SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-131
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-05-27-00022 - Décision n°25-043 du 27062025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-27-00022
Décision n°25-043 du 27062025 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00022 - Décision n°25-043 du 27062025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 3
PREFET . . ,DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 25-043 du IZ 7 JUN 2025portant subdélégation de signature en matière d'activitésLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires SRE leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de.la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025, donnant délégation de signature en matiéred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,—M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°25-023 du 31 mars 2025 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
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Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7;— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, a:— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Corentin DUMENIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;-Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ; |— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux risques etgestion de Crise (SPERIC) ;-Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH):j— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 4: La décision n° 25-029 du 1 avril 2025 est abrogée.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime
M. Laurent TÆSSIER
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
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Annexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur dé tal des t ires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsp
°V je Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService [TitulairePrénom NOMAT i. ADMINISTRATION GÉNÉRALEGESTION DU PERSONNELAla a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merAla \Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUICDISE Cyril TEILLETIMGPI |Fabrice OTEROMGPI {Philippe HAMELMGPI |Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH DOS SANTOS MOTA CélineSH Cindy LEFEBVRESPERIC |Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC [François SEVILLAISPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Florian MAROISPERIC Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Bastien GOULÉISPERIC |Arnaud QUINIOUSTRM |Alexandre HERMENTISTRM |Matthieu HONORESTRM Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDISTRM [Nicolas GOURBINISTRM |Sophie DUPLESSYSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERISTRM Mathilde JOSSESCAU |Bénédicte MULLERSCAU {Sébastien AUBRYISCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |NicolasTORTEROTOTSCAU (Claire TRANSCAU [Patrick LETEURTRESCAU {Lydie PROUETSEA Manuel RAMISEA Guillaume PISANESCHISEA |Arnaud IZABELLESEA : [Ronan PRATSEA Julie COMMINSSTR [Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTR [Philippe BOURNONSTH [Eric EVAINSTH |Axel LANCRYSTH [Miguel SANTIAGOSTH [Dominique LEGOUISSTH [Yannick SEGUINlev STD [Nicolas LECLERCSTD Christophe PONTONNIERSTD |Arnaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD [Isabelle FERONSMLEM |Corentin DUMÉNILISMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Flavien MONTCHOISMLEM |Christophe HAGNEREISMLEM |Nicolas PIZANO, ISMLEM [Corinne COQUATRIXJA1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »JA1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelleJA1a5 (Octroi et renouvellement des congés de grave maladieJA1a6 |Octroi et renouvellement des congés de longue maladieATa7 (Octrai et renouvellement des congés de longue duréeA1a8 (Octroi et renouvellement des congés pour accident du travailJA1a9 |Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié1210 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiquesA1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein\A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiéIA1a13 Décision validant le choix de la modalité horaireA1a14 \Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :Aal4a | pour activités mutualistes ou associativesAtal4b __| accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat 3 une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)\Atal4c__- accordée aux agents administrateurs d'office HLMAta14d | accordée aux agents servant dans la réserve militaireAlalde | accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assisesA1a14f | pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'ÉtatAa14g | pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardeAta14h | accordée aux parents d'élèvesAlai4i__|- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontairesAta4j | pour les dons du sangA1a14k | pour la visite médicaleJA1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités |IA1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementA1a17 (Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitsIA1a18 Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joursA1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste|A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationlA1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainA1a22 Décision de maintien dans l'emploi :| établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation envigueur,| notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée\A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonIA1a24 Décision de mise à dispositionA1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité\A1a26 Décision de mise en congés sans traitementAb b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireA1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulairesA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie CAîc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merAc (ConstitutionA1c2 (CompositionIA1c3 FonctionnementPROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONPaae 1/9
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Annexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départ tal des t et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsDir Virginie LE BELLEGUICA1d1 vis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement Dir Nathalie MARGUERITEDir Chloé RUDDOCKlA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)laid3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur enappel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratiflA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratiflA1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation .' . ISPERIC |Rémi CORGETISPERIC [Xavier BOULERYA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime ISPERIC |Georges Olivier EDOUTHEP ISPERIC |Mélanie DESSEAUXISPERIC |Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERAe1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMIA1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ÉCONOMIE AGRICOLEA2a ja) Exploitation agricole\A2a1 Forme juridique de l'exploitation' SEA Manuel RAMI12213 Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou tefus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au|SEA [Arnaud IZABELLEIGAEC SEA Ronan PRATSEA Julie COMMINSvenue . à su ; ji F ae Tr . Feed . gs SEA = [Manuel RAMIla2a1b Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation SEA lArnaud IZABELLEpiieus SEA (Guillaume PISANESCHIA2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole EA __|Manuel RAMIA2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA [Arnaud IZABELLEp ISEA (Guillaume PISANESCHIles décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation\A232b i : à FADe L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.|A2a3 Financement des exploitations agricolesA2a3a |Aides à l'installation : AA2a3a1 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé je À Manvel i ELLEA233a2 [Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) ae nee a WELLEA2a3b |Aides aux investissements :tas à ae . . es . as ' _ SEA Manuel RAMIA2a3b1 [Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA larnaud IZABELLEA233b2 [Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA a A PrA2a3c [Exploitations agricoles en difficulté : . |A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté in pires DABELLE' A |A2a3c2 [Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation Ree oo ——A233c3 [Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles ae At he|AZa3d__|Aides agro-environnementales : ISEA Manvel RAMIISEA Guillaume PISANESCHIA223d1 = |Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional ISEA Arnaud IZABELLEISEA Ronan PRATSEA Julie COMMINSISEA Manuel RAMIISEA Arnaud IZABELLEA2a3d2 |Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA [Guillaume PISANESCHISEA Ronan PRATSEA _ Julie COMMINSSEA |Manuel RAMIA2a3d3 [Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA JArnaud IZABELLESEA [Guillaume PISANESCHI122344 Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle SEA [Manuel RAMIréglementaire (technique et sur place) ' SEA Arnaud IZABELLESEA [Guillaume PISANESCHIA2a3e |Aides directes aux exploitations agricoles : SEA Manuel RAMI| AA2a3e1 'Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) a aSEA [Julie COMMINSSEA _|Manuel RAMIEA ZA233e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte 7 À ieee =SEA [Julie COMMINSA2a3f |(Calamités agricoles : :a ee: Fats : EA IR,A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain = A mere a ned LLEA233f2 {Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE = er RE\A233f3 |Établi du barème annuel d'indemnisation et approbation = Fete a ELLEAA233f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles A ri iA2a3g_|Aides de crise:5 AA233g1 [Décisions en matière d'aides de minimis JL À Manvel PABELLEA233g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise A Fc aaaA2b b) Baux ruraux|A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux ae manuel a BELLEJA2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux cee . penve DPABELLEIA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima a Fo naiA(A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole = iK wanes + DateIA2c c) Contrôle des aides à l'agriculture SEA _|Manuel RAMISEA |Arnaud IZABELLEJA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA (Guillaume PISANESCHIEA Ronan PRATEA __ julie COMMINSEA __|Manuel RAMIEA __|Arnaud IZABELLEEA [Guillaume PISANESCHI\A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées Ronan PRATau titre du règlement de développement rural SEAJulie COMMINSSEA
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Annexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsA2d ld) Agro-environnement SEA Manuel RAMIA2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts Den PRADA FABLESEA [Guillaume PISANESCHISEA Eric THOMASSEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEx ; FE ji A SEA Guillaume PISANESCHIA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Eric THOMASSEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSFA [Manuel RAMIConsultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le.cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) SEA JArnaud IZABELLEIA2d3 préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et |SEA Guillaume PISANESCHIouverture consultation du public SEA Manuel RAMIA 244 Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier SEA Arnaud IZABELLEincomplet) et consultations réglementaires SEA (Guillaume PISANESCHI
IA3 (3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES(A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune\A3a1 Signature des conventions :A3aa + Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesAvis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU (Bénédicte MULLERla3a2 | si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU {Lydie PROUET| si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune SCAU (Claire TRAN- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ov a fait l'objet d'une constatation d'illégalité: SCAU |Bénédicte MULLERAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :A3a3| si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU [Lydie PROUETSCAU |Claire TRANSCAU [Bénédicte MULLERA3 Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en .a4 : À s : 4 Pat aa? à SCAU |Lydie PROUETdehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable scau (Claire TRANIA3b lb) A isations de ire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'ÉtatA3b1 Permis et déclarations préalables : SCAU [Bénédicte MULLERoo ee: avi | . | un SCAU |Lydie PROUETA3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU (Claire TRANSCAU [William MICHELSCAU [Bénédicte MULLERSCAU {Lydie PROUET' dis à Z à ISCAU (Claire TRANA3b1b ~—— |Décclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU. William MICHELISCAU Isabelle LEFEBVRESCAU {Laurent COUAILLETSCAU [Bénédicte MULLER' ' ; ' i SCAU {Lydie PROUETA3b1c (Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU [Claire TRANSCAU [William MICHELSCAU [Bénédicte MULLER .SCAU [Lydie PROUETSCAU (Claire TRANla3bid (Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence SCAU |Sophie HATEMune réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU lisabelle LEFEBVRESCAU {Laurent COUAILLETSCAU {William MICHELiii Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : HA oe+ des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents yore| des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisationsinternationales d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme| des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m?; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installationsnucléaires de base| des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital+ des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation|- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégésCertificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU [Bénédicte MULLERA3b1f SCAU |Lydie PROUETSCAU [Claire TRANLettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU |Bénédicte MULLERSCAU {Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATA3b1g ISTR Sébastien DAUBEISTH [Eric EVAINISTH |Axel LANCRYSTD [Nicolas LECLERC[STD [Pauline BEHRMise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée ISCAU [Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETISTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATA3b1h STR Sébastien DAUBEISTH [Eric EVAINISTH |Axel LANCRYSTD Nicolas LECLERCSTD Pauline BEHRAttestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLERSCAU [Lydie PROUETISTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATA3b1i STR Sébastien DAUBEISTH Eric EVAINISTH Axel LANCRYSTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRla3b1j Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou an rin ROUETd'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux ;SCAU [Claire TRAN\A3b2 Certificat d'urbanisme:Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Lydie PROUETSCAU |Isabelle LEFEBVREA3b2a SCAU |Laurent COUAILLETSCAU Valérie GUERINSCAU |Claire TRANSCAU [William MICHELDélivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU [Bénédicte MULLERA3b2b =ISCAU_|Lydie PROUET|A3c ic) Aménagement foncier Page 3/9
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Annexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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\A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):A3cla [Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU [Bénédicte MULLER: SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU {Patrick LETEURTRE\A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC) SCAU [Bénédicte MULLER|A3c2a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU _ Patrick LETEURTREIA3c2b [Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ra erentZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU (Patrick LETEURTREEn cas de suppression de ZAC de compétence Etat, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU |Bénédicte MULLERIA3c2¢ : SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU [Patrick LETEURTREIA3d id) Documents d'urbanismeA3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanismeIA3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI.compétents SCAU [Bénédicte MULLER' i SCAU [Hervé LERICOLAISISCAU [Patrick LETEURTRESTD Nicolas LECLERCSTD Pauline BEHRISTH [Eric EVAINSTH = [Axel LANCRYSTR Fabien SOTTIEZISTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBE. ISTH [Dominique LEGOUISla3d3 Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, Bénédicte MULLERdes plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales | SCAUSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU Patrick LETEURTRESTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRISTH [Eric EVAINSTH Axel LANCRYSTR Fabien SOTTIEZISTR {Sylvie NICQ-CROIZATISTR [Sébastien DAUBEISTH Dominique LEGOUISl(A3d4 (Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU [Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRISTH Eric EVAINISTH |Axel LANCRYISTR Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH [Dominique LEGOUISSCAU [Patrick LETEURTREpass Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des a le onepaysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU. [Patrick LETEURTRESTD [Nicolas LECLERCSTD |Pauline BEHRISTH [Eric EVAINSTH [Axel LANCRYSTR |Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATstr Sébastien DAUBESTH Dominique LEGOUISA3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU .|Bénédicte MULLER- consultation de la.commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension del'urbanisation scau [Hervé LERICOLAIS| consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE~ STD [Nicolas LECLERCSTD |Pauline BEHRSTH Eric EVAINSTH |Axel LANCRYSTR [Fabien SOTTIEZSTR {Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH [Dominique LEGOUISA3d7 (Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU [Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAISSCAU (Patrick LETEURTRESTD [Nicolas LECLERC[STD Pauline BEHRISTH [Eric EVAINISTH {Axel LANCRYISTR |Fabien SOTTIEZISTR {Sylvie NICQ-CROIZATISTR [Sébastien DAUBEISTH [Dominique LEGOUISIA3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU (Bénédicte MULLER' SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTH [Eric EVAINSTH = |Axel LANCRYSTR Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATISTR Sébastien DAUBESTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRSTH___ [Dominique LEGOUISfe ISCAU [Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAISSCAU Patrick LETEURTRESTD Nicolas LECLERC: . ; site ; ; À ; : STD [Pauline BEHRTout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une STH [Eric EVAINdéclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra STH Axel LANCRYSTR Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH [Dominique LEGOUISIA3d10 SCAU (Bénédicte MULLERSCAU [Hervé LERICOLAIS. SCAU [Patrick LETEURTRE| STD Nicolas LECLERC. ' . . | un . F : STD Pauline BEHRSignature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant STH [Eric EVAIN'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU ISTH Axel LANCRYSTR = |Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR |Sébastien DAUBESTH [Dominique LEGOUISA3d11 (Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU [Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00022 - Décision n°25-043 du 27062025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 9
Annexe a la décision n°25-0043 portant tal desbdéléqatiŸ: de sig en matière d'activités au directeur dép et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSCAU |Patrick LETEURTRESTD [Nicolas LECLERCSTD {Pauline BEHRISTH Eric EVAINISTH Axel LANCRYISTH [Dominique LEGOUISISTR |Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATISTR Sébastien DAUBEA3d12 SCAU [Bénédicte MULLER(Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes SCAU |Hervé LERICOLAIS. SCAU [Patrick LETEURTRE
A3e le) Commission départementale de préservation des naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)A3e1 [Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur... SCAU (Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAIS .ISCAU [Patrick LETEURTREJA3f if) Accessibilité des personnes handicapéA3F1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission SCAU [Bénédicte MULLERdépartementale d'accessibilité SCAU [Sébastien AUBRYla 3F2 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission SCAU [Bénédicte MULLERdépartementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP scau (Sébastien AUBRYla3e3 Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 SCAU [Bénédicte MULLERDu code de la construction et de I'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code. ISCAU |Sébastien AUBRYA3g lg) Urbanisme commerciala3 Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 aa :81 Bénédicte MULLERdu code de commerce. ISCAUSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU [Patrick LETEURTRE|A3h lh) Publicité, enseignes et préenseignes L _|A3h1 SCAU (Bénédicte MULLERTransmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU {Patrick LETEURTRE|A3i i) Prévention des risquesss | . = doc jt : ; , . ISPERIC |Rémi CORGETToutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : ISPERIC [Xavier BOULERY+ | de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), :A3i1 q À ; ÿ à ISPERIC [Florian MARO+ des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ISPERIC lArnaud QUINIOU+ des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBEP PAT VRP P ° FES SPERIC [Bastien GOULEISPERIC |Rémi CORGET5 ' , , 7 7 : ISPERIC [Xavier BOULERYA3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT SPERIC IFlorian MAROISPERIC [Bastien GOULEAd 4- LOGEMENT ET HABITATlA4a a) Financement du log: it socialx 2 ans ï 5 a À 2 à à ni ' à ISH M Ila BELLla 421 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de ISH esmo ti : àdémarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH Elodie BELGHAZIISH M lla BELLOUARDA 422 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, ISH eminencede confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, ISH Elodie BELGHAZIH Manuella BELLOUARD\A4a3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNEH Elodie BELGHAZI+ 7 rae H M Il ARD|A4a4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution, H nee ùannulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, H Elodie BELGHAZI: : a Feat : ï H Ma lla BELLOUARDladas Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de ISH Le DOSFAERIEdémarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture . ISH Elodie BELGHAZIISH |Manvella BELLOUARD\A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, ISH Laure DESFRENNEISH Elodie BELGHAZISH Manuella BELLOUARD\A4da7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4b lb) Suivi des bailleurs sociaux SH Manuella BELLOUARDA4b1 (Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDIA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Laure DESFRENNE- SH Yann LAURENTISH Manuella BELLOUARDA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux ISH Laure DESFRENNEISH Yann LAURENT« SH Manuella BELLOUARD|A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés ISH Laure DESFRENNEISH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDJA4bS Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU ISH Laure DESFRENNEISH Yann LAURENTISH Manuella BELLOUARDA4b6 JAgrément d'augmentation de capital d'un bailleur social ISH Laure DESFRENNEISH Yann LAURENTAdc ic) Lutte contre l'habitat indigneoe : : tae ; ISH Manuella BELLOUARDlA4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH. Laure DESFRENNEIAS 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX|ASa a) Domaine public maritime|A5al Acte d'administration du domaine public maritime ISMLEM |Corentin DUMENILMLEM |Corinne COQUATRIX\ASa2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime ISMLEM |Corentin DUMENILe SMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM [Guillaume PAINlA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion ISMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXASa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et [SMLEM |Corentin DUMENILrèglement de police s'y rapportant ISMLEM [Corinne COQUATRIXlASaS (Concession de plage ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIXASa6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Corinne COQUATRIXfes" Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux SMLEM (Corentin DUMENILréunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM Corinne COQUATRIXIA5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novernbre 1963 relative au domaine public maritime ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM |Corinne COQUATRIXIASa9 ous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM (Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00022 - Décision n°25-043 du 27062025
portant subdélégation de signature en matière d'activités 10
Annexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Sa10 lAutorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 46 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime | [SMLEM |Corentin DUMÉNILhors des limites administratives des ports SMLEM [Corinne COQUATRIXJASb lb) Domaine public fluvial :ASb1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETJASb2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETSTRM [Matthieu HONOREA5c ic) Domaine routierlASc1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'ÉquipementA5d ld) Police des eaux continentales STRM Alexandre HERMENTIASd1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) STRM' (Cyril TÉIELET :' ! STRM [Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBIN' ; : STRM Alexandre HERMENTIASd2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM [Cyril TEILLETSTRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA5d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM [Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINSTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLET; ; F "| . ' . ISTRM Matthieu HONORElA5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM [Nicolas GOURBINSTRM Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRANDSTRM Alexandre HERMENTISTRM [Cyril TEILLETlasds Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes-de modifications de déclaration ISTRM [Matthieu HONOREau titre de la police de l'eau STRM [Nicolas GOURBINISTRM [Olivier DAUZOUSTRM [Delphine BERTRANDSTRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETLe ar ay: js " j ; 7 à F —_— bo ISTRM Matthieu HONOREIASd6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement STRM [Nicolas GOURBINISTRM lOlivier DAUZOUSTRM_ [Delphine BERTRAND. STRM Alexandre HERMENTIASd7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état ISTRM {Cyril TEILLETISTRM__|Nicolas GOURBINSTRM Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLEToo . . ; ï ; ' 5 ' : . STRM Matthieu HONOREA5 d8 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique STRM [Nicolas GOURBINSTRM Olivier DAUZOUISTRM [Delphine BERTRANDSTRM jAlexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLET; . " . ÿ ' a, STRM |Matthieu HONOREIASd9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM [Nicolas GOURBINSTRM Olivier DAUZOUSTRM [Delphine BERTRANDlA5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif me ae. ; . ; . . . _ . nn STRM Alexandre HERMENTIA5d11 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation STRM |Cyril TEILLET7 STRM |Alexandre HERMENTA5d12 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation stam. |Cyril TEILLETASd13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
. ISTRM |Alexandre HERMENTlaSd14 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0 de l'article R.214-|STRM |Cyril TEILLETfl STRM Olivier DAUZOUSTRM [Delphine BERTRANDDécision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211-123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2110ASS De l'article R.2141e l'article R.AS |6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS|A6a a) Forêt et boisIA6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM [Alexandre HERMENTi STRM [Cyril TEILLETIA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETlA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de |STRM [Alexandre HERMENTce prêt STRM [Cyril TEILLETlA6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSAS Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée di RIT aeliealIA6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETJA6a7 Défrichement de bois et forêt . STRM Alexandre HERMENTISTRM [Cyril TEILLETA638 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain ISTRM |Alexandre HERMENTz STRM [Cyril TEILLETA6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM |Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETA6310 (Agrément des groupements forestiers STRM {Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETIAGb b) Développement rurallA6b1 Aides de développement rural ds fat allEn matière de compensation collective agricole :laGb2 - demande d'avis préalable de la CDPENAF _ | | | | SEA |Manuel RAMI- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin SEA Arnaud IZABELLE- notification de l'avis sur l'étude préalable au maitre d'ouvragelA6c ic) Chasse\A6cT Exercice de la chasseA6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques ISTRM Alexandre HERMENTISTRM_|Cyril TEILLETA6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM = Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETJAGc1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLETSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERA6c1d _ |Instauration de plans de chasse et de plans de gestionAë6cle Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET\A6c1) Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C) F6c1g Déplacement d'un gabion STRM Alexandre HERMENTISTRM {Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM_ [Mathilde JOSSEA6c2 Destruction des ani nuisibles et louveterie\A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 11
| desAnnexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur dép et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSTRM {Cyril TEILLET\A6e2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEA6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM |Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6c3 Mesures administratives particulièresA6c3a Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : STRM Alexandre HERMENT- délivrance et. retrait du certificat de capacité STRM = [Cyril TEILLETt instruction des demandes d'autorisation .A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSE\A6c3c Régulation de certaines espéces animales protégées STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6c3d Attestations de meute STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETSTRM Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEA6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENTj STRM |Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEIAGd d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 Organisation des pêcheursA6d1a lAgrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6d1b lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLET *fente lAgrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ern CTE SERREA6did Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET\A6d2 (Conditions d'exercice du droit de pêcheA6d2a |Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la STRM Alexandre HERMENTreproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM [Cyril TEILLETJA6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM [Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETA6d2c [Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENTISTRM [Cyril TEILLET|A6d2d__|Péche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM [Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET|AGd2e |[Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM {Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETlA6d2f |Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT' STRM [Cyril TEILLET\A6d3 PisciculturesA6d3a |Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM [Alexandre HERMENT: ISTRM {Cyril TEILLETIA6d3b |Classement en catégories piscicoles (1* et 2 catégorie) STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET|A6d4 Préservation du patrimoine biologiqA6d4a _— Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET
|A6e le) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETAGF if) Evaluation environnementale|A6fT Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés us DUREElA6g lg) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurslA6h h) Déli des arrêtés isant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique STRM |Alexandre HERMENTSTRM (Cyril TEILLET\A7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTROLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALESlA7a la) Instruction des autorisations environnementales (Alexandre HERMENT| . . . oo . . Cyril TEILLETA7a1 Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de STRM lOlivier DAUZOUcomplétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINAlexandre HERMENTCyril TEILLETA7a2 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles STRM Olivier DAUZOUsont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINAlexandre HERMENT. . we . : . Lune: . . , . Cyril TEILLETA7a3 Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis, STRM (Olivier DAUZOUcommunication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINeet , Lu Alexandre HERMENTA7a4 Décision de rejet des demandes d'autorisation ; STRM (Cyril TEILLET(Alexandre HERMENT(Cyril TEILLETEst a . a (Olivier DAUZOUA7a5 Notification du projet d'arrêté d'autorisation ; STRM Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINIA7a6 Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ; STRM Garterie ; ee ; ' , ppt à STRM Alexandre HERMENTA7a7 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; ISTRM [Cyril TEILLET: dr ' , ee N . ' ISTRM ENTIA7a8 Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités sournises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ; STRM Sara an|A7b lb) Contrôles, mesures administratives et pénalesA 7b1 Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et STRM Alexandre HERMENTmilieux naturels STRM [Cyril TEILLET: . A 5 24 : STRM_JAlexandre HERMENTIA7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative . STRM [Cyril TEILLETla7b3 Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et STRM [Alexandre HERMENTéventuellement les mesures de remise en état du site impacté ISTRM {Cyril TEILLET| . . . STRM _JAlexandre HERMENTIA7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation STRM [Cyril TEILLETJA7bS Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement sn mmeSTRM_JAlexandre HERMENTISTRM {Cyril TEILLET7 7 — — ' : ISTRM [Olivier DAUZOUA7b6 Ediction des arrétés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM [Delphine BERTRAND
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00022 - Décision n°25-043 du 27062025
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Annexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Pane AQ
ISTRM_|Matthieu HONORETRM [Nicolas GOURBIN|A8 B8- TRANSPORT ~ CIRCULATION - EDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESJABa a) Transports routiers\A8al Autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Rémi CORGETi M cis . SPERIC [Xavier BOULERY| les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC (Georges Olivier EDOUTHEISPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERY. Jas avis d'autérisatién de transports excepti j ISPERIC |Georges Olivier EDOUTHE-_les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC [Mélanie DESSEAUXISPERIC |Ludovic MISEROLEISPERIC |Delphine BENVENUTO\A8a2 SPERIC |Rémi CORGET: . a — te ; 5 ä à A ISPERIC |Xavier BOULERYDélivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC (Georges Olivier EDOUTHEISPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN\|A8a3 ISPERIC |Rémi CORGETDélivrance d' autorkationdeéiteutaton:é titetraine routiéy ISPERIC |Xavier BOULERYvrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC |Georges Olivier EDOUTHEISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN|A8b b) Transports publics guidés; i F . à a à 5 ' : . . SPERIC [Rémi CORGETA Bb1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des SPERIC |Xavier BOULERYrèglements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC lAurélie DUBOS-GOLAIN2x3 a ' ; ai ISPERIC |Rémi CORGETIA8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) ISPERIC Xavier BOULERYAvis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers ISPERIC [Rémi CORGETIA8b3 de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et |de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) SPERIC Xavier BOULERYA8c Ic) Police de la circulation SPERIC [Rémi CORGET: ; és " x à s SPERIC |Xavier BOULERYJABc1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Mélanie DESSEAUXISPERIC |Rémi CORGETà ; F 4 . ; ISPERIC |Xavier BOULERYIA8c2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC |Georges Olivier EDOUTHEISPERIC |Mélanie DESSEAUXIA8c3 ISPERIC |Rémi CORGETArrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire ISPERIC Xavier BOULERY' ISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINISPERIC |Rémi CORGETJA8c4 'lAutorisation des enquêtes de circulation ISPERIC |Xavier BOULERYISPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAINer j ei E ' , ÿ 5 A . . . . . ISPERIC |Rérni CORGETla8cS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ISPERIC {Xavier BOULERYainsi que les décisions de remise en circulation ISPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN| ISPERIC |Rémi CORGET"1 A À à , . — . : Lu . ISPERIC |Xavier BOULERYIA8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux ISPERIC \Aurélie DUBOS-GOLAINISPERIC |Georges Olivier EDOUTHEA8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ISPERIC |Rémi CORGETISPERIC. |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8d d) Éducation routièrelA8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Rémi CORGETA8d1a outes décisions relatives à la délivrance et au il t des isati d' igner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC [François SEVILLA'igi A . — , . : . . ISPERIC [Rémi CORGETA8d1b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC Xavier BOULERY|A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreuxToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la sl al eetABdes Conduite à titre onéreux : ISPERIC [Xavier BOULERYPERIC [François SEVILLA= ' , i : ï eur 5 ; 4 à : . ISPERIC |Rémi CORGETA8d2b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux ISPERIC (Xavier BOULERY. x ' i ISPERIC |Rémi CORGETA8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire ISPERIC Xavier BOULERY
lagd4 Agrément des associations s'appuyant sur la formation a la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertionociale ou professionnelle ISPERIC [Rémi CORGETA8d4a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient SPERIC Raver BOULERY(sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle =. ISPERIC [François SEVILLAla8dab Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité ISPERIC |Rémi CORGETroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ; ISPERIC |Xavier BOULERYA8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière | ISPERIC [Rémi CORGETABd5a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC [François SEVILLA, j à , à 5 à NT . . ISPERIC |Rémi CORGETA8dSb [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC Xavier BOULERYlA8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Rémi CORGETA8d6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC [François SEVILLA. - . . oe 7s ae y i ISPERIC [Rémi CORGETA8d6b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC Xavier BOULERYA8d7 (Centres de formation relatif à l'exploitation des établi à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professionD'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant SPERIC Rémi CORGETA8d7a à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite ISPERIC [Xavier BOULERYlet de la sécurité routière ISPERIC [François SEVILLA[Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre ISPERIC [Rémi CORGETA8d7b _jonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et Xavier BOULERYde la sécurité routière ISPERIC XavierTr, ; 5 " See , A ISPERIC |Rémi CORGETlagd8 'ni oe à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du ISPERIC [Xavier BOULERYISPERIC [François SEVILLA|A8e le) Label qualité et permis à un euro ISPERIC |Rémi CORGETA8el Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux ISPERIC Xavier BOULERYétablissements d'enseignement de la conduite -ISPERIC [François SEVILLAlABf If) Gestion de crise ISPERIC [Rémi RGETla gf1 Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier ISPERIC Se RSRecensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité ISPERIC laurélie DUBOS-GOLAIN— ' _ ' à . a ISPERIC [Rémi CORGETABF2 Notification des evitde Encenganent-at de:ractation mama ae i bsg me Ae oop de location de matériel de génie civil ISPERIC Ixavier BOULERY
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Annexe à la décision n°25-0043 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsEL US UGHOPUEL FUELS! EL OSES Uar12 IS USA LEM. PUUT 159 USsUIIO US UGIGIIS EL US seLUINS ISPERIC JAurélie DUBOS-GOLAINAS 9- MER ET LITTORALl(A9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »A9a7 : [Gens de mer\A9ala Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIXAQaI1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM [Corinne COQUATRIX\A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Corinne COQUATRIX\A9a2 Plaisance\A932a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM |Corinne COQUATRIXA932b |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNILISMLEM |Corinne COQUATRIXA9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTYlA9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM [Corinne COQUATRIXIA9a2e ~—— [Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Corinne COQUATRIXfo SMLEM |Geneviéve PHILIPPE-BASTY\A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM {Corentin DUMÉNILISMLEM |Corinne COQUATRIXISMLEM |Geneviéve PHILIPPE-BASTYA9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILISMLEM |Corinne COQUATRIXISMLEM |Geneviéve PHILIPPE-BASTY|A9a3 duite de navire\A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de péche, de commerce, de plaisance professionnelle. ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM {Corinne COQUATRIXIA9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »\A9b1 Police des épaves maritimes[A9b1a [Sauvegarde et conservation des épaves ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Corinne COQUATRIXA9b1b Mise en demeure du propriétaire ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETISMLEM |Corinne COQUATRIXA9bI¢ Intervention d'office ISMLEM [Corentin DUMÉNILISMLEM {Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXA9b1d [Vente et concession d'épaves ISMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIX\A9b2 [Abandon des navires et engins flottantsA9b2a |. ; , ar ISMLEM |Corentin DUMENILMise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports SMLEM |Samuel MALBETautonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM [Corinne COQUATRIXA9b3 PlaisanceA9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNILSMLEM Samuel MALBETISMLEM |Corinne COQUATRIXISMLEM |Geneviéve PHILIPPE-BASTYIASD4 (ei ission qA9b4a [Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9b4b |Coprésidence des commissions nautiques locales ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETIA9DS Régime du pilotage des naviresA9b53 [Pouvoir disciplinaire : réprimande et blame ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETIA9bSb _[Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote ISMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM {Samuel MALBETA9b5d [Secrétariat de la cc ission locale de pilotage SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Samuel MALBET\A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux j9b6a Délivrance renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la |SMLEM (Corentin DUMÉNILstation de pilotage de la Seine . SMLEM [Samuel MALBET9b6b [Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Samuel MALBETA9b6c _ Mérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM (Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETA9b6d _|Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM [Samuel MALBETA9b6e [Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer ISMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETASb6f [Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM |Corentin DUMENIL' SMLEM |Samuel MALBETIASC c) Missions « Affaires économiques et régl ation des péches » :\A9c1 Conditions générales d'exercice de la péche maritimeA9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM [Corentin DUMENILISMLEM [Samuel MALBETA9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM [Samuel MALBETA9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel ISMLEM |Corentin DUMÉNILISMLEM {Samuel MALBETA9c2 Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions\A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM |Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETA9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes ISMLEM [Corentin DUMENIL| SMLEM [Samuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM |Samuel MALBETA9c3 Exploitation des cultures marinesA9c3a Participation aux commissions des cultures marines ISMLEM |Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM |Guill PAINIA9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines ISMLEM |Corentin DUMENIL' ISMLEM [Corinne COQUATRIXAves Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines eue ETATS\A9c4 Contrôle des produits de la mer. . £ . SMLEM [Corentin DUMENIL\A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM (Samuel MALBETlA9c4b [Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ISMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXla9c4c Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu parl'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007 ' SMLEM [Corentin DUMENILlA9c5 Chasse sur le domaine public maritime9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime ISMLEM [Corentin DUMENIL
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