HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-105
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004 - AP subdélégation
ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'état (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004
AP subdélégation ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'état
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004 - AP subdélégation ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'état
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| $ . Direction départementale du travail, deé Vemploi, des solidarités et de la protection °PREFET 'des populations des Hautes-AlpesDES HAUTES- DirectionALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 02 avril 2025
ARRETE PREFECTORAL n°Portant subdélégation de signature 4 Messiers Brice BRUNIER et David NOLOT, DirecteursDépartementaux Adjoints de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, et aux gestionnaires comptables de la .Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les programmes du budget de l'ÉtatLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsVU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;* VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00009 du 25 avril 2024 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire declasse normale, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateursecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de |' État ;.VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portantnomination à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur dutravail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller techniqueet pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dansl'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00009 du 25 avril 2024 est conférée a:- Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,- Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale,Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations.Article 2: Délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-25-00009 du 25 avril 2024 est conférée aux agents ci-après, pour la validation desfiches du module « nouvelle communication » de l'application « CHORUS Formulaire » :- Madame Delphine HONNORAT, cheffe du Service Support,- Madame Sonia GENEUVRE, -- Madame Lamaria HECHAICHI,- Madame Raphélle LAYEC:Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêté, sont abrogées.Article 4_: Le présent arrêté peut. être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5: La Directrice départementale de |' Emploi, du Travail, des Solidarités, et de laProtection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
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