PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-158
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-11-28-00003 - 2-Arreté-prescirptions-complementaires-def (4
pages) Page 3
23-2024-11-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative journalière prise à l'encontre de Monsieur BUSSIERE pour
non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai
2023 portant mise en demeure (6 pages) Page 8
23-2024-11-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de NOUZIERS (8 pages) Page 15
23-2024-11-21-00001 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Nouziers (4 pages) Page 24
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-11-25-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2025 pour le département de la Creuse
(2 pages) Page 29
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-11-04-00005 - arrêté mhrdc n° promo janvier 2025 (12 pages) Page 32
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| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-77PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRE BO 89SUR LA COMMUNE DE CHAMPAGNAT
La préfète de la CreuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 a L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU le certificat daté du 25 janvier 1999, reconnaissant que le plan d'eau cadastré BO n°89 sur lacommune de Champagnat est constitué par la retenue d'un barrage établi sur un cours d'eau nondomanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;VU la visite du plan d'eau « l'étang de la Prade » effectuée le 23 septembre 2024 par les agents de ladirection départementale des territoires de la Creuse ;VU le rapport de visite en date du 27 septembre 2024 concernant la visite sur place du 23 septembre2024 et le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont ététransmis, par courrier en date du 16 octobre 2024 adressé à Madame la présidente du conseildépartemental de la Creuse, gestionnaire de la route départementale, et Madame Marie MOURELLON,Madame CASTILLO Françoise et Monsieur Jean CASTILLO, propriétaires du plan d'eau cadastré BO 89sur la commune de Champagnat, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions desarticles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le conseil départemental de la Creuse, dans le délai de 15 jours qui lui était impartià compter de la réception dudit courrier (effective le 17 octobre 2024), n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que les propriétaires du plan d'eau, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti àcompter de la réception dudit courrier (effective le 21 octobre 2024), n'ont pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastréè BO n° 89 sur la communede Champagnat porte une route départementale ;CONSIDÉRANT que le rapport de visite établi le 27 septembre 2024 par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eauincontrôlées dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré BO n°89 sur la commune deChampagnat ;
Cité administrativeB.P. 147 - 2303 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré B 89, de lacommune de Champagnat ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la.sécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou dé l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer" ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :Article 1. - Madame Marie MOURELLON, Madame CASTILLO Françoise et Monsieur Jean CASTILLO,propriétaires du plan d'eau cadastré BO 89 sur la commune de Champagnat, et Madame la présidentedu Conseil départemental de la Creuse, en qualité de gestionnaire de la route départementale n°40portée par le barrage, doivent respecter les dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concernele barrage dudit plan d'eau cadastré BO sur la commune de Champagnat dans les délais qu'il définit.
TITRE | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires des ouvrages sont tenus demettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré BO n°89 sur la commune de Champagnat enfaisant cesser toute circulation d'eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il est demandé d'abaisserimmédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucunécoulement incontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans a coup, de manière a limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée. Lecours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, Il devra être mis en place un dispositif efficaceet correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir latotalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux devidange.
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A compter de la notification du présent arrété, une surveillance adaptée du barrage et de la retenueest mise en place par les propriétaires de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse.
TITRE Il - DIAGNOSTIC DE SURETE
Article 3. - Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, Madame MarieMOURELLON, Madame CASTILLO Francoise et Monsieur Jean CASTILLO, et Madame la présidente duConseil départemental de la Creuse sont conjointement tenus de faire réaliser un diagnostic de sûretéde l'ouvrage, par un bureau d'études compétent en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques etde le transmettre à Madame la préfète de la Creuse.
Article 4. - Le diagnostic de süreté'susmentionné est composé :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage et des corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.AU regard de ces éléments, Un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut être effective sans l'accord au préalable desservices du bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et desconditions sus-mentionnées.Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre des propriétaires du plan d'eau et du conseil départemental de la creuse, lessanctions prévues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement.Article 7. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 8. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.'
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
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Article 9. - EXECUTIONMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur la maire de la commune deChampagnat et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Fait à GUÉRET, le 2.8 NOV, 2024
Pour la préfète et par délégation,a ne Ty
Le chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et liberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-11-21-00003
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de Monsieur BUSSIERE pour non
respect de l'arrêté préfectoral
n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant
mise en demeure
DDT de la Creuse - 23-2024-11-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de Monsieur BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en
demeure
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E 3 DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2024-11-21-00003portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalièreprise à l'encontre de Monsieur Thierry BUSSIERE pour non respect de l'arrêtépréfectoral n° 23-2023-05-10-00002du 10 mai 2023 portant mise en demeureLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ; |VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Cher amont ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU la demande présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, le 14 septembre 1999, en vue d'obtenir un avis dansla perspective de la création d'un plan d'eau sur la parcelle C 150 du cadastre de la communed'Auzances ;VU la réponse adressée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de laCreuse à M. Thierry BUSSIERE, par courrier du 5 janvier 2000, pour lui indiquer que la création d'un pland'eau sur ladite parcelle est soumise à autorisation administrative au titre de la réglementation surl'eau ; ; |VU le courrier du 30 mai 2013 adressé par la direction départementale des territoires (DDT) de laCreuse à M. Thierry BUSSIERE pour l'informer du classement du cours d'eau sur lequel est installé lebarrage de dérivation du « moulin du Cher » au titre de la liste 2 de l'article L. 214-17 du code del'environnement relatif à la continuité écologique et lui demandant de fournir , en sa qualité depropriétaire de l'ouvrage, les éléments relatifs à son statut légal;VU la réponse du 6 juin 2014 par laquelle M. Thierry BUSSIÈRE prouvant qu'il est bien propriétaire decet ouvrage et indiquant qu'il ne souhaitait pas le mettre aux normes, mais n'apportant pas d'élémentsconcernant son existence légale ;VU le rapport de manquement administratif du 27 février 2023 établi par les services de la DDT de laCreuse constatant la présence d'un plan d'eau de plus de 1 000 m? sur la parcelle C 150 du cadastre dela commune d'Auzances, et le fait qu'il est alimenté par une dérivation d'eau issue du barrage du«moulin du Cher» - ledit plan d'eau ayant été créé sans que son propriétaire n'ait obtenul'autorisation requise comme cela lui avait été expressément signalé par le courrier de la DDAF de laCreuse du 5 janvier 2000 susvisé ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2024-11-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de Monsieur BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en
demeure
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VU le courrier de la DDT de la Creuse en recommandé (avec demande d'accusé de réception), distribuéle 23 mars 2023, adressant a M. Thierry BUSSIERE le rapport de manquement administratif du 27 février2023 susvisé afin de recueillir son avis sur les éléments constatés ;VU le courrier en réponse de M. Thierry BUSSIÈRE du 31 mars 2023 par lequel il indique :- qu'il possède un droit d'eau dont l'étendue ne se limite pas au seul « moulin du Cher » puisqu'il luiermet également d'irriguer les champs lui appartenant, sans toutefois qu'il ne démontre l'existenceP gal 18! | PP ; qd'une autorisation administrative ou d'un éventuel droit fondé en titre ;- qu'il n'est pas dans l'intention de déposer un dossier de demande d'autorisation puisqu'il s'engage aréduire la superficie de son plan d'eau à 950 m' ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. ThierryBUSSIÈRE de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la créationd'un plan d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle C 150 du cadastre de lacommune d'Auzances, envoyé en courrier recommandé avec demande d'accusé de réception le 15 mai2023, cette décision étant assortie d'un délai de six mois à compter de sa notification (pour le dépôtdu dossier), la mise en assec dudit plan d'eau devant, quant à elle, intervenir sans délai dans l'attentede la conclusion de la procédure ;VU le courrier de M. Thierry BUSSIÈRE du 9 novembre 2023 indiquant qu'en raison de problèmes desanté, il n'a pas été en capacité de se conformer à temps à la mise en demeure susvisé, précisant avoir« la très vive détermination » d'en respecter les termes et demandant, dès lors, un délai de trois moissupplémentaires ;VU le courrier en réponse de la DDT de la Creuse du 28 novembre 2023 proposant à M. ThierryBUSSIÈRE l'organisation d'une réunion sur site afin de constater l'état d'assec du plan d'eau et dediscuter des modalités de mise en œuvre effective de la mise en demeure susvisée ;VU le rapport de manquement administratif du 17 janvier 2024 établi par les services de la DDT de laCreuse constatant - notamment — que le plan d'eau n'a pas été mis en assec, tel qu'il a été transmis aM. Thierry BUSSIERE par courrier (en recommandé avec demande d'accusé de réception) du 23 janvier2024 lui indiquant qu'un nouveau délai d'un mois lui était accordé pour la mise en assec du plan d'eauainsi qu'un nouveau délai de trois mois pour régulariser la création du plan d'eau par le dépôt dudossier correspondant ;VU le contrôle réalisé le mardi 2 avril 2024 par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ,agents du bureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des- territoires de la Creuse, constatant que la vidange du plan d'eau n'a pas été effectuée et que ce derniern'a pas été maintenu en assec, dans le délai supplémentaire conjointement retenu lors des échangesqui ont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 et notifié par le rapport de manquement administratif le26 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009 du 22 juillet 2024 rendant Monsieur Thierry BUSSIEREredevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure ;VU l'avis de réception de la poste n°2C16793888916 daté du 06 août 2024 attestant de la notification àMonsieur Thierry BUSSIERE de l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant opposition à ladéclaration enregistrée dans GUN sous le numéro DIOTA - 240719-203352-20-029 et relatif à larégularisation d'un étang à Auzances ;VU le contrôle réalisé par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ, agents du bureaumilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse, àla date du 10 octobre 2024, au cours duquel il a été constaté que le propriétaire n'a pas mis en assecson plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n° 150, commune d'Auzances (23700) tel que notifié al'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. ThierryBUSSIERE de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la créationd'un plan d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle cadastrée C 150 de lacommune d'Auzances ;
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l'encontre de Monsieur BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en
demeure
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CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, le 8 février 2023, la présence d'un plan d'eau alimenté par uneprise d'eau sur un bief du Cher, d'une surface d'environ 4 150 m° sur la parcelle cadastrée C n° 150,commune d'Auzances (23700), propriété de M. Thierry BUSSIERE ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.21.0,1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0 et 3.2.7.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau précité a été implanté sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévueau titre du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIERE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé :- d'une part, à l'article 2, de déposer dans un délai de 6 mois un dossier de demande d'autorisationenvironnementale concernant le plan d'eau de 4150 m° situé sur la parcelle cadastrée C 150 sur lacommune d'Auzances ;- et, d'autre part, à l'article 3, de procéder immédiatement à la mise en assec dudit plan d'eau et de lemaintenir en assec jusqu'à conclusion de la procédure d'autorisation prescrite à l'article 2 de l'arrêtéprécité ;CONSIDÉRANT, toutefois, que le courrier de M. Thierry BUSSIERE, propriétaire du plan d'eau, reçu à laDDT en date du 13 novembre 2023, demandait le bénéfice d'un délai supplémentaire de 3 mois pourdéposer un dossier de régularisation administrative de son plan d'eau;CONSIDÉRANT que conformément aux échanges qui ont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 et à lademande écrite de M. Thierry BUSSIERE, un délai supplémentaire de 3 mois lui a été accordé pourdéposer un dossier d'autorisation environnementale et de déclaration auprès de la DDT ;CONSIDÉRANT que, lors du contrôle du 20 décembre 2023, il a néanmoins été constaté que la vidangedu plan d'eau n'a pas été réalisée et qu'à cette occasion, un délai supplémentaire d'un mois a étéaccordé à M. Thierry BUSSIERE pour réaliser la vidange de son plan d'eau telle que décrite à l'article 3de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT :- que la vidange peut être réalisée dès lors que les relevés hydrométriques du cours d'eau « le Cher »font apparaître un débit satisfaisant ;- que le flux de vidange se rejette dans le bief avant de rejoindre le Cher a une distance d'environ150m;- que M. Thierry BUSSIERE dispose de l'emprise foncière nécessaire pour mettre en place un systèmepermettant de retenir les sédiments entre la pécherie et le bief, lors de la vidange ;- qu'il peut installer une pécherie à la sortie de la buse de vidange permettant de récupérer l'ensembledu poisson présent dans son plan d'eau;- et, enfin, qu'il peut réaliser la vidange lentement en enlevant progressivement les planches du moineavant toute ouverture de la pelle ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de différer la réalisation de cette vidange en vue d'unmaintien en assec de l'ouvrage telle qu'elle est prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que la demande déposée, le 19 juillet 2024, par M. Thierry BUSSIÈRE indique que leplan d'eau créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances est alimenté par une prised'eau sur le canal d'amenée du « moulin du Cher » dont il est propriétaire et qui est lui-même alimentépar un barrage implanté en travers du cours d'eau « le Cher » créant ainsi une différence de niveauentre l''amont et l'aval d'environ un mètre de hauteur ;CONSIDÉRANT que le barrage de dérivation du « moulin du Cher » n'est pas reconnu fondé en titre etqu'aucune preuve de son existence légale n'a d'ailleurs été apportée par M. Thierry BUSSIÈRE, malgré lademande qui lui a été adressée en ce sens, par le courrier du 30 mai 2013 susvisée, ladite demandeétant restée insatisfaite ;
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l'encontre de Monsieur BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en
demeure
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CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il convient de considérer que le barrage de dérivation du « moulin duCher » ne bénéficie d'aucune autorisation ;CONSIDÉRANT, en conséquence, que ce barrage de dérivation de l'eau du Cher pour alimenter le pland'eau créé est soumis à autorisation environnementale a minima au titre de la rubrique 311.0 del'annexe à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qu'il crée un obstacle tant à l'écoulementdes crues qu'à la continuité écologique en induisant une différence de niveau supérieure ou égale a50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT, en outre et dans le même sens, que la prise d'eau sur ce barrage alimentant le« moulin du Cher » ne possède pas, elle non plus, d'autorisation administrative et qu'elle devrait doncégalement être autorisée dans le cadre du projet d'alimentation du plan d'eau par cette ressource etqu'ainsi ce projet est soumis à autorisation environnementale a minima au titre de la rubrique 1.2.1.0 del'annexe à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit une prise d'eau de capacitétotale supérieure a 5 % du débit du cours d'eau sur lequel s'effectue le prélèvement ;CONSIDÉRANT, dès lors, que le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2024 ne correspond pas à lasituation du plan d'eau irrégulièrement créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la communed'Auzances comme cela résulte des échanges (notamment en forme de courriers) qui ont eu lieu avecM. Thierry BUSSIÈRE sans qu'il n'ait contesté, dans ces différentes occasions, le bien fondé des analysesde la DDT de la Creuse ;CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIÈRE n'a pas respecté les orientations portées par ses courriers des3 avril et 9 novembre 2023 susvisés, spécialement en ce qui concerne la mise en assec du plan d'eau quin'a pas été réalisée, en contravention avec les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé et ce nonobstant le délai supplémentaire d'un mois qui lui a étéaccordé, à titre exceptionnel, par le courrier du 23 janvier 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT, qu'il a été fait opposition à la déclaration du 19 juillet 2024 par l'arrêté préfectoraln°23-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024, en raison de l'inadéquation de la procédure aux ouvragesexistants et projetés ;CONSIDÉRANT, qu'il a été constaté la non mise en assec du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée Cn° 150, commune d'Auzances (23700) à la date du 10 octobre 2024 par deux agents du bureau milieuxaquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse ;CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le non-respect de lamise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisépermet à la préfète de la Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article etnotamment d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros jusqu'àsatisfaction de l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 10 mai 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT, en conséquence que l'astreinte prévue par l'arrêté préfectoral n°23-2024-07-22-00009du 22 juillet 2024 peut être partiellement liquidée sur la période du 07 août 2024 inclus au 10 octobre2024 inclus correspondant a 65 jours d'astreinte ;SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1. - ASTREINTE ADMINISTRATIVE - VIDANGEL'astreinte journalière d'un montant journalier (jour calendaire) de 25 euros (vingt-cinq euros) dont est .redevable M. Thierry BUSSIERE né le 04 juin 1964 à Auzances (23) demeurant Le Pont du Cher - 23700Auzances, est liquidée pour la période du 07 août 2024 inclus au 10 octobre 2024 inclus (65 jourscalendaires) soit un montant de 1 625 euros (mille six cent vingt cinq euros).M. Thierry BUSSIERE est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-21-00003 - Arrêté portant liquidation partielle d'une astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de Monsieur BUSSIERE pour non respect de l'arrêté préfectoral n°23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1625 euros (mille six cent vingt cinq euros) estrendu immédiatement exécutoire auprés de Madame la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Vienne.Article 2. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de plein juridiction. |Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déferrée à lajuridiction administrative auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3. - EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Madamela directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame la directrice départementale desfinances publiques du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.Fait à GUÉRET, le 1! 9 NOV. 2026La préfète,
WIAK-JACOBS
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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23-2024-11-21-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la
commune de NOUZIERS
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ARRÊTÉ N° DDT-2024-68PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE NOUZIERSLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11juillet 2023 ;VU la demande présentée par Monsieur DRUENE Christophe le 04 septembre 2024, complétée le O5septembre 2024, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative a la régularisationadministrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré B 683, au lieu-dit « Lafat d'en Bas» sur lacommune de Nouziers (23350); |VU l'attestation notariée établie le 02 septembre 2024, par Maître Carole GODARD-VACHON, notaire aGuéret, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastresection B 683, au lieu-dit « Lafat d'en Bas » sur la commune de Nouziers (23350) au bénéfice de MonsieurDRUENE Christophe, demeurant 4 place de l'Église, à Crevant (36140) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré B 683,au lieu-dit « Lafat d'en Bas» sur la commune de Nouziers en date du 18 novembre 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
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CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur DRUENE Christophe remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leurdemande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaudes Fougères affluent de la petite Creuse ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « le Chambon et ses affluents depuis lasource jusqu'à sa confluence avec la petite Creuse » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 23 septembre 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ; :SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet- Propriétaire : DRUENE Christophe,- demeurant - 4 place de l'Église à Crevant (36140)— Localisation : |- lieu-dit : « Lafat d'en Bas » ;- commune: Nouziers ;- références cadastrales : B 683 ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 148 009 ;- bassin versant du ruisseau des Fougères, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1835, le Chambon et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluenceavec la petite Creuse ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X= 621487 mY= 6590 494 m- superficie: 1 600 m°.Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non: |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d eau au sens de la présente) | Arrêté du 093.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclaration juin 2021|rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi |que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de |la rubrique 311.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies |dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente |rubrique.3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1| avril 2008Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste a réaliser les équipements et travaux suivants :* installer un moine de façon à maintenir une revanche de 40 cm minimum entre le niveau desplus hautes eaux et le sommet de la digue et à extraire les eaux de fond plus froides que leseaux de surface ;* mettre en place un déversoir de crue de manière à évacuer le débit de la crue centennale ;* mettre en place une pêcherie amovible.Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5: - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 6. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
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L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.
Titre 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre 111 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTSArticle 11. - Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface :1600 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constituéprésentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 2,30 m et une largeur moyenne en crête de 4,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton. Il est équipé d'une cloisonintérieure de planches amovibles et doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaired'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de200 mm de diamètre.Le déversoir de crue est une buse de 200 mm de diamètre située en rive gauche. Sa capacité doitpermettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le pland'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8).
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L'ouvrage de récupération du poisson, est une pécherie amovible, positionnée immédiatement à l'avalde la buse de vidange en période de vidange. Elle permet par ses dimensions, la maîtrise efficace dupoisson contenu dans le plan d'eau.Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges (champ d'épandage...).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;— des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés al'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide. |Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée. :Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but:d'abattre et retenir la totalité des sables et la Piupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de fapéche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :—matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des -espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.
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Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise a accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée a une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Nouziers. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :
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administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de NOUZIERS 22
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 29. - ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Nouziers etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 21 NOV. 2024Pour la préféte et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risquess trMyriam :
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informationsqui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/wwwtelerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-11-21-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de NOUZIERS 23
DDT de la Creuse
23-2024-11-21-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Nouziers
DDT de la Creuse - 23-2024-11-21-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Nouziers 24
EN | DirectionPRÉFETE ce : | Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE NOUZIERSAU LIEU-DIT « Lafat d'en Bas »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1°' relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11juillet 2023 ; |VU la demande présentée par Monsieur DRUENE Christophe le 04 septembre 2024, complétée le 05septembre 2024, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative à la régularisationadministrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré B 683, au lieu-dit « Lafat d'en Bas» sur lacommune de Nouziers (23350);VU l'attestation notariée établie le 02 septembre 2024, par Maître Carole GODARD-VACHON, notaire aGuéret, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastresection B 683, au lieu-dit « Lafat d'en Bas » sur la commune de Nouziers (23350) au bénéfice de MonsieurDRUENE Christophe, demeurant 4 place de l'Église, à Crevant (36140) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau ;CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande deCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-11-21-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Nouziers 25
régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur DRUENE Christophe,demeurant 4 place de l'Église, à Crevant (36140)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23 148 009 et dont la situation est :- lieu-dit : « Lafat d'en Bas »;- parcelle cadastrée : B 683 ;- superficie : 1 600 m?;- commune: Nouziers ;- bassin versant du ruisseau des Fougères, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGR1835, le Chambon et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avecla petite Creuse ;-__ coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 621487 mY= 6590 494 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de| | prescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09rubriques 211.0; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 013.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration ,avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2024-68 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deNouziers où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner Fapplication des.sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du_ préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET.le 2! NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresLa Cheffe du bureau milie x aquatiques,yrlam REAUConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Préfecture de la Creuse
23-2024-11-25-00001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2025 pour le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-25-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 pour
le département de la Creuse 29
| MissionPREFETE gic adDE LA CREUSE InterministérialitéLiberté Et ProjetsEgatitéFratcrnité
LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEURAU TITRE DE L'ANNÉE 2025POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSEVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D.123-42;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R. 111-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-06-00002 en date du 6 juillet 2022 portant composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur dans le département de la Creuse ;APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ dans sa séance du mercredi 13 novembre 2024 qui s'est tenue à lapréfecture de la Creuse sous la présidence de M. Didier ARTUS, Président du Tribunal Administratifde LIMOGES, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ; ARRÊTELa liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Creuse au titre de l'année 2025 estétablie comme suit :Arrondissement d'AUBUSSON :Monsieur BENOIT Jean, directeur d'école en retraite,Madame BOUCHET Émilie, maire et agricultrice,Madame LABAS-BERTHOLET Odile, chef d'exploitation agricole,Madame MONBUREAU Marylin, fonctionnaire territorial,Monsieur SOULIER Claude, directeur principal des services de greffe judiciaire en retraite,Arrondissement de GUÉRET :Monsieur BERGOT Dominique, ingénieur en retraite,Monsieur BOYRON Alain, chef du service départemental de la Creuse de l'office national de lachasse et de la faune sauvage en retraite,Monsieur CHAIGNEAU Lionel, géomètre en retraite, expert judiciaire,
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex,Tel 0810 01 23 23 — Fax 05.55 52.48.61 - www creuse gouv.fr
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Monsieur DETEIX Alain, chef du service départemental de la Creuse de l'office national de lachasse et de la faune sauvage en retraite,Monsieur DUBOIS Laurent, chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, enretraite,Monsieur DUPEUX Michel, exploitant agricole en retraite,Madame FOUCQUIER Catherine, chargée de projets informatique en retraite,Madame MARCON Marie-Françoise, assistante technique du commerce à la chambre de commerceet d'industrie de la Creuse en retraite,Monsieur VINCENT Didier, notaire honoraire.La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse etpourra être consultée à la préfecture de la Creuse — bureau des procédures environnementales,ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de LIMOGES.
Fait à Guéret, le 2 5 NOY, 2024Le Président du Tribunal Administratif de LimogesPrésident de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteur"ee 7DEd DinmL -mer anaes eee
fuzz aoas OE a SOT ESae > Didier ARTUS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-25-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2025 pour
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Préfecture de la Creuse
23-2024-11-04-00005
arrêté mhrdc n° promo janvier 2025
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE de la CREUSEARRETE N°Accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du1° Janvier 2025
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteÀ l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée à :- Madame ATHENOUR ClotildeAttaché, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINTE-FEYRE.- Monsieur BAN PascalOuvrier Principal 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à GUÉRET.- Monsieur BARBE Jean-PierreAdjoint au Maire, COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS, demeurant à SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS.- Monsieur BARROUILHET JonathanAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àGUÉRET.- Monsieur BASTIER BrunoAgent de Maîtrise Principal, COMMUNE DE LA SOUTERRAINE, demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-04-00005 - arrêté mhrdc n° promo janvier 2025 33
- Madame BATAILLE Catherine née RIDOUXAdjointe au Maire, COMMUNE DE FURSAC, demeurant a FURSAC.- Madame BAUCULAT Annick née BOURDETAgent des Services Hospitaliers Qualifié, CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON, demeuranta AUBUSSON.- Monsieur BEC VincentRéférent transversalité et évaluation, CC HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE, demeurant aAUBUSSON.- Monsieur BELLET Jean-LucAdjoint Technique des Etablissements d'Enseignement Principal 1ére Classe,DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES.- Madame BENOITON Karine née BOUARDAssistante Médico-Administrative, CENTRE HOSPITALIER LA SOUTERRAINE, demeurant àFURSAC.- Madame BONNET DelphineRédacteur Principal 2ème Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à GUÉRET.- Madame BORREL Elizabeth née DURANDInfirmière Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à SAINTE-FEYRE.- Madame BOTON Stéphanie née BRACHETTechnicienne de laboratoire médical Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DEGUÉRET, demeurant à SAINT-DIZIER-MASBARRAUD.- Madame BOUCHAUD Stéphanie ;Technicienne de laboratoire Hors Classe, DÉPARTEMENT DE L'INDRE, demeurant à LASOUTERRAINE.- Monsieur BOUTOT SébastienAide-Soignant Classe Normale Cat B, CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS,demeurant à BOURGANEUF.- Madame BRUNIE NathalieAdjoint Administratif de 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à LEDONZEIL.- Monsieur BUREAU ChristopheOuvrier Principal 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à LABRIONNE.- Monsieur BUVAT ThierryConseiller Municipal, MAIRIE DE MAINSAT, demeurant à MAINSAT.- Madame CACAUD Martine née COUDOINAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurantà SAINTE-FEYRE.- Monsieur CARIAT JackyAdjoint au Maire, COMMUNE DE FURSAC, demeurant à FURSAC.
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- Madame CEDELLE FrédériqueInfirmiére Soins Généraux Hors Classe, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aGUERET.
- Madame CHABRAT VéroniqueAdjointe du Patrimoine Principale 1ére Classe, Communauté Agglomération GrandGUÉRET, demeurant à SOUS-PARSAT.- Madame CHAPUT Nadège née CHAPUTInfirmière 1er Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à LA SAUNIERE.- Madame CHATELET ChristelleInfirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à PARSAC.- Madame CHAUDERON Aurélie née BETOUXAide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON, demeurant a SAINT-YRIEIX-LES-BOIS.- Madame CONCHON FabienneInfirmière Cadre Supérieure de Santé, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant aSAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Madame COUEGNAT Pascaline née RIMOURInfirmiére en Soins Généraux et Spécialisés 2eme Grade, CENTRE HOSPITALIER DEGUÉRET, demeurant à CHAVANAT.- Madame DARNIS CorinneInfirmière Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àAUBUSSON.- Monsieur DA SILVA JoséAide-Soignant Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant àBONNAT.- Monsieur DEBELLUT Jean-MichelAdjoint Technique Principal 1ére Classe, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aCHENERAILLES.- Madame DEJARIGE MurielAdjoint Technique Territorial, COMMUNE DE SAINT HILAIRE LA PLAINE, demeurant aGUERET.- Monsieur DENIS Jean-LouisAdjoint Technique Principal 1ére Classe, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aDUN-LE-PALESTEL.- Madame DESMICHEL Francoise née GALLANDAdjoint Technique Principal 2ème Classe, CC MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE,demeurant à SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE.- Madame DHUME Nathalie née COULONAdjoint Administratif Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE LUSSAT, demeurant àVIERSAT.
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- Monsieur DUFOUR ThierryAdjoint au Maire, COMMUNE DE FURSAC, demeurant a FURSAC.- Monsieur DUGAY David |Adjoint Technique du Patrimoine Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE,demeurant à GUÉRET.- Madame DUGUET Murielle née MEMERYAdjoint Technique Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àSARDENT.- Monsieur DUMONTEIL JacquesAdjoint au Maire, Mairie de CHAMPAGNAT, demeurant à CHAMPAGNAT.- Monsieur DURAND JulienAdjoint Technique Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àPIONNAT.- Madame ESCASSUT JosetteAdjoint Administratif Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD,demeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD.- Madame FAURE CélineAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, CENTRE COMMUNAL D' ACTION SOCIALE,demeurant a SAINT-LEGER-BRIDEREIX.- Madame FAYE DelphineAssistante Socio-éducative Classe Exceptionnelle, DEPARTEMENT DE LA CREUSE,demeurant à SARDENT.- Madame FERANDON Anne née CHAPUISTechnicien Principal 1ère Classe, Communauté Agglomération Grand GUÉRET, demeurantà MONTAIGUT-LE-BLANC.- Madame FERMIS SandrineAide-soignante Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àGUÉRET.- Monsieur FERNANDES Aurélien |Adjoint Technique Principal 1ère Classe, Mairie de GUERET, demeurant à SAINTE-FEYRE.- Monsieur FLACON Jérôme ; |Agent de Maîtrise, Mairie de GUERET, demeurant à GUERET.- Madame FOURNIVAL YvetteConseillère Municipale, MAIRIE DE MAINSAT, demeurant à MAINSAT.- Madame GARAT Valérie ;Adjoint Technique Principal 1ére Classe, CREUSALIS, demeurant a GUERET.- Monsieur GARDES GillesTechnicien Principal 1ère Classe, Mairie de GUERET, demeurant à AJAIN.- Madame GASNIER StéphanieAssistante Socio-éducative Classe Exceptionnelle, DEPARTEMENT DE LA CREUSE,demeurant à GUERET.
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- Madame GERARD AmélieRédacteur Principal 2ème Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINTE-FEYRE.- Monsieur GIVERNAUD SébastienAgent de Maîtrise, EVOLIS 23, demeurant à FAUX-MAZURAS.- Madame GLOMAUD Marie née PARROTAgent de Maîtrise Principal, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à TARDES.- Monsieur GLOUMEAUD Jean-ClaudeTechnicien Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINTE-FEYRE.- Monsieur GRANDJEAN BrunoAdjoint Technique Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àFELLETIN.- Monsieur GROS LaurentAdjoint Administratif Principal de 1ère Classe, COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD,demeurant à BOURGANEUF.- Monsieur GROS SébastienAgent Maîtrise Principal, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINT-FIEL.- Monsieur HAMEL François ;Attaché Territorial, Communauté Agglomération Grand GUERET, demeurant a SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS.- Monsieur HARTMAN ChristianAdjoint Technique Principal 1ére Classe, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aSAINT-AVIT-LE-PAUVRE.- Madame HENOT Sandrine née MORETAide-Soignante Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant àMAISON-FEYNE.- Madame HESSLING CécileAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, CREUSALIS, demeurant à VALLIERE.- Madame IRIS NathalieInfirmière 1er Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à GUÉRET.- Monsieur JEANJON Christophe :Technicien Principal 2ème Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINT-VICTOR-EN-MARCHE.- Madame JOLIVET Stéphanie née GARDAVAUDAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, Mairie de GUÉRET, demeurant à SAINT-LAURENT.- Monsieur LAMOME FabriceTechnicien, Mairie de GUÉRET, demeurant à BENEVENT-L'ABBAYE.
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- Monsieur LAMONERIE FrancoisTechnicien Supérieur 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àSAINTE-FEYRE.- Madame LAPINE Aurélia née MOUTAUDAdjointe des Cadres Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àANZEME.- Madame LARPIN Jacqueline née REBYAncienne conseillère municipale, COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS, demeurantà SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS.- Madame LATHIERE-JOLIVET Julie née LATHIEREPsychologue Hors Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à GUERET.- Madame LE BOT GuenaëlInfirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant à GUERET.- Monsieur LELOUP Denis |Attaché Principal, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à GUERET.- Monsieur LEMAÎTRE JeromeAdjoint Technique Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àDUN-LE-PALESTEL.- Monsieur LEVADOUR OlivierAdjoint Technique Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àSAINT-MERD-LA-BREUILLE.- Monsieur MARGOT PhilippeOuvrier Principal de 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER LA SOUTERRAINE, demeurant àSAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Madame MARMIER-GIRAUD Nathalie née MARMIERAttaché Principal, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à MAISONNISSES.- Madame MASSICOT ÉlodieInfirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à SAINT-FIEL.- Madame MAUZE Nathalie |Infirmière de 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant à ANZEME,- Monsieur MAZURIER ThierryOuvrier Principal 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS, demeurant àSARDENT.- Monsieur NOEL StéphaneTechnicien Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Madame NORE Maryline née DARCYAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, CREUSALIS, demeurant à SAINT-FIEL.- Madame PABIOT MarionAssistante Socio éducative Classe Exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE,demeurant à MONTBOUCHER.
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- Monsieur PEREZ AlainManipulateur Radiologie Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET,demeurant a SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT.- Monsieur PERICHON SilvainAgent de Maitrise Principal, COMMUNE DE SAINT-FIEL, demeurant a SAINT-FIEL.- Madame PERRET Véronique née BADINinfirmière, CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON, demeurant à SAINT-MICHEL-DE-VEISSE.- Monsieur PETIT JérômeTechnicien de Laboratoire Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET,demeurant à SAINT-FIEL.- Madame PRADEAU ÉlodieTechnicienne de Laboratoire médical, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àSAINT-PIEST-LA-FEUILLE.
- Madame PRADELLE ANNIEInfirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à LA CHAPELLE-TAILLEFERT.- Madame RENAUD CécileInfirmière 1er Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE.- Madame RENAUD IsabelleAide-Soignante Classe Normale, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àMONTLUÇON.- Monsieur RIBEAUX ClaudeManipulateur Électroradiologie Classe Supérieure Cat A, CENTRE HOSPITALIER BERNARDDESPLAS, demeurant à MONTBOUCHER.- Madame RIGAUDIE Marie-Françoise née PEYROT ;Aide-Soignante Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant aSAINTE-FEYRE.- Madame ROBE Sandrine née COUTURIERAssistante Socio-éducative Classe Exceptionnelle, DEPARTEMENT DE LA CREUSE,demeurant à GOUZON.- Madame ROUINA KarineAgent de Maîtrise, CC CREUSE GRAND SUD, demeurant à AUBUSSON.- Madame SAINSON StéphanieInfirmière Cadre de Santé, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à CHENIERS.- Madame SALHI AouichaAide-Soignante Classe Normale Cat B, CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS,demeurant à MASBARAUD-MERIGNAT.- Monsieur SCHMIDT DavidMaire, MAIRIE DE MAINSAT, demeurant a MAINSAT.
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- Madame SEDDEKI Hélène née DUSUEL .Psychologue Classe Normale, COMMUNE DE MONTLUCON, demeurant a NOUHANT.- Madame SEVESTRE Angélique née LIBERATIAnimateur, Mairie de GUERET, demeurant à SARDENT.- Madame SOCQUET-CLERC MarianneInfirmière 2ème grade Cat A, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àLAVAUFRANCHE.- Madame TAILHANDIER Sylvie ;Adjoint Technique Principal 1ére Classe, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aSAINT-MARTIAL-LE-VIEUX.- Madame THEVENOT AlineAnimateur Principal de 1ére Classe, CC CREUSE GRAND SUD, demeurant a GENTIOUX-PIGEROLLES.- Madame THEVENOT GéraldineAssistante Conservation, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINTE-FEYRE.
- Madame TSCHIRHART Emmanuelle née AGEORGESAssistante Médico Administrative Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET,demeurant à SAINTE-FEYRE.- Madame VALETTE FrédérikaInfirmière 2ème Grade Cat A, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Madame VALLADE Pascale |Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aGOUZON.- Madame VARLET Émilie née LEGATATSEM Principal 1ère Classe, Mairie de GUÉRET, demeurant à SAINT-VAURY.- Monsieur VERNEUIL JéromeOuvrier Principal 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à JARNAGES.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée à :- Monsieur BARRIERE RolandAncien Adjoint au Maire, COMMUNE DE FLEURAT, demeurant à FLEURAT.- Madame BONIN Josiane née BIDONAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àSAINTE-FEYRE.- Madame BOURDEREAU Karine née DEVAUD |Sage Femme 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant à LASOUTERRAINE.
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- Madame CAILLAUD NadineAgent des Services Hospitaliers Qualifié, CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON, demeuranta SAINT-AMAND.- Madame COLOMBIER-TEXIER Murielle née COLOMBIERAttaché Principal Conservation Patrimoine, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aAJAIN.- Monsieur DECHORGNAT FranckAgent de Maitrise, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à DUN-LE-PALESTEL.- Madame DESSALES Patricia née MOREAUAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, CREUSALIS, demeurant a LA CELLETTE.- Madame DUMON Marie-LineAdjoint Administratif Principal de 1ère Classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ETSECOURS, demeurant à GUÉRET.- Madame DURUDAUD Marie-FrançoiseInfirmière Soins Généraux 1er Grade Cat A, CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS,demeurant à AULON.- Madame FAURIE MoniqueATSEM, COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE, demeurant à FAUX-LA-MONTAGNE.- Madame GALVEZ NathalieAssistante Médico Administrative, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àSAINTE-FEYRE.- Madame GIROIX GhislaineAdjoint Administratif Principal 1ere Classe, Mairie de GUÉRET, demeurant à GUÉRET.- Madame GROLIERE Nadine née PIGNIERAide-Soignante Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant aSAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Monsieur JAVAYON PatrickAgent de Maîtrise, Mairie de GUERET, demeurant à PIONNAT.- Madame JOACHIM PatriciaInfirmière Cadre de Santé, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à GUÉRET.- Madame LACROIX DelphineAdjoint Technique Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àFELLETIN.- Madame LAURENT Nadine |Agent des Services Hospitaliers Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET,demeurant à LE-GRAND-BOURG.- Monsieur LEBON BrunoAdjoint Administratif Principal 2ème Classe, COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION BOURGESPLUS, demeurant à LE-GRAND-BOURG.
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- Monsieur LEGROS ThierryAgent de Maitrise Principal, COMMUNE DE FURSAC, demeurant a FURSAC.- Monsieur PROUST MichelConseiller Municipal, COMMUNE DE CHAMBORAND, demeurant a CHAMBORAND.- Madame ROUFFET Cécile née REFALOAdjoint Administratif Hospitalier Principal 2eme Classe, CENTRE HOSPITALIER DEGUERET, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Monsieur ROYER FrédéricOuvrier Principal 1ère Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à SAINT-VAURY.- Madame SAEZ Muriel née HOAIRAdjoint d'Animation de 2ème Classe au Centre de Loisirs de Jouhet, Mairie de GUÉRET,demeurant à SAINTE-FEYRE.- Madame SAMMARTANO Laurence née THOMASAdjoint Administratif Principal 1ère Classe, CREUSALIS, demeurant à SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS.- Monsieur TARRADE DenisTechnicien Principal 1ere Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à ROYERE-DE-VASSIVIERE.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée a:- Monsieur ADAM Bruno |Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe, MONTLUÇON COMMUNAUTE,demeurant à LA CHAUSSADE.- Madame BATAILLON Béatrice née LEBRALYInfirmière Cadre de Santé, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à GUÉRET.- Madame BATOUX SylvieAide-Soignante Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à FAUX-MAZURAS.- Monsieur BAZIN ChristopheAide-Soignant, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Madame BOUSTIE Agnès née SEMONSUT |Sage Femme 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant à SAINT-MARC-A-FRONGIER.- Monsieur CAILLIEZ MichelAdjoint Technique Principal 1ére Classe, DEPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant aAUZANCES.
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- Monsieur CARTES Jean-ChristopheAgent Maitrise, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à LUSSAT.- Madame CASIER Valérie née COMBAUDONAide-Soignante, CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON, demeurant à SAINT-MICHEL-DE-VEISSE.- Madame COÛT Nathalie née OUVRARDAdjoint Technique Principal 1ère classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àBENEVENT-I'ABBAYE.- Madame COTTE Anne Claude née WITKIEWICZManipulatrice Électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant à GUERET.- Monsieur COUEGNAS GILLESAdjoint Technique Principal 1ère Classe, Mairie de GUÉRET, demeurant à GUÉRET.- Monsieur CRETAUD JacquesAdjoint Technique Principal 1ere Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àBETÊTE.- Madame DULAC DorothéeAide-Soignante Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àGUÉRET.- Monsieur GROLIERE Jean-MarieTechnicien Supérieur de 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant àSAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS.- Madame JALADON Sylvie née DUCHIERAttaché Principal, EHPAD GOUZON, demeurant à GOUZON.- Monsieur KHARAD]I Pascal ;Attaché Territorial, Mairie de GUERET, demeurant à GUERET.- Madame LASSAUNIERE ChristineRédacteur Principal 2ème Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant à SAINTE-FEYRE.- Madame LEBLANC Dominique née VAREILLAUDAgent de Maîtrise Principal, COMMUNE DE LA SOUTERRAINE, demeurant à LASOUTERRAINE.- Madame MAUSSANG Patricia née NOSSEREAUInfirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUÉRET, demeurant à AJAIN.- Monsieur MEZERETTE EricAdjoint Technique Principal 2ème Classe, COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES,demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE.- Monsieur MONDOT Daniel |Adjoint Technique Principal 1ère Classe, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, demeurant àBENEVENT-I'ABBAYE.- Monsieur PEYNOT Dominique ~Agent de Maitrise, Mairie de GUERET, demeurant a AJAIN.
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- Madame PINET FabienneAide-Soignante Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant aFRESSELINES.- Monsieur ROCHAT PhilippeSecrétaire de Mairie, COMMUNE DE BETETE, demeurant à BETETE.- Madame TESTE NathalieInfirmière 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant à SAINT-LAURENT.
Article 4 : Madame la Sous-Préféte d'Aubusson est chargée, en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté .
A GUERET, le 0 4 NOY. 2024
sous-Préfecture d'Aubusson — 5, rue Saint-Jean - 23200 AubussonTél: 05.55.51.59.00
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