PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-118
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-06-22-00016 - Arrêté préfectoral n° 1090 portant extension
de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
« Les Verriers » à Dijon géré par ADOMA (2 pages) Page 4
21-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant extension de
capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Côte-d'Or gérés par l'association COALLIA (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou
la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire
du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 1095 fixant l'obligation de fauche
des parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour
cause de risque incendie (3 pages) Page 16
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-06-15-00006 - Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail du département de la Côte-d'Or (23 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-22-00015 - Arrêté préfectoral 1086 portant habilitation
dans le domaine funéraire PF MARION (2 pages) Page 44
21-2026-06-22-00012 - Arrêté préfectoral 1083 portant modification
de l' habilitation dans le domaine funéraire PFM SUNNAH (2 pages) Page 47
21-2026-06-22-00013 - Arrêté préfectoral 1084 portant
RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine funéraire PFM Michel
GREY à RENEVE (2 pages) Page 50
21-2026-06-22-00014 - Arrêté préfectoral 1085 portant habilitation
dans le domaine funéraire PF LOST DIJON (2 pages) Page 53
21-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1068 Portant
désignation des représentants du département de la Côte-d'Or
appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action
publique de la région Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 56
2
21-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral N° 1079 portant
convocation du conseil municipal de la commune de
PERRIGNY-LÈS-DIJON afin d'élire ses délégués et suppléants en
vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1097
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère
musical non autorisé (3 pages) Page 63
21-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1096
portant
interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et
d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or (5
pages) Page 67
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-22-00016
Arrêté préfectoral n° 1090 portant extension de
capacité du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) « Les Verriers » à Dijon géré par
ADOMA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00016 - Arrêté préfectoral n° 1090
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « Les Verriers » à Dijon géré par ADOMA 4
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Arrêté préfectoral n° 1090
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « Les
Verriers » à Dijon
géré par ADOMA
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et suivants,
L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;
VU l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) de Dijon « Les Verriers » géré par ADOMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant extension de capacité du Centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) « Les Verriers » géré par ADOMA ;
VU la convention de fonctionnement en cours de validation ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10/06/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
VU la demande présentée par ADOMA en vue de l'extension de capacité ;
ARRÊTE :
Article 1
La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de ADOMA, situé 1 rue des Verriers, 21000
Dijon, est portée de 110 à 199 places.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00016 - Arrêté préfectoral n° 1090
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « Les Verriers » à Dijon géré par ADOMA 5
Page 2 sur 2
Cette extension résulte de la transformation de 89 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2
Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée
mentionnée à l'article 1, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3
L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles ainsi
que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 4
Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale de
financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6
L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée restant à courir
à compter de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Dijon « Les Verriers » géré par ADOMA.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Côte-d'Or dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue
d'Assas 21000 Dijon, dans le même délai. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 22 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Denis BRUEL
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00016 - Arrêté préfectoral n° 1090
portant extension de capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « Les Verriers » à Dijon géré par ADOMA 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-06-25-00006
Arrêté préfectoral portant extension de capacité
des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de Côte-d'Or gérés par l'association
COALLIA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant
extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or gérés par l'association COALLIA 7
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Affaire suivie par Pôle Solidarités Dijon, le 25 juin 2026
Unité Accueil Hébergement et Insertion
mél : ddets-solidarite-uahi@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°
portant extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Côte-d'Or
gérés par l'association COALLIA
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1
et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
VU l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant renouvellement d'autorisation des
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or gérés par l'association
COALLIA ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant extension de capacité du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or géré par l'association COALLIA et portant la
capacité du CADA de 85 à 115 places ;
VU la convention de fonctionnement en cours de validation ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité de l'entité géographique du CADA des Ateliers
à Dijon, en date du 11/06/2026, attestant de la conformité des capacités autorisées en vue de
leur mise en fonctionnement ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant
extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or gérés par l'association COALLIA 8
VU le procès-verbal de la visite de conformité de l'entité géographique du CADA de
Châtillon-sur-Seine, en date du 22/06/2026, attestant de la conformité des capacités
autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité de l'entité géographique du CADA d'Etrochey,
en date du 22/06/2026, attestant de la conformité des capacités autorisées en vue de leur
mise en fonctionnement ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité de l'entité géographique du CADA de Rouvray,
en date du 23/06/2026, attestant de la conformité des capacités autorisées en vue de leur
mise en fonctionnement ;
VU la demande présentée par l'association COALLIA en vue de l'extension de capacité ;
ARRETE
Article 1er :
La capacité de la structure centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or,
de l'association COALLIA, située à Châtillon-sur-Seine, est portée de 450 à 530 places.
La capacité de l'entité géographique du CADA « Les Ateliers », située 43 rue des Ateliers à
Dijon, est portée de 115 à 135 places.
La capacité de l'entité géographique du CADA de Châtillon-sur-Seine, située 1 promenade de
la Charme 21400 Châtillon-sur-Seine, est portée de 164 à 185 places.
La capacité de l'entité géographique du CADA d'Etrochey, située 4 rue Mousselot 21400
Etrochey, est portée de 97 à 122 places.
La capacité de l'entité géographique du CADA de Rouvray, située 4 espace Marcel Boillin
21530 Rouvray, est portée de 74 à 88 places.
Cette extension résulte de la transformation de 80 places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 :
Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil
pour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État
Article 3 :
L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Article 4 :
Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant
extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or gérés par l'association COALLIA 9
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 :
L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant renouvellement
d'autorisation des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or gérés par
l'association COALLIA.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Côte-d'Or
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans le même délai. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 25 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – 21 000 DIJON
ddets-direction@cote-dor.gouv.fr – 03 80 68 39 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral portant
extension de capacité des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte-d'Or gérés par l'association COALLIA 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
11
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
SenMission Inter Servicesde l'Eau et de la Naturede la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; 
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du  15 juillet 2024 relatif à la  gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; 
VU  l'arrêté  préfectoral  n°  1044   du   19   juin   2026   portant   constat   de   franchissement  de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur
une partie du territoire du département de la Côte-d'Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 22
juin 2026 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau les 24 et 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que  la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire  les  exigences  de   la  santé,   de  la   salubrité   publique,   de   la  sécurité  civile  et  de
l'alimentation   en   eau   potable   de   la   population   ;   elle   doit   également   permettre   de
satisfaire   ou   concilier ,  lors   des   différents   usages,   activités   ou   travaux,   notamment   les
exigences  de   l'agriculture,   de   la   pêche   en   eau   douce,   de   l'industrie,   de   la   production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor .gouv.fr - Site internet : 
http://www.cote-dor .gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
12
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire  des   usages   de   l'eau,   pour   faire   face   à   une   menace   ou   aux   conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 
CONSIDÉRANT  la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de   certains   cours   d'eau  constatée  par   les   relevés  établis   par   la   direction  régionale  de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau  nécessite de mettre en place des
mesures   générales   de   sensibilisation   et   de   communication   en   faveur   des   économies
d'eau ;
CONSIDÉRANT  qu'il   convient  de   prendre  des   mesures  de   suspension   ou   de   limitation
provisoire des usages de l'eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er  : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Alerte
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte renforcée
RM 3 Vingeanne  Alerte
RM 4 Bèze – Albane Alerte
RM 5 Tille aval – Norges Alerte
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Alerte renforcée
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Alerte
RM 8 Dheune – Avant Dheune Alerte
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte
RM 10 Ouche aval Alerte
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Alerte renforcée
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte
SN 13 Châtillonnais* Alerte renforcée
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Alerte renforcée
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
13
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans   les   zones   d'alerte  concernées  par   un   franchissement  de   seuils   comme   indiqué   à
l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau et les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions
prévues par : 
• Pour la zone d'alerte     «      RM1 Saône moyenne      »     :  
l'arrêté  cadre   interdépartemental   n°  1179  du  15   juillet   2024  relatif   à   la   gestion   de   la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département      :  
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du  15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or . 
ARTICLE 3 : Publication
Le  présent  arrêté  sera  publié   au   recueil  des  actes  administratifs  de   la  préfecture  de   la
Côte-d'Or   ainsi   que   sur   le   site   internet   des   services   de  l'État  en   Côte-d'Or   -
http://www.cote-dor .gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent  à compter  du  29 juin 2026  jusqu'au  15  novembre 2026. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du   15  juillet  2024  relatif  à  la   gestion  de  la   ressource  en  eau   en  période   d'étiage  sur   le
département de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté  préfectoral n°1044 du 19 juin 2026 portant  constat de franchissement de seuils
entraînant la  limitation  ou   la suspension   provisoire de  certains  usages  de l'eau  sur  une
partie du territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
14
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or , le sous-préfet de Beaune,  le  sous-
préfet   de   Montbard,  la   directrice   départementale   des   territoires   de   la   Côte-d'Or ,  le
directeur   régional   de   l'environnement,   de   l'aménagement   et   du   logement   Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté,  le  directeur  régional   de   l'environnement,   de   l'aménagement   et   du   logement
Auvergne  Rhône-Alpes,   le   chef   du   service   départemental   de   l'office   français   de   la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de   la   sécurité   publique,   les   maires,   les   présidents   des   établissements   publics   de
coopération   intercommunale   ayant   compétence   en   matière   d'alimentation   en   eau
potable,   sont   chargés,  chacun   en   ce  qui   le  concerne,  d'assurer  l'exécution  du   présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 26 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral n°1099 du 26 juin 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-06-25-00003
Arrêté n° 1095 fixant l'obligation de fauche des
parcelles en jachère dans le département de la
Côte-d'Or pour cause de risque incendie
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 1095 fixant l'obligation de fauche des
parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de risque incendie 16
EsPREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Olivier RUCK
Chef par intérim
Service économie agricole et
environnement des exploitations
Dijon, le 23 juin 2026
Arrêté N°1095
fixant l'obligation de fauche des parcelles en jachère
dans le département de la Côte-d'Or pour cause de risque incendie
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 614-29 et 614-40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DÉMARET, en qualité de
préfète du département de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Manuelle
DUPUY, en qualité de directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur
les parcelles en jachère ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de
forêt et d'espace naturel ;
VU l'arrêté préfectoral n°1070 du 23 juin 2026 autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou
le pâturage des parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de
force majeure
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 1095 fixant l'obligation de fauche des
parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de risque incendie 17
2
Considérant que le département de Côte-d'Or a été classé en vigilance ROUGE
canicule par Météo France à compter du 22 juin 2026 à 12h00 ;
Considérant les trois niveaux de risques sévères, très sévères et extrêmes définis par
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 ;
Considérant les données et prévisions de Météo-France, la Météo des forêts, les
indicateurs de sécheresse, la vitesse du vent analysé en cellule interministérielle de crise du
21/06/2026 ;
Considérant la décision de classement de tout le département en risque sévère au
titre du risque feux de forêt à compter du 22/06/2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir et de limiter les risques liés aux feux d'espaces
naturels, aux incendies de forêt et aux feux de cultures, ainsi que leur propagation,
notamment en période de canicule ou de conditions météorologiques favorisant les
départs de feu ;
Considérant les prévisions de MétéoFrance indiquant que l'épisode de fortes chaleurs et
l'absence de précipitations significatives vont probablement se poursuivre dans les
prochaines semaines ;
Considérant le caractère exceptionnel du phénomène climatique en cours, marqué par
des températures record pour la saison ;
Considérant les données fournies par MétéoFrance et notamment l'indice d'humidité des
sols au 21 juin montrant que l'essentiel du territoire connaît un assèchement des sols
précoce et sévère, très supérieur à la moyenne des trente dernières années ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de
réduction du couvert sur la période du 23/06/2026 au 15/07/2026.
Article 2 :
Les conditions d'intervention pour les travaux agricoles et pour prévenir et limiter au
maximum et au plus vite les risques liés aux feux d'espaces naturels et d'incendie de forêt à
moins de 200 mètres des forêts, sont celles prévues à l'annexe C de l'arrêté du 15 juin 2026
précité.
Article 3 :
La présente dérogation permet également de déroger à l'interdiction fixée par l'arrêté du
1er juin 2016 susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 1095 fixant l'obligation de fauche des
parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de risque incendie 18
3
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de
la Côte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon situé 22 rue d'Assas – 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°1070 du 23 juin 2026 autorisant, à titre dérogatoire, la fauche ou le
pâturage des parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de
force majeure, est abrogé.
Article 6 :
La directrice de cabinet de Madame la Préfète, les sous-préfets d'arrondissement, les maires
du département, le commandant du service départemental d'incendie et de secours et la
directrice départementale des territoires sont chargés, chacun dans leur domaine de
compétence, de l'exécution du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or .
Fait à Dijon, le
Original Signé
La préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Violaine DEMARET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00003 - Arrêté n° 1095 fixant l'obligation de fauche des
parcelles en jachère dans le département de la Côte-d'Or pour cause de risque incendie 19
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté
21-2026-06-15-00006
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail du département
de la Côte-d'Or
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
20
|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail du département de la Côte-d'Or
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
d'inspection du travail en Bourgogne-Franche-Comté
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué deux unités de contrôle dans le département de la Côte-d'Or domiciliées à l'adresse :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de Côte-d'Or
Cité Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Article 2 :
La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle de Côte-d'Or s'établissent
comme suit :
 Compétence géographique de l'unité de contrôle 021-U01
Les communes suivantes :
COMMUNES DE L'UNITE DE CONTRÔLE 021-U01
AGENCOURT AGEY AISY-SOUS-THIL ALLEREY
ALOXE-CORTON ANCEY ANTHEUIL ANTIGNY-LA-VILLE
ARCENANT ARCEY ARCONCEY ARGILLY
ARNAY-LE-DUC ARNAY-SOUS-
VITTEAUX ATHÉE AUBAINE
AUBIGNY-EN-PLAINE AUBIGNY-LA-RONCE AUBIGNY-LÈS-
SOMBERNON AUVILLARS-SUR-SAÔNE
AUXANT AUXEY-DURESSES AUXONNE AVOSNES
BAGNOT BARBIREY-SUR-OUCHE BARD-LE-RÉGULIER BAUBIGNY
BAULME-LA-ROCHE BEAUNE BELLENOT-SOUS-
POUILLY BESSEY-EN-CHAUME
BESSEY-LA-COUR BEUREY-BAUGUAY BEURIZOT BÉVY
BILLEY BLAISY-BAS BLAISY-HAUT BLANCEY
BLANOT BLIGNY-LÈS-BEAUNE BLIGNY-SUR-OUCHE BONCOURT-LE-BOIS
BONNENCONTRE BOUHEY BOUILLAND BOUSSELANGE
BOUSSEY BOUZE-LÈS-BEAUNE BRAIN BRAUX
BRAZEY-EN-MORVAN BRAZEY-EN-PLAINE BRIANNY BROCHON
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
21
|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
COMMUNES DE L'UNITE DE CONTRÔLE 021-U01
BROIN LA BUSSIÈRE-SUR-
OUCHE BUSSY-LA-PESLE CENSEREY
CHAILLY-SUR-
ARMANÇON CHAMBLANC CHAMBŒUF CHAMBOLLE-MUSIGNY
CHAMPDÔTRE CHAMPEAU-EN-
MORVAN CHAMPIGNOLLES CHAMPRENAULT
CHARNY CHARREY-SUR-SAÔNE CHASSAGNE-
MONTRACHET CHÂTEAUNEUF
CHÂTELLENOT CHAUDENAY-LA-VILLE CHAUDENAY-LE-
CHÂTEAU CHAUX
CHAZILLY CHENÔVE CHEVANNAY CHEVANNES
CHEVIGNY-EN-VALIÈRE CHIVRES CHOREY-LES-BEAUNE CIVRY-EN-MONTAGNE
CLAMEREY VALFORÊT CLOMOT COLLONGES-LÈS-BÉVY
COLOMBIER COMBERTAULT COMBLANCHIEN COMMARIN
CORBERON CORCELLES-LES-ARTS CORCELLES-LES-MONTS CORGENGOUX
CORGOLOIN CORMOT-
VAUCHIGNON CORPEAU COUCHEY
CRÉANCEY CRUGEY CULÈTRE CURLEY
CURTIL-VERGY CUSSY-LA-COLONNE CUSSY-LE-CHÂTEL DAMPIERRE-EN-
MONTAGNE
DÉTAIN-ET-BRUANT DIANCEY
DIJON partagé avec
l'unité de contrôle 021-
U02
DOMPIERRE-EN-
MORVAN
DRÉE ÉBATY ÉCHANNAY ÉCHENON
ÉCHEVRONNE ÉCUTIGNY ÉGUILLY ESBARRES
ESSEY L'ÉTANG-VERGY FÉNAY LE FÊTE
FIXIN FLAGEY-LÈS-AUXONNE FLAMMERANS FLAVIGNEROT
FLEUREY-SUR-OUCHE FOISSY FONTANGY FRANXAULT
FUSSEY GERGUEIL GERLAND GEVREY-CHAMBERTIN
GISSEY-LE-VIEIL GISSEY-SUR-OUCHE GLANON GRENANT-LÈS-
SOMBERNON
GROSBOIS-EN-
MONTAGNE GROSBOIS-LÈS-TICHEY JALLANGES JOUEY
VAL-MONT JUILLENAY LABERGEMENT-LÈS-
AUXONNE
LABERGEMENT-LÈS-
SEURRE
LABRUYÈRE LACANCHE LACOUR-D'ARCENAY LANTENAY
LANTHES LAPERRIÈRE-SUR-SAÔNE LECHÂTELET LEVERNOIS
LIERNAIS LONGECOURT-LÈS-
CULÊTRE LONGVIC LOSNE
LUSIGNY-SUR-OUCHE MACONGE MAGNIEN MAGNY-LÈS-AUBIGNY
MAGNY-MONTARLOT MAGNY-LÈS-VILLERS LES MAILLYS MÂLAIN
MALIGNY MANLAY MARCELLOIS MARCHESEUIL
MARCIGNY-SOUS-THIL MARCILLY-ET-DRACY MARCILLY-OGNY MAREY-LÈS-FUSSEY
MARIGNY-LÈS-REULLÉE MARSANNAY-LA-CÔTE MARTROIS MASSINGY-LÈS-
VITTEAUX
MAVILLY-MANDELOT MEILLY-SUR-ROUVRES MELOISEY MÉNESSAIRE
MERCEUIL MESMONT MESSANGES MEUILLEY
MEURSANGES MEURSAULT MIMEURE MISSERY
MOLINOT MOLPHEY MONTAGNY-LÈS-
BEAUNE
MONTAGNY-LÈS-
SEURRE
MONTCEAU-ET-
ÉCHARNANT MONTHELIE MONTIGNY-SAINT-
BARTHÉLEMY MONTLAY-EN-AUXOIS
MONTMAIN MONTOILLOT MONTOT MONT-SAINT-JEAN
MOREY-SAINT-DENIS LA MOTTE-TERNANT MUSIGNY NAN-SOUS-THIL
NANTOUX NOIDAN NOLAY NORMIER
NUITS-SAINT-GEORGES OUGES PAGNY-LA-VILLE PAGNY-LE-CHÂTEAU
PAINBLANC PASQUES PERNAND-VERGELESSES PERRIGNY-LÈS-DIJON
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
22
|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
COMMUNES DE L'UNITE DE CONTRÔLE 021-U01
POMMARD PONCEY-LÈS-ATHÉE PONT POSANGES
POUILLY-EN-AUXOIS POUILLY-SUR-SAÔNE PRÂLON PRÉCY-SOUS-THIL
PREMEAUX-PRISSEY PRENOIS PULIGNY-MONTRACHET QUINCEY
REMILLY-EN-
MONTAGNE REULLE-VERGY LA ROCHE-EN-BRENIL LA ROCHEPOT
ROILLY ROUVRAY ROUVRES-SOUS-MEILLY RUFFEY-LÈS-BEAUNE
SAFFRES SAINT-ANDEUX SAINT-ANTHOT SAINT-AUBIN
SAINTE-COLOMBE-EN-
AUXOIS SAINT-DIDIER SAINT-GERMAIN-DE-
MODÉON SAINT-HÉLIER
SAINT-JEAN-DE-BŒUF SAINT-JEAN-DE-LOSNE SAINTE-MARIE-LA-
BLANCHE
SAINTE-MARIE-SUR-
OUCHE
SAINT-MARTIN-DE-LA-
MER SAINT-MESMIN SAINT-NICOLAS-LÈS-
CÎTEAUX SAINT-PIERRE-EN-VAUX
SAINT-PRIX-LÈS-ARNAY SAINT-ROMAIN SAINTE-SABINE SAINT-SEINE-EN-BÂCHE
SAINT-SYMPHORIEN-
SUR-SAÔNE SAINT-THIBAULT SAINT-USAGE SAINT-VICTOR-SUR-
OUCHE
SAMEREY SANTENAY SANTOSSE SAULIEU
SAUSSEY SAVIGNY-LÈS-BEAUNE SAVIGNY-SOUS-MÂLAIN SAVILLY
SEGROIS SEMAREY SEMEZANGES LADOIX-SERRIGNY
SEURRE SINCEY-LÈS-ROUVRAY SOIRANS SOMBERNON
SOUSSEY-SUR-BRIONNE SUSSEY TAILLY TERNANT
THOISY-LA-BERCHÈRE THOISY-LE-DÉSERT THOMIREY THOREY-SOUS-CHARNY
THOREY-SUR-OUCHE THOSTE THURY TICHEY
TILLENAY TRÉCLUN TROUHANS TRUGNY
UNCEY-LE-FRANC URCY VANDENESSE-EN-
AUXOIS VEILLY
VELARS-SUR-OUCHE VELOGNY VERREY-SOUS-DRÉE VESVRES
VEUVEY-SUR-OUCHE VIANGES VIC-DES-PRÉS VIC-SOUS-THIL
VIEILMOULIN VIÉVY VIGNOLES VILLARGOIX
VILLARS-FONTAINE VILLEBERNY VILLEBICHOT VILLEFERRY
VILLERS-LA-FAYE VILLERS-LES-POTS VILLERS-ROTIN VILLIERS-EN-MORVAN
VILLY-EN-AUXOIS VILLY-LE-MOUTIER VITTEAUX VOLNAY
VOSNE-ROMANÉE VOUDENAY VOUGEOT
 Compétence géographique de l'unité de contrôle 021-U02
Les communes suivantes :
COMMUNES DE L'UNITE DE CONTRÔLE 021-U02
AHUY AIGNAY-LE-DUC AISEREY AISEY-SUR-SEINE
ALISE-SAINTE-REINE AMPILLY-LES-BORDES AMPILLY-LE-SEC ARCEAU
ARC-SUR-TILLE ARRANS ASNIÈRES-EN-
MONTAGNE ASNIÈRES-LÈS-DIJON
ATHIE AUTRICOURT AVELANGES AVOT
BAIGNEUX-LES-JUIFS BALOT BARD-LÈS-ÉPOISSES BARGES
BARJON BEAULIEU BEAUMONT-SUR-
VINGEANNE BEAUNOTTE
BEIRE-LE-CHÂTEL BEIRE-LE-FORT BELAN-SUR-OURCE BELLEFOND
BELLENEUVE BELLENOD-SUR-SEINE BENEUVRE BENOISEY
BESSEY-LÈS-CÎTEAUX BÈZE BÉZOUOTTE BILLY-LÈS-CHANCEAUX
BINGES BISSEY-LA-CÔTE BISSEY-LA-PIERRE BLAGNY-SUR-
VINGEANNE
BLIGNY-LE-SEC BOUDREVILLE BOUIX BOURBERAIN
BOUSSENOIS BOUX-SOUS-SALMAISE BRÉMUR-ET-VAUROIS BRESSEY-SUR-TILLE
BRETENIÈRE BRETIGNY BRION-SUR-OURCE BROGNON
BROINDON BUFFON BUNCEY BURE-LES-TEMPLIERS
BUSSEAUT BUSSEROTTE-ET-
MONTENAILLE BUSSIÈRES BUSSY-LE-GRAND
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
23
|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
COMMUNES DE L'UNITE DE CONTRÔLE 021-U02
BUXEROLLES CÉRILLY CESSEY-SUR-TILLE CHAIGNAY
CHAMBAIN CHAMBEIRE CHAMESSON CHAMPAGNE-SUR-
VINGEANNE
CHAMPAGNY CHAMP-D'OISEAU CHANCEAUX CHANNAY
CHARENCEY CHARIGNY CHARMES CHARREY-SUR-SEINE
CHASSEY CHÂTILLON-SUR-SEINE CHAUGEY CHAUME-ET-
COURCHAMP
CHAUME-LÈS-BAIGNEUX CHAUMONT-LE-BOIS CHAZEUIL CHEMIN-D'AISEY
CHEUGE CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR CIREY-LÈS-PONTAILLER CLÉNAY
CLÉRY COLLONGES-ET-
PREMIÈRES
CORCELLES-LÈS-
CÎTEAUX
CORPOYER-LA-
CHAPELLE
CORROMBLES CORSAINT COULMIER-LE-SEC COURBAN
COURCELLES-FRÉMOY COURCELLES-LÈS-
MONTBARD
COURCELLES-LÈS-
SEMUR COURLON
COURTIVRON COUTERNON CRÉCEY-SUR-TILLE CRÉPAND
CUISEREY CURTIL-SAINT-SEINE CUSSEY-LES-FORGES DAIX
DAMPIERRE-ET-FLÉE DARCEY DAROIS DIÉNAY
DIJON PARTAGÉ AVEC
L'UNITÉ DE CONTRÔLE
021-U01
DRAMBON DUESME ÉCHALOT
ÉCHEVANNES ÉCHIGEY ÉPAGNY ÉPERNAY-SOUS-GEVREY
ÉPOISSES ÉRINGES ESSAROIS ÉTAIS
ÉTALANTE ÉTAULES ÉTEVAUX ÉTORMAY
ÉTROCHEY FAIN-LÈS-MONTBARD FAIN-LÈS-MOUTIERS FAUVERNEY
FAVEROLLES-LÈS-LUCEY FLACEY FLAGEY-ECHÉZEAUX FLAVIGNY-SUR-
OZERAIN
FONCEGRIVE FONTAINE-FRANÇAISE FONTAINE-LÈS-DIJON FONTAINES-EN-
DUESMOIS
FONTAINES-LES-SÈCHES FONTENELLE FORLÉANS FRAIGNOT-ET-
VESVROTTE
FRANCHEVILLE FRÉNOIS FRESNES FRÔLOIS
GEMEAUX GENAY GENLIS GEVROLLES
GILLY-LÈS-CÎTEAUX GISSEY-SOUS-
FLAVIGNY GOMMÉVILLE GRANCEY-LE-CHÂTEAU-
NEUVELLE
GRANCEY-SUR-OURCE GRÉSIGNY-SAINTE-
REINE GRIGNON GRISELLES
GURGY-LA-VILLE GURGY-LE-CHÂTEAU HAUTEROCHE HAUTEVILLE-LÈS-DIJON
HEUILLEY-SUR-SAÔNE IS-SUR-TILLE IZEURE IZIER
JAILLY-LES-MOULINS JANCIGNY JEUX-LÈS-BARD JOURS-LÈS-BAIGNEUX
JUILLY LA CHAUME LA ROCHE-VANNEAU LA VILLENEUVE-LES-
CONVERS
LABERGEMENT-FOIGNEY LAIGNES LAMARCHE-SUR-SAÔNE LAMARGELLE
LANTILLY LARREY LE MEIX LE VAL-LARREY
LÉRY LES GOULLES LEUGLAY LICEY-SUR-VINGEANNE
LIGNEROLLES LONGCHAMP LONGEAULT-PLUVAULT LONGECOURT-EN-
PLAINE
LOUESME LUCENAY-LE-DUC LUCEY LUX
MAGNY-LAMBERT MAGNY-LA-VILLE MAGNY-SAINT-MÉDARD MAGNY-SUR-TILLE
MAISEY-LE-DUC MARANDEUIL MARCENAY MARCILLY-SUR-TILLE
MAREY-SUR-TILLE MARIGNY-LE-CAHOUËT MARLIENS MARMAGNE
MARSANNAY-LE-BOIS MASSINGY MASSINGY-LÈS-SEMUR MAUVILLY
MAXILLY-SUR-SAÔNE MENESBLE MÉNÉTREUX-LE-PITOIS MESSIGNY-ET-
VANTOUX
MEULSON MILLERY MINOT MIREBEAU-SUR-BÈZE
MOITRON MOLESME MOLOY MONTBARD
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Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
24
|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
COMMUNES DE L'UNITE DE CONTRÔLE 021-U02
MONTBERTHAULT MONTIGNY-MONTFORT MONTIGNY-MORNAY-
VILLENEUVE-SUR-
VINGEANNE
MONTIGNY-SUR-
ARMANÇON
MONTIGNY-SUR-AUBE MONTLIOT-ET-
COURCELLES MONTMANÇON MONTMOYEN
MOSSON MOUTIERS-SAINT-JEAN MUSSY-LA-FOSSE NESLE-ET-MASSOULT
NEUILLY-CRIMOLOIS NICEY NOD-SUR-SEINE NOGENT-LÈS-
MONTBARD
NOIRON-SOUS-GEVREY NOIRON-SUR-BÈZE NOIRON-SUR-SEINE NORGES-LA-VILLE
OBTRÉE OIGNY OISILLY ORAIN
ORGEUX ORIGNY ORRET ORVILLE
PANGES PELLEREY PERRIGNY-SUR-
L'OGNON PICHANGES
PLANAY PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON PLUVET POINÇON-LÈS-LARREY
POISEUL-LA-GRANGE POISEUL-LA-VILLE-ET-
LAPERRIÈRE POISEUL-LÈS-SAULX PONCEY-SUR-L'IGNON
PONTAILLER-SUR-
SAÔNE PONT-ET-MASSÈNE POTHIÈRES POUILLENAY
POUILLY-SUR-
VINGEANNE PRUSLY-SUR-OURCE PUITS QUEMIGNY-SUR-SEINE
QUETIGNY QUINCEROT QUINCY-LE-VICOMTE RECEY-SUR-OURCE
REMILLY-SUR-TILLE RENÈVE RIEL-LES-EAUX ROCHEFORT-SUR-
BRÉVON
ROUGEMONT ROUVRES-EN-PLAINE RUFFEY-LÈS-ECHIREY SACQUENAY
SAINT-APOLLINAIRE SAINT-BERNARD SAINT-BROING-LES-
MOINES
SAINTE-COLOMBE-SUR-
SEINE
SAINT-EUPHRONE SAINT-GERMAIN-LE-
ROCHEUX
SAINT-GERMAIN-LÈS-
SENAILLY SAINT-JULIEN
SAINT-LÉGER-TRIEY SAINT-MARC-SUR-SEINE SAINT-MARTIN-DU-
MONT
SAINT-MAURICE-SUR-
VINGEANNE
SAINT-PHILIBERT SAINT-RÉMY SAINT-SAUVEUR SAINT-SEINE-L'ABBAYE
SAINT-SEINE-SUR-
VINGEANNE SALIVES SALMAISE SAULON-LA-CHAPELLE
SAULON-LA-RUE SAULX-LE-DUC SAUSSY SAVIGNY-LE-SEC
SAVOISY SAVOLLES SAVOUGES SEIGNY
SELONGEY SEMOND SEMUR-EN-AUXOIS SENAILLY
SENNECEY-LÈS-DIJON SOISSONS-SUR-NACEY SOUHEY SOURCE-SEINE
SPOY TALANT TALMAY TANAY
TARSUL TART TART-LE-BAS TELLECEY
TERREFONDRÉE THENISSEY THOIRES THOREY-EN-PLAINE
TIL-CHÂTEL TORCY-ET-POULIGNY TOUILLON TOUTRY
TROCHÈRES TROUHAUT TURCEY VAL-SUZON
VANNAIRE VANVEY VARANGES VAROIS-ET-CHAIGNOT
VAUX-SAULES VENAREY-LES-LAUMES VERDONNET VERNOIS-LÈS-VESVRES
VERNOT VÉRONNES VERREY-SOUS-
SALMAISE VERTAULT
VEUXHAULLES-SUR-
AUBE VIC-DE-CHASSENAY VIELVERGE VIEUX-CHÂTEAU
VIÉVIGNE VILLAINES-EN-
DUESMOIS
VILLAINES-LES-
PRÉVÔTES VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLECOMTE VILLEDIEU VILLENEUVE-SOUS-
CHARIGNY VILLERS-PATRAS
VILLEY-SUR-TILLE VILLIERS-LE-DUC VILLOTTE-SAINT-SEINE VILLOTTE-SUR-OURCE
VISERNY VIX VONGES VOULAINES-LES-
TEMPLIERS
A l'exception des établissements Orange, dont la compétence relève pour le département de la Côte-
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
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|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
d'Or de la section 5 de l'unité de contrôle 021-U01.
A l'exception des entreprises et établissements relevant des professions agricoles et des activités
connexes tels que définis à l'article 3 dont la compétence relève pour le département de la Côte-d'Or
des sections 7 et 8 de l'unité de contrôle 021-U01.
Article 3 :
Le département de la Côte-d'Or compte 16 sections d'inspection du travail réparties au sein des deux
unités de contrôle de Côte-d'Or comme suit :
 Unité de contrôle 021-U01 :
Au total, 8 sections d'inspection du travail numérotées de 1 à 8 parmi lesquelles :
- Deux sections (n°7 et n°8) compétentes notamment , sur l'ensemble du département de la Côte-
d'Or, pour les entreprises et établissements relevant des professions agricoles visées à l'article L
717-1 du code rural, les entreprises et établissements relevant des activités référencées comme
suit dans la nomenclature d'activités française : 1039A, 1085Z, 1011Z, 1012Z, 1013A, 1020Z, 1031Z,
1032Z, 1039B, 1041A, 1041B, 1042Z, 1051A, 1051B, 1051C, 1051D, 1061A, 1061B, 1062Z, 1081Z,
1082Z, 1083Z, 1084Z,1085Z, 1086Z, 1089Z, 1091Z, 1092Z, 1101Z, 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z, 1105Z,
1106Z, 1107A, 1107B et 4634Z, les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux
publics réalisées dans ceux-ci, et les établissements d'enseignement public agricole,
- Une section (n°5) compétente notamment pour l'ensemble des établissements Orange du
département de Côte-d'Or,
- Une section (n°7) compétente notamment pour les mines et carrières et leurs dépendances
situées sur l'ensemble du périmètre géographique de l'unité de contrôle 021-U01 ainsi que les
entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements,
- Cinq sections généralistes (n°1 à n°4 et n°6) .
 Unité de contrôle 021-U02
Au total, 8 sections d'inspection du travail numérotées de 9 à 16 parmi lesquelles :
- Une section (n°9) compétente notamment pour les mines et carrières et leurs dépendances
situées sur l'ensemble du périmètre géographique de l'unité de contrôle 021-U02 ainsi que les
entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements,
- Sept sections généralistes (n°10 à n°16) .
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Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
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Article 4 :
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de Côte-d'Or s'établissent comme suit :
Unité de Contrôle 021-U01
NB : Les communes de Beaune, Chenôve, Dijon et Longvic sont réparties sur plusieurs sections.
Section 01
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 09.
Délimitation territoriale :
Communes : ATHEE, FRANXAULT, PAGNY-LE-CHATEAU, AUBIGNY-EN-PLAINE, GROSBOIS-LES-TICHEY,
PONCEY-LES-ATHEE, AUXONNE, LABERGEMENT-LES-AUXONNE, PONT, BILLEY, LABRUYERE,
SAINT-JEAN-DE-LOSNE, BONNENCONTRE, LANTHES, SAINT-SEINE-EN-BACHE, BOUSSELANGE,
LAPERRIERE-SUR-SAONE, SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE, BRAZEY-EN-PLAINE, LES MAILLYS,
SAINT-USAGE, CHAMBLANC, SAMEREY, CHAMPDOTRE, LOSNE, SOIRANS, CHARREY-SUR-SAONE,
MAGNY-LES-AUBIGNY, TICHEY, ECHENON, MAGNY-MONTARLOT, TILLENAY, ESBARRES,
MONTAGNY-LES-SEURRE, TRECLUN, FLAGEY-LES-AUXONNE, MONTOT, TROUHANS, FLAMMERANS,
PAGNY-LA-VILLE, VILLERS-LES-POTS, VILLERS ROTIN, FENAY, FIXIN, OUGES, PERRIGNY-LES-DIJON,
SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX, ainsi que DIJON et LONGVIC pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Longvic
Toutes les voies de LONGVIC à l'exception des voies suivantes :
Rue Colbert ; rue Lavoisier ; boulevard ; rondpoint, rue et chemin de Beauregard ; boulevard Eiffel et l'allée du
22 juillet 1993.
Voies de DIJON
RUE ADOLPHE WILLETTE, RPT EDMOND MICHELET, RUE ALPHONSE MAIREY, RUE EDOUARD ESTAUNIE, RUE
ANTOINE DE MAERLE, RUE ERNEST BAILLY, RUE ANTOINE LE MOITURIER, RUE FELIX TISSERAND, RUE
ARTHUR DEROYE, RUE FELIX VIONNOIS, RUE AUGUSTIN CHANCENOTTE, RUE FREDERIC CHOPIN, RUE
AUGUSTIN COLLOT, RUE GAMBETTA, RUE BASSANO, CRS GENERAL DE GAULLE, RUE BORDOT, IMP
GUENOT, RUE BRILLAT SAVARIN, RUE HENRI RABAUD, RUE CHANOINE COLLETTE, PL JACQUES PREVERT,
RUE CHARLES DUMONT, AV JEAN BAPTISTE GREUZE, RUE CHARLES RONOT, RUE JEAN RENOIR, RUE
CHARLIE CHAPLIN, RUE JEANNIOT, RUE CHEVREUL, BD JOHN KENNEDY, RUE CLAUDE ATTIRET, RUE
JOSEPH MILSAND, RUE CLAUDE DEBUSSY, RUE JOSEPH TOURNOIS, RUE DAUBENTON, RUE JULES MAREY,
RUE DE CRONSTADT, RUE JULES MASSENET, RUE DE L ELECTRICITE, LE CASTEL, RUE DE L INDUSTRIE,RUE,LE
NOTRE, RUE DE LA CHAPELLE ST LOUIS, LES MOULINS, CHE DE LA COLOMBIERE, LES ROTONDES, RUE DE LA
COLOMBIERE, RUE LOUIS CAILLETET, RUE DE LA NOUE, RUE LOUIS JOUVET, RUE DE LONGVIC, ALL MARIE
NOEL, PL DES BLANCHISSERIES, RUE MAURICE RAVEL, RUE DES FRERES COLIN, RUE MOREL RETZ, AV DES
GRANDES BERGERIES, RUE MOZART, RUE DES LILAS, RUE NEUVE BERGERE, RUE DES MOULINS, RUE
NORMALIENS FUSILLES ET CAM, BD DES PEYVETS, RUE DES NORMALIENS FUSILLES ET DE LEURS
CAMARADES, RUE DES PRINCES DE CONDE, PARC DE LA COLOMBIERE, ALL DES PRES DU BATTOIR, RUE DES
ROTONDES, RUE PAUL CAZIN, IMP DIMANCHE PRIMARD, RUE PHILIPPE GENREAU, RUE DU CARROUSEL, RUE
PIERRE DE SAINT JACOB, RUE DU GOUJON, RUE PIERRE THEVENOT, RUE DU MAROC, RUE RENE FLEUTELOT,
RUE DU MIDI, FG SAINT PIERRE, CRS DU PARC, IMP SAINT PIERRE, PAS DU PARC, RUE THEOPHILE FOISSET,
RUE DU PETIT BERNARD, RUE VIOLLET LE DUC.
Section 02
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
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département de la Côte-d'Or
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section 09.
Délimitation territoriale :
Communes : AGENCOURT, CORGENGOUX, MEURSANGES, ALOXE-CORTON, CORGOLOIN, MONTMAIN,
ARGILLY, GERLAND, POUILLY-SUR-SAONE, AUVILLARS-SUR-SAONE, GLANON, PREMEAUX-PRISSEY,
BAGNOT, JALLANGES, QUINCEY, LABERGEMENT-LES-SEURRE, RUFFEY-LES-BEAUNE, BROIN,
LADOIX-SERRIGNY, SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, CHAUX, LE CHATELET, SEURRE, CHEVIGNY-EN-VALIERE,
LEVERNOIS, TRUGNY, CHIVRES, VIGNOLES, CHOREY-LES-BEAUNE, MAGNY-LES-VILLERS, VILLERS-LA-FAYE,
COMBERTAULT, MAREY-LES-FUSSEY, VILLY-LE-MOUTIER, COMBLANCHIEN, MARIGNY-LES-REULLEE,
CORBERON, MEUILLEY, BONCOURT-LE-BOIS, NUITS-SAINT-GEORGES, SEGROIS, VILLARS-FONTAINE,
VILLEBICHOT, VOSNE-ROMANEE, ainsi que BEAUNE et LONGVIC pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Beaune
ANCIENNE ROUTE DE BOUZE, ARISTIDE BRIAND, RUE ARMAND GOUFFE, PL AU BEURRE, RUE AUGUSTE
DUBOIS, RUE AUGUSTE RENOIR, RUE AUGUSTE SIREDEY, AUX COUCHERIAS, RUE AVID, RUE BARBERET, RUE
BELLE CROIX, BLANCHE FLEUR, PL CARNOT, RUE CARNOT, IMP CASSIOPEE, RUE CHARLES AUBERTIN, RUE
CHARLES CLOUTIER, AV CHARLES JAFFELIN, RUE CHARLES MONNOT, RUE CHARLES ROLLET, CHATELAINE,
RUE CLEMENT ADER, CLOS DU ROI, RUE COLETTE, COU DU PARLEMENT DE BOURGOGNE, COUR DES
CHARTREUX, RUE D ALSACE, RUE D ENFER, CHE DE BATTAUT, AV DE BENSHEIM, FG DE BOUZE, RTE DE
BOUZE, AV DE L AIGUE, IMP DE L AIGUE, CHE DE L ECU, RUE DE L ENFANT, RUE DE L HERMINETTE, RUE DE L
HOTEL DE VILLE, RUE DE L HOTEL DIEU, IMP DE L OUILLETTE, RUE DE L OUVREE, CHE DE LA BOUDE LIEVRE,
RUE DE LA BOUZAISE, RUE DE LA BOUZAIZE, RUE DE LA CALIFORNIE, RUE DE LA CHARPEIGNE, CHE DE LA
CHATELAINE, CHE DE LA CHAUME, REMP DE LA COMEDIE, CHE DE LA CREUZOTTE, RUE DE LA DOLOIRE,
CHE DE LA GDE CHATELAINE, RUE DE LA GOUETTE, IMP DE LA GOUZOTTE, PL DE LA HALLE, ALL DE LA
JOCONDE, CHE DE LA MALADIERE, RUE DE LA MEILLE, IMP DE LA PLANE, CHE DE LA POMME DE PIN, CHE DE
LA PTE CHATELAINE, AV DE LA REPUBLIQUE, AV DE LA RESISTANCE, AV DE LA SABLIERE, RUE DE LA
SABLIERE, CHE DE LA SOURCE, RUE DE LA VRILLE, RUE DE LORRAINE, RTE DE POMMARD, ALL DE ROCHETIN,
FG DE SAINT MARTIN, RTE DE SAVIGNY, CHE DE SAVIGNY PAR MONTAGNE, RUE DE SCEAUX, RUE DES 100
VIGNES, CHE DES AMANDIERS, RUE DES AUMONES, ALL DES BLANCHES FLEURS, RUE DES BLANCHES
FLEURS, ALL DES BOICHES, IMP DES BRESSANDES, RUE DES BRESSANDES, ALL DES CAPUCINS, CHE DES
CARRIERES, CRS DES CHARTREUX, RUE DES CHAZEAUX, IMP DES CHILENES, CHE DES CIGALES, TRA DES
COMPAGNONS, ALL DES COUCHERIAS, CHE DES CRAS, RUE DES ECUREUILS, RUE DES FEVES, RUE DES
GRANDS JARDINS, ALL DES GRILLONS, RUE DES LEVEES, SEN DES LEVEES, RUE DES MARCONNETS, CHE DES
MARIAGES, ALL DES MONDES RONDES, CHE DES MONSNIERES, CHE DES MONTBATOIS, CHE DES
MONTCHOTS, IMP DES MURIERS, RUE DES NOISETIERS, CHE DES PERRIERES, RUE DES PERRIERES, ALL DES
PIERRES BLANCHES, IMP DES PIERRES BLANCHES, RUE DES PIERRES BLANCHES, ALL DES PINS BRULES, RUE
DES PREVOLES, RUE DES PREVOLLES, CHE DES RATES, RUE DES ROLES, IMP DES SEUREY, AV DES STADES,
CHE DES TEURONS, CHE DES TILLEULS, RUE DES TONNELIERS, CHE DES TOPES BIZOT, ALL DES
TREZELEURS, CHE DES TUVILAINS, CHE DES VACHES, RUE DES VEROTTES, RUE DES VIGNES, ALL DES
VILLAS FONDET, CHE DESSUS DES BRESSANDES, RUE DEVEVEY, RUE DOMINIQUE-JEAN LARREY, RUE DU 19
MARS 1962, AV DU BATAILLON DE LA GARDE, RUE DU CHATEAU, CHE DU CIEL, RUE DU CLAIR MATIN, CHE
DU CLOS DE LA FEGUINE, RUE DU CLOS DES CAPUCINS, CHE DU CLOS DU ROI, PL DU CLOS DU ROY, RUE DU
CLOS DU ROY, IMP DU CLOS MAIRE, RUE DU CLOS POTHIER, IMP DU CLOS SAINT JEAN, RUE DU COLLEGE, PL
DU CONSEIL, SEN DU DAHUT, CHE DU DESSUS DES BRESSANDES, RUE DU DEUXIEME CUIRASSIERS, ALL DU
DOCTEUR BOULEY, RUE DU DOCTEUR BOULEY, PL DU DOCTEUR JORROT, RUE DU FAUBOURG
BRETONNIERE, RUE DU FAUBOURG SAINT MARTIN, RUE DU FESSOU, CRS DU GENET, RUE DU GRENIER A
SEL, RUE DU MONT BATOIS, RUE DU MORVAN, AV DU PARC, IMP DU PIGEOU, CHE DU PRESSOIR, RUE DU
REMPART DES LIONS, ALL DU ROND POINT, RUE DU TRAVAIL, RUE DU TRIBUNAL, RUE E CAUCAL, IMP
EDOUARD DARVIOT, RUE EDOUARD FRAISSE, RUE EDOUARD JOLY, RUE EDOUARD MANET, RUE ELISE
DELAROCHE, RUE EMILE LABET, EN GENET, ESP DE LA VIERGE, PL ETIENNE JULES MAREY, IMP EUGENE
SPULLER, RUE EUGENE SPULLER, RUE F VAILLANT, PL FELIX ZIEM, PL FLEURY, RUE FRANCOIS GERMAIN, RUE
GANDELOT, PL GENERAL LECLERC, BD GEORGES CLEMENCEAU, RUE GEORGES GUYNEMER, AV GUIGONE
DE SALINS, RUE GUSTAVE COURBET, RUE GUSTAVE EIFFEL, RUE H LAMBERT, RUE HENRI LAMBERT,
RUE HIPPOLYTE MICHAUD, RUE IRA LOUIS REEVES, RUE IZEMBART, RUE JACQUES GERMAIN, RUE JEAN
BAPTISTE ETIENNE, RUE JEAN BAPTISTE FOURNIER, RUE JEAN BELIN, RUE JEAN FRANCOIS MAUFOUX, RUE
JEAN MERMOZ, RUE JOSEPH PETASSE, SQ JOSEPH PETASSE, RUE JULES MURATIER, RUE JULES NOIROT, LA
MONTAGNE, LES CHAMPS BERBIS, LES CHILENES, LES MALADIERES, LES PIERRES BLANCHES, LES PREVOLES,
RUE LOUIS DELARUE, RUE LOUIS VERY, RUE MAIZIERES, BD MARECHAL FOCH, PL MAREY, RUE MAREY, RUE
MARIE FAVART, ALL MARYSE BASTIE, RUE MAUFOUX, RUE MAURICE EMMANUEL, BD MAXIME LECOUVREUR,
RUE MIMEUR, PL MONGE, RUE MONGE, PL MORIMONT, RUE MORIMONT, RUE MOZART, RUE MURAILLES
CHARRIERES, RUE NICOLAS ROLLIN, IMP NOTRE DAME, PL NOTRE DAME, RUE NOTRE DAME, RUE OUDOT,
8
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Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
28
RUE PARADIS, RUE PASUMOT, RUE PAUL BON, AV PAUL BOUCHARD, RUE PAUL BOUCHARD, RUE PAUL
CHANSON, RUE PAUL D IVRY, RUE PAUL DELABORDE, RUE PAUL LANEYRIE, PETITE PLACE CARNOT, PETITE
RUE SAINT NICOLAS, RUE PIERRE BLINE, RUE PIROT, RUE POTERNE, PROMENADE DES BUTTES, PTE RUE DES
ROLES, REM DE L HOTEL DIEU, REM MADELEINE, REMP DES DAMES, REMPART SAINT JEAN, PL RENE
BERTRAND, RUE RENE PAYOT, RLE BERTHET, RLE GALLIEN, RLE MORLOT, AV ROGER DUCHET, IMP ROLAND
GARROS, RUE ROUSSEAU DESLANDES, CHE RURAL DE BAPTAULT, PAS SAINT HELENE PAS SAINTE HELENE,
RUE SAINTE MARGUERITE, RUE SAMUEL LEGAY, RUE SYLVESTRE CHAUVELOT, RUE THIERS, VC REMPART DE
LA COMEDIE, RUE VERGNETTE DE LAMOTTE, RUE VICTOR MILLOT, RUE VIVANT GARDIN, IMP XAVIER
FORNERET, PL XAVIER FORNERET, RUE XAVIER FORNERET, PL ZIEM, RUE ZIEM.
Voies de Longvic
RUE COLBERT, RUE LAVOISIER
Section 03
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 09.
Délimitation territoriale :
Communes : ANTHEUIL, CUSSY-LA-COLONNE, MONTHELIE, ARCENANT, DETAIN-ET-BRUANT, NANTOUX,
AUBAINE, EBATY, NOLAY, AUBIGNY-LA-RONCE, ECHEVRONNE, PERNAND-VERGELESSES,
AUXEY-DURESSES, ECUTIGNY, POMMARD, BAUBIGNY, FUSSEY, PULIGNY-MONTRACHET, VAL-MONT,
SAINT-AUBIN, BESSEY-EN-CHAUME, SAINT-PIERRE-EN-VAUX, BLIGNY-LES-BEAUNE, LA ROCHEPOT,
SAINT-ROMAIN, BLIGNY-SUR-OUCHE, LACANCHE, SANTENAY,BOUILLAND, LUSIGNY-SUR-OUCHE,
SANTOSSE,BOUZE-LES-BEAUNE, MAVILLY-MANDELOT, SAUSSEY, CHAMPIGNOLLES, MELOISEY,
SAVIGNY-LES-BEAUNE, CHASSAGNE-MONTRACHET, MERCEUIL, TAILLY,CHEVANNES, MESSANGES,
THURY, COLLONGES-LES-BEVY, MEURSAULT, CORCELLES-LES-ARTS, MOLINOT, CORMOT-VAUCHIGNON,
MONTAGNY-LES-BEAUNE, VOLNAY, CORPEAU, MONTCEAU-ET-ECHARNANT, BROCHON,
CHAMBOLLE-MUSIGNY, GEVREY-CHAMBERTIN, MOREY-SAINT-DENIS, VOUGEOT ainsi que BEAUNE et
DIJON pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Beaune
Toutes les voies à l'exception de celles mentionnées à la Section 2.
Voies de Dijon
RUE ALEXANDRE DUMAS, RUE BATEAUX-LAVOIR, ALLEE DES BATELIERS, RUE DU CLOS VOUGEOT, RUE DES
GAULOIS, RUE DU GYMNASE, RUE ANCIENNES FACULTES, RUE BERBISEY, RUE DU PETIT CITEAUX, RUE
CAPORAL BROISSANT, RUE DU PONT DES TANNERIES, QUAI CHARCOT,RUE EDMOND VOISENET, RUE
CREBILLON, PL EMILE ZOLA, RUE D ALGER, QUAI ETIENNE BERNARD, QUAI DE BELFORT, RUE EZ PENOTTES,
RUE DE BESANCON, IMP FRAGONARD, RUE DE CHENOVE, RUE FRANCOIS JOUFFROY, RUE DE GENEVE,
QUAI GAUTHEY, RUE DE L ILE, BD HENRI BAZIN, RUE DE LA MANUTENTION, BD HENRI CAMP, RUE DE LA
STEARINERIE, RUE HUGUES AUBRIOT, RUE DE MARSANNAY LA COTE ,RUE JACQUES COPEAU, RUE DE
PERRIGNY, RUE JEAN BAPTISTE PEINCEDE, SEN DES ALOUETTES, AV JEAN JAURES, RUE DES ATELIERS, RUE
JEROME MARLET, RUE DES BILLETOTTES, IMP JOSEPH VERCIER, RUE DES CHAMPS LOUPS, RUE JULES
TOUTAIN, RUE DES CORROYEURS, L ILE, CHE DES CREUZOTS, IMP LEON BERTHOUD, RUE DES
CREUZOTS, LES ATELIERS, BD DES DIABLES BLEUS, LES CHAMPS LOUPS, CRS DES FRERES, BD EDME
NICOLAS MACHUREAU, BD MAILLARD, RUE MANDELA, RUE MARCEL SEMBAT, RUE MONGE, RUE DES
VERRIERS, MTE DE GUISE, IMP DOCTEUR ROBERT GRESSARD, BD PALISSY, PL DU 1ER MAI, REMP TIVOLI, RUE
DU 6 JUILLET, PL SUQUET, BD DU CASTEL, ESP DU CLOS DE MEILLONAS
Section 0 4
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
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extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 09.
Délimitation territoriale :
Communes : AISY-SOUS-THIL, GROSBOIS-EN-MONTAGNE, SAINT-ANTHOT, ARNAY-SOUS-VITTEAUX,
JUILLENAY, SAINT-DIDIER, AUBIGNY-LES-SOMBERNON, LA MOTTE-TERNANT,
SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS, AVOSNES, LA ROCHE-EN-BRENIL, SAINT-GERMAIN-DE-MODEON,
BEURIZOT, LACOUR-D'ARCENAY, SAINT-HELIER, MARCELLOIS, SAINT-MESMIN, BLAISY-BAS,
MARCIGNY-SOUS-THIL, SAINT-THIBAULT, BLAISY-HAUT, MARCILLY-ET-DRACY, SINCEY-LES-ROUVRAY,
BLANCEY, MARTROIS, SOMBERNON, BOUSSEY, MASSINGY-LES-VITTEAUX, SOUSSEY-SUR-BRIONNE, BRAIN,
MISSERY, THOREY-SOUS-CHARNY, BRAUX, THOSTE, BRIANNY, MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY,
UNCEY-LE-FRANC, BUSSY-LA-PESLE, MONTLAY-EN-AUXOIS, VELOGNY, CHAMPRENAULT,
MONT-SAINT-JEAN, VERREY-SOUS-DREE, CHARNY, NAN-SOUS-THIL, VESVRES, CHEVANNAY, NOIDAN,
VIC-SOUS-THIL, CLAMEREY, NORMIER, VIEILMOULIN, DAMPIERRE-EN-MONTAGNE, POSANGES,
VILLEBERNY, DOMPIERRE-EN-MORVAN, PRECY-SOUS-THIL, VILLEFERRY, DREE, ROILLY, VILLY-EN-AUXOIS,
EGUILLY, ROUVRAY, VITTEAUX, FONTANGY, SAFFRES, GISSEY-LE-VIEIL, SAINT-ANDEUX,
ainsi que DIJON et CHENOVE pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Dijon
ALL ADA BYRON, RUE ADOLPHE JOANNE, RUE ALAIN BOMBARD, AV ALAIN SAVARY CAMPUS, AV ALAIN
SAVARY (CAMPUS), RUE ALBERT ET ANDRE CLAUDOT, RUE ALIX DE VERGY, RUE AMPERE, RUE ANDRE
TARDIEU, RUE ANGELIQUE DU COUDRAY, ALL ANNE FRANK, RUE ANTOINETTE QUARRE, RUE APPERT, RUE
ARAGO, AU DESSOUS DE MIRANDE, IMP AUX CHAMPS BONHOMME, RTE AVALLON A COMBEAUFONTA,
CRS BARA, BD GABRIEL CAMPUS UNIV 2, BD GABRIEL CAMPUS UNIV 6, RUE BEETHOVEN, RUE BENIGNE
JOLY, RUE BERTHELOT, CITE BOUTARIC, RUE BOUTARIC, RUE BRANLY, IMP BROEDERLAM, RUE CAMILLE
CLAUDEL, RUE CAMILLE FLAMMARION, CAMPUS ESPACE ERASME, CAMPUS ESPLANADE ERASME, IMP
CAPITAINE HEYM, IMP CARD. PETIT DE JULLEVILLE, RUE CASTELNAU, AVCHAMPOLLION, CITE
CHAMPOLLION,RUE CHANOINE JEAN MARILIER, RUE CHANOINE VINCENEUX, RUE CHAPPE, RUE
CHARDONNET, RUE CHARLES AUBERTIN, RUE CHARLES BRUGNOT, RUE CHARLES MAZEAU, RUE CHARLES
ROYER, ALL CHARLES TRENET, IMP CHARLES WALCH, RUE CLAUDE BOUCHU, RUE CLAUDE LADREY, RUE
CLEMENT DESORMES, RUE CONSTANT PIERROT, COUR BARA, CR N47 RENTE DU BA, CR N49 DU PRE VERS,
RUE D'ALEMBERT, RUE D'ARSONVAL, RUE DE BEAUREGARD, RUE DE CHAMPMAILLOT, BD DE CHICAGO,
CHE DE CROMOIS, RUE DE CROMOIS, AV DE DALLAS, RUE DE DIEPPE, RUE DE DIXMUDE, RUE DE LA
BOUDRONNEE, BD DE LA DEFENSE, RUE DE LA FRATERNITE, RUE DE LA GOUTTE D'OR, RUE DE LA
RAFFINERIE, RUE DE LA RESISTANCE, RUE DE L'EST, BD DE L'UNIVERSITE, CHE DE MANDE, CHE DE
MIRANDE, RUE DE MIRANDE, RUE DE MONTMUZARD, ALL DE MORVEAU, IMP DE QUETIGNY, IMP DE
REGGIO, CHE DE RONDE DU CIMETIERE, BD DE STRASBOURG, RUE DE THYARD, RUE DENIS PAPIN, CITE
D'EPIREY, RUE DES ARGENTIERES, RUE DES BEGONIAS, CHEDES CAILLOUX, RUE DES CHAMPS PREVOIS, IMP
DES EBAZOIRS, RUE DES EBAZOIRS, RUE DES FRERES LUMIERE, RUE DES GRANDS CHAMPS, AV DES
GRESILLES, PL DES GRESILLES, CITE DES LOCHERES, RUE DES MOLIDORS, RUE DES PEJOCES, RUE DES
PEPINIERES, CHE DES PETITES ROCHES, IMP DES PETITES ROCHES, RUE DES PLANCHETTES, RUE DES
RIBOTTEES, PL DES SAVOIRS, CHE DES VACHES, CHE DIT DU PONT BARREAU, RUE DJANGO REINHARDT,
IMP DOC DOMEC, RUE DOC JEAN BAPTISTE MORLOT, RUE DOC MAURICE DUBARD, BD DOC PETITJEAN, RUE
DOC SCHMITT, RUE DOCTEUR ANDRE BRULET, RUE DOCTEUR JULIE, RUE DOM EDMOND MARTENE, SQ DU
18 JUIN, RUE DU CHATEAU D'EAU, ALL DU CLOS SUZON, IMP DU CLOS VERRIERES, RUE DU CREUX D'ENFER,
SQ DU CREUX D'ENFER, AV DU MONT BLANC, RUE DU MOULIN A VENT, RUE DU PAQUIER DE BRAY, RUE DU
POINT DU JOUR, CHE DU PRE VERSE, RUE DU PROFESSEUR MARION, ALL DU SOUVENIR FRANÇAIS, RUE DU
STADE, AV DU STAND, AV DU XXIE SIECLE CAMPUS, CITE D'YORK, RUE D'YORK, RUE EDGAR FAURE, RUE
EDGAR QUINET, CHE EDME BEGUILLET, IMP EN CARIOTTES, RUE EN TREPPEY, RUE EN VIEILLE FOURCHE,
EPIREY, RUE ERNEST BOUTEILLER, RUE ERNEST LORY, ESPA LOUISON BOBET, ROC EST, RUE ETIENNE ET R
MAUCHAUSSE, RUE FERNAND HOLWECK, ALL FLORA TRISTAN, BD FONTAINE DES SUISSES, RUE FRANCOIS
BUGNON, RUE FRANCOIS DE LA CUISINE, IMP FRANCOISE DOLTO, RUE FYOT DE LA MARCHE, BD GABRIEL,
PL GALILEE, PL GASTON GERARD, RUE GEN CHARLES DE NANSOUTY, IMP GEN GEORGES VANIER, PL GEN
RUFFEY, IMP GEORGES CLAUDON, RUE GINETTE WATELLE, RUE GUIBAUDET, RUE GUIDO MASSONERI, RUE
HENRI BECQUEREL, CITE HENRI CHRETIEN, RUE HENRI CHRETIEN, RUE HENRI DEGRE, IMP HENRI POINSOT,
RUE HENRY JOLY, RUE HUGUES III, RUE HUGUES PICARDET, RUE HYACINTHE VINCENT, CITE IRENE JOLIOT
CURIE, RUE IRENE JOLIOT CURIE, RUE ISABELLE DE Portugal, RUE JACQUARD, RUE JACQUELINE DE ROMILLY,
RUE JEAN BAPTISTE CARPEAUX, CITE JEAN BILLARDON, PL JEAN BOUIN, RUE JEAN MAZEN, RUE JEAN
MOULIN, RUE JEAN SANS PEUR, IMP JEAN SEBASTIEN BACH, RUE JEAN XXIII, BD JEANNE D'ARC, RUE
JOACHIM DURANDEAU, RUE JOSEPH KESSEL, RUE JULES D'ARBAUMONT, RUE JULES VIOLLE, RUE JULIE
VICTOIRE DAUBIE, RUE LAPLACE, RUE LAVOISIER, LE CROMOIS, LE DESSUS DES GRESILLES, RUE LE JOLIVET,
10
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département de la Côte-d'Or
30
LE PONT BARREAU, RUE LEBON, RUE LEONARD EULER, LES ABATTOIRS, LES GRESILLES, RUE LOUIS
BOULANGER, RUE LOUIS BRAILLE, MAIL ANDRE MOREAU, BD MAL DE LATTRE DE TASSIGNY, RUE MAL
LECLERC, AV MAL LYAUTEY, BD MANSART, CITE MARC SEGUIN, RUE MARC SEGUIN, RUE MARIE CURIE, ALL
MARIUS CHANTEUR, RUE MARIUS CHANTEUR, RUE MARTIN DE NOINVILLE, BD MARTYRS DE LA
RESISTANCE, MIRANDE, MORVEAU, RUE NICOLAS BORNIER, IMP NICOLAS ENFERT, RUE NICOLAS FETU, RUE
NICOLAS LENOIR LE ROMAIN, PAQUIER DE BRAY, PARC DES ARGENTIERES, BD PAUL DOUMER, RUE PAUL
GAFFAREL, RUE PAULINE KERGOMARD, PEJOCES, RUE PIERRE LARCHER, RUE PIERRE TRAVAUX, PLA GALILEE,
RUE PONTUS DE THIARD, PROM DE LA REDOUTE, PROM DES LOCHERES, AV RAYMOND POINCARE, RDPT
DU 8 MAI 1945, CITE REAUMUR, RUE REAUMUR, RUE RECTEUR MARCEL BOUCHARD, RUE RENE COTY, RENTE
DE BRAY, RENTE DE CROMOIS, IMP RICHARD WAGNER, RUE ROBERT II, PL ROGER BARADE, RUE ROGER
GAUCHAT, RUE CASTELNAU RES, ALL SOPHIE GERMAIN, RUE STE CLAIRE DEVILLE, RUE SULLY, RUE
THEODORE MONOD, RUE THIMONNIER, PRO TOUSSAINT LOUVERTURE, BD TRIMOLET, CITE
UNIVERSITAIRE, RUE VIRGINIE ANCELOT, RUE VOLTA.
Voies de Chenôve :
IMP 11 NOVEMBRE (IMPASSE), BLD LECLERC (BOULEVARD MARÉCHAL), IMP ALOUETTES (IMPASSE DES), RUE
LILAS (RUE DES), RUE ARBRE PIN (RUE DE L'), ESP LIMBURGERHOF (ESPLANADE DE), RUE ATELIERS (RUE DES),
RUE LUSSAC (RUE GAY), RUE BECQUEREL (RUE ANTOINE), RUE MAI (RUE DU 8),RUE BRIAND (RUE ARISTIDE),
RUE MAIREY (RUE ALPHONSE), BLD CAMP ( BLD HENRI), RUE MONTGOLFIER (RUE DES FRÈRES), AV CARRAZ
(AVENUE ROLAND), IMP MOULIN BERNARD (IMPASSE DU), RUE CASTORS (RUE DES), RUE MOULIN BERNARD
(RUE DU), RUE CLOS MUTAUT (RUE DU), PL NAUDOT (PLACE MARCEL), IMP CORVIOTTES (IMPASSE DES), RUE
PASTEUR (RUE), RUE CUREL (RUE LOUIS), ROUTE DÉPARTEMENTALE 122A, RT DIJON ( ROUTE DE ), IMP
SEPTEMBRE (IMPASSE DU 11), CH FOUSSETS (CHEMIN DES ), RUE SEPTEMBRE (RUE DU 11), RUE GAULOIS (RUE
DES), RUE STADE (RUE DU), RUE GENEVE (RUE DE), RUE THOMAS (RUE ALBERT), RUE GONDRANDES (RUE
DES), RUE VOISENET (RUE EDMOND, RUE JAURES (RUE JEAN), RUE JUILLET (RUE DU 6), RUE JUSTICE (RUE DE
LA)
Section 0 5
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 09.
Délimitation territoriale :
Communes : ALLEREY, ARCONCEY, ARNAY-LE-DUC, BARD-LE-REGULIER, BEUREY-BAUGUAY, BLANOT,
BRAZEY-EN-MORVAN, CENSEREY, CHAMPEAU-EN-MORVAN, DIANCEY, JOUEY, LIERNAIS, MAGNIEN,
MALIGNY, MANLAY, MARCHESEUIL, MARCILLY-OGNY, MENESSAIRE, MOLPHEY,
SAINT-MARTIN-DE-LA-MER, SAINT-PRIX-LES-ARNAY, SAULIEU, SAVILLY, SUSSEY, THOISY-LA-BERCHERE,
VIANGES, VIEVY, VILLARGOIX, VILLIERS-EN-MORVAN, VOUDENAY, ainsi que DIJON, CHENOVE et
LONGVIC pour les voies listées ci-dessous

Ainsi que tous les établissements Orange situés sur le département
Voies de Dijon
RUE ALBERT MATHIEZ, RUE ALEXIS PERREY, RUE ALFRED DE MUSSET, RUE AMIRAL PIERRE, RUE ANDRE
COLOMBAN, RUE AUGUSTE COMTE, RUE BERLIER, RUE BUFFON, BD CARNOT, RUE CDT ABRIOUX, RUE
CELESTIN NANTEUIL, RUE CHABOT CHARNY, RUE CHANCELIER DE L'HOSPITAL, RUE CHANOINE DENIZOT,
RUE CHAUDRONNERIE, IMP CLAUDE BALBASTRE, RUE CLAUDE BASIRE, RUE CLAUDE BRETAGNE, RUE
CLEMENT JANIN, RUE COL DE GRANCEY, IMP COUPEE DE LONGVIC, RUE COUPEE DE LONGVIC, COUR DU
CHEVAL BLANC, COUR DU MOUTON, COUR HENRI CHABEUF, COUR SAINT NICOLAS, COUR SAINTE MARIE,
COUR STE MARIE, RUE D'ALISE, RUE D'ASSAS, RUE D'AUXONNE, IMP DE BRAISNE, RUE DE LA CHOUETTE,
RUE DE LA SYNAGOGUE, RUE DE NEUILLY, RUE DE VENISE, RUE DES BONS AMIS, PL DES DUCS DE
BOURGOGNE, RUE DES FORGES, ALL DES JARDINIERS, IMP DES JARDINIERS, CHE DES LENTILLERES, ALL
DESPERIERS, RUE DEVANT HALLES CHAMPEAUX, RUE DIDEROT, RUE DIETSCH, CHE DIT DE LA
MONGEOTTE, IMP DOC ZAMENHOF, IMP DOC ZIPFEL, RUE DOCTEUR BERTILLON, RUE DOCTEUR LAVALLE,
RUE DU CHAMP DE MARS, CRS DU CHEVAL BLANC, RUE DU GAZ, RUE DU LYCEE, CRS DU MOUTON, RUE DU
NORD, RUE DU RABOT, PL DU THEATRE, RUE DU VIEUX COLLEGE, RUE DUBOIS, RUE EDME PIOT, SQ
EDMOND DEBEAUMARCHE, PAS ELIE CYPER, PL EMMANUEL ADLER, RUE ERNEST CHAMPEAUX, IMP ERNEST
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département de la Côte-d'Or
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PETIT, RUE ERNEST PETIT ES POUSSOTS, RUE FRANCOIS BAUDOT, RUE FRANCOIS DAMERON, RUE GASTON
PARIS, RUE GUYTON DE MORVEAU, RUE HENRI BAUDOT, CRS HENRI CHABEUF, RUE JACOTOT, RUE JEAN
BAPTISTE BAUDIN, RUE JEAN BEGAT, RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU,RUE JEANNIN, RUE LAMONNOYE, RUE
LEGOUZ GERLAND, LES LENTILLERES, LES POUSSOTS, RUE LONGEPIERRE, RUE MAGENTA, RUE MAL KOENIG,
RUE MARGUERITE THIBERT, RUE MAURICE CHAUME, RUE PAUL CABET, RUE PAUL LEBEL, RUE PELLETIER DE
CHAMBURE, RUE PHILIPPE GUIGNARD, IMP PIERRE LANVIN, IMP PIERRE PAUL DARROIS, RUE PIERRE
SEMARD, IMP POULETTY, RUE PRIEUR DE LA COTE D'OR, IMP PROSPER MIGNARD, RUE PROUDHON, PTE RUE
POUFFIER, PTR PTE RUE DE LA MONNAIE, RLE DES POUSSOTS, ALL ROBERT DELAVIGNETTE, RUE ROBERT
ESTIENNE, BD ROBERT SCHUMAN, PL ROGER SALENGRO, PL SAINT MICHEL, CRS SAINT NICOLAS, CRS
SAINTE MARIE, RUE SAUMAISE, RUE VAILLANT, RUE VANNERIE, RUE VERCINGETORIX, RUE VERRERIE, BD
VOLTAIRE
Voies de Chenôve :
PL ALLENDE (PLACE SALVADOR), R LONGVIC ( RUE DE ) DU 1 AU 47 ET DU 2 AU 46, R ANEMONES (RUE DES),
R LUTHULI (RUE ALBERT), CH BAS DU CLOS DU ROY(CHEMIN DU), MAIL (LE), R BERT (RUE PAUL), IMP MARC
(IMPASSE HENRI), R BLAIZET (RUE JULES), R MARIE-ETIENNE (RUE SOEUR), IMP BLEUETS (IMPASSE DES), PL
MARS 1962 (PLACE DU 19), R BOUGEOT (RUE RAYMOND), R MARSANNAY (RUE DE), IMP BOURDENIERES
(IMPASSE DES), ALL MAZIERES (ALLÉE DES), BLD BRANLY (BOULEVARD EDOUARD), R MENDÈS (RUE PIERRE),
ALL BRASSENS (ALLÉE GEORGES), R MERMOZ (RUE JEAN), ALL BRUMAIRE (ALLÉE), R MESSIDOR (RUE), R
CHANGENET (RUE ALFRED), PL MEUNIER (PLACE PIERRE), R CHAPITRE (RUE DU), R MONNET (RUE JEAN), R
CHAPPE (RUE CLAUDE), PL MONUMENT (PLACE DU), CH CHEMIN DES FOUSSETS, IMP MUGUET (IMPASSE
DU), CH CHEMIN DES LONGEROIES, R MURGERS (RUE DES), R CHENEVARY (RUE DES), R NARCISSES (RUE
DES), R CLEMATITES (RUE DES), R NOVEMBRE (RUE DU 11), RLLE CLOS DU ROY (RUELLE DITE DU), R PARKS
(RUE ROSA), PL COLUCCI "DIT COLUCHE" (PLACE MICHEL), R PAULEE (RUE DE LA), RLLE COMBE MORIZOT
(RUELLE DE LA), R PERRIGNON (RUE MANEY ET JACQUES), R CONNES (RUE GEORGES), R PERVENCHES (RUE
DES), R CORNU (RUE JEAN-JEAN), R PETIGNYS (RUE DES), CR N°11 DIT DES HATES, R PIRON (RUE ALEXIS), CR
N°18 DIT DU CHAPITRE, R POISOT (RUE CHARLES), CR N°20 DIT DE SAINT JOSEPH, R PRAIRIAL (RUE), CR
N°21 DE GOUVILLE A ST.JOSEPH R RAMEAU (RUE), CR N°23 DE ST.JOSEPH A MARSANNAY R RENAN (RUE
ERNEST), CR N°25 DIT DE LA RENTE ST.JOSEPH, ESP RÉPUBLIQUE (ESPLANADE DE LA), CR N°26 DES
CARRIERES DE LA COMBE TROUHAUDE, R ROSES (RUE DES), CR N°27 DIT DE LA MONTAGNE, R ROUPNEL
(RUE GASTON), CR N°5 DIT DU DESSUS DU CLOS DU ROY, R ROUX (RUE BERTHE), CR N°6 DIT DU CLOS DU
ROY, R SAINT-EXUPERY (RUE ANTOINE DE), CR N°7 DIT DU BAS DU CLOS DU ROY, ALL SAINT-VINCENT
(ALLÉE DE), CR N°9 DE CORCELLES A CHENOVE, R SALENGRO (RUE ROGER), R CURIE (RUE PIERRE), R SAND
(RUE GEORGE), CRS DE GAULLE (COURS GÉNÉRAL), R SARMENTS (RUE DES), BLD DE LATTRE DE TASSIGNY
(BOULEVARD MARÉCHAL), R SCHUMAN (RUE ROBERT), R DE VERGY (RUE ALIX), ST SELONCOURT (SENTIER
DE), R DEREY (RUE BÉNIGNE), PL SEMARD (PLACE PIERRE), RLLE DERRIERE LA VELLE (RUELLE), ST SENTIER
N°33 DIT DE MONTBARDON, R DOLTO ( RUE FRANÇOISE), R TAMARIS (RUE DES), R DROITS DE L'HOMME ET
DU CITOYEN (AVENUE DES), ALL THERMIDOR (ALLÉE), R DRUET (RUE JEAN), R THIBAUT (RUE ARMAND), R
DUMAS (RUE ALEXANDRE), R TULIPES (RUE DES), R ESTAUNIE (RUE EDOUARD), BLD VALENDONS
(BOULEVARD DES), R FERRY (RUE JULES), R VIOLETTES (RUE DES), ALL FLOREAL (ALLÉE), R FONTAINE DU
MAIL (RUE DE LA), R FRANCE (RUE ANATOLE), R FRUCTIDOR (RUE), R GALLANDIERS (RUE DES), IMP GALLOIS
(IMPASSE PROSPER), PL MARS 1962 (PLACE DU 19), R GAMBETTA (RUE LÉON), R MARSANNAY (RUE DE), R
GELEZ (RUE JOSEPH), ALL MAZIERES (ALLÉE DES), R GERMINAL (RUE), R MENDÈS (RUE PIERRE), R GIRAUD
(RUE GÉNÉRAL), R MERMOZ (RUE JEAN),R GOUGES ( RUE OLYMPE DE ), R MESSIDOR (RUE), IMP GUILLOT
( IMPASSE MAXIME), PL MEUNIER (PLACE PIERRE), R GUILLOT (RUE MAXIME), R MONNET (RUE JEAN), R
HERRIOT (RUE EDOUARD), PL MONUMENT (PLACE DU), AV JUILLET (AVENUE DU 14), IMP MUGUET (IMPASSE
DU), IMP KLEIN (IMPASSE JULES), R MURGERS (RUE DES), R LAMARTINE (RUE), R NARCISSES (RUE DES), PL
LAPREVOTE (PLACE ANNE), R NOVEMBRE (RUE DU 11)
Voies de Longvic
BD DE BEAUREGARD, CHE DE BEAUREGARD, RPT DE BEAUREGARD, RUE DE BEAUREGARD, BD EIFFEL, ALL
DU 22 JUILLET 1993
Section 0 6
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 09.
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Délimitation territoriale :
Communes : AGEY, CULETRE, PRENOIS, ANCEY, CURLEY, ANTIGNY-LA-VILLE, CUSSY-LE-CHATEL, REMILLY-E
N-MONTAGNE, ARCEY, ECHANNAY, REULLE-VERGY, AUXANT, ESSEY, ROUVRES-SOUS-MEILLY, BARBIREY-
SUR-OUCHE, FLAVIGNEROT, SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE, BAULME-LA-ROCHE, FLEUREY -SUR-OUCHE,
SAINTE-SABINE, BELLENOT-SOUS-POUILLY, FOISSY, SAINT-JEAN-DE-BŒUF, BESSEY-LA-COUR, GERGUEIL,
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE, BEVY, GISSEY-SUR-OUCHE, SAVIGNY-SOUS-MALAIN, BOUHEY, GRENANT-LES-
SOMBERNON, SEMAREY, CHAILLY-SUR-ARMANCON, LA BUSSIERE-SUR-OUCHE, SEMEZANGES,
CHAMBOEUF, LANTENAY, TERNANT, CHATEAUNEUF, LE FETE, THOISY-LE-DESERT, CHATELLENOT,
LONGECOURT-LES-CULETRE, THOMIREY, CHAUDENAY-LA-VILLE, MACONGE, THOREY-SUR-OUCHE,
CHAUDENAY-LE-CHATEAU, MALAIN, URCY, CHAZILLY, MEILLY -SUR-ROUVRES, VANDENESSE-EN-AUXOIS,
CIVRY-EN-MONTAGNE, MESMONT, VEILLY, VAL-FORET, MIMEURE, VELARS-SUR-OUCHE, CLOMOT,
MONTOILLOT, VEUVEY-SUR-OUCHE, COLOMBIER, MUSIGNY, VIC-DES-PRES, COMMARIN, PAINBLANC,
CORCELLES-LES-MONTS, PASQUES, CREANCEY, POUILLY -EN-AUXOIS, CRUGEY, PRALON, COUCHEY,
CURTIL-VERGY, L'ETANG-VERGY, MARSANNAY-LA-COTE, ainsi que DIJON pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Dijon
PL ABBE CHANLON, RUE ADEODAT BOISSARD, AV ALBERT 1ER, ALL ALBERT COLOMBET, RUE ALBERT GAYET,
BD ALEX 1ER DE YOUGOSLAVIE, RUE ALEX BOUHEY, RUE ALFRED LACROIX, RUE ALFRED MARPAUX, RUE
AMIRAL COURBET, RUE ANDRE GUILLAUME, RUE ANTOINE AUGUSTE COURNOT, RUE ARMAND
CORNEREAU, RUE ARMAND THIBAUT, RUE ARTHUR CHAUDOUET, AU DESSUS DE COMBE BILLENO, AU
DESSUS DE PIERRE CUZE, RUE AUGUSTE DROUOT, RES AVE CHAMPS PERDRIX, RES AVE DU LAC, AVE
OUCHE CHATEAUBRIAND, AVE OUCHE RES LAMARTINE, ALL BENJAMIN RABIER, IMP BENJAMIN RABIER,
RUE BLAIRET, RES BLONDEL, RUE BLONDEL, IMP BOUCHER, RUE BOUHEY ALLEX, RUE BUSSY RABUTIN, RUE
CAPITAINE COIGNET, RUE CAROLINE AIGLE, IMP CDT CHARRIER, IMP CDT NOISOT, RUE CHANOINE
BORDET, IMP CHANOINE HENRI LATOUR, BD CHANOINE KIR, RUE CHARLES ARNOULT, RUE CHARLES
BRIFAUT, RUE CHARLES LAHAYE, RUE CHARLES OURSEL, RUE CHARLES PHILBEE, RUE CHARLES POISOT,
CHAUDOIS, IMP CLAUDE MONET, RUE CLAUDE ROSSIGNOL, RUE CLEMENT MARILLIER, IMP COL BICHOT,
IMP COL CLAUDE MONOD, RUE COL DRIANT, RUE COL PICARD, COMBE A LA SERPENT, COMBE BILLENOIS,
COMBE SAINT JOSEPH, CHE CONTRE HALAGE DU CANAL, COTEAU AUX BUIS, CR N88 ST JOSEPH AU CD,
CR N91 DE LA RENTE ST JOSEPH, CTRE CIAL FONTAINE D'OUCHE, RUE CYPRIEN MONGET, D108G DE
FLAVIGNEROT A DIJ, ALL D'AJACCIO, ALL DE BASTIA, RUE DE BEL AIR, RUE DE BELLEVUE, RUE DE BOURGES,
ALL DE CALVI, ALL DE CHAMBERY, RUE DE CHAMPMOL, BD DE CHEVRE MORTE, CHE DE CHEVRE MORTE,
RUE DE CHEVRE MORTE, RTE DE CORCELLES, RUE DE CORCELLES, CHE DE DIJON A POUILLY, CHE DE
FONTAINE A POUILLY, ALL DE GRENOBLE, CHE DE HALAGE DU CANAL, ALL DE LA BEAUCE, CHE DE LA
CARRIERE BACQUIN, CHE DE LA CARRIERE LANNEAU, CHE DE LA CARRIERE VITU, CHE DE LA COMBE A LA
SERPENT, RUE DE LA COMBE A LA SERPENT, CHE DE LA COMBE PERSIL, CHE DE LA COMBE ST JOSEPH, RUE
DE LA CORVEE, CHE DE LA CROIX DES VALENDONS, RUE DE LA CROIX DES VALENDONS, CHE DE LA
FONTAINE AU CAYEN, RUE DE LA FONTAINE BILLENOIS, CHE DE LA FONTAINE D'OUCHE, PL DE LA
FONTAINE D'OUCHE, RUE DE LA FONTAINE STE ANNE, IMP DE LA GOUZOTTE, RUE DE LA LOIRE, SEN DE LA
MONTAGNE, CHE DE LA RENTE DE CHATENAY, CHE DE LA RENTE DE GIRON, CHE DE LA RENTE DE LA
CRAS, CHE DE LA RENTE ST JOSEPH, RUE DE LA ROMANEE, ALL DE LA SAONE, ALL DE LA SOURCE, RUE DE
L'ABBAYE DE FONTENAY, RUE DE L'ARQUEBUSE, RUE DE LARREY, RUE DE L'ECLUSE, RUE DE L'ESPERANCE,
RUE DE L'HOPITAL, AV DE L'OUCHE, BD DE L'OUEST, ALL DE L'YONNE, ALL DE RIBEAUVILLE, ALL DE SAINT
NAZAIRE, RUE DE SAVERNE, RUE DE TALANT, ALL DE THANN, RUE DE TREMOLOIS, IMP DELACROIX, ALL
DES ABEILLES, RUE DES ARTS ET METIERS, BD DES BOURROCHES, QUAI DES CARRIERES BLANCHES, RUE DES
CENT ECUS, AV DES CHAMPS PERDRIX, BD DES CLOMIERS, CHE DES ECAYENNES, RUE DES ECAYENNES,
CHE DES ECHAILLONS, BD DES GORGETS, CHE DES GREMEAUX, RUE DES HAUTS DE LA COMBE, IMP DES
JARDINS, RUE DES JARDINS, ALL DES LANDES, RUE DES LAYOTTES, ESP DES MARCS D'OR, RUE DES MARCS
D'OR, PL DES MARINIERS, RUE DES MARMUZOTS, RUE DES MONTS DE VIGNE, CHE DES PETITS SAULES, ALL
DES PYRENEES, RUE DES ROUSSOTTES, RUE DES SAUNIERES, RUE DES SORBIERS, RUE DES TROIS
FORGERONS, BD DES VALENDONS, RUE DES VALENDONS, RUE DES VERGELESSES, CHE DES VIOLETTES,
IMP DESIRE NISARD, SEN DIT DU PETIT BESSEY, RUE DOC ALFRED RICHET, IMP DOC CHARLES DAREMBERG,
RUE DOC EPERY, ALL DOC HUOT, RUE DOC MAURICE LANGERON, RUE DOC PARIZOT, IMP DOC PAUL
BARON, RUE DOC RENARDET, IMP DOCTEUR ALFRED RICHET, RUE DOCTEUR CALMETTE, RUE DOCTEUR
CHAUVEAU, PL DOCTEUR SCHWEITZER, RUE DOCTEUR TARNIER, AV DU 1ER CONSUL, ALL DU BEAUJOLAIS,
SEN DU BENATON, RUE DU CHAMBERTIN, RUE DU CHAPITRE, ALL DU CHER, PAS DU CLOS BIZOT, RUE DU
CLOS DE TART, RUE DU CORTON, SQ DU COTEAU DE GIRON, CHE DU DESSUS DES MARCS D'OR, ALL DU
DOUBS, RUE DU FAUBOURG RAINES, CHE DU FORT DE LA MOTTE GIRON, RUE DU FORT DE LA MOTTE
GIRON, RUE DU JARDIN DES PLANTES, AV DU LAC, ALL DU MACONNAIS, IMP DU MEURSAULT, ALL DU
MONT D'OR, RUE DU MONTRACHET, RUE DU MOREY ST DENIS, RUE DU MORVAN, RUE DU MUSIGNY, RUE
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département de la Côte-d'Or
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DU NUITS ST GEORGES, RUE DU PERE DE FOUCAULD, RUE DU PERE PIERRE CHAUMONOT, RUE DU
POMMARD, ALL DU ROUSSILLON, ALL DU RUISSEAU, RUE DU SANTENAY, IMP DU SAVIGNY, RUE DU TIRE
PESSEAU, RUE DU VOLNAY, RUE DUNANT, IMP EDGAR DEGAS, IMP EDME REGNIER, AV EDOUARD BELIN,
ALL EMILE RONDINET, EN BECEY, EN BRUANT, EN MONTRE CUL, RUE EN SAINT JACQUES, ENSEMBLE DU
PORT DU CANAL, IMP ETIENNE BAUDINET, RUE ETIENNE BAUDINET, RUE ETIENNE METMAN, RUE EUGENE
BATAILLON, RUE EUGENE BUSSIERE, BD EUGENE FYOT, RUE FERDINAND CLAUDON, QUAI FRANCOIS
GALLIOT, RUE FRANCOIS ROBERT, RUE GABRIEL BELOT, IMP GABRIEL BULLIOT, BD GASTON BACHELARD,
RUE GEN DELESTRAINT, RUE GEN SAVETTIER DE CANDRAS, RUE GEN WEYGAND, IMP GENERAL CHAILLOT,
PL GENERAL CHARET, RUE GENERAL JOUBERT, ALL GEORGES BRASSENS, RUE GEORGES BRASSENS, IMP
GEORGES CHASTELLAIN, RUE GEORGES CONNES, IMP GEORGES DE LA TOUR, RUE GEORGES DIEBOLD, IMP
GEORGES ROUAULT, RUE GEORGES SERRAZ, IMP GIRARD DE PROPIAC, IMP GREGOIRE DE TOURS, AV
GUSTAVE EIFFEL, RUE GUSTAVE NOBLEMAIRE, IMP HELENE BOUCHER, IMP HENRI BOUCHARD, IMP HENRI
COMPEROT, IMP HENRI DELAVAULT, RUE HENRI DEMESSE, RUE HENRI DROUOT, RUE HENRI FABRE, RUE
HENRI FOCILLON, RUE HENRI GRIMM, RUE HENRI LAURAIN, ALL HENRI PERRUCHOT, PL HENRI VALLEE, IMP
HENRY COROT, IMP HIPPOLYTE MUNIER, RUE HOCHE, PAS JACQUES BREL, RUE JACQUES BREL, CHE
JACQUES DE BAERZE, ALL JACQUES LAURENT, IMP JEAN BAPTISTE CHARDIN, ALL JEAN BAPTISTE MATHEY,
ALL JEAN CLAUDE NAIGEON, IMP JEAN INGRES, RUE JEAN MERMOZ, ALL JEAN ROSTAND, RUE JEANNE DE
CHANTAL, RUE JEHAN DE MARVILLE, RUE JEHAN DUVET, RUE JOLIET, RUE JOSEPH DE GIRARDIER, RUE JULES
FERRY, RUE JULES VERNE, LA COMBE PERSIL, LA PIECE AUX PIERRES, LA PIECE DE GIRON, LA TROUHAUDE,
RUE LAMARTINE, LE BAS DES CHARMES, LE COTEAU CHAUD, LE LAC, RUE LEGRAND DU SAULLE, RUE
LEJEAS, RUE LEO LAGRANGE, IMP LEON RIGNAULT, RUE LEONARD DE VINCI, LES ALLOUETTES, LES
ECAYENNES, LES GREMAUX, LES HAUTS DE LA COMBE, LES ROUSSOTTES, LES VALENDONS, LES VIOLETTES,
L'OUCHE, IMP LOUIS COIFFIER, RUE LOUIS DEROCHE, ALL LOUIS PERGAUD, RUE LUCE VILLIARD, IMP LUCIEN
BONNOTTE, RUE LUCIEN JUY, ALL LUCIEN RICHARD, RUE MAC MAHON, MAIL TINO ROSSI, RUE MAL DE
SAULX TAVANNES, RUE MARC SANGNIER, ALL MARCEL MARTINET, RUE MARCEL PAUPION, RUE MARECHAL
DE SAULX, BD MARECHAL JUIN, CHE MARIE LOUISE VIGEE LEBRUN, RUE MARIUS D'AVENCHES, BD
MARMONT, RUE MATHURIN MOREAU, RUE MAURICE DESLANDRES, RUE MAURICE MARECHAL, RUE MICHEL
ANGE, RUE MONSEIGNEUR DADOLLE, RUE MONSEIGNEUR FAVIER, ALL MONSEIGNEUR SEMBEL, N 5, QUAI
NAVIER, RUE NICEPHORE NIEPCE, RUE NICOLAS FRANTIN, RUE NICOLAS FROCHOT, IMP NICOLAS
POUSSIN, QUAI NICOLAS ROLIN, RUE NODOT, PARC DES CARRIERES BACQUIN, CITE PAUL BUR, RUE PAUL
BUR, IMP PAUL CEZANNE, RUE PAUL CLAUDEL, IMP PAUL GENTY, RUE PAUL LIPPE, RUE PAUL THENARD, RUE
PELLETIER, PETIT BEYCEY, IMP PHILIBERT BOURGEON, RUE PHILIBERT DE LA MARE, IMP PHILIPPE DE
COMMYNES, RUE PHILIPPE DE ROUVRES, PIECES AU POIRIER, RUE PIERRE BOISSON, IMP PIERRE CLERGET,
IMP PIERRE CLERJET, IMP PIERRE GERINGER, RUE PIERRE JOSEPH ANTOINE, RUE PIERRE LAROUSSE, PORT DU
CANAL, PRE CHAUDOIS, PROM DE LA SEINE, PROM DU RHIN, PROM DU RHONE, RUE PROSPER DE BARANTE,
IMP RADET, RUE RAOUL DE ST SEINE, IMP RAOUL GLABER, RUE RENE CASSIN, RENTE DE CHATENAY, RENTE
DE GIRON, RENTE GIRON, RENTE SAINT JOSEPH, RUE RETIF DE LA BRETONNE, RUIS DE LA FONTAINE DU
CLOS SAINTE ANNE, IMP SIMON, RUE ST VINCENT DE PAUL, RUE STENDHAL, SUR CHEMIN DE CORCELLES,
RUE THEODORE DE BEZE, RUE THERESE FIGUEUR, IMP THIBAUDOT, RUE THOISY, RUE VICE AMIRAL
VIOLETTE, AV VICTOR HUGO, IMP WATTEAU
Section 07 (à dominante agricole) :
1- Champ d'intervention pour les communes mentionnées dans la liste suivante :
a. Entreprises et établissements relevant des professions agricoles visées à l'article L 717-1 du code rural,
b. Entreprises et établissements relevant des activités référencées comme suit dans la nomenclature
d'activités française :
1039A, 1085Z, 1011Z, 1012Z, 1013A, 1020Z, 1031Z, 1032Z, 1039B, 1041A, 1041B, 1042Z, 1051A, 1051B,
1051C, 1051D, 1061A, 1061B, 1062Z, 1081Z, 1082Z, 1083Z, 1084Z,1085Z, 1086Z, 1089Z, 1091Z, 1092Z,
1101Z, 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z, 1105Z, 1106Z, 1107A, 1107B et 4634Z,
c. Entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les
chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans ceux-ci,
d. Etablissements d'enseignement public agricole.
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département de la Côte-d'Or
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Délimitation territoriale :
Communes : AGEY, AISEY-SUR-SEINE, AISY-SOUS-THIL, ALISE-SAINTE-REINE, ALLEREY, ALOXE-CORTON,
AMPILLY-LES-BORDES, AMPILLY-LE-SEC, ANCEY, ANTHEUIL, ANTIGNY-LA-VILLE, ARCEY, ARCONCEY,
ARNAY-LE-DUC, ARNAY -SOUS-VITTEAUX, ARRANS, ASNIERES-EN-MONTAGNE, ATHIE, AUBAINE,
AUBIGNY-LA-RONCE, AUBIGNY-LES-SOMBERNON, AUXANT, AUXEY-DURESSES, AVOSNES, BAIGNEUX-
LES-JUIFS, BALOT, BARBIREY-SUR-OUCHE, BARD-LE-REGULIER, BARD-LES-EPOISSES, BAUBIGNY, BAULME-
LA-ROCHE, BEAUNE, BELLENOT-SOUS-POUILLY, BENOISEY, BESSEY-EN-CHAUME, BESSEY-LA-COUR,
BEUREY-BAUGUAY, BEURIZOT, BIERRE-LES-SEMUR, BILLY-LES-CHANCEAUX, BISSEY-LA-PIERRE, BLAISY-
BAS, BLAISY-HAUT, BLANCEY, BLANOT, BLESSEY, BLIGNY-LES-BEAUNE,BLIGNY-SUR-OUCHE, BOUHEY,
BOUILLAND, BOUIX, BOUSSEY, BOUX-SOUS-SALMAISE, BOUZE-LES-BEAUNE, BRAIN, BRAUX, BRAZEY-EN-
MORVAN, BREMUR-ET-VAUROIS, BRIANNY, BUFFON, BUNCEY, BUSSY-LA-PESLE, BUSSY-LE-GRAND,
CENSEREY, CERILLY, CHAILLY-SUR-ARMANCON, CHAMESSON, CHAMP-D'OISEAU,
CHAMPEAU-EN-MORVAN, CHAMPIGNOLLES, CHAMPRENAULT, CHANNAY, CHARENCEY, CHARIGNY,
CHARNY, CHARREY-SUR-SEINE, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHASSEY, CHATEAUNEUF,
CHATELLENOT, CHATILLON-SUR-SEINE, CHAUDENAY-LA-VILLE, CHAUDENAY-LE-CHATEAU, CHAUME-
LES-BAIGNEUX, CHAUMONT-LE-BOIS, CHAZILLY, CHEMIN-D'AISEY, CHEVANNAY, CHEVIGNY-EN-
VALIERE, CHOREY-LES-BEAUNE, CIVRY-EN-MONTAGNE, CLAMEREY, CLOMOT, COLOMBIER,
COMBERTAULT, COMMARIN, CORCELLES-LES-ARTS, CORCELLES-LES-MONTS, CORMOT-LE-GRAND,
CORPEAU, CORPOYER-LA-CHAPELLE, CORROMBLES, CORSAINT, COULMIER-LE-SEC, COURCELLES-
FREMOY, COURCELLES-LES-MONTBARD, COURCELLES-LES-SEMUR, CREANCEY, CREPAND, CRUGEY,
CULETRE, CUSSY-LA-COLONNE, CUSSY-LE-CHATEL, DAMPIERRE-EN-MONTAGNE, DARCEY, DIANCEY,
DOMPIERRE-EN-MORVAN, DREE, EBATY, ECHANNAY, ECHEVRONNE, ECUTIGNY, EGUILLY, EPOISSES,
ERINGES, ESSEY, ETAIS, ETORMAY, ETROCHEY, FAIN-LES-MONTBARD, FAIN-LES-MOUTIERS,
FLAVIGNEROT, FLAVIGNY-SUR-OZERAIN, FLEE, FLEUREY-SUR-OUCHE, FOISSY, FONTAINES-EN-
DUESMOIS, FONTAINES-LES-SECHES, FONTANGY, FORLEANS, FRESNES, FROLOIS, GENAY, GERGUEIL,
GISSEY-LE-VIEIL, GISSEY-SOUS-FLAVIGNY, GISSEY-SUR-OUCHE, GOMMEVILLE, GRENANT LES
SOMBERNON, GRESIGNY-SAINTE-REINE, GRIGNON, GRISELLES, GROSBOIS-EN-MONTAGNE,
HAUTEROCHE, IVRY-EN-MONTAGNE, JAILLY-LES-MOULINS, JEUX-LES-BARD, JOUEY, JOURS-EN-VAUX,
JOURS-LES-BAIGNEUX, JUILLENAY, JUILLY, LA BUSSIERE-SUR-OUCHE, LADOIX-SERRIGNY, LA MOTTE-
TERNANT, LA ROCHE-EN-BRENIL, LA ROCHEPOT, LA ROCHE-VANNEAU, LA VILLENEUVE-LES-CONVERS,
LACANCHE, LACOUR-D'ARCENAY, LAIGNES, LANTENAY, LANTILLY, LARREY, LE FETE, LEVERNOIS,
LIERNAIS, LONGECOURT-LES-CULETRE, LUCENAY-LE-DUC, LUSIGNY-SUR-OUCHE, MACONGE,
MAGNIEN, MAGNY-LAMBERT, MAGNY-LA-VILLE, MAISEY-LE-DUC, MALIGNY, MALAIN, MANLAY,
MARCELLOIS, MARCENAY, MARCHESEUIL, MARCIGNY-SOUS-THIL, MARCILLY-ET-DRACY, MARCILLY-
OGNY, MARIGNY-LE-CAHOUET, MARIGNY-LES-REULLEE, MARMAGNE, MARTROIS, MASSINGY,
MASSINGY-LES-SEMUR, MASSINGY-LES-VITTEAUX, MAVILLY-MANDELOT, MEILLY-SUR-ROUVRES,
MELOISEY, MENESSAIRE, MENETREUX-LE-PITOIS, MERCEUIL, MESMONT, MEURSANGES, MEURSAULT,
MILLERY, MIMEURE, MISSERY, MOLESME, MOLINOT, MOLPHEY, MONTAGNY-LES-BEAUNE, MONTBARD,
MONTBERTHAULT, MONTCEAU-ET-ECHARNANT, MONTHELIE, MONTIGNY-MONTFORT, MONTIGNY-
SAINT-BARTHELEMY, MONTIGNY-SUR-ARMANCON, MONTLAY-EN-AUXOIS, MONTLIOT-ET-
COURCELLES, MONTOILLOT, MONT-SAINT-JEAN, MOSSON, MOUTIERS-SAINT-JEAN, MUSIGNY, MUSSY-
LA-FOSSE, NAN-SOUS-THIL, NANTOUX, NESLE-ET-MASSOULT, NICEY, NOD-SUR-SEINE, NOGENT-LES-
MONTBARD, NOIDAN, NOIRON-SUR-SEINE, NOLAY, NORMIER, OBTREE, OIGNY, ORRET, PAINBLANC,
PASQUES, PERNAND-VERGELESSES, PLANAY, POINCON-LES-LARREY, POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE,
POMMARD, PONT-ET-MASSENE, POSANGES, POTHIERES, POUILLENAY, POUILLY-EN-AUXOIS, PRALON,
PRECY-SOUS-THIL, PRENOIS, PRUSLY-SUR-OURCE, PUITS, PULIGNY-MONTRACHET, QUINCEROT,
QUINCY-LE-VICOMTE, REMILLY-EN-MONTAGNE, ROILLY, ROUGEMONT, ROUVRAY, ROUVRES-SOUS-
MEILLY, RUFFEY-LES-BEAUNE, SAFFRES, SAINT-ANDEUX, SAINT-ANTHOT, SAINT-AUBIN, SAINT-DIDIER,
SAINTE-COLOMBE, SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, SAINTE-SABINE, SAINT-EUPHRONE, SAINT-GERMAIN-
DE-MODEON, SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY, SAINT-GERMAIN-SOURCE-SEINE, SAINT-HELIER, SAINT-
JEAN-DE-BŒUF, SAINT-MARC-SUR-SEINE, SAINT-MARTIN-DE-LA-MER, SAINT-MESMIN, SAINT-PIERRE-
EN-VAUX, SAINT-PRIX-LES-ARNAY, SAINT-REMY, SAINT-ROMAIN, SAINT-THIBAULT, SAINT-VICTOR-
SUR-OUCHE, SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE, SALMAISE, SANTENAY,
SANTOSSE, SAULIEU, SAUSSEY, SAVIGNY-LES-BEAUNE, SAVIGNY-SOUS-MALAIN, SAVILLY, SAVOISY,
SEIGNY, SEMAREY, SEMOND, SEMUR-EN-AUXOIS, SENAILLY, SINCEY-LES-ROUVRAY, SOMBERNON,
SOUHEY, SOUSSEY-SUR-BRIONNE, SUSSEY, TAILLY, THENISSEY, THOISY-LA-BERCHERE, THOISY-LE-
DESERT, THOMIREY, THOREY-SOUS-CHARNY, THOREY-SUR-OUCHE, THOSTE, THURY, TORCY-ET-
POULIGNY, TOUILLON, TOUTRY, UNCEY-LE-FRANC, VANDENESSE-EN-AUXOIS, VANNAIRE, VANVEY,
VAUCHIGNON, VEILLY, VELARS-SUR-OUCHE, VELOGNY, VENAREY-LES-LAUMES, VERDONNET, VERREY-
SOUS-DREE, VERREY-SOUS-SALMAISE, VERTAULT, VESVRES, VEUVEY-SUR-OUCHE, VIANGES, VIC-DE-
CHASSENAY, VIC-DES-PRES, VIC-SOUS-THIL, VIEILMOULIN, VIEUX-CHATEAU, VIEVY, VIGNOLES,
VILLAINES-EN-DUESMOIS, VILLAINES-LES-PREVOTES, VILLARGOIX, VILLARS-ET-VILLENOTTE,
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département de la Côte-d'Or
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VILLEBERNY, VILLEDIEU, VILLEFERRY, VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY, VILLERS-PATRAS, VILLIERS-EN-
MORVAN, VILLIERS-LE-DUC, VILLOTTE-SUR-OURCE, VILLY-EN-AUXOIS, VISERNY, VITTEAUX, VIX,
VOLNAY, VOUDENAY, ainsi que DIJON pour les voies et établissement listés ci-dessous.
Voies de Dijon
ALL 1ÈRE DIV FRANÇAISE LIBRE, AV ALBERT CAMUS, ALL ALPHONSE DAUDET, RUE ALPHONSE DAUDET,
RUE ANDRE GIDE, RUE ASPIRANT BUFFET, RUE AUGUSTE BLANQUI, IMP AUX LOMBLOIS, RUE BALZAC,
RUE BEAUMARCHAUS, RUE BERANGER, IMP BOIRAC, RUE CHARLES DE MONTALEMBERT, RUE
CHRISTIANE PERCERET, RUE COL QUANTIN, RUE COL BARON FAUCONNET, RUE COMMANDANT
COUSTEAU, PL D'AMERIQUE, RUE DE CHATEAUBRIAND, RUE DE CLUJ, CHE DE DIJON A POUILLY, RUE DE
FLANDRES DUNKERQUE, RUE DE MAYENCE, ALL DE POUILLY, RTE DE RUFFEY, AV DE SEBASTOPOL, RUE
DE SKOPJE, AV DE STALINGRAD, RUE DE VILLODRIGO, RUE DES ARDENNES, RUE DOCTEUR HENRY
BERGER, RUE DOCTEUR QUIGNARD, RUE DOCTEUR SOTTY, RUE DOCTEUR STEIN, RUE DOM PLANCHER,
RUE DU CLOS DE POUILLY, RUE DU PLEIN DE POUILLY, RUE EDOURAD MANET, RUE ERIC TABARLY, RUE
ERNEST CHAPUT, RUE ERNEST RENAN, RUE ETIENNE DOLET, RUE ETIENNE HAJDU, ALL FELIX EBOUE,
RUE FENELON, RUE FLORIAN, AV FRANKLIN D.ROOSEVELT, RUE FREDERIC MISTRAL, IMP GEORGES
SAND, RUE GEORGES BERNANOS, RUE GEORGES BRAQUE, RUE GEORGES SIMENON, PL GRANVILLE, RUE
GUSTAVE FLAUBERT, RUE HENRI FARMAN, RUE HENRI MATISSE, RUE JEAN DAMPT, RUE JEAN GIONO,
ALL JEAN GIRAUDOUX, AV KELLERMANN, RUE LEON DELESSARD, RUE LOUIS GALLIAC, ALL LUCIEN
HERARD, MAIL RAYMOND ARON, RUE MARCEL PROUST, BD MARECHAL JOFFRE, RUE MARECHAL
MONCEY, RUE MARGUERITE DURAND, RUE MARGUERITE YOURCENAR, PL MGR TATTEVIN, BD
MONTAIGNE, IMP NOURISSAT, RUE NOURISSAT, RUE OLIVIER MESSIAEN, RUE PAUL EMILE VICTOR, RUE
PAUL GASQ, RUE PERRENET, RUE PIERRE JOSEPH MAGNIN, RUE PIERRE MENDES FRANCE, PONT
WINSTON CHURCHILL, ALL PROFESSEUR AUGUSTE PICCARD, RUE RAOUL DUFY, RUE RAOUL
FOLLEREAU, BD REMBRANDT, RUE RENE CHAR, ALL RENE DUMONT, RUE ROBERT FOLZ, RUE ALAIN
FOURNIER, RUE SAINT JOHN PERSE, IMP STEFAN ZWEIG, RUE TAGUIN, BD WINSTON CHURCHILL,
2- Toutes les entreprises situées dans les rues de Chenôve listées ci-dessous :
R BARBUSSE (RUE HENRI), R LONGVIC (RUE DE) DU 48 AU 64 ET DU 49 AU 55, IMP BELIN (IMPASSE
EDOUARD), BLD PALISSY (BOULEVARD BERNARD), R CHARTON (RUE PAUL), IMP PERRIN (IMPASSE JEAN),
R CUGNOT (RUE NICOLAS), R PHILLIPSON (RUE CLAUDE ROGER), R LECACHE (RUE BERN ARD) à
l'exception des établissements relevant du 1. de la section 8.
3- Les entreprises ou établissements suivants situés sur la commune de Dijon :
Crédit Agricole Champagne-Bourgogne, Groupama Grand Est, URSSAF Bourgogne.
4- Mines et carrières et leurs dépendances ainsi que les entreprises extérieures intervenant au sein de ces
établissements
Délimitation territoriale : l'ensemble des communes situées sur les sections 01 à 06 ainsi que les rues de
Chenôve situées sur la section 08.
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département de la Côte-d'Or
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Section 08 (à dominante agricole)
1. Champ d'intervention pour les communes mentionnées dans la liste suivante :
a. Entreprises et établissements relevant des professions agricoles visées à l'article L 717-1 du code rural,
b. Entreprises et établissements relevant des activités référencées comme suit dans la nomenclature
d'activités française :
1039A, 1085Z, 1011Z, 1012Z, 1013A, 1020Z, 1031Z, 1032Z, 1039B, 1041A, 1041B, 1042Z, 1051A, 1051B,
1051C, 1051D, 1061A, 1061B, 1062Z, 1081Z, 1082Z, 1083Z, 1084Z, 1085Z, 1086Z, 1089Z, 1091Z, 1092Z,
1101Z, 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z, 1105Z, 1106Z, 1107A, 1107B et 4634Z,
c. Entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les
chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans ceux-ci,
d. Etablissements d'enseignement public agricole.
Délimitation territoriale :
Communes : AGENCOURT, AHUY, AIGNAY-LE-DUC, AISEREY, ARCEAU, ARCENANT, ARC-SUR-TILLE,
ARGILLY, ASNIERES-LES-DIJON, ATHEE, AUBIGNY-EN-PLAINE, AUTRICOURT, AUVILLARS-SUR-SAONE,
AUXONNE, AVELANGES, AVOT, BAGNOT, BARGES, BARJON, BEAULIEU, BEAUMONT-SUR-VINGEANNE,
BEAUNOTTE, BEIRE-LE-CHATEL, BEIRE-LE-FORT, BELAN-SUR-OURCE, BELLEFOND, BELLENEUVE,
BELLENOD-SUR-SEINE, BENEUVRE, BESSEY-LES-CITEAUX, BEVY, BEZE, BEZOUOTTE, BILLEY, BINGES,
BISSEY-LA-COTE, BLAGNY-SUR-VINGEANNE, BLIGNY-LE-SEC, BONCOURT-LE-BOIS, BONNENCONTRE,
BOUDREVILLE, BOURBERAIN, BOUSSELANGE, BOUSSENOIS, BRAZEY-EN-PLAINE, BRESSEY-SUR-TILLE,
BRETENIERE, BRETIGNY, BRION-SUR-OURCE, BROCHON, BROGNON, BROIN, BROINDON, BURE-LES-
TEMPLIERS, BUSSEAUT, BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE, BUSSIERES, BUXEROLLES, CESSEY-SUR-TILLE,
CHAIGNAY, CHAMBAIN, CHAMBEIRE, CHAMBLANC, CHAMBOEUF, CHAMBOLLE-MUSIGNY,
CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, CHAMPAGNY, CHAMPDOTRE, CHANCEAUX, CHARMES, CHARREY-
SUR-SAONE, CHAUGEY, CHAUME-ET-COURCHAMP, CHAUX, CHAZEUIL, CHENOVE, CHEUGE,
CHEVANNES, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, CHIVRES, CIREY-LES-PONTAILLER, CLEMENCEY, CLENAY,
CLERY, COLLONGES -LES-BEVY, COLLONGES-LES-PREMIERES, COMBLANCHIEN, CORBERON,
CORCELLES-LES-CITEAUX, CORGENGOUX, CORGOLOIN, COUCHEY, COURBAN, COURLON,
COURTIVRON, COUTERNON, CRECEY-SUR-TILLE, CRIMOLOIS, CUISEREY, CURLEY, CURTIL-SAINT-SEINE,
CURTIL-VERGY, CUSSEY-LES-FORGES, DAIX, DAMPIERRE-ET-FLEE, DAROIS, DETAIN-ET-BRUANT,
DIENAY, DRAMBON, DUESME, ECHALOT, ECHENON, ECHEVANNES, ECHIGEY, EPAGNY, EPERNAY-
SOUS-GEVREY, ESBARRES, ESSAROIS, ETALANTE, ETAULES, ETEVAUX, FAUVERNEY, FAVEROLLES-LES-
LUCEY, FENAY, FIXIN, FLACEY, FLAGEY-ECHEZEAUX, FLAGEY-LES-AUXONNE, FLAMMERANS,
FONCEGRIVE, FONTAINE-FRANCAISE, FONTAINE-LES-DIJON, FONTENELLE, FRAIGNOT-ET-VESVROTTE,
FRANCHEVILLE, FRANXAULT, FRENOIS, FUSSEY, GEMEAUX, GENLIS, GERLAND, GEVREY-CHAMBERTIN,
GEVROLLES, GILLY-LES-CITEAUX, GLANON, GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE, GRANCEY-SUR-OURCE,
GROSBOIS-LES-TICHEY, GURGY-LA-VILLE, GURGY-LE-CHATEAU, HAUTEVILLE-LES-DIJON, HEUILLEY-
SUR-SAONE, IS-SUR-TILLE, IZEURE, IZIER, JALLANGES, JANCIGNY, LA CHAUME, LABERGEMENT-
FOIGNEY, LABERGEMENT-LES-AUXONNE, LABERGEMENT-LES-SEURRE, LABRUYERE, LAMARCHE-SUR-
SAONE, LAMARGELLE, LANTHES, LAPERRIERE-SUR-SAONE, LE MEIX, LECHATELET, LERY, LES GOULLES,
LES MAILLYS, L'ETANG-VERGY, LEUGLAY, LICEY-SUR-VINGEANNE, LIGNEROLLES, LONGCHAMP,
LONGEAULT, LONGECOURT-EN-PLAINE, LONGVIC, LOSNE, LOUESME, LUCEY, LUX, MAGNY-LES-
AUBIGNY, MAGNY-LES-VILLERS, MAGNY-MONTARLOT, MAGNY-SAINT-MEDARD, MAGNY-SUR-TILLE,
MARANDEUIL, MARCILLY-SUR-TILLE, MAREY-LES-FUSSEY, MAREY-SUR-TILLE, MARLIENS, MARSANNAY-
LA-COTE, MARSANNAY-LE-BOIS, MAUVILLY, MAXILLY-SUR-SAONE, MENESBLE, MESSANGES,
MESSIGNY-ET-VANTOUX, MEUILLEY, MEULSON, MINOT, MIREBEAU-SUR-BEZE, MOITRON, MOLOY,
MONTAGNY-LES-SEURRE, MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE, MONTIGNY-SUR-
AUBE, MONTMAIN, MONTMANCON, MONTMOYEN, MONTOT, MOREY-SAINT-DENIS, NEUILLY-LES-
DIJON, NOIRON-SOUS-GEVREY, NOIRON-SUR-BEZE, NORGES-LA-VILLE, NUITS-SAINT-GEORGES,
OISILLY, ORAIN, ORGEUX, ORIGNY, ORVILLE, OUGES, PAGNY-LA-VILLE, PAGNY-LE-CHATEAU, PANGES,
PELLEREY, PERRIGNY-LES-DIJON, PERRIGNY-SUR-L'OGNON, PICHANGES, PLOMBIERES-LES-DIJON,
PLUVAULT, PLUVET, POISEUL-LA-GRANGE, POISEUL-LES-SAULX, PONCEY-LES-ATHEE, PONCEY-SUR-
L'IGNON, PONT, PONTAILLER-SUR-SAONE, POUILLY-SUR-SAONE, POUILLY-SUR-VINGEANNE,
PREMEAUX-PRISSEY, PREMIERES, QUEMIGNY-POISOT, QUEMIGNY-SUR-SEINE, QUETIGNY, QUINCEY,
RECEY-SUR-OURCE, REMILLY-SUR-TILLE, RENEVE, REULLE-VERGY, RIEL-LES-EAUX, ROCHEFORT-SUR-
BREVON, ROUVRES-EN-PLAINE, RUFFEY-LES-ECHIREY, SACQUENAY, SAINT-APOLLINAIRE, SAINT-
BERNARD, SAINT-BROING-LES-MOINES, SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX, SAINT-JEAN-DE-LOSNE, SAINT-
JULIEN, SAINT-LEGER-TRIEY, SAINT-MARTIN-DU-MONT, SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE, SAINT-
NICOLAS-LES-CITEAUX, SAINT-PHILIBERT, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SEINE-EN-BACHE, SAINT-SEINE-
L'ABBAYE, SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE, SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE, SAINT-USAGE, SALIVES,
SAMEREY, SAULON-LA-CHAPELLE, SAULON-LA-RUE, SAULX-LE-DUC, SAUSSY, SAVIGNY-LE-SEC,
17
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
37
SAVOLLES, SAVOUGES, SEGROIS, SELONGEY, SEMEZANGES, SENNECEY-LES-DIJON, SEURRE, SOIRANS,
SOISSONS-SUR-NACEY, SPOY, TALANT, TALMAY, TANAY, TARSUL, TART-L'ABBAYE, TART-LE-BAS,
TART-LE-HAUT, TELLECEY, TERNANT, TERREFONDREE, THOIRES, THOREY-EN-PLAINE, TICHEY, TIL-
CHATEL, TILLENAY, TRECLUN, TROCHERES, TROUHANS, TROUHAUT, TRUGNY, TURCEY, URCY, VAL-
SUZON, VARANGES, VAROIS-ET-CHAIGNOT, VAUX-SAULES, VERNOIS-LES-VESVRES, VERNOT,
VERONNES, VEUXHAULLES-SUR-AUBE, VIELVERGE, VIEVIGNE, VILLARS-FONTAINE, VILLEBICHOT,
VILLECOMTE, VILLERS-LA-FAYE, VILLERS-LES-POTS, VILLERS-ROTIN, VILLEY-SUR-TILLE, VILLOTTE-SAINT-
SEINE, VILLY-LE-MOUTIER, VONGES, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT, VOULAINES-LES-TEMPLIERS, ainsi
que DIJON pour les voies listées ci-dessous.
Voies de Dijon
Toutes les voies de Dijon à l'exception de celles mentionnées au 1- de la section 7 ainsi que des entreprises
ou établissements suivants : Crédit Agricole Champagne-Bourgogne, Groupama Grand Est et Mutualité
Sociale Agricole.
2. Toutes les entreprises situées dans les rues de Chenôve listées ci-dessous :
BLD BAZIN (BOULEVARD HENRI), R LUMIERE (RUE DES FRÈRES), R DAGUERRE (RUE JACQUES), R MOULIN
(RUE JEAN), R JACQUARD (RUE JOSEPH), R SEMBAT (RUE MARCEL), R LANGEVIN (RUE PAUL), R LUMIERE
(RUE DES FRÈRES), ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 09.
Unité de Contrôle 021-U02
NB : La commune de Dijon est répartie sur plusieurs sections.
Section 09
1- Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci
Délimitation territoriale :
Communes : AISEREY, IZEURE, ROUVRES-EN-PLAINE, BESSEY-LES-CITEAUX, IZIER, SENNECEY-LES-DIJON,
BRETENIERE, LONGECOURT-EN-PLAINE, TART, CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, MAGNY-SUR-TILLE, TART-LE-
BAS, MARLIENS, ECHIGEY, NEUILLY-CRIMOLOIS, THOREY-EN-PLAINE, FAUVERNEY, VARANGES, GENLIS,
PLUVET, BARGES, BROINDON, CORCELLES-LES-CITEAUX, EPERNAY-SOUS-GEVREY, FLAGEY-ECHEZEAUX,
GILLY-LES-CITEAUX, NOIRON-SOUS-GEVREY, SAINT-BERNARD, SAINT-PHILIBERT, SAULON-LA-CHAPELLE,
SAULON-LA-RUE, SAVOUGES ainsi que DIJON pour les rues listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange et de l'établissement STEF TRANSPORT DIJON à FAUVERNEY
Voies de Dijon
RUE AMIRAL ROUSSIN, RUE DU TILLOT, RUE BELLE RUELLE, RUE DU TRANSVAAL, PL BOSSUET, IMP FEVRET,
RUE BOSSUET, RUE FEVRET, RUE BOUHIER, RUE FRANKLIN, CRS BOURBERAIN, RUE HERNOUX, RUE
BRULARD, RUE JEAN BAPTISTE LIEGEARD, RUE CAZOTTE, PL JEAN MACE, RUE CHARRUE, RUE JULES
MERCIER, RUE COLSON, RUE LAGNY, RUE CONDORCET, COUR BOURBERAIN, RUE MICHELET, RUE NEUVE
DAUPHINE, COUR DES FRERES, RUE PASTEUR, CTRE CIAL DAUPHINE, RUE PHILIPPE POT, RUE DANTON, RUE
PIERRE CURIE, RUE DAUPHINE, RUE PIRON, RUE DE L ECOLE DE DROIT, PTR PTE RUE DU VIEUX PRIEU, CRS DE
LA FAIENCERIE, RUE RAMEAU, PL DE LA LIBERATION, RUE RANFER DE BRETENIERE, PL DE LA PERSPECTIVE,
REMP DE LA MISERICORDE, RUE DE LA PREVOTE, PL SAINT BENIGNE, PL DE LA STE CHAPELLE, PL SAINT
FIACRE, RUE DE LA TOUR FONDOIRE, RUE SAINTE ANNE, RUE DE SERRIGNY, RUE SISLEY, RUE DE TIVOLI, PRV
ST PHILIBERT, RUE DES BONS ENFANTS, RUE STEPHEN LIEGEARD, PL DES CORDELIERS, IMP TABOUROT DES
ACCORDS, RUE DES VIEILLES ETUVES, RUE TABOUROT DES ACCORDS, RUE DU BOURG, RUE DU CHAIGNOT,
RUE TURGOT, RUE DU MOUTON, RUE VAUBAN, RUE DU PALAIS, RUE VICTOR DUMAY, RUE DU PETIT POTET,
RUE VIVANT CARION, PL DU PRESIDENT WILSON, RUE DU REMPART
2 - Mines et carrières et leurs dépendances ainsi que les entreprises extérieures intervenant au sein de ces
établissements
Délimitation territoriale : l'ensemble des communes situées sur les sections 09 à 16.
Section 10
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Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
38
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci , ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 9.
Délimitation territoriale :
Communes : ARC-SUR-TILLE, BEIRE-LE-FORT, BELLENEUVE, BEZOUOTTE, BINGES, BRESSEY-SUR-TILLE,
CESSEY-SUR-TILLE, CHAMBEIRE, CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE, CHARMES, CHEUGE, CIREY-LES-
PONTAILLER, CLERY, COLLONGES-ET-PREMIERES, COUTERNON, CUISEREY, DRAMBON, ETEVAUX,
HEUILLEY-SUR-SAONE, JANCIGNY, LABERGEMENT-FOIGNEY, LAMARCHE-SUR-SAONE, LONGCHAMP,
LONGEAULT-PLUVAULT, MAGNY-SAINT-MEDARD, MARANDEUIL, MAXILLY-SUR-SAONE, MONTMANCON,
OISILLY, PERRIGNY-SUR-L'OGNON, PONTAILLER-SUR-SAONE, QUETIGNY, REMILLY-SUR-TILLE, RENEVE,
SAINT-LEGER-TRIEY, SAINT-SAUVEUR, SAVOLLES, SOISSONS-SUR-NACEY, TALMAY, TELLECEY,
TROCHERES, VIELVERGE, VONGES
Ainsi que l'entreprise STEF TRANSPORT DIJON à FAUVERNEY
A l'exclusion des établissements Orange
Section 11
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 9.
Délimitation territoriale :
Communes :  ARCEAU, BEAUMONT-SUR-VINGEANNE, BEIRE-LE-CHATEL, BEZE, BLAGNY-SUR-VINGEANNE,
DAMPIERRE-ET-FLEE, FONTENELLE, LICEY-SUR-VINGEANNE, MIREBEAU-SUR-BEZE, NOIRON-SUR-BEZE,
ORGEUX, SAINT-APOLLINAIRE, TANAY, VAROIS-ET-CHAIGNOT, VIEVIGNE,
ainsi que DIJON pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Dijon
IMP ABBE, DEBRIE RUE DOCTEUR, ALBERT REMY, RUE ABBE, DEBRIE RUE DU 11 NOVEMBRE, RUE ADOLPHE
DIETRICH, RUE DU 23 JANVIER, RUE ALEXANDRE, 3 RUE DU 4 SEPTEMBRE, RUE ALEXANDRE NICOLAS, RUE
ALOYSIUS BERTRAND, RUE DU BAILLY, RUE ALPHONSE LEGROS, RUE DU CHAMP AUX PRETRES, RUE AU
BOUCHET, RUE DU HAVRE, RUE AUDRA PL DU ROSOIR, RUE AUGUSTE BRULLE, RUE DU ROSOIR, PL AUGUSTE
DUBOIS, RUE DU TEMPLE, RUE AUGUSTE PERDRIX, RUE DU VAL D OR, AUX GRANDES VARENNES, PL DUPUIS,
PL BARBE, LD EMPRISE SNCF, RUE BENIGNE FREMYOT, RUE ERNEST MESSNER, RUE BERNARD COURTOIS,
RUE EUGENE GUILLAUME, RUE BLERIOT, BD EUGENE SPULLER, RUE BONAMI, RUE FAIDHERBE, RUE
BRANCION, RUE FELIX ZIEM, RUE BRUNE, RUE FERDINAND DE LESSEPS, RUE CAMILLE SAINT SAENS, CRS
FLEURY, RUE CAP JEAN BRICE DE BARY, RUE FOURNERAT, RUE CAP TARRON, BD FRANCOIS POMPON, RUE
CHAMPEAU, RUE FREDERIC LEVEQUE, RUE CHARLES BOMBONNEL, IMP GAGNEREAUX, RUE CHARLES DE
SAINT MESMIN, RUE GAGNEREAUX, RUE CHARLES DE VERGENNES, GARE DIJON VILLE, RUE CHARLES LE
TEMERAIRE, RUE GASPARD DE COURTIVRON, RUE CHARLES PEGUY, RUE GENERAL FAUCONNET, RUE
CHARLES SUISSE, RUE GEORGES BIZET, RUE CLAUDE BERNARD, AV GOUNOD, IMP CLAUDE HOIN,
ALL GUILLAUME APOLLINAIRE, RUE CLAUDE HOIN, RUE GUILLAUME TELL, RUE CLAUS DE WERVE, RUE
HECTOR BERLIOZ, RUE COL CHIAVARINI, RUE HENRI VINCENOT, RUE COL MOLL, RUE HENRY
CHAMBELLAND, RUE COLONEL MARCHAND, RUE JACQUES CELLERIER, AV COLONEL PRAT, RUE JEAN
BAPTISTE GHYS, RUE COPERNIC, RUE JEAN CORNU, COUR DE LA GARE, RUE JEAN JOSEPH DEBILLEMONT,
RUE COURTEPEE, RUE JEHAN DE LA HUERTA, RUE CURTAT, RUE JOSEPH BELLESOEUR, RTE D AHUY, RUE
JOSEPH BOUDOT, RUE D AHUY, RUE JOSEPH TISSOT, ALL DARIUS MILHAUD, RUE JULES FOREY, RUE DE
BEAUNE, IMP KLEBER, RUE DE BEAUSEJOUR, RUE KLEBER, RUE DE BOURGOGNE, RUE LACORDAIRE, RUE DE
CHATILLON, RUE LE MUET, RUE DE CONSTANTINE, RUE LECOULTEUX, RUE DE CRACOVIE, RUE LEON
GASTINEL, RUE LEOUZON LE DUC, IMP DE JOUVENCE, LES PERRIERES, RUE DE JOUVENCE, RUE LOUIS
GANNE, RUE DE L EGALITE, AV MARECHAL FOCH, RUE DE L ESCAUT, RUE MARGUERITE DE FLANDRE, RUE
DE FONTAINE LES DIJON, RUE DE L YSER, RUE MARIE ANTOINETTE TONNELAT, AV DE LA 1ERE ARMEE
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département de la Côte-d'Or
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FRANCAISE, RUE MARIE BERTHAUD, RUE DE LA BREUCHILLIERE, RUE MEYERBEER, RUE DE LA BROT, RUE
MICHEL SERVET, RUE DE LA CITE, RUE MILLOTET, IMP DE LA COTE D'OR, IMP MONSEIGNEUR MOISSENET,
PAS DE LA COTE D'OR, RUE MONTIGNY, RUE DE LA COTE D'OR, RUE MONTMARTRE, RUE DE LA
HOUBLONNIERE, RUE NICOLAS BERTHOT, IMP DE LA SABLIERE, RUE NICOLE REINE LEPAUTE, RUE DE LA
SABLIERE, RUE OCTAVE TERRILLON, RUE DE LA TOISON D'OR, ALL PABLO PICASSO, RUE DE LORRAINE, PL
PAUL BERT, RUE DE LYON, PL PAUL ELUARD, RUE DE MALINES, PL PAUL ET HENRIETTE DARD, RUE DE
MIMEURE, ALL PAUL VALERY, RUE DE MONTCHAPET, RUE-PETITOT, RUE DE ROUEN, RUE PHILIPPE LE BON,
RUE DE SEMUR, RUE PHILIPPE LE HARDI, BD DES ALLOBROGES, RUE PIERRE FLEUROT, RUE DES AMANDIERS,
RUE PIERRE LOTI, RUE DES AQUEDUCS, RUE PIERRE PALLIOT, RUE DES ARANDES, IMP RABELAIS, IMP DES
BUTTES, RUE RAOUL DE JUIGNE, RUE DES BUTTES, IMP RODIN, RUE DES CAPUCINES, RUE ROMAIN
ROLLAND, RUE DES FLEURS, PL SAINT BERNARD, RUE DES GENOIS, RUE SAINT HONORE, RUE DES
MAZIERES, RUE SAINT MARTIN, RUE DES MURIERS, RUE SAMBIN, RUE DES PERRIERES, RUE SIMEON, CHE DES
PIERRODINS PAS THUROT, RUE DES ROSES, RUE THUROT, RUE DES ROSIERS, RUE VILLEBOIS MAREUIL, RUE
DES TILLEULS, ALL ANDRE BOURLAND, RUE DES VARENNES, ECHANGEUR DES ARGONAUTES, RUE
DEVOSGE RUE LOUIS DE BROGLIE, RUE DOC DURANDE, RUE DOC HENRI PINGAT, RUE DOC MAILLARD.
Section 12
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 9.
Délimitation territoriale :
Communes : AHUY, ASNIERES-LES-DIJON, BELLEFOND, BOURBERAIN, BOUSSENOIS, BRETIGNY, BROGNON,
CHAUME-ET-COURCHAMP, CHAZEUIL, CLENAY, CRECEY-SUR-TILLE, ECHEVANNES, FLACEY, FONCEGRIVE,
FONTAINE-FRANCAISE, GEMEAUX, LUX, MARCILLY-SUR-TILLE, MARSANNAY-LE-BOIS, MONTIGNY-
MORNAY-VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE, NORGES-LA-VILLE, ORAIN, ORVILLE, PICHANGES, POUILLY-SUR-
VINGEANNE, RUFFEY-LES-ECHIREY, SACQUENAY, SAINT-JULIEN, SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE,
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE, SELONGEY, SPOY, TIL-CHATEL, VERNOIS-LES-VESVRES, VERONNES,
VILLEY-SUR-TILLE,
ainsi que DIJON pour les voies listées ci-dessous
Ainsi que les entreprises ou établissement suivants situés sur la commune de Dijon : Mutualité Sociale
Agricole
A l'exclusion des établissements Orange et de l'URSSAF Bourgogne
Voies de Dijon
ESP 27EME RI, PL 30 OCT ET LEGION D'HONNEUR, RUE ANDRE MALRAUX, PL ANDRE THEURIET, AV
ARISTIDE BRIAND, RUE AUGUSTE FREMIET, RUE BERNARD CHEVRIER, RUE BOILEAU, ALL CARDINAL DE
GIVRY, IMP CHANOINE BARDY, RUE CHANZY, RUE CLAUS SLUTER, BD COLONEL CHARLES FLAMAND, RUE
CORNEILLE, CTRE CIAL CLEMENCEAU, RUE D'ALSACE, RUE DAVOUT, BD DE CHAMPAGNE, RUE DE COLMAR,
RUE DE GRAY, RUE DE LA MALADIERE, BD DE LA MARNE, PL DE LA REPUBLIQUE, AV DE MARBOTTE, RUE DE
METZ, RUE DE MONASTIR, RUE DE MULHOUSE, RUE DE REIMS, BD DE VERDUN, CHE DES CAPUCINS, AV DES
GRANDS DUCS D'OCCIDENT, IMP DES PETITES HOUETTES, RUE DESCARTES, RUE DOC ALBERT ROBIN, RUE
DOCTEUR EDOUARD LAGUESSE, RUE DU 26EME DRAGON, RUE DU 27EME RI, RUE DU CHAMP A LA COGNEE,
RUE DU CLOS DETOURBET, RUE DU DOCTEUR ANDRE BARBIER, AV DU DRAPEAU, RUE DU TONKIN, RUE
FELIX TRUTAT, RUE FRANCOIS MAURIAC, RUE GABRIEL PEIGNOT, RUE GALOCHE, AV GARIBALDI, RUE GEN
DELABORDE, SQ GEN GIRAUD, IMP GENERAL ANDRE, RUE GENERAL CAMBEL, PL GENERAL GIRAUD, RUE
GENERAL MANGIN, RUE GENEVIEVE BIANQUIS, BD GEORGES CLEMENCEAU, RUE GEORGES LAVIER, RUE
HEUDELET, RUE JEAN BAPTISTE LALLEMAND, PL JEAN BOUHEY, RUE JEAN DE CIREY, RUE JEANNE BARRET,
RUE JOSEPH GARNIER, AV JUNOT, RUE LA FONTAINE, RUE LABRUYERE, RUE LAFAYETTE, RUE LEDRU ROLLIN,
RUE LEON MAURIS, RUE LOUIS BLANC, RUE LOUIS VIARDOT, RUE LOUISE MICHEL, RUE MAL FRANCHET
D'ESPEREY, RUE MARCEAU, RUE MARIVAUX, RUE MOLIERE, RUE MONTESQUIEU, RUE OLYMPE DE GOUGES,
RUE PARMENTIER, BD PASCAL, IMP PAUL BERTHOLLE, PETITE RUE DE POUILLY, RUE PHILIBERT PAPILLON,
RUE PIERRE PAUL LENIEPT, PTE RUE DE POUILLY, RUE RACINE, RUE REGNARD, PAS RENE ET ANDRE GEIGER,
RUE SADI CARNOT, PL SAINT EXUPERY, ALL SAINT NICOLAS, BD THIERS, ZONE MILITAIRE
Section 13
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
20
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Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
40
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 9.
Délimitation territoriale :
Communes : AVELANGES, ETAULES, PONCEY-SUR-L'IGNON, AVOT, FAVEROLLES-LES-LUCEY, RECEY-SUR-
OURCE, BARJON, FONTAINE-LES-DIJON, SAINT-BROING-LES-MOINES, BENEUVRE, FRAIGNOT-ET-
VESVROTTE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, BILLY-LES-CHANCEAUX, FRANCHEVILLE, SAINT-SEINE-L'ABBAYE,
BLIGNY-LE-SEC, FRENOIS, SALIVES, BOUX-SOUS-SALMAISE, GISSEY-SOUS-FLAVIGNY, SALMAISE, BURE-LES-
TEMPLIERS, GRANCEY -LE-CHATEAU-NEUVELLE, SAULX-LE-DUC, BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE, GURGY-
LA-VILLE, SAUSSY, BUSSIERES, GURGY-LE-CHATEAU, SAVIGNY-LE-SEC, BUXEROLLES, HAUTEVILLE-LES-
DIJON, SOURCE SEINE, CHAIGNAY, IS-SUR-TILLE, TALANT, CHAMBAIN, JAILLY-LES-MOULINS, TARSUL,
CHAMPAGNY, LAMARGELLE, TERREFONDREE, CHANCEAUX, LE MEIX, THENISSEY, CHARENCEY, LERY,
TROUHAUT, CHAUGEY, MAREY-SUR-TILLE, TURCEY, COURLON, MENESBLE, VAL-SUZON, COURTIVRON,
MESSIGNY-ET-VANTOUX, VAUX-SAULES, CURTIL-SAINT-SEINE, MINOT, VERNOT, CUSSEY-LES-FORGES,
MOLOY, VERREY-SOUS-SALMAISE, DAIX, PANGES, VILLECOMTE, DAROIS, PELLEREY, VILLOTTE-SAINT-
SEINE, DIENAY, PLOMBIERES-LES-DIJON, EPAGNY, POISEUL-LES-SAULX
A l'exclusion des établissements Orange
Section 14
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 9.
Délimitation territoriale :
Communes : AUTRICOURT, GRANCEY-SUR-OURCE, ORIGNY, BEAULIEU, LA CHAUME, PRUSLY-SUR-OURCE,
BELAN-SUR-OURCE, LES GOULLES, RIEL-LES-EAUX, BELLENOD-SUR-SEINE, LEUGLAY, ROCHEFORT-SUR-
BREVON, BISSEY-LA-COTE, LIGNEROLLES, SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX, BOUDREVILLE, LOUESME,
THOIRES, BREMUR-ET-VAUROIS, LUCEY, VANNAIRE, BRION-SUR-OURCE, MAISEY-LE-DUC, VANVEY,
BUNCEY, MASSINGY, VEUXHAULLES-SUR-AUBE, BUSSEAUT, MAUVILLY, VILLERS-PATRAS, CHARREY-SUR-
SEINE, MONTIGNY-SUR-AUBE, VILLIERS-LE-DUC, CHATILLON-SUR-SEINE, MONTLIOT-ET-COURCELLES,
VILLOTTE-SUR-OURCE, CHAUMONT-LE-BOIS, MONTMOYEN, VIX, COURBAN, MOSSON, ESSAROIS, NOD-
SUR-SEINE, GEVROLLES, OBTREE, VOULAINES LES TEMPLIERS.
ainsi que DIJON pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Dijon
BD ALBERT EINSTEIN, RUE EDME VERNIQUET, RUE ALBERT THIBAUDET, RUE ELSA TRIOLET, RUE ALEXANDER
FLEMING, RUE EMILE POILLOT, ALL ALFRED NOBEL, EN VALMY, ALL ANDRE DERAIN, AV FERNAND LEGER,
RUE ANDRE FLEURY, AV FRANCOISE GIROUD, RUE ANTOINE BOURDELLE, RUE FRANZ HALS, RUE ARPAD
SZENES, AV GEN TOUZET DU VIGIER, RUE ARTHUR KLEINCLAUSZ, RUE GENERAL BONY, RUE ARTHUR
MORELET, RPT GEORGES POMPIDOU, RUE ARTHUR RIMBAUD, RUE HENRY DE MONTHERLANT, IMP AUX
CHARMES D ANIERES, AV JEAN BERTIN, AUX CHARMES D ASNIERES EST, RUE JEAN PONCELET, AUX
CHARMES D ASNIERES NORD, RUE JOAN MIRO, AUX CHARMES D ASNIERES SUD, RUE JOSEPH SAMSON,
AUX FERRIERES, LA TOISON D'OR, RUE BENJAMIN GUERARD, RUE LOUIS ARAGON, AV CHARLES
BAUDELAIRE, IMP LOUIS BREGUET, RUE CHARLES LAPICQUE, RUE LOUIS NEEL, RUE CHARLES MOCQUERY,
RUE LOUNES MATOUBE, CTRE CIAL TOISON D'OR, RUE M. HELENA VIEIRA DA SILVA, RUE DE BRUGES, BD
MAL GALLIENI, RUE DE COLCHIDE, RUE MARCEL DASSAULT, RPT DE L EUROPE, PL MARIE DE BOURGOGNE,
CHE DE LA CHARMETTE, RUE MAUPASSANT, RUE DE LA CHARMETTE, RUE MAURICE EMMANUEL, AV DE LA
CONCORDE, N 74, AV DE LA DECOUVERTE, RUE NICOLAS DE STAEL, PL DE LA FRANCE LIBRE, IMP
NUNGESSER ET COLI, RUE DE LA MARSEILLAISE, IMP OVIDE YENCESSE, RPT DE LA NATION, PARC DE LA
TOISON D'OR, AV DE LA PAIX, RUE PAUL DELOUVRIER, AV DE LANGRES, RUE PAUL VERLAINE, RTE DE
LANGRES, RUE PROFESSEUR ROBERT DEBRE, PL DE L'EUROPE, RUE RENE CLAIR, ALL DE MESSIGNY, RENTE DE
VALMY, IMP DES FERRIERES, RUE ROBERT DELAUNAY, PL DES NATIONS UNIES, RUE ROGET DE BELLOGUET,
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département de la Côte-d'Or
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AV DES VOLONTAIRES, AV STEPHANE MALLARME, BD DR JEAN VEILLET, VOIE GEORGES POMPIDOU, RUE
DU BATAILLON DE CHOC, CHE DU RESERVOIR DE VALMY
Section 15
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 9.
Délimitation territoriale :
Communes : AIGNAY-LE-DUC, ETALANTE, NICEY, AISEY-SUR-SEINE, ETORMAY, NOGENT-LES-MONTBARD,
ALISE-SAINTE-REINE, ETROCHEY, NOIRON-SUR-SEINE, AMPILLY-LES-BORDES, FAIN-LES-MONTBARD,
OIGNY, AMPILLY-LE-SEC, FONTAINES-EN-DUESMOIS, ORRET, ARRANS, FONTAINES-LES-SECHES, PLANAY,
ASNIERES-EN-MONTAGNE, FRESNES, POINCON-LES-LARREY, BAIGNEUX-LES-JUIFS, FROLOIS, POISEUL-LA-
GRANGE, BALOT, GOMMEVILLE, POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE, BEAUNOTTE, GRESIGNY-SAINTE-REINE,
POTHIERES, BISSEY-LA-PIERRE, GRISELLES, PUITS, BOUIX, JOURS-LES-BAIGNEUX, QUEMIGNY-SUR-SEINE,
BUSSY-LE-GRAND, LA VILLENEUVE-LES-CONVERS, SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, CERILLY, LAIGNES, SAINT-
MARC-SUR-SEINE, CHAMESSON, LARREY, SAINT-REMY, CHANNAY, LUCENAY-LE-DUC, SAVOISY, CHAUME-
LES-BAIGNEUX, MAGNY-LAMBERT, SEMOND, CHEMIN-D'AISEY, MARCENAY, TOUILLON, CORPOYER-LA-
CHAPELLE, MARMAGNE, VENAREY-LES-LAUMES, COULMIER-LE-SEC, MENETREUX-LE-PITOIS, VERDONNET,
DARCEY, MEULSON, VERTAULT, DUESME, MOITRON, VILLAINES-EN-DUESMOIS, ECHALOT, MOLESME,
VILLEDIEU, ERINGES, MONTBARD, ETAIS, NESLE-ET-MASSOULT,
ainsi que DIJON pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Dijon
CRS AUX LIONS, RUE DU CHAPEAU ROUGE, RUE BANNELIER, RUE DU CHATEAU, RUE BOSSACK, RUE DU
DOCTEUR CHAUSSIER, RUE CLAUDE RAMEY, PL FRANCOIS RUDE, COUR DU CARON, RUE FRANCOIS RUDE,
PAS DARCY, GALERIE BOSSUET, PL DARCY, PL GRANGIER, SQ DARCY, RUE JAMES DEMONTRY, BD DE
BROSSES, RUE JEAN RENAUD, PL DE LA BANQUE, LES HALLES CENTRALES, RUE DE LA LIBERTE, RUE MABLY,
RUE DE LA POSTE, RUE MARIOTTE, RUE DE LA PREFECTURE, RUE MERE JAVOUHEY, BD DE LA TREMOUILLE,
RUE MUSETTE, BD DE SEVIGNE, PL NOTRE DAME, RUE DE SOISSONS, RUE ODEBERT, RUE DE SUZON, PTE RUE
DE SUZON, RUE DES GODRANS, RUE QUENTIN, RUE DOCTEUR MARET, RLE DU SUZON, CRS DU CARON,
Section 16
Champ d'intervention : industrie, commerce, services, transports à l'exception de la SNCF et à l'exception
des activités relevant du champ de compétence des sections 07 et 08, et des professions agricoles visées à
l'article L 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et
établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics
réalisées dans celles-ci, ainsi qu'à l'exception des mines et carrières et leurs dépendances et des entreprises
extérieures intervenant au sein de ces établissements, telles que visées au 4- de la section 07 et au 2- de la
section 9.
Délimitation territoriale :
Communes : BARD-LES-EPOISSES, ATHIE, GRIGNON, ROUGEMONT, BENOISEY, JEUX-LES-BARD, SAINT-
GERMAIN-LES-SENAILLY, BUFFON, JUILLY, SEIGNY, CHAMP-D'OISEAU, LA ROCHE-VANNEAU, SEMUR-EN-
AUXOIS, CHARIGNY, LANTILLY, SENAILLY, CHASSEY, MAGNY-LA-VILLE, SOUHEY, CORROMBLES,
MARIGNY-LE-CAHOUET, TORCY-ET-POULIGNY, CORSAINT, MASSINGY-LES-SEMUR, TOUTRY, COURCELLES-
FREMOY, MILLERY, VIC-DE-CHASSENAY, COURCELLES-LES-MONTBARD, MONTBERTHAULT, VIEUX-
CHATEAU, COURCELLES-LES-SEMUR, MONTIGNY-MONTFORT, VILLAINES-LES-PREVOTES, CREPAND,
MONTIGNY-SUR-ARMANCON, VILLARS-ET-VILLENOTTE, EPOISSES, MOUTIERS-SAINT-JEAN, VILLENEUVE-
SOUS-CHARIGNY, FAIN-LES-MOUTIERS, MUSSY-LA-FOSSE, VISERNY, FLAVIGNY-SUR-OZERAIN, PONT-ET-
MASSENE, LE VAL-LARREY, POUILLENAY, FORLEANS, QUINCEROT, GENAY, QUINCY-LE-VICOMTE,
HAUTEROCHE, SAINT EUPHRONE.
ainsi que DIJON pour les voies listées ci-dessous
A l'exclusion des établissements Orange
Voies de Dijon
ALL 1ERE DIV FRANCAISE LIBRE, RUE FREDERIC MISTRAL, AV ALBERT CAMUS, IMP GEORGE SAND, ALL
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Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
42
ALPHONSE DAUDET, RUE GEORGES BERNANOS, RUE ALPHONSE DAUDET, RUE GEORGES BRAQUE, RUE
ANDRE GIDE, RUE GEORGES SIMENON, RUE ASPIRANT BUFFET, PL GRANVILLE, RUE AUGUSTE BLANQUI,
RUE GUSTAVE FLAUBERT, IMP AUX LOMBLOIS, RUE HENRI FARMAN, RUE BALZAC, RUE HENRI MATISSE, RUE
BEAUMARCHAIS, RUE JEAN DAMPT, RUE BERANGER, RUE JEAN GIONO, IMP BOIRAC, ALL JEAN GIRAUDOUX,
RUE CHARLES DE MONTALEMBERT, AV KELLERMANN, RUE CHRISTIANE PERCERET, RUE LEON DELESSARD,
RUE COL QUANTIN, RUE LOUIS GALLIAC, RUE COLONEL BARON FAUCONNET, ALL LUCIEN HERARD, RUE
COMMANDANT COUSTEAU, MAIL RAYMOND ARON, PL D AMERIQUE, RUE MARCEL PROUST, RUE DE
CHATEAUBRIAND, BD MARECHAL JOFFRE, RUE DE CLUJ, RUE MARECHAL MONCEY, CHE DE DIJON A
POUILLY, RUE MARGUERITE DURAND, RUE DE FLANDRES DUNKERQUE, RUE MARGUERITE YOURCENAR,
RUE DE MAYENCE, PL MGR TATTEVIN, ALL DE POUILLY, BD MONTAIGNE, RTE DE RUFFEY, IMP NOURISSAT,
AV DE SEBASTOPOL, RUE NOURISSAT, RUE DE SKOPJE, RUE OLIVIER MESSIAEN, AV DE STALINGRAD, RUE
PAUL EMILE VICTOR, RUE DE VILLODRIGO, RUE PAUL GASQ, RUE DES ARDENNES, RUE PERRENET, RUE DOC
HENRY BERGER, RUE PIERRE JOSEPH MAGNIN, RUE DOCTEUR QUIGNARD, RUE PIERRE MENDES France, RUE
DOCTEUR SOTTY, PONT WINSTON CHURCHILL, RUE DOCTEUR STEIN, ALL PROFESSEUR AUGUSTE
PICCARD, RUE DOM PLANCHER, RUE RAOUL DUFY, RUE DU CLOS DE POUILLY, RUE RAOUL FOLLEREAU, RUE
DU PLEIN DE POUILLY, BD REMBRANDT, RUE EDOUARD MANET, RUE RENE CHAR, RUE ERIC TABARLY, ALL
RENE DUMONT, RUE ERNEST CHAPUT, RUE ROBERT FOLZ, RUE ERNEST RENAN, RUE ALAIN FOURNIER, RUE
ETIENNE DOLET, RUE SAINT JOHN PERSE, RUE ETIENNE HAJDU, IMP STEFAN ZWEIG, ALL FELIX EBOUE, RUE
TAGUIN, RUE FENELON, BD WINSTON CHURCHILL, RUE FLORIAN, RUE AV FRANKLIN D. ROOSEVELT, IMP
GEORGE SAND
Article 5 :
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 :
La présente décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail du département de la Côte-d'Or sera complétée par une décision d'affectation des
agents de contrôle.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or et la Cheffe du
pôle Travail sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de Côte-d'Or.
Fait à Besançon, le 15 juin 2026
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
SIGNÉ
Simon-Pierre EURY
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-06-15-00006 -
Décision du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du
département de la Côte-d'Or
43
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-22-00015
Arrêté préfectoral 1086 portant habilitation
dans le domaine funéraire PF MARION
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00015 - Arrêté préfectoral 1086 portant habilitation dans le domaine funéraire PF MARION 44
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 22 JUIN 2026
Arrêté N°1086
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société «Pompes Funèbres MARION»
enseigne « PHILAE »
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Hubert MARION, Président de la société
« Pompes Funèbres MARION » enseigne « PHILAE » située 161 rue d'Auxonne à DIJON en vue de
demander l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
VU l'arrêté préfectoral n° 768/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La société « Pompes Funèbres MARION » enseigne « PHILAE » située 161 rue
d'Auxonne à DIJON est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-21-0118.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Hubert MARION devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un
délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules
funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément
aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or (53 rue de la
Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or dont copie
sera remise à :
- M. Hubert MARION, Président de la société « Pompes Funèbres MARION » enseigne
« PHILAE » située 161 rue d'Auxonne à DIJON,
- Mme la maire de DIJON,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or ;
- M. le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé.
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-22-00012
Arrêté préfectoral 1083 portant modification de
l' habilitation dans le domaine funéraire PFM
SUNNAH
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00012 - Arrêté préfectoral 1083 portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFM SUNNAH 47
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 22 juin 2026
Arrêté N°1083
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
POMPES FUNEBRES MUSULMANES SUNNAH
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°1667 du 22 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES MUSULMANES SUNNAH située 10 avenue de Champollion,
Appartement 58, 21000 DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande et le document présenté par M. Mohammed BOUANANI, gérant de ladite société en vue
de demander la modification de siège social de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°1667 du 22 octobre 2022 est modifié comme suit :
La société « POMPES FUNEBRES MUSULMANES SUNNAH », gérée par M. Mohammed BOUANANI,
dont le siège social et les bureaux sont situés 3 boulevard Eiffel à 21600 LONGVIC, est habilitée pour
exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00012 - Arrêté préfectoral 1083 portant modification de l' habilitation dans le domaine
funéraire PFM SUNNAH 48
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
- transport de corps avant et après mise en bière exercé par l'établissement et par sous-traitance.
Le reste est inchangé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or dont copie sera
remise à :
- M. Mohammed BOUANANI, gérant de la société « POMPES FUNEBRES MUSULMANES
SUNNAH »,
- Mme la Maire de LONGVIC,
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or ;
- M. le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé.
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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funéraire PFM SUNNAH 49
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-22-00013
Arrêté préfectoral 1084 portant
RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire PFM Michel GREY à RENEVE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00013 - Arrêté préfectoral 1084 portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire PFM Michel GREY à RENEVE 50
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 22 JUIN 2026
Arrêté N°1084
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
«Pompes Funèbres Marbrerie Michel GREY » à RENEVE
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1308 du 29 septembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie Michel GREY sise 3 rue de la Roye à
21310 RENEVE ;
VU la demande et les documents présentés par M. Christophe GREY, gérant en vue de demander le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 768 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La société Pompes Funèbres Marbrerie Michel GREY sise 3 rue de la Roye à
21310 RENEVE, gérée par M. Christophe GREY est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservations effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00013 - Arrêté préfectoral 1084 portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire PFM Michel GREY à RENEVE 51
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-21-0013.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 12 juin 2031.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Christophe GREY devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de
deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte-d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or dont copie sera
remise à :
- M. Christophe GREY, gérant de la Société Pompes Funèbres Michel GREY,
- M. le maire de RENEVE,
- M. le Général commandant la région de Gendarmerie et le Groupement de Côte-d'Or ;
- M. le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé.
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00013 - Arrêté préfectoral 1084 portant RENOUVELLEMENT habilitation dans le domaine
funéraire PFM Michel GREY à RENEVE 52
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-22-00014
Arrêté préfectoral 1085 portant habilitation dans
le domaine funéraire PF LOST DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00014 - Arrêté préfectoral 1085 portant habilitation dans le domaine funéraire PF LOST
DIJON 53
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 22 juin 2026
Arrêté N°1085
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société «Pompes Funèbres LOST DIJON»
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de la
société « Pompes Funèbres LOST DIJON » située 188 rue d'Auxonne à DIJON en vue de demander
l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
VU l'arrêté préfectoral n° 768/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La société « Pompes Funèbres LOST DIJON » située 188 rue d'Auxonne à DIJON est
habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00014 - Arrêté préfectoral 1085 portant habilitation dans le domaine funéraire PF LOST
DIJON 54
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-21-0117.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Xavier THOUMIEUX devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un
délai de deux mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules
funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément
aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à Mme la Préfète du département de la Côte-d'Or (53 rue de la
Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or dont copie
sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de la société « Pompes Funèbres LOST DIJON »
située 188 rue d'Auxonne à DIJON,
- Mme la maire de DIJON,
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or ;
- M. le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé.
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
qigné Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-22-00014 - Arrêté préfectoral 1085 portant habilitation dans le domaine funéraire PF LOST
DIJON 55
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-25-00004
Arrêté préfectoral n° 1068 Portant désignation
des représentants du département de la
Côte-d'Or appelés à siéger au sein de la
conférence territoriale de l'action publique de la
région Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1068 Portant désignation des représentants du département
de la Côte-d'Or appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté 56
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Sébastien TRES Dijon, le 25 juin 2026
Directeur des collectivités locales et des élections
Tél : 03 80 44 65 30
mél : sebastien.tres@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1068
Portant désignation des représentants du département de la Côte-d'Or appelés à siéger au
sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté
La préfète de la Côte-d'Or
VU Le code général des collectivités et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D 1111-2 à
D. 1111-7 ;
VU Le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique ;
VU Le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
VU Le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
VU L'arrêté préfectoral n°768/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU Les résultats du recensement de la population fixant les populations légales à compter du
1er
janvier 2026 ;
VU L'arrêté n° 26-73 BAG du 15 avril 2026 fixant la date de l'élection des représentants à la
conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté au
vendredi 12 juin 2026 ;
VU L'arrêté N° 764 portant organisation de l'élection des membres autres que de droit
représentant le département de la Côte-d'Or au sein de la conférence territoriale de l'action
publique de la région Bourgogne-Franche-Comté et publication des listes électorales ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1068 Portant désignation des représentants du département
de la Côte-d'Or appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté 57
Considérant qu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été
adressée au représentant de l'État dans le département et qu'il convient en conséquence de
désigner sans élection préalable les représentants à la conférence territoriale de l'action
publique des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, autre que de droit, prévus aux 4° à 7 ° de l'article L. 1111-9-1 du CGCT ;
Considérant que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 30 000 habitants sont membres de droit de la conférence
territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Sont désignés membres autres que de droit de la conférence territoriale de
l'action publique pour le département de la Côte-d'Or :
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de moins de 30   000 habitants (4° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT)   :
Titulaire : Monsieur Ludovic ROCHETTE, Président de la CC Norge et Tille 
Remplaçante : Madame Marie-Claire BONNET-VALLET, Présidente de la CC Auxonne-
Pontailler Val de Saône
- Représentant des communes de plus de 30   000 habitants ( 5° du II de l'article L. 1111-9-1 du
CGCT) :
Madame Nathalie KOENDERS, Maire de Dijon
- Représentant des communes comprenant entre 3   500 et 30   000 habitants (6° du II de
l'article L. 1111-9-1 du CGCT)   :
Titulaire : Monsieur Jérémie BRIGAND, Maire de Châtillon-sur-Seine
Remplaçante : Madame Laurence PORTE, Maire de Montbard
- Représentant des communes de moins de 3   500 habitants (7° du II de l'article L. 1111-9-1 du
CGCT) :
Titulaire : Monsieur Rachid BOULAYA, Maire de Saint-Usage
Remplaçante : Madame Catherine LOUIS, Maire de Val-Suzon
Le représentant dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet et lorsque
ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois,
aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1068 Portant désignation des représentants du département
de la Côte-d'Or appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté 58
Article 2  : Sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique de la
région Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Côte-d'Or en vertu des 2° à 3 du
II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT :
- Représentant du conseil départemental (2° du II de l'article L. 1111-9-1 du CGCT) :
Monsieur François SAUVADET, président du conseil départemental
- Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 30   000 habitants de la Côte-d'Or (3° du II de l'article L. 1111-9-1 du
CGCT)   :
 Monsieur François REBSAMEN, président de Dijon métropole
 Monsieur Pierre BOLZE, président de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et
Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay
 Monsieur Pascal GRAPPIN, président de la communauté de communes de Gevrey-
Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 25 juin 2026
La Préfète,
Signé
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 1068 Portant désignation des représentants du département
de la Côte-d'Or appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-25-00005
Arrêté préfectoral N° 1079 portant convocation
du conseil municipal de la commune de
PERRIGNY-LÈS-DIJON afin d'élire ses délégués et
suppléants en vue des élections sénatoriales du
27 septembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral N° 1079 portant convocation du conseil municipal de la
commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 60
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Delphine HORNY/Tassadit YASSA
Bureau des élections et de la Réglementation/Cheffe de Bureau
Tél : 03.80.44.65.40 / 03.80.44.65.41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1079
Portant convocation du conseil municipal de la commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON afin d'élire
ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2121-15 à L.2121-18, L.2121-26 et L.2122-17 ;
VU le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148 ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTP2611651C du 06 mai 2026 relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des
électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 878 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 920 modifiant l'annexe de l'arrêté N°878 fixant le nombre de
délégués titulaires, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin
applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1069 / SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Considérant que le Tribunal administratif de DIJON a annulé par jugement du 18 juin 2026
l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de
PERRIGNY-LÈS-DIJON pour l'élection des délégués du conseil municipal de la commune et de
leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, pour non-respect
des dispositions de l'article L. 289 du code électoral prévoyant que dans les communes ayant
une population comprise entre 1 000 et 8 999 habitants l'élection des délégués et des
suppléants a lieu sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R 148 du code électoral sus-visé, de
procéder à de nouvelles élections ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral N° 1079 portant convocation du conseil municipal de la
commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 61
ARRÊTE
Article 1er : Date de convocation des électeurs
Le conseil municipal de la commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON est convoqué le
Mercredi 1er juillet 2026
afin d'élire les délégués et suppléants au sein du collège électoral qui seront chargés de
procéder à l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.
Article 2 : Modalités du scrutin
Ce nouveau scrutin se déroulera selon les mêmes modalités que celles prévues pour le scrutin
initial par l'arrêté préfectoral n° 878 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Monsieur le Maire de la
commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un extrait devra être affiché dès réception à la porte de la mairie et
notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal en exercice par les soins de Monsieur
le maire qui précisera le lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Dijon, le 25 juin 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral N° 1079 portant convocation du conseil municipal de la
commune de PERRIGNY-LÈS-DIJON afin d'élire ses délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 62
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-26-00001
Arrêté préfectoral N° 1097
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1097
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
63
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1097
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 09 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le
29 novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-
Sombernon, le 13 juin 2025 à Broin et le 06 mars 2026 à Santosse, le 05 avril 2026 à Poiseul-les-Saulx ;
CONSIDÉRANT que, les mois de juillet et d'août présentent, chaque année, un risque accru de
rassemblement non autorisés du fait des vacances d'été, ainsi que de conditions climatiques favorables à
la tenue de rassemblement festifs en plein-air;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1097
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
64
CONSIDÉRANT que, le récent projet de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des
organisateurs et des participants de rassemblements festif à caractère musical non autorisés, suscite
des mouvements de contestation se traduisant par l'organisation de « free party », qu'à cet égard, un
rassemblement d'ampleur s'est tenu illégalement le week-end du 1 er mai 2026 à proximité de Bourges,
réunissant environ 30 000 personnes sur un terrain militaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
mercredi 1er juillet 2026 au dimanche 06 septembre 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du mercredi
1er juillet 2026 au dimanche 06 septembre 2026 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1097
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
65
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet de la
préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or, le Général, commandant
la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 26 juin 2026
La préfète,
original signé
Violaine DEMARET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 1097
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
66
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-26-00002
Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation
d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
67
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
68
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne -
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau
très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une
extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
concentré ;
CONSIDÉRANT que du 11 juin au 19 juillet 2026, les États-Unis d'Amérique, le Mexique et le Canada
accueilleront les matchs de la 23è édition de la coupe du monde la FIFA ;
CONSIDÉRANT que certaines rencontres, auront lieu à des horaires susceptibles d'entraîner la mise
en place de fans-zones pérennes ou de sites de retransmission ponctuels ;
CONSIDÉRANT le nombre important de spectateurs susceptibles d'être accueillis sur ces sites et la
nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la coupe du monde de football sera très largement suivie en France par les
supporters de l'équipe de France mais également par les différents membres des communautés
étrangères présentes sur le territoire ; que du fait de l'engouement suscité par cette compétition,
certains matchs pourraient générer des troubles à l'ordre public, au-delà des seules rencontres
disputées par l'équipe de France ;
CONSIDÉRANT que lors d'autres compétitions internationales, des cortèges bruyants et festifs, des
rodéos motorisés, des rassemblements spontanés sur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et
mortiers ont été observés ; que ces évènements sont susceptibles de se reproduire ;
CONSIDÉRANT que lors du match final de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain
(PSG) et Arsenal, le 30 mai 2026, un très grand nombre de supporters du PSG venant de toute la
ville de Dijon se sont regroupés sur la Place de la République et ont tiré des tirs de mortiers sur les
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 27 novembre 2022, à l'issue de la victoire du Maroc contre la Belgique, une
centaine de supporters marocains se rassemblaient Place de la République à Dijon, créant des
troubles à la circulation ; que des véhicules particuliers étaient dégradés, nécessitant l'utilisation
des moyens de défense intermédiaires ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
69
CONSIDÉRANT que le 01 décembre 2022, des faits similaires se produisaient Place de la République à
Dijon impliquant plus de 200 soutiens de l'équipe marocaine ; que des pierres et des tirs de mortiers
étaient lancées en direction des forces de l'ordre et des automobilistes en circulation ; que des
poubelles étaient incendiées ; ces scènes se répétaient lors de chaque rencontre de l'équipe du Maroc,
jusqu'à son élimination face à la France ;
CONSIDÉRANT que le 10 décembre 2022, lors de la rencontre face au Portugal où 1000 supporters
marocains se rassemblaient Place de la République, les policiers étaient pris pour cible par ces derniers,
divers projectiles dont des mortiers, des pierres et des bouteilles de verres étaient jetés dans leur
direction ; qu'une trentaine d'individus se ruait sur une patrouille de police positionnée aux abords de
ladite place ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs semaines les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à
des épisodes de violences urbaines, avec notamment l'utilisation de mortier envers les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Du lundi 29 juin 2026 au lundi 20 juillet 2026 de 18h00 à 09h00, sont interdits sur le
territoire du département de la Côte-d'Or :
La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés la détention, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
70
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de
la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 26 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
71
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Batterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externePétard aérien à double effet de bang sonorePétard à composition flashFuséeChandelle romaineChandelle monocoupPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externeComposition d'artificesPétard à poudre noirePétard à composition flashFusée à effet de bang sonorePot à feu en mortier
Catégorie(s) concernée (s)
F2et F3F2et F3
F2 et F3F2et F3
F2et F3F2et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 1096
portant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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