PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Exalité
Frateraité CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-01751
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris
chaque dimanche du 8 au 29 décembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571 -26, 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644 -5-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325 -1, L. 412 -1, R. 311 -1, R. 411 -6 et
R. 411-18 ;

Vu le code de l a santé publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé p réfet de police
(hors classe) ;

-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
que dans le cadre de ces attribut ions, il appartient au préfet de police de prévenir, par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à la tranquillité et la santé
publiques à Paris ;

-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de t roubles,
réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que se tiennent chaque dimanche dans le 7ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles à la
sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en
danger la sécurité des cyclistes et des passants
intensité, ces regroupements portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé
des passants et des riverains ; qu
ils ont fait l
objet de 101 verbalisations au titre de l
année
ct
de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
interdit sur la place Vauban, l'avenue de Ségur et l'avenue de Breteuil.
- préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2024 -01751 2 2023 et de 41 verbal isations de janvier à mai 2024 ; que de juin à mi -septembre, 14 procès -
verbaux ont été dressées et ce, malgré les restrictions liées aux mesures de sécurité prises
pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques ;
-
depuis le
, soulignant
écessité
de les poursuivre ;

Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
-1 du code
;

; qu
une mes ure portant interdiction
de regroupement de v éhicules g énérant des troubles à l
ordre public r épond à ces
objectifs ;

ARRETE :

Article 1er
Du 8 au 29 décembre 2024 inclus , chaque dimanche de 07h00 à 16h00, le
regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteur
conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est


Article 2
La préfète, directrice du cabinet du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Par is et
du 7ème arrondissement.

Fait à Paris, le 2 décembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.2024 -01751 3
2024 -0175 1 du 2 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris :