HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-046
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-03-23-00033 - Récépissé de déclaration PAGE Celine (2
pages) Page 3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) :
arrêté n° 26-58 BAG (6 pages) Page 6
70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n°
26-59 BAG (6 pages) Page 13
70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté
26-54 BAG (6 pages) Page 20
70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55
BAG (6 pages) Page 27
70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57
BAG (6 pages) Page 34
70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) :
arrêté n° 26-56 BAG (6 pages) Page 41
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ
situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt (3 pages) Page 48
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation spéciale sur la
commune de Vernois-sur-Mance (4 pages) Page 52
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00029 - LAO PREVENTION 2026 (2 pages) Page 57
70-2026-03-23-00032 - LAO RAD 2026 (2 pages) Page 60
70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 (4 pages) Page 63
70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 (4 pages) Page 68
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-03-23-00033
Récépissé de déclaration PAGE Celine
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00033 - Récépissé de déclaration PAGE Celine 3
| =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102517984Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPRIT SEREIN, 4 RUE JEAN POIREY70000 QUINCEY, le 17 mars 2026 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 17 mars 2026 par Mme. PAGE CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeESPRIT SEREIN dont l'établissement principal est situé 4 RUE JEAN POIREY 70000 QUINCEY etenregistré sous le N° SAP102517984 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)e Petits travaux de jardinage (Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (Prestataire)e Livraison de courses à domicile (Prestataire). Assistance informatique à domicile (Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01 avril 2026, date de début d'activité del'établissement sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Vesoul, Le 23 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur sade l'emploi, dy't |, des solidaritéset de la protection da
Yves LAMBERT
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00033 - Récépissé de déclaration PAGE Celine 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00008
PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) :
arrêté n° 26-58 BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 6
PREFETDE LA REGIONBOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
ee OLARRÊTÉ n° 2.6- 56portant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône)autour de la croix et du château
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 ""Abords";VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de |' cian iain et dunumérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1 ;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 24janvier 1927 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix du XVèmesiècle à Colombe-lès-Vesoul;VU l'arrêté du 27 novembre 2014 portant inscription au titre des monuments historiques du château deColombe-lès-Vesoul ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Colombe-lès-Vesoul, demettre en place un périmètre délimité des abords autour de la croix et du château ; 1/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 7
VU la délibération du 11 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Colombe-lés-Vesoul a émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour de la croix et du château;VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autourde la croix et du château de Colombe-lès-Vesoul ;VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du TriangleVert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet depérimètre délimité des abords de Colombe-lès-Vesoul, à une enquête publique unique, du 27 novembre2025 au 6 janvier 2026 inclus ; |VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en datedu 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Colombe-lés-.Vesoul, sans modification après enquête publique ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Colombe-lés-Vesoul, sansmodification après enquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Colombe-lès-Vesoul, autour dela croix et du château, selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes duTriangle Vert et en mairie de Colombe-lès-Vesoul pendant une durée minimale d'un mois. Mention deces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. II seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône et de la régionBourgogne-Franche-Comté. |Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à lacommunauté de communes du Triangle Vert.Article4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. |2/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 8
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire deColombe-lès-Vesoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départementaldes territoires de Haute-Saône.
| Faità Dijon, le | 3 MARS 2026
Le préfet de régi PalD» 7<= aPaul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 9
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00008 - PDA de Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône) : arrêté n° 26-58 BAG 10
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00009
PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59
BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 13
EnPREFET |DE LA REGION |BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
47°EnDARRÊTÉ n° 26 SA€portant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune de Mollans (Haute-Saône)autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grande fontaine
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords" ;iVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56 ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article1 ;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription au titre des monuments historiques du lavoir Buriot àMollans ; \VU l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription au titre des monuments historiques du lavoir du centreà Mollans ;VU l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription au titre des monuments historiques de la grandefontaineà Mollans;
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 14
VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Mollans, de mettre enplace un périmétre délimité des abords autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grandefontaine;VU la délibération du 11 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Mollans a émis un avis favorableau projet de périmètre délimité des abords autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grandefontaine ;VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autourdu lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grande fontaine à Mollans ;VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du TriangleVert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet depérimètre: délimité des abords de Mollans, à une enquête publique unique, du 27 novembre 2025 au.6 janvier 2026 inclus ;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du06 février 2026, sans réserve, mais assorti d'une recommandation relative à une extension raisonnée dupérimètre à l'ouest de la commune;VU la délibération du 18 février 2026 par laquelle le conseil municipal de Mollans a donné son accord auprojet de périmètre délimité des abords autour du lavoir Buriot, du lavoir du centre et de la grandefontaine, avec modification après enquête publique pour prendre en compte la recommandation de lacommission d'enquête ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en datedu 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Mollans, avecmodification après énquête publique pour prendre en compte la recommandation de la commissiond'enquête ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimitédes abords de Mollans, avec modification aprèsenquête publique pour prendre en compte la recommandation de la commission d'enquête;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Mollans, autour du lavoir Buriot,du lavoir du centre et de la grande fontaine, selon le pen joint en annexe.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00009 - PDA de Mollans (Haute-Saône) : arrêté n° 26-59 BAG 15
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes duTriangle Vert et en mairie de Mollans pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces affichagessera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. {i sera égalementpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région Bourgogne-Franche-Comté. |Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à lacommunauté de communes du Triangle Vert.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire deMollans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental desterritoires de Haute-Saône.
Fait-a Dijon, le | 3 MaRS 2028
Le préfet de régiLZPA —Paul MOURIER
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00004
PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté
26-54 BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 20
ExPREFETDE LA RÉGION | sBOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 6 ->4% EC,portant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône)| autour de l'école-mairie-justice de paix
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 :VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56 ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1 ;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 1* août 2005 portant inscription au titre des monuments historiques de |'école-mairie-justice de paix à Noroy-le-Bourg;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Noroy-le-Bourg, de mettreen place un périmètre délimité des abords autour de l'école-mairie-justice de paix ;VU la délibération du 26 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Noroy-le-Bourg a émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour de |'école-mairie-justice de paix; 1/3
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VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmétre délimité des abords autourde l'école-mairie-justice de paix de Noroy-le-Bourg;VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communesdu TriangleVert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet depérimètre délimité des abords de Noroy-le-Bourg, à une enquête publique unique, du 27 novembre 2025au 6 janvier 2026 inclus;VU les conclusions de I enquête publique et l'avis favorable de lacommission d'enquête, en date du06 février 2026, sans réserve ni recommandation;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en datedu 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmétre délimité des abords de Noroy-le-Bourg,sans modification aprés enquéte publique;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Noroy-le-Bourg, sans modificationaprès enquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Noroy-le-Bourg, autour de |l'école-mairie-justice de paix, selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes duTriangle Vert et en mairie de Noroy-le-Bourg pendant une durée minimale d'un mois. Mention de cesaffichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la RréFseEune de la Haute-Saône et de la régionBourgogne-Franche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à lacommunauté de communes du Triangle Vert.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 22
Article6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire deNoroy-le-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental desterritoires de Haute-Saône.
Fait à Dijon, le 4 3 'MARS 2026
Le préfet de > if
Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 23
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 24
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 25
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00004 - PDA de Noroy-le-Bourg (Haute-Saône) : arrêté 26-54 BAG 26
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00005
PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55
BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 27
PREFETDE LA RÉGION | |BOURGOGNE- | Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
É Of LE ofARRÊTÉ n° 26-55 5/6portant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune de Quers (Haute-Saône)autour du château
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56 ;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 20 janvier 1976 portant inscription au titre des monuments historiques du château deQuers ; 'VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Quers, de mettre en placeun périmètre délimité des abords autour du château ;VU la délibération du 8 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Quers a émis un avis favorable auprojet de périmètre délimité des abords autour du château ; 1/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 28
VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmétre délimité des abords autourdu chateau de Quers : |VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du TriangleVert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet depérimètre délimité des abords de Quers, à une enquête publique unique, du 27 novembre 2025 au6 janvier 2026 inclus ;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du06 février 2026, sans réserve ni recommandation;VU la délibération du conseil communautairede la communauté de communes du Triangle Vert, en datedu 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Quers, sansmodification après enquête publique ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Quers, sans modification aprèsenquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté ; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Quers, autour du château, selonle plan joint en annexe.' Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes duTriangle Vert et en mairie de Quers pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces affichagessera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région Bourgogne-Franche-Comté. :Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à lacommunauté de communes du Triangle Vert.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal seen de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 29
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de Querssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeà la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental des territoires deHaute-Saône.
Fait à Dijon, le À 3:MARS 2026
Le préfet de régio TaLA| —ee LCA ansPaul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 30
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 31
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 32
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00005 - PDA de Quers (Haute-Saône) : arrêté n° 26-55 BAG 33
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00007
PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57
BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 34
iBPREFET _DE LA REGION ;BOURGOGNE- Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 26-52% EKportant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune de Saulx (Haute-Saône)autour de la maison dite "château"
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le codé de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords" ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article1 ;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU les arrêtés du 1° juillet 1991 et du 4 décembre 2013 portant inscription au titre des monumentshistoriques de la maison dite "château" et de son parc à Saulx;VU l'arrêté du 1* juillet 1991 portant classement au titre des monuments historiques du salon du premierétage de la maison dite "château" à Saulx ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Saulx, de mettre en placeun périmètre délimité des abords autour de la maison dite "château" ; 13
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 35
VU la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Saulx a émis un avis favorable auprojet de périmètre délimité des abords autour de la maison dite "chateau" ;VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autourde la maison dite "château" à Saulx;VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du TriangleVert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet depérimètre délimité des abords de Saulx, à une enquête publique unique, du 27 novembre 2025 au6 janvier 2026 inclus;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en date_du 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Saulx, sansmodification après enquête publique ;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Saulx, sans modification aprèsenquête publique ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté ; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Saulx, autour de la maison dite"château", selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes duTriangle Vert et en mairie de Saulx pendant une durée minimale d'un mois. Mention de ces affichagessera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la région Bourgogne-Franche-Comté.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de Vesoul) et à lacommunauté de communes du Triangle Vert.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.2/3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 36
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de Saulxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséeà la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental des territoires deHaute-Saône.
Fait à Dijon, le À 3 MARS 2026
Le préfet de région,DLRO CRE —>Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 37
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 38
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 39
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00007 - PDA de Saulx (Haute-Saône) : arrêté n° 26-57 BAG 40
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2026-03-13-00006
PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté
n° 26-56 BAG
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 41
PREFETDE LA REGIONBOURGOGNE- | Direction régionale des affaires culturellesFRANCHE-COMTELibertéÉgalité- Fraternité
"a 7 Cc ru P wR AeARRÊTÉ n° 6 ~ 56 PR- portant création d'un périmètre délimité des abords'sur la commune de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône)autour de l'église Saint-Pierre
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,| Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords";VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté du 20 juillet 1995 portant inscription au titre des monuments historiques de l'église Saint-Pierre à Villers-lès-Luxeuil ;VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfortau président de la communauté de communes du Triangle Vert et au maire de Villers-les-Luxeuil, demettre en place un périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Pierre ;VU la délibération du 14 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil a émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Pierre; 13
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 42
VU la délibération du 3 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes du Triangle Vert a émis un avis favorable au projet de périmétre délimité des abords autourde l'église Saint-Pierre à Villers-lés-Luxeuil ; :VU l'arrêté n° 2025-197 du 4 novembre 2025 du président de la communauté de communes du TriangleVert, soumettant le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet depérimètre délimité des abords de Villers-lés-Luxeuil, à une enquête publique unique, du 27 novembre2025 au 6 janvier 2026 inclus ;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête, en date du06 février 2026, sans réserve ni recommandation ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Triangle Vert, en datedu 26 février 2026, donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de Villers-lès-Luxeuil, sans modification après enqüête publique;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, endate du 3 mars 2026, sur le projet de périmètre délimité des abords de Villers-lès-Luxeuil, sans.modification après enquête publique;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Pourgognerrannne:Comté ; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé sur la commune de Villers-lès-Luxeuil, autour del'église Saint-Pierre, selon le plan joint en annexe.Article2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de <communes duTriangle Vert et en mairie de Villers-lès-Luxeuil pendant une durée minimale d'un mois. Mention de cesaffichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. II seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et de la régionBourgogne-Franche-Comté.Article3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (site de te et à lacommunauté de communes du Triangle Vert.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 43
Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles, l'architecte des bâtiments de France de la Haute-Saône.et duTerritoire de Belfort, le président de la communauté de communes du Triangle Vert et le maire de Villers-lès-Luxeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à la Ministre de la culture, au préfet de Haute-Saône et au directeur départemental desterritoires de Haute-Saône. |
Faità Dijon, le 1 3-MARS 2026Le préfet de go 7~— ET =.Paul MOURIER
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 44
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 45
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DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 46
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2026-03-13-00006 - PDA de Villers-lès-Luxeuil (Haute-Saône) : arrêté n° 26-56 BAG 47
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-23-00003
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres
BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à
Héricourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt
48
EnPRÉFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP ESTsous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZsitué 4 rue Edgar Faure à HéricourtLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Victor ROUX, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté N° 70-2025-01-20-00005 du 29 janvier 2025 portant modification d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sousl'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure àHéricourt;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt
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VU La demande de renouvellement d'habilitation reçue le 19 janvier 2026 formulée parM. Xavier THOUMIEUX, responsable de la SASU FUNECAP EST sous l'enseigne MarbreriePompes Funèbres BERSIER LOPEZ ;VU les pièces reçues le 13 février 2026 à l'appui de la demande ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Marbrerie Pompes FunèbresBERSIER LOPEZ, situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt, est délivrée pour l'exercice,sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :26-70-0057.Article 3: L' habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 02 janvier 2026.Article 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. Véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé GL 135 GN le 17 octobre 2028 au plustard.Article 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois. |Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, 6u de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 5 précité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt
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Article7: L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besancon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANCON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS FUNECAP EST sous l'enseigne MPF BERSIER LOPEZ- M. le Maire d'Héricourt,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le
Le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00003 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à Héricourt
51
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-23-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°70-2026-03-16-00004 instituant une délégation
spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une
délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 52
| = Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de l'arrêté N°70-2026-03-16-00004 instituantune délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-ManceLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-35 etsuivants;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010:VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la circulaire NOR ATDB25355402C conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministrede l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 16 décembre 2025,relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégationspéciale;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026 fixant les modalités dedépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-035 du 27 janvier 2026 fixant la liste définitive descandidats au 1" tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEXTél : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une
délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 53
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2026-03-16-00004 du 16 mars 2026 instituant une délégationspéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance ;
Considérant qu'aucune candidature n'a été déposée dans les délais réglementaires dans lecadre du renouvellement général des élections municipales et communautaires de2026;Considérant que le mandat du conseil municipal, en fonction à ce jour , est échu à l'issuedu premier tour de scrutin, soit le 15 mars 2026, même si le maire actuel demeure enfonction ès qualités jusqu'à l'installation de la délégation spéciale ;Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deVernois-sur-Mance ;Considérant que par suite, il y a lieu de nommer une délégation spéciale pour remplir lesfonctions du conseil municipal de Vernois-sur-Mance ;Considérant que l'arrêté du 16 mars 2026 instituant la délégation spéciale comporte uneerreur matérielle concernant le code postal de la commune de Vernois-sur-Mance ;SUR la proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1. L'arrêté préfectoral n° 70-2026-03-16-00004 est modifié ainsi qu'il suit:«Il est institué dans la commune de Vernois-sur-Mance (70500 - Haute-Saône) unedélégation spéciale.Article 2. La délégation spéciale est composée de :- Mme Georgina MORTON, traductrice à la retraite;- M. Pascal RODRIGUES, employé à la retraite;- M. Didier VALETTE, chauffeur poids lourd à la retraite.Article 3. Dès son installation, la délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, sonvice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le président, ou à défaut le vice-président, exercera les fonctions de maire.Article4. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pureadministration conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité desservices publics et l'organisation des élections à venir.Article 5. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué. Toutefois, le président de la délégation spéciale, ou à défaut levice-président, demeure en fonction ès qualités , jusqu'à la date d'installation du nouveauconseil municipal.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une
délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 54
Article 6. Les membres de la délégation spéciale peuvent percevoir toutes indemnitésréglementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune,dans le respect de la législation en vigueur.Article Z Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mars 2026 à 16h. »Le reste sans changementArticle 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directricedépartementale par intérim des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône, notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale et affiché aux lieux habituels de la commune de Vernois-sur-Mance .Fait à Vesoul, le 23 MARS duisPour le préfetPar délégationle secrétaire général adjoint,
Jean-Victor ROUX
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une
délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 55
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°70-2026-03-16-00004 instituant une
délégation spéciale sur la commune de Vernois-sur-Mance 56
Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00029
LAO PREVENTION 2026
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00029 - LAO PREVENTION 2026 57
; SERVICE DEPARTEMENTALPREFET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° duFixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du SDIS de la Haute-Saône,aptes à exercer dans le domaine de spécialité de la Prévention pour l'année 2026LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 22 aout 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant réglement opérationneldes Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU le Guide National de Référence Prévention,VU la circulaire du 23 mars 2011 relative a la réalisation des missions de recherche des causes etcirconstances d'incendie (RCCI) pour les services d'incendie et de secours,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chefde corps, ARRETEARTICLE 1°: Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à exercer dans le domaine despécialité de la prévention :et Niveau d'emploi Grade NOM PrénomPRV 3 Responsable départementale COL HELLEU Stéphanede la prévention LTN VILLEDIEU YannickCDT FAURE MatthieuCNE BOUCHAUX ManonCNE LOPES JorisPRV 2 Préventionniste LTN CARRIERE FrançoisLTN GRIMONPONT Marie-AngeLTN JACOUTOT DenisLTN MASCARO Pascal
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00029 - LAO PREVENTION 2026 58
Niveau de . ; g ,Semucelifesn Niveau d'emploi Grade NOM Prénom. ee LTN PERRIN JulienPRV 2 Préventionniste TN TAILLARD Rodolphe
ARTICLE 2: Les personnels dont les noms suivent sont autorisés a exercer dans le domaine despécialité « Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie » suit :Niveau de formation Niveau d'emploi | Grade NOM PrénomPRV 2(brevet prévention, complément CDT FAURE MatthieuRCCI) Sapeur-pompierinvestigateurPRV3 ;complément RCCI LTN | VILLEDIEU | YannickARTICLE 3 : Le lieutenant Yannick VILLEDIEU est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue à jour de la présente liste.ARTICLE 4 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d'une formation de maintien etde perfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à 3 ans.ARTICLE 5 : Cette liste d'aptitude est valable dans l'année civile de sa publication.ARTICLE6 : L'arrêté préfectoral n° 70-2025-07-11-00009 du 11 juillet 2025 est abrogé.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative,le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêtédans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le préfet,
CNSerge JACOB
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Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00032
LAO RAD 2026
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cE il SERVICE DEPARTEMENTALPREFET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° duFixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du SDIS de la Haute-Saône,aptes à intervenir face aux « risques radiologiques » pour l'année 2026.LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventiveau sein des SDIS,VU l'arrêté du 22 aout 2019 modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationneldes Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU le Guide National de Référence Risques Radiologiques,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef decorps, ARRETEARTICLE 1%: Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à intervenir face aux risquesradiologiques :la es Niveau d'emploi Grade Nom Prénomormation LCL BEL FranckRAD 3 Chef de la CMIR CDT FAURE MatthieuLTN PERRIN JulienRAD 2 Chef d'équipe intervention LTN PIEFKE ThierryCDT GERARD MaximeRE 1 Chef d'équipe reconnaissance CNE LOPES JorisLTN BONNOTTE FranckÉcosse . LTN JACOUTOT DenisRAD 1 Chef d'équipe reconnaissance LTN POILLET Geoffrey
nonc Aubrac — BP 40005 — 70001 VESOUL Cede»
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00032 - LAO RAD 2026 61
LTN TAILLARD RodolpheLTN TISSERAND FrançoisADC AIME DimitriADC AUGIER PascalADC CARMINATI FranckADC DRUET ChristopheADC GILLET StéphaneADC HENNEQUIN VincentADC JEANNIN PascalADC LASNIER EricRAD 1 Chef d'équipe reconnaissance ADC ODIN FrédéricADC PATTON FabienADC SOUM AlainADC SUTTER DamienADC VAUCHEROT LaurentADJ DELLENBACH JéminaADJ LAROCHE DamienADJ TAILHARDAT ArnaudCCH GROSJEAN FabriceCCH POIREY JérémieCPL LOUTERBACH MélanieExpert EXP COSSI Elodie
ARTICLE 2 : Le commandant Matthieu FAURE est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue a jour de la présente liste.ARTICLE 3 : Le Lieutenant hors classe Julien PERRIN est désigné référent départemental adjoint.ARTICLE 4 : Le maintien sur cette liste est conditionné a la réalisation d'une formation de maintien etde perfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à deux ans.ARTICLE 5 : Cette liste d'aptitude est valable un an a compter de sa publication.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-24-00012 du 24 mars 2025 est abrogé.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative,le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêtédans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le préfet,
aaSerge JACOB
Courriel : sdis7O@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00032 - LAO RAD 2026 62
Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00031
LAO RCH 2026
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 63
| SERVICE DEPARTEMENTALPREFET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONELibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° duFixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des personnels du SDIS de la Haute-Saône,aptes à intervenir face aux « risques chimiques et biologiques » pour l'année 2026LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventiveau sein des SDIS,VU l'arrêté du 22 aout 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationneldes Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU le Guide National de Référence Risques Chimiques et Biologiques,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef decorps, ARRETEARTICLE 1%: Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à intervenir face aux risqueschimiques et biologiques :iveau oe Niveau d'emploi Grade NOM Prénomormation LCL BEL FranckLAPREVOTE-LCL TARNAUD DenisCDT DENIZOT StéphaneCDT FAURE MatthieuGRIS Ghetee la SMIC CDT VERGUET RichardCDT VION GaétanCDT GERARD MaximeCNE LOPES JorisLTN JACOUTOT Denis4, rue Lucie et Raymond Aubrac — BP 40005 - 70001 VESOUL CedexTéléphone : 03.84.96.76.00Courriel : sdis70@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 64
Niveau deforation Niveau d'emploi Grade NOM PrénomCNE BOUCHAUX ManonLTN MERME VincentLTN PERRIN JulienLTN PIEFKE ThierryLTN POILLET GeoffreyLTN ROSSI EmmanuelLTN TAILHARDAT JérémyLTN TISSERAND FrançoisLTN VILLEDIEU YannickADC AUBRY JulienADC AUGIER Pascalbe à . ADC CLARENQ RégisRCH2 Chef d'équipe intervention ADC DRUET ChristopheADC LASNIER EricADC LEMEU PatrickADC MEREY MickaélADC MOUGEL PhilippeADC ODIN FrédéricADC PARIS BertrandADC PATTON FabienADC SOUM AlainADC TYRODE FrédéricADJ GUIGNARD VictorienSGT BOISSON DorianLTN DE ABREU LOPES AlexandreLTN GALLAIRE EloiLTN GRIMONPONT Marie-AngeADC AUGIER PascalADC BARREY MarcADC GILLET StéphaneADC HENNEQUIN VincentADC JEANNIN PascalADC LEMEU PatrickADC NEURDIN GrégoryADC ROCH TonyADC SUTTER DamienADC TRANCHEVEUX OlivierRCH 1 Chef d'équipe ADJ DELLENBACH Jéminareconnaissance ADJ GALLAND ThomasADJ HUREZ MickaélADJ LAMBOLEY JulienADJ LAROCHE DamienADJ TAILHARDAT ArnaudSCH CHARLES DavidSCH GIRARD TyphanieSCH SIMON ThibautSCH NOEL JérémieSGT PERNOT NicolasSGT REDOUTEY JulienSGT SOSSONG ArmelCCH BARDOT LaurentCCH GROSJEAN Fabrice
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 65
st Niveau d'emploi Grade NOM PrénomCCH MATHIEU VincentCCH MENETRIER SébastienCCH MORANZONI ChloéCCH PERROT JordanChef d'équipe CCH TISSERAND PaulRCH 1 CSA CPL COURTEJOIE ThéoCPL FOURNIER LoïcCPL LOUTERBACH MélanieCPL MICHEL CharlyneCPL PRAOM MargauxCPL RUSSY ClémentRCH 1 Equipier reconnaissance SAP CHARTIER YanisExpert EXP MANGIN LucRCH 1 EXP POIROT EricPharmacienne PCD PICHOT-COUTARD Laetitia
ARTICLE 2 : Le commandant Matthieu FAURE est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue a jour de la présente liste.ARTICLE 3 : Le capitaine Joris LOPES est désigné référent départemental adjoint.ARTICLE 4 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d'une formation de maintien etde perfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée a un an.ARTICLE 5 : Cette liste d'aptitude est valable un an a compter de sa publication.ARTICLE 6 : L'arrété préfectoral n° 70-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025 est abrogé.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative,le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêtédans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet,
mmSerge JACOB
4, rue Lucie et Raymond Aubrac — BP 40005 — 70001 VESOUL CedexTéléphone : 03.84.96.76.00Courriel : sdis7O@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 66
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00031 - LAO RCH 2026 67
Service départemental d'incendie et de secours
70-2026-03-23-00030
LAO SAL SAV 2026
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 68
| | SERVICE DEPARTEMENTALPREFET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° duFixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'interventionen milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône pour l'année 2026LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU le décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieuhyperbare,VU le décret n°2020-1531 du 07 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protectiondes travailleurs intervenant en milieu hyperbare,VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle etpréventive au sein des SDIS,VU l'arrêté du 22 aout 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure,VU l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique ethyperbare,VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le Guide National de Référence relatif au Sauvetage AquatiqueVU l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatiqueet hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,VU l'arrêté préfectoral n° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationneldes Services d'incendie et de Secours de la Haute-Saône,CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, chef decorps,
4, rue Lucie et Raymond Aubrac - BP 40005 - 70001 VESOUL CedexTéléphone : 03.84.96.76,00Courriel : sdis7O@sdis70.fr
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 69
ARRETEARTICLE 1® : Les personnels dont les noms suivent sont titulaires de la formation et aptes à exercerdans le domaine de spécialité d'intervention en milieu aquatique ou hyperbare :Etat des sapeurs-pompiers du service nautique du SDIS 70
a.Niveau d'emploi 3 z = 3 3 o 2 : 5 _ >+ FT So3 D 23 2 + S e 0 £ 2) Nom Prénomct # © 1/56 Sc + © 2oo D oO a o = Oo ®CLASSE + D 1 Ss = 5ne |Conseiller techniqueSALRéférentdépartemental SAL3| 50m | X X x LTN ROSSI EmmanuelNautiqueClasse III BcSécurité civileChefs d'unités SAL3! 50m | X X COL HELLEU StéphaneSAL 50m| X X x | LTN PIEFKE ThierrySécurité civile 50 m X X X SGT DECKMIN RichardScaphandriers 30 m X X LTN TAILLARD RodolpheAutonomes 30 m X X LTN TAILHARDAT Jérémylégers 30m X X ADC HENNEQUIN Vincent30 m X X ADC MOUGEL Philippe30 m X X X ADC PARIS Bertrandsh 4 30 m X X ADC TYRODE Frédéric30 m X X ADC GILLET Stéphane30m X X ADC NEURDIN GrégoryClasse | Bc 30m X X ADJ PEREIRA GaylorSécurité civile 30 m X X | ADJ | TAILHARDAT | Arnaud30 m X X CPL COURTEJOIE Théo30 m X X CPL FOURNIER LoïcX X CNE BOUCHAUX ManonX X LTN TISSERAND FrançoisS tAUVETEUTS SAV1 Xx x | ADC AIME DimitriaquatiquesX X ADC | TRANCHEVEUX OlivierX X ADJ MUNIER Maxime
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 70
QaNiveau d'emploi S 5 z3 5 o + 5 7 o5 8 25 = à 5a a2 a Nom PrénomSo [So |=6 |2 | Fo ®CLASSE Fe 1o8 |" = 5X X SCH BUCHON Anthonyx | x |scH | LoIcHoT | AngéliqueX X SGT BOISSON DorianX X SGT CARDEY Léonn SAV1 x | x |CCH]| BRESSON PascalX X CCH MENETRIER SébastienX X CCH TISSERAND PaulX X CPL RIBEIRO MaximeX X CPL LAPREVOTE Tom
ARTICLE 2 : Le lieutenant Emmanuel ROSSI est désigné référent départemental. Il a notamment laresponsabilité de la tenue à jour de la présente liste.ARTICLE3: Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation de test d'aptitudeopérationnelle et d'une formation de maintien des acquis sur une périodicité annuelle.ARTICLE 4 : Cette liste d'aptitude est valable un an à compter de sa publication.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2025-06-20-00004 du 20 juin 2025 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du SDIS de la Haute-Saône est abrogé.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative,le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêtédans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône estchargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le préfet,
Serge JACOB \
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Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-03-23-00030 - LAO SAL SAV 2026 72