AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-298
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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CDAC _ ORDRE DU JOUR _ CENTRAKOR
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| yy° ilaretg ©Saatitd + FeeterniteRe PUBLIQUE FRANCAISEPREFETE DE L'AVEYRONPRÉFECTUREDirection de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALSéance du 11 JUIN 2026ORDRE DU JOUR
10h30 + Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la"SCI DU PUECH" pour l'extension de 288,24 m°, par régularisationd'une surface de vente existante, pour la création du magasin àl'enseigne «CENTRAKOR», situé, 600, avenue de Rodez, sur lacommune de BaraquevilleSCI DU PUECH, promoteur du projet, représentée par M. FabriceDELNAUD.
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PREFETE Direction de la coordinationDE L'AVEYRON des politiques publiquesBi et de l'appui territorialFraternie
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DEVELOPPEMENT DURABLEArrété du 27 mai 2026Objet: Demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable àl'extension par régularisation d'une surface de vente existante pour la créationd'un magasin à l'enseigne «CENTRAKOR», situé sur la commune deBaraqueville.LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard enqualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 27 octobre 2025 portant délégation designature à Madame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mai 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;VU la demande présentée par la société "SCI DU PUECH", promoteur du projet, en vue del'extension, pour la création d'un magasin à l'enseigne «CENTRAKOR» , pour une surface de ventedemandée de 288, 24 m2, situé 600, avenue de Rodez, sur la commune de Baraqueville etenregistrée sous le n°457 au registre des demandes de création et d'extension des magasins decommerce de détail.
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Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-Article 1* : Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant affecté dans ledépartement, la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer surla demande de la "SCI DU PUECH ", promoteur du projet, est composée comme suit:Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.Sept élus :Monsieur le maire de la commune de Baraqueville ou son représentant élu du conseilmunicipal ;Madame la présidente de la communauté de communes du pays Ségali ou sonreprésentant ;Monsieur le président du PETR Centre Ouest Aveyron ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil Départemental ou son représentant ;Madame la présidente du Conseil Régional ou son représentant ;Monsieur Michel ARTUS, maire de Moyrazès, représentant les maires au niveaudépartemental ou Monsieur Cyril TOUZET, maire de Camarés, représentant les maires auniveau départemental ;Monsieur Eric PICARD, vice-président de la Communauté de communes Comtal, Lot etTruyère ou Monsieur Jean-Claude CARRIE, président de la communauté de communesOuest Aveyron Communauté représentant les intercommunalités au niveau départemental.Quatre personnalités qualifiées respectivement en matière de consommation, d'aménagement duterritoire et de développement durable :Monsieur Christian SOULIE, représentant CLCV ou une des personnalités qualifiées dans ledomaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai2024 susvisé ;Madame Bernadette TESTORY, représentant INDECOSA CGT, ou une des personnalitésqualifiées dans le domaine de la consommation désignée à l'article 2 (B) de l'arrêtépréfectoral du 28 mai 2024 susvisé;Monsieur Vincent LHERM, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et del'Environnement de l'Aveyron (CAUE), ou une des personnalités qualifiées dans le domainede l'aménagement du territoire, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai2024 susvisé ;Monsieur Olivier RIGAL, architecte, ou une des personnalités qualifiées dans le domaine dudéveloppement durable, désignée à l'article 2 (B) de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024susvisé.Article 2 : L'instruction de la demande est confiée au directeur départemental des territoires quirapporte le dossier (ou son représentant ).Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial, à la "SCIDU PUECH", promoteur du projet, et sera annexé au procès verbal de la commission.Fait à Rodez, le 27 mai 2026Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,SignéVéronique ORTET
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