PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-537
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-01-00047 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 18ème) (3 pages) Page 3
75-2025-09-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE Paris 9ème) (3 pages) Page 7
75-2025-09-05-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature (CBR - rectificatif) (3 pages) Page 11
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00047
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIE 18ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 18ème)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Philippe AMITRANO, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 18ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Magali DESPLAND, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 18ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
18ème
17 Place de l'Argonne
75 938 PARIS Cedex 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 18ème)
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
CHARITONSKY Estelle LE-PLOMB Stéphane RONTES Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
ADJAL Brahim AFRICA Joris BALTIMORE Mikaël
BEDOUET Pablo BOUFFARD Sylvain BURGOS Mickaël
EYMAS Cédric GUILLIER Laurent HAMITOUCHE Caroline
LAGHA Ilhem OBEID Garry OULMOU Mourad
OUSSOU Sosthène PLANEIX Céline PLESDIN Françoise
VENARD Frédéric VIGNES Jean-Paul GALEZOWSKI Adrien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BOLO Pascal BOUZEBRA Dalila CHAPPET Martial
JACQUEMET Philippe KEDJEM NEGOGUE Béatrice KHERBANE Messaouda
LABY Laure LACOMBLEZ Emeline OUDJOUDI Jean-Luc
PAISANT Alexis SIBE Cheick TOCNY-CHERUBIN Géraldine
TOUNKARA Hadama
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 18ème)
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3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
LACOMBLEZ Emeline Agente des Finances Publiques 2 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 18ème,
Signé
Philippe AMITRANO
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00047 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 18ème)
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-03-00014
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(SIE Paris 9ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00014 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE Paris 9ème)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Anne CHARBONNIER, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts
des entreprises de PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à François ROUGIER, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00014 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE Paris 9ème)
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Farah ZAMHARIR Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Frédéric BOUILLANNE Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Emmanuel POTIER Contrôleur principal des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Nadia BOUTAAM Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Maryvonne LE GUILLOU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Marie-Claude THEPAUT Contrôleuse des finances publiques 10000 € 10 000 €
Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Céline ROUSSEL Contrôleuse principale des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Vincent TAÏEB Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000€
M Stéphane PIERAGNOLI Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M Jean-Michel BRAS Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionnés dans
le tableau ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00014 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE Paris 9ème)
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Farah ZAMHARIR Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques
10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques
10 000 €
Emmanuel POTIER Contrôleur principal des finances
publiques
10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Véronique MANTES Agente des finances publiques 2 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents
désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Bénédicte FRIEDMANN Inspectrice des finances publiques
Farah ZAMHARIR Inspectrice des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Emmanuel POTIER Contrôleur principal des finances publiques
Zohra MAHI Agente des finances publiques
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Véronique MANTES Agente des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île de France.
A Paris,le 3 septembre 2025,
La comptable publique,
responsable du service des impôts des entreprises
de Paris 9ème
Signé
Anne CHARBONNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-03-00014 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE Paris 9ème)
10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-05-00004
Arrêté portant délégation générale de signature
(CBR - rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR - rectificatif) 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation générale de signature Arrêté portant délégation générale de signature
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable, notamment son article 88-II ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au Directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
Hugues BIED-CHARRETON, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions
de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR - rectificatif) 12
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
Bernadette NOGUE, attachée d'administration de l'État hors classe détachée dans le corps
d'administratrice des finances publiques adjointe, pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre 2020
susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet 2017
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté
du 15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences citées
à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Bernadette NOGUE , à Phkarnavy GÉRARD,
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 3 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
relatives au contrôle budgétaire de la préfecture de police est donnée, en cas d'empêchement
de Bernadette NOGUE, à Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale d'administration ,
en sa qualité d'adjointe au contrôleur budgétaire près le préfet de police.
Article 4 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des organismes
citée à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Bernadette NOGUE, à :
- Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Laetita BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- Frédéric AGNES, Kévin LEPETIT, Laetitia JAQUET, Suzel NEVEUX et Damien VINATIER,
inspecteurs des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR - rectificatif) 13
Article 5 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes, cités à l'article 1, est donnée à :
- Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Lætitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- Frédéric AGNES, Kévin LEPETIT, Laetitia JAQUET, Suzel NEVEUX et Damien VINATIER,
inspecteurs des finances publiques ;
- Pascale CHAUDEMANCHE, Emmanuelle BRUN, contrôleuses principales, et Mina EL ACHAK,
contrôleuse.
Article 6 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la
préfecture de police est donnée à :
- Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale d'administration,
- Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Valérie GAILLARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe normale,
- Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1 classe.ʳᵉ
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Elle abroge la précédente délégation de signature en date du 1 er septembre 2025, et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris le 2 septembre 2025 (n° 75-2025-09-01-
00011)
Paris, le 5 septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-05-00004 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR - rectificatif) 14