DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-213
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTIER secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort (3 pages) Page 3
79-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
pages) Page 7
79-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfet de Bressuire pour
assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay (4 pages) Page 13
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-03-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTIER secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 3
=xPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Patrick VAUTIERsecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, M. Tony CHESNEAU-LLOYD ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,requêtes juridictionnelles y compris les saisines de l'autorité judiciaire notamment aux fins
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de prolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires en réponsesuite a la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que les requêtes en appel,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Étatdans le département- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle duterritoire,- de la réquisition du comptable,- des arrêtés de conflit.Article 2: Délégation est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, à l'effet de signer tous actes ou décisions engageant des crédits ou dontrésulte une obligation pour l'Administration Territoriale de l'État (ATE) dans ledépartement et relevant du programme « 354 - ATE »Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture, délégation de signature est donnée a:- M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles y compris les saisines de l'autoritéjudiciaire, notamment aux fins de prolongation de la rétention administrative d'unétranger et les mémoires en réponse suite à la contestation d'une ordonnance deprolongation ainsi que les requêtes en appel, correspondances et documentsadministratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture à l'exclusion, s'agissant des actes ou décisions visés àl'article 2 de ceux dépassant 3 000 €.Article 4: En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, et de M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet, délégation designature est donnée a:- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer les actes, arrêtés,décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles y compris les saisines de l'autoritéjudiciaire, notamment aux fins de prolongation de la rétention administrative d'unétranger et les mémoires en réponse suite à la contestation d'une ordonnance deprolongation ainsi que les requêtes en appel, correspondances et documentsadministratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture à l'exclusion, s'agissant des actes ou décisions visés al'article 2 de ceux dépassant 3 000 €.Article 5: Afin de pouvoir assurer la suppléance du préfet et en particulier pour lesbesoins de la gestion de crise ou dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il estamené à tenir pendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés etjours de fermeture de la préfecture), M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de lapréfecture, la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet designer toute décision dont la nécessité résulte de l'urgence :° l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;¢ |'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ;¢ les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;
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les décisions d'éloignement et les actes relatifs a leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 a L286-2, R210-1 a R286-2, L 523-1 a L523-7, R523-1a R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite a la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequétes en appel ;les requétes et référés devant les juridictions administratives;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise ;la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;toutes décisions relatives au maintien de l'ordre public ;toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6 : l'arrêté préfectoral du 2juillet 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort estabrogé.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 8 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres et les sous-préfets des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, le OS /IO /2025
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SimMoniFETET
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secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète
de Bressuire
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ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMadame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MmeHélène SIMON, sous-préfète de Bressuire ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE:
Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesreglements, délégation de signature est donnée a Mme Héléne SIMON, sous-préféte deBressuire, a l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :1° |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata)3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations4° |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dansles périmètres de protection autour de certains établissements protégés (articleL 3335-3 du code de la santé publique)
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5° la délivrance de toutes autorisations relatives a la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi queles fermetures administratives6° I'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport7° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciairesSs"les mesures prises en application des articles L 224-1 a L 224-10 et R 221-11 a R 221-14du code de la route9° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale10°les mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)11°les récépissés de déclaration de rassemblements festifs a caractére musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée :- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif àcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée al'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes12°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance19°les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséanceLàles avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public17°la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :Page 2/5
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7° hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéeet complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du codegénéral des collectivités territoriales29 la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat39 le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement4° la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteurs5° l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement desconseils municipaux6° conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCTtissement- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus7° les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effetde signer :° les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;* l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture);° la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour les besoins de la gestion de crise, Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ;les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 à L523-7, R523-1à R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 a R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-+
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- toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite a la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequêtes en appel;- les requêtes et référés devant lesjuridictions administratives ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;- toutes décisions relatives au maintien de l'ordre public;- toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, adélégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l'article 1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 2 du présent arrêtéx- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrétéEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Héléne SIMON, sous-préféte de Bressuire etde M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire,délégation de signature est donnée a:Mme Lucie DROILLARD, cheffe du pôle des collectivités territoriales et Mme CorinneBOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà l'effet de signer, au nom du préfet :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décisionles accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 2 du présent arrêtéles documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté
Article 7 : M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, adélégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire:e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :e pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354. pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 9: L'arrêté préfectoral en date du 9juillet 2025 portant délégation de signature aMme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire est abrogé.Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort,le 03/ 10/ 2025
Simor] FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfet de
Bressuire pour assurer l'intérim des fonctions de
sous-préfet de Parthenay
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ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà Mme Hélène SIMON, sous-préfet de Bressuirepour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de ParthenayLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'État dansl'arrondissement de Parthenay durant la vacance de poste du sous-préfet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE :Article 1er: Dans le cadre de la vacance de poste de sous-préfet de l'arrondissement deParthenay, délégation de signature est donnée jusqu'à la prise de fonction du nouveautitulaire du poste, à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, pour toutes lesmatières concernant l'arrondissement de ParthenayArticle 2: Durant cette période, délégation de signature est donnée à Mme HélèneSIMON, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deParthenay, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :1°- |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),2°- l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
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3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolutiond'associations,4°- |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabacdans les périmétres de protection autour de certains établissements protégés(article L. 3335-3 du code de la santé publique),5°- |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêtépréfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons ainsi que les fermetures administratives6°- |l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisationset récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code dusport,7°- |l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,8°- |les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 a R.221-14 du code de la route,9°- |les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avisde la commission médicale,10°- |les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),11®- |les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée : |- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifà caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la miseen place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalableadressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bondéroulement du rassemblement sont insuffisantes,12°- |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance,13°- |les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation desenceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°- |les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence dela séance,15° - |les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°- |les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,17°- |la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, pour ce qui concernel'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation del'aviation civile et des manifestations pour l'ensemble du département.
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sous-préfet de Bressuire pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay 15
Article 4: Délégation de signature est donnée a Mme Hélène SIMON, pour l'ensemble descommunes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantesrelevant de l'administration locale :1- hormis la saisine desjuridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.2113-1 du code général des collectivités territoriales,2°-\|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissementspublics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège estsitué dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissementscompétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement,4 - |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,des électeurs,5°- |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-ment des conseils municipaux,6° - | conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :- Les accusés de réception des dossiers de demande de subventiond'investissement,- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus,7°- |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, à l'effet de signer :les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354;l'acceptation des devis inférieurs a 5 000 € :o pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de seslocaux, imputés sur le BOP 354,o pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture deParthenay ;Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, M. HermannKUITCHE, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation de signatureà l'effet de signer, au nom du préfet :¢ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ;* uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevantdu code du sport visés au 6° de l'article 1 du présent arrêté¢ les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;+ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus del'article 3 du présent arrêté.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, et de M. HermannKUITCHE, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signatureest donnée à Mme Christelle BARRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,responsable du pôle sécurité, réglementation, à l'effet de signer, au nom du préfet :¢ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;e les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;¢ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 1 du présent arrêté ;eles documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;¢ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté.Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, est abrogé.Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et la sous-préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Niort,le O03/10/2025
SIMON FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-03-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
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