CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-291
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-09-01-00011 - SIP Lisieux Délégation de signature (6 pages) Page 3
14-2025-09-01-00010 - SUBDELEGATION RESPONSABLE DE PRS-Contentieux
et gracieux fiscal - 01 09 2025 (2 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-09-02-00004 - AP DS Directeur Cabinet Bouziane (6 pages) Page 13
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00011
SIP Lisieux Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00011 - SIP Lisieux Délégation de signature 3
Décision du 1°' septembre 2025 portantDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- ETDE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de LisieuxVu le code général-des impôts, et notamment Iartlcle 408 de son annexe Il et Ies articles 212 à 217 de sonannexe IV ; -Vu le livre des procédùres fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction generale desfinances publiques; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 rela'tif.aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'un nouveau comptable au Service des lmpôts desParticuliers de LISIEUX à compter du 1° décembre 2023. -
Arrête :
| Article1Délégation de signature est dônnée à |- Thierry COLLETER, Inspecteur des Finances Publiques- Bruno STUTZMÀNN , Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 15 000 € ;En cas d'absence du comptable sôussigné, responsable du SIP de LISIEUX, les seuils indiqués aux 1° et 2°sont portés à 50 000 €.3°) de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ciexcède la plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissantune déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs,4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; :5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
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et porter sur une somme éupérieure à 50 000 € ;7°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article1730 du code général des impôts, intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,.modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000€ |8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les états de non-valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type : dépôt de 'TIP,' chèques ou effets et débitsaux comptes (virements, rejets, régularisations ... )10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
' Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signef :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-desso'us ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreurdu service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sanslimitation de montant ' '
aux agents désignés ci-après :
. LimitePrénom et Nom des agents . Grade des dec_lslons des décisions gracieusescontentieusesIsabelle BENARD Contrôleur 10000€ ... 5 000 €__Principal ,' | Contrôleur :Isabelle CAFFIAUX-BRACKX Principal - 10000 € 5 000 €" Fabrice JANICAUD Controleur " 10000 € 5 000 €. Principal 'Fabien CERVANTES Contrôleur 10 000€ ' 5 000€Anne LECENDRIER ' Contrôleur 10 000 € - — 5000€Cécile GARO Contrôleur - 10000€ 5 000 €Léa EDELINE _ Contrôle'ur 10 000 € 5000 €Kevin ZINDEL Contrôleur — 10000€ - 5000€Brigitte AVIGNON ' Agent 2000€ -Aurélien BOULLE : Agent 2000€ -- Séverine CATHERINE . | Agent ... 2000€
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, | cimiter LimitePrénom et Nom des agents Grade gïtääïäî des décisions gracieusesFranck JUIN Agént 2000€Edouard LE FERONde LONGCAMP Agent 2000€Catherine PAPILLON Agent 2000€Stéphanie PATE Agent 2000€David ROUXEL Agent 2000€Matthieu GAYOT Agent 2000 €Orianne SEYS Agent 2000 €Evelyne GLANDAZ Agent 2000 €Méliana MASSON Agent 2000 €Article3Délégation de signature est donn'ée' à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dansle tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant 'indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;5°) les opérations sur le compte de la Banque de France de tÿpe : dépôt de TIP, chèques ou effets et débitsaux comptes (virements, rejets, régularisationsaux agents désignés ci-après : Limite Durée ... |Somme maximale' _ des décisions maximale des, pour laquelle unPrénom et Nom des agents Grade gracieuses (remise | délaisde |délai de paiement' L de majoration et/ou paiement |peut être accordéfrais de poursuites)Valérie HEROULT Contrôleur principal 1500€ 12 mois 15000€Marine GRANDVAL Contrôleur 1500€ 12 mois ... 15000€Véronique TROCHERIE - Contrôleur. " 1500€ 12 mois 15000€Elsa COMPAGNION Contrôleur 1500€ 12 mois 15000€Emmanuelle BAUTISTA Contrôleur 1500€ 12 mois 15000€Orianne SEYS Agent 1500€ 12 mois 15000€-Anthony GEORGETON ; Agent 1500€ 12 mois 15000€Emmanuelle FOURNIER Agent 1500 € 12 mois 15000 €
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GradeLimitedes décisionsDurée Somme maximalemaximale des| pour laquelle unPrénom et Nom des agents gracieuses (remise | délais de |délai de paiementde majoration et/ou paiement |peut être accordéfrais de poursuites)Marina QUETRON Agent 1500 € 12 mois . 15000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement instruites à l'accueil du SIP de LISIEUX, à 'accueil de TROUVILLE SUR MER ou en EFS, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Limite Durée Somme maximale- des décisions maximale des| pour laquelle unPrénom et Nom des agents Grade gracieuses (remise de| délais de |délaide paiement- majoration) paiement |peut être accordéDavid ROUXEL Agent 300€ 6 mois 3000€Aurélien BOULLE Agent 300€ 6 mois 3000€Rémi DUFRAIGNE Agent 300 € 6 mois 3000€Evelyne GLANDAZ Agent 300€ 6 mois 3000€Anne LECENDRIER Contrôleur 300 € . 6 mois 3000 €' Cécile GARO Contrôleur 30Q € 6 mois 3000 €Fabien CERVANTES Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €Fabrice JANICAUD Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €Isabelle BENARD Contrôleur 300 € 6 mois - 3000 €Isabelle CAFFIAUX-BRACKX Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €Kevin ZINDEL Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €Léa EDELINE Contrôleur 300 € 6 mois 3000€Brigitte AVIGNON Agent 300 € 6 mois " 3000 €Catherine PAPILLQN Agent 300 € 6 mois 3000 €FdouarE AN Agent 300 € 6 mois 3000 €Franck JUIN - Agent 300 € 6 mois 3000 €Matthieu GAYOT Agent 300 € 6 mois 3000 €Méliana MASSON Agent 300 € 6 mois 3000 €Séverine C'ATHE-RINE Agent 300 € 6 mois 3000 €Stéphanie PATE Agent 300 € 6 mois - 3000 €
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Article 6
- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
" À LISIEUX, le 1" septembre 2025Le responsable du SIP de LISIEUX,
Dominique ZURBACH
SERVICE DES MPÔTS DES PARTICULIERSACCUEIL. DU PUBLICPlace du 8 Mai - B.P. 3720814107 L.x§_a§_~'u>< CEDEXcse
Téléphone : 02.31.45.56.00_Fslécopie : 02.51 48.59.2$És
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
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SUBDELEGATION RESPONSABLE DE
PRS-Contentieux et gracieux fiscal - 01 09 2025
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l a décision du 29 novembre 2024 du directeur des finances publiques du Calvados portant
délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux
fiscal publiée au RAA n°N°14-2024-345 du 02/12/2024.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs :
- M. GRIMAULT Brice, inspecteur des finances publiques
- M. BONNET Pascal, inspecteur des finances publiques
- M. DEL OLMO Christophe, inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HELIARD
Marilyne Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
MARSEGUERRA
Viviane Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
LETHUILLIER
François Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
MINZU Corina Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
MILLET
Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
SASSO
Rachel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
LAROCHE
Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
À Caen, le 01/09/2025
Le comptable, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du Calvados,
Marina BOMPOL
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-02-00004
AP DS Directeur Cabinet Bouziane
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PREFET Direction de la coordination desDU CALVADOS o .o politiques pl.JbllqEJeS etn de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du CalvadosLE PRÉFET,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 44 et45 ; 'VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet notammentl'article 6 précisant le cadre des missions des sous-préfets et portant dans ce cadre d'emploi lesfonctions de directeur de cabinet;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados ;VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de M.Yassine BOUZIANE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la décision d'affectatipn du 2 février 2022 nommant Mme Julie DECOUTERE, cheffe du bureaude la représentation de l'État et de la communication au sein du cabinet du préfet à compter du 1¢mars 2022 ;VU la décision d'affectation du 1" août 2023 nommant Mme Marie BATAILLE, attachéed'administration d'État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication au sein du cabinet du préfet à compter du 1* septembre 2023 ;VU la décision d'affectation du 29 avril 2025 nommant Mme Virginie LE SOURD, directrice dessécurités et directrice adjointe de cabinet au sein du cabinet du préfet ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet duPréfet du Calvados, sous-préfet à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles, mémoires contentieux, correspondances et documents, dans les matières relevantdes attributions du cabinet à l'exception :1.2.3.4.
des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'uneadministration civile de l'État dans le département du Calvados ;des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1995 relative àl'état d'urgence ;des réquisitions de la force armée ;des arrêtés de conflit.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur decabinet du Préfet du Calvados à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles, mémoires contentieux, correspondances et documents s'y afférent, dans lesmatiéres relevant des attributions y compris tout acte faisant grief, de la direction des sécurités etdu bureau de la représentation et de l'État, notamment en matière de :> Sécurité civile et défenseactivités aériennesautorisation de création de plateforme aérostatique ;autorisation de manifestations aériennes;autorisation d'utilisation d'hélisurfaces (zone temporaire) et hélistation (équipement et zonepermanente) ;autorisation de captation vidéo de drones et autorisation de brouillage par les forces desécurité intérieure ;arrêté de dérogation aux règles de survol ;habilitation aéroportuaires dans la zone d'accès restreint ;récépissé de déclaration des drones ;refus de survol de drone ;création et renouvellement d'hélistation ou d'hélisurface.acquisition, usage d'artifice et d'explosifhabilitation et/ou agrément à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs ;certificat d'acquisition de produits explosifs ;certificat de qualification niveau 1 ou 2 (spectacle pyrotechnique) ;renouvellement et délivrance des certificats de qualification des artificiers professionnels etde divertissements ;contrôle et délivrance d'un récépissé suite à dépôt de déclaration de spectaclepyrotechnique ;arrêté d'autorisation préalables formation aux armes et explosifs ;arrêté réglementaire à portée générale d'interdiction de transport d'artifices et d'enginsexplosifs dans les lieux publics.défense maritime et aéroportuairehabilitation aéroportuaires : zone d'accès restreint;habilitation portuaires : zone d'accès restreint ;sécurisation de manifestations ou d'activités rassemblant du publicautorisation de manifestations nautiques à moteur ;autorisation de tournage de film ;autorisation de création de trains touristiques ;arrêté d'homologation de circuit de karting ;autorisation de jeux dans les casinos ;autorisation de manifestation sportives de véhicules terrestres à moteur :arrêté d'autorisation de manifestations sportives sur voie publique ;
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arrété portant interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département du Calvados ;récépissé de déclaration de manifestations sportives sur voie publique ou ouverte à lacirculation publique, motorisées et non motorisées;autorisation ou refus de lâcher de ballons ou de lanternes ;arrété autorisant les palpations et l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentementde leur propriétaire, à leur fouille en l'absence d'arrété instituant un périmétre deprotection, en cas de circonstances particulières constatées par un arrêté du représentantde l'État dans le département ;demande de travaux de déminage.Gestion de crise, alerte et protection civileacte relatif à la mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques oud'alerte météorologique par CEDRALIS par voie dématérialisée demande de reconnaissancede l'état de catastrophe naturelle ;attestation de formation PAE établissements des jurys d'examens (PAE1) secourisme ;habilitation des organismes publics pour la formation aux premiers secours contrôle despostes de surveillance de baignade en mer ;agrément des associations de sécurité civile nomination des IDSR par arrêté préfectoralpour une durée de 5 ans dans le département du Calvados présidence et avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (articles 13 à14 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié) ;Ordre public et sécurité intérieurePolice municipaledemande de formation des agents de la police municipale ;autorisation d'accès des policiers municipaux au SIV et SNPC agréments des policiersmunicipaux et des assistants temporaires des policiers municipaux ;autorisation de reconstitution de stocks de munitions ;autorisation de port de caméra piéton autorisation de port d'armes des policiersmunicipaux ;convention de coordination entre police municipale et police nationale ou gendarmerienationale.demande d'avis sur les demandes d'accès aux établissements pénitenciers ;acte relatifs à la procédure contradictoire administrative d'interdiction de stade ;courrier de rappel d'arrivée à échéance ou de dénonciation par échéance des conventionsde coordination entre les forces de sécurité intérieure et la police municipale et invitation àrenouvellement.Gardiennage voie publique et gardes particuliersarrêté d'autorisation de gardiennage sur la voie publique ;arrêté de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;arrêté d'agrément au titre de garde particulier ;carte de garde particulier.
Armeshabilitation de port d'arme pour les agents prévus par les lois et règlements hors forces desécurité intérieur ; |arrêté portant interdiction de port et le transport d'arme dans les lieux publics de tousobjets ayant l'apparence d'une arme à feu ;arrété portant autorisation d'une vente au détail d'armes, d'éléments d'armes et demunitions hors d'un local fixe et permanent dans le cadre d'une bourse aux armes ;autorisation, récépissé de déclaration et d'enregistrement de détention et de port d'armesde catégorie relevant des prérogatives de la Préfecture notamment B,C,D;procédure et arrété de dessaisissement d'armes ;arrêté d'autorisation de transport de fonds.autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds ;autorisation d'ouverture de commerces d'armes et agréments d'armuriers et de stand detir ;
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— acte relatif à la procédure contradictoire et à la mise en demeure après contrôle desarmuriers.B Vidéoprotection— arrété d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système devidéoprotection.m Police administrative— les procédures contradictoires et les arrêtés de fermeture administrative des établissementsde vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et desétablissements diffusant de la musique dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, lasécurité ou la tranquillité publiques sur le fondement du code de la sécurité intérieure ;— arrêté de dérogation pour une ouverture tardive ;— acte relatif aux translations de tabac.E Sécurité intérieure et diverses procédures d'ordre public— acte portant sur l'organisation des gardes et escortes des détenus hospitalisés ;— Suivi et opposition portant sur les autorisations de sortie de territoire ;— Ssaisine de la zone de défense pour demande d'UFM (CRS, Sentinelles) ;— instruction des interdictions administratives de stade ;— - délivrance des habilitations à la documentation classifiée ;—- demande d'avis et/ou d'enquête administrative s'exerçant dans le cadre des lois etrèglements notamment les enquêtes de sécurité relative à certaines professions en lien avecla défense dans le cadre du code de sécurité intérieure ;— demande de concours de la force publique et réquisitions des forces de l'ordre pourI'expulsion d'occupant sans droit ni titre et toutes les mesures nécessaires pour prévenir etfaire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles àl'ordre public dans le Département ;— convocation et compte-rendu valant médiation de la commission départementale desforains et circassiens ;— mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation des squats ;— mise en œuvre de la procédure administrative d'expulsion des gens du voyage et signaturede tout document s'y afférent ;— récépissé de déclaration de manifestations sportives sur voie publique ou ouverte à lacirculation publique, motorisées et non motorisées, et tout acte relatif au régimed'autorisation des manifestations sportives.> Attribution de subventions :— décision d'attribution de subvention dans le cadre des politiques publiques relatives à laprévention de la délinquance, de la radicalisation, des dérives sectaires, de lutte contrel'addictologie, de lutte contre les discriminations ainsi que toute autre politique publiqueconcourant au maintien de l'ordre public, la sécurité publique et la protection des biens etdes personnes instruites par le cabinet au sein des services qui y sont rattachés.> Comitologies— en dehors de celles présidées par M. le Préfet, toute convocation , compte-rendu dans lecadre de l'exercice de la représentation de l'État dans les comitologies encadrées par les loiset règlement et/ou favorisant la coordination des différentes institutions pour le maintiende |'ordre public, la sécurité publique et la protection des populations ;— l'ensemble de ces attributions ne saurait étre considéré comme exhaustif et limitatif endehors des exceptions mentionnées à l'article 1%, de toutes lois et règlements en vigueur enmatière d'ordre public, de sécurité publique et de protection des populations, conférant autitulaire de la présente délégation la représentation de l'État et la signature sous l'autoritédu Préfet, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en œuvre desdirectives du Gouvernement et ce, pour tout acte, courrier, arrêtés, décisions, requêtesjuridictionnelles, mémoires contentieux, documents, correspondances.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur decabinet du Préfet du Calvados à l'effet de signer tous actes, arrêtés et documents concernant lesmesures d'admission sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dontles troubles mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
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Article 4 : M. Yassine BOUZIANE reçoit délégation de signature pour toute décision prise enapplication du livre Il titre V et VI, livre IIl titre 1V, livre Vi et livre Vil du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du juge des libertés et de la détention.Article 5: Lorsqu'il exerce la suppléance des Sous-préfets des arrondissements de Caen, Bayeux,Lisieux et Vire, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Yassine BOUZIANE reçoitdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles, mémoires contentieux, documents et correspondances, concernant le ressortterritorial de l'arrondissement idoine sous les réserves visées à l'article 1°". Article 6 : Cette délégation mentionnée à l'article 5 s'exerce dans les mêmes conditions lorsque M.Yassine BOUZIANE est chargé de la permanence du corps préfectoral.Article 7: En cas d'absence ou d''empêchement de M. Yassine BOUZIANE, délégation de signatureest donnée à Mme Virginie LE SOURD, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet,pour toutes les correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans lesattributions de la direction des sécurités, à l'exception des décisions faisant grief sauf en cas demise en œuvre de la procédure d'expulsion des gens du voyage et la signature de tout document s'yafférent et des exceptions ci-après :— nomination des membres des comités , conseils et commissions ;— actes de nature budgétaire et comptable supérieurs à 2 000€ , les ordres de réquisition ducomptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier local en matière d'engagement des dépenses, les décisions attributives desubvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une délégationparticulière ; '— recours et mémoires devant lesjuridictions ;— tous les actes en matière d'hospitalisation-sans consentement ;— les demandes et décisions d'octroi de la force publique pour prévenir et faire cesser lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dansle Département ;— organisation des gardes et escortes des détenus hospitalisés ;— Suivi et opposition aux autorisations de sortie de territoire ;—- la mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation des squats et signature detout document s'y afférent ;— lorsqu'elle remplace le directeur de cabinet pour la fonction de représentation de I'Etat, ladirectrice adjointe est habilitée à signer les ordres du jour et les comptes-rendus desdifférentes comitologies, sauf celles assurées en présence de monsieur le Préfet ;— l'ensemble de ces exceptions ne pouvant être signé que par un membre du corpspréfectoral, qui sera signataire tout courrier, actes, décisions, arrêtés susmentionnés.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yassine BOUZIANE, délégation de signatureest donnée à Mme Julie DECOUTERE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrantdans les attributions du bureau de la représentation de I'Etat et de la communication, à l'exceptiondes décisions faisant grief et des engagements comptables supérieurs à 2 OO0€.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yassine BOUZIANE, et de Mme JulieDECOUTERE, la délégation de signature est donnée à Mme Marie BATAILLE, adjointe à la cheffe dubureau de la représentation de I'Etat et de la communication, pour toutes correspondances d'ordreadministratif, actes ou décisions, entrant dans ses attributions à l'exception des décisions faisantgrief. 'Article 9: M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet, sous-Préfet, est autorisé à subdéléguer sasignature pour la bonne administration de la direction des sécurités et du bureau de lareprésentation et de la communication de l'État au(x) directeur(s) et chef(s) de bureaux et adjoint(s)aux chefs de bureau dans la limite des actes administratifs suivants :— récépissé de déclaration des drones ;— habilitation et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs ;— certificat d'acquisition de produits explosifs ;— habilitation des personnels aéroportuaires niveau sûreté défense ;
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habilitation portuaires : zone d'accès restreint ;certificat de qualification niveau 1 ou 2 (spectacle pyrotechnique) ;renouvellement et délivrance des certificats de qualification des artificiers professionnels etde divertissements contrôle et délivrance d'un récépissé suite à dépôt de déclaration despectacle pyrotechniques ;arrêté d'autorisation préalable formation aux armes et explosifs ;autorisation de tournage de film ;autorisation de création de trains touristiques ;arrêté d'homologation de circuit de karting autorisation de jeux dans les casinos ;procédure contradictoire d'interdiction de stade ;mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques ou d'alertemétéorologique par CEDRALIS par voie dématérialisée ;demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;attestation de formation PAE ;établissements des jurys d'examens (PAE1) secourisme ;habilitation des organismes publics pour la formation aux premiers secours;contrôle des postes de surveillance de baignade en mer ;demande de formation des agents de la police municipale ;autorisation d'accès des policiers municipaux au SIV et SNPC ;courrier de rappel d'arrivée à échéance ou de dénonciation par échéance des conventionsde coordination des forces de sécurité intérieure dont la police municipale et invitation àrenouvellement ; 'arrétés de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;arrêté d'agrément au titre de garde particulier. carte de garde particulier ;——récépissé de déclaration et d'enregistrement de détention et de port d'armes toutecatégorie demande d'enquéte de sécurité auprès des forces de sécurité intérieure etdifférents fichiers prévus par les lois et règlements dans le cadre des affaires courantesinstruites par la direction ;Article 10 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 11: Le Secrétaire général, le Directeur de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement etl'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Fait 3 Caen,le 2 qylébran /
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