RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-434
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020
ANANW
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WSommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-12-23-019 - Arrêté relatif à la prorogation des mandats des membres du collège
de déontologie de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris (1 page) Page 4
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Arts de la
table – cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars»
(2 pages) Page 6
75-2020-12-29-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Audiovisuel
- électronique - équipement ménager »
(2 pages) Page 9
75-2020-12-29-013 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Chaussures"
(2 pages) Page 12
75-2020-12-29-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie
(vente d'animaux et de produits animaux) »
(2 pages) Page 15
75-2020-12-29-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de
sports et de loisirs »
(2 pages) Page 18
75-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie
fantaisie et Bijouterie horlogerie » (2 pages) Page 21
75-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands
Magasins » (2 pages) Page 24
75-2020-12-29-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche «
Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode » (2 pages) Page 27
75-2020-12-29-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux - jouets
- modélisme et périnatalité » (2 pages) Page 30
75-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique-
Lunetterie » (2 pages) Page 33
75-2020-12-29-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie –
cosmétiques – esthétique et parapharmacie » (2 pages) Page 36
2
W75-2020-12-29-012 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche «
Photographies et développements photographiques » (2 pages) Page 39
75-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle
du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Commerces
de détail alimentaires et à prédominance alimentaire » (2 pages) Page 42
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-12-23-019
Arrêté relatif à la prorogation des mandats des membres du
collège de déontologie de !'Assistance publique -hôpitaux
de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-23-019 - Arrêté relatif à la prorogation des mandats des membres du collège de déontologie de !'Assistance
publique -hôpitaux de Paris 4
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrêté relatif à la prorogation des mandats des membres du collège de déontologie de
I'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Le directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Vu les articles 25 à 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de 'AP-HP du 21 décembre 2017 relatif à la composition et
aux misions du collège de déontologie de 'AP-HP ;
Vu l'arrêté du Directeur général de I'AP-HP du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du
Directeur général de 'AP-HP du 21 décembre 2017 relatif à la composition et aux missions
du collège de déontologie de l'AP-HP
ARRETE
Article 1 : Le mandat des membres du collège de déontologie de I'Assistance publique —
hôpitaux de Paris en exercice à la date de publication du présent arrété est prorogé jusqu'a
la date de publication du prochain arrêté relatif au renouvellement de la composition du
collège.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région lle-de-France, Préfecture de Paris.
Fal(à Paris, le Z 3:12. W Ve
1/1
ASSISTANCE
PUBLIQUE L' HÔPITAUX ~_D_E_P_A_R_l_S
Arrêté relatif à la prorogation des mandats des membres du collège de déontologie de
!'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Le directeur général
de 1' Assistance publique-hôpitaux de Paris
Vu les articles 25 à 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'AP-HP du 21 décembre 2017 relatif à la composition et
aux misions du collège de déontologie de l'AP-HP ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'AP-HP du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du
Directeur général de l'AP-HP du 21 décembre 2017 relatif à la composition et aux missions
du collège de déontologie de l'AP-HP
ARRETE
Article 1 : Le mandat des membres du collège de déontologie de !'Assistance publique -
hôpitaux de Paris en exercice à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à
la date de publication du prochain arrêté relatif au renouvellement de la composition du
collège.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région lie-de-France, Préfecture de Paris.
Fa à Paris, le 2 3 • l '2 . "2.. i-.
•
1 /1 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-23-019 - Arrêté relatif à la prorogation des mandats des membres du collège de déontologie de !'Assistance
publique -hôpitaux de Paris 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-008
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Arts de la table –
cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Arts de la table – cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars»6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Arts de la table – cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « « Arts de la table – cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur
fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Arts de la table – cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars»7
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « « Arts de la table - cristallerie,
cadeaux - gadgets, équipement du foyer et bazars» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-008 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Arts de la table – cristallerie – cadeaux - gadgets,
équipement du foyer et bazars»8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-009
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Audiovisuel -
électronique - équipement ménager »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Audiovisuel - électronique - équipement ménager »9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Audiovisuel - électronique - équipement ménager »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Fédération du Commerce et Services de l'Electronique et du Multimédia en
date du 7 décembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « « Audiovisuel – électronique - équipement ménager » ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Audiovisuel - électronique - équipement ménager »10
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Audiovisuel - électronique
-équipement ménager » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF)et au Président de la Fédération du Commerce et Services de l'Electronique et du Multimédia .
Fait à Paris, le 29 décembre 2020

Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-009 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche « Audiovisuel - électronique - équipement ménager »11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-013
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Chaussures"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-013 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Chaussures"12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chaussures »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Chaussures » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-013 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Chaussures"13
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chaussures » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10, 17 janvier 2021 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur Général de l'Alliance du Commerce, et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 29 décembre 2020

Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-013 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche "Chaussures"14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-005
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie (vente
d'animaux et de produits animaux) »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie (vente d'animaux et de produits animaux) »15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie (vente d'animaux et de produits animaux) »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Animalerie (vente d'animaux et de produits animaux)» ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie (vente d'animaux et de produits animaux) »16
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Animalerie (vente d'animaux et
de produits animaux) » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 10, 17 et 31 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-005 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie (vente d'animaux et de produits animaux) »17
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-007
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sports et de
loisirs »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sports et de loisirs »18
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sports et de loisirs »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Articles de sports et de loisirs» ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sports et de loisirs »19
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Articles de sports et de loisirs »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-007 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sports et de loisirs »20
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-001
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et
Bijouterie horlogerie »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie »21
PREFET
DE PARIS
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Fraternité
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Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie» ont subi une
baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie »22
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche «Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10 et 17 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie »23
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-003
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »24
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Grands Magasins » ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »25
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Grands Magasins » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 10 et 17 janvier 2021 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur Général de l'Alliance du Commerce, au et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet SIGNÉMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »26
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-010
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche «
Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »27
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 25
novembre 2020 ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »28
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-
Porter-Accessoires de mode » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10, 17 janvier 2021 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur Général de l'Alliance du Commerce, au
Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Paris Île-de-France (CPME) et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 29 décembre 2020

Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-010 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »29
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-011
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux - jouets - modélisme et
périnatalité »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux - jouets - modélisme et périnatalité »30
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux - jouets - modélisme et périnatalité »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Jeux - jouets - modélisme et périnatalité » ont subi une
baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux - jouets - modélisme et périnatalité »31
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Jeux – jouets - modélisme et
périnatalité » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 10 et 17 janvier 2021 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020

Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-011 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux - jouets - modélisme et périnatalité »32
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-006
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique- Lunetterie »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique- Lunetterie »33
PREFET
DE PARIS
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Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique- Lunetterie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Optique - Lunetterie » ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique- Lunetterie »34
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Optique - Lunetterie » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10, 17 et 31 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-006 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique- Lunetterie »35
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-004
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques –
esthétique et parapharmacie »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »36
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
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Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Parfumerie – cosmétique – esthétique et parapharmacie»
ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »37
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Parfumerie – cosmétique –
esthétique et parapharmacie» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10, 17 et 31 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-004 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie – cosmétiques – esthétique et parapharmacie »38
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-012
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Photographies et
développements photographiques »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-012 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Photographies et développements photographiques »39
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Photographies et développements photographiques »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des Champs-
Elysées à Paris 8è en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 9
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 8 et 11 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorable de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 10 décembre 2020 et
de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 8 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 8 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture
des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Photographies et développements photographiques » ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-012 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Photographies et développements photographiques »40
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Photographies et
développements photographiques » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout
ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 29 décembre 2020

Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-012 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Photographies et développements photographiques »41
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-29-002
Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical aux établissements situés à Paris relevant de la
branche « Commerces de détail alimentaires et à
prédominance alimentaire »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Commerces de détail alimentaires
et à prédominance alimentaire »42
PREFET
DE PARIS
L,iberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral n°
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branch e « Commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 19 décembre 2019 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Conseil du Commerce de France en date du 26 novembre 2020 et de la
GRANDE EPICERIE DE PARIS RIVE DROITE sise 80 rue de Passy à Paris 16ᵉ en date du 26 novembre
2020 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 21
décembre 2020 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date des 21 et 22 décembre 2020 ;
Vu les avis défavorables de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) en date du 22 décembre 2020
et de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 21 décembre 2020 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et de l'Union
Syndicale CGT Commerces et Services de Paris en date du 18 décembre 2020 ;
Vu les consultations de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du
Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération Sud Commerces et Services en date du 18 décembre
2020 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré par
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Commerces de détail alimentaires et à prédominance
alimentaire » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Commerces de détail alimentaires
et à prédominance alimentaire »43
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Commerces de détail
alimentaires et à prédominance alimentaire » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement
à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 10, 17 et 31 janvier 2021
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité départementale
de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Conseil du Commerce de France et à la GRANDE
EPICERIE PARIS RIVE DROITE.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: préf-réglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche « Commerces de détail alimentaires
et à prédominance alimentaire »44