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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 23 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 23 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-65 22.04.2024 Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'un local d'habitation sis 47 rue
Pasteur (lot 5) à La Garenne-Colombes 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-65 renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit
de l'établissement public territorial Paris Ouest L a Défense en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un local d'habitation sis 47 rue
Pasteur (lot 5) à La Garenne-Colombes

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d es Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIEA IDF n° 2019-2-053 du 14 mars 2019 portant création d'un
périmètre de projets urbains partenariaux situé sur la commune de La Garenne Colombes
sur le secteur « PSA-RATP-Charlebourg » dans l'Opér ation d'Intérêt National Seine Arche
(Nanterre et La Garenne Colombes) ;
VU l'arrêté préfectoral DRIEA IDF n° 2019-2-252 portan t modification de l'arrêté DRIEA IDF
n° 2019-2-053 du 14 mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-173 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de L a Garenne-Colombes ;
VU le plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes a pprouvé par délibération du conseil
municipal du 27 juin 2023 ;
VU la délibération n° 218/27 de son conseil d'administ ration en date du 27 septembre 2018,
par laquelle l'aménageur Paris la Défense a approuv é le principe d'une prise d'initiative de
l'opération d'aménagement limitée au site PSA (9ha) et au secteur dit Charlebourg 1970,
situé au nord du terrain RATP ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de La Garenne-Colombes le 2 mars
2024 et portant sur le bien, situé au 47 rue Pasteu r (lot 5), cadastré section D-184, décrit
comme un local d'habitation ;
4CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n o 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenc iation, la
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et
notamment l'article L. 210-1 qui dispose que le rep résentant de l'État dans le département
peut, sur demande motivée de la collectivité territ oriale initialement titulaire du droit de
préemption et en vue d'un bien précisément identifi é, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite colle ctivité territoriale à exercer ce droit pour ce
seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public terri torial Paris Ouest La
Défense en date du 17 avril 2024, demandant la reno nciation du droit de préemption urbain
du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 47 rue Pasteur à La Garenne-Colombes,
conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le bien est situé dans le périmètre de l'opérat ion d'aménagement de
Charlebourg institué par arrêté DRIEA IDF 2019-2-05 3 du 14 mars 2019 portant création
d'un périmètre de projets urbains partenariaux situ és sur la commune de La Garenne-
Colombes sur le secteur « PSA-RATP-Charlebourg » da ns l'Opération d'Intérêt National
Seine Arche (Nanterre et La Garenne-Colombes) ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1 er
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense, en appli cation de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour le bien cité à l'article 2.
Article 2
Le bien concerné est situé au 47 rue Pasteur à La G arenne-Colombes, section cadastrée D-
184 (lot 5), décrit comme un local d'habitation.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 22 avril 2024
5Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie GUIROY




















Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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