AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-329
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément MJPM (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim. (2 pages) Page 6
01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés. (3 pages) Page 9
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-05-00002
Arrêté portant classement et sélection des
candidatures pour l'agrément MJPM
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant
classement et sélection des candidatures pour l'agrément MJPM 3
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T É
portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-1-1 et R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;
Vu la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Procureure de la République en date du 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
1- ES-SADRATI, Widad
2- JOURDAN, Séverine
3- DUBOIS, Stéphanie
4- BERTHEAU, Laure
5- MESNIL, Virginie
6- MILETO, Sonia
34, avenue des Belges 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant
classement et sélection des candidatures pour l'agrément MJPM 4
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ain,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes , dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de l'Ain,
Signé : Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-05-00002 - Arrêté portant
classement et sélection des candidatures pour l'agrément MJPM 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
François Mullett, directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim.
6
ExNPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,
en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté rectoral n°2024-38 portant nomination de Monsieur François Mullett,
en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ain par intérim à compter du 1er novembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim.
7
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François Mullett, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
 Les avis de l'Etat sur la désaffectation des locaux scolaires et des logements
d'instituteurs ;
 Les avis de l'Etat sur la désaffectation des biens des établissements publics
locaux d'enseignement.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Marilyne REMER, inspectrice d'académie – directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain, est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière
dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de
justice administrative.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur François Mullett, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim.
8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-04-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur
François Mullett,directeur académique des
services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés.
9
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret le 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté rectoral n°2024-38 portant nomination de M. François Mullett, en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim à compter
du 1er novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'éducation nationale ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés.
10
VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François Mullett, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
budgets suivants :
• Programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ;
• Programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;
• Programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;
• Programme 230 "vie de l'élève".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Mullett, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, la délégation qui lui
est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par
les agents de catégorie A placés sous son autorité.
Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, quel qu'en soit le montant :
Les ordres de réquisition du comptable public. La signature des décisions de passer outre
aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de
l'éducation nationale en vue de cette procédure.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement à la préfète de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra
également lui être transmis.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François Mullett, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, à l'effet de signer
les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre
des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs
à 90 000 euros HT.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Mullett, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par intérim, la délégation qui lui
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés.
11
est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par
les agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de l'Ain, et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame, Marilyne Rémer, inspectrice d'académie – directrice académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, e t le directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques
de l'Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 novembre 2024

La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur François Mullett,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain par
intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés.
12