recueil-76-2024-208-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture de la Seine-Maritime – 15 novembre 2024

ID b185ded2669c03a4fee6edc74afb6de073e24f231e36a0f6b935e0a42906a6f4
Nom recueil-76-2024-208-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 15 novembre 2024
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64199/453410/file/recueil-76-2024-208-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-208
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une structure de 10
places de lits d'accueil médicalisés (LAM) implantée sur la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole gérée par la
Fondation de l'Armée du Salut (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-11-14-00004 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BEIRENS / SAIPOL (2
pages) Page 9
76-2024-11-14-00008 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXIFRANCE (2 pages) Page 12
76-2024-11-14-00005 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO LE HAVRE (2 pages) Page 15
76-2024-11-14-00006 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO SOTTEVILLE LES ROUEN (2
pages) Page 18
76-2024-11-14-00007 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT REFUS
D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DARTY
GRAND OUEST (2 pages) Page 21
76-2024-11-07-00023 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR
ROUEN RIVE GAUCHE (2 pages) Page 24
76-2024-09-13-00005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAXIME DUPAS
ORGANISME O2 ROUEN RIVE GAUCHE (2 pages) Page 27
76-2024-11-07-00018 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI
ORGANISME SAP ROUEN FRANCHISE JUNIOR SENIOR (2 pages) Page 30
76-2024-11-12-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT POUR L'EMPLOI DE
MINEURS SAS HOTEL DU CHAMP DE MARS (2 pages) Page 33
76-2024-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. COGNARD TRISTAN ENTREPRISE
INDIVIDUELLE COGNARD TRISTAN (2 pages) Page 36
76-2024-11-07-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP ROUEN
FRANCHISE JUNIOR SENIOR (2 pages) Page 39
2
76-2024-11-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MADAME GOMIS EVELYNE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE GOMIS EVELINE (2 pages) Page 42
76-2024-11-07-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME AISSA KHADIJA ORGANISME AISSA
KHADIJA (2 pages) Page 45
76-2024-11-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME KHARBOUCH BASMA ENTREPRISE
INDIVIDUELLE MAELLYNE (2 pages) Page 48
76-2024-11-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LAETITIA PETIT ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PETIT LAETITIA (2 pages) Page 51
76-2024-11-07-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LESCENE OPHELIE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LYLAAHPRESTA (2 pages) Page 54
76-2024-11-07-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME PAQUET SABRINA ENTREPRISE
INDIVIDUELLE SP PROPRETE (2 pages) Page 57
76-2024-11-07-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR
ROUEN RIVE GAUCHE (2 pages) Page 60
76-2024-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOREL LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LAETITIA AIDE MENAGERE (2 pages) Page 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2024-11-13-00001 - ODDS désignation nov24 (2 pages) Page 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2024-11-13-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année 2024 (2 pages) Page 69
76-2024-11-13-00004 - Avis appel à candidatures en vue de l'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024
(2 pages) Page 72
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-11-07-00017 - 24-275 241107 Habilitation sanitaire Dr JEANNE
Louise (2 pages) Page 75
3
76-2024-11-12-00006 - 24-281 241112 abrogation habilitation sanitaire
Mouneyrac Laureen (2 pages) Page 78
76-2024-11-14-00009 - 24-285 241114 Habilitation sanitaire du Dr
Kupferschlaeger Laurène (2 pages) Page 81
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2024 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15
NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185
DE
L'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 84
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 imposant des
prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour
l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo (6 pages) Page 89
76-2024-11-14-00003 - Arrêté du 14/11/2024 autorisant une coupe rase
dans les bois de la côte de Saint-Martin (4 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade des
Pères Noël 2024 - dimanche 22 décembre 2024 (4 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-11-08-00003 - 2024-11-08- Arrêté composition conseil médical
formation plénière agents FPT- Sotteville les Rouen (2 pages) Page 106
76-2024-11-12-00001 - AP 12 11 2024 Modification des statuts du SIVOS des 5
communes du Plateau désormais SIVOS des 6 communes du Plateau (6
pages) Page 109
76-2024-11-12-00002 - AP 12 11 2024 Modification des statuts du SIVOS des
Bruyères (6 pages) Page 116
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-11-08-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats
Saint-Leger-Aux-bois (2 pages) Page 123
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-31-00003
Décision portant création d'une structure de 10
places de lits d'accueil médicalisés (LAM)
implantée sur la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole gérée par la Fondation de
l'Armée du Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une structure de 10 places de lits
d'accueil médicalisés (LAM) implantée sur la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole gérée par la Fondation de l'Armée du
Salut
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EREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT CREATION D'UNE STRUCTURE DE 10 PLACES DE LITS D'ACCUEILMEDICALISES (LAM) IMPLANTEE SUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE GEREE PAR LA FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de Normandie,
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et D.312-176-3 :VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de I'Agence régionale de santé de Normandie ;VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;VU La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relativeà la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;VU L'appel à projet lancé le 22 mars 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie pour lacréation de 10 places de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) implantées sur la communauté urbaine LeHavre Seine Métropole ;VU Le projet déposé le 16 juillet 2024 par la Fondation de l''Armée du Salut ;VU L'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-sociallors de sa séance du 24 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: La création d'une structure de 10 places de lits d'accueil médicalisés (LAM) implantée sur lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole, gérée par la Fondation de I'Armée du Salut estautorisée à compter du 4 novembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une structure de 10 places de lits
d'accueil médicalisés (LAM) implantée sur la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole gérée par la Fondation de l'Armée du
Salut
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : LAM LE PHARE FONDATIONEntité juridique : Fondation de l'Armée du Salut | ARMEE DU SALUTN° FINESS : 75 072 130 O Adresse : 191 rue de la Vallée Le Havre (76600)Code statut juridique : 63 - Fondation N° FINESS : 76 004 187 1Code catégorie : 213 - LAMMode de financement : 34 - ARS DGCode discipline d'équipement : 507 - Hébergement médico-social pour personnes en difficultésspécifiquesCode clientèle : 840 — Personnes sans domicileCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 10 placesArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans à compter du 4 novembre 2024 soit jusqu'au 3 novembre 2039. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la dated'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la premièreautorisation.Article 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant lanotification de la décision.Article 5 : La validité de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise enœuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du présent code.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via I'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une structure de 10 places de lits
d'accueil médicalisés (LAM) implantée sur la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole gérée par la Fondation de l'Armée du
Salut
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Article 10 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susviséet publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 31 0CT. 2024Le Directeur général,
mms
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-31-00003 - Décision portant création d'une structure de 10 places de lits
d'accueil médicalisés (LAM) implantée sur la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole gérée par la Fondation de l'Armée du
Salut
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-14-00004
ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE BEIRENS / SAIPOL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00004 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BEIRENS / SAIPOL 9
Ë Direction départementale de I'emploi, du travailPRÉFET hs radprtreDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 14 novembre 2024portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17. 'VU la demande du 10 octobre 2024 - reçue le méme jour et complétée le 30 octobre2024 — de l'entreprise BEIRENS sise 1 rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500),sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 6 salariés pour intervenir le dimanche 17 novembre 2024 sur le site del'entreprise SAIPOL situé à ROUEN.VU les dispositions de la convention collective de la métallurgie fixant les contrepartiesau travail du dimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que :- I'entreprise BEIRENS intervient dans le cadre de linstallation d'une cheminéeindustrielle sur le site de l'entreprise SAIPOL.- le seul emplacement disponible pour les équipements de levage nécessaires àI'opération empiète sur l'artère principale de circulation du site ; aucune déviation n'estenvisageable du fait de la configuration du site.- un arrêt de l'activité de l'entreprise SAIPOL est donc rendu nécessaire par cetteimpossibilité de circulation temporaire.- cette intervention ne peut dès lors avoir lieu que pendant l'arrêt des installations,programmé le week-end pour ne pas impacter l'activité de SAIPOL.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés del'entreprise BEIRENS compromettrait le déroulement du chantier ; que dans cettehypothèse l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogations à la règledu repos dominical peuvent être accordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00004 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BEIRENS / SAIPOL 10
ARRETEArticle 1: L'entreprise BEIRENS est autorisée à faire travailler les 6 salariés ayant donnéleur accord écrit, sur le chantier d'installation d'une cheminée industrielle au sein del'entreprise SAIPOL le 17 novembre 2024.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective de la métallurgie.
Fait à RWe 2024' \
& — \\\
Pour le Préfet of par subdélégationdirecteur départernental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00004 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE BEIRENS / SAIPOL 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-14-00008
ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE FLEXIFRANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00008 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXIFRANCE 12
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrété du 14 novembre 2024portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 14 octobre 2024 - reçue le 18 octobre 2024 - de I'entreprise FLEXIFRANCE sise rue Jean Huré 76580 LE TRAIT visant à obtenir une dérogation préfectorale àla règle du repos dominical aux fins d'employer 197 salariés pour 20 dimanches de l'année2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 23 octobre 2024 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable de l'U2P.VU les accords collectifs des 30 septembre 2008 et 14 janvier 2021 fixant les contrepartiesau travail du dimanche et la convention collective de la métallurgie.VU l'avis favorable du comité social et économique du 26 septembre 2024VU les accords écrits des salariés concernés, joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise FLEXI FRANCE est amenée à effectuer des opérations dechargement et de déchargement de bateaux.CONSIDERANT que l'activité de chargement et de déchargement est générée par laprésence temporaire à quai des navires déterminée par des impératifs météorologiques ;que de ce fait I'activité est susceptible de s'effectuer le week-end.CONSIDERANT que les opérations de transpooling sont des opérations de manutentioncomplexes, nécessitant un savoir-faire spécifique avec l'implication d'une trentained'opérateurs pour couvrir 24 heures d'activité.CONSIDERANT que les opérations de dévidage ne peuvent pas être arrêtées, pour desraisons de sécurité, quand le transpooling a commencé.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00008 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXIFRANCE 13
CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitle fonctionnement normal de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.CONSIDERANT que, du 1"" janvier au 15 septembre 2024, 8 dimanches ont été travaillés et38 salariés concernés.
ARRETE
ARTICLE 1: I'entreprise FLEXI FRANCE est autorisée à employer les salariés dont l'accordécrit est joint à sa demande, dans la limite de 20 dimanches au titre de l'année 2025.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salariéde son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: les salariés privés de repos du dimanche bénéficieront des contrepartiesprévues par les accords collectifs du 30 septembre 2008 et du 14 janvier 2021 et, pour lessalariés des unités de travail non couvertes par ces accords, par les dispositions de laconvention collective de la métallurgie.
Fait à Rouen le 14 novembre 2024
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00008 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXIFRANCE 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-14-00005
ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO LE
HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00005 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO LE HAVRE 15
E N : Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET entale nploi, du traDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 14 novembre 2024portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus partlcullerement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 8 octobre 2024 - reçue le 17 octobre 2024 - de l'entreprise METRO sise2 rue Desmarais au HAVRE (76600) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle durepos dominical aux fins d'employer 8 de ses salariés les dimanches 22 et 29 décembre2024.VU l'accord collectif du 30 novembre 2016 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande.CONSIDERANT que l'entreprise METRO a pour principale activité le commerce de gros etde détails de produits alimentaires et non-alimentaires.CONSIDERANT que l'entreprise METRO s'adresse exclusivement à des clientsprofessionnels tels que des restaurants, des traiteurs, des cafés, boulangeries et pâtisserieset que ceux-ci, en raison des fétes de fin d'année, doivent pouvoir s'approvisionnerquotidiennement en marchandises.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitle bon fonctionnement de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE%ARTICLE 1: I'entreprise METRO est autorisée à employer les"salariés ayant donné leuraccord écrit joint à la demande les dimanches 22 et 29 décembre 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00005 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO LE HAVRE 16
ARTICLE 2: seuls ces salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront étreemployés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par l'accord collectif du 30 novembre 2016.
Fait à Rouen le"lflwbre 2024 _ue —— = -Pour le Préfet et par subdéiégation, Le Directeur du travaildirecteur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO LE HAVRE 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-14-00006
ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO
SOTTEVILLE LES ROUEN
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO SOTTEVILLE LES ROUEN 18
_ Direction départementale'de l''emploi, du travailPRÉFET entale oi, du traDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMEL{z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté du 14 novembre 2024portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 8 octobre 2024 — reçue le 16 octobre 2024 - de l'entreprise METRO sise55 chemin du Halage à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76304) sollicitant une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 20 de ses salariés lesdimanches 22 et 29 décembre 2024.VU la procédure de consultation des instances engagée conformement à l'article L.3132-2du code du travail et l'avis favorable du MEDEFVU l'accord collectif du 30 novembre 2016 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande.CONSIDERANT que l'entreprise METRO a pour principale activité le commerce de gros etde détails de produits alimentaires et non-alimentaires.CONSIDERANT que l'entreprise METRO s'adresse exclusivement à des clientsprofessionnels tels que des restaurants, des traiteurs, des cafés, boulangeries et pâtisserieset que ceux-ci, en raison des fêtes de fin d'année, doivent pouvoir s'approvisionnerquotidiennement en marchandises.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitle bon fonctionnement de l'entreprise.... .... CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO SOTTEVILLE LES ROUEN 19
ARRETE
ARTICLE 1: lentreprlse METRO est autorisée à employer Ieg"oalarles ayant donné leuraccord écrit joint à la demande les dimanches 22 et 29 décembre 2024.ARTICLE 2 : seuls ces salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront êtreemployés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne. peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures. -ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par l'accord collectif du 30 novembre 2016.
B e e e e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL METRO SOTTEVILLE LES ROUEN 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-14-00007
ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT REFUS
D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL DARTY GRAND OUEST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00007 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DARTY GRAND OUEST 21
_ Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entale G eDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 14 novembre 2024portant refus d'une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU les demandes du 28 octobre 2024 - reçues le 29 octobre — de l'entreprise DARTYGRAND OUEST, sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical le24 novembre 2024 pour son établissement de TOURVILLE LA RIVIERE, et les 24novembre et 1" décembre 2024 pour son établissement de MONTIVILLIERS.
CONSIDERANT qu'il n'appartient pas au préfet de se substituer aux maires qui nesouhaitent pas accorder de dérogation à l'ensemble des commerces de détail implantésdans leur commune au titre des dimanches compris dans la période du « black friday »ou de la totalité des dimanches de décembre ; que le maire de MONTIVILLIERS a étéinformé de la possibilité de modifier son arrêté du 26 décembre 2023, notamment pourinclure 1 décembre 2024, et n'a pas fait part de son souhait de modifier son arrêté.
ARRETEArticle unique : les dérogations au repos dominical sollicitées par l'entreprise DARTYGRAND OUEST au titre des dimanches 24 novembre et 1 décembre 2024 sontrefusées.
FWembre 2024x
TM . e6 LDireclëv<ciairaevaildirecteur dévarte-nentel adjoint" Pascal DESILLE-LEGEAYVoies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00007 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DARTY GRAND OUEST 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00007 - ARRETE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DARTY GRAND OUEST 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-07-00023
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN
RIVE GAUCHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00023 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN RIVE GAUCHE 24
PREFET TRyDE LA SEINE- Direction DépartementaleI;:Q,,RIHME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité ;e | de la Seine-Maritime
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP888639291Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 11 décembre 2023, par Madame NicolleRICHARD pour l'organisme ADMR de Rouen Rive Gauche (SIRET 888 639 291 00010),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°"
L'agrément de l'organisme ADMR de Rouen Rive Gauche (N° SAP888639291), dont le siège social est situé1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du11 mars 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandatalre et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN RIVE GAUCHE 25
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 7 novembre 2024
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises -.sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours. contentieux devant le tribunal administratif peut également étre forme contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN RIVE GAUCHE 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-13-00005
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE M. MAXIME DUPAS ORGANISME
O2 ROUEN RIVE GAUCHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-13-00005 - ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAXIME DUPAS ORGANISME O2 ROUEN RIVE
GAUCHE
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PREFET 'DE LA SEINE- Direction DépartementaleMANT'ME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalisé — de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP511265142Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 avril 2024, par Monsieur MaximeDUPAS, pour le service juridique (Pôle Droit des affaires) de l'établissement O2 ROUENRIVE GAUCHE ;Vu l'agrément accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2019 à l'organismeO2 Rouen Sotteville ; .Vu le changement de nom commercial, O2 Rouen Sotteville devenant O2 Rouen Rive Gauche,
Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme O2 ROUEN RIVE GAUCHE, dont l'établissement principal est situé12 avenue Aristide Briand, 76 000 ROUEN, dont le SIRET est 511 265 142 00030, a été renouvelétacitement pour une durée de cing ans à compter du 16 juillet 2024.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article.R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre, pour le département de la Seine-Maritime et selon le mode d'interventionindiqué, les activités suivantes :< — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) '« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)< _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire
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RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAXIME DUPAS ORGANISME O2 ROUEN RIVE
GAUCHE
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour Iesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra egalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS dela Seine-Maritime.-Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. -- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-13-00005 - ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAXIME DUPAS ORGANISME O2 ROUEN RIVE
GAUCHE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-07-00018
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP
ROUEN FRANCHISE JUNIOR SENIOR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00018 - ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP ROUEN
FRANCHISE JUNIOR SENIOR
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PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté ' ° o 0Egalité de la Seine-MaritimeFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP840063192
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 18 octobre 2023," pàrM. RUFF Dimitri en qualité de dirigeant pour l'organisme SAP ROUEN (franchise JUNIOR SENIOR,SIRET : 840 063 192 00016),Vu l'agrément accordé pour une durée de cing ans à compter du 25 mars 2019 à l'organismeSAP ROUEN (franchise JUNIOR SENIOR, SIRET: 840063192 00016), situé 5 quai de la Bourse,76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAP ROUEN (franchise JUNIOR SENIOR), dont l'établissement principal estsitué 5 quai de la Bourse, 76 000 ROUEN, dont le SIRET est 840063 192 00016, a été renouvelétacitement, pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2024.La prochaine demande de rénouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handlcapes a domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handiéapés (moded'intervention Prestataire) - (76)« Assistance aux personnes âgées (mandatalre et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)
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RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP ROUEN
FRANCHISE JUNIOR SENIOR
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette .condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- Fait à Rouen, le 7 nréfet?'ÉÆÏS uËâ Qegaüon| Directeur du travail——directelr départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00018 - ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP ROUEN
FRANCHISE JUNIOR SENIOR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-12-00007
DECISION PORTANT AGREMENT POUR L'EMPLOI
DE MINEURS SAS HOTEL DU CHAMP DE MARS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-12-00007 - DECISION PORTANT AGREMENT
POUR L'EMPLOI DE MINEURS SAS HOTEL DU CHAMP DE MARS 33
PDIÈÉIÎ-II-RÉGION Préfet de la région de NormandieNORMANDIE | Préfet de la Seine-Maritime
Fraternité
DECISION PORTANT AGREMENT POUR L'EMPLOI DE MINEURS
Le Préfetde la région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3336-4 et L. 3342-3 du Code de la santé publique ;Vu les articles L.4153-6 et R.4153-8 à R.4153-12 du Code du travail ;Vu la demande en date du 24 octobre 2024 — reçue le 25 octobre — présentée par laSAS HOTEL DU CHAMP DE MARS située 12bis avenue Aristide Briand à ROUEN (76000), exploitantede l'hôtel MERCURE ROUEN CHAMP DE MARS, tendant à obtenir l'agrément préfectoral autorisantl'accueil de mineurs sous statut scolaire en formation professionnelle au service de bar dans desdébits de boissons à consommer sur place ;Vu les avis de la direction départementale de la protection des populations et de la directioninterdépartementale de la police nationale.— Considérant que le demandeur n'est pas défavorablement connu des services de l'Etat enmatière :- de respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme,en particulier la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs,- de conditions d'accueil de jeunes mineurs dans le cadre d'un contrat d'apprentissage,- de respect de la législation du travail,- de troubles à l'ordre public.ARRÊTEArticle premier : Monsieur John JAYET, représentant de la SAS HOTEL DU CHAMP DE MARS,titulaire de la licence de 4°"° catégorie, détenteur du permis d'exploitation N° 2024-03-00229, estagréé pour accueillir au sein de son établissement des appentis mineurs âgés de plus de 16 ans, auservice du bar.Article deux : Le présent agrément est délivré pour une période de cing ans.
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POUR L'EMPLOI DE MINEURS SAS HOTEL DU CHAMP DE MARS 34
Article trois : L'agrément présentement accordé peut étre suspendu ou retiré à tout moment pardécision motivée, s'il est constaté que les conditions légales de son obtention ne sont plus réunies.Article quatre : Le présent agrement est nominatif. En cas de changement d'exploitant, lademande d'agrément devra être renouvelée.Article cinq : Lors de leur service au bar les jeunes travailleurs employés en application de cetagrément devront impérativement rester sous la surveillance permanente de leur maîtred'apprentissage Monsieur Stéphane CHAUSSET.Article six : Madame la secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, Monsieurle directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les agents de contrôlede l'inspection du travail et Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
embre1 et pa r\?fi"nde*r—' ationHecteur du travail
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
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POUR L'EMPLOI DE MINEURS SAS HOTEL DU CHAMP DE MARS 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-05-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. COGNARD
TRISTAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE COGNARD
TRISTAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-05-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COGNARD TRISTAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE COGNARD TRISTAN 36
Ex Direction DépartementalePRÉFET - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI[')'IE\II-!?\TISIEIIEN E- | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923942148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11 octobre 2024 par M.COGNARD Tristan pour l'EntrepriseIndividuelle COGNARD Tristan, située 67 allée de la Forge - 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 octobre 2024 par M. COGNARD Tristan en qualité dedirigeant, pour l'organisme COGNARD Tristan dont l'établissement principal est situé 67 allée de laForge — 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE et enregistré sous le N° SAP923942148 pour lesactivités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas llmlte dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COGNARD TRISTAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE COGNARD TRISTAN 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ls e se p4 &directeur dénarieirrPascai SÉCILLE-LÈGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53.avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COGNARD TRISTAN ENTREPRISE INDIVIDUELLE COGNARD TRISTAN 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-07-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI
ORGANISME SAP ROUEN FRANCHISE JUNIOR
SENIOR
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP ROUEN FRANCHISE JUNIOR SENIOR 39
= Direction DépartementalePDIEEI!:IEEEINE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésX e -M ot.MARITIME | de la Seine-MaritimeL'z'berte' 'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP840063192Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18 octobre 2023 par Monsieur Dimitri RUFF pour l'organismeSAP ROUEN (franchise JUNIOR SENIOR, SIRET : 840 063 192 00016), dont le siège social est situé 5 Quaide la Bourse 76000 ROUEN ; '
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 octobre 2023 par M. RUFF Dimitri en qualité de dirigeant, pourl'organisme SAP ROUEN (franchise JUNIOR SENIOR) dont l'établissement principal est situé 5 Quai dela Bourse 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP840063192 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestatalre)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< - Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestatalre)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« - Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (76) '« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) ;« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP ROUEN FRANCHISE JUNIOR SENIOR 40
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. -" De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganlsme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F +t~aflouen~le~7 novembre 2024
Pascal Vicviu...i L GEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. RUFF DIMITRI ORGANISME SAP ROUEN FRANCHISE JUNIOR SENIOR 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MADAME GOMIS
EVELYNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOMIS
EVELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MADAME GOMIS EVELYNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOMIS EVELINE 42
E N Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- g 0MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934451568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; ' . ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 octobre 2024 par Madame GOMISEvelyne pour l'Entreprise Individuelle GOMIS EVELINE, située 2 rue de l'avenir Résidence la Fontaine,Bâtiment B, 76960 Notre-Dame-De-Bondeville ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 octobre 2024 par Mme. GOMIS Eveline en qualité dedirigeante, pour l'organisme GOMIS EVELINE dont l'établissement principal est situé 2 rue de l'avenir,Résidence la fontaine, Bâtiment B, 76960 Notre-Dame-De-Bondeville et enregistré sous leN° SAP934451568 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fêi c e 12 novembre 2024î:î;zæjrd\ul'rqvail, el \—/ 2—Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MADAME GOMIS EVELYNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOMIS EVELINE 43
e
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MADAME GOMIS EVELYNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE GOMIS EVELINE 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-07-00021
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME AISSA
KHADIJA ORGANISME AISSA KHADIJA
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AISSA KHADIJA ORGANISME AISSA KHADIJA 45
ËEx Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI?'I,È\IË?TISIEIIËE-- de la Seine-Maritime |LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934317249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée le 22 octobre 2024 par Mme AISSA Khadija pour l'EntrepriseIndividuelle AISSA Khadija, située 42 rue Johan Jongkind — 76620 LE HAVRE,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 octobre 2024 par Mme AISSA Khadija en qualité dedirigeante, pour l'organisme AISSA Khadija dont l'établissement principal est situé 42 rue JohanJongkind - 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP934317249 pour les activités suivantes :, « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AISSA KHADIJA ORGANISME AISSA KHADIJA 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'.. , }l .t.'-""':"Fait à Rouen, Novembre 2(12\l_À_Lur le Byafet of p'" "'1.7..., -...,'atuon
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AISSA KHADIJA ORGANISME AISSA KHADIJA 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-12-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME
KHARBOUCH BASMA ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MAELLYNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME KHARBOUCH BASMA ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAELLYNE 48
Ex Direction DépartementaleÈIÈÉIŒEEINE _ - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités7 I ° - ' otoMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personne- enregistré-sous le N° SAP933946881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2024 par MadameKHARBOUCH Basma pour l'Entreprise Individuelle KHARBOUCH Basma (nom commercial :MAELLYNE), située 34b rue Brisout de Barneville 76100 Rouen ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2024 par Mme. KHARBOUCH Basma en qualité dedirigeante, pour l'organiime KHARBOUCH Basma (nom commercial: MAELLYNE) dontl'établissement principal est situé 34b Rue Brisout de Barneville 76100 Rouen et enregistré sous leN° SAP933946881 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une. déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME KHARBOUCH BASMA ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAELLYNE 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME KHARBOUCH BASMA ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAELLYNE 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-12-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAETITIA
PETIT ENTREPRISE INDIVIDUELLE PETIT LAETITIA
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAETITIA PETIT ENTREPRISE INDIVIDUELLE PETIT LAETITIA 51
EJ Direction DépartementalePDIÈÉIÎIÎÉEINE de I'Emploi, du Travail et des Solidarités- l ° _M e,MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneVS H 117 Tenregistré sous le N° SAP949960991Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 octobre 2023 par Madame LaetitiaPETIT pour l''entreprise individuelle PETIT LAETITIA (SIRET : 949 960 991 00014), dont le siège socialest situé 9 avenue des Canadiens, 76260 Flocques ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 25 octobre 2023 par Mme Laetitia PETIT qualité de dirigeante,pour l'organisme PETIT LAETITIA dont l'établissement principal est situé 9 avenue des Canadiens,76260 Flocques et enregistré sous le N° SAP949960991 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireO OO0 O 00 0 0 0 O
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAETITIA PETIT ENTREPRISE INDIVIDUELLE PETIT LAETITIA 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.cFait-a-Rouen, le 12 novembre 2024' )
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LAETITIA PETIT ENTREPRISE INDIVIDUELLE PETIT LAETITIA 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-07-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESCENE
OPHELIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LYLAAHPRESTA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESCENE OPHELIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE LYLAAHPRESTA 54
Ex | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI?'llli\lfill\Tlsl'E'lll?l = de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP840465140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 5 août 2024 par Mme LESCENE Ophélie pour l'EntrépriseIndividuelle LESCENE Ophélie (nom commercial: LYLAAHPRESTA), situé 5 rue la bruyère76620 Le Havre ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 aout 2024 par Mme. LESCENE Ophélie en qualité de dirigeante,pour l'organisme LESCENE Ophélie (nom commercial: LYLAAHPRESTA) dont l'établissementprincipal est situé 5 Rue La bruyère 76620 Le Havre et enregistré sous le N° SAP840465140 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESCENE OPHELIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE LYLAAHPRESTA 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Roueñe|P-Anovembre 2024 5vation
—— __l Ë- ascai JN—@:GEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecouyrs.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESCENE OPHELIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE LYLAAHPRESTA 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-07-00022
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME PAQUET
SABRINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE SP
PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PAQUET SABRINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE SP PROPRETE 57
Ex " Direction DépartementaleÈËÉ{ÂEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- la Seine-MaritimeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgaliteFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931998835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19 octobre 2024 par Mme PAQUET Sabrina pourl''Entreprise Individuelle PAQUET Sabrina (nom commercial : SP Propreté) située 8 rue du Mont Ricard— Le clos des orchidées - 76270 NEUFCHATEL EN BRAY,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 octobre 2024 par Mme PAQUET Sabrina en qualité dedirigeante, pour l'organisme PAQUET Sabrina (nom commercial : SP Propreté) dont l'établissementprincipal est situé 8 rue du Mont Ricard - Le clos des orchidées —- 76270 NEUFCHATEL EN BRAY etenregistré sous le N° SAP931998935 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PAQUET SABRINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE SP PROPRETE 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Roven, I Z Navembie 2024 o, k414 nstionLe l)lr%' Lh ('u
C— Pascai OI I LIECEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PAQUET SABRINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE SP PROPRETE 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-07-00024
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD
NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN RIVE
GAUCHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN RIVE GAUCHE 60
Ex | Direction DépartementalePDIÈÉËIÎEEINE de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésñ l o n e, ÀMARITIME - de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888639291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicàtif NOVA le 12 novembre 2023 par MadameNicolle RICHARD pour l'organisme ADMR de Rouen Rive Gauche (SIRET : 888639291 00010), dont lesiège social est situé 1 RUE ERNEST DELAPORTE 76710 MONTVILLE ; '
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 novembre 2023 par Mme. RICHARD NICOLLE en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADMR de Rouen Rive Gauche dont l'établissement principal est situéT1 RUE ERNEST DELAPORTE 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888639291 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestatalre)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) -< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN RIVE GAUCHE 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita-Roven, I(,r7îaoyembre 202 iat 0 -r subdéTégatioA'—'L./"-.æ\' U 'i\.i"'LdIartemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-07-00024 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RICHARD NICOLLE ORGANISME ADMR ROUEN RIVE GAUCHE 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-14-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOREL LAETITIA
ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAETITIA AIDE
MENAGERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOREL LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAETITIA AIDE MENAGERE 63
Ex | Direction DépartementalePRENET < E de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésT ' e -M e _ oMARITIME de la Seine-MaritimeLiberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP539378620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 septembre 2024 par MadameMOREL Laétitia pour l'Entreprise Individuelle Laétitia MOREL (nom commercial: Laétitia Aide-Ménagère, SIRET : 539378620 00022), située, 15 parc Lissagaray 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 septembre 2024 par Mme. MOREL Laétitia en qualité dedirigeante, pour l'organisme Laétitia MOREL (nom commercial: Laétitia Aide-Ménagère) dontl'établissement principal est situé 15 parc Lissagaray 76610 LE HAVRE et enregistré sous leN° SAP539378620 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOREL LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAETITIA AIDE MENAGERE 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a ROUGTTTI'?-'VL ovembre 2024 i
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOREL LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAETITIA AIDE MENAGERE 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-13-00001
ODDS désignation nov24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00001 - ODDS désignation nov24 66
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi, du travailMARITIME et des solidarités de la Seine-MaritimeL'z'bertéEgalitéFraternité DECISION MODIFICATIVERelative a la liste actualisée des personnes désignées par les organisationsmentionnées à l'article R2234-1 du Code du travail comme membres del'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dudépartement de la Seine Maritime, prévu par l'article L2234-4 du Code du travailLe Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisationsprofessionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveaunational et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titredes articles sus visés dans le département,Vu la décision du 6 février 2023 et les décisions modificatives intervenues depuis etportant renouvellement de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation du département de la Seine-Maritime,DECIDEArticle 1 : L'article 1" de la décision du 6 février 2023 visée ci-dessus est modifiéecomme suit : :Monsieur Olivier ANDRE, membre titulaire, représentant désigné par l'organisationCFTC, est remplacé par Madame Nora MIREBEAU.Les autres désignations demeurent inchangées et la liste actuallsee est jointe en annexe ala présente décision.Article 2 : La décision du 17 avrll 2024, publiée le 19 avril 2024, portant sur le mémeobjet est abrogée.Article 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime.. Pour le Préfet et par délégation,Fait à Rouen le le directeur départementalî 3 NOV, Zuz*]e l'emploi, du travdil)et des solidaritésde la Se| QEVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R. justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi zst; at{fL - Ë;sle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00001 - ODDS désignation nov24 67
AnnexeComposition actualisée en octobre 2024 de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialoguesocial et à la négociation, outre le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
> solidarités de la Seine-Maritime ou son suppléant :Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur Claude GUILLETSuppléant : Monsieur Luc SAUVAGEAu titre de la CFE/CGC :Titulaire : Monsieur Sébastien LAMBERTSuppléants : Monsieur Christophe DENEUVEAu titre de la CGT :Titulaire: Monsieur Christophe CALLAYSuppléants : Monsieur Charles DAREYMonsieur Jonathan DUMONTMonsieur Mathias DUPUISMonsieur Stéphane HAUGUELMonsieur Gérald LE CORREMonsieur Michel MASDEBRIEUMonsieur Éric PANCOUPMonsieur David RUISMonsieur Baptiste TABOUILLOTMonsieur Frédéric TOTEEMonsieur Bruno VENUATAu titre de la CGT - FO : ;Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNESuppléant : Monsieur Ludovic BLANQUETAu titre de la CFTCTitulaire : Madame Nora MIREBEAUAu titre de l''UNSA76 :Titulaire : Monsieur Arnaud LEBRETSuppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEURAu titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Yannick DENAMURSuppléant : Monsieur Yoann GONTIERAu titre du MEDEF : 'Titulaire : Madame Aude TOURRESuppléante : Madame Sophie BRESSANAu titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Patrick CHABERTSuppléant : Monsieur Guillaume DARTOISAu titre de l'UDES : -Suppléant : Monsieur Eric MAGANDAu titre de la FDSEA 76 : pas de désignationAu titre de la FESAC : pas de désignation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00001 - ODDS désignation nov24 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-13-00005
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel
à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00005 - Arrêté fixant le calendrier
prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024
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PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-Maritimeîï::—îîmé |Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnerablesAffaire suivie par : Francine SASSONTél : 02 76 78 38 24Mél : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 3 HQV, 2024fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Seine-Maritime pour l'année 2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D472-5 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de Normandie 2020-2024 signé le 29]Ul||et 2020, et son avenant du15 juillet 2021 ;Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen endate du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - Au titre de l'année 2024, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Maritime l'ouverture, entre le 1° décembre 2024 et le31 janvier 2025, d'un appel à candidatures en vue de l'agrément de six mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritime. Leditappel à candidatures est annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00005 - Arrêté fixant le calendrier
prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024
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Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 1 3 NOV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjoinie
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00005 - Arrêté fixant le calendrier
prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-11-13-00004
Avis appel à candidatures en vue de l'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année
2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00004 - Avis appel à candidatures en vue
de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la
Seine-Maritime pour l'année 2024
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exPREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesAffaire suivie par : Francine SASSONTél : 02 76 78 38 24Mél : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Vu
VuVu
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Arrêté du | 3 NOV. 2024portant avis d'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Maritimepour l'année 2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-5, L472-1, L472-11-1 etD472-5-1 ;le code civil, notamment son article 450 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de Normandie 2020-2024 signé le 29 juillet 2020, et son avenant du15 juillet 2021 ;Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rouen endate du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°" - L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires àla protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Maritime estfixé du 1*" décembre 2024 au 31 janvier 2025. Il est défini en annexe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00004 - Avis appel à candidatures en vue
de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la
Seine-Maritime pour l'année 2024
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Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 13 NOV. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par déléaatinn
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-11-13-00004 - Avis appel à candidatures en vue
de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la
Seine-Maritime pour l'année 2024
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-07-00017
24-275 241107 Habilitation sanitaire Dr JEANNE
Louise
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00017 - 24-275 241107 Habilitation
sanitaire Dr JEANNE Louise 75
PREFET 11 LDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-275 du 7 novembre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Louise JEANNE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Louise JEANNE, née le 8 août 2000, à Rouen (France),et domiciliée professionnellement à Boos (76 520) ;Considérant que Madame Louise JEANNE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00017 - 24-275 241107 Habilitation
sanitaire Dr JEANNE Louise 76
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cingq ans à Madame Louise JEANNE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Boos (76 520).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Louise JEANNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Louise JEANNE pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2024
— POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATION—LE CHEF DU SERVICE DE LA-SANTÉ ET DE LA
Voies et délais de recours - Conformément ,awÆsposÆ:ons des articles R. 421-1 à R. 42ÎÎ bcode de justice administrative, le présent arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentleux-devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-07-00017 - 24-275 241107 Habilitation
sanitaire Dr JEANNE Louise 77
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-12-00006
24-281 241112 abrogation habilitation sanitaire
Mouneyrac Laureen
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-12-00006 - 24-281 241112 abrogation
habilitation sanitaire Mouneyrac Laureen 78
PREFET LS ;DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-281 du 12 novembre 2024portant abrogatlon de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr MOUNEYRACLaureen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime- Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;I"arrété n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;la décision n° 76-2024-209 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-21-187 du 9 septembre 2021 portant sur I'habilitationsanitaire du Dr MOUNEYRAC Laureen;Considérant que Madame Laureen MOUNEYRAC a demandé le transfert de son dossier dans larégion Auvergne Rhône-Alpes (74) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protectlon des populations de laSeine - Maritime ;
1/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-12-00006 - 24-281 241112 abrogation
habilitation sanitaire Mouneyrac Laureen 79
ARRETEArticle 1 -L'arrété préfectoral n° DDPP76-21-187 du 9 septembre 2021 portant sur l'habilitation sanitaire duDr MOUNEYRAC Laureen est abrogé ;Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
Romaric BOU«
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-12-00006 - 24-281 241112 abrogation
habilitation sanitaire Mouneyrac Laureen 80
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-11-14-00009
24-285 241114 Habilitation sanitaire du Dr
Kupferschlaeger Laurène
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00009 - 24-285 241114 Habilitation
sanitaire du Dr Kupferschlaeger Laurène 81
PREFET 11 ,DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME | protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-285 du 14 novembre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr KUPFERSCHLAEGER LaurèneLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié paf le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date.du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu . l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- -Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-209 du 1¢ octobre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu l'arrêté n° DDPP 76-23-240 du 6 novembre 2023 portant sur l'habilitation sanitaire- provisoire du Dr KUPFERSCHLAEGER Laurène ;Vu la demande présentée par Madame Laurène KUPFERSCHLAEGER, née le 19 janvier 2000| à Strasbourg (France), et domiciliée professionnellement à Bosc-Bordel (76750) ;Considérant que Madame Laurène KUPFERSCHLAEGER remplit les conditions. permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; '
1/2_ 38, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00009 - 24-285 241114 Habilitation
sanitaire du Dr Kupferschlaeger Laurène 82
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laurène KUPFERSCHLAEGER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bosc-Bordel (76750) ;Article 2 -Dans la mesure où les conditions reqwses ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime. 'Article 3 -Madame Laurène KUPFERSCHLAEGER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Laurène KUPFERSCHLAEGER pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -L'arrété n° DDPP 76-23-240 du 6 novembre 2023 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire duDr KUPFERSCHLAEGER Laurène est abrogé ;Article 7 - :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 14 novembre 2024POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION ;L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1/8 R 42]-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le :dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication. Le tribunaladministratif peut étre saisi parI'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr (
2/238, Cours Clémenceau - 76100 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00009 - 24-285 241114 Habilitation
sanitaire du Dr Kupferschlaeger Laurène 83
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-14-00001
ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2024 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15
NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART
SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 02 SEPTEMBRE
2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185
DE
L'AUTOROUTE A13
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 02 SEPTEMBRE 2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185 DE
L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00001 - ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 02 SEPTEMBRE
2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185
DE
L'AUTOROUTE A13
85
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté initial du 29 août 2024 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du
02 septembre 2024 au 15 novembre 2024 durant la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art situés au PR 116+185 de l'autoroute A13 ;
Vu la nouvelle demande de la SAPN en date du 08 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du
08 novembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 116.2 situés à partir du PR 116+185 de
l'autoroute A13 ;
- que le chantier a pris du retard et qu'il convient de repousser la fin du chantier au 20 décembre
2024, au lieu du 15 novembre prévu initialement ;
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 29 août 2024 susmentionné est modifié comme suit :
« Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en
date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 116.2 situés à partir du PR 116+185 de
l'autoroute A 13, du 2 septembre au 20 décembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel :
Phase 00 – du 2 au 6 septembre 2024 : Effaçage de la peinture blanche et mise en place de la peinture
jaune et pose de séparateurs modulaires de voie type H1
• Localisation : PR 115+835 au 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 114+435 au PR 116+585 par FLR (Flèche Lumineuse de Rabattement)
- Mise en place d'un dévoiement de la circulation H24 vers le TPC (Terre Plein Central) avec voies
réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
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MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 02 SEPTEMBRE
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DE
L'AUTOROUTE A13
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Sens Caen Paris :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 118+500 au PR 115+785 par FLR.
- Mise en place d'un dévoiement de la circulation H24 vers le TPC (Terre Plein Central) avec voies
réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
Phase 01 – du 2 septembre au 11 octobre 2024 : Travaux sur les culés et les piles extérieures
• Les travaux de la phase 01 démarreront dès la fin des travaux de la phase 00
• Localisation : PR 115+835 au 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 114+835 au PR 116+585 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera du côté BAU en bout de balisage.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 115+235 puis à 90km/h au
PR 115+635 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Sens Caen Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 117+535 au PR 115+785 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera du côté BAU en bout de balisage.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 117+135 puis à 90km/h au
PR 116+735 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Phase 02 – du 7 au 11 octobre 2024 : Ripage du balisage de la BAU vers le TPC, séparateurs modulaires
de voie type H1 et marquage jaune
• Les travaux seront réalisés de nuit (20h00 à 06h00)
• Les travaux de la phase 02 démarreront dès la fin des travaux de la phase 01
• Localisation : PR 115+835 au 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 114+435 au PR 116+585 par FLR
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
Sens Caen Paris :
- Neutralisation de la Voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 118+500 au PR 115+785 par FLR
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m ; voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m)
Phase 03 – du 7 octobre au 20 décembre 2024 : Travaux sur la pile en TPC et vérinage de l'ouvrage
• Les travaux de la phase 03 démarreront dès la fin des travaux de la phase 02
• Localisation des travaux : du PR 115+835 au PR 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 114+835 au PR 116+585 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera côté TPC en bout de balisage.
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- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 115+235 puis à 90km/h au
PR 115+635 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Sens Caen Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 117+535 au PR 115+785 sous protection
séparateurs modulaires de voies type H1
- L'accès au chantier se fera côté TPC en bout de balisage.
- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux. La vitesse sera limitée progressivement de 110km/h au PR 117+135 puis à 90km/h au
PR 116+735 et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
Phase 04 – du 16 au 20 décembre 2024 : Dépose des séparateurs modulaires de voie puis effaçage de la
peinture jaune et mise en place de la peinture blanche
• Les travaux seront réalisés de nuit (20h00 à 06h00)
• Les travaux de la phase 04 démarreront dès la fin des travaux de la phase 03
• Localisation des travaux : du PR 115+835 au PR 116+535
• Mesures d'exploitation :
Sens Paris Caen :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 114+435 au PR 116+585 par FLR
- Remise de la signalisation horizontale à l'état initial
- Dépose et évacuation des SMV (Séparateurs Modulaires de Voies)
Sens Caen Paris :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du
PR 118+500 au PR 115+785 par FLR
- Remise de la signalisation horizontale à l'état initial
- Dépose et évacuation des SMV »
Article 2ème - Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 29 AOÛT 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 02 SEPTEMBRE
2024 AU 15 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 116+185
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L'AUTOROUTE A13
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-14-00002
Arrêté du 14 novembre 2024 imposant des
prescriptions spécifiques complémentaires à
autorisation pour l'exploitation du système
épuratoire de l'agglomération d'assainissement
de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine
Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
89
PREFET - Direction DépartementaleDE LA SEINE- des Territoi tdelaMMARITIME es Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRETEDU 1 4 NOV, 2024Imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomérationd'assainissement de Port-Jérôme-sur-Seine - Notre-Dame-de-Gravenchon (anciennement appeléeNotre-Dame-de-Gravenchon) pris au bénéfice de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo(anciennement appelée Caux Vallée de Seine)Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél : delphine.bertrand@seine- mantlme gouv.frNuméros CASCADE : 76-2016-00472 / 76-2024-00490
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- MarltlmeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 2-3' octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le plan national d'action contre la pollutlon des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg deDBOS5 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 , 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30 -12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
90
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;l'arrêté n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n°24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièresd'activité ;I'arrété préfectoral du 11 décembre 2015 autorisant I'exploitation du système épuratoire del'agglomération d'assainissement de Notre-Dame-de-Gravenchon pris au bénéfice de lacommunauté de communes Caux Vallée de Seine ;le porter à connaissance (ref 76-2016-00472) réceptionné le 06 juillet 2016 relatif auxmodifications des aménagements sur le réseau de collecte de I agglomeratlon d'assainissementde Port-Jérôme-sur-Seine ;le porter à connaissance (ref 76-2024-00490) réceptionné le 18 septembre 2024 et complété le25 septembre 2024 relatif à la modification du point de rejet du déversoir d'orage « Poste » ;l'avis de l'Agence de l'Eau du 26 septembre 2024 ;le projet d'arrêté modificatif transmis au pétitionnaire le 28/10/2024 ;la réponse du pétitionnaire en date du 08/11/2024 ;
CONSIDÉRANT :-qu' un arrêté préfectoral a été pris le 11 décembre 2015 autorisant la communauté decommunes Caux Vallée de Seine désormais Caux Seine Agglo d'exploiter le systèmeépuratoire de l'agglomération d'assainissement de Notre-Dame-de-Gravénchon (communerenommée Port-Jérôme-sur-Seine_Notre-Dame-de-Gravenchon) ;- que le pétitionnaire demande l'adaptation'de certaines prescrlptlons dans le cadre des porter àconnaissance susvisés ;-qu' il y a lieu d'acter ces changements et de modifier les prescriptions liées au nombre et à lacapacité des déversoirs d'orage existants sur le réseau de collecte ;- que le programme de travaux issu du diagnostic du réseau de collecte n'a pas été transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer avant le 30 juin 2016 ;- qu'il y a lieu donc lieu d'ajuster le délai de transmission dudit programme ;- qu'il y a lieu d'ajouter et d'adapter les valeurs rédhibitoires de rejet pour les paramètres DBO5,DCO et MES conformément aux règles fixées dans la Directive eaux résiduaires urbaines ;- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;- que les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
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imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETEArticle 1 —- La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo désignée par « le pétitionnaire », « lemaître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire », représenté par sa Présidente, exploite ou fait exploiter lastation de traitement des eaux usées (STEU) de Port-Jérôme-sur-Seine_Notre-Dame-de-Gravenchon etses réseaux de collecte constituant l'agglomération d'assainissement de Port-Jérôme-sur-Seine_Notre-Dame-de-Gravenchon.Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises enapplication du code de l'environnement liées au système de collecte et de traitement de Port-Jérôme-sur-Seine_Notre-Dame-de-Gravenchon dont ils assurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ouI'exploitation. :
TITRE 1 : Prescriptions particulièresArticle 2 - Porter à connaissanceIl est pris acte des deux porter à connaissance (référencés 76-2016-000472 et 76-2024-00490) relatifsaux modifications de certains ouvrages du système de collecte, réceptionnés respectivement les06 juillet 2016 et 18 septembre 2024 par le service police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM), et complétés par mail le 25 septembre 2024.
TITRE 2 : Prescriptions complémentairesArticle 3Les prescriptions de l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 sus-visé sont remplacées parles dispositions suivantes :
«1-1 —- La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo (CSA) vient aux droits de la commune de Port-Jérôme -sur-Seine.1-2 - La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo ci-après désignée par « le pétitionnaire » ou« le bénéficiaire » peut continuer à exploiter ou faire exploiter le système de traitement des eaux uséeset son réseau de collecte constituant l'agglomération d'assainissement de Port-Jérôme-sur-Seine_Notre-Dame-de-Gravenchon 'Cette autorisation est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement : -Rubrique | Intitulé Situation du projet Régime211.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs | Station d'épuration Autorisationd'assainissement non collectif devant y traiter une charge brute de pollution | d'une capacitéorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités | nominale de 20 000 EHterritoriales : '|représentant une1. Supérieure à 600 kg de DBOS (A) charge brute de2. Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS | pollution organique de(D) ; 1200 kg DBOS5/j
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imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
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L'unité de traitement de Port-Jérôme-sur-Seine traite pour tout en partie les effluents des communesde Port-Jérôme-sur-Seine ; Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Norville, La Frénaye, Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-câble . 'Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génére pas denuisances pour le voisinage.
»
Article 4Les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 sus-visé sont remplacées parles dispositions suivantes :
Tout écoulement au milieu naturel issu des ouvrages de décharge du réseau de collecte est interdit endehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime conformément à laréglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparation prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l'environnement.Les caractéristiques des ouvrages de déversement situés sur le réseau de collecte sont les suivantes :Nom de l'ouvrage Commune Coordonnées Capacité Milieu récepteur | Bassin versant Code massed'implantation | (Lambert 93) (kg DBO5/j) d'eauDO 3 Poste Notre-Dame- X : 511 628 Entre 12 et 120 La Seine via Seine FRHTO3'| de-Gravenchon | Y : 6 932 724 fossé pluvial Estuaire avalTP PR Norville Norville X : 530 469 Entre 12 et 120 La Seine via Seine FRHTO3Y : 6931652 fossé pluvial Estuaire avalTP PR Fontaineval Notre-Dame- X : 525 258 <12 Le Théluet Théluet FRHR265Ade-Gravenchon | Y :6 936 095TP PR Mairie Auberville-la- X : 526 289 <12 Réseau EP puis Théluet FRHR265ACampagne Y : 6 939 723 fosséTP PR bassin de La Fresnaye X : 523 890 Entre 120 et Fossé Commerce FRHR265stockage restitution Y :6 938 803 600DO = Déversoir d'orage ; TP PR = trop plein de poste de refoulement6-1 - Une autosurveillance réglementaire est en place sur le « TP PR bassin de stockage restitution ».Les données d'autosurveillance du système de collecte font l'objet d'une remontée annuelle deconformité au regard de la directive eaux résiduaires urbaines et des prescriptions préfectorales.Le système de collecte est déclaré conforme s'il n'occasionne pas de rejet direct par temps sec aumilieu récepteur et s'il ne déverse pas en deçà du débit de référence défini à l'article 8-1.Dans le cas de rejets directs par temps sec, s'ils représentent plus de 1 % de la charge maximale depollution organique en kg DBO5/j sur l'année en cours, l'agglomération d'assainissement est con5|dereenon conforme pour la collecte.Le systeme de collecte est déclaré conforme par temps de pluie lorsque les rejets directs par temps depluie représentant moins de 5 % des flux de pollution produits par I'agglomération d'assainissementdurant I'année.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
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Dans le cadre d'une non conformité équipement du système de collecte, tout branchementsupplémentaire est interdit jusqu'a sa mise en conformité.6-2 - Dans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrages de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci fontl'objet d'un porte à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation si concernée au titre desrubriques fixées par l'article R214-1 du code de l'environnement.6-3 - Le programme de travaux issu du diagnostic du réseau de collecte est transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime au plus tard le 30 mars 2025.Ce programme précise notamment la méthodologie, les objectifs de réduction de flux d'eaux clairesparasites, le phasage des travaux projetés et leur chiffrage pour la mise en conformité de son réseau decollecte.
»
TITRE 3 : Prescriptions généralesArticle 5Les prescriptions 9-2-1- de l''article 9 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 sus-visé sontremplacées par les dispositions suivantes :
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement, les valeurs suivantes :Exigences minimales Exigences préfectoralesArrété ministériel 21 juillet 2015Paramètres Concentration Rendement Concentration | Concentration Rendement Concentrationmaximale minimum rédhibitoire maximale minimum rédhibitoireDBOS 25 mg (O2)/L 80 % 50 mg (O2)/L 25 mg (O2)/L 80 % 50 mg (O2)/LDCO 125 mg (02)/L 75% 250 mg (O2)/L 90 mg (02)/L 75 % 180 mg (02)/LMES 35 mg/L 90 % 85 mg/L - 30 mg/L 90 % 75 mg/L
»
Article 6Les autres prescriptions de l'arrêté du 11 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementationsLe present arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d obtemr lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr5/6 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
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Article 9 - Publication et notificationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les pnncnpalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes dePort-Jérôme-sur-Seine, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Norville, La Frénaye, Auberville-la-Campagne etTouffreville-la-cable pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau bureau protection de la ressource en eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par courriel et par courrier.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Seine-maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de Seine-Maritime, les maires des communes de Port-Jérôme-sur-Seine, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Norville, La Frénaye, Auberville-la-Campagne et Touffreville-la-Câble, la présidente de lacommunauté d'agglomération Caux Seine Agglo, le directeur départemental des territoires et de la merde Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adressée.
Copie du présent arrêté est adressée :- au chef de service départemental de |'office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;— 'àla directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- _ au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le 1 ll NÛV 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ress: {} es et MilieuxAlexandre HE
Voies et délai r rs:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours. fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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imposant des prescriptions spécifiques complémentaires à autorisation pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Port-Jérôme, pris au bénéfice de Caux Seine Agglo
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-14-00003
Arrêté du 14/11/2024 autorisant une coupe rase
dans les bois de la côte de Saint-Martin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-14-00003 - Arrêté du 14/11/2024 autorisant une
coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 96
PD"EE{ AE-I;EINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 NDV. 2024AUTORISANT UNE COUPE RASEDANS LES BOIS DE LA COTE DE SAINT-MARTIN
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Hélène HOUELTél. : 02 76 78 33 72Mél : helene.houel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code Forestier et notamment son article L124-5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrété préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Jean KUGLER, directeur departemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités; DensVu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en ma-' tière d'activités,Vu — l'avis technique favorable de I'Agence Normandie du Centre Régional de la ProprleteForestière (CRPF) en date du 8 novembre 2024 ;Vu la demande du 20 octobre 2024 de M. Françons GUYANT, représentant de l'indivisionGUYANT, propriétaire du Bois de Humesnil à Douvrend ;Considérant,- que les frênes présents dans le bois de Humesnil sont chalarosés et que leschênes et hêtres marqués sont arrivés à maturité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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- que techniquement la coupe rase de 2,84 ha demandée est pertinente : la zones'est enfrichée au fil du temps. Le propriétaire souhaite raser pour réaliser uneplantation ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRETE
11c
Article 1 — La coupe rase et l'éclaircie demandées par M. François GUYANT est autorisée.Article 2°"° — Les arbres abattus seront uniquement ceux marqués et vus lors de la visite surplace le 7 novembre 2024. La coupe rase respectera le plan en annexe.Article 3°"° — Des enrichissements seront réalisés dans les trouées résultant de l'éclaircie.Article 4°"° — Les agents de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,_ travaux ou activités agrémentés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode forestier. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 5°"° — La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le permissionnaire de faireles déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
voint û Resp ServiceL'Adiointau Responsable du SeryTrajnsitions.' Ressources et Mitieux- Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 | 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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coupe rase dans les bois de la côte de Saint-Martin 100
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-13-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade des Pères
Noël 2024 - dimanche 22 décembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade des Pères Noël 2024 -
dimanche 22 décembre 2024 101
Ex | CabinetPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEFshertr.";',' PNFragevaess
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite« Balade des Pères Noël 2024 », prévue le dimanche 22 décembre 2024 de 14h à 18h, par I'associationMotardsCie représentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association et organisateur technique.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean -Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et àl'action des services de l'État dans les reglons et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant delegatlon de signature à M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 17 octobre 2024 par M. Franck LEFEBVRE, organisateur technique de labalade motorisée dite « Balade des Pères Noél » ;Vu es avis favorables explicites ou tacites émis par :- le président du conseil départemental le 24 octobre 2024 ;» _ le président de la Métropole Rouen-Normandie le 22 octobre 2024° le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de la Seine-Maritime le 12 novembre 2024 ;» le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 5 novembre 2024 ;Préfecture de la Seine-Maritime 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade des Pères Noël 2024 -
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Considérant que la concentration de véhicules terrestres à moteur susvisée prévoit d'emprunter les RD927, RD 982 et RD 6015 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de I'arrété préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :- RD 6015- RD 927- RD 982
Article 2 : Dispositions particulières.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtéspréfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions queles services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de lacirculation publiques.Le nombre maximal de véhicules déclarés qui participent à cette concentration est de 399.Conformément à sa déclaration, l'organisateur atteste que la sécurisation des participants sera assuréepar des bénévoles de sa propre association, ainsi que par des motards d'une association privée.Le personnel privé assurant la sécurité de cette balade, dont la liste est annexée au présent arrêté, doitêtre identifiable par I'apposition sur leurs véhicules de plaques de rallyes distinctes de celles desconcurrents et clairement visibles, et le nombre total de véhicules d'accompagnement doit correspondreau minimum à 5% du total des véhicules participants, tout au long du parcours (l'organisateur veille àdisposer d'une liste mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de chacund'entre eux).Le parcours devra faire I'objet d'une reconnaissance les jours précédents la manifestation. L'organisateurest tenu de remettre en état le domaine public routier départemental. Le jalonnement de l'épreuve devraêtre immédiatement enlevé à la fin de la manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer demasque de visibilité à la signalisation permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sousréserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de I'organisateur, au plus tard24 heures après le passage de l'épreuve. L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peutêtre utilisé au besoin.Toute infraction au domaine public fera I'objet d'une procédure conformément à la réglementation envigueur. 'En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement.EN aucun cas les véhicules ne devront former un convoi susceptible de présenter un fort ralentissementet une gêne aux autres usagers de la route.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la manifestation doit être souscrite.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 'Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade des Pères Noël 2024 -
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Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de la manifestation.Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient aux organisateurs de solliciter lesautorisations des propriétaires concernés.La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est a la charge desorganisateurs.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement départemental de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et leprésident de la Métropole Rouen-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Un exemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.AROUEN,le 1 3 NOV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ;Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade des Pères Noël 2024 -
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Balade des Pères Noël 2024- Dimanche 22 décembre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade des Pères Noël 2024 -
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-08-00003
2024-11-08- Arrêté composition conseil médical
formation plénière agents FPT- Sotteville les
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-08-00003 - 2024-11-08- Arrêté composition conseil médical formation plénière
agents FPT- Sotteville les Rouen 106
EZ - Direction de la citoyennetéPREFET _ et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêtédu ( 8 NOV. 2024portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communede Sotteville-lès-Rouen en formation plénièreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu le courrier du 30 octobre 2024 de la commune de Sotteville-les-Rouen modifiant lesreprésentants de I'administration et des représentants du personnel qui siégeront au sein de laformation pléniere du conseil médical ;
.+ Sur.proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 023276 5000Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-08-00003 - 2024-11-08- Arrêté composition conseil médical formation plénière
agents FPT- Sotteville les Rouen 107
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la commune deSotteville-lès-Rouen en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, dedeux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formationplénière : 'TITULAIRES SUPPLEANTSPierre CAREL Christine BORJA VIEGAS D'ABREU' Hervé DEMORGNYJean-François TIMMERMAN . ' Evelyne DENOYELLE: Laurent CASSARDArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formationplénière : ' dF eDe la catégorie ATITULAIRES < SUPPLÉANTSOlivier MARCHAND Aurélien BEHENGARAYEric CAZAILLONElodie CAMBON Sakina HOTKA BELFORT' Nathalie NOELDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLEANTSEmilie GROSSIERE Laurina BRUMENTChristophe ROTUNNONicolas BAVIERE ' Carole RIHOUAYDominique THOUMIREDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSIsabelle BUREL ; Jean-François CABOTBéatrice SCHMID-REYDANTClaudine AURELIENB Céline ROQUIERElodie LECOURTArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de Sotteville-lès-Rouen, en formation plénière, est assuré par le centre de gestion de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la commune de Sotteville-lès-Rouen en formation plénière est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESEVoies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recoursdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-08-00003 - 2024-11-08- Arrêté composition conseil médical formation plénière
agents FPT- Sotteville les Rouen 108
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-12-00001
AP 12 11 2024 Modification des statuts du SIVOS
des 5 communes du Plateau désormais SIVOS
des 6 communes du Plateau
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-12-00001 - AP 12 11 2024 Modification des statuts du SIVOS des 5 communes du
Plateau désormais SIVOS des 6 communes du Plateau 109
E XPREFETDE LA SEINE-MARILibertéEgalitéFraternité
TIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService de la Coordination des Politiques Publiques etde l'Appui Territorial
Arrêtédu — 12 NOV. 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des 5communes du Plateau
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Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrÿey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création du SIVOS des 5 communes du Plateau ;l'arrêté du 22 février 2004 modifiant les statuts du SIVOS des 5 communes du Plateau ;l'arrété du 13 août 2024 portant adhésion de la commune de Calleville-les-Deux-Eglises ausyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des 5 communes du Plateau ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;la délibération du SIVOS des 5 communes du Plateau du 1* juillet 2024 notifiée le 22 juillet 2024validant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des5 communes du Plateau portant notamment sur l'intégration de la commune de Calleville-les-Deux-Eglises, le changement de sa dénomination et la modification des modalités de calcul deses contributions ;les délibérations favorables des conseils municipaux de Varneville-Bretteville, de Montreuil-en-Caux, de Saint-Vaast-du-Val du 10 septembre 2024, 9 octobre 2024 et 14 octobre 2024 ;I'absence de délibération des communes de Calleville-les-Deux-Eglises, Fresnay-le-Long et Tôtes ;
Sous-Préfecture de Diéppe ;5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandardCourriel :: 02 35 06 30 00sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-12-00001 - AP 12 11 2024 Modification des statuts du SIVOS des 5 communes du
Plateau désormais SIVOS des 6 communes du Plateau 110
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois,à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcersur l'admission de la -nouvelle commune,
Considérant qu'a défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,Considérant que les conditions de majorité sont réunies,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1* - Le SIVOS des 5 communes du Plateau est désormais nommé « syndlcat lntercommunal avocation scolaire (SIVOS) des 6 communes du Plateau ».Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des 6communes du Plateau annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter de lapublication du présent arrêté.Article 3 - La sous-préfète de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, leprésident du SIVOS des 6 communes du Plateau ainsi que les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégatila sous-préfète de Dieppe
AUdrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
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Plateau désormais SIVOS des 6 communes du Plateau 111
SIVOS DES SIX COMMUNES DU PLATEAU (76890 TOTES)
Statuts
Article 1"" : Constitution du SyndicatEn application de l'article 15211.5 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les communes de Calleville Les deux Eglises, Fresnay le Long, Montreuil en Caux, SaintVaast du Val, Tôtes, Varneville-Bretteville un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend ladénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) des Six Communes duPlateau ». Article 2 : Objet et compétencesLe SIVOS a pour compétences d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelles etélémentaires, à savoir :- L'organisation d'un regroupement pédagogique entre les six communes de Calleville Les deuxEglises, Fresnay le Long, Montreuil en Caux, Saint Vaast du Val, Tôtes, Varneville-Bretteville ;- L'aménagement, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement d'une école maternelle et d'uneécole élémentaire des communes adhérentes ;- Lacréation et le fonctionnement d'une cantine scolaire ainsi que la gestion de son personnel ;- L'organisation d'un transport scolaire entre les communes ;- L'achat des fournitures scolaires et du matériel pédagogique de tous les enfants scolarisés dans lesyndicat ;- La gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du regroupement pédagogique ;- L'organisation d'activités scolaires et périscolaires ; '- Les constructions neuves qui s'avéreraient nécessaires ;- - L'entretien et l'aménagement des bâtiments mis à la disposition du syndicat ou lui appartenanten propre.
Article 3 : Siège du SyndicatLe Siège du Syndicat est fixé au Groupe Scolaire Jean Monnet — Rue Gaston Delacroix — 76890 Tôtes.Article 4 : Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Conditions de représentativité au SyndicatLe Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité Syndical » ou « Conseil syndical »composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, coriformément auxarticles L.5211-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.La commune de Tôtes est représentée par 3 délégués titulaires et 3 delegues suppléants , renouvelables achaque élection municipale.
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SIVOS DES SIX COMMUNES DU PLATEAU (76890 TOTES)Les autres communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,renouvelables à chaque élection municipale.Chaque délégué suit le sort du conseil municipal qui l'a désigné, quant à la durée de son mandat, maisen cas de suspension, dissolution ou de démission du conseil municipal, ce mandat est continué jusqu'àla nomination par le nouveau conseil municipal. |Article 6 : BureauLe comité syndical élit parmi ses membres le bureau du Syndicat qui est composé :- D'un président ;- De deux Vice-présidents ;- D'un secrétaire ;- De deux membres.Il sera mis une attention particulière au fait que chaque commune membre soit représentée.Article 7 : Budget du SyndicatLes ressources du budget du Syndicat comprennent :e La contribution des communes membres : cette contribution est obligatoire pour les ditescommunes pendant la durée du Syndlcat et dans la limite des nécessités, elle sera répartie commesuit :La contribution des communes aux dépenses du Syndicat, en fonctionnement et eninvestissement, est calculée à hauteur de S0 % au prorata du nombre d' habltants et 50 %au prorata du nombre d'enfants scolarisés ; —Chaque commune peut fiscaliser en tout ou partie le montant de sa participation selon sonchoix.e Les sommes que le Syndicat perçoit de toutes personnes publiques ou privées, et notamment lessubventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;e Les sommes empruntées.Les dépenses du Syndicat comprennent :e Les frais administratifs du Syndicat (personnel et matériel)e Les dépenses résultant des activités propres au Syndicat.Article 8: Receveur SyndicalLes règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions dereceveur sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Montville, ou à défaut par tout autreservice désigné par la Direction Régionale des Finances Publiques.
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SIVOS DES SIX COMMUNES DU PLATEAU (76890 TOTES)Article 9: StatutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente ; ils restentsoumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. La modificationsera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions duCGCT relatives au fonctionnement des Syndicats intercommunaux et des Conseils Municipaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-11-12-00002
AP 12 11 2024 Modification des statuts du SIVOS
des Bruyères
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService de la Coordination des Politiques Publiques etde l'Appui Territorial
Arrêtédu 42 NOV. 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Bruyères
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Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et L. 5212-1et suivants ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;I'arrété préfectoral du 4 août 1975 autorisant la création du syndicat de regroupement scolairede Brémontier-Elbeuf, aujourd'hui dénommé « syndicat intercommunal à vocation scolaire(SIVOS) des Bruyères ;les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2021 portant prise de compétence fonctionnementd'un service de restauration scolaire et retrait de la commune de Brémontier-Merval du SIVOSdes Bruyères ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;la délibération du 1" juillet 2024 du SIVOS des Bruyères sollicitant une modification de sesstatuts ;les délibérations de I'ensemble des conseils mummpaux des communes membres favorables acette modification ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard :Courriel02 35 06 30 00: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.prefgouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-11-12-00002 - AP 12 11 2024 Modification des statuts du SIVOS des Bruyères 117
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1" - Les statuts modifiés, annexés au présent arrété, sont approuvés et entrent en vigueur àcompter de leur publication.Article 2- Les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2021 portant prise dé compétencefonctionnement d'un service de restauration scolaire et retrait de la commune de Brémontier-Mervaldu SIVOS des Bruyères sont abrogés.Article 3 - La sous-préfète de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, leprésident du SIVOS des Bruyères ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégationla squs-préfète de Diep7 ç«\On
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(Ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
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Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Bruyères (SIVOS)
STATUTS
Article 1 : En application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de CUY SAINT FIACRE etELBEUF EN BRAY, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de : « Syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Bruyères ».Article 2 : Ce syndicat a pour objet : |e Le service des écoles : achat de fournitures scolaires nécessaires au fonctionnementdes classes, acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement desclasses, validation des projets des sorties scolaires pendant le temps scolaire et horstemps scolaire, rémunération du personnel de service et ATSEM ;e L'organisation d'un service de ramassage scolaire en liaison avec la région pardélégation ;e L'organisation et la gestion de la restauration scolaire ;e L'organisation et la gestion du service de garderie périscolaire et d'activitéspériscolaires.En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assureI'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion despersonnels dédiés) et d'investissement rattachées aux compétences transférées par sescommunes membres énumérées ci-dessus.NB : Les communes conservent la compétence acquisition immobilière, construction,réparation et entretien des bâtiments scolaires.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CUY SAINT FIACRE.Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescommunes membres à raison de :Ÿ 5 Délégués titulaires par commune,v 1 délégué suppléant par commune.
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Article 6 : En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureaucomposé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, d''un ou plusieurs membresélus. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sansque ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée commesuit : |v 50 % au prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte du dernierrecensement général ou complémentaire dûment homologué ;Ÿ 50 % au prorata du nombre d'élèves originaires de chaque commune fréquentant lesécoles du groupement au 1% janvier de l'année en cours.v Un acompte sera demandé dès le mois de janvier aux communes représentant 40% dela somme globale de la participation de l'année précédente.Précisions concernant la prise en charges des dépenses touchant à la mise à disposition dusyndicat par la commune de CUY SAINT FIACRE de locaux.* Local servant de secrétariat administratif au SIVOSOutre la rémunération de l'agent recruté par le syndicat assurant le secrétariatadministratif, le SIVOS prend à sa charge l'intégralité des autres dépenses defonctionnement et d'investissement du local mis à sa disposition exclusive par lacommune de CUY SAINT FIACRECette prise en charge s'effectue sous forme d'un remboursement annuel à lacommune de CUY SAINT FIACRE sur présentation par celle-ci des justificatifs desdépenses considérées.** 60 m? de la salle polyvalente servant à la restauration scolaire, sa cuisine attenante etles toilettesAu regard de l'usage partagé de cet équipement entre la commune de CUY SAINTFIACRE et le SIVOS, il convient d'appliquer un ratio de partage des frais defonctionnement et d'investissement engagés qui sera établi ultérieurement aprèstravaux de la salle polyvalente par une délibération conjointe du SIVOS et de lacommune de Cuy saint Fiacre.Le SIVOS règle selon la clé de répartition définie par délibérations conjointes sa part desfrais de fonctionnement et d'investissement engagés hors travaux énoncés ci-dessus.
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L'introduction de ces éléments relatifs au local du secrétariat administratif et àl'usage partagé de la salle polyvalente dans les présents statuts induit qu'il n'y a paslieu de prévoir de convention.Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable ducentre des finances publiques attaché à l'établissement.Article 9 : Les présents statuts, annexés aux délibérations des conseils municipaux lesayant adoptés, annulent et remplacent les statuts antérieurs du SIVOS des Bruyèrestels qu'ils résultaient des arrétés préfectoraux des 7 juin 2013 et 30 décembre 2021.Vu pour être annexé préfectoral du: 1 2 NOV. 2024
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-08-00002
Arrêté fixant la liste des candidats
Saint-Leger-Aux-bois
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats Saint-Leger-Aux-bois 123
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEL}'bertéEgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrété fixant Ia liste des candidats pour l'élection municipale partielle complementalre de la'commune de «SAINT-LEGER-AUX-BOIS»Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255- 4;Vu Le Code general des collectivités territoriales, notamment son artlcle L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la Républi'que du 23 août 2024, nommant Mme Audrey' BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2024-10-08-00001 du 25 septembre 2024 portant convocationdes électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-LEGER-AUX-BOIS ;Considérant qu'il convient d'élire un nouveau maire, il y a lieu de procéder préalablement à uneélection partielle complémentaire à l'effet d'élire deux conseillers municipaux pour completerI'effectif du conseil municipal ;- Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1°"- La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe estarrêtée comme suit : .- M. Sébastien TERNISIENArticle 2 - Les candidatures sont valables pour le 1*" tour du scrutin (dimanche 24 novembre 2024)et, le cas échéant, pour le 2°"° tour du scrutin (dimanche 1° décembre 2024).Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1* tour (1 candidat) étant inférieur aunombre de sièges à pourvoir (2 conseillers municipaux), les candidatures pour le 2°TM tour serontreçues le mardi 26 novembre 2024 jusqu'à 18 heures, conformément à l'article L. 255-3 du CodeElectoral.Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-08-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats Saint-Leger-Aux-bois 124
Article 4 - Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, M. le premier adjoint de lacommune de SAINT-LEGER-AUX-BOIS, maire par suppléance, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Dieppe, le 8 novembre 2024 La sous-préféte de DieppePour ld?o"s- -refetc
Jérôme DUTORDOIR
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous -préfecture de Dleppe 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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