PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-120
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-10-00012 - Arrêté 2024-0552 PM Cergy accordant
récompenses pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-08-19-00016 - Arrêté n°2024-276 portant autorisation de
création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico Educatif
(IME) la Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 19 Août
2024 (5 pages) Page 6
95-2024-08-27-00008 - Décision tarifaire n° 15134 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services
suivants ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH - 950046706 - EAM
L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date
du 27 08 2024 (4 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-08-30-00006 - DDFIP arrêté 2024-50 Subdélégation en
matière de gestion domaniale (3 pages) Page 15
95-2024-08-29-00008 - DDFIP Décision n°2024-44 Délégation
speciale de signature- DCMP (5 pages) Page 18
95-2024-08-30-00005 - DDFIP Décision n°2024-46 signature cadres (3
pages) Page 23
95-2024-09-02-00005 - DDFIParrêté 2024- 43 Délégation spéciale
POP 1er septembre 2024 (3 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-09-02-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0636 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-d'Oise (7 pages) Page 29
Groupement de gendarmerie du Val-d'Oise /
95-2024-09-01-00002 - Arrêté n° 5193/553/2024 du 1er septembre 2024
donnant subdélégation de signature aux officiers subordonnés au
colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Val-d'Oise pour les immobilisations et les mises en
fourrière des véhicules automobiles. (2 pages) Page 36
2
95-2024-09-01-00003 - Arrêté n° 5193/556/2024 du 1er septembre 2024
donnant subdélégation de signature aux officiers subordonnés au
colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Val-d'Oise pour les conventions relatives aux services
d'ordre. (2 pages) Page 38
3
EsPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0552accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Considérant le comportement exemplaire des policiers municipaux lors des six nuits d'émeutes dumois de juin 2023, et plus particulièrement la nuit du 29 au 30 juin où ils ont dû faire face à plus de80 assaillants au péril de leur vie.Sur proposition du maire de Cergy,ARRETE:Article 1* - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :¢ M. Jacky SCHNEIDER, directeur de la tranquillité publique* M. Franck LANSOY, chef de service de police municipalee M. Benoit TROUVE, brigadier-chef principale M. Nicolas DE FREITAS, brigadier-chef principale M. Christophe BARBIER, brigadier* M. Christophe FIROAGUER, gardien de police municipale M. Jean-Michel LANGLOIS, brigadier-chef principalM. Gilles TROCME, brigadier-chef principal° M. Dominique SEGA, brigadier° Mme Maureen GAY MARTIN, brigadier* M.José Luis SOTO ARAYA, brigadierArticle 2 - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e M. Stéphane CAPEL, brigadier-chef principale M. Thierry DOMARIN, brigadier-chef principale M. Bruno CAVAILLES, brigadier-chef principal* M.Josèphe BIENVENU, brigadier-chef principale Mme Sandra PLAIS, brigadier-chef principal
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax ; 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-0552 PM Cergy accordant récompenses pour actes de courage et de dévouement - 2024-120 4
- M. Sylvain BILLARD, brigadier-chef principale Mme Christelle SEVESTRE, opératrice vidéo protectionM. Naïm DJAFFAR, opérateur vidéo protectione M. Didier MARETTE, brigadiere M. Olcay CAKIR, brigadier
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Cergy, le À 0 JUIL. 2024
Le préfet,
\î"'
ÉiPhilippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-0552 PM Cergy accordant récompenses pour actes de courage et de dévouement - 2024-120 5
= ARÉPUBLIQUEFRAN ÇAlS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 — 276Portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico-Educatif(IME) La Mayotte,géré par la Mutuelle la Mayotte
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU I'arrété n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09en date du 12 janvier 2024 ;VU — l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme _ interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ;VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;VU — l'arrêté n°2009-93 du 20 janvier 2009 du Préfet du Val-d'Oise autorisant la Mutuelle LaMayotte dont le siège social est situé 165 avenue de Paris à Montlignon (95680), à créerun Institut Médico Educatif (IME) de 20 places sur deux sites (Montlignon et Marly la Ville)
1
VU l'arrêté n°2009-1095 du 25 juin 2009 du Préfet du Val-d'Oise autorisant la Mutuelle LaMayotte à étendre de 20 à 36 places l'IME ;VU I'arrété n°2012-51 du 27 mars 2012 du Directeur général de 'Agence régionale de santélle-de-France portant modification de I'arrété du 25 juin 2009 et portant la capacité totalede l'IME géré par la Mutuelle La Mayotte à 72 places réparties sur les deux sites de lamanière suivante :- 30 places d'IME en externat et 12 places d'accueil temporaire sur le site deMontlignon ;- 30 places d'IME en externat à Marly la Ville ;
Arrêté n°2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico Educatif (IME) la Mayotte géré
par la Mutuelle la Mayotte en date du 19 Août 2024- 2024-120 6
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l'arrêté 2016-228 du 28 juillet 2016 du Directeur général de 'Agence régionale de santé llede-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à augmenter la capacité de l'IME de 72 à 87places et de requalifier des places pour enfants et jeunes adultes de 6 à 20 ans déficientsintellectuels avec troubles du comportement en places pour troubles envahissants dudéveloppement ou d'autisme. La capacité totale de l'IME est de 87 places réparties de lamanière suivante :- 45 places d'IME en semi-internat et 12 places d'accueil temporaire à Montlignon ;- 30 places d'IME en semi-internat à Marly-la-Ville ;La répartition des places par déficiences sur les deux sites est fluctuante en fonction desbesoins :- 49 places pour déficients intellectuels ;- 38 places pour enfants et adolescents souffrant d'autisme ou autres troublesenvahissant du comportement ;I'arrété n° 2018-142 du 22 août 2018 du Directeur général de l''Agence régionale de santélle-de-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une unité renforcée d'accueil et detransition (URAT) de 5 places pour accueillir des adolescents ou jeunes adultes présentantdes situations complexes de troubles du spectre autistique. La capacité est ainsi de 92places ;I'arrété n°2020-205 du 31 décembre 2020 de la Directrice générale de l'Agence de santélle-de-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une Unité d'EnseignementMaternelle Autisme (UEMA) de 7 places. La capacité est de 99 places ;l'arrêté n°2023-186 du 13 juillet 2023 de la Directrice générale de l''Agence de santé lle-de-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à étendre l'IME de 13 places ;l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvreen 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans lecadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionalede santé Ile-de-France ;la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomiele 18 mars 2024 ;l'avis de résultats de I'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 Avril 2024 et publié auRecueil des actes administratifs de la région lle-de-France.
CONSIDERANT e projet déposé par La Mutuelle « La Mayotte », dont le siège social est situé165 avenue de Paris à Montlignon (95680), visant à accompagner des enfants,adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, sans ou en ruptured'accompagnement, en situation complexe ou critique de 6 à 20 ans lors deséjours de répit ;CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-socialidentifié sur le département du Val-d'Oise ;
Arrêté n°2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico Educatif (IME) la Mayotte géré
par la Mutuelle la Mayotte en date du 19 Août 2024- 2024-120 7
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre ducode de I'action sociale et des familles ;CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en année pleine compatibleavec le PRIAC lle-de-France et avec le montant d'une des dotationsmentionnées l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que I'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1"" :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 857 255 euros au titredes crédits notifiés pour la mise en place du dispositif de répit ;
ARRÊTEL'autorisation visant la création d'un dispositif de répit au sein de l'IME « LaMayotte » sur les sites de Montlignon « René Zazzo » situé 165 avenue de Parisà Montlignon (95680), de Marly-la-Ville « Madeleine Brès » situé 2 rue Gabriel Périà Marly-la-Ville (95670) et de Marines « IME de Marines » situé 1 chemin du Pontà Marines (95640), pendant les périodes de fermeture de ces établissements, estaccordée à la Mutuelle « La Mayotte » sise 165 avenue de Paris à Montlignon(95680).La capacité de l'IME La Mayotte de 112 places reste inchangée. Le dispositif derépit est ouvert 106 jours par an.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en chargede personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de laprésente autorisation.Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Site de MontlignonN° FINESS de l'établissement : 95 001 133 8Code catégorie : [183] Institut Médico EducatifCode discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode fonctionnement : [21] Accueil de jour 57 placesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 22 places[437] Troubles du spectre de l'autisme 35 placesCode fonctionnement : [44] Accueil temporaire de jour 7 placesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 3 places[437] Troubles du spectre de l'autisme 4 places
Arrêté n°2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico Educatif (IME) la Mayotte géré
par la Mutuelle la Mayotte en date du 19 Août 2024- 2024-120 8
ARTICLE 5°:
Code fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement 5 placesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 2 places[437] Troubles du spectre de l'autisme 3 placesCode fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 5 placesCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 5 placesSite de Marly-la-Ville (établissement secondaire)N° FINESS de l'établissement : 95 001 430 8Code catégorie : [183] Institut Médico EducatifCode discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode fonctionnement : [21] Accueil de jour 30 placesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 5 places[437] Troubles du spectre de l'autisme 25 placesSite de Marines (établissement secondaire)N° FINESS de l'établissement : 95 004 797 7Code catégorie : [183] Institut Médico EducatifCode discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de I'autonomie et lascolarisationCode fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 8 placesCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 8 placesCode mode de fixation des tarifs : [57] Prix de journée/Dotation globalisés dans lecadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 95 000 331 9Code statut : [47] Société mutualisteConformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 dumême code.
Arrêté n°2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico Educatif (IME) la Mayotte géré
par la Mutuelle la Mayotte en date du 19 Août 2024- 2024-120 9
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9°:
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou duservice dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décisiond'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de ['établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de I'action sociale et desfamilles.Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-d'Oise.
Fait à Saint Denis, le 19 aout 2024La Directrice générale adjointede l'Agence régionale de santélle-de-France
5'\@»"eSophie MARTINON
Arrêté n°2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico Educatif (IME) la Mayotte géré
par la Mutuelle la Mayotte en date du 19 Août 2024- 2024-120 10
EZREPUBLIQUEFRANCAISEpertt
Ï
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DECISION TARIFAIRE N°15134 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HEVEA - 950781310POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA HETRAIE - 950781096Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 950046706Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L'OLIVAIE - 950783126Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA GARENNE DU VAL -950808436
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la Délégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;Considérant " la décision tarifaire initiale n° 12350 en date du 20 juin 2024
Décision tarifaire n° 15134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services suivants
ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH - 950046706 - EAM L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date
du 27 08 2024- 2024-120
11
Article 1°"
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés para été fixée àl'entité dénommée ASSOCIATION HEVEA (950781310),6 786 097,39 €, dont -226 248,88 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 786 097,39 € (dont 6 786 097,39 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
950046706 | 305 161,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096 0,00 0,00 1 784 431,00 0,00 635 134,38 0,00 0,00 0,00
950783126 | 3 208 684,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808436 | 852 686,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut1 Aut_2 Aut_3 SSIAD950046706 25,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781096 0,00 0,00 78,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950783126 120,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950808436 41,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 15134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services suivants
ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH - 950046706 - EAM L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date
du 27 08 2024- 2024-120
12
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 565 508,12 € (dont 565 508,12€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 012 346,27 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 012 346,27 €(dont 7 012 346,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
950046706 | 279 521,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096 0,00 0,00 1 653 403,13 0,00 588 497,49 0,00 0,00 0,00
950783126 | 3 497 073,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808436 | 993 850,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950046706 23,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781096 0,00 0,00 72,61 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783126 131,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950808436 47,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à584 362,19 € (dont 584 362,19 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.3
Décision tarifaire n° 15134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services suivants
ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH - 950046706 - EAM L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date
du 27 08 2024- 2024-120
13
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HEVEA (950781310)et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 27 août 2024La Directrice dela Délégation départementale
|ea CAMUS
Décision tarifaire n° 15134 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association HEVEA - 950781310 pour les établissements et services suivants
ESAT LA HETRAIE - 950781096 - SAMSAH - 950046706 - EAM L'OLIVAIE - 950783126 - EAM LA GARENNE DU VAL - 950808436 en date
du 27 08 2024- 2024-120
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REPUBLIQUE . | - | 0FRAN ÇAISE / - | FINANCES PUBLIQUESLiberté . . -Égalité ' | ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ; DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. - ' . 5 AVENUE BERNARD HIRSCH-95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024 - 50.Subdélégation de 'sîgnature en matière de gestion domanialeL'admlmstrateur général des finances publlques directeur departemental des finances' publlques du Val-d'Oise,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale.; ;Vu le' décret n°2009-707 dU 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Iadirection generale des finances publiques ; 'Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans l''emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1°" avril 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°23-025 du 31 mars 2023, donnant délégation de signature àM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oiseà I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, Rà la signature au nom de l'État des'actes de | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux - S ; R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du code généralde la propriété des personnespubliques,art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R.322-8-1 'du code del'environnement.
DDFIP arrêté 2024-50 Subdélégation en matière de gestion domaniale- 2024-120 15
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de I'Etat.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18etR. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des dr0|ts redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1°et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Circulaire du premier ministre |du 28 février 20077 | Examen de la conformité aux orientations de la-politique immobilière de l'État des opérationsimmobilières portant sur les locaux de bureauxdes administrations, sauf lorsque l'avis estnégatif.
Vu l'arrêté n°2023-70 du 25 juillet 2023 portant subdelegatlon en matière de gestlondomaniale _ARRETE:Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN ,' ladélégation de signature qui lui est conférée par arrété du préfet du Val-d'Oise susvisé, estsubdéléguée:- sans limitation, à M. Philippe SCHALL, administrateur de l'Etat, directeur du pôle desfonctions transverses et des contrats de service de la direction départementale desfinances publiques du Val d'Oise et à son adjoint, M. Laurent PATTE, administrateur del'Etat, adjoint au directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service dela direction départementale des'finances publiques du Val d'Oise;- dans la limite de 3 000 000 € pour une opération de valeur vénale et de 350 000 € annuelpour une opération de valeur locative à Mme Rachida NEBHI, inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division des missions domaniales de la directiondépartementale des finances publiques du Val-d'Oise et à M. Michel GUIAS, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des missionsdomamalesArticle 2 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 30 août 2024 etcelles de l'arrêté n°2023-70 du 25 _]Ul"et 2023 portant subdélégation de S|gnature en matièrede gestion domaniale sont abrogées, à la même date.
DDFIP arrêté 2024-50 Subdélégation en matière de gestion domaniale- 2024-120 16
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifsdu département.
— Fait à Cergy Pontoise,le 30/08/2024Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise ,
M. Jean-Lug/BARÇON-MAURIN
DDFIP arrêté 2024-50 Subdélégation en matière de gestion domaniale- 2024-120 17
B 07REPUBLIQUE C | LFRANÇAISE . ; ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ... 1 'Égalité — ; | DIRECTION DÉPARTEMENTALE- Fraternité _ . | — " DEs FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024- 44Delegatlon spec1a|e de signature pour la d|V|$|on comptabilité et moyens de paiementL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,
?
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services deconcentres de la dlrectlongénérale des finances publiques; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgetalre et comptablepublique ; :Vu l'arrêté du 9]U|n 2010 portant creatlon de la direction departementale des finances publiques duVal-d' OlseVu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant de M. Jean-Luc BARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dans l'emploi de directeurdépartemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1° avril 2023;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration de M. Jean-.Luc BARCON-MAURIN, dans le corpsdes administrateurs de l'Etat ;Vu la décision n° 2023-74 du 23 août 2023 portant délégation spéciale de signature pour la divisioncomptabilité et moyens de paiement ;
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
DDFIP Décision n°2024-44 Délégation speciale de signature- DCMP - 2024-120 18
POLE DES FONCTIONS TRANSVERSES ET DES CONTRATS DE SERVICEDivision « Comptabilité et moyens de paiement »M. Maxime OUAMPANA, inspecteurprincipal des finances publiques,responsable . de la division« Comptabilité et moyens depaiement »
Mme Anne-Françoise MASSON,inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsabledela division comptabilité et moyens de'paiement |
Reçoivent délégation pour signer les documentsrelevant des affaires courantes de la division dontles notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements, ainsiqu'une délégation spéciale pour :- tous les documents relevant du. service« comptabilité-dépense »,- tous les documents relevant du service « dépôtset services financiers »,- tous les documents relevant de la mission« correspondant Moyens de paiement »
Service « comptabilité - dépense »Mme Audrey-Eve PUJAR, inspectrice.des finances publiques, responsabledu service « Centralisation et 'contrôles comptables », comprenantla comptabilité
M. Christophe SAUVAGE, inspecteurdes finances publiques, responsabledu service « Gestion financière »,comprenant la comptabilité et ladépense
Reçoivent délégation de signature pour signer tousles documents relevant des affaires courantes duservice comptabilité-dépense et notamment pourles documents suivants :e Pour la comptabilité :- _ déclarations de recettes,- reçus de dépôts de titres et valeurs,- avis de visa, endos et acquits de chèquesoud'effets, |- autorisations de paiement pour le compte duDDFiP, ' ;- ordres de paiement ou de virement,- accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition,- toutes opérations Banque de France,- fiches rectificatives CHORUS,- lettres adressées aux redevables leur annonçantle remboursement d'amendes, suite à lademande du Ministère public ou suite à unstage de sensibilisation à la sécurité routière,- ordres de paiement relatifs au remboursementaux redevables d'amendes, suite à la demandexdu Ministère public ou suite à un stage desensibilisation à la sécurité routière.e Pour le secteur dépense :- les avis de visa, endos et acquits de chèques etd'effets,- les autorisations de paiement pour le 'comptedu DDFiP, :- les chèques sur le Trésor et sur la Banque deFrance,- les ordres de paiement ou de virement,- les accusés de réception des oppositions ou des2
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certificats de non-opposi'tion,- les notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements.Secteurs « Flux financiers » et « Recouvrement »Mme Stéphanie LOURTIL,contrôleuse des finances publiques,Mme Sylvie RADI, contrôleuse desfinances publiques,Mme Géraldine VELDEMAN,contrôleuse des finances publiques,Mme. Sanou DIAL, contrôleuse desfinances publiquesMme Sandrina DE CARVALHO,contrôleuse des finances publiques,Mme Nadia HADJ-LARBI, agente
Reçowent délégation pour SIgner les documentssuwants- avis de règlement entre comptables,- documents ordinaires de service courant,accusés de réception, notes de rejet,bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements,- déclarations de recettes.
administrative des financespubliques,Mme Edwige ROUBAUD, agenteadministrative des finances| publiques _Secteur « Produits divers »Mme Nathalie HEE, contréleuseprincipale des finances publiques,Mme Alexandra NGOG-HOB,contrôleuse des finances publiques
Recoivent delegatlon pour signer les documentssuivants:- lettres adressées aux redevables leur annonçantle remboursement d'amendes, suite à lademande du Ministère public ou suite à unstage de sensibilisation à-la sécurité routière,- ordres de paiement relatifs au remboursementaux redevables d'amendes, suite à la demandedu Ministère public ou suite à un stage desenSIblllsatlonà la sécurité routière.
| Mme Alexandra NGOG-HOB,contrôleuse des finances publiquesMme Elisabeth LUVISUTTO, agenteadministrative des - financespubliques, - 'M. Hervé MAITRE, agentadministratif des finances publiques.
Reçoivent délégation pour signer les documentssuivants :- déclarations de recettes- courriers de renvoi des chèques en anomalie(exemple : chèque sans. signature, discordancemontant lettres/chiffres, etc) '- documents nécessaires à l''imputation comptabledes opérations RNF :- _ demandes de renseignement,- _ demandes de pièces justificatives.
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Secteur « Dépense »Mme Isabelle RAGU, controleuseprincipale des finances publiques,Mme Halima BAKACHOU, agenteadministrative des finances publiques,M. Vincent HAYAUX-DU-TILLY, agentadministratif des finances publiques.
En cas d'empêchement ou d'absence desresponsables des services comptabilité etdépenses, sans que cette clause puisse êtreopposable aux tiers, reçoivent délégation desngnature pour les documents courants du secteurainsi qu'une délégation de signature spéciale pour:- les avis de visa, endos et acquits de chèques etd'effets,- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFiP,- les chèques sur le Trésor,- les ordres de paiement ou de virement,- les accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition.Service « Dépôts et services financiers »Mme Christelle TREMOR, inspectricedes finances publiques, responsabledu service «Dépôts et servicesfinanciers »
Reçoit délégation de signature pour signer tous lesdocuments relevant des affaires courantes duservice et notamment les documents suivants :- regus de dépôts de titres et valeurs,- avis de visa, endos et achIts de chèques oud'effets,les documents relatifs aux"virements de grosmontants et chèques de Banque,- chèques sur le Trésor et sur la Banque deFrance, :- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFiP,- accusés de réception dés opposmons ou descertificats de non-opposition,- bordereaux d'envoi, accusés de réception,lettres d'envoi concernant le service « Dépôtset services financiers »,- Opérations concernant les relations du Trésor. avec la Banque de France,- __ reçus de versements en espéces.Mme Sophie HELLEN, contrôleuseprincipale des finances publiques.Reçoit délégation pour signer les documentsrelatifs aux virements de gros montants etchèques de Banque.Mme Sophie HELLEN, contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Carine BEAUCAIRE,contrôleuse des finances publiques,Mme Sabrina HÀOUADEG,contrôleuse des finances publiques,M. Benjamin DUCASTEL, contrôleurdes finances pbliques,Mme Esther SAINT-JACQUES,contrôleuse principale des financespubliques
Reçoivent délégation spéciale pour signer les- documents suivants :- _ Ordres de virement,- reçus de dépôt de titres et valeurs,- _ ävis de visa, endos et acquits de chèques oud'effets,- accusés de réception des oppositions ou des -certificats de non-opposition,- documents d'ouverture de comptes « DFT »,- _ documents ordinaires de service courant,bordereaux d'envoi, accusés de réception,
DDFIP Décision n°2024-44 Délégation speciale de signature- DCMP - 2024-120 21
Mme Michelle MOUBOTE, agente - lettres d'envoi concernantle service,administrative des finances - reçus de versements en espèces.publiquesMme Adele DOHY, agentecontractuelleMission Corfespondant « Moyens de paiement »Mme Sophie HELLEN, contrôleuse Reçoit délégation pôur signer tous les documentsprincipale des finances publiques, relevant des affaires afférentes à la mission deCorrespondante moyens de paiement. correspondant Moyens de paiement dont :- les formulaires d'adhésion au système depaiement par carte bancaire ;- les notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements;- _ les formulaires d'adhésion au produit Pay-FiP.Article 2 : Cette décision annule et remplace à compter du 1° septembre 2024 la délégationspéciale de signature pour la division comptabilité et moyens de paiement prévue par ladécision n°2023-74 du 23 août 2023. .
»
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Cergy-Pontoise, le 29/08/2024Le directeur départemental des finances_ publiques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP Décision n°2024-44 Délégation speciale de signature- DCMP - 2024-120 22
REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' . ' ;Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX' Arrêté n° 2024 - 46 _portant délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieuxL'administrateur de I'Etat,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le decret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà Ia dlrectlon générale des flnancespubllques 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfie relatif aux servnces deconcentres de ladirection générale des finances publiques;Vu Iarrete du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques dU Val-d'Oise; :Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇÔN—MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiquesdu VaI d'Oise à compter du 1°" avril 2023 ;VU le décret du Président de la Republlque en date du 18 août 2023 portant mtegratlon de M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des admlnlstrateurs de I'Etat;Vu I'arrété n°2023-95 du 27 décembre 2023 portant délégation_de signature en matière de -contentieux et de gracieux aux cadres supérieurs de la Direction ;ARRÊTE :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, et àM. Christian PASQUEREAU, administrateur de l'État, à I'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant; :
DDFIP Décision n°2024-46 signature cadres - 2024-120 23
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des |mpots sanslimitation de montant; —4° en matière de'grac'-ieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000€ ; :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans lalimite de 305 000€ ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G ducode général des impôts;' 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision ;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires. '
Article 2Délégation de signature est donnée aux administrateurs des finances publiqués adjoints, auxinspecteurs principaux des finances publiques et aux inspecteurs divisionnaires des financespubliques désignés ci-après à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière peur' pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dlsposn:lons du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procedures flscales dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G ducode général des |mpots8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision
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9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Mme Mireille DAM E-RVALLE Administratrice des finances publiques adjointeMme_Nathalie EVENNOU Administratrice des Ëinances'publiques adjointeMme Evelyne MARTINAIS | Àdministratrice des finances publiques âdjointeMme Blandine THEVENÈT Administratrice des finances publiques adjointe'Mme Carolle CORNEILLET |Inspectrice principale des finances publiques| M. Cédric DE BARTOLO Inspecteur principal des finances publiquesMme Audrey HUDE lnspectfice principale des fi_nàncesy publiquesMme Laura PÀCIOCCO ' lnspeètrice principale des finances publiquesMme Alida DEVÔS | Inspectrice diviéionn'aire des finances publiques 'M. Jkacqvues TERRENOIRE ln'sbecteu'r divisionnaife des finances publiques |Article 3Les dispositions du prééent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 septembre 2024 etcelles de l'arrété n°2023-95 du 27 décembre 2023 portant délégation de signature sontabrogées à la même date. ;
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
- Fait à Cergy Pontoise, le 30/08/2024Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc B RÇO/N MAURIN
DDFIP Décision n°2024-46 signature cadres - 2024-120 25
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté . ' : - ;Égalité ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ' : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. 5 AVENUE BERNARD HIRSCH-95010 CERGY-PONTOISE CEDEXDécision n° 2024 - 43
Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de productionL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d' Olse
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction generale des financespubliques ; ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler desadministrateurs des finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la —' Direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et-comptable publique;' Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du'Val-d'Oise; . . 'Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dansl'emploi de dlrecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter dU qeravril 2023; -Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant integrati_on deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs del'Etat;Vu la décision n°2024-08 du 27 mars 2024 portant délégations specnales de sugnature pourle pôle des opérations de production;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule sngnature I"énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :1. Pour la d|V|$|on de l'assiette des particuliers, des professmnnels du foncier et del'enregistrement:Mme Evelyne MARTINAIS, admlmstratrlce des finances publiques adjointe, responsable dela division, °Mme Audrey HUDE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable. de la division.
DDFIParrêté 2024- 43 Délégation spéciale POP 1er septembre 2024- 2024-120 26
2. Pour la division du recouvrement forcé :Mme Mireille DAMERVALLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division,Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division, 'Mme Alida DEVOS, inspectrîce divisionnaire des finances publiques, adjointe à la_ responsable de la division.3. Pour la division affaires juridiques:Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances pubhques adjointe, responsable dela division,M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint,' à laresponsable de la division,M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la |responsable de la division. '4. Pour la division controle fiscal:Mme Nathalie EVENNOU, adm|mstratr|ce des finances publiques adjointe, responsable dela division,Mme Laura PACIOCCO, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de division.
5. Pour la division service public localMme Lauriane MARCEAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, 'M. Sébastien THIRY, mspecteur principal des finances publiques, ' coordinateur desconseillers aux décideurs locaux (CDL), 'Mme Laureline BOSSU, inspectrice lelSlonnalre des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer tous les documents relevant desaffaires courantes sur leurs périmètres d'attribution et de compétence dont les notes,accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements estdonnée à : :
Mme Guénaëlle BEDU, inspectrice principale des finances -publiques, CDL de la CA VALParisis et des communes d'Argenteuil et de Bezons,'Mme Priya BURKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL des CC SausseronImpressionnistes, Vallée de I'Oise et des 3 Foréts et Haut Val d'Oise,M. Loic FREMAUX, inspecteur des finances publiques, CDL de la CC Vexin Val de SelneM. Abdelaali LASSIANE, contractuel, CDL de la CA Roissy Pays de France,Mme Catherine LEFRANÇOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL de laCC Carnelle Pays de France, |M. Jonathan PALOMEROS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, CDL de la CAPlaine Vallee '
DDFIParrêté 2024- 43 Délégation spéciale POP 1er septembre 2024- 2024-120 27
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents de la division du recouvrement forcé listés ci-dessous :Mme Laurence JUNG, contrôleuse des finances publiquesà l'effet de mener tout type d'action en matière de recouvrement des produits non fiscaux,sans limite de montant, à l'exception de l'octroi de délais de paiement pour lesquels ladélégation est limitée aux créances inférieures à 10 000 euros, en principal.Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents listés ci-dessous : | .Mme Céline SCAPPE, inspectrice des finances publiquesMme Maéva LEMAITRE, inspectrice des finances publiquesMme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des'finances publiquesà l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affalres courantes de lacommission de surendettement des particuliers.Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à :Mme Carole-CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiquesen qualité de secrétaire.permanent du comité départemental d'examen des problèmes definancement des entreprises (CODEFI).Artlcle 6 : Délégation spéciale de signature est donnee avec faculté d'agir séparément auxagents listés ci-dessous:Mme Yasmine MORIN, inspectrice des finances publiques,M. Pierre MANCA, inspecteur des finances publiques,à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de lacommission des chefs de services financiers (CCSF) et du comité départemental d'examendes problèmes de financement des entreprises (CODEFI).Article 7: Cette décision annule et remplace à compter du 1° -septembre 2024 ladélégation spéciale de sign'ature prévue par la décision n°2024-08 du 27 mars 2024.Article 8: La présente décision sera publiée au recueil des actes admlmstratlfs de laprefecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 02/09/2024
Le directeur départemental des finances publlquesdu Val-d'Ois
M. Jean-Luc BARCON-MAURIN
DDFIParrêté 2024- 43 Délégation spéciale POP 1er septembre 2024- 2024-120 28
ExPREFETDU VAL-D'OISEL,z'berte'EgalitéFraternité


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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0636 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (ho rs classe) –
M. COURT (Philippe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté n° 23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0636 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-120
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Décide :
Article 1er

Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 2 e t 3
de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégat ion de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adj oint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val-d'Oise et à son adjoint, M. Thomas BLATON.

Article 2

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1
er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d'Île-de-France.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, pour les
rubriques A, B, D et P de l'article 1
er de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant déléga tion de signature
susvisé, la subdélégation de signature est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;
• M. Fréderic ROCHER-LACOSTE, chef du service de la g estion patrimoniale du réseau jusqu'au 16
septembre 2024 ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau à compter du 1 er octobre 2024 ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, la subdélégat ion qui lui est consentie à l'article 2 de la prése nte
décision est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service
modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et de Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de ses attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DU PAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. Frédéri c ROCHER-LACOSTE puis de M. David JUIN, chef du
service de la gestion patrimoniale du réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui
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leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Thomas WALLISER, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WALLISER, la subdélégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Elsa ALEXANDRE.

Article 5

Subdélégation est donnée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M.
Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délé gué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat gé néral délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe à la responsable du bureau des af faires juridiques du secrétariat général délégué
auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'étu des juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental
adjoint, chargé de la sécurité des transports et de s missions de défense et de sécurité, chef du servi ce
sécurité des transports et des véhicules, la subdél égation qui leur est consentie à l'article 1
er de la
présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation int érieure relevant de la rubrique C3 de l'article 2 d e
l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du département de la sécurité des t ransports fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 4 à C 7 de l'article 1
er de l'arrêté du préfet du Val-
d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Ile-de -France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Ile-de -France, directeur de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-
de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional et son adjoint, M. Naoufal NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;
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• M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne.


Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations relevant des rub riques E 1 à E 10 de l'article
2 de l'arrêté du préfet du
Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Ois e portant délégation
de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature
à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 5 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Ois e portant délégation de
signature à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques I 1 à I 10 de l'article 2 de l'arrêté
du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
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• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Delphine DUBOIS, chef de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle
MUGUERRA.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques J 1 à J 4 de l'article
2 de l'arrêté du préfet
du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et police
de l'eau, et son adjointe Florence CHEREAU ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
• Mme Gabrielle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du p atrimoine naturel et relevant des rubriques K 1.1 à
K 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN
jusqu'au 30 septembre 2024 ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espac es naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
• Pour les rubriques K1, M. Dilipp SANDOU, coordinate ur référent du pôle « convention de
Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe,
Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant
délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline, LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
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• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 à M 3 de l'article 2 de l'arrêté du préfet
du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNANT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de
signature susvisé, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique O 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant
délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du Service connaissan ce et développement durable et ses
adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale
• M. Benjamin HOBBS, adjoint au chef du département évaluation environnementale.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions
administratives et pénales du code de l'environnement et relevant des rubriques P 3 et P 4 de l'article 2
de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES
et Mme Sophie SAUVAGNANT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
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• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN
jusqu'au 30 septembre 2024 ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espac es naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN.

Article 20

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0387 du 27 mai 2024 portant subdélé gation de signature pour le
compte du préfet du Val-d'Oise est abrogée.

Article 21

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,

Signé

Emmanuelle GAY
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0636 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise- 2024-120
35
DM,
EsËÈÏ!ÊÏ%ËÊŒUR Gendarmerie nationaleET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 5193[55_3/2024 donnant subdélégation de signatureaux officiers subordonnés au colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise
VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions. et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République en date du 15 février: 2022 nommant M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la décision n°4917/GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 février 2024 nommant le colonel DenisMOTTIER commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise à compter du1% septembre 2024;VU l'arrêté n°24-049 du 07/08/2024 donnant délégation de signature au colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise, à I'effet de signer lesarretes d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zonege_ndarmerleVU l'arrêté n°2023-0726 portant autorisation préalable de procéder à I'immobilisation et à la mise enfourrière des véhicules dont les conducteurs se sont servis pour commettre une infraction :CONSIDÉRANT que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalablede I'Etat dans le departement OÙ l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire àl'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi pour commettre l'infraction;SUR proposition du colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oiseà compter du 1" septembre 2024,ARRÊTEArticle 1 : Le colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale duVal-d'Oise, subdélègue à l'ensemble des militaires officiers ou agents de police judiciaire descompagnies de gendarmerie départementale et de l'escadron departemental de sécurité routiére duVal-d'Oise, sa signature à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n°24-049 du 07/08/2024.Groupement de gendarmerie départementale du Val-d'OiseCaserne Lange '5 Boulevard de l'HautilBP 20312 Pontoise95027 Cergy-Pontoise CedexTél,: 01 30 75 56 45—0c JT A rn e d CC S SL - æ
Arrêté n° 5193/553/2024 du 1er septembre 2024 donnant subdélégation de signature aux officiers subordonnés au colonel Denis
MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise pour les immobilisations et les mises en
fourrière des véhicules automobiles.- 2024-120 36
Article 2 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataireset publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Pontoise, le 1er septembre 2024
——Denig MOTTIER
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Arrêté n° 5193/553/2024 du 1er septembre 2024 donnant subdélégation de signature aux officiers subordonnés au colonel Denis
MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise pour les immobilisations et les mises en
fourrière des véhicules automobiles.- 2024-120 37
EZMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
Arrêté n° 5193/556/2024 donnant subdélégation de signatureaux officiers subordonnés au colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise
VU le code de la route ;VU la circulaire interministérielle n° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/000646 du 02 août 2012 concernantI'application du décret n°2012 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que les arrétés d'application des 14 mars, 28 marset 3 mai 2012 ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationsadministratives ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU linstruction ministérielle INTA1801862du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des 'épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des servicesd'ordre ;VU la décision n°4917/GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 février 2024 nommant le colonel DenisMOTTIER commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise à compter du1°" septembre 2024 ;VU l'arrêté n°24-048 du 07/08/2024 donnant délégation' de signature au. colonel Denis MOTTIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise, à l'effet de signer lesconventions relatives à des prestations de services d'ordre en zone gendarmerie ;SUR proposition du colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise à compter du 1* septembre 2024,
A.M,
Groupement de gendarmerie départementale du Val-d'OiseCaserne Lange5 Boulevard de l'HautilBP 20312 Pontoise [95027 Cergy-Pontoise CedexTél. : 01 30 75 56 45MAANQEAn A avenAria TadkAavic ue 20enr ns e S
Arrêté n° 5193/556/2024 du 1er septembre 2024 donnant subdélégation de signature aux officiers subordonnés au colonel Denis
MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise pour les conventions relatives aux services
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ARRETEArticle 1: Le colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale duVal-d'Oise, subdélégue aux officiers commandant les compagnies de gendarmerle départementale etl'escadron departementai de sécurité routière du Val-d'Oise, ainsi qu'a leurs officiers ou sous-officiersadjoints, désignés à l'article 2 du présent arrêté, sa signature à l'effet de signer l'ensemble des actesvisés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°24-048 du 07/08/2024.Article 2 : Subdélegatlon est donnée pour les domaines visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°24-048 du 07/08/2024à :- Lieutenant-colonel Steve PLISSON, commandant la compagniede gendarmerie départementale deMontmorency;- Capitaine Marc LIPS, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale deMontmorency;- Lieutenant Yann LAÎNÉ, officier adjoint de la compagnie de gendarmerie départementale deMontmorency ;- Chef d'escadron Thibault PLANCQUAERT, commandant la compagnie de gendarmeriedépartementale de L'Isle-Adam ;- Capitaine Sylvain WARGNIER, commandant en second la compagnie de gendarmeriedépartementale de L'Iste-Adam;- Capitaine Chnstophe MANIEZ, officier adjoint de la compagnie de gendarmerie départementale deL'isle-Adam;- Chef descadron Jérôme FUTOL, commandant la compagnie de gendarmerie départementale dePontoise;- Capntalne Mickaël DUBOIS, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementalede Pontoise;- Capitaine Mlckael PELLIEUX, officier adjoint de la compagnie de gendarmerie départementale dePontoise;- Capltame Pierre PAGENEL commandant l'escadron départemental de sécurité routière du Val-d'Oiseà Pontoise;- Adjudant Christophe DAGNELIES, chef du groupe de commandement de l'escadron départementalde sécurité routière du Val-d'Oiseà Pontoise.Article 3 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Pontoise, le 1" septembre 2024
Deni{ MOTYIER
Arrêté n° 5193/556/2024 du 1er septembre 2024 donnant subdélégation de signature aux officiers subordonnés au colonel Denis
MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise pour les conventions relatives aux services
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