| Nom | Recueil des actes administratifs nominatifs n°20 du 8 janvier 2026 |
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| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 12 janvier 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81370/628691/file/recueil-38-2026-020-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 08 janvier 2026 à 20:26:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 11 février 2026 à 23:23:25 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-020
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-01-08-00013 - Arrêté interdiction manifestation agriculteurs (2
pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-08-00013
Arrêté interdiction manifestation agriculteurs
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ExPREFETEDE L'ISEREL'z'berte'LgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, 08/01/2026
ARRETE N° 38-2025-
portant interdiction de la manifestation agricole
prévue le 9 janvier 2026
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par Monsieur PARPETTE Christophe aux services de la
préfecture de l'Isère le 7 janvier 2026 ;
Considérant qu' il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect
de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à
la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant qu'une manifestation déclarée le 7 janvier 2026, hors du délai des trois jours francs, a
été transmise auprès des services préfectoraux prévoyant un convoi de tracteurs le 9 janvier 2026 à
partir de 5H30 jusqu'à 18H, de la commune de Reventin-Vaugris jusqu'à Oullins Pierre Bénite (69) en
passant par Vienne et en empruntant la RN7 , l'A7 et la M7 , ainsi que le trajet retour ; qu'une
quarantaine de personnes avec 25 engins agricoles sont susceptibles de participer à ce
mouvement ;
Considérant que cette m anifestation prévoit d'emprunter les axes routiers et autoroutiers
structurants du département ; que les agriculteurs pourraient s'introduire et se maintenir sur
l'autoroute A7 ; que différents points de blocage pourraient être organisés sur les routes du
département, l'autoroute et ses voies d'accès ; qu'en conséquence l'axe autoroutier est susceptible
d'être paralysé dans les deux sens de circulation ; que les agriculteurs pourraient utiliser la force s'ils
étaient empêchés de progresser ; qu'il est à prévoir des ralentissements et des troubles importants
à la circulation également sur le réseau routier départemental ; que des usagers de la route
impatients pourraient forcer le passage et créer des tensions avec les agriculteurs voire des
accidents ; que des participants plus radicaux et isolés pourraient également se joindre au
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mouvement ; que des déversements de matières diverses pourraient être effectués ; que ces
matières pourraient être incendiées et ainsi détériorer la chaussée ; qu'il est nécessaire de prévenir
les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que le cortège pourrait amplifier le blocage en place sur la M7 à Oullins-Pierre-Bénite ;
Considérant la dangerosité que représente, pour les usagers de la route, la constitution de convois
d'engins agricoles ;
Considérant que lors des précédents mouvements de contestations des agriculteurs, en
particulier, ceux de janvier et novembre 2024, les autoroutes et accès autoroutiers ont été
particulièrement ciblés et ces actions ont fortement impacté la libre circulation des usagers ; qu'en
effet, lors de la mobilisation de janvier 2024, des agriculteurs ont mis en place des barrages sur les
autoroutes du département, par le stationnement de nombreux tracteurs et d'engins agricoles sur
la voie, entraînant la fermeture à la circulation de l'autoroute dans les deux sens de circulation ;
que les agriculteurs ont installé du matériel sur les voies dans l'objectif de se maintenir plusieurs
jours ; qu'également, des tracteurs ont convergé vers le centre de ville de Grenoble, perturbant la
circulation et le réseau de transports en commun ; que des blocages ont eu lieu en décembre 2025
et en janvier 2026 au Col du Fau empêchant l'accès à l'autoroute A51 pendant plusieurs jours ; que
les agriculteurs ont bloqué le 5 janvier 2026 l'échangeur numéro 12 de l'A7 à hauteur de la
commune de Chanas et le péage de Reventin-Vaugris de l'A7, occasionnant des perturbations sur
le secteur autoroutier et secondaire ; qu'il y a un réel risque que de tels comportements se
reproduisent à l'occasion de la mobilisation du 9 janvier 2026 ;
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public, et à l'activité économique
susceptibles d'être occasionnés par tels blocages et circulation en convoi ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La manifestation organisée par Monsieur PARPETTE Christophe prévue le vendredi 9
janvier 2026 de 5H30 à 18H allant de Reventin-Vaugris à Oullins Pierre Bénite en passant par Vienne
est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée selon les textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, Monsieur le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de l'Isère et Messieurs et Mesdames les mair es des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La préfète,
Par délégation, la sous préfète, directrice de
Cabinet
Signé
Pauline Girardot
12 Place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - 04.76.60.34.00 - 04.76.60.48.39 - @ : www.isere.pref.gouv.fr
Accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
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