AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-137
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-17-00005 - Arrêté N° BRE 24.012 portant attribution de la
médaille de la famille (1 page) Page 3
01-2024-05-17-00007 - Arrêté N° BRE 24.013 portant attribution de la
médaille de la famille (1 page) Page 5
01-2024-05-14-00002 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un
agent de la police municipale de la communauté de communes Terre
Valserhône l'Interco (2 pages) Page 7
01-2024-05-15-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un
agent de la police municipale de la communauté de communes Terre
Valserhône l'Interco (2 pages) Page 10
01-2024-05-14-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un
agent de la police municipale de la communauté de communes Terre
Valserhône l'Interco (2 pages) Page 13
01-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire sur la commune de viriat (2 pages) Page 16
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-17-00005
Arrêté N° BRE 24.012 portant attribution de la
médaille de la famille
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-17-00005 - Arrêté N° BRE 24.012 portant attribution de la médaille de la famille 3
2PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
BRE 24.012
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de la famille
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l'action sociale et des familles modifiés par le décret
2013-428 du 28 mai 2013 ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Considérant que M. Frédéric PIGNAUD remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La médaille de la famille est décernée à M. Frédéric PIGNAUD, domicilié 161 impasse de
Libernet à REPLONGES, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance
de la Nation.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 mai 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-17-00005 - Arrêté N° BRE 24.012 portant attribution de la médaille de la famille 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-17-00007
Arrêté N° BRE 24.013 portant attribution de la
médaille de la famille
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-17-00007 - Arrêté N° BRE 24.013 portant attribution de la médaille de la famille 5
2PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
BRE 24.013
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de la famille
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l'action sociale et des familles modifiés par le décret
2013-428 du 28 mai 2013 ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Considérant que Mme Audrey TESSEYRE BUSSEROLLES remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La médaille de la famille est décernée à Mme Audrey TESSEYRE BUSSEROLLES,
domiciliée 88 rue de la Place à REYRIEUX, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner
la reconnaissance de la Nation.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 mai 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-17-00007 - Arrêté N° BRE 24.013 portant attribution de la médaille de la famille 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-14-00002
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la
communauté de communes Terre Valserhône
l'Interco
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-14-00002 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 7
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
communauté de communes Terre Valserhône l'Interco
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, D et C ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 27 février 2023 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Matthieu BABIN ;
Vu l'arrêté municipal du 31 janvier 2023, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 16 mars 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la vice présidente du tribunal de proximité de Nantua le 06 avril
2023 ;

Vu la demande conjointe des maires des communes composant la Communauté de communes du pays
Bellegardien reçue le 03 mai 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Matthieu BABIN ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la Communauté de Communes du Pays
Bellegardien et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 18 avril 2024 par le docteur Pierre-Antoine MOGENET en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Matthieu BABIN remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-14-00002 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 8
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Matthieu BABIN, né le 11 janvier 1996 à Lannion (22), est autorisé à porter dans le cadre de
ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
CATEGORIE C
- Lanceur de balles de défense
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune de Valserhône qu'en cas de légitime défense dans les conditions
prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune de Valserhône.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Madame la sous- préfète de Nantua,
Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco, Madame et Messieurs les maires des commu nes membres de la
communauté de communes Terre Valserhône l'Interco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-14-00002 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-15-00007
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la
communauté de communes Terre Valserhône
l'Interco
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 10
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
communauté de communes Terre Valserhône l'Interco
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R.
511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, D et C ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Jean-François PORET , du 02 avril
2020 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de l'Oise le 25 juillet 2002 portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Jean-François PORET ;
Vu l'arrêté municipal du 30 janvier 2020, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 mars 2010 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Bourg-en-Bresse;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Nantua, le 27 mai 2010 ;
Vu la demande conjointe des maires des communes composant la Communauté de communes du pays
Bellegardien reçue le 21 février 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Jean-François
PORET ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la commune de Communauté de
communes du pays Bellegardien et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 09 novembre 2023 par le docteur Catherine GROSREY en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de
l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Jean-François PORET remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 11
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Jean-François PORET d u 02
avril 2020 est abrogé.
Article 2 : M. Jean-François PORET, né le 27 juillet 1979 à Béthune (62), est autorisé à porter dans le cadre
de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE C
- Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Madame la sous- préfète de Nantua,
Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco, Madame et Messieurs les maires des commu nes membres de la
communauté de communes Terre Valserhône l'Interco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-15-00007 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-14-00003
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la
communauté de communes Terre Valserhône
l'Interco
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-14-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 13
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
communauté de communes Terre Valserhône l'Interco
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, D et C ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 29 mai 2022 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de Mme Vanessa KIS ;
Vu l'arrêté municipal du 29 mars 2022, portant recrutement de l'intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 09 août 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-
en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal près le tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse, le 28 septembre 2022 ;

Vu la demande conjointe des maires des communes composant la Communauté de communes du pays
Bellegardien reçue le 03 mai 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Vanessa KIS ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la Communauté de Communes du Pays
Bellegardien et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 12 octobre 2023 par le docteur Eloïse AW en application de l'article R.511-
18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressée n'est
pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que Mme Vanessa KIS remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-14-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 14
ARRÊTE
Article 1er : Mme Vanessa KIS, née le 14 mai 1986 à Chalon sur Sâone (71), est autorisée à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
CATEGORIE C
- Lanceur de balles de défense
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune de Valserhône qu'en cas de légitime défense dans les conditions
prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune de Valserhône.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Madame la sous-préfète de Nantua,
Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le président de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco, Madame et Messieurs les maires des communes membres de la
communauté de communes Terre Valserhône l'Interco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 mai 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-14-00003 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale
de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-16-00005
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire sur la commune de viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune
de viriat 16
PREFETEDE L'AIN |Liberté SOUS-PREFECTURE DE NANTUAÉgalitéFraternité
N° 575 / 24
Arrêté préfectoral autorisant la création d''une chambrefunéraire sur la commune de Viriat
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19 et R.2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D, 2223-80 à D. 2223-88 ;Vu l'arrêté préfectoral du ler novembre 2023 portant délégation de signature à Mme DanielleBALU, sous-préfète de Nantua ;Vu la demande du 22 décembre 2023 par laquelle Monsieur Luc BEHRA, représentant la SASFUNECAP HOLDING a sollicité la création d'une chambre funéraire sur la commune de Viriat ;Vu l'avis au public paru dans les journaux Le Progrès et La Voix de l'Ain du 8 janvier 2024 et du12 janvier 2024 ;Vu l'avis défavorable du maire de Viriat en date du 1" février 2024 ;Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques lors de sa séance du 21 mars 2024 :Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;
- ARRETE -Article 1" : est autorisée la création sur la commune de Viriat sise 128 rue Louis Lépine d'unechambre - funéraire répondant aux caractéristiques définies au dossier présenté par la SASFUNECAP SUD EST.Article 2 : toutes les prescriptions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du code général descollectivités territoriales relatifs aux chambres funéraires seront respectées lors de laconstruction de l'établissement.Article 3 : avant ouverture au public, et conformément à l'article D. 2223-87 du code généraldes collectivités territoriales, la SAS FUNECAP SUD EST -devra obtenir une attestation deconformité aux prescriptions de ce code, délivrée par un bureau agréé.
36 rue du Collège - CS 30034 - 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 - sp-nantua@ain.gouv.fr
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Article 4 : la sous-préfète de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Monsieur Luc BEHRA, représentant de la SAS FUNECAP SUD EST, publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- monsieur le maire de Viriat- madame la déléguée territoriale départementale de l'agence régionale de santé
Fait à Nantua, le 16 mai 2024
La préfète,SIGNE
Chantal MAUCHET
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