587-588-1389 1,5|508 |KERNICPRIM 206242 M.__LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ |.OCHRIST H93-94-95-96 2,56508 |KERNICPRIM 2062429 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ L OCHRIST H357-1784 0,91508 |KERNICPRIM 2062429 M. LE BRAS MICHEL. BREHICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST H351-352-354 0,8508|KERNICPRIM 2062429 M.__LE BRAS MICHEL BREHICHEN 29450 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H382 0,94508 |KERNICPRIM 2062429 M.__LE BRAS MICHEL. Tmlw ICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H518-485-484-AC37-38-36- 1,74508 |KERNICPRIM 2062429 M.__LE BRAS MICHEL |BREHICHEN 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H2055 1,46508 |[KERNICPRIM 2062429 M. LE BRAS MICHEL |BREHICHEN 28430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H162 153 155 1,8508 |KERNICPRIM 2062429 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 28430 PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ |.OCHRIST H 167 1,63508 |KERNICPRIM 2062429 M. LE BRAS MICHEL _ËI CHEN 28430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST H2367 163 162 2509 |KERNICPRIM 2062430 M. LE BRAS MICHEL BREHICHEN 28430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H 623 0,38508 |KERNICPRIM 2060272 GAEC KERDIVEZ KERDIVEZ 28430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H 40/41/42 1,79508 |[KERNICPRIM 2060272 GAEC KERDIVEZ KERDIVEZ 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ |.OCHRIST H 87/91/1628/1629 2,71508 |KERNICPRIM 2063328 M__MARREC PATRICK KERLEA 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST D0013 - 0014 - 0015 - 0149 - 0150 - 0157 - H1712 2,8508 |KERNICPRIM 2063328 M. MARREC PATRICK KERLEA 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST A0728 0,24508|KERNICPRIM 2063328 M. MARREC PATRICK KERLE 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST AQ744 0,28508 |[KERNICPRIM 2063328 M. MARREC PATRICK KERLEA 28430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29208 |PLOUNEVEZ LOCHRIST A0799 0,64508 |KERNICPRIM 2063328 M.__MARREC PATRICK KERLE 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1193 0,2508|KERNICPRIM 2063328 M. MARREC PATRICK KERLEA 28430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1198 0,66508 |KERNICPRIM 2063328 M. MARREC PATRICK KERLE 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1233 0,25508 |KERNICPRIM 2063328 |M.__MARREC PATRICK KERLE. 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1749 0,54|508 |KERNICPRIM 2063328 |M. MARREC PATRICK KERLEA 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST A2078 0,54508 |KERNICPRIM 2063328 M.__MARREC PATRICK KERLEA 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST A2080 0,25508 |KERNICPRIM 2063328 M. MARREC PATRICK KERLEA 29430 [PLOUNEVEZ LOCHRIST 29287 | TREFLEZ B0520 - 0587 - 1025 - 1043 1,67508 |KERNICPRIM 2063328 M. MARREC PATRICK KERLEA 29430 [PLOUNEVEZ LOCHRIST 29287 | TREFLEZ C0403 - 0404 - 0405 ,04508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 [PLOUNEVEZ LOCHRIST 29185|PLOUESCAT ADBB7 0.4508/KERNICPRIM 2083565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LICRZOU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H387/1787 2,04508/KERNICPRIM 063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL. LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST H92 1,508 |KERNICPRIM 063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H36 1,2508 |KERNICPRIM 063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST H39 0,508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST H78/79 0,6508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 28206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST H86 0,58508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ L OCHRIST H381 1,6508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LICRZOU 28430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST H398 0,9508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZQU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST E8/9 2,6508|KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZQU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST E7/10 15508|KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST E26 1,1508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE _ KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 | PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST E37 0,9¢508|KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 | PLOUNEVEZ LOCHRIST H400/401 0,508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZQU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST D949 1,1508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST D957/1301/954/955 1,7508 |KERNICPRIM 2063565 GAEC EDERN RAMONE KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST D910/911 1508 |KERNICPRIM 2063581 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29111|LANHOUARNEAU AC48 1,12508 |KERNICPRIM 206 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29111|LANHQOUARNEAU B494 495 496 497 3,26508 |KERNICPRIM 206 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL. LIORZCY 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29111|LANHQUARNEAU B582 583 1,35508|KERNICPRIM 20635 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29111|LANHOUARNEAU B590 599 601 1,12508|KERNICPRIM 20835 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN Al. LIORZOU 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29111|LANHOUARNEAU B1423 638 639 640 641 3,13508|KERNICPRIM 2063581 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST E936 937 942 1001 1,92508 |KERNICPRIM 2063581 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST £911 914 916 917 919 920 85 93 3,8508 |KERNICPRIM 2063581 M.MME PORHEL ROBER KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST E94 99 923 928 933 2,05508 |KERNICPRIM 206388 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOW 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST D1452 1455 1457 1,5|508 |KERNICPRIM 06358 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST D672 1163 1166 1167 1169 1,59508 |KERNICPRIM 206358 ME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 20430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29271 |SAINT VOUGAY B144 0,32508|KERNICPRIM 2063581 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIGRZOU 29430 |PLCUNEVEZ LOCHRIST 29271|SAINT VOUGAY A687 689 691 693 695 0,51508|KERNICPRIM 2063581 M.MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29271 |SAINT VOUGAY A579 580 581 582 1,78508 |KERNICPRIM 2063581 MME PORHEL ROBERT KERJEAN VIAN AL LIORZOU 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29271|SAINT VOUGAY C 89 90 155 157 1446 1784 1786 1788 2,44508 |KERNICPRIM 2064073 M BELLEC MARC KERMOGUENE 29430 |PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206 |PLOUNEVEZ LOCHRIST PARC AR GUEAR 3,75]508|KERNICPRIM 2064073 M BELLEC MARC KERMOGUENE 29430|PLOUNEVEZ LOCHRIST 29206|PLOUNEVEZ LOCHRIST MECHOU GOUEL 2,21
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 107
¢z ep £ e6eduaonssep inod SITISONVdce'L Orz-6£cOg NTNOONOTd|26162 NYNINOTd|OZt6C ÿ3WVD HS1NO08 31 V10S 0gLeral N3HOD YVTIA| ZLS£6°'L soL-8zL 0G NINOONOTd|26i52 NYN3INO"Td/0cr6c YINVO HOTNOG 21 YH0S 09LersL NIAYD UVTIA|ZLS£L'L 96¢-65¢ ZV WINODNO I 26162 NYNINO1d|0Ct62 Y3NVO HDTNO9 31 Y30S 09Leral NIHO YVTIA| ZLSv9 2 SE9-SOLV NYNINO1d|FBLEZ NYNZNOTd|02H67 HIWYD HOTNO8 31 V30S 09Lcral NIYO YVTIA|LLSs'o GEc 2V NHOANOTd|OLE6Z JOYadS3WN|02H62 SVOAN3Z8| __ HO1NO8) SHOYNOS SIO Tyv3 rseesrL N34D HVTA[ZES8'0 SLOL/cr6 8 TAvésaw|ertSe JOYAS3W|OZHGZ SYOAN3E| __ HOTNO8) SHOYNOS S3A TV3 pscagtL N3YOD UVTIA|ZES16S'L £9¢ - 29¢ - 1928 303AZZNOTd|EL262 YVONO1d|OPreZ LIANINNY1 LIANNINNYT 230 s9L0zgL WIMdOINYIA| 805£9'L Gre-cec-cec- LEZ8 ICIHAZZNOTd|EL 267 YVONO1d|Orrez L3IANINNY1 LIANNZNNYT 230 §910481 WINJOINTIN] 805§2'L 6lL2-212-9lzd HVYONOTd| L8162 UVONO1d|O0rFr6C 13ANINNY] LIANNINNY1 9340 S9L0/8L WGOINYIA| 8052 2201 - 280L9 UVONOTd|Z8162 HVONOTd|OrFrEZ L3ANINNYT LIANNINNYT 23D S9L0Z8L WINJOINYIN| 80569'L bLLL - 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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 2023517 |VILAR GREN 1842160 SCEA LE BOULCH GAMER 29420 | PLOUENAN 29192 |PLOUGOULM BC143-137-138517 |VILAR GREN 1842160 SCEA LE BOULCH GAMER 28420 |PLOUENAN 29192 |PLOUGOULM BC260-73517|VILAR GREN 1921878 GAEC DES RIVES RAMBLOUCH 29250|PLOUGOULM 29148|MESPAUL B 13 14517 |VILAR GREN 1921878 GAEC DES RIVES RAMBLOUCH 29250|PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM AV 258517 |VILAR GREN 1928643 GAEC AUTRET RAMBLOUCH 29250|PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM AV 2/3/4/8/9517 |VILAR GREN 1928643 GAEC AUTRET RAMBLOUCH 29250|PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM BC 11/12/13/16517 |VILAR GREN 1928643 GAEC AUTRET RAMBLOUCH 29250 |PLOUGOULM 29276| SIBIRIL AR 84517 [VILAR GREN 1928643 GAEC AUTRET RAMBLOUCH 29250 |PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM PEN AN TRAON517 |VILAR GREN 2102727 GAEC DE KEREVER (MADEC) KERUZORE 29420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN AB85-686-687517 |VILAR GREN 2102727 GAEC DE KEREVER (MADEC) KERUZORE 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN A959-659-660517 |VILAR GREN 2102722 GAEC DE KEREVER (MADEC) KERUZORE 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN A1714-1667517 |VILAR GREN 2102722 GAEC DE KEREVER (MADEC) KERUZORET 28420 |FLOUVORN 29210|PLOUVORN A618-620517 [VILAR GREN 2102722 GAEC DE KEREVER (MADEC) KERUZORET 23420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN A545-546-547517 |VILAR GREN 2102722 GAEC DE KEREVER (MADEC) KERUZORET 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVOR AB39-640-641-642-643-644517 |VILAR GREN 276176 GAEC DES FRERES GUILLERM _ [GRAND CLOITRE 28250 |SIBIRIL 29276 | SIBIRIL AR 103/28/29/30517 |VILAR GREN 276176 GAEC DES FRERES GUILLERM _ |LE PETIT CLOITRE 29250|SIBIRIL 29276 |SIBIRIL AP447 AR 404 405 366 369517 |VILAR GREN 276176 GAEC DES FRERES GUILLERM _ |LE PETIT CLOITRE 29250 |SIBIRIL 29276|SIBIRIL AP 141 140 160517 |VILAR GREN 276176 GAEC DES FRERES GUILLERM _ |LE PETIT CLOITRE 29250 |SIBIRIL. 29276 | SIBIRIL AP 353517 |VILAR GREN 276176 GAEC DES FRERES GUILLERM _ |LE PETIT CLOITRE 28250 |SIBIRIL 29276|SIBIRIL AR28 29 30 31 102 103 390 386 98 389517 |VILAR GREN 2761769 GAEC DES FRERES GUILLERM _ |LE PETIT CLOITRE 29250 |SIBIRIL 29276|SIBIRIL AR21 170 171 176517 |VILAR GREN 2850648 SCEA DU MOULIN LEURGUER 29440 TREFLAOUENAN 29148|MESPAUL A22517 |VILAR GREN 2850648 SCEA DU MOULIN LEURGUER 29440 | TREFLAOUENAN 29285 | TREFLAOUENAN A469-470-483-484517 |VILAR GREN 285092 GAEC LAQUEN KERDANET 29440 |TREFLAQUENAN 29030|CLEDER BN 144 1457 |VILAR GREN 285092 GAEC LAOUEN KERDANET 2944D|TREFLAQUENAN 29030|CLEDER BN 32 33 347|VILAR GREN 285092 GAEC LAQUEN KERDANET 29440 | TREFLAQUENAN 29285 |TREFLAQUENAN PARC KERQUANTON7 |VILAR GREN _Ê. 6 GAEC ROZEC MONOT KERLEROUX 29440|TREFLAQUENAN 29285 | TREFLAOUENAN ILOT 14 NC 46 47 48 49 50 TERKEINVILAR GREN 2761653 GAEC QEMENEUR GUILLERM KERH 29250 |SIBIRIL 29030|CLEDER BK 500 114 111 112 113VILAR GREN 2761653 GAEC QEMENEUR GUILLERM KERH 29250 [SIBIRIL 29030|CLEDER BK 121T 121K 122 123VILAR GREN 2761653 GAEC QEMENEUR GUILLERM KERH 29250 |SIBIRIL 29276|SIBIRIL AT 212 215 173 176 271 304VILAR GREN 2761653 GAEC QEMENEUR GUILLERM KERH 29250 |SIBIRIL 29276| SIBIRIL AW 97 98 127VILAR GREN 2761653 GAEC QEMENEUR GUILLERM KERH 28250 | SIBIRIL 29276|SIBIRIL AW 166VILAR GREN 2761653 GAEC QEMENEUR GUILLERM KERH 29250 [SIBIRIL 29276 SIBIRIL AV 27 28533|VILAR GREN 2761653 GAEC QEMENEUR GUILLERM KERHUILEC 29250 |SISIRIL 29276|SIBIRIL AP B533|VILAR GREN 0300586 GAEC TANGUY .ANNEUSFELD 29233|CLEDER 29030|CLEDE BK 137 140 167 164 142 165 157 143533/VILAR GREN 0300586 GAEC TANGUY LANNEUSFELD 26233|CLEDE 29276|SIBIRIL AS 59 AT 149 164533|VILAR GREN 0300586 GAEC TANGUY LANNEUSFELD 28233|CLEDER 28276|SIBIRIL AT 151 159 165 166533|VILAR GREN 0300586 GAEC TANGUY LANNEUSFELD 29233|CLEDER 29030|CLEDER BP 74 BR 53 55 56 57533 |VILAR GREN 0300586 GAEC TANGUY -ANNEUSFELD 29233|CLEDER 29030|CLEDER BP 44 45 46 47 48 49 51 52 57 58 59 60 61533 |VILAR GREN 0300586 GAEC TANGUY LANNEUSFELD 29233|CLEDER 29210|PLOUVORN A 100 101 102 96 97 98 99 73 74 75 76 79533 |VILAR GREN 0586 GAEC TANGUY LANNEUSFELD 29233|CLEDER 29210|PLOUVORN A 937 938 119 939 125 126 810 942 909 127533 |VILAR GREN 1920812 EARL CASTEL KERVEYER 29250|PLOUGOULM 29192 |PLOUGOULM AW20533 |VILAR GREN 320812 EARL CASTEL KERVEYER 29250|PLOUGOULM 29192 |PLOUGOULM AW260533 |VILAR GREN 1920812 EARL CASTEL KERVEYER wmmmo_nrOCOOCrs 29192 |PLOUGOULM AW265533 |VILAR GREN 1920812 FARL CASTEL KERVEYER 29250|PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM AW258533 |VILAR GREN 320812 FARL CASTEL KERVEYER 29250|PLOUGOUL 29192|PLOUGOULM AW20533 |VILAR GREN 1920812 FARL CASTEL KERVEYER 26250|PLOUGOULM 29192 |PLOUGOULM AW260533|VILAR GREN 20812 EARI. 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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 109
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€202 VOIS sinenpold
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 2023VILAR GREN 1843737 EARL DU DAIL LANVADEN 20420 |PLOUENAN 29184 | PLOUENAN F531VILAR GREN 1843737 EARL DU DAIL LANVADEN 29420 |PLOUENAN 29184 | PLOUENA| F529VILAR GREN 1843737 EARL DU DAIL LANVADEN 29420 erClm.z>z 29184 |PLOUENA F525VILAR GREN 1843737 EARL DU DAIL LANVADEN 29420 |PLOUENAN 29184 |PLOUENA F526VILAR GREN 1844555 GAEC DE LA ROCADE KERIVOAS 29420 |PLOUENAN 29184 |PLOUENA 1104 509540 |VILAR GREN 1848241 M. JAQUEN GILBERT KERLEVERIEN 28420 |PLOUENAN 29184 | PLOUENAN F0345540|VILAR GREN 48241 M. JAOQUEN GILBERT KERLEVERIEN 29420 |PLOUENAN 29184|PLOUENAN F0110540 |VILAR GREN 848241 M. JAOUEN GILBERT KERLEVERIEN 29420 |PLOUENAN 29259|SAINT POL DE LEON AZ0024540 |VILAR GREN 21436 GAEC DE POULESQUE POULESQUET 29250 |PLOUGOULM 29192 |PLOUGOULM AW 186 187 189 192 193 188540 |VILAR GREN 1921436 GAEC DE POULESQUE POULESQUET 28250|PLOUGOULM 29192 |PLOUGOULM AW 179 176 178 177540 |VILAR GREN 30745 GAEC LES RAFALES COATIVELLEC 28400 |PLOUGOURVEST 29193 |PLOUGQURVEST A150540 |VILAR GREN 1930745 GAEC LES RAFALES COATIVELLEC 29400|PLOUGOURVEST 29193|PLOUGOURVEST A 99 100540 |VILAR GREN 1930745 GAEC LES E COATIVELLEC 28400 |PLOUGOURVEST 29193|PLOUGOURVEST A 292 293 226 187 304540|VILAR GREN 1930745 GAEC LES E COATIVELLEC 28400 |PLOUGOURVEST 29193|PLOUGOURVEST A 312 313540 |VILAR GREN 1930745 GAEC LES RAFALES COATIVELLEC 29400 |PLOUGOURVEST 29193|PLOUGOURVEST A 555 557540|VILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 | SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE AX 144 RUNNIG540|VILAR GREN 593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL. DE AY 171 213 MAISON540|VILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LE 29259 |SAINT POL DE AY0110 HANGAR540|VILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ nÈ...:»lm 29250|SAINT POL DE LE 29259|SAINT POL DE AX155 156 TRIANGLE PJ540 |VILAR GREN 593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LEON 29259|SA L AX 136 DOLMEN540 |VILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE AX 40 F JACQ540 |VILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LEO 29259|SAINT POL DE AY 131G SEVERE540|VILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LEON 29259 |SAINT POL. DE AX55/56/57/62/63/64 DOLMEN JVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE w.mnwc AINT POL DE LE 29259|SAINT POL DE AY144 ROUTE LA GROISVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE AZ 213 273 288 289 JERUSALEMVILAR GREN Ë... 637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE AW 344 KERIVENVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE AW 209 KERIVENVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LE 29259|SAINT POL DE AW 210 KERIVENVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LE 29259| SAINT POL DE AW 212 217 KERIVENVILAR GREN 59 7 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 | SAINT ._u.....ru- DE LEON 29259|SAINT POL DE AX 32 33 34 LA CROIXVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE nww..m.o AINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE AT 32 LA MADELEINEVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE AX 147 LIEUSNEMEURVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE AX 150 239 240 PARC AR RAOUL.VILAR GREN 593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE mlo...8.>_z4fl.0_. DE LEON 29259 |SAINT POL DE AX 43 PARC A GOASVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LE 29259| SAINT POL DE AY 134 135 136 PARC THIERRYVILAR GREN 2593637 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LEO 29259 |SAINT POL DE AX 151 154 RECT PJVILAR GREN 259363 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250|SAINT POL DE LE 2 WMW> NT POL DE AY 132 133 RIVOALLONVILAR GREN 59363 GAEC DU PONT DE LA CORDE KERNEVEZ GUITRE 29250 |SAINT POL DE LEO 29259 |SAINT POL DE AY 108 109 WARM BRASVILAR GREN 2792109 EARL STEPHAN TY GUEN 29670 |TAULE 29184|PLOUENA D 553/163VILAR GREN 2792109 EARL STEPHAN TY GUEN 29670 |TAULE 29184|PLOUENAN D 1038/1036/1120 _—VILAR GREN 2792109 EARL STEPHAN TY GUEN 29670 | TAULE 29184 |PLOUENA D 521/522/523/524/525/526/527VILAR GREN 2792109 EARL STEPHAN TY GUEN 28670|TAULE 29184 |PLOUENAN 596/698/700VILAR GREN 2792109 HAN TY GUEN _28670|TAULE 29184|PLOUENAN F 986 604 603VILAR GREN 2792109 JAN TY GUEN 29670| TAULE 29184 |PLOUENAN D 532 540 643VILAR GREN 2792108 HAN TY GUEN 29670|TAULE 29184 |PLOUENAN F 364 367VILAR GREN 2792105 HA TY GUEN 29670|TAULE 29210|PLOUVORN C 51/52VILAR GREN 279210 HA TY GUEN 29670 |TAULE 29279 |TAULE F 291 292 293 294 295 308VILAR GREN 279210 HA TY GUEN 29670|TAULE 29279|TAULE = 315 281 282 273 284 791 792VILAR GREN 2792109 HA TY GUEN 29670 |TAULE 29279|TAULE D 107 122VILAR GREN 2792109 HAN TY GUEN 29670 |TAULE 29279 |TAULE COZ PUZVILAR GREN 2792109 HA TY GUEN 29670 |TAULE 29279|TAULE GROUMELARDVILAR GREN 2793555 GAEC DE PORSLAND PORSLAND 29670|TAULE 29184|PLOUENAN RUHOLLOVILAR GREN 0791067 PAUL MICHELE KERANTREIS 29670 [HEN VIC 29079|HENVIC B 117 118VILAR GREN 0791067 PAUL MICHELE KERANTREIS 25670|HENVIC 29079|HENVIC A 69VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670|TAULE 29079|HENVIC B247VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL wlg._.o TAULE 29079|HENVIC B340VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670|TAULE 29079|HENVIC B341VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670|TAULE 29079 |HENVIC B347VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670 TAULE 29079|HENVIC B75€VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670| TAULE 29079 |HENVIC B761VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670|TAULE 29079 |HENVIC B765VILAR GREN 2790491 _.m.pm- DE KERASSEL KERASSEL 29570|TAULE 29279|TAULE 3-4-1205VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670{TAULE 28279|TAULE A12VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670 |TAULE 29279|TAULE A21VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670|TAULE 29279 |TAULE A958VILAR GREN 2790491 EARL. DE KERASSEL KERASSEL lelmwo TAULE 29279|TAULE A961VILAR GREN 2790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670|TAULE 29279|TAULE A1203VILAR GREN 790491 EARL DE KERASSEL KERASSEL 29670|TAULE 29279|TAULE D2
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 2023CLEDER 1853252 _m>_»_. DE L ISLE EN G L'ISLE EN GALL 28430|PLOUESCAT PLOUESCAT AK26a28 17a19 23 342 341 337 322 Lande558|CLEDER 1853252 EARL DE L ISLE EN GALL L'ISLE EN GALL 29430|PLOUESCAT PLOUESCAT 47 - 183 - 184 LanrialICLEDER 1853252 EARLDE L ISLEEN G L'ISLE EN GALL 29430 |PLOUESCAT : PLOUNEVEZ LOCHRIST C206 - 207 - 216 - 217 - 218 KermogueneCLEDER 1863422 M. PRIGENT JEAN GUERVIAN 29430 |PLOUESCAT 2 PLOUESCAT AC 418 419[CLEDER 1853422 M. PRIGENT JEAN GUERVIAN 29430|PLOUESCAT E PLOUESCAT AV 227 233[CLEDER 1853457 M__ VOURCH PASCA LANDERNE VIAN 29430|PLOUESCAT 2 CLEDER CD198 - 199 - 196 - 169CLEDER 1853457 M._ VOURCH PASCA ANDERNE VIAN 29430|PLOUESCAT z PLOUESCAT AK149 - 178 - 179 - 339 - 340 - 341CLEDER 1853457 M. VOURCH PASCA LANDERNE VIAN 29430 |PLOUESCAT P PLOUNEVEZ LOCHRIST C983 - 918CLEDER 1853457 M. VOURCH PASCA LANDERNE VIAN 29430|PLOUESCAT 2 PLOUNEVEZ LOCHRIST B9583|CLEDER 1854879 GAEC DE FORBAN FORBA 29430|PLOUESCAT 2 PLOUESCAT ZAN|CLEDER 1854879 GAEC DE FORBAN FORBAN 29430 |PLOUESCAT PLOUESCAT JACKIG[CLEDER 1854878 GAEC DE FORBAN FORBA 29430|PLOUESCAT PLOUESCAT SAIC AR GOENICICLEDER 54879 GAEC DE FORBA! FORBAN 29430|PLQUESCAT PLOUESCAT RHUNICLEDER 54879 GAEC DE FORBAN FORBA| 9430 |PLOUESCAT PLOUESCAT SAPINIERE[CLEDER 854879 GAEC DE FORBAN FORBA 29430|PLOUESCAT PLOUESCAT MONFRIICLEDER 854879 GAEC DE FORBAN FORBAN 29430 |PLOUESCAT PLOUESCAT PITOUNCLEDER 85487 GAEC DE FORBAN FORBAN 28430|PLOUESCAT PLOUESCAT PARC A JOLY|CLEDER 85487 GAEC DE FORBAN FORBAN 28430|PLOUESCAT PLOUESCAT GUINELCLEDER 1854879 GAEC DE FORBAN FORBA 28430|PLOUESCAT PLOUESCAT RHUNCLEDER 854879 GAEC DE FORBAN |FORBA 28430|PLOUESCAT PLOUESCAT PULLUSTANCLEDER 854879 GAEC DE FORBAN FORBA 28430|PLOUESCAT PLOUESCAT MANERCLEDER 854879 GAEC DE FORBAN FORBAN 28430|PLOUESCAT PLOUESCAT GUERS AN ADCLEDER 206195 CEA GUILLERM-CAROFF KERVERN 29430|PLOUNEVEZ HRIST PLOUNEVEZ LOCHRIST A1262CLEDER 206195: CEA GUILLERM-CAROFF KERVERN 28430|PLOUNEVEZ i PLOUNEVEZ LOCHRIST A1296CLEDER 2061953 CEA GUILLERM-CAROFF KERVERN 29430 |PLOUNEVEZ i PLOUNEVEZ LOCHRIST A1309CLEDER 2063417 GAEC DE KERDELANT 12 KERLEDANT 28430 |PLOUNEVEZ [ PLOUNEVEZ LOCHRIST H708 700 722 723CLEDER 300403 EARL CADIOU JEAN PI VERN MESPAUL _29233|CLEDER CLEDER BH265 PEMPRADOUICLEDER 0300403 EARL CADIOU JEAN P P VERN MESPAUL 29233|CLEDER CLEDER BK188-189 LANNEUSFEL[CLEDER 0300403 EARL CADIOU JEAN P VERN MESPAUL 29233 |CLEDER CLEDER BK244 GRAND PRE DU TAS DE FUMIERICLEDER GAEC DE GUIL GUIL AR VROUAN 29233|CLEDER CLEDER BY 440ICLEDER GAEC DE GUIL GUIL AR VROUAN 29233|CLEDER CLEDER BY 439ICLEDER GAEC DE GUIL GUIL AR VROUAN 33|CLEDER CLEDER BX 22CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 233|CLEDER CLEDER BK193 CROAS DELIOUICLEDER GAEC ARGOUAC KERBUZUGUET 33|CLEDER CLEDER CE135/136 _ PARC BRAZ558|CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233 |CLEDER CLEDER CE109/114/115/286 PARC MARGOTCLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233 |CLEDER CLEDER CI96 PEN A STIC >CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233|CLEDER CLEDER CIS1/37/524/38 CLEYERIGOU 4ICLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 9233|CLEDER PLOUESCAT BORD DE ROUTE AD 376 A 38 ;ICLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233 |CLEDER 85|PLOUESCAT BUCH A LAND AD 404 405CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233 |CLEDER 85|PLOUESCAT JARDIN AD 375CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 33|CLEDER 29185|PLOUESCAT LISSIN AD 422 À 430CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 33|CLEDER 2 PLOUESCAT RAIL. HAUT AD 736 737CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 33|CLEDER 2 PLOUESCAT RAIL BAS AD 431 433 À 437ICLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 233|CLEDER 2 PLOUESCAT TOR CLEUZ AD 381 382 384 385 A 387 389 391 A 393 726ICLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 233|CLEDER 2 SA BI217 HADETCLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 233|CLEDER z SA Bl43_ PORS|CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233 |CLEDER z SA BI30/45 ROZ[CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGU 233|CLEDER F SA BI38/39/40 LAN AR COATCLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGU 33|CLEDER z SA BI218 LEDANCLEDER GAEC ARGOUAC ZUGUE 29233 (CLEDER y STEIR H|CLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 28233|CLEDER SIBIRIL AS276 OLLIER|ICLEDER GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233 |CLEDER SIBIRIL AS30/31_KERMENGUY|CLEDER GAEC ARGQUACH KERBUZUGUET 29233|CLEDER SIBIRIL AB355 MENHIR|CLEDER 0300721 GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233 |CLEDE 76 |SIBIRIL AR244558|CLEDER 0300721 GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 33|CLEDER SIBIRIL AS276558 |CLEDER 0300721 GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 33|CLEDER SIBIRIL AS76CLEDER 0300721 GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 33|CLEDER SIBIRIL AS77ICLEDER 0300896 GAEC GUILLERM KERMARGAR 29233|CLEDER CLEDER ILOT 4 PONT RIOU[CLEDER 0301094 COCAIGNE DAVID KERRIEN 29233 |CLEDER CLEDER AH 173 A 175 177 A 181 184 185CLEDERCLEDER 0301094 COCAIGNE DAVID KERRIEN === 33|CLEDER CLEDER AC 50 51 52CLEDER 0305014 SEITE NICOLAS 8 LOTISSEMENT M 33/CLEDER p CLEDER |BC147558|CLEDER 0305014 SEITE NICOLAS 8 LOTISSEMENT M 33|CLEDER CLEDER CI316CLEDER 0305014 SEITE NICOLAS 8 LOTISSEMENT M 33|CLEDER CLEDER Bl121CLEDER 0305014 SEITE NICOLAS 8 LOTISSEMENT MIL 33|CLEDER CLEDER AY550CLEDER 0301485 GAEC SALAU POULSCAVENNOU 33|CLEDER CLEDER BE118 _PARC MESTIOUALLCLEDER 0301485 GAEC SALAU POULSCAVENNOU 233|CLEDER CLEDER CHO224 PARC AN HIRCLEDER 0301485 GAEC SALAUN POULSCAVENNOU 233|CLEDER CLEDER CH0153 _ COAT MOUALCHPage 12 de 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 113
£z ep gl abedS9 vS €6 39 02062 H30312 NIHZY3H NZ33) 03VO 6€91L0€0 H10310/899+L1OII £1csc 430312 N3}3d IAVA Y3 21€2080 430319| 8988sy 28 £tcoc 30312 N3H3d 3AY3 TV3 /LEZO£O à303109/8$S |LOZ 2D £tooe 330319 N343gJ AV V3| 21€20€0 }30319/68808e-L8E 20 £tcse 430372 N3W3d 3AY4 Tava £1€20€0 4303710 8GSNYIZNOTMIA 8/26¢ THIGIS N3H109 31 3nornv4 2340 c898942 "30319|89SNIdYT YV Odvd 0062 NèälaIS N3H109 31 UNoroys 93V0 28989.C #30310/85S3NNIJYVO NIISSITH3M 0E06C TIs N3H109 31 YNornv4 o3vO c898947 #30510/869SJ3NHY3}H INNIYVO 0c06e TèälgIs N3H109 31 YNOoravs O3vo £8989/¢C d30319/89S1vd dINVHO 0£o6z =S N3H109 31 Ynornvs 330 8989LC ¥30310| 8669.€ SZE CZE CL MY 94267 TalaIs NOZHOUL NO3ZHOëL 30 O3V9 soocazLe *30210/86SL9 HS XV 9.T6¢ TIaIS NOZHOHL NOZHOÿL 30 93V9 S00Z9LC *3C0I10/88S661 002 €02 Xv 9.T62 NS NOIJHOYL NOZHOëL 30 O3V9 §0029.¢ dIAITDI 8SS20T 0T 961 6€ XV 91262 NS NOFHOHL NOZHOaL 30 93349 s002947 d3AI1D] 8SS€02 00e 661 L9 09 XV 192868 IS NOAHOHL NO3HOYL 30 2349 S00z9ze H30310/89SOIZNOHL 9/262 TS NOJHOHL NOHHOUL 30 D3V S0029/E H30310/89SHUVONIZYIH 9/262 TlaIs NOJHO¥.L NOZHOYL 30 93VHD soocazLe HJC319/86S430370 34HlV9 0£062 H30312 NIlYY3H NIlHYUZA 30 THVI Fe860E0 HICHTO|SSSS1OTl 0]0£062 330312 NalY43H NIIHYIH 30 TV3 vcB60E0 Y30ITO|eSS¥ 1071 0|0€06C 430312 NIHYIN NIIYYIH 30 THVI FE860E0 Y303T9| 855NV1S3"1 96 - 66 - ÿ6 - €6HV D|0E062 430312 NIlHY3H NIFY3) 30 Tgva| rFESGOEO U30719|89SSYHA NIHOVL 89L/29L/L9/09L HV 19/0€062 430312 NIHYIH NN 30 TV3 ¥e€860€0 430371 855II1VO HOVIYO 3IHIVYd 319|0c062 430319 NIld#3H NalY#3H 30 1Y ¥£860€0 430313 855DITVO HOVIYD __ EFL/EE TV 319/0£06€ 4303719 NIlJYIH NIlZ}3}4 30 TV3 ve86OE0 EFLSENO EFNGS£ AV 37O|0E06€ #30312 OV (D34YOTD) OT1vH3) 03VO 80560€0 H#30319/89S692 MY 319|0£062 430313 OT1va34 _(O39VOT0) OT1v#3) 2349 80S60£0 XYI03TI|8SSLyl SV J19/0£06€ 430312 OT1VY#3W VOTI) OT]vJ3} 23Y0 s0S60£0 H30310/8SSLLL IV 313|0€£062 H30312 OTIVHIM VO19! OT1Vÿ4} 93VD 80S60£0 U30519/855ZI1V 310]08062 #303123 OTIVZ34 VOT9) OT]y}3} 21vO 80S60£0 830370 855LANITYOARISM G2 B ec 19 12/0€06€ #30310 20Y3N0 1VO9 IJOHIND 1YOD 30 93V9D 896£0€0 H30370| 855NOVAYII 10| 02062 ¥303710 SIOONYädA S3SOŸ W ScEcoco 430370| 855Z3di SO19 O|0E062 430310 SIOONVä4 O3SOY W STECOEO 7303T0}8NOOIYIAZTI 19/0£06€ 4303129 SIOONVA4 93507 W Scecoeo 730319NYZ3NOYWNH3ZH I|ocose 4303710 SIOONVH1 93SOU W §2¢20€0 à0310YJAIAYZN 0108062 H30312 SIOONYd4 334S0U N G2e2080 #30319Z ION 2] 0€062 39312 N3W3d 3AY, L VEcOcO d30319€8 HD T0|0€082 430312 ONVONOTH3H J3INVA 3JHOD_ W 6S0z0£0 #30312AJOrNOYL _ t8ZHO 19|0c06€ 430312 ONYVONOTH3N J3INVQ 34HOD__'W 85020£0 HÉICERCEERATOrNO¥L 6SCHO 1208062 430312 ONVONOTHZA J3INYO J3JYOD_'W 8S02Z0£0 Y30170|86Sc6c HO I|0£06€ 430310 ONVANO 13N TaINYQ JHH0D "W 85020£0 PESERO/ 865€9MD O|0E06S 430312 ONVONOTHZN TaINYO 3YY00_ W 85020£0 430310L6C HD 2|0£06€ 430315 ONVONOTHIA T3INVO 3JHOO__ W 8S0Z0£0 430370 8¢ONVONOTHIH 69€ EZ HD 0€062 430315 ONVONOTY34 JIINVO 3YYO0__ "N 86020€0 4303190€ HD OECE2 730315 ONVONOTY34 ANV J4Y09__ WN 85020€0 4303710NONZAYOSINOd S2HD 0eose 430312 ONVONO1H3H 13INV0 JHHOO_ N 85020€0 430312 8GSS6 xd 08062 430319 D313453HD YV NOIZINNI3 dr NoëxIg Z¥9L0E0 H3C3TI/8SSc8k da oeosc 430319 Normnvisaw NOIrMNYdSIN 30 TY3 SLSLO£D 30319/85Ssoc 19 O£06Z 430319 Nolnnvdsaw NOMNYVdSIN 30 ._x<...__ SLGLO£O 430310££c Ng Q€062 30310 NONvdsSan NONNYdS3IW 30 Tdv3 SISiO£0 H30319zec NE 0c06e H30312 NOormnnNYdSIN NONNYASIN 30 Tyv3 SLS10€0 4305190€Z NE 0£052 30319 NONNYdSIn NOINNYdS3W 30 14v3 SISLOEO 43039AT NOLNOE 52 OV 010€062 ¥30310 NONNZAYOS1NOd NOYTYS 03Y9 S8rLO£O 430319YNZANVT _ O9ME 2|0c0se M30319 NONNIAYISINOd NAv1Ivs O3VO SerLO£0 430319JNIVSH34 csde J]0€06Z M30319 NONNIAVISTINGd NAYIVS 9340 seri0£0 à30310T IYNNIE _SPEHO 3/0£082 #30212 NONNZAYIS1NOd NAYTYS 2349 SBFLO£O HAOZTQ!9SEd9 2/0€06€ 430312 NONNZAYISINOd NAYTIYS 5390 SGBFLO£O H30319|/85SNnogavD v Ouvd 56L039 D|0€062 H3a3710 NONNIAVISINOd NAyivs 93vO SerLO0£0 430319SNd ¥ Ouvd 981030 2/0€087 430319 NONNJAYOSTNOd NAYIYS 93Y9 SerLO£O 4403193NN3uvO Z€0Ad 2|0c06€ 430310 NONNZAYISTNOd NOYIVS OVO SerLOo_O 430312J3AV039 Oùvd 020HD d|0c062 330312 NONNIAVYISINOd NAVIYS 2340 S8PLO£O 4303710SIOYIA HV OYVA 6GEZHO 10]08062 ¥3331D NONN3AVISINOd NNVIVS O3VD SsrLO0£0 d30370] 859SIOUIA HV OdVd__9ZZHO 2]0£062 430370 NONNZAYOSTNOd NOVIVS O3VO SsrLO£0 ÿ30319|85SSIOUIJA HV OUVd__22ZHO 2|0£082 430312 NONNIZAYOSTNOd NANYIYS D3IV SerLo£0 YJ0H10/8SSSdAVHO ONVHO _ EG-LG-6H-8FHO 210£062 30315 NONNIAVISINO NAYTYS DIV $871L0E0 430370 855Oror Ÿ SANWVHO 2900A8 I|0c06€ 43031; NONNIAYISTNOd NAYIVS 93V9 SerLo£o d10319/89SQ31Y SdWVHS __ 6L2032 J|0E062 430319 NONNZAYOS1NOd NNYIVS D3V S8¥10E0 HIOITI|8SSNNOJ LV341S 150030 J]0€062 330312 NONNIAYOSINOd NNYTYS O3V9 S8yLOEO HI3CSTO/8SSJOGWOO Odvd__-LZ0HD 2/0c06e 430319 NONNZAYOSINOd NANVIYS 93V9 S8FLO0£D HICZT9|89S£ZOZ VOIS sinslonpaldUoon3sap 1nod STTIHONVd
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 2023CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233 |CLEDER 29030|CLEDER BY 670CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233|CLEDER 29030|CLEDER BY 282[CLEDER 03016 GAEC KERZILIN KERZIL 29233|CLEDER 29030 |CLEDER CE 218ICLEDER 03016 GAEC KERZILIN KERZIL| 29233 CLEDER 29030|CLEDER BY 232 234 243 244CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZIL 29233|CLEDER 29030|CLEDER BY 007CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233|CLEDER 29030|CLEDER BY 425 510CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILI} 28233|CLEDER 29030|CLEDER BY537-533-534558 |CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 233|CLEDER 29030|CLEDER BY247558 |CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233|CLEDER 29030/CLEDER BZ077-078558|CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233 |CLEDER 29030|CLEDER BX007-053558 |CLEDER 0301639 GAEC KERZIL KERZILIN 29233|CLEDER 29030|CLEDER BY230558/CLEDER 0301639 GAEC KERZIL KERZILIN 28233|CLEDER 28030{CLEDER BY223558 |CLEDER 0301639 GAEC KERZIL KERZILIN 29233|CLEDER 29030|CLEDER CE052-053558|CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233|CLEDER 29030|CLEDER CE270-271-273558|CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233|CLEDER 29030|CLEDER CE220-225558|CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233|CLEDER 29030|CLEDER CE248558|CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN 29233 |CLEDER 29185 |PLOUESCAT AL. 51 52 53 588|CLEDER 0301639 GAEC KERZILIN KERZILIN wmufiwu CLEDER 29185 |PLOUESCAT Al 140 369VILAR GREN 0230898 EARL DU ROZ PRAT LICHY 249660|CARANTEC 29023 [CARANTEC S214LAR GREN 230898 EARL DU ROZ PRAT LICHY 29660 CARANTEC 29023|CARANTEC C214 731 733 735TAULE 0230952 M._YVEN GERARD GOAS IZELLA 29560 |CARANTEC 29023|CARANTEC C0838/0238/0055TAULE 230952 M. YVEN GERARD GOAS IZELLA 26560 |CARANTEC 29023|CARANTEC C0005/0246/0013/0247/0235/0232/0245TAULE 231134 M. LE BIAN SERGE KERLOUQUET 29660 | CARANTEC 29023|CARANTEC C729 730 732TAULE 231134 M. LE BIAN SERGE KERLOUQUET 29660 |[CARANTEC 29023|CARANTEC C627 630 631TAULE 0231134 M. LE BIAN SERGE KERLOUQUET 29660|CARANTEC 29023|CARANTEC C179 173 174TAULE 0231134 M. LE BIAN SERGE KERLOUQUET 29660 |CARANTEC 29023|CARANTEC C175 176TAULE 0231134 M. LE BIAN SERGE KERLOUQUET 29660 |CARANTEC 29079|HENVIC B89TAULE 0231134 M. LE BIAN SERGE KERLOUQUET 29860 |CARANTEC 29279|HENVIC A88 89 90 91 92 93 94TAULE 079027: M._BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670|HENVIC 29079|HENVIC PARC HIR 987 56 984 ILOT 6TAULE 079027 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 26670 Ilmz VIC 29079|HENVIC PEN AR FEUNTEUN 819 790 792 35 26 ILOTSTAULE 0790273 M. __ BRIANT PATRICK KERVEGUEN 25670|HENVIC 29079|HENVIC PARC GUEDONNE 38 798 840 842 ILOT 5TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 29079|HENVIC KERVEGUEN 2 842 846 ILOT 5TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 9079 |HENVIC KERVEGUEN 846 848 852 838 ILOT 5TAULE 079027: M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 [HENVIC 8079|HENVIC KERVEGUEN BIAN 460 ILOT 17TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 28079 |HENVIC PARC HUELLA BRAU 863 860 ILOT 12TAULE 079027 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 29079|HENVIC PARC HUELLA 861 116 ILOT 8TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 29079|HENVIC FEUNTEUN SPEUR 867 ILOT 11TAULE 0790273 M. __ BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 29079|HENVIC PARC TREUSE 850 879 43 ILOT 14TAULE 079027 M. __ BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670|HENVIC 29079|HENVIC PARC LEUGUER BRAS 43 42 41 ILOT 14TAULE 079027 M. _BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670|HENVIC 29079|HENVIC PARC BISQUILLOU 1489 ILOT 14TAULE 0790273 M. _ BRIANT PATRICK KERVEGUEN 28670 |HENVIC 29079|HENVIC MENSALUT 496 794 41 879 ILOT 14TAULE 0790273 |M. _ BRIANT PATRICK KERV ...O_.sz 29670|HENVIC 29079|HENVIC ROCH VERN 45 ILOT 18TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670|HENVIC 29079|HENVIC MENSALUT HUELLA 407 406 1070 1072 ILOT 19TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 29079|HENVIC PONT KERROUANT 400 1198 1197 ILOT 9TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 [HENVIC 29079 |HENVIC KERRQUANT IZELLA 1194 580 ILOT 10TAULE 0790273 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 28670 |HENVIC 29079 |HENVIC KERROUANT 1187 ILOT 10TAULE 0790273 M. _BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670|HENVIC 29079 |HENVIC KERHUEL 1385 ILOT 22TAULE 079027 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 28670 I%ZSG 29079 |HENVIC CHAPPELENDY 504 ILOT 24TAULE 079027 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670|HENVIC 29079 |HENVIC CHAPPELENDY 1 1417 ILOT 23TAULE 079027 M. _ BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670|HENVIC 29079|HENVIC PRAT FRANC 1 6 913 ILOT 20TAULE 079027€ M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 {HENVIC 29023|CARANTE PRAT AL LENNIOU 508 ILOT 1TAULE 079027 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29570|HENVIC 29023|CARANTE KERROT 765 767 ILOT 2TAULE 079027 M. BRIANT PATRICK KERVEGUEN 29670 |HENVIC 29023|CARANTE TROMELUS 277 ILOT 21TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29079|HENVIC c 711TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET Nwlmïu HENVIC 29079|HENVIC c693TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29079|HENVIC c568 - 569 - 572TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29870 |HENVIC 29079 |HENVIC C721 - 722TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29870|HENVIC 29079|HENVIC c631 - c404TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670 |HENVIC 29079 |HENVIC c495 - 504TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29079 |HENVIC c414TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29079|HENVIC C424 - 425TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670 |HENVIC 29079|HENVIC c402 - f927TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29079|HENVIC c46TAULE 079098 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29079|HENVIC c356 - 355TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670 |HENVIC 29078|HENVIC c411TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29079|HENVIC c692TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29279|TAULE f102 - 103TAULE 0790982 GAEC LES GARENNES KERDANET 29670|HENVIC 29279|TAULE f99 - 100 - 927
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 115
€2 9p sL abedzL'0 #7989 31nyv1[6;26€ 31NYL|0/967 NIW TA1SYO| OWVH) S¥3NdN3d S30 Tav3 2502612880 SRE FINV1[6/267 JTNVL[0Z96Z NIW T131SVO| OWVH) SYIIJOZd SIO Tgva 2502622690 FLZLE H1NvL|62262 J1NYL|02962 N3N T31SVO| OWVH) SYIMdNId SIO THV3 2GOZ6/Z69'0 6824 IINYL|6L262 31NVL|0Z962 N3N TALSVO|___ONVH) S¥3ITdN3d S30 T8V 7602612_L 90Sv F1Nv1|e/zec =1nvi[02962 N3N Ta1SYO| OWVH) SYAIdNad S30 T4v3 2502642890 GOSV FINYL|6/262 31NY1|0296€ N3W T31SVI|__ ONVH) S¥3INdN3d S30 Tyv3 2502622890 00SY SINVL{6262 3NvL|o/g62 N3N T31SVO| OWVH) SYINdN3d SIO TV3 25026229h 0648 FINV1|6/262 J'INVL[0Z96€ N3N TA1SVO| OWVH) SYIMNdNId S30 _ TgvA 25026428Z'1 4erG 31Nv1|6;262 F1NVL[0296€ N3W"31SVI| __ OWVH) SHANJNId S30 _ Tav3 25076276'0 £86Y ERCA 310NVL|02962 N3N TA1SVI| OWVH) SH3INdN3d S30 Tyv3 2502624780't 086Y JINVL|6/262 =1nv1[0296€ N3N T31SVO| _ ONVH) S¥3ITdN3d S30 Tyv3 2502622890 L58Y FINVL[62262 31MV1[0296Z N3W 731SVO|__ONVH) SH3INdN3d SS0 T4V3 £5026.2P0'L 0ESY FINV1|6/762 31NVL[0296€ N3W 131SVO| __ OWVH) SYIMdNId S30 Tyv3 25026/2.69') 887V =1NY1|6/26€ 310v1[02962 N3N T31SVO[__OWNVH) SYANMJdN3d S30 Tay3 250627¥3'0 98y ANVL|BLEBZ 3INVL[0/962 NIW 131SvD| OWVH) SH3ITdN3d S30 Tuv3 25026.2180 Z8PY SINVL|6.26Z 3INvV.L[0/962 NIW T3LSVD| _ OWVH) SYINdNAg S3d_1uva 25026/29 6SOL/9SOL/9tOL 3 sInv1|6/cec J1NYL[02962 SYOT1Väd|_ VNYZ8) XNOYUNYYZH 30 TV3 £t6L6/E62°0 9894 3nnv1}6; F1NYL[02962 SVO11Yÿd[_VNY39/ XNOYNYH3H 30 _Tav3 Ev6L6/Ez0'L 994 FINVL|642 F1NVL[04962 SVO11Yÿd[_VNÿ389) xNOYNVÿ34 30 18V Et6L6ZZse'£ £81 HEFbA F1nv1[62 =1NYL[02967 SVOT LVäd|__VNY39) XNOYNVH3H 30 TV3 £v6L6LEZ'L ZE9/SEPA =10vL[62 31NYL[0496€ SVOTIVEd[ VNY39XNOYNYY34 30 1V3 £YBLELE8Z'L GHOL/vvOL/6VH4 FInv1|62 =1NvL[0;96 SVO1 IVYd| _ VNH39) XNOYNYY3H 30 TYv3 £v6:6472 EZOL/ZZOL A =1nv1[62 3INVL|0/962 SVO11vgd| VNY39)XNOYNYH3H 30 18v3 Er6L62£Z192'0 SOLL4 3INv1|62 J1NvL|0296€ SVOT LVäd|__VNÿ39) XNOYUNVY3H 30 v Ev6LGLZL6 0 801 L/Zp64 =10v1]62 31nv1[0/962 SYO7 LVäd| __ VNY39) XNOYNVY34 30 VHV3 £V6L6.CL £411/691 90F3 s1nvi]6; 31Nv1|04967 SVOT Lväd| _ YNY39) XNOYUNVY3H 30 TV3 £tOLBLELl 88£3 FINV1[62 J1Nv1[02967 SVOT 1vVÿd| __ YNY39) XNOYNYH34 30 Jyv3 EpBLBZZIy OvLLd IINVLI6L 31Nv.L{0/96T SVO11vud]| VNÿ59) XNOUNVH3H 30 Tyva EVBLBLTL'z 9BE-ESE-TOE- 31NVL[62 31NvL[02962 SO 1v¥d| _ YVNY3Z8) XNOYNYY34 30 Tyv3 €v6L64€z YELIEBLISL LIV F1Nv1|62267 31NY1[02967 SYO11Väd]| VNÿ39) XNOYNVH34 30 Tyv3 €t6L6478'0 9s-ces 3INVL|6.Z62 HINVL[0/4967 SVO1IVYd| VNY38) XNOYUNYHZ4 30 THV3 Et6L6/7bh s6219 NYTOIND|89062 =1nv1[0296 SYOT LVàd| __ VNY39) XNOUNVYYIN 30 V3 Et6L647L) PLZOY a1Nv1]|62260 31N1[0/967 YTI3NH NOICYOY3H AXOVT LIGYIN W /8618.2'L 22 1-S2HL9 31Nv1|62262 J1NY1|04962 YTT30H NOICYOYZH AAOVE LYW N /861622E 9/ZOV sinv1[62262 31Nv1[02962 Y1130H NOIOYDYIH AXOYK LIYYIN W /8616.27" LPLOV 310Ÿ1[62262 H1NvL[02962 Y113NH NOIGYOYIH AMOVK IHHIN N 183164728°) OpLOY JINv1|62287 31Nv1/0/962 Y113NH NOIOYOWIX AMOVF LIYYAN N L8SLBLE= ZELOV =1nv1[62267 F1Nv1[02967 VTIANH NOIOYHYIH AXOVK 13YYIN N /851622X2 9800V 3INVL|6LZ62 31Nv1[04962 VTI3NH NOIAYONIM AXOVT IIHHIN WN LESLGLE168'0 7800V 3INY.L|6.262 FINVL[OZ96Z VTIFNH NOIOYOY3H AMOVK LIYHFWN WN 489164788°) 2800V 31nv1[62287 J1NY1[02962 VIT3NH NOICYOYIH AXOVT I3YYIN N LBSL62ZL0 6801-880LV J1Nv1[64267 31Nv1[02962 VT13NH NOICYOYIN AXOYP JIYYIFWN W 1516/2|'z G670 DILINVIVYD|£2082 31Nv1[02962 VTI3NH NOIGYOYIH AXOYC 13YY3N WN 18516/2L£'e Lb1-S9t1-258-158 V F1NV1|5226€ J'INVL[02962 eERERREN TVOSYd ANONVYL "W SStL6ZZ6b'e GOr tOb ¥ OSL G OIANZ3H|52067 31NVL[02962 RERERREN TVOSYd ANONYL W SSHLGZZL6'L SECL-LZEL-6COL-ELS-9/2LI OIINVUVO| EcOBZ 31NYL[02967 WERFRNEN TVOSYd ANDNYL __ W GSY16/2gL'l #0631 IINVL|64262 3INVL{0/962 HYTIIA gOOVr Tÿv3 LOE06.216°L SZL-0/L-691-6913 F1nv1[62262 F1Nv1[0/962 UVTIA GOOVK Tyv3 LO£06/Zz 491-99t3 FINVL[62767 31NY1[0/962 YVTIIA GOOVf vl 10£06.2z SOL-ZPL3 F1NY1|S/287 37NYL|02967 YVTIIA SOOVM Tav3 LO£06ZZz #OL3 INNvL[62287 Z1NYL[0/96€ YYTIA SOOVf Tyv3 LOE062Zz 69L-£913 FINVL|S/787 31NYL[04967 YVTIIA SOOvK Tyv3 LOE06ZEse'L 6511613 J10Ÿ1[82282 J1NYL|02962 YVTIA goovr luv3 LOE06.Z§9°T EPVZ-LPC-BEPC-CAL-L2L3 30NV.L|6426Z =1nv1[0296€ HVTIA SOOVK T#v3 LO£O6LZb6t ÿ8L-E91-Z8L-L8L-08L-E213 SINYL|62267 =1nv1[0;96€ YVTIA SO0Vl JV3 LO£06.E'L sL3 =1Nv1[62262 F1NV1[02967 YVTIA GOOYK v LOE0B.LE6E'L 713 JINV1[62267 31N1[0296€ YVTIIA 800vr Tyv3 L0E£064ZcO 640 YHO $30 NILYVN LNIVS|FS26Z SdWYHO SI NILYYN LNIVS[00962 SLINd 31 ISINZQ NYONVŸd 3NW ZLEOYSZ€0 s82 VHO S3d NILYVN INIVS]| 5262 SdWYHI S3Q NILYHYW INIVS[00962 SUNd 31 ISINIQ WYDNYd _3NW CLEOFSZb BPOY VHO S30 NILYVN INIVS|rS262 SdWYHO SIQ NILHVYW LNIVS|00962 SUNd 37 3ISINIA WYONYd_FWNW ELEOPSE} LEVA NONSVONOTd|es 162 SdWYHO SIO NILYVN LNIVS|00962 3LINd 37 30NY19 NYONYd W POCOFSZ' Z8VA NONSYONO1d|e8lEz SdWVHD SIO NILYVYN 1INIVS[0096Z S1iNd 31 FONY15 WYONYd W vOcOrSZ¥4 GzEA NONSYONOTd|88162 SdWVHO S30 NILYVYW INIVS|0096€ SLiNd 37 JFONVTO WYONYd _N FOCOFSZ£ £ 8 OUAN3H|62067 DIAN3H|02967 OANNATIELSYD JION39__ONVTION 3° 9SLL620£ 259 9 OIANZH|52067 DIAN3H|04962 OANNATIZISVO lION398 ONVTIOY 31 9SLLB40|6+'9 tze 9 DIANZH|62062 DIAN3H|02962 DINNITIZLSYO LIONJE__ONVTIOY 31 9511620v 29£ 85€ 8 DIANZH|6206Z OIANTH|02962 DINNITIILSYD JION39 _ONYTION 31 9611640€ c99 8 DIANTH| 62067 DIANZH|0/962 DINNITTILSVYD JION3E _ ONVTIOH 31 9SLL620£202 VOIS sinejonpolduononsep Jnod SITIFOHVd
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destruction '
Producteurs SICA 2023
4= 2792052 |EARL DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670|TAULE 29279 | TAULE B689 ),82TAULE 2792052 EARL DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670|TAULE 29279|TAULE B690 0,47LE 2792052 EARL_DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 296/0|TAULE 29279|TAULE A491 0,84LE 2792052 EARL DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 290670 |TAULE 2S LE A525 0,4LE 2792052 EARL_DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670|TAULE 2€ LE A529 0,€E 2792052 Ëw_.lum... PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 28670|{TAULE 2 LE A1283 0,97.E 2792052 EARL DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670 |TAULE F LE A1286 0,58LE 2792052 FARL_DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670 |TAULE 2 LE A1287 0,36LE 2792052 EARL_DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670 |TAULE P LE A1289 0,7|LE 2792052 EARL DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 28670|TAULE z LE A1293 0,58LE 2792052 _m>n L DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670 |TAULE z Æ A497 1,05LE 2792052 EARL DES PEUPLIERS (HAMO CASTEL MEN 29670|TAULE 2 LE A498 0,4LE 2792303 M. CLEACH YVAN LA MOTTE 29670|TAULE 2 ANTEC C0177 1,75LE 2792303 M. CLEACH YVAN LA MOTTE 28670|TAULE 2 3 BO715/0716/0435 2,4LE 2792303 M. CLEACH YVAN A MOTTE 26670|TAULE 2 E B0436/0437/0439/0446 2,4LE 2792303 M. CLEACH YVAN LA MOTTE 29670|TAULE 2 LE FO629 1,9€LE 2792303 M. CLEACH YVA LA MOTTE 29670 |TAULE 2 LE B435 1,5TAULE 2792338 M. DANIELOU PHILIPPE KERSIROUX 296/70|TAULE 2 LE E23 24 26 27 1,89LE 2793555 GAEC DE PORSLAND PORSLAND 29670|TAULE 2 LE PARC AR HOAT 15LE 2796007 GAEC LE BIHAN KEROLACH 29670 |TAULE 2 LE B1 _86 à 92 100 à 104 106 718720 __ GUERVEZ 8,39LE 2796007 GAEC LE: BIHAN KEROLACH 29670|TAULE 2 LE B1 1263 1261 1259 913 ENTRE 2 ROUTES 2,12TAULE 2796007 GAEC LE BIHAN KEROLACH 28670|TAULE 2 LE B 766 1353 1355 945 942 1257 938 COTE MAISON GARE 1,55TAULE 796007 GAEC LE BIHAN KEROLACH 28670|TAULE 2 LE B 96 LESCREACH 513 2796007 GA KEROLACH 20670|TAULE 2 LE F 613 PARC GOARNISEC 2,87LE 2796007 GA KEROLACH 28670|TAULE 2 LE F 614 PARC KERIVEN 4TAULE 2796007 GA KEROLACH 29670|TAULE 2 TAULE F 630 PARC TREGURER 1,47LE 2796007 GA KEROLACH 28670 |TAULE 2 TAULE F 150 PARC GOACHEAVEL 5,85LE 2796007 GA KEROLACH 29670|TAULE 29279|TAULE B 485 487 1276 1278 1133 TY COZ 7,21LE 2796007 GA KEROLACH 29670|TAULE 29279|TAULE B1118 0,¢LE 2796007 GA KEROLACH 29670 TAULE 29279|TAULE B 223 224 225 ;LE 2796104 MR ERIC KERAMERER 29670|TAULE 29279|TAULE D487/493 2,07LE 0791121 GA GOZ 2 CHEMIN DU LINGOZ 29670 |HENVIC 29079|HENVIC KERBLEAS 1 1LE 0791121 GAEC DU LINGOZ 3 CHEMIN DU LINGOZ 29670|HENVIC 29079|HENVIC KERBLEAS 2 0,54LE 0791121 GAEC DU LINGOZ 4 CHEMIN DU LINGOZ 29870|HENVIC 29079 |HENVIC PEN AR MEEN 1 0,9LE 0791121 GAEC DU LINGOZ 5 CHEMIN DU LINGOZ 29670|HENVIC 9079|HENVIC PEN AR MEEN 2 0,5VILAR GREN 223014 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT 22200 |PLOUISY 9213|PLOUZEVEDE C11-12-13 0,7VILAR GREN 223014 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT 22200 |PLOUISY 9213|PLOUZEVEDE 21-22-23 2,5¢VILAR GREN 223014 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT 22200 |PLOUISY 29213|PLOUZEVEDE C1-2-24-26-27-28 2,7VILAR GREN 2230143 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT 2200 |PLOUISY 29213|PLOUZEVEDE C3-4-5-5-8-834 1,4VILAR GREN 223014 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT 22200|PLOUISY 29213|PLOUZEVEDE A1092à1097-1121-1122-2388-2391-2395 1086-1087 4,97VILAR GREN 223014 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT 22200|PLOUISY 29213|PLOUZEVEDE A1120-1123-1124-1125 2,44VILAR GREN 2230143 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT 22200|PLOUISY 29213|PLOUZEVEDE A1132-1133-1134-1147-1148 4,14VILAR GREN 2230143 GAEC DE L'ALLEGOAT L'ALLEGOAT NËŒOC_Ï 29301 |TREZILIDE _lmm.w-m-œ 3,16VILAR GREN 2391805 M. JACOB JACQUES PORS AR BASCOUN 29680 |ROSCOFF 29273|SANTEC |AN112 - 113 - 114 - 138 1,25VILAR GREN 2731487 EARL DIROU 56, RUE DE PERRUGANT 29260|SANTEC 29259|SAINT POL DE LEON BM 143 0,5€566 |VILAR GREN 2731487 EARL DIRQU RUE DE PERRUGANT 25250 |SANTEC 29259|SAINT POL DE LEON BM 60 0,41566 |VILAR GREN 2731487 EARL DIROU RUE DE PERRUGANT 29250|SANTEC 29259|SAINT POL DE LEON BM 63 0,!566 |VILAR GREN 2731487 EARL DIROU RUE DE PERRUGANT 29250|SANTEC 259 |SAINT POL DE LEON BM 61 0,67568 |VILAR GREN 0230618 SCEA ROUSSEAU \PRIGENT 29660 [CARANTEC 29023|CARANTEC C728 2,31568 |VILAR GREN 230618 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29660|CARANTEC 9023 | CARANTEC C207 3,07568 |VILAR GREN 23061 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29660|CARANTEC 29079 |HENVIC B0086 1,29568|VILAR GREN 23061 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29650 |CARANTEC 29192|PLOUGOULM D 682 683 1,34568|VILAR GREN 23061 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29660 |CARANTEC 29259[SAINT POL DE LEON AW234 0,7!568 |VILAR GREN 230618 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29660 |CARANTEC 28023 |CARANTEC PARC AR PORZ B203 1,4568 |VILAR GREN 230618 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29660 |[CARANTEC 29023|CARANTEC KERDUDAL B402 0,¢568 |VILAR GREN 230618 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29660 [CARANTEC 29023|CARANTEC PARC AR PORZ (ANNAICK) 0,55|_568|VILAR GREN 230618 SCEA ROUSSEAU KERPRIGENT 29660 |[CARANTEC 29023|CARANTEC |B 424 0,66568 |VILAR GREN 0300721 GAEC ARGOUACH KERBUZUGUET 29233|CLEDER 29259 |SAINT POL DE LEON Bl42 1,07568 |VILAR GREN 1842994 GAEC DE LA FONTAINE PEN AR FEUNTEUN 2918é|PLOUENAN 29184|PLOUENAN TOUL A HOAT E1 195 1| 568 |VILAR GREN 1921657 EARL GUILLERM MICHEL. BOURAPA 29250|PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM ANO010 1,8568 |VILAR GREN 1921657 EARL GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250|PLOUGOULM 29259|SAINT POL DE LEON BD0011/ 0012 2,3568 |VILAR GREN 1921657 FARL GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250|PLOUGOULM 29259|SAINT POL DE LEON BD 6 1,6568 |VILAR GREN 1921657 |EARL GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250|PLOUGOULM 29259|SAINT POL DE LEON BD 7 1,5568 |VILAR GREN 1921657 EARL GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250{PLOUGOULM 29259|SAINT POL DE LEON BD 9 1,5568 |VILAR GREN 1921657 EARL GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250|PLOUGOULM 29259|SAINT POL DE LEON BD 10 1,5568 |VILAR GREN 1921657 EARL GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250|PLOUGQULM 29192|PLOUGOULM LE VUR AO 47 49 50 51 4568 |VILAR GREN 1921657 _m>m - GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250|PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM Al 190 0,8568 |VILAR GREN 1921657 |EARL GUILLERM MICHEL BOURAPA 29250|PLOUGOULM 29192|PLOUGOULM AN 484 487 1Page 16 de 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 117
£Z ep 4L ebeduononRsep Jnod SITTSONVd100 LL404 NYN3NOTd|H8L6C 440080¥| 08962 ANDNIWYIN (438 31SV1D ATVA T9V3] 65066€2] N3YO HVTIA( 895z0'0 29104 NYNSNO1d|r91 62 S ANONINYIN (338 IVSVYID ATVA V3 NIHO HVTIA[ 895z8'0 09104 NYNINO1d|p8L62Z ; ANDNINYIH (438 37 SV19 ATVA Juv3 NZHO YVTIA| 896ec'0 65104 NYNFNO1d|H8LEZ 4340080¥| 08962 ANSONIWHIA (438 31/Sv19 ATVA Tuv3] 65086EZ NIHO YVTIA| 89G£c'o 6104 NVNINO1d|r8LEZ 3440050408962 ANDNIWHIN (439 31/SV19 ATVA Tév3 65066€Z NJdO YVTIA[99S810 L6OLG NYNINOTd[FBL62 ANONZNY3H (438 IVSV19 ATVA v 65066€Z NIHO HVIIA| 895rL'o 680L0 NYN3INOId|v8I6Z ANONIWYFH (438 31)SY19 ATVA TYV3 6G066EC NIHO YVTIA(89S60°L /8010 NYNINOTd|t8 182 3100SO| 08967 ANONIWYIN (438 IVSYID ATVA V3 65066EZ NIHO UVIM(89Ssr'o SBOLCI NYNINOTd|H8L62 440080408962 ANDNIWHIN Y39 VSV ATVA V3 BS066ET NIHD UVTIA[S9Szr'o 21900 NYNINO1d|ta1S2 JA09SOà|08962 ANDNIWHIA (438 IVSVID ATvA TV BG066EZ NIHO UVTIA(S9S£2°0 9€804 NYNINO"d|tB162 34400504 | 08962 ANONIWHIN (438 3TVSVID ATVA Tyv3 mmo......m......wr N3HD YVTIA[89S§6°0 £s 0€ OV NOST 30 10d LNIVS|05262 dJOOSOU| 08962 J3AVHIN 30 3NIVINO4 ONV&LèI39 NIVIVAYHO W £00Z6EC NIHO MV IA[ 895£8'0 9z SE 1V dJOOSON|GEZEZ dJOOSOH| 08967 J3AVY34 30 INIVINOS ONVZLYZE NIVIYdVHO W £0026€C NIXD UV TIA| 8953 812 18 NOZ1 30 10d LNIVS|85262 AJOOSOH| 08962 SINNIHId SINDOVF NY3K HOYVAINO W 96816€Z N349 YVTIA( 8958Z'O Y NO31 30 10d INIVS [65262 AJODSC| 08962 SINN3H3d SINOOVF NYFK HOYVAINO W 96616€¢C NIHO HVTIA| 8959 cEL8LL-2L1aY NOZ1 30 10d LNIVS|65262 4400804| 08962 SINNIYI SINDOVI NY3K HOYVAINO W 96616ET. N3YO YVTIA[89SSL'0 FLHAY NO3T 30 TOd INIVS|6S262 440080408962 SINNSYAd S3NDOYK NYAK HOYVAINS N 96616€Z NZàO UVTA[89Svr'o vOL-£018Y 4340050 |5£262 440080¥| 08962 SINNINZd SINDOYF NYIFF HOHVAINO W 966L6EZ NIHO HVTIA(89S80 LLZO NYNINO1d|r8167 340080Y|08962 S3NN3Y3d SINDOVK NYFK HOMVAINS W 966 _,omNI NIHO HVTIA(89S5.0 oLz yg NO31 30 T0d 1NIVS|65€67 4:10080%| 08962 JYYdW3d TZNNYWWNS LNJOIHd N T/816€2 NIYO MY IA| 895¥9'0 2lz-1le-vieoay NOZ1 30 10d INIVS|6526Z 440080408962 1JV4dW3d T3NNYWWNI INZO1Yd "N Z4816EZ NIHO YVIM[ 895 |ss'o 867-46vW9 NO31 30 10d 1INIVS|6626€ 3400SOM| 08967 JYddW3d T3NNYWNSZ IN3OIYd W T/816E2 N3YD YYTIA| 8955'0 2ze0ad NO31 30 "10d LNIVS 65262 3440080x| 08962 1YddW3d JZNNYWWS INSOIHd "N T28L6EZ NIHO YVTIA(89SZr'o 85100V 440080¥ 6626 4400S0¥|0896¢ 1vddWa3d TENNYWNZ INIO N Z48L6EZ NIHO YUVTA[S9SGcc O 2000V 4400S0¥ [66262 4400S0¥| 08962 IVYdWZd J3NNVINWT INJOIHd "N 2/816£T NIHO YVTIA( 895450 £rLOOV 4340050y 62262 340050408962 Ly¥dN3d JINNYIWNT LN3DINd 'W 2/816€T NIHD HVIA[ 89585'0 Q0L AV DILNVS|EZE6T dJOOSOH| 08962 NILSIFH3À CNYTVHOYVN 03VD vOBLGEZ NIHO YVTIA|89S§9'0 By, NO31 30 10d INIVS|65262 dHO9SOH| 08962 NILSIFHIH ANYIVHOMYIN D3vD y98LEET N3YO YVTA| 895£z'o ogeWNg NO31 30 10J LNIVS|65262 JJ0OSOH[0896Z NILSIFYA CNVIVHONYW d3v9 vOBLGEZ NIHO MVTIA(89S89°0 8LL-2L1-OLL1V 440080y |sEZEZ 4400804| 08962 NILSIFY3H ONYTYHOYYW 53D FOBLGEZ NIHO UVIA| 8985'0 260079 NO31 30 10d LNIVS|6526Z JHO9SOH|0896€ THAVHIN SYFIYYVO ZNITONIW 31 Tÿv3 89E16ET N3Y9 UVTIA[ 8958z'0 SrO0OV NOST 30 TOd LNIVS|65262 440080408962 TSAVYIX SYIIHHVO ZNITONIW 31 TV3 89EL6EZ N349 YYTA( 895180 0801y 440080 |68262 440080%|08962 TZAVYIX JHIREYD ZNATONIN 31 TYV3 BOELBET N349 YVTA[89Sv'o 90s08Y 440080 |6ez62 440050y | 08962 TIAVHIN 3YFNHVO ZNITIONIW 31 78V B9ELBEZ N3YOD HVTIA[ 895z8'0 2/90LY 3400S0H|8EZ62 440080408962 TIAVHIN JHAIYYVO ZNITONIW 31 TV3 89ELGEZ NJHD YVIA(89Sve'o POTONV 440080368262 430050M| 08862 TFAYHIN JNIIHYVO ZNFTONIW 1 THYA S9ELGEZ NIHO YVTIA| 89562'0 9S00 dAJOOSOU|EEZEZ dJOOSON| 08962 TIAYAZH SNIIHYVO ZNITONIW 37 Tgv3 89ELGEZ NIHO YVTA[ 895290 cOZ Loz 1V dJOOSON|GECEZ 4400804|08962 IR7CEREN (TVOW) HIONVIN NG O3VD ZBZ16EZ NIHD YVTIA[ 8952L L8Z/08ZHE NO31 30 10d INIVS|65262 440080¥| 08962 J3AVYIM HOVAND YIIANO NOSSIOd YN £OLLGEZ N34O YVTIA[89S |st 96/76H8 NO31 30 10d LNIVS|65262 JHOOSOM|0896€ TJAYYZ4 HOY3HO YIIAITO NOSSIOd _ YN £aLLGEZ NZYO YVTIA[ 89Sz60 EULLYV JHOISOW|SEZ6Z dHOOSOH| 08962 TIAVHZH HOYIHO YIIANO NOSSIOd _ W €91 LGEZ NIAO UVTIA| 89Ss'L 9EL FOL AV WINODNOTd| 26162 WINODNOTd[0SZEZ YZAFANVYIH TZ1SYI 23V9D 8902261 N3O UVTIA| 89S9L'E L8E OBE €/1 2/) NV WINODNOTd|26:62 NTNODNOd| 08262 NVIAd3H 30 93Y9 1861261 NIAO YVTIA(BOS80 SLIMV WINODNOTd| 26162 NINODNOTd|09Z62 NNIFYHVZIN NNZYYZIN 30 Jyv3 SESLZ6L N34D HVTIA(S9S¥5'0 69XV WINOONOTd 26162 WINODNOT:|0S767 NN3YVZIWN NN3YYZIN 30 TV3 SE8LZ6L NIHO YVNIA( 895ss'L 6SLMY WINODNOTd| 26162 WINODNOTA|08Z6E NNIHVZIW NOZYVZIN 30 1YV SeBLZ6L N349 YVTIA| 8958'0 LELMY N'INODNOTd|26162 NINOONOTA| 09262 NOSHVZaN NOZYVZIN 30 T8V SEBLZ6L N34D UVTIA[S9S80 SLUPZLANY WINODNOTd] 25162 WINOONO1A|05€62 NN3HVZIN NNSYYZ3N 30 T3 SestzeL N3HD YVTIA[ 895ve'l LECXV WINQONOTd| 26162 WINODNOTJ|0SE6Z NNIYVZIN NNITUYZIW 30 THv3 SesLzeL N3HD UVTIA[8968'o LOLMY NINODNOTd 26182 WINODNOTA|0SZEZ NOZUVZIN NNINVZIN 30 THV3 GE8LEZBL NIHO ¥YIA| 8958L'0 96L MY WINODNOTd|E6167 W'INODNOTA|0SZ6Z NNZYYZEN NN3HVZ3N 30 THV3 SEBLEL NaYO YVTIA| 896sr'o s6LMY WINODNOTd 26167 WINOONO1d|09262 NNIHYZIW NNJYVZIN 30 V3 Ge81261 NIHO VA 89S99°t v120-21.20ag NO31 30 10d LNIVS|65Z62 WTNODNOTd|0SCEZ NVYNINOTNY NYNINOTdNY 30 03V 29.1261 NAHO UVTIA| 8IS96°0 951038 NO31 30 10d LNIVS|65262 WINO9ONOTd|05262 NYNINO1dN NYNZNOTdN 30 035 cozLe6L NIHO HVIIA[ 89526'0 8920-992008 NO31 30 TOd LNIVS| 65262 WTINODNOTd|0SZ6Z NYVNINOTJOY NVNINOTdNY 30 03V9 29/LZ6L N34O YVTIA[89S£Z'o 2LZ0O09 NO37 30 10d INIVS|6526€ W'INODNOTA|0SZEZ NYN3INOTdNY NYNANO"dNà 30 93VH 29/1261 NIHO MY NA| 895sZ'l ¥2z0-e2e0-16100d NO31 30 10d 1NIVS|6525€ N'INOONOTd|0SZ6Z NYN3NOTJNE NYNINOTdNY 30 939 29/1261 NINO YVIIA| 895ve'L ZLO0-LLO0IV NO37T 30 10d INIVS|6S26€ WINOONOTJ| 09762 NYNINOTdNY NYNINOTdNY AA 9349 29LL26L NIHO YVTIA| 895£9°1 2810-98LOXV WINOONOTd[Z615Z WNINODNOTd| 05262 NYNINOIdNA NYNINOTdNY 30 93V9D 291261 NIHO YVTIA[ 89620°L ££20-2420-1220-022Z0XY. 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portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 2023VILAR GREN 2399089 TEARL VALY GLASILE BER) KERMENGUY 29880|ROSCOFF 29184|PLOUENAN FO714 66VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 29680 |ROSCOFF 29184| PLOUENAN FO751 51VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 29680|ROSCOFF 29184|PLOUENAN FO832 9VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 29680|ROSCOFF 29184 | PLOUENAN F0931 5VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 26680|ROSCOFF 29184/ PLOUENAN F0510 5VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 29680 |ROSCOFF 29184|PLOUENAN F0168 6VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER} KERMENGUY 29680 |ROSCOFF 29184| PLOUENAN F 510 25VILAR GREN 399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 22680 |ROSCOFF 9|ROSCOFF AHO0020 €VILAR GREN 399059 EARL VALY GLAS(LE BER KERMENGUY 29680 |ROSCOFF 9|ROSCOFF ALD278 2VILAR GREN 399059 EARL VALY G EB KERMENGUY 29680 |ROSCOFF 9|ROSCOFF AM0015 )4VILAR GREN 2399059 _m>u. L VALY G ERMENGUY 29680 |ROSCOFF ROSCOFF AM0029 5VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 286580 |ROSCOFF ROSCOFF AM0260 2VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 29680 |ROSCOFF ROSCOFF AM0343 24VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS(LE BER) KERMENGUY 29680 |ROSCOFF ROSCOFF AE0047VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLASILE BER) KERMENGUY 29680 |ROSCOFF ROSCOFF AP0103VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLA B KERMENGUY 29680 |ROSCOFF ROSCOFF AMO144VILAR GREN 99059 EARL VALY GLA: B KERMENGUY 29680 |ROSCOFF ROSCOFF AL0049VILAR GREN F )58 EARL VALY GLA KERMENGUY COFF ROSCOFF AM0440VILAR GREN 059 EARL VALY GLA! KERMENGUY COFF SAINT POL DE LEON AC0075VILAR GREN 059 |EARL VALY GLA KERMENGUY COFF SAINT POL DE LEON BC0013VILAR GREN 059 EARL VALY GLA: KERMENGUY COFF SAINT POL DE LEON BC0014VILAR GREN 2399059 EARL VALY GLA KERMENGUY 29680 |ROSCOFF SAINT POL DE LEON BM 323 518 KERJEANVILAR GREN 2399059 EARL VALY GLAS( KERMENGUY 29680 |ROSCOFF SANTEC AT0110 ST CLAUDEVILAR GREN 259030 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250 [SAINT POL DE LEON SAINT POL DE LEON AW 248VILAR GREN 2590301 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250 |SAINT POL DE LEON SAINT POL DE LEON AX 210VILAR GREN 2590301 CEA DE KERASPI.AM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LEON SAINT POL DE AW 227VILAR GREN 59030 CEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LEON SAINT POL DE AX 2VILAR GREN 2590301 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LEON SAINT POL DE AX 208VILAR GREN 259030 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250 |SAINT POL DE LEON SAINT POL. DE BC 101VILAR GREN 259030 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LEON SAINT POL DE AW 338 340 342VILAR GREN 2590301 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250 [SAINT POL DE LEON 2 AINT POL DE AX 1VILAR GREN 2580301 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LEON 2 AINT POL DE AX43VILAR GREN 25903C SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250 |SAINT POL DE LEON z AINT POL DE AX 5VILAR GREN 2590301 Wom> DE KERASPLAM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LE Z AINT POL DE AX €VILAR GREN 590301 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LEON y AINT POL DE AX 11VILAR GREN 2590301 SCEA DE KERASPLAM KERASPLAM 29250|SAINT POL DE LEON y AINT POL DE AX 12VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON 2 SAINT POL DE AZ237VILAR GREN 592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON z SAINT POL DE LE AZ238VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE LEON AZ243VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LE 29259|SAINT POL DE LE AZ 242 235 233 275 236VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE LEON AZ103VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE LE AZ102VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LE 29259|SAINT POL DE LE AZ291VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BD193VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BD234VILAR GREN 2592274 CATE FERME EXPER VEZENDOQUET 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BD279VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250| SAINT POL DE LE 29259| SAINT POL. DE BH487VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250| SAINT POL DE LE 29259|SAINT POL DE BH329VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250| SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BH330VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LE! 29259| SAINT POL DE BH182VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250| SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BH183VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BH180VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BH176VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE LE: BC¢VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BC11VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BC10VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BC32VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250 SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BI0220VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BI0253VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGQU ROHIGOU 29250| SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BKO077VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250{SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE AC0024VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BI0019VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE BIO126VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE LEON 29259| SAINT POL DE B10128VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250| SAINT POL DE LEON 29259|SAINT POL DE BIO219VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250| SAINT POL DE 29259| SAINT POL DE AE0484VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE 29259| SAINT POL DE AB0446VILAR GREN 2592312 GAEC DE ROHIGOU ROHIGOU 29250|SAINT POL DE 29259| SAINT POL. DE ACD023
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portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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£z 9p 6L obedS BOZAV-OSMYSZ-vFLIV-6EYV OFINVS|ELZEL DAINYS| OGEGT O3NNZNMEHIN 30 INH'60€ DINNZNYEH3} 30 03V9 E£9/6ELC NIHO UVTIA| 89S6z 96#-£E0O-8S1-SSLNY-SECTE NO31 30 10d INIVS|65Z62 J:LNVS| 06262 JINNZNUFHIM A0 INY'60E QINNZNHEHIHM 30 _03V9 £9/6E4C NJUD UVTA|S9SL'o OFLHY NINOONOTd| 26462 IILNVS|OSZ6Z JIWEVZ34 30 INH '£ZE OONVY] NYIF NANOSIN W LOZBELE NIYO UVTIA| 895120 €L HY N'INODNOTd(ZELGC IILNYS| 09262 J3Y8VY34 30 INù '£ze OONVY] NYIK NINOSIN "N LOCBELE NIYO YVTIA| 895X SesIv DIINVS/EZCEZ JILNYS|0SZ67 13489v43} 30 3NN 'eze CONVä3 NVAP NINOSIWN "N _'œœœwhm_ N3H0 YVTIA| S9S§2'0 06c 6 H8 NO31 30 TOd LNIYS[B526¢ IILNYS/0SZ6Z OINNZ0YY34 30 INY 985 SIOONVYH OOV N mmoœœhw_ NIHO HVTIA[ 896A 96¢€ 195 LV O3LNVS|E2Z6Z JJLNVS| 06262 AJOP IV3ÿ1S 30 3Ny 'e6€ AJOF IV341S 30 93VD s06L€Ze N3d0 YVTIA| 896g0 G9G 1Y J3INVS|EL26€ Q3LINVS| 05262 AT0r LYIYLS 33 IN '€6€ ATOP LV3HLS 30 D3V 806122 N3WO UYTIA| 89S891 LLE LY DILNYS |EL26C DZINYS|OST6Z ATOP IVAYLS 30 3NY '£6E ATOK LYHHLS 30 03vD 806L€2Z NIHO YVIIA|S9SLL'O 58S #8S LV DIINVS|ELC6Z I31NYS|0SZ6Z ATOP IV3à1S 30 INX 'EGE ATOr IVJdiS 30 93YO So6Leze NIHO YVTIA] 895sz'o £GE ZS€E 1V DILNVS |EZE6C DZLNYS|OST6E ATOC 1Y341S 30 3N '£6€ ATOr 1V38l1S 30 23vo 806L€ZE NIHO YVTIA|89G90 20c N9 NO31 30 10d INIVS|6SZ6€ O3LNVS|05Z6¢C ATOF LV341S 30 304 £6E AJOr 1V3s 30 O3vD 806L22C NJYO YVTIA| 89S3 EVC SEZ PEZ CEZ LET LV IILNVS|ELEBC DALNVS| 05262 Z0OD N3AIHL NO 31429 ZOO N3A3H1 30 DIVD F6BLELE N340 YVTIA| 89Sg0 8eL Ng NO313C 10d INIVS|65262 DIALNVS|0526C ZOO NIAIHL N S1H'Z9L ZOO NAAIHL 30 O3VO FGBLEZE NZO YVTIA|89Sz 9LL9 NYN3NOTd|t8L62 II1INYS|0SZ6E OINNIAVHIN 30 3NH '€22 DITII0IN 230 6L8LEZE NI UVTIA| 89S820 vOLOHVY IILNVS|ELEGE I31NYS|OSZ6C OINNIOYHFH IO AN EZL Q3311303N 23V9 618L€EZE NIYUD UVTIA| 89S6v'o osov DJINVS/E/ 067 JIINYS|OGEGE ZOO NIAZHL NA 3nw'85L NdTNOd NO 93Y9 26/LEZE NIHO YVTIA| 89S29'0 Y9-€9-29-L9LV, O3LNVS|EL26Z DALNVS|06e6E ZOO NIAIHL NA 3N¥'8sL NaiNod Nd 23vo 16ZLE4C NIHO YVTIA| 8952t'0 920V J3LNVS|ELZ6E J3LNVS|05262 ZOO NIAZHL NA HNH'8SL NAainod NO_ 933Y9 26ZLEZE NIHO UVTIA|S9Srr'o 68£0V. 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D3LNVS|ELZ6E DALNYS|OGEGE ZOS N3A3H1 NA 3Nw'esL NOINOd NO 23vo 21641€40 NIHO HVTIA|89Sz'0 £6F1LV O3LNVS|ELZ6E OILNVS|05262 ZOO NZ3AZHL NA 3NH'8SL NGINOd NO 9349 26/1€2€ NIHO YHVTIA|89Sse'o 2SOV, DALNVS|ELZ6E J31INVS| 05262 Z03 NIAFHL NA ANY'eSGE NdINOd NO 93D 26/L€27 NIHO YVTIA| 896€0 SrOY DILNVSIELESE Q31NVS|06262 ZO3 N3A3HL N INH8SL Na7NOd NA 3395 26ZLLE2Z Naÿo YVTIA| S9S25'0 CEh6LL-8L1-2LH9LLIV QILNVS|ELE62 O3LNVS|[06Z62 ZOO N3A3H1 N 3Nw'8S1L NoInod NA D3VO 26/1€Z7 N3YO YVTIA|S9S9£'O CC9-2H8LY DAINVS|ELI6C OILNVS/0SZEZ ZOO N3A3HL NO INH'8SL Nd1NOd NA 93VO 1BLLEZE NIHO YVTIA| 896Lo osLLv OAINYS|E/26T Q3LNVS| 05262 ZOO N3A3HL NA 3NH'8GL NAINOd NO 9349 1811€.C NIHO HVTIA| 89Sz9'0 VL-2SV IALNYS[EZEBE OFLNYS|0SZ6Z ZOO N3A3HL N 3NW'8S1 AdINOd AG 93V9 LB/LEZZ NIHO YvTIA|89S |20 4=\ DILNVSIELZ6Z O4INVS|05262 ZOO NAAZHL Nd 3NW'88L Nd'INOg NA 030 262 LEZC NIYO UVTIA|S9SG£o'L secWa NO31 30 10d INIVS|85Z62 DALNYS|OSTEC ZOI NIAHHL NO 3NW'8SL NOINOd Nd 23avo LBLLELT N3 UVTIA| 89S68'0 -oNg NOZ1 30 TO0d INIVS|6SC66 D31NYS|OSCEZ ZOO NIA3HL NA 3Nw'88L NaNod Nd _23vo L6LLELE N3YO YVTIA| 8959'0 L6NE NO31 30 10d INIVS|6SC82 DIINYS|0SC6C ZOO NAAZHL NA 3NH'8SL NOINOd Nd _ 03VO L6ZLELT NIHD YVTIA|S9Set ceNE NO31 30 10d LNIVS|65282 J3.LNVS|05262 ZOJ NIAJHL NG 3IN¥'8s1L Nnainod Na 23vo 26ZLELC N3YO UVTIA| 89So'l L6ZING NO31 30 10d LNIVS|6526Z DILNVS|OSTOZ ZO3 N3AZHL NA 3NH'8SL NOTNOJ Na _J3vo 26/LELE NIHO MV A 89G99°0 6/5N8 NOIT 30 10d LNIVS|65262 D3INVS|0SZ6Z ZO3 N3A3H1 NG INH'eSL NaiNod Na 9349 L6LLELE N3JYD UV IA[ 89515'0 2LL HE NO3T 30 10d INIVS|65Z82 NO31 30 10d INIVS|0S26€ Z3AYIEWV1 NOYVEA LININY O3V 288£6ST NIHO YVTIA|89S£6'0 SLl g NO31 30 10d LNIVS| 85262 NO3F1 330 10d .LNIYS| 05262 ZAAYIENYT NOHVYE 13411V O3V ZBBEBST NIHO YVTIA| 89589'0 0s Md NO31 30 10d INIVS|65262 NO37 30 10d LNIVS| 06262 Z3AY39WV1 NOYvE LIYINY 93D 2eS£6SE NIHO HVTIA| 8959s'0 08l 641 HE NO31 30 10d iNIVS|6S262 NO31 30 10d INIVS|0SZ62 ZIAY39WYT NOdvEg L341Nv 93v9 Z8SE6SZ NIHO YVTIA( 89S990 66H9 NO31 30 10d INIVS|6SZ67 NO31 30 10d INIVS|0SZ62 1383SY3}H Hd3SOf 3Ny INIAHIN 1S34 37 9349 998€65¢C NIHO YYTIA] 89SL1 26H8 NO31 30 10d INIVS|6SES8Z NO31 30 10d INIVS|OSE67 1383SHIH Hd3SOf 3N JNIAW3} 1S3H 31 93V9 998€652 NIHO YVTIA|SOS |89°0 14104 NO3ZT 30 10d INIVS|6SZ62 NOZT 30 T0d INIVS[0526¢ JI83SU3} Hd3SOK 3N JNIAYZ} 1S3 31 03V9 9982652 NAYD HVTIA[SOS |LZ'O |SLHE NO31 30 10d LNIVS|65262 NO3T 3d 10d INIVS|05262 1391S434 Hd3SOr 3Ny ANIAHIN LSIH 37 53VO ECLIANIA N3HD dVIIA| 899vo'L 0eLHE NOS1 30 TOd INIVS|65262 NO31 30 TOd INIVS| 05262 L1383ISHIN Hd3SOF INY IN3AH3} LSTH 31 93VO 998£6SC N3è1D AVTIA| 89S£c'o s001 NO3T 30 10J INIVS|65262 NO3Z1 30 TOd INIVS|OSC6Z 1383SY3)Y Hd3SOK 3Ny INSAYIN 1S34 31 03vD 998E65T NIHO AYIA| 895£199'0 66PY NYNINOId|¥8i82 NO3T 30 TOd LNIVS|ogzee 1383843 Hd3sOf 30Y ANJAYZH 1S3 31 2V 998E€66C NIHO YVTIA| 895sgzL'0 86PY NVNINOId{8I6Z NO31 30 10d LNIVS|06262 1383SYIN HISOr INY ANIAYIN 1S34 31 93V9 998E6S5C NIHO YVTIA| 895¥z8'0 26vV NYNZNOTd|t8L6Z NO3IT 30 10d LNIVS|05262 1393SH3) HJASOr 3n LNIAHTIM 1S3 31 93V9 soseese NIHO YVTIA| 89592921 1T AA NYN3NOTd|tEL 62 NOZ'1 30 10d IN[YS|OSZ6Z 1393SY3} HJ3SOr 3N INAAYZN 1SI4 31 9349 998€652 NIYO YVTIA| 895sr'o 1l H8 NO31 30 10d INIVS|6S282 NO31 30 10d LNIVS| 05262 O3NI¥EM 30 IN SL 130r goovr W 8€.42652 NIHO YVTIA|S9S99°0 92l Hg NO31 30 10d INIVS|6526Z NO31 30 10d INIVS|OSCEZ OINJH34 30 3Nw'9L Taor goovr W BELCOST NIHO YVTIAI 89625'0 €Ll H9 NO31 30 10d INIVS] 65262 NO31 3G 10d LNIVS|05262 DINIHIH 30 INW'OL 1300 800V _N 8E.TBST NZMO YYTIA| 89S6t'o +200id NO31 30 10d INIVS|6SZ62 NOZ1 30 10d LNIVS|05262 NOSIHOY NODIHOY 30 039 ZLE2652 NIYO HVTIA| 895£5'0 020019 NOZT 30 TOd LNIVS|65262 NO31 30 10d INIVS|0SZ62 NOSIHONH NODIHOY 3d D3V 2ieTese NIHO YVTIA|89G88°0 gziolg NOZ'T 30 10d LNIVS 55262 NO31 30 1Od INIVS|05262 NOYIHOY NOSIHOY 30 _O3IVH c-EcOSe N3YO dVTIA| 88580T écLola NO3IT 30 1Od INIVS|6$282 NO3A1 30 104 LNIVS| 06262 NODIHOTM NODIHOH 30 OIVH [ATHASTA NIYO UVTIA( 89S£8'L 220019 NOIT 30 10d INIVS| 66262 NO37 30 104 LNIV$[0S5262 NoDdIHOY NO9IHOY 30 23vO CLEZBSC NIHO HVTIA| 89S6Z'L 810019 NO31 30 10d INIVS|6S26€ NO31 30 10d LNIVS[05262 NODIHOY NODdIHOY 30 J3VD ZLEC6SC N3#9 UYJIA| 895£20Z VOIS sanajonpoiduononsisap 1nod S31130xYd
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 120
PARCELLES pour destruction AProducteurs SICA 2023568|VILAR GREN 2739763 GAEC DE KERBRUZUNEC 309,RUE DE KERBRUZUNEC 29250|SANTEC 29273|SANTEC AB88-90AN121-122AX173-AT178-AD28-401 2,3568/VILAR GREN 2739763 GAEC DE KERBRUZUNEC 309 RUE DE KERBRUZUNEC 29250|SANTEC 29273|SANTEC AB69-AT531-B99AZ226 1,51577|COP PLVORN 2131218 EARL LE SAINT GOLLEN 29440|PLOUZEVEDE 29210|PLOUVORN AB43 - 844 - 845 - 846 1,6577 |COP PLVORN 2131218 EARL L ï GOLLEN 29440|PLOUZEVEDE 29210|PLOUVORN H152-219-220-225-226-227-228-229-230-253-270-272 7577 |COP PLVORN 2131218 EARL LE ï GOLLEN 29440 |PLOUZEVEDE 29213|PLOUZEVEDE E90 - 83 - 84 - 85 - 86 - 61 - 60 5,8577|COP PLVORN 2131216 FARL LE T GOLLEN 29440 |PLOUZEVEDE 29213| PLOUZEVEDE E54 1,54577|COP PLVORN 2131218 EARL LE T GOLLEN 29440|PLOUZEVEDE 29213| PLOUZEVEDE E728 - 730 2,05577|COP PLVORN 2131218 EARL LE SAINT GOLLEN 29440|PL.OUZEVEDE 29213| PLOUZEVEDE E711 0,94577 |COP PLVORN 2131218 FARL LE SAINT GOLLEN 29440|PLOUZEVEDE 29213|PLOUZEVEDE A1709-2413a2415-2516a2519 1049-1050-1058-1053 E577 |COP PLVORN 213121€ EARL LE SAINT GOLLEN 29440|PLOUZEVEDE 29213|PLOUZEVEDE A2520-2521-2522-2523-2524-2525-2526-2527-2528-2529-2530 4577|COP PLVOR 1486012 TREVIEN ERIC PRAT MEUR 29420|MESPAUL 29148| MESPAUL MAISON 16577 |COP PLVORN 1486012 TREVIEN ERIC PRAT MEUR 29420|MESPAUL 29210|PLOUVORN GRAND CHAMP 3,6577 |COP PLVORN 48601 TREVIEN ERIC PRAT MEUR 29420|MESPAUL 29210|PLOUVORN KERGUDON 2,4577 |COP PLVORN 1486012 TREVIEN ERIC PRAT MEUR 29420| MESPAUL 29210|PLOUVORN HANGAR m_577|COP PLVORN 1930222 EAR L PRIGENT MEUDEC KERSALIOU 259400|PLOUGOURVEST 29400|PLOUGOURVEST Kersaliou 35577 |COP PLVORN 1930508 GAEC DE QUISTILLIC QUISTILLIC 29400|PLOUGOURVEST 29213|PLOUZEVEDE D186 191(partie) 0,8577|COP PLVORN 1930508 GAEC DE QUISTILLIC QUISTILLIC 29400 | PLOUGOURVEST 29213|PLOUZEVEDE PARTIE DU 171 COATIVELLEC 0,5577 |COP PLVORN 1930508 GAEC DE QUISTILLIC QUISTILLIC 29400 |PLOUGOURVEST 29213|PLOUZEVEDE PARC AR LEUR 0,7577 {COP PLVORN 1930508 GAEC DE QUISTILLIC QUISTILLIC 29401 |PLOUGOURVEST 29213|PLOUZEVEDE KERGUEDAI. Æ_m_577|COP PLVOR 1930506 GAEC DE QUISTILLIC QUISTILLIC 29400 | PLOUGOURVEST 29193|PLOUGOURVEST KERQULLE 0,6577|COP PLVOR 1930711 M. CLOAREC JOEL SPERNEN 29400 |PLOUGOURVEST 29193|PLOUGOURVEST B 901 902 905 1,9577|COP PLVORN 1930711 E CLOAREC JOEL SPERNEN 28400|PLOUGOURVEST 29193|PLOUGOURVEST B 1295 1296 231 Goasnavalen 2,577|COP PLVORN 210011E GAEC ALLAIN CARRER POULRAN 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN LOT 23 1577|COP PLVORN 2100118 GAEC ALLAIN CARRER POULRAN 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN LOT 125 5,0577|COP PLVORN 2100941 M. ARGOUACH PATRICK LANNARIN 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN B1152-1032 1,59577|COP PLVORN 2100941 M. ARGOUACH PATRICK LANNARIN 29420| PLOUVORN 29210|PLOUVORN B1023-1034-1029-1028-1027 3,14577 |COP PLVORN 2100941 M. _ ARGOUACH PATRICK LANNARIN 29420|PLOUVOR 29210|PLOUVORN B1015-1014-1016-1017-1018 2,9577 |COP PLVORN 2100941 M._ ARGOUACH PATRICK LANNARIN 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN B1204 1,54577 |COP PLVORN 2100941 M. ARGOUACH PATRICK LANNARIN 20 .Œ.OC<032 29210|PLOUVORN B1202-1200 1,8|577 |COP PLVORN 2100941 M. ARGOUACH PATRICK LANNAR 20|PLOUVORN 29210|PLOUVORN B593-596 1,75577|COP PLVORN 2100941 M. _ ARGOUACH PATRICK LANNARIN 29420{PLOUVORN 29210|PLOUVORN B583-584-588 1,86577 |COP PLVORN 2102129 E.A.R.L. BIHAN J M GUERNEMIRY 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN C 653 654 655 656 657 1566 1568 3,9089577|COP PLVORN 2102129 E.A.R.L. BIHAN JM GUERNEMIRY 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN C 636 637 649 650 1570 2,1437577 |COP PLVORN 2102129 E.A.R.L. BIHAN J M GUERNEMIRY 29470 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN C 1296 1297 3,4283577 |[COP PLVORN 2102129 E.A.R.L. BIHAN J M GUERNEMIRY 23420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN C 1131 1132 1134 1136 1138 2,835:577 |COP PLVORN 2102714 M. MEVEL CHRISTIAN KERELLEC 29420|PLOUVORN 29068| GUICLAN G 478/479 2,1577 |COP PLVOR 2102773 LE GALL DOMINIQUE KERZIOLOU 28420 {PLOUVORN 29210|PLOUVORN B 882 879 1180 1188 1,7577|COP PLVORN 2102773 LE GALL DOMINIQUE KERZIOLOU 29420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN B 1196 0,7577|COP PLVORN 2102773 LE GALL DOMINIQUE KERZIOLOU 29420 |PLOUVORN 29068| GUICLAN À 1257 1116 920 1117 1,53577|COP PLVORN 210277 LE: GALL DOMINIQUE KERZIOLOU 29420|PLOUVORN 29068| GUICLAN À 924 0,62577 |COP PLVORN 210277 LE GALL DOMINIQUE KERZIOLOU 9420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN B 259 260 1433 1440 1,82577|COP PLVORN 210280 LE GALL JOEL KERZIOLOU 29420|PLOUVORN 29210|PLOUVORN B662-66: 1,25577 |COP PLVORN 2102838 M. CREACH DAVID KERGUEDAL 29420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN D107-109-1521-1510-1505-110-1465 3,577|COP PLVORN 2102838 M. CREACH DAVID KERGUEDAL 29420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN D440-1137-441-442 3,577 |COP PLVORN 2102838 M. CREACH DAVID KERGUEDAL 28420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN D443 444 445 1,577|COP PLVOR 2102838 M. CREACH DAVID KERGUEDAL 28420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN D1636 1,4577|COP PLVOR 2102854 M. MEAR 40 CROAS TREMEAL 29420 |PLOUVORN 29210|PLOUVORN A2669 0,61577 |COP PLVORN 2131111 M RUNGOAT 29440 |PLOUZEVEDE 29213|PLOUZEVEDE E 1173 598 602 820 821 601 600 599 4,577 |COP PLVORN 2131111 M RUNGOAT 20440 |PLOUZEVEDE 29213|PLOUZEVEDE E 1183 1181 1179 1177 875 1175 562 561 504 5,3577 |COP PLVORN 2138123 M. RIVOALLON ANNIE 20440|PLOUZEVEDE 29213|PLOUZEVEDE E328-329-330-331-332-333-334-335-336 3,1:577{COP PLVORN 213812 M. RIVOALLON ANNIE BRODREZIOU 29440|PLOUZEVEDE 29213|PLOUZEVEDE LOT 1 3,13577|COP PL.VOR 213812 M. RIVOALLON ANNIE BRODREZIOU 29440|PLOUZEVEDE 292 PLOUZEVEDE LOT 3 E 702 704 708 709 1,81577|COP PLVOR 213812 M. RIVOALLON ANNIE BRODREZIOU 29440|PLOUZEVEDE 29193|/PLOUGOURVEST LOT DACHEN A 143 à 146 2,4577 |COP PLVORN 2138127 M. RIVOALLO _V>zz_m BRODREZIOU 29440 |PLOUZEVEDE 29193| PLOUGOURVEST LOT BRANDEL A 616 à 618 642 643 2,7580 |LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 29620 |GUIMAEC 29073| GUIMAEC C4/5 1,68580 |LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 29620 |GUIMAE 29073{ GUIMAEC C494/1178 1,72580|LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 296201 Êzî EC 29073|GUIMAEC C522/523/524/525/533/534/535/536/537/538/539/520/521 10,1580|LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 29620 |GUIMAE 29073|GUIMAEC B287/288/293/1119/1120 1,11580|LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 29620 |GUIMAEC 29073| GUIMAEC B802/803/804/805 1,84580|LANMEUR U 0730165 GAEC DE Amxn-Ëamr KERGUEREL 29520 |GUIMAE 29073| GUIMAEC B778/779/780/781 2,72580|LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 28620 |GUIMAE 29073|GUIMAEC CY345-346-347-476-477 0,6580|LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 286520 |GUIMAEC 29113|LANMEUR CA270-271-272-274-275-276-295-296-287-298-299-849-300-301 6580|LANMEUR UN 0730165 GAEC DE KERGUEUREL KERGUEREL 20520 |GUIMAEC 29113|LANMEUR C308-309-872-328-329-327-323-351-352-326-353 8,5580|LANMEUR UN 1130439 GAEC LA VILLENEUVE LA VILLENEUVE 28820 |LANMEUR 29182|PLOUEGAT GUERRAND D386 387 388 389 395 396 397 398 399 5,15580|LANMEUR UN 1130439 GAEC LA VILLENEUVE LA VILLENEUVE 29620 |LANMEUR 29182|PLOUEGAT GUERRAND D429 430 431 432 433 440 443 444 445 460 459 3,86580|LANMEUR U 1130471 M. GEFFROY JEAN LUC KERVIDOU 28520 |LANMEUR 29113| LANMEUR C105 0,9580|LANMEUR UN 1130471 M. GEFFROY JEAN LUC KERVIDOU 29820 |LANMEUR 29113|LANMEUR C41 0,65580|LANMEUR U 1130471 M. GEFFROY JEAN LUC KERVIDOU 29620 |LANMEUR 29113|LANMEUR C54 55 0,9
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portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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€2 ep L.z abedsz'0 LIEN £cL6e OZHINDIOT|LHZ6E ISIYYIH 30 IN € ZTT3INVO N3NOYK _ 3NW sococeL NA YNZWNYT/ 08S£9'0 GLeY EEL62 I3HINDIO]| L¥Z6e LS34H34 30 INY € JATTIINVG NINOVYr SN 9OE0EEL NN UNZWNYT| 08680°L 7oLy EEI6Z D3HIN0DO1| L¥262 LS34434 30 3N € 3TIZINVO NZFNOYK _ SINWN 90¢0€EL NO YNZWNYT| 085s6'0 ¥6E ÿ9E SPE £9€9 E:06€ DIHINODO1| Lp267 1SIHH34 30 3Nù € 3TI3INVQO NINOVF _ ZINN 90E0€EL NN YNAWNY"| 08G€0 vorg £/06€ I337IN0D901| Lrcez 1S34Y3H 30 3NY € FTIZINVO NINOVK _ JAW 90coceL NN YNIWNY|08S _sb'o covg £:06€ I3a(N0901| L 262 JS3734 30 3N € 3TI3INVO NINOYK_3WW 90£E0£EL NN MNIWNYT| 085Z'o oorg £L062 IJHINDOOT| L¥e6e 1S33734 30 IN € 3TTZINYO _ N3NOVK _ 3WWN 90E0£EL NN YUNIWNYT|08S€0 vy LY 67 19100 NO NYaf 1NiS| 15262 YUNINNYT|0Z96€ N3A NYHOMIA AYITIIS Tdv3 Z97SELL NN YNJWNV1/08Scs z 965-G65-78G-C65Y 2L 46T UNINNY1|02962 N3A NVHOH3H OVITIS TV 29€9ELL NN ¥N3IWNV| 085En 82G-14S-92S-S1SV LL6Z YNIWNYT; 02362 N3A NVHOW3W YIS Jdva Z99EL} NN YNFWNYT|08SLS'£ CLIL LO6 G2e v 27 EZE 142D 22067 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portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PARCELLES pour destructionProducteurs SICA 2023
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580 .Üäsmcm UN 1330306 MME _JAQUEN DANIELLE 3 RUE DE KERREST 29241 |LOCQUIREC 29133|LOCQUIREC A440 1,6|_580|LANMEUR UN 1330306 MME_JAQUEN DANIELLE 3 RUE DE KERREST 29241 |LOCQUIREC 29133|LOCQUIRE A754 0,45580|LANMEUR UN 1330306 MME JAQUEN DANIELLE: RUE DE KERREST 29241 |LOCQUIREC 29133|LOCQUIREC A755 0,26580 |LANMEUR UN 1330314 M MERRANT THIERRY RUE HENT KER LEZIN 29241 |LOCQUIREC 29073| GUIMAEC D420-421-422-807 1,24580 |LANMEUR UN 1330314 M MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER LEZIN m.æufl LOCQUIREC 29073|GUIMAEC D433-457 0,9580|LANMEUR U 1330314 M MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER LEZIN 29241 |LOCQUIREC 29073| GUIMAEC D419-431-432-459 0,93580|LANMEUR U 1330314 M MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER LEZIN 29241 |LOCQUIREC 29073| GUIMAEC D268-282-285-267-284-287 1,73580|LANMEUR UN 1330314 __s MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER LEZIN 29241 |LOCQUIREC 29133|LOCQUIREC A492-493-494-495-512-513-514-515-516-517-518 3,6580|LANMEUR UN 1330314 M MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER L EZIN 29241 |LOCQUIREC 28133|LOCQUIREC C342-344-345-346 1,2580|LANMEUR UN 1330314 M MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER LEZIN 29241 |LOCQUIREC 29133|LOCQUIREC A120 0,6580|LANMEUR UN 1330314 M MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER LEZIN 29241 |LOCQUIREC 29133|LOCQUIREC A168-171-172-173 0,98580{LANMEUR UN 1330314 M MERRANT THIERRY 3 RUE HENT KER LEZIN 29241 |LOCQUIREC 291433/LOCQUIREC A174 1.2]580|LANMEUR UN 1820664 GAEC JAQUEN KERVENNOU HUELLA PT MENOU | 28520|PLOUEGAT GUERRAND 29182|PLOUEGAT GUERRAND 50 33 32 1,73580|LA 1992244 __sz_m, LARHANTEC MARIE FRANCHKERLEVE 296510|PLOUIGNEAU 29191|PLOUGONVEN ILOT N°7 Zi 152 1580|LA 1992244 MME. LARHANTEC MARIE FRANCHKERLEVE 29610 |PLOUIGNEAU 29199|PLOUIGNEAU ILOT N°2 LT 334 1580|LA 2510502 GAEC CROC LE COGNIC 29630 | SAINT JEAN DU DOIGT 29251 | SAINT JEAN DU DOIGT ZN 22 1580 |LA 2510502 GAEC CROC LE COGNIC 29630 |SAINT JEAN DU DOIGT 29251| SAINT JEAN DU DOIGT ZN 56 1,13580 | LAN 2510804 GAEC BIHAN KERVAZAT SOUL 28630 |SAINT JEAN DU DOIGT 22238|PLUFUR D 271 272 1580|LAN 2510804 GAEC BIHAN _ KERVAZAT SOUL 29630| SAINT JEAN DU DOIGT 22238|PLUFUR C 461 1,18.lmœo LAN 2516039 MASSON JEAN-YVES KERILOUARN 29630| SAINT JEAN DU DOIGT 29251 |SAINT JEAN DU DOIGT ZA 171 13,85580|LAN 2516039 MASSON JEAN-YVES KERILOUARN 29630| SAINT JEAN DU DOIGT 29251 | SAINT JEAN DU DOIGT ZT 1 8580|LAN 2516039 MASSON JEAN-YVES KERILOUARN 29630 |SAINT JEAN DU DOIGT 29251|SAINT JEAN DU DOIGT ZC 86 7.9580|LANMEUR U 251603¢ MASSON JEAN-YVES KERILOUARN 23630|SAINT JEAN DU DOIGT 29251|SAINT JEAN DU DOIGT ZC 87 7.7580|LANMEUR UN 600006 M. RAQUL LUCIEN (FILS) MEZOU SPERN 2310|PLESTIN LES GREVES 29133|LOCQUIREC C528 0,51Ëo LANMEUR UN 6000061 M. RAQUL LUCIEN (FILS) MEZOU SPERN 22310|PLESTIN LES GREVES 29600|PLESTIN LES GREVES 1436 - 268 - 62 - 66 2,46580|LANMEUR UN 6000061 M. RAOUL LUCIEN {FILS} MEZOU SPERN 22310|PLESTIN LES GREVES 29600|PLESTIN LES GREVES H50 - 51 - 125 - 126 0,92580|LANMEUR U 6000061 M. RAOUL LUCIEN (FILS) MEZOU SPERN 22310|PLESTIN LES GREVE 29600|PLESTIN LES GREVES H262 - 263 - 261 - 260 1,38580 [LANMEUR UN 6001025 EARL _LE RUMEUR J.CLAUDE SAINT ROCH 22310|PLESTIN LES GREVE 29600|PLESTIN LES GREVES J319-320-321-604-696 2,01580 {LANMEUR UN 6001025 EARL LE RUMEUR J.CLAUDE SAINT ROCH 22310/ PLESTIN LES GREVE: 29600|PLESTIN LES GREVES B537 3,84580|LANMEUR UN 6001025 EARL LE RUMEUR J.CLAUDE SAINT ROCH 22310|PLESTIN LES GREVES 29600|PLESTIN LES GREVES B603-604-605-606-615616-617.851.1025-1075 6580|LANMEUR UN 6001025 EARL LE RUMEUR J.CLAUDE SAINT ROCH 22310|PLESTIN LES GREVES 29600|PLESTIN LES GREVES 227-250-251-252-253-254-255-256-257-258-258-261 7,47580|LANMEUR UN 1860135 GAEC DE TREVIN VRAS TREVIN VRAS 29252 |PLOUEZOCH 29188| PLOUGASNQU 18.200 13580|LANMEUR U 1860135 GAEC DE TREVIN VRAS TREVIN VRAS 29252|PLOUEZOCH 29251 |SAINT JEAN DU DOIGT 38 1.7580|I.ANMEUR U 1860569 EARL. DE KERGARADEC (LANC |KERGARADEC 29252 PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH H921 09580|LANMEUR U 1860569 EARL DE KERGARADEC (LANC |KERGARADEC 29252|PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH |B678 0,53580|LANMEUR U 1860569 EARL DE KERGARADEC (LANC _ |KERGARADEC 29252|PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH B680 0,38580|LANMEUR U 1860569 EARL DE KERGARADEC (LANC _|KERGARADE 29252| PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH B789 0,47580|LANMEUR UN 1860569 EARL DE KERGARADEC (LANC _ |KERGARADE 29252{|PLOUEZOCH 29185|PLOUEZOCH A418 0,58580|LANMEUR UN 1860569 EARL_DE KERGARADEC (LANC _ |KERGARADE 29252|PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH A246 0,32580|LANMEUR UN 1860569 EARL DE KERGARADEC (LANC _ |KERGARADEC 29252|PLOUEZOCH 29186| PLOUEZOCH A247 0,5580 | LANMEUR UN 1860569 RL DE KERGARADEC (LANC _|KERGARADE 29252|PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH C47 0,86580|LANMEUR UN 1860569 RL DE KERGARADEC (LANC _|KERGARADEC 29252|PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH C1943 0,8580|LANMEUR UN 1860798 M. MORVAN YVON KERAUDY 29252|PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH B64 0,87580|LANMEUR UN 1860798 M. MORVAN YVON KERAUDY 29252 | PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH B 469 3,43580|LANMEUR UN 1860798 M. MORVAN YVON KERAUDY 29252 PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH B 70/71/72/73 2,96580|.ANMEUR UN 1860798 M. MORVAN YVOI KERAUDY 29252 |PLOUEZOCH 29186|PLOUEZOCH B 1254 1,3580|LANMEUR UN 1860798 M. MORVAN YVO KERAUDY 29252 |PLOUEZOCH 29186| PLOUEZOCH B 646 16|_580|LANMEUR UN 1860798 M. MORVAN YVON KERAUDY 29252 |PLOUEZOCH 29188|PLOUGASNOU ZN 2/51/57 7,27580|LANMEUR UN 1860798 M. MORVAN YVON KERAUDY 29252|PLOUEZOCH 29188| PLOUGASNOU ZT 23 1,05580|LANMEUR U 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29520 |LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM43 0,59580|LANMEUR U 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188| PLOUGASNOU ZM143 0,43580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM34 2,2580|LANMEUR U 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM45 0,21580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188| PLOUGASNOU ZM94 0,25.lmœo LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZP42 C 2,48580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZP42D 0,18580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 92620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZPS4 1,87580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL. KEROIGNANT 20| LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZP89 2,74580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29520|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZP152 1,51580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL. KEROIGNANT 29620| LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZP187 0,37Ëo LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 28620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZP179 0,46580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM40 1,64Imœo -ANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL EROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM39 0,06580|LANMEUR UN 1131684 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM26 0,76580{LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM27 1,54580|LANMEUR UN 1131664 SCEA GOURVIL. KEROIGNANT 29520|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU Zl.39a 1580|LANMEUR U 1131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZN6a 1,01580 | LANMEUR UN 131664 SCEA GOURVIL KEROIGNANT 29620|LANMEUR 29188|PLOUGASNOU ZM80 1,06
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 123
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
2024 124
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - la SICA Saint-Pol-de-Léon au titre de
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PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles
destinées à l'épandage des produits retirés du marché

Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013,
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements
(CEE) n° 922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;

VU le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et
des fruits et légumes transformés, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n°701/2012 du 30
juillet 2012 ;

VU le règlement (UE) n° 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et
légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE)
n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer
dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°543/2011 de la Commission ;

VU le règlement (UE) n°2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application
du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

VU le décret n°2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides
spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 ;
VU le décret n°2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole
commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds
opérationnels ;

VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891
de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission
du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des
produits transformés à base de fruits et légumes ;

VU la demande d'agrément présentée par l'organisation de producteurs coopérative La Bretonne

SUR proposition du Préfet
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 126

ARRETE
Article 1
Les parcelles agricoles, dont la liste est jointe à la demande de l'organisation, sont agréées pour
l'épandage des produits retirés du marché. La liste des parcelles est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, 2 boulevard du Finistère à Quimper.
Article 2
Cet agrément est accordé pour l'année 2024.
Article 3
Dans le cadre de ce dispositif, l'Organisation de Producteurs s'engage :
- à respecter les méthodes et seuils d'épandage figurant dans les fiches-produits « Cadre des méthodes
de retrait respectueuses de l'environnement » publiées sur le site Internet de FranceAgriMer ;
- à tenir à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits ;
- à répertorier toutes les opérations d'épandage dans une fiche parcellaire d'épandage de produits issus
du retrait (annexe n°3 téléchargeable sur le site Internet de FranceAgriMer) signé par le Directeur de
l'OP. Ce document est conservé au siège de l'organisation de producteurs et doit pouvoir être présenté,
à tout moment, aux services chargés des contrôles.
Article 4
Le président de l'Organisation de Producteurs coopérative La Bretonne est chargé, en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Préfet
signé
Alain ESPINASSE

Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de
justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 127
LA BRETONNEZ1 DE KERVENT29250 SAINT POL DE LEONTél 02 98 69 19 78Fax 02 98 69 08 88
LISTE DES PARCELLES SUS(ÎEPTIËLES DE RECEVOIR LESCHOUX FLEURS - BROCOLIS -ARTICHAUTS RETIRES 2024
SITE SAINT POL DE LEON Tonnage ;Commune Références cadastrales Surface en ha ; ExploitantmaximumAB 58 0,3715 37,15AB 193 0,2726 27,26PLOUGOULM AB 192 0.2954 29.54 Gaec ArvorAB 191 0,4645 46,45BH 71-73-74-75-76 3,3000 330,00BH 69 1,6000 160,00BK 174 0,5000 50,00BK 116 0,9000 90,00ST POL DE LEON BT 46-47-236-237-239 3,4000 340,00 Gaec EloenBK 50 0,7000 70,00BL 26-27 1,1000 110,00AW 256-281 2,0000 200,00AW 131-135-139-140-141-142-143 | 2,5000 250,00PLOUGOULM AN 25-26 2,4000 240,00AB 233 - 234 2,2100 221,00PLOUGOULM AK 143 - 144 0.6900 69.00 Earl Marc LaurentB 939 0,0547 5,47PLOUENAN B 104 0.1078 10.78 Gaec de Toul-RanST POL DE LEON AT 50 0,9600 96,00| Rousseau Jean-ClaudeAZ 4-9-109-5-11 2,2000 220,00ST POL DE LEON AZ 214-15-16 2,0000 200,00 Gaec KerprithAZ - 26 2,3800 238,00AX 178-177 2,1500 215,00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché - LA BRETONNE au titre de 2024 128
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne









ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST (Finistère)

La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne





Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -5, L.6143 -6, R.6143 -1 à R.6143 -4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics
de Santé ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination d e la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bretagne – Madame Elise NOGUERA ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest en date
du 21 octobre 2020, modifié ;
VU la décision en date du 1er janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne à Monsieur Raphaël LAGARDE , directeur de la délégation
départementale du Finistère ;

Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des
représentants au sein du Conseil de Surveillance ;

arrête :
Article 1er : Le conseil de surveillance du du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST , 2
avenue Foch - 29609 Brest Cedex (Finistère), n° FINESS 290000017, établissement public de santé de
ressort régional, est composé comme suit :

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. Fragan VALENTIN-LEMENI Représentant la Ville de Brest
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère) 129


M. François CUILLANDRE Maire de Brest. Président de "Brest Métropole"
Mme Véronique BOURBIGOT Conseillère départementale du Finistère
M. Alain GUEGUEN Conseiller départemental des Côtes-d'Armor
Mme Emilie KUCHEL Conseillère régionale de Bretagne
Collège des personnels :
Mme le Dr Yasmina DEJEAN-
MAZOUNIE Représentant la commission médicale d'établissement.
M. le Dr Sylvain JAFFUEL Représentant la commission médicale d'établissement.
Mme Chrystelle CORDON Représentant la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Mme Marie-Françoise PATINEC Représentant des organisations syndicales (CFDT)
M. Thomas BOURHIS Représentant des organisations syndicales (CGT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. Pascal OLIVARD Président de l'UBO, Personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'agence régionale de santé
Docteur Jean-François Conrad Personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l'agence régionale de santé
M. Frédéric MARTIN Personnalité qualifiée, représentant des usagers
(UDAF), désignée par le Préfet du Finistère
M. René DRIVET Personnalité qualifiée, représentant des usagers
(FNAR), désignée par le Préfet du Finistère
M. Christian TROADEC Maire de Carhaix. Personnalité qualifiée désignée par le
Préfet du Finistère

MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche
médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical
Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement
d'hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies
participe, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.

MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal
Un sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant

ARTICLE 2 : La dur ée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix ée à cinq ans sous
réserve des dispositions particuli ères prévues aux art icles R. 6143 -12 et R. 6143 -13 du code de la santé
publique.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère) 130



ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé de
Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.

Fait à Quimper, le 19/03/2024

P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bretagne,
et par délégation,
La Responsable du département Animation Territoriale,




Gwenola PRIME-COTTO
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2024-03-19-00008 - Arrêté modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère) 131
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-22-00001 - Arrêté portant création
du collège public Charles de Gaulle à Landerneau 132
ARRETE
Article 1°" :Un collège public est créé sur la commune de Landerneau à effet de la date de publicationdu présent arrêté. L'ouverture aux élèves se fera à compter de la rentrée scolaire 2024.Article 2 :Dans l'attente de la réunion du premier conseil d'administration, le premier budgetde l'établissement devient exécutoire par règlement conjoint du président du conseildépartemental du Finistère et de la directrice académique des services de l'Educationnationale du Finistère.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice académique des servicesde l'Education nationale du Finistère, le président du Conseil Régional, le président du conseildépartemental du Finistère et le maire de Landerneau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Finistère.Cet arrêté sera notifié :au président du conseil régional de Bretagne,au président du conseil départemental du Finistère,au recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes,au sous-préfet de l'arrondissement de Brestau maire de Landerneau
Fait à Quimper, le 22 mars 2024Le préfet,SignAlain ESPINASSE
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