HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-11-002
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-10-29-00004 - ARRETE n°2025-623 du 29 octobre 2025 portant
délégation de signature de la
Direction déléguée à la
stratégie et la qualité de l'ARS de Corse
(4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-10-27-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 (3
pages) Page 8
2B-2025-10-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET
41001663800018 (4 pages) Page 12
2B-2025-10-23-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr FANTONI Stéphane, N° SIRET 48169811600011 (4
pages) Page 17
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-11-03-00001 - arrêté MACD AGOSTINI (1 page) Page 22
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-10-29-00004
ARRETE n°2025-623 du 29 octobre 2025 portant
délégation de signature de la
Direction déléguée à la stratégie et la qualité de
l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-10-29-00004 - ARRETE n°2025-623 du 29 octobre 2025 portant délégation de signature
de la
Direction déléguée à la stratégie et la qualité de l'ARS de Corse
- 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Ar@ > Agence Révicna' de SantéCorse
ARRETE n°2025-623 du 29 octobre 2025 portant délégation de signature de laDirection déléguée à la stratégie et la qualité de l'ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse,préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sudet le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu l'arrêté n°2025-328 du 16 juin 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse à Monsieur Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et à la qualité ;Sur proposition du directeur délégué à la stratégie et à la qualité,
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et à la qualité, etdans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 8 de l'arrêté précité, délégation de signature est donnée ausein de la direction déléguée à la stratégie et à la performance a:e Madame Sophie BURG, responsable du Département Coordination et Evaluation Stratégique,e Madame Laura LUFTMAN, responsable du Service Numérique en santé,e Monsieur Sébastien VIGNAS, responsable du Service Performance,à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances relatifs aux attributions de leur structurerespective, dans le cadre de la gestion courante de leurs missions.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-10-29-00004 - ARRETE n°2025-623 du 29 octobre 2025 portant délégation de signature
de la
Direction déléguée à la stratégie et la qualité de l'ARS de Corse
- 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Article 1.1 :Délégation de signature est donnée à Madame Laura LUFTMAN, responsable du service numérique en santé, al'effet de signer :e les attestations de service fait, fiches de suivi et documents justificatifs relatifs aux projets numériques financéssur le Fonds pour la Modernisation et I'Investissement en Santé (FMIS) ;e les éléments de suivi technique et de reporting transmis aux tutelles, dans la limite des validations techniqueset budgétaires, hors contractualisation ;e les documents et correspondances techniques relatifs à la mise en œuvre du Ségur numérique, de Mon EspaceSanté (MES) et des actions de cybersécurité menées en lien avec le GRADeS Corse e-santé.Article 1.2 :Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BURG, responsable du département coordination, évaluationstratégique, données et culture en santé, à l'effet de signer :e les documents relatifs au suivi du Projet Régional de Santé (PRS), au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et deMoyens (CPOM) de l'agence et aux bilans stratégiques transversaux ;e les documents de suivi et de synthèse produits dans le cadre du pilotage stratégique et de la planificationrégionale;e les documents relatifs à la fonction données en santé, y compris les consolidations du Programme demédicalisation des systèmes d'information (PMSI) et les transmissions à l'Observatoire Régional de la Santé(ORS) et à Santé publique France ;e les documents relatifs à la culture en santé, notamment les conventions, bilans, rapports et comptes rendus liésaux actions conduites dans ce domaine.Article 1.3 :Délégation de signature est donnée a Monsieur Sébastien VIGNAS, responsable du service performance, à l'effet designer:e les documents relatifs au suivi du Fonds d'intervention Régional (FIR), à la performance budgétaire etopérationnelle et au contrôle de gestion ;e les tableaux de bord, rapports, bilans d'activité et indicateurs produits par le service ;e les documents de suivi financier et d'analyse transmis à la direction générale et aux directions métiers.Article 2 :Sont exclus de la présente délégation de signature :e les correspondances adressées aux cabinets ministériels, préfets, élus et directions d'administration centrale ;e les actes et décisions à caractère réglementaire ou créateur de droit ;e les décisions d'engagement financier, à l'exception des certificats de service fait relevant du FMIS mentionnésà l'article 1.1.Article 3 :La directrice générale adjointe et le directeur délégué à la stratégie et à la qualité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture deCorse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 7 7/40/ 25"La directrice généralede Corse,
ne LECENNEMarie-Hélène LECENNE
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de la
Direction déléguée à la stratégie et la qualité de l'ARS de Corse
- 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-10-29-00004 - ARRETE n°2025-623 du 29 octobre 2025 portant délégation de signature
de la
Direction déléguée à la stratégie et la qualité de l'ARS de Corse
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-10-29-00004 - ARRETE n°2025-623 du 29 octobre 2025 portant délégation de signature
de la
Direction déléguée à la stratégie et la qualité de l'ARS de Corse
- 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-27-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-27-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI
Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-27-
en date du 27 octobre 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-27-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI
Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-10-20-00004 en date du 20 octobre 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI Nelly -
EDE 20177002 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
24/10/2025 (rapport d'analyse n° D-25-06997) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire
AMALTHEA sur les caprins identifiés 01598 et SN ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Madame LAZZARINI Nelly - EDE 20177002,
sise 20219 NOCETA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-27-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI
Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-10-20-00004 en date du 20 octobre 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI Nelly -
EDE 20177002 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de NOCETA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LAZZARINI
Nelly.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-27-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI
Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-23-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Madame
AYME ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET
41001663800018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame AYME
ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET 41001663800018 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-10-23-
en date du 23 octobre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Madame AYME ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET 41001663800018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame AYME
ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET 41001663800018 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 21/10/2025, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005187580, appartenant à Mme AYME ALBERTINI Marie Josée, EDE 20107001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Soli darités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mme AYME ALBERTINI Marie Josée, EDE 20107001 - N°EDE 20107001,
sise à 20275 ERSA
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame AYME
ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET 41001663800018 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005187580.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame AYME
ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET 41001663800018 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de ERSA et la clinique
vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mme AYME ALBERTINI Marie Josée.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame AYME
ALBERTINI Marie Josée, N° SIRET 41001663800018 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-23-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
FANTONI Stéphane, N° SIRET 48169811600011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FANTONI
Stéphane, N° SIRET 48169811600011 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-10-23-
en date du 23 octobre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr FANTONI Stéphane, N° SIRET 48169811600011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FANTONI
Stéphane, N° SIRET 48169811600011 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 20/10/2025, par le cabinet vétérinaire de l'ORTA, sur le bovin identifié :
FR2005382427, appartenant à Mr FANTONI Stéphane, EDE 20 193 008 ;
Considérant la demande de Mr FANTONI Stéphane d'effectuer un recontrôle sur le bovin identifié :
FR2005382427 ainsi que l'évaluation de la suspicion « faible » permettant ce recontrôle ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr FANTONI Stéphane, EDE 20 193 008
sise à 20236 OMESSA
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire de l'ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FANTONI
Stéphane, N° SIRET 48169811600011 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Recontrôle du bovin identifié : FR2005382427. Après analyse de risque, ce recontrôle sera réalisé par
deux tests interferon espacés de minimum 6 semaines. Si l'un d'eux confirme la positivité, un abattage
devra être réalisé sous 15 jours aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FANTONI
Stéphane, N° SIRET 48169811600011 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
OMESSA et la clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et transmis à Mr FANTONI Stéphane.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr FANTONI
Stéphane, N° SIRET 48169811600011 - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-11-03-00001
arrêté MACD AGOSTINI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-03-00001 - arrêté MACD AGOSTINI - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025 22
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2B-2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinc-
tion susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la proposition de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décerné au Brigadier-
chef Maryline AGOSTINI.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice Interdépartementale de
la Police Nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-03-00001 - arrêté MACD AGOSTINI - 2B-2025-11-002 - 06/11/2025 23